RAPPORT PRÉSENTÉ À L’ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent du Règlement de l’Assemblée présente son premier rapport : Réunion : Le Comité s’est réuni le 12 octobre 2021, à 18 h 30, dans la salle 254 du Palais législatif. Questions à l’étude : Modifications au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba. Composition du Comité : • M me DRIEDGER (présidente); • Mme FONTAINE; • M. GERRARD; • M. le premier ministre GOERTZEN; • M. le ministre HELWER; • M. ISLEIFSON; • M. JOHNSTON; • M. LAGASSÉ; • M. LINDSEY; • M. le ministre SCHULER; • M.

WASYLIW. Le Comité a élu M. ISLEIFSON à la vice-présidence. Personnes étant intervenues : • Mme Patricia Chaychuk, greffière de l’Assemblée législative; • M. Rick Yarish, greffier adjoint de l’Assemblée législative.

Modifications au Règlement étudiées dont il a été fait rapport : Au cours de la réunion du 12 octobre 2021, le Comité a convenu de faire rapport des modifications devant être apportées au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba : Il est proposé que le document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba soit modifié comme suit : Il est proposé que la version anglaise soit modifiée par substitution, à « his or her », à chaque occurrence, de « their ».

Il est proposé que la version anglaise soit modifiée par substitution, à « he or she », à chaque occurrence, de « they ». Il est pr oposé que la version anglaise soit modifiée par substitution, à « himself or herself », à chaque occurrence, de « themselves ». Il est proposé que le paragraphe 1(3) soit modifié :

a) par suppression de la numérotation des alinéas pour chaque terme défini;

b) par adjonction des définitions suivantes : « comité plénier de l’Assemblée » S’entend du comité plénier et du Comité des subsides. « porte-parole » Député d’un parti de l’opposition reconnu que ce dernier désigne à

titre de porte-parole à l’égard d’un ministère du gouvernement ou d’un domaine donné. Il est proposé que le paragraphe 2(1) soit modifié par substitution, au quatrième paragraphe, de ce qui suit :

Si l’Assemblée ne peut siéger pendant 17 jours au cours des séances d’automne en raison du jour où tombe le jour du Souvenir, ses séances d’automne commencent le dernier mercredi de septembre. Il est proposé que le paragraphe 2(8) soit modifié par substitution, au passage qui précède l’alinéa a), de ce qui suit : Projets de loi désignés par le gouvernement 2(8) Afin qu’un projet de loi du gouvernement soit considéré comme étant désigné , les mesures suivantes doivent être prises : Il est proposé que le paragraphe 14(4) soit remplacé par ce qui suit : Report de la mise aux voix 14(4)

Malgré le paragraphe (3), le président peut, après consultation du whip de chaque parti reconnu, ordonner qu’une mise aux voix soit remise à un moment qu’il fixe lui-même, sauf indication contraire du présent règlement. Il est proposé que le paragraphe 18(1) soit remplacé par ce qui suit : Désignation d’un député en cas d’infraction à l’Assemblée 18(1) Le président a le pouvoir de maintenir l’ordre :

a) en désignant un député qui s’est rendu coupable de mépris envers son autorité;

b) en ordonnant le retrait du député pour le reste de la séance, malgré l’article 15. Le président ordonne que le sergent d’armes escorte hors de l’enceinte tout député qui ne respecte pas les ordres de la présidence. Il est proposé que les paragraphes 23(7) et (8) soient remplacés par ce qui suit : Vote pendant l’heure réservée aux affaires émanant des députés 23(7) Tout vote demandé le mardi ou le jeudi pendant l’heure réservée aux affaires émanant des députés est reporté à 11 h 55, le jeudi de la même semaine. Le vote ne peut être reporté de nouveau.

Ordre des votes reportés au jeudi 23(8) Sauf consentement unanime de l’Assemblée, le président procède à la tenue des votes reportés au jeudi dans l’ordre où ils ont été demandés à l’origine le mardi et le jeudi; la sonnerie retentit alors pendant au plus cinq minutes pour chaque vote et l’Assemblée n’interrompt ses travaux qu’après la tenue de l’ensemble des votes reportés.

Il est proposé qu’il soit ajouté, après le paragraphe 27(2), ce qui suit : Consignation de noms dans le hansard 27(3) Lorsqu’un député indique qu’il souhaite consigner dans la transcription du hansard une liste des noms des personnes mentionnées lors de son intervention, au plus 50 noms peuvent y être consignés et être imprimés. Il est responsable de l’exactitude de sa liste et il doit la fournir en format lisible au service du hansard avant 17 heures le jour de séance où il fait la déclaration.

Il est proposé que les paragraphes 31(1) et (2) soient remplacés par ce qui suit : Priorité générale 31(1) Toutes les affaires portées à l’ordre du jour, excepté les affaires émanant du gouvernement, sont abordées suivant l’ordre de priorité établi au Feuilleton. Priorité — affaires émanant du gouvernement 31(2) Lorsque les affaires émanant du gouvernement ont la priorité, ces affaires et celles émanant des députés peuvent être appelées dans l’ordre établi par le gouvernement. Il est proposé que le paragraphe 34(9) soit remplacé par ce qui suit : Exceptions 34(9) La limite de 20 minutes ne s’applique pas :

a) aux chefs des partis reconnus;

b) à un ministre qui présente la motion portant approbation de la politique budgétaire. Tout chef qui n’est pas encore intervenu au cours du débat peut, après avoir donné un avis écrit en ce sens au président, désigner un député qui pourra prendre la parole dans le débat pendant une période illimitée. Dans ce cas, la limite de 20 minutes s’applique au chef. Il est proposé que les paragraphes 44(1) et (2) soient remplacés par ce qui suit : Durée des interventions des députés — débats 44(1) Sauf indication contraire du présent règlement, les interventions des députés au cours des débats sont limitées à 30 minutes. Exceptions 44(2) La limite de 30 minutes ne s’applique pas :

a) au chef du gouvernement ou d’un parti de l’opposition reconnu;

b) à un ministre qui présente une motion;

c) à un député présentant une motion de défiance à l’endroit du gouvernement, ni au ministre qui y réplique. Tout chef d’un parti reconnu qui n’est pas encore intervenu au cours du débat peut, après avoir donné un avis écrit en ce sens au président, désigner un député qui pourra prendre la parole dans le débat pendant une période illimitée. Dans ce cas, la limite de 30 minutes s’applique au chef.

Il est proposé que le paragraphe 75(1) soit remplacé par ce qui suit : Respect du Règlement en comité plénier de l’Assemblée 75(1) Le Règlement est observé en comité plénier de l’Assemblée dans la mesure où il est applicable, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives à l’appui des motions, celles qui limitent le nombre d’interventions des députés ainsi que celles qui exigent que les députés se lèvent pour prendre la parole.

Il est proposé que le paragraphe 75(3) soit remplacé par ce qui suit : Durée des interventions — comité plénier de l’Assemblée 75(3) Les interventions en comité plénier de l’Assemblée sont limitées à cinq minutes et doivent porter strictement sur l’affaire ou l’article à l’étude. Il est proposé que le paragraphe 75(4) soit remplacé par ce qui suit : Ordre au comité plénier de l’Assemblée 75(4) Le président d’un comité plénier de l’Assemblée y maintient l’ordre et statue de manière définitive sur les questions d’ordre.

Sous réserve du paragraphe 18(2), l’Assemblée ne peut censurer un cas de désordre survenu dans un comité plénier de l’Assemblée qu’après avoir reçu un rapport à ce sujet. Il est proposé que le paragraphe 75(5) soit remplacé par ce qui suit : Présence de représentants en Comité des subsides 75(5) À la demande d’un ministre ou d’un porte-parole, des représentants du gouvernement ou d’un parti de l’opposition reconnu peuvent être admis dans l’enc einte de l’Assemblée pendant l’examen des budgets des ministères par le Comité des subsides.

Ces personnes s’assoient à un bureau placé en face du ministre ou du porte-parole. Le présent paragraphe ne s’applique pas pendant les allocutions d’introduction ni pendant le débat sur le salaire d’un ministre. Il est proposé que l’alinéa 76(1)

b) soit remplacé par ce qui suit :

b) en motions visant la réduction ou le rétablissement de tout poste du budget; Il est proposé que le paragraphe 76(5) soit remplacé par ce qui suit : Expiration du délai

76(5) Si les travaux relatifs aux subsides ne sont pas terminés dans le délai de 100 heures, les présidents d’un comité plénier de l’Assemblée mettent immédiatement aux voix les questions à trancher pour que soient terminés les travaux. Elles ne peuvent faire l’objet d’un débat, d’un amendement, ni d’un ajournement.

Il est proposé que les paragraphes 77(1) et (2) soient remplacés par ce qui suit : Durée des interventions — Comité des subsides 77(1) À l’exception des allocutions d’introduction, les interventions en Comité des subsides sont limitées à cinq minutes et doivent porter strictement sur l’affaire à l’étude. Allocutions d’introduction 77(2) Les allocutions d’introduction des ministres et des porte-parole sont limitées à dix minutes.

Il est proposé que le paragraphe 77(3) soit remplacé par ce qui suit : Prise de parole depuis un siège situé au premier rang 77(3) Lorsque le Comité des subsides se réunit dans l’enceinte de l’Assemblée, le ministre qui présente son budget des dépenses, les porte -parole à l’égard du ministère en question ainsi que les autres députés qui participent au débat peuvent prendre la parole depuis un siège situé au premier rang.

Il est proposé que le paragraphe 77(9) soit remplacé par ce qui suit : Modifications à l’ordre d’examen des budgets 77(9) L’ordre d’examen des budgets ne peut être modifié qu’au moyen d’une entente écrite des leaders à l’Assemblée de tous les partis reconnus. Le leader du gouvernement à l’Assemblée dépose l’ordre d’examen révisé à l’Assemblée ou devant le Comité des subsides. Si l’ordre révisé est déposé devant le Comité, le président du Comité en fait rapport à l’Assemblée le prochain jour de séance, pendant la période réservée aux rapports de comité.

Il est proposé que le paragraphe 77(13) soit remplacé par ce qui suit : Quorum et vote le vendredi 77(13) Si le Comité des subsides siège un vendredi :

a) il est interdit de demander la vérification du quorum;

b) les motions d’ajournement peuvent uniquement faire l’objet d’un vote par oui ou non;

c) les demandes de vote consigné sur toute question, à l’exception des motions d’ajournement : (

i) sont reportées à la séance suivante du Comité et seront alors le premier point à l’ordre du jour, (ii) ne peuvent faire l’objet d’aucun autre report;

d) dès qu’un groupe du Comité reporte un vote officiel, il ajourne ses travaux. Après l’ajournement du Comité des subsides le vendredi, aucune autre affaire ne peut être appelée devant l’Assemblée. Il est proposé que le paragraphe 77(16) soit remplacé par ce qui suit : Examen des budgets des ministères 77(16) Pendant l’examen des budgets des ministères :

a) pour chaque ministère, une période de questions porte sur l’ensemble du budget du ministère et lorsque le porte -parole de l’opposition officielle indique qu’il n’a plus de questions, les résolutions visant ce ministère sont mises aux voix séparément;

b) si la première des résolutions visant un ministère porte sur le salair e de son ministre, celle -ci est reportée jusqu’à ce que toutes les autres résolutions aient été mises aux voix;

c) il n’est pas nécessaire d’adopter les postes mais ceux -ci peuvent être appelés dans le cadre d’une question ou de la présentation d’amendements.

Il est proposé que le paragraphe 78(1) soit remplacé par ce qui suit : Motion d’adhésion en Comité des subsides 78(1) Une fois que toutes les motions de crédits ont été examinées, y compris la résolution ayant trait au projet de loi de crédits relatifs aux immobilisations, une motion d’adhésion est présentée en Comité des subsides, dont les groupes sont tous réunis à l’Assemblée. Il est proposé que l’article 80 soit abrogé.

Il est proposé que le paragraphe 133(4) soit remplacé par ce qui suit : Examen des pétitions 133(4) Le greffier examine toute pétition que dépose un député afin de s’assurer qu’elle est conforme au présent règlement ainsi qu’aux usages et aux privilèges de l’Assemblée. Si le greffier conclut que la pétition est recevable, le nom du député qui la présente figure dans le Feuilleton du jour suivant sous la rubrique « Pétitions ». S’il conclut par contre que la pétition n’est pas recevable, elle est remise au député. Il est proposé que le paragraphe 139(7) soit abrogé.

Il est proposé que le paragraphe 139(10) soit remplacé par ce qui suit : Durée des interventions — étape du rapport 139(10) Pendant les travaux à l’étape du rapport, les interventions des députés sont limitées à 10 minutes. Les chefs des partis reconnus disposent toutefois de 30 minutes.

Il est proposé que le paragraphe 139(11) soit remplacé par ce qui suit : Regroupement d’amendements 139(11) Lorsque le président reçoit une demande écrite en ce sens de la part d’un député qui souhaite proposer des amendements à l’étape du rapport, il regroupe ces amendements en fonction de leur contenu et de leur emplacement dans le projet de loi visé, selon les critères suivants :

a) les amendements pouvant faire l’objet d’un même débat sont regroupés selon leur contenu s’ils produisent, une fois adoptés, le même effet à des endroits différents du projet de loi ou s’ils visent la même disposition ou des dispositions semblables;

b) les amendements qui visent la ou les mêmes dispositions sont regroupés selon leur emplacement dans le projet de loi. Les amendements ainsi regroupés sont proposés de façon consécutive, font l’objet d’un seul débat, puis sont mis aux voix et tranchés de façon consécutive. Il est proposé que le

titre de l’annexe D soit modifié, par adjonction, avant « BUDGET », de « JOUR DU DÉPÔT DU ». Il est proposé que le point 6 des règles de procédure applicables au jour du dépôt du budget qui figurent à l’annexe D de la version anglaise soit remplacé par ce qui suit : 6. Finance Minister advises the Speaker that there are two messages from the Lieutenant Governor. Il est proposé que le s règles de procédure figurant à l’annexe D soient modifiées par substitution, à la

section intitulée « BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET DES IMMOBILISATIONS », de ce qui suit : BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET DES IMMOBILISATIONS 1. Le leader du gouvernement à l’Assemblée présente la motion d’adhésion et le Comité des subsides l’examine. Elle peut faire l’objet d’un débat et la limite de 100 heures ne s’applique pas. 2. Le président du Comité des subsides présente le rapport du Comité à l’Assemblée et propose son adoption. La motion ne peut faire l’objet d’un débat. 3. Le leader du gouvernement à l’Assemblée présente la motion d’adhésion à l’Assemblée. La motion ne peut faire l’objet d’un débat, d’un amendement, ni d’un ajournement.

4. L’Assemblée examine et adopte la motion se rapportant à la Loi d’emprunt . Aucun préavis n’est exigé. 5. L’Assemblée examine et adopte la motion se rapportant à la Loi portant affectation de crédits . Aucun préavis n’est exigé. 6. Le ministre des Finances propose la première lecture de la Loi portant affectation de crédits. La motion ne peut faire l’objet d’un débat, d’un amendement, ni d’un ajournement. 7. Le ministre des Finances propose la première lecture de la Loi d’emprunt. La motion ne peut faire l’objet d’un débat, d’un amendement, ni d’un ajournement. 8.

Le personnel de l’Assemblée distribue les exemplaires de la Loi portant affectation de crédits et de la Loi d’emprunt tout de suite après l’adoption de chaque motion de première lecture. 9. Le ministre des Finances propose la deuxième lecture de la Loi portant affectation de crédits et son renvoi en comité. La m otion peut faire l’objet d’un débat; elle peut également être approuvée sans débat ou faire l’objet d’un ajournement. 10. Le ministre des Finances propose la deuxième lecture de la Loi d’emprunt et son renvoi en comité.

La motion peut faire l’objet d’un débat; elle peut également être approuvée sans débat ou faire l’objet d’un ajournement. 11. Le président annonce que l’Assemblée se forme en comité plénier pour examiner la Loi d’emprunt et la Loi portant affectation de crédits et en faire rapport en vue de l’approbation et de la troisième lecture. 12. Le comité plénier examine la Loi d’emprunt et la Loi portant affectation de crédits . Des débats peuvent avoir lieu pendant cet examen tant que le délai de 100 heures n’est pas écoulé. 13.

Le président du comité plénier de l’Assemblée présente le rapport du Comité à l’Assemblée et en propose le dépôt. La motion ne peut faire l’objet d’un débat. 14. Le ministre des Finances propose l’approbation et la troisième lecture de la Loi d’emprunt . La motion peut faire l’objet d’un débat; elle peut également être approuvée sans débat ou faire l’objet d’un ajournement. 15. Le ministre des Finances propose l’approbation et la troisième lecture de la Loi portant affectation de crédits. La motion peut faire l’objet d’un débat; elle peut également être approuvée sans débat ou faire l’objet d’un ajournement. 16.

Le lieutenant-gouverneur sanctionne la Loi d’emprunt et la Loi portant affectation de crédits. Il est proposé que l’annexe E soit remplacée par ce qui suit :

ANNEXE E TEMPS DE PAROLE Disposition Débat Temps de parole Remarques 34(8) 34(9) Débat sur le budget 20 minutes  Temps de parole illimité accordé : o aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé); o au ministre présentant la motion portant approbation de la politique budgétaire. 51(2) Effet de l’adoption d’une motion de clôture 30 minutes  Aucun député ne peut prendre la parole plus d’une fois au cours d’un débat qui a déjà fait l’objet d’un ajournement. 77(1) Comité des subsides 5 minutes  Les députés peuvent prendre la parole plus d’une fois. 77(2) 75(3) Comité des subsides — allocutions d’introduction Comité plénier 10 minutes 5 minutes  Le ministre et les porte-parole.  Les députés peuvent prendre la parole plus d’une fois. 44(1) 44(2) 44(5) 139(15) Approbation et troisième lecture des projets de loi émanant du gouvernement 30 minutes  Temps de parole illimité accordé : o aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé); o au ministre présentant la motion d’adhésion et de troisième lecture (il peut prendre la parole en premier ou à la fin du débat).  Tout député peut partager le temps de parole qui lui est accordé en parts égales avec un autre député de son parti. 2(20) Approbation et troisième lecture des projets de loi choisis 10 minutes  Le ministre, les porte-parole et chacun des députés indépendants.

Disposition Débat Temps de parole Remarques par l’opposition (date d’achèvement) 2(14) Approbation et troisième lecture des projets de loi désignés par le gouvernement (date d’achèvement) 10 minutes  Le ministre, les porte-parole et chacun des députés indépendants. 78(3) Motion d’adhésion 10 heures  Débat d’au moins 10 heures sur la motion d’adhésion présentée en Comité des subsides. 62(3) Motion de condoléances -  Aucune limite de temps de parole ne s’applique. 135 Première lecture des projets de loi 30 secondes  Proposeur de la motion. 29(2)  Griefs 10 minutes  Chaque député ne peut soulever qu’un seul grief par session. 38(4) Débat sur une question urgente d’intérêt public 10 minutes  Si un tel débat a lieu, chaque député peut intervenir pendant 10 minutes.  La durée totale du débat ne peut excéder deux heures. 38(2) Justification du débat sur une question urgente d’intérêt public 10 minutes  Le député dispose de 10 minutes pour expliquer les raisons pour lesquelles il faudrait tenir un débat sur la question.  Il est permis à un député de chaque parti reconnu d’intervenir pendant une période de 10 minutes. 27(1) Déclarations de député 2 minutes  Un maximum de cinq députés par jour de séance. 26(3) Déclarations de ministre -  Temps de parole illimité accordé au ministre.  L’intervention de chaque porte -parole ne peut durer plus longtemps que celle du ministre. 44(1) 44(2) 44(5) 60(1) Motions ou propositions — gouvernement 30 minutes  Temps de parole illimité accordé : o aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé); o au ministre présentant une motion; o à un député présentant une motion de défiance à l’endroit du gouvernement; o au ministre qui réplique à la motion de défiance.  Tout député peut partager le temps de parole qui lui est accordé en parts égales avec un autre député de son parti.  Le ministre qui a proposé une motion de fond a un droit de réplique. 30(8) Motions prévues pour les journées de l’opposition 10 minutes  Un maximum de trois jours de séance par session.  Il est interdit de désigner plus d’une journée de l’opposition par semaine. 28(3) Questions orales 60 secondes 45 secondes  Questions et réponses des chefs des partis reconnus.  Questions et réponses des autres députés et des ministres.  La période des questions orales ne peut excéder 40 minutes. 44(3) Affaires émanant des députés — projets de loi, propositions et motions 10 minutes  Ces affaires peuvent être examinées pendant le temps alloué aux affaires émanant du gouvernement.  Elles sont examinées le mardi matin et le jeudi matin. 23(9) Projets de loi émanant des députés — période de questions 45 secondes  Cette période est applicable à toutes les questions et réponses.  La période de questions ne peut excéder 10 minutes.  Chaque député indépendant est autorisé à poser une seule question.  Cette période n’est applicable qu’au cours de la deuxième lecture.

Disposition Débat Temps de parole Remarques 33(6) Propositions émanant des députés — période de questions 45 secondes  Cette période est applicable à toutes les questions et réponses.  La période de questions ne peut excéder 10 minutes et fait

partie des trois heures de débat. 139(10) Amendements à l’étape du rapport 10 minutes  Une période de 30 minutes est accordée : o au premier ministre; o aux chefs des partis reconnus. 44(1) 44(2) 44(5) 60(1) Deuxième lecture des projets de loi du gouvernement 30 minutes  Temps de parole illimité accordé : o aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé); o au ministre qui présente la motion de deuxième lecture.  Tout député peut partager le temps de parole qui lui est accordé en parts égales avec un autre député de son parti.  Le ministre qui a présenté la motion de deuxième lecture a un droit de réplique. 137(5) Deuxième lecture des projets de loi du gouvernement — période de questions 45 secondes  Cette période est applicable à toutes les questions et réponses.  La période de questions ne peut excéder 15 minutes. 2(17) Deuxième lecture des projets de loi choisis par l’opposition (date d’achèvement) 10 minutes  Le ministre, les porte-parole et chacun des députés indépendants.  La période de questions ne peut excéder 15 minutes. 2(10) Deuxième lecture des projets de loi désignés (date d’achèvement) 10 minutes  Le ministre, les porte-parole et chacun des députés indépendants.  La période de questions ne peut excéder 15 minutes. 87(2) 92(2) Comités permanents ou spéciaux 10 minutes  Les députés sont autorisés à prendre la parole plus d’une fois.  Les intervenants disposent de 10 minutes chacun.  Les questions des députés ne peuvent excéder 30 secondes. 47(4) 47(5) Débat sur le discours du trône 20 minutes  Temps de parole illimité accordé aux chefs des partis reconnus (ce temps peut être cédé). 50(2) Attribution de temps pour examiner un projet de loi ou une motion du gouvernement 10 minutes  Personnes ayant le droit de parole : o le leader du gouvernement à l’Assemblée; o le ministre qui présente la motion; o un député de chaque parti reconnu peut ensuite répondre.

Ententes : Au cours de la réunion du 12 octobre 2021, le Comité a convenu de ce qui suit : • que les présentes modifications au document intitulé Règlement, ordres et formalités de procédure de l’Assemblée législative du Manitoba entrent en vigueur au début de la quatrième session de la quarante-deuxième législature; • que la greffière soit autorisée à renuméroter les dispositions du Règlement et à y apporter d’autres corrections mineures qui ne changent en rien le sens voulu des présentes modifications; • que la greffière soit autorisée à apporter des corrections mineur es à la version française du Règlement afin d’assurer l’équivalence des deux versions du Règlement, en veillant toutefois à ce que ces corrections ne changent en rien le sens voulu des présentes modifications; • que la greffière prépare une nouvelle version du Règlement qui tient compte des présentes modifications; • que les présentes modifications au Règlement soient permanentes; • que le document intitulé Legislative Assembly of Manitoba Rule Change Proposals ― October 2021 figure à la fin de la transcription de la présente réunion dans le hansard.

La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me DRIEDGER Le 12 octobre 2021