Bill document — Vigie #203193

Vigie 203193

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Co mmission de la santé et des services sociaux R apport É tude détaillée du projet de loi n o 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès (Texte adopté avec des amendements) Pr ocès-verbal de la séance du 24 septembre 2024 20 24 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 1865-20240925

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE MARDI 24 SEPTEMBRE 2024 ............................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 5 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal Première séance, le mardi 24 septembre 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non- responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès (Ordre de l’Assemblée le 6 juin 2024) Membres présents : M. Provençal (Beauce-Nord), président M me Abou-Khalil (Fabre) Mme Blouin (Bonaventure) M. Bonnardel (Granby), ministre de la Sécurité publique Mme Dorismond (Marie-Victorin) M.

Fontecilla (Laurier-Dorion), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de sécurité publique, en remplacement de M. Marissal (Rosemont) Mme Grondin (Argenteuil) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis), porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité publique, en remplacement de Mme Caron (La Pinière) Mme Poulet (Laporte) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine de l’hôtel du Parlement. À 15 h 19, M. Provençal (Beauce-Nord) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission des remplacements.

M. le président dépose les documents cotés CSSS-047 et CSSS-048 (annexe III). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Bonnardel (Granby), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Fontecilla (Laurier-Dorion) font des remarques préliminaires.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE

Article 0.1 : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Blouin (Bonaventure), M. Bonnardel (Granby), Mme Dorismond (Marie-Victorin), Mme Grondin (Argenteuil) et Mme Poulet (Laporte) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté.

À 16 h 04, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am a). À 16 h 30, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M.

Provençal (Beauce- Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 1. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Blouin (Bonaventure), M. Bonnardel (Granby), Mme Dorismond (Marie-Victorin), Mme Grondin (Argenteuil) et Mme Poulet (Laporte) - 6. Abstention : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et M. Provençal (Beauce-Nord) - 2.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 3 L’amendement est rejeté.

Article 1 : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) propose l’amendement coté Am d (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) et M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) - 2. Contre : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Blouin (Bonaventure), M. Bonnardel (Granby), Mme Dorismond (Marie-Victorin), Mme Grondin (Argenteuil) et Mme Poulet (Laporte) - 6. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1. L’amendement est rejeté. L’article 1 est adopté.

Article 1.1 : M. Fontecilla (Laurier -Dorion) propose l’amendement coté Am e (annexe II). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Provençal (Beauce- Nord), M me la secrétaire procède à l’appel nominal. L’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am d).

Article 2 : Après débat, l’article 2 est adopté. À 17 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 11 minutes.

Article 3 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am f (annexe II). Un débat s’engage. À 18 h 07, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Avec le consentement de la Commission, M. Bonnardel (Granby) retire l’amendement coté Am f. M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I).

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 4 L’amendement est adopté. L’article 3, amendé, est adopté.

Article 4 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté et l’article 4 est donc retiré.

Article 5 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 5, amendé, est adopté.

Article 6 : Après débat, l’article 6 est adopté.

Article 7 : L’article 7 est adopté.

Article 8 : Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : L’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : L’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 12.1 : M. Bonnardel (Granby) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). Après débat, l’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Fontecilla (Laurier - Dorion), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M me Abou-Khalil (Fabre), M me Blouin (Bonaventure), M. Bonnardel (Granby), Mme Dorismond (Marie -Victorin), M me Grondin (Argenteuil), M me Maccarone (Westmount–Saint-Louis) et Mme Poulet (Laporte) - 7. Contre : M. Fontecilla (Laurier-Dorion) - 1. Abstention : M. Provençal (Beauce-Nord) - 1.

Commission de la santé et des services sociaux Procès-verbal 5 L’amendement est adopté et le nouvel

article 12.1 est donc adopté.

Article 13 : L’article 13 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Provençal (Beauce -Nord), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Provençal (Beauce-Nord) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES M. Fontecilla (Laurier -Dorion), M me Maccarone (Westmount –Saint-Louis) et M. Bonnardel (Granby) font des remarques finales. À 18 h 49, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au mercredi 25 septembre, à 7 h 30, où elle se réunira en séance de travail. La secrétaire par intérim de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________________ _________________________ Ann-Philippe Cormier Luc Provençal APC/col Québec, le 24 septembre 2024

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE I Amendements adoptés

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE II Amendements non adoptés

Commission de la santé et des services sociaux

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 24 septembre 2024 Observatoire en justice et santé mentale. Mémoire concernant le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non- responsabilité pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès CSSS-047 Association de s directeurs de p olice d u Qu ébec. Mémoire concernant le projet de loi n° 66, Loi visant à renforcer le suivi des personnes faisant l’objet d’un verdict de non-responsabilité pour cause de troubles mentaux ou d’inaptitude à subir leur procès CSSS-048

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 203193
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 203193 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7dd9c45f063241a96ed0178078fbbb8e3fd8191e

Source file is stored in the law ingest library (pdf).