House Proceedings — 13 December 2002 (36th Legislature, 2nd Session)
2002-12-13
Quebec — Debates (Hansard)
Journal des débats de l'Assemblée nationale
Version finale
Retour à la liste des séances de l'Assemblée de cette session
36 e législature, 2 e session
(22 mars 2001 au 12 mars 2003)
Le vendredi 13 décembre 2002 - Vol. 37 N° 144
Aller directement au contenu du Journal des débats
Table des matières
Affaires courantes
Présentation de projets de loi
Projet de loi n° 151 ? Loi modifiant la
Loi sur les services
de santé et les services sociaux
M. Roger Bertrand
Mise aux voix
Consultation générale
Projet de loi n° 155 ? Loi modifiant la Loi assurant l'exercice
des droits des personnes handicapées
et d'autres dispositions législatives
M. Roger Bertrand
Mise aux voix
Consultation générale
Projet de loi n° 153 ? Loi modifiant la
Loi sur le ministère
du Conseil exécutif en matière d'éthique
M. Joseph Facal
Mise aux voix
Projet de loi n° 156 ? Loi modifiant le Code de la sécurité
routière et le Code de procédure pénale
concernant la perception des amendes
M. Serge Ménard
Mise aux voix
Dépôt de documents
Rapports annuels du ministère des Finances et de la Société
de développement de la Zone de commerce international
de Montréal à Mirabel
Amendements proposés au projet de loi n° 137 ? Loi modifiant
diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal
Rapport annuel du Curateur public
Réponse à une pétition
Rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel pour l'année 2000
Dépôt de rapports de commissions
Consultations particulières sur le projet de loi n° 142 ? Loi modifiant
la
Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités
médicales, la répartition et l'engagement des médecins et étude détaillée
Consultations particulières sur le projet de loi n° 77 ? Loi
modifiant diverses dispositions législatives concernant
les municipalités régionales de comté et étude détaillée
Consultations particulières sur le projet de loi n° 143 ? Loi modifiant
la
Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives
Étude détaillée du projet de loi n° 143 ? Loi modifiant la Loi
sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives
Dépôt de documents
Rapport annuel de la Commission de la capitale nationale du Québec
Comptes rendus de la 4e assemblée générale de la Confédération
parlementaire des Amériques et de la 3e réunion annuelle
du Réseau des femmes parlementaires des Amériques
Dépôt de pétitions
Demander au Bureau d'audiences publiques sur l'environnement
d'enquêter sur le changement de vocation de l'aéroport
de La Macaza, dans les Laurentides
Renoncer à l'établissement de services d'essence
et de restauration aux haltes routières
Questions et réponses orales
Allégations d'ingérence de la SAAQ auprès du Tribunal administratif du Québec
M. Bernard Brodeur
M. Serge Ménard
M. Bernard Brodeur
Document déposé
M. Serge Ménard
Mme Michèle Lamquin-Éthier
M. Normand Jutras
Admissibilité de certains attachés politiques
à des concours réservés de la fonction publique
M. Pierre Marsan
M. Joseph Facal
M. Pierre Marsan
M. Joseph Facal
Montants des transactions effectuées entre Mme Chanta Lévesque
et la Caisse de dépôt et placement
Mme Monique Jérôme-Forget
M. Bernard Landry
Mme Monique Jérôme-Forget
M. Bernard Landry
Mme Monique Jérôme-Forget
M. Bernard Landry
Mme Monique Jérôme-Forget
M. Bernard Landry
Plan d'action en matière d'emploi
M. François Gaudreau
M. Bernard Landry
M. François Gaudreau
M. Bernard Landry
M. François Gaudreau
M. Bernard Landry
Conditions d'hébergement dans les centres jeunesse
M. Russell Williams
M. Roger Bertrand
M. Russell Williams
M. Roger Bertrand
Frais afférents imposés aux étudiants de l'Université Laval
M. Jacques Chagnon
M. Jacques Chagnon
M. Sylvain Simard
Budget alloué au secteur de l'éducation
M. Jacques Chagnon
M. Sylvain Simard
Réponses différées
Pénurie de personnel médical dans la MRC de Mékinac
M. François Legault
Mme Julie Boulet
M. François Legault
Projet de loi n° 112 ? Loi visant à lutter contre
la pauvreté et l'exclusion sociale
Reprise du débat sur l'adoption
M. Bernard Landry
M. Christos Sirros
Mme Marie Grégoire
M. Roger Paquin
Votes reportés
Adoption du projet de loi n° 112 ? Loi visant
à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale
Motions sans préavis
Hommage au chorégraphe Jean-Pierre Perreault et condoléances à sa famille
Mme Diane Lemieux
Mme Line Beauchamp
Mme Marie Grégoire
Avis touchant les travaux des commissions
Renseignements sur les travaux de l'Assemblée
Affaires du jour
Projet de loi n° 133 ? Loi modifiant la
Loi sur la santé et la sécurité
du travail et d'autres dispositions législatives
Adoption du principe
M. Jean Rochon
M. André Tranchemontagne
M. Henri-François Gautrin
Mise aux voix
Renvoi à la commission de l'économie et du travail
Projet de loi n° 123 ? Loi modifiant la
Loi sur les collèges d'enseignement
général et professionnel et la
Loi sur la Commission
d'évaluation de l'enseignement collégial
Adoption
M. Jacques Chagnon
Mise aux voix
Projet de loi n° 124 ? Loi modifiant la
Loi sur le Conseil supérieur
de l'éducation et la
Loi sur l'instruction publique
Adoption
M. Yvon Marcoux
Mise aux voix
Projet de loi n° 130 ? Loi modifiant la
Loi sur la qualité de l'environnement
et d'autres dispositions législatives
Adoption
M. Robert Benoit
Mise aux voix
Projet de loi n° 134 ? Loi instituant le Fonds national de l'eau
Adoption
M. Robert Benoit
Mise aux voix
Projets de loi publics au nom des députés
Projet de loi n° 392 ? Loi visant à assurer l'approvisionnement en porc
d'un abattoir exploité en Abitibi-Témiscamingue
Adoption
M. André Pelletier
M. Rémy Trudel
Projet de loi n° 116 ?
Loi sur le ministère des Finances,
de l'Économie et de la Recherche
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
M. Henri-François Gautrin
Mise aux voix du rapport
Projet de loi n° 126 ? Loi modifiant la
Loi sur le soutien du revenu et favorisant l'emploi
et la solidarité sociale et modifiant la
Loi sur le ministère
de l'Emploi et de la Solidarité sociale et instituant
la Commission des partenaires du marché du travail
Adoption
M. Jean-Marc Fournier
Mme Linda Goupil
Mme Marie Grégoire
Mise aux voix
Projet de loi n° 132 ? Loi modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile
Adoption
M. Normand Jutras
Mme Michèle Lamquin-Éthier
Mise aux voix
Projet de loi n° 125 ? Loi modifiant la
Loi sur les musées nationaux
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
Mme Diane Lemieux
Mme Line Beauchamp
Mise aux voix du rapport
Projet de loi n° 111 ? Loi modifiant la
Loi sur le ministère du Conseil exécutif
en matière d'affaires intergouvernementales canadiennes
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée
M. Benoît Pelletier
Mise aux voix du rapport
Projet de loi n° 135 ? Loi modifiant la
Loi sur les agents de voyages
et la
Loi sur la protection du consommateur
Adoption
M. Rémy Trudel
M. Lawrence S. Bergman
Mise aux voix
Projet de loi n° 100 ? Loi modifiant la
Loi sur les infractions en matière de boissons
alcooliques, la
Loi sur les loteries, les concours publicitaires
et les appareils d'amusement et la
Loi sur les permis d'alcool
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et des amendements du ministre
M. Bernard Brodeur
Mise aux voix des amendements du ministre
Mise aux voix du rapport amendé
Projet de loi n° 115 ? Loi modifiant le Code de la sécurité routière
et la
Loi sur le ministère du Revenu
Adoption
M. Bernard Brodeur
Mise aux voix
Projet de loi n° 120 ? Loi modifiant la Loi concernant
les services de transport par taxi
Adoption
M. Serge Ménard
M. Bernard Brodeur
M. Serge Ménard (réplique)
Mise aux voix
Projets de loi publics au nom des députés
Projet de loi n° 392 ? Loi visant à assurer l'approvisionnement en porc
d'un abattoir exploité en Abitibi-Témiscamingue
Reprise du débat sur l'adoption
M. David Whissell
Mise aux voix
Projet de loi n° 129 ?
Loi sur la conservation du patrimoine naturel
Prise en considération du rapport de la commission
qui en a fait l'étude détaillée et de l'amendement du ministre
M. David Whissell
Mise aux voix de l'amendement du ministre
Mise aux voix du rapport amendé
Ajournement
Journal des débats
(Dix heures cinq minutes)
La Présidente: Mmes et MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.
Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.
Affaires courantes
Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.
Présentation de projets de loi
À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, l'article e du feuilleton de ce jour.
Projet de loi n° 151
La Présidente: À l'article e du feuilleton, M. le ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention présente le projet de loi n° 151, Loi modifiant la
Loi sur les services de santé et les services sociaux. M. le ministre.
M. Roger Bertrand
M. Bertrand (Portneuf): Mme la Présidente, ce projet de loi modifie la
Loi sur les services de santé et les services sociaux afin de prévoir qu'une ressource intermédiaire ou une ressource de type familial est réputée ne pas être à l'emploi de l'établissement public qui recourt à ses services et que toute entente conclue entre eux pour déterminer leurs règles de fonctionnement est réputée ne pas constituer un contrat de travail.
Ce projet de loi attribue en outre au ministre de la Santé et des Services sociaux le pouvoir de conclure avec un ou plusieurs organismes représentatifs des ressources intermédiaires ou des ressources de type familial une entente pour notamment déterminer les conditions générales d'exercice des activités de ces ressources et prévoir diverses mesures relatives à la rétribution de leurs services.
Par ailleurs, ce projet de loi attribue au ministre, plutôt qu'aux régies régionales, le pouvoir de déterminer les taux ou l'échelle de taux de rétribution applicables aux services de ces mêmes ressources.
Enfin, ce projet de loi comporte une disposition transitoire à l'égard des taux de rétribution déjà déterminés par les régies régionales et qui continueront d'être applicables jusqu'à ce que le ministre ait déterminé de nouveaux taux. Merci, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?
Une voix: ...
La Présidente: M. le député de Nelligan.
M. Williams: Oui. Je comprends que le gouvernement accepte de faire de la consultation?
La Présidente: M. le leader du gouvernement.
Consultation générale
M. Boisclair: Voilà, Mme la Présidente. Je fais motion, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que la commission des affaires sociales tienne une consultation générale à l'égard du projet de loi n° 151, Loi modifiant la
Loi sur les services de santé et les services sociaux, et ce, à compter du 11 mars 2003, que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 27 février 2003 et que le ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention soit membre de ladite commission pour la durée de mandat.
La Présidente: Alors, cette motion est-elle adoptée?
Des voix: Adopté.
La Présidente: Adopté. Toujours à la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Boisclair: Mme la Présidente, l'article d du feuilleton.
Projet de loi n° 155
La Présidente: À l'article d du feuilleton, M. le ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention présente le projet de loi n° 155, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives. M. le ministre.
M. Roger Bertrand
M. Bertrand (Portneuf): Merci, Mme la Présidente. Alors, ce projet de loi propose que soit modifiée la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées afin principalement de préciser les fonctions de l'Office des personnes handicapées du Québec.
C'est ainsi que le projet de loi prévoit notamment que l'Office devra promouvoir la planification individuelle de services d'utilisation d'une classification uniforme des déficiences, incapacités et situations de handicap, ainsi que l'inclusion, dans les programmes de formation, d'éléments relatifs à l'adaptation des interventions et des services destinés aux personnes handicapées.
L'Office aura aussi pour fonction de favoriser la création de programmes de formation et d'information en vue de favoriser l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées. Il sera aussi chargé d'évaluer notamment la progression de cette intégration et d'effectuer ou de faire effectuer l'expérimentation de biens et de services nécessaires à l'intégration des personnes handicapées. Enfin, l'Office, dont le rôle de conseiller sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées est explicité, pourra en outre exercer des pouvoirs accrus en matière d'assistance et d'intervention auprès des personnes handicapées.
(10 h 10)
Le projet de loi propose également d'autres modifications touchant la notion de « personne handicapée » et la composition de l'Office, ainsi qu'un élargissement des secteurs d'activité des organismes de promotion pouvant être subventionnés par l'Office. Par ailleurs, la proportion de personnes handicapées devant être à l'emploi d'un centre de travail adapté pour que celui-ci soit reconnu comme tel sera augmentée à 60 %.
Le projet de loi propose aussi des modifications concernant notamment l'intégration au marché du travail des personnes handicapées, l'accès pour celles-ci à des services de transport handicapé dans les municipalités et l'accessibilité de certains immeubles aux personnes handicapées. Il propose enfin que les personnes handicapées soient visées par les programmes d'accès à l'égalité plutôt que par les plans d'embauche. Je vous remercie, Mme la Présidente.
Mise aux voix
La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi?
Des voix: Adopté.
La Présidente: Adopté. M. le leader... M. le député de Nelligan. Oh! Enfin, M. le leader du gouvernement.
Consultation générale
M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, je fais motion, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée nationale, afin que la commission des affaires sociales tienne une consultation générale à l'égard du projet de loi n° 155, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions... et ce, à compter du 18 février 2003, que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 5 février 2003 et que le ministre délégué à la Santé, aux Services sociaux, à la Protection de la jeunesse et à la Prévention soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.
La Présidente: Cette motion est-elle adoptée? Adopté. Alors, toujours à la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Boisclair: Merci. Mme la Présidente, l'article b du feuilleton de ce jour.
Projet de loi n° 153
La Présidente: Alors, à l'article b du feuilleton, M. le ministre responsable de l'Administration et de la Fonction publique présente le projet de loi n° 153, Loi modifiant la
Loi sur le ministère du Conseil exécutif en matière d'éthique. M. le ministre d'État.
M. Joseph Facal
M. Facal: Oui, Mme la Présidente. Ce projet de loi oblige les organismes et entreprises du gouvernement à établir un code d'éthique et de déontologie pour leurs employés qui ne sont pas des fonctionnaires, à défaut de quoi ce sont les normes d'éthique et de discipline établies en vertu de la
Loi sur la fonction publique qui s'appliqueront.
Mise aux voix
La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté. À la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.
M. Boisclair: Oui.
L'article c, Mme la Présidente.
Projet de loi n° 156
La Présidente: À l'article c du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique présente le projet de loi n° 156, Loi modifiant le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale concernant la perception des amendes. M. le ministre.
M. Serge Ménard
M. Ménard: Alors, Mme la Présidente, ce projet de loi vise à remplacer l'incarcération pour non-paiement des amendes qui ont trait à la circulation des automobiles et à leur utilisation par la perte des privilèges reliés à l'utilisation de l'automobile. Il modifie donc le Code de la sécurité routière et le Code de procédure pénale afin d'ajouter aux infractions pour lesquelles un percepteur peut demander à la Société de l'assurance automobile du Québec la suspension d'un permis toutes celles relatives au stationnement.
Il prévoit aussi que la Société de l'assurance automobile du Québec doit, lorsqu'elle reçoit un avis d'un percepteur à l'effet qu'une personne a fait défaut de payer des amendes imposées à la suite d'infractions au Code de la sécurité routière ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité, interdire la mise ou la remise en circulation ainsi que la mise au rancart de tout véhicule routier immatriculé au nom de cette personne, refuser d'effectuer une nouvelle immatriculation d'un tel véhicule routier et refuser l'immatriculation de tout autre véhicule routier à son nom.
De plus, le projet de loi prévoit que nul ne peut céder, acquérir ou louer un des véhicules routiers lorsqu'un cocontractant fait l'objet de ces nouvelles mesures. En conséquence, il est prévu que la Société de l'assurance automobile du Québec puisse communiquer à une personne les renseignements concernant les limitations au droit d'obtenir l'immatriculation d'un véhicule routier, le droit de circuler avec un véhicule routier ou la capacité de le céder, de l'acquérir, de le louer ou de le mettre au rancart.
En outre, pour couvrir les frais encourus par la Société de l'assurance automobile du Québec pour l'application des nouvelles mesures, le projet de loi prévoit que toute municipalité ou communauté autochtone ainsi que le gouvernement devront déduire des amendes perçues une portion dont le montant est établi selon la méthode fixée par le projet de loi.
Par ailleurs, le projet de loi modifie le Code de procédure pénale afin qu'une personne qui n'a pas payé les sommes dues à la suite d'infractions au Code de la sécurité routière ou à un règlement relatif à la circulation ou au stationnement adopté par une municipalité ne puisse être emprisonnée pour défaut de paiement de ces sommes. Le projet de loi crée cependant une infraction pour la personne de plus de 18 ans qui tente de se soustraire de façon délibérée au paiement de ces sommes. Cette personne sera passible d'un emprisonnement ne pouvant excéder deux ans moins un jour, et cette peine ne la libérera pas du paiement des sommes dues.
Enfin, le projet de loi comporte des mesures transitoires ainsi que des modifications de concordance. Merci.
Mise aux voix
La Présidente: L'Assemblée accepte-t-elle d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.
Dépôt de documents
M. le leader du gouvernement, au nom de Mme la ministre des Finances, de l'Économie et de la Recherche.
Rapports annuels du ministère des Finances
et de la Société de développement
de la Zone de commerce international
de Montréal à Mirabel
M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, je dépose les rapports annuels de gestion 2001-2002 suivants: celui du ministère des Finances ainsi que celui de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel.
La Présidente: Ces document sont déposés. M. le leader du gouvernement.
Amendements proposés au projet de loi n° 137
M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, je dépose les amendements que j'entends proposer au projet de loi n° 137, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.
La Présidente: Ces documents sont déposés. M. le ministre d'État à la Population, aux Régions et aux Affaires autochtones.
Rapport annuel du Curateur public
M. Trudel: Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel de gestion 2001-2002 du Curateur public du Québec.
La Présidente: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.
Réponse à une pétition
M. Boisclair: Oui. Mme la Présidente, je dépose une réponse à la pétition adressée par le député de Papineau le 23 octobre dernier.
La Présidente: Alors, ce document est déposé. M. le ministre de la Justice.
Rapport annuel requis selon l'article 195
du Code criminel pour l'année 2000
M. Jutras: Oui. Alors, Mme la Présidente, je dépose le rapport annuel requis selon l'article 195 du Code criminel, ayant trait à la
Loi sur la protection de la vie privée.
Dépôt de rapports de commissions
La Présidente: Alors, ce document est déposé. Au dépôt de rapports de commissions, Mme la présidente de la commission des affaires sociales et députée de Saint-François.
Consultations particulières sur le projet
de loi n° 142 et étude détaillée
Mme Gagnon-Tremblay: Alors, Mme la Présidente, je dépose deux rapports de la commission des affaires sociales qui a siégé les 4, 11 et 12 décembre 2002 afin, d'une part, de tenir des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 142, Loi modifiant la
Loi sur les services de santé et les services sociaux concernant les activités médicales, la répartition et l'engagement des médecins, et, d'autre part, de procéder à l'étude détaillée de ce projet de loi. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
La Présidente: Ces rapports sont déposés. M. le président de la commission de l'aménagement du territoire et député de Richmond.
Une voix: ...
La Présidente: Ah! Mme la vice-présidente de la commission de l'aménagement du territoire.
Consultations particulières sur le projet
de loi n° 77 et étude détaillée
Mme Doyer: Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission de l'aménagement du territoire qui, les 7 et 8 mai 2002, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 77, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté.
Et je dépose aussi, Mme la Présidente, les rapports de la commission de l'aménagement du territoire qui, les 7 et 8 mai 2002, a tenu des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières et, le 12 décembre 2002, a procédé à l'étude détaillée du projet de loi n° 77, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.
La Présidente: Alors, ces rapports sont déposés. M. le président de la commission de l'économie et du travail et député de Matane.
Consultations particulières
sur le projet de loi n° 143
M. Rioux: Mme la Présidente, je dépose le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 3, 4, 5 et 6 décembre 2002 afin de procéder à des consultations particulières et tenir des auditions publiques sur le projet de loi n° 143 modifiant la
Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives. Et...
La Présidente: Ces rapports sont déposés. M. le député.
Étude détaillée du projet de loi n° 143
M. Rioux: Et je dépose également le rapport de la commission de l'économie et du travail qui a siégé les 10, 11, 12 décembre afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 143, Loi modifiant la
Loi sur les normes du travail et d'autres dispositions législatives. Et la commission a adopté le projet de loi avec des amendements.
La Présidente: Alors, ces rapports sont donc déposés. Au dépôt de rapports de missions, M. le leader du gouvernement.
M. Boisclair: Oui. Peut-être que nous sommes allés un peu vite, tout à l'heure, au dépôt de documents. Pourriez-vous donner la parole à mon collègue ministre de la Capitale pour qu'il puisse déposer un document, s'il vous plaît?
Dépôt de documents
La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le ministre de la Capitale-Nationale.
Rapport annuel de la Commission
de la capitale nationale du Québec
M. Bertrand (Charlevoix): Mme la Présidente, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de la Commission de la capitale nationale du Québec pour l'exercice financier 2001-2002.
La Présidente: Alors, ce rapport est déposé. Au dépôt de rapports, M. le député de Saint-Hyacinthe, président de la
section du Québec de la Confédération parlementaire des Amériques. M. le député.
Comptes rendus de la 4e assemblée générale
de la Confédération parlementaire des Amériques
et de la 3e réunion annuelle du Réseau
des femmes parlementaires des Amériques
M. Dion: Mme la Présidente, j'ai l'honneur de déposer le texte des déclarations et recommandations adoptées lors de la quatrième assemblée générale de la Confédération parlementaire des Amériques, la COPA, et de la troisième réunion annuelle du Réseau des femmes parlementaires des Amériques, tenue à Ixtapan de la Sal, au Mexique, du 24 au 27 novembre 2002.
Dépôt de pétitions
La Présidente: Ce rapport est déposé. Au dépôt de pétitions, alors M. le whip adjoint de l'opposition officielle et député de Papineau, dont nous célébrerons l'anniversaire demain, je crois.
(10 h 20)
Des voix: ...
La Présidente: Alors, M. le whip adjoint.
M. MacMillan: Le député voulait passer à la télévision.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente: Alors, M. le whip adjoint.
Demander au Bureau d'audiences publiques
sur l'environnement d'enquêter
sur le changement de vocation de l'aéroport
de La Macaza, dans les Laurentides
M. MacMillan: Merci, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 202 pétitionnaires de la région de La Macaza relativement au changement de vocation de l'aéroport de La Macaza.
« Les faits invoqués sont les suivants:
« Attendu que, lors du référendum tenu le 4 juin 2000, la population de La Macaza a désapprouvé, par un vote majoritaire de 59,4 %, le projet de transformation de son aéroport municipal en celui d'un aéroport international à vocation commerciale et que le conseil municipal a décidé de donner son aval au projet en dépit de la volonté populaire exprimée;
« Attendu que le projet a reçu du financement de la part des trois paliers de gouvernement par l'entremise des organismes suivants: SADC, CLD Antoine-Labelle et CDER;
« Attendu que le projet consiste en l'implantation d'une nouvelle piste et d'une nouvelle vocation commerciale et non d'un simple élargissement et resurfaçage de piste;
« Attendu que ledit projet n'a jamais fait l'objet d'étude ou d'évaluation des impacts sur l'environnement;
« Attendu que l'exploitation de cet aéroport aura des impacts importants sur les ressources faunique, floristique et hydrographique;
« Attendu que le gouvernement envisage implanter un casino à caractère international à Tremblant, ce qui aura un impact important sur l'achalandage à l'aéroport de La Macaza, et ce, tout au long de l'année;
« Attendu que nous appréhendons avec beaucoup d'inquiétude les répercussions que pourrait entraîner ce projet sur notre milieu social, économique et culturel;
« Attendu que l'aéroport de La Macaza se situe dans un milieu de villégiature fort développé et que la population s'inquiète du bruit et de la sécurité;
« Attendu que la majorité des retombées économiques et les futurs projets de développement seront orientés vers Tremblant et que les citoyens de La Macaza ne récolteraient que les inconvénients d'un tel projet;
« Attendu que, loin d'être opposés à tout développement, nous demandons à être renseignés sur tous les aspects dudit projet;
« Attendu que nous désirons exprimer notre opinion en rapport avec ledit projet;
« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:
« Nous, résidents et propriétaires de la municipalité de La Macaza, demandons à l'Assemblée nationale de bien vouloir mandater le Bureau d'audiences publiques sur l'environnement afin qu'il entreprenne une enquête sur ledit projet, conformément à ses fonctions. »
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci.
La Présidente: Cette pétition est déposée. M. le député de Kamouraska-Témiscouata.
Une voix: C'est lui qui veut passer à la télé.
Des voix: Ha, ha, ha!
M. Béchard: Comme vous le dites si bien, Mme la Présidente, ce qui compte, c'est que ce soit fait. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.
La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le député.
Des voix: ...
M. Béchard: Bien là, quand même!
Une voix: ...
Renoncer à l'établissement de services
d'essence et de restauration aux haltes routières
M. Béchard: Oui, Mme la Présidente. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par 1 266 pétitionnaires, citoyens et citoyennes des MRC de Kamouraska, de Témiscouata, de Rivière-du-Loup, de Montmagny et de L'Islet.
« Les faits invoqués sont les suivants, ils sont relatifs au projet de commercialisation des haltes routières du ministère des Transports.
« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:
« M. le ministre des Transports, nous, les signataires de la présente, nous opposons à l'implantation de commerces dans les haltes routières du Québec, tel que votre ministère se propose de le faire. »
Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Et je remercie mon collègue de Notre-Dame-de-Grâce, qui malheureusement est disparu, mais il voulait passer à la T.V., lui aussi.
Des voix: Ha, ha, ha!
La Présidente: Alors, cette pétition est déposée. Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.
Alors, je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux répondra à une question posée hier par Mme la députée de Laviolette concernant le CLSC et le CHSLD de la Vallée de la Batiscan.
Je vous avise également que sera tenu le vote reporté sur la motion de Mme la ministre de la Solidarité sociale proposant que le projet de loi n° 112, Loi visant à lutter contre la pauvreté et l'exclusion sociale, soit adopté. M. le leader de l'opposition officielle.
M. Paradis: Oui. Mme la Présidente, j'ai compris des échanges avec le leader du gouvernement qu'à ce moment-là, avant le vote, le premier ministre souhaitait s'exprimer quelques minutes. Et, à condition que le député de Laurier-Dorion puisse faire la même chose, il y aurait consentement. Je ne sais pas si quelqu'un d'autre parmi les indépendants souhaite intervenir.
La Présidente: Est-ce qu'il y a consentement? Bon. Alors, je comprends qu'à ce stade-ci il n'y a pas consentement.
Des voix: ...
La Présidente: Voilà. Bon. Alors, M. le leader du gouvernement, M. le leader de l'opposition officielle, je comprends que nous pourrons reprendre cette question au moment où nous aborderons le point à l'ordre du jour de notre séance.
Questions et réponses orales
Nous allons maintenant aborder la période de questions et de réponses orales, et je cède la parole à M. le député de Shefford.
Allégations d'ingérence de la SAAQ
auprès du Tribunal administratif du Québec
M. Bernard Brodeur
M. Brodeur: Oui. Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, nous connaissons tous le principe sacré, dans notre démocratie, de l'indépendance entre les tribunaux ? y compris les tribunaux administratifs ? et le gouvernement. Mais, Mme la Présidente, il semble que ce principe a été enfreint, en particulier entre la Société de l'assurance automobile du Québec et le Tribunal administratif du Québec. Dans une lettre, Mme la Présidente, datée du 3 mai 2002, le directeur du contentieux de la Société de l'assurance automobile se plaint au président du Tribunal administratif concernant le traitement d'un dossier.
La conséquence de l'ingérence de la SAAQ, Mme la Présidente: ceux qui étaient censés rendre la décision ont dû se dessaisir du dossier.
Et, Mme la Présidente, je cite une
partie de cette décision rendue le 17 juin 2002 par le Tribunal et ses deux membres dans l'affaire Conroy: « Cette missive est reçue comme une ingérence inadmissible dans le processus de délibéré à venir et de nature à influencer, à l'encontre de l'une ou l'autre des parties, la réflexion de juges administratifs, qui, pour être menée à terme selon les exigences requises par la loi, se doit d'être à l'abri de toute pression. »
Mme la Présidente, ma question s'adresse au ministre des Transports, ancien ministre de la Justice, ancien bâtonnier du Québec: Est-ce que le ministre a pris les mesures nécessaires pour contrer d'autres gestes inimaginables, Mme la Présidente? Et peut-il nous dire? Quelles mesures entend-il mettre sur pied pour contrer telle ingérence, madame?
La Présidente: M. le ministre.
M. Serge Ménard
M. Ménard: D'abord, Mme la Présidente, je voudrais bien prendre connaissance de la lettre, voir qui l'a signée et ce qu'elle contient effectivement. Et je la lirai et je pourrai prendre avis de la question, et j'y répondrai plus tard.
La Présidente: M. le député de Shefford, en question complémentaire.
M. Bernard Brodeur
M. Brodeur: Oui, Mme la Présidente. Tout d'abord, on pourrait déposer, pour l'information du ministre, la décision du Tribunal, plus la lettre de la SAAQ...
La Présidente: Un instant, M. le député. Il y a consentement pour le dépôt?
Des voix: Oui.
Document déposé
La Présidente: Donc, déposé. M. le député.
M. Brodeur: Et, en additionnelle, Mme la Présidente, qu'est-ce compte faire le ministre principalement pour les victimes qui attendent une décision? Et, dans le cas qui nous occupe, Mme la Présidente, la personne attend une décision depuis février 1998. Et, à cause de cette ingérence de la Société de l'assurance automobile du Québec, cette personne-là devrait attendre encore son dédommagement. Que compte faire le ministre immédiatement pour contrer cette situation?
La Présidente: M. le ministre.
M. Serge Ménard
M. Ménard: En pareille matière, Mme la Présidente, je pense qu'il faut toujours être pleinement informé de ce qui justifierait une décision, c'est certain. Et, pour cela, je pense qu'il faudrait lire la lettre. Vous comprenez que la lettre, qui est datée de cette époque, si... Bon, je ne l'ai pas vue, je vais la lire, puis je verrai quelles décisions doivent être prises. C'est une matière délicate, justement, et d'habitude aussi... C'est-à-dire qu'il y a une certaine tendance, à l'opposition, de faire des choix très sélectifs des citations des textes. Alors, on va le lire dans son entier et puis on jugera quelle action doit être prise.
La Présidente: Mme le députée de Bourassa.
Mme Michèle Lamquin-Éthier
Mme Lamquin-Éthier: Mme la Présidente, la lettre qui a été transmise a été déposée au complet, de même que le jugement. Donc, M. le ministre n'aura pas de la difficulté. Mme la Présidente, à la lumière des faits exposés...
n (10 h 30) n
La Présidente: C'est en complémentaire, Mme la députée de Bourassa.
Mme Lamquin-Éthier: Ah oui! Alors, Mme la Présidente, à la lumière des faits exposés par notre collègue le député de Shefford, est-ce que le ministre de la Justice peut nous expliquer ou encore nous informer des mesures qui ont été prises par le président du Tribunal administratif du Québec depuis le 17 juin 2002 pour s'assurer que la SAAQ respecte en tout temps et par tout moyen possible le principe sacré de l'indépendance judiciaire, au lieu de choisir l'ingérence évidemment et l'affront et ainsi pénaliser les justiciables?
La Présidente: M. le ministre de la Justice.
M. Normand Jutras
M. Jutras: Bien, Mme la Présidente, on va vérifier ce qu'il en est des faits qu'on nous soumet ici aujourd'hui. L'opposition prétend qu'il y a eu ingérence; on va voir ce qu'il en est. Bien, oui, vous me remettrez copie de la lettre, et j'examinerai ce qu'il en est. Avant de me prononcer, il faut que j'aille voir si effectivement il y a eu ingérence dans le processus judiciaire. Alors, quand j'aurai pris connaissance des faits, quand j'aurai pu lire la lettre, Mme la Présidente, à ce moment-là je reviendrai devant l'Assemblée nationale, et je rendrai compte, et je répondrai à la question de la députée de l'opposition.
La Présidente: Alors, en principale, M. le député de Robert-Baldwin.
Admissibilité de certains attachés politiques
à des concours réservés de la fonction publique
M. Pierre Marsan
M. Marsan: Merci, Mme la Présidente. Nous apprenons ce matin qu'une centaine d'attachés politiques de cabinets ministériels pourront participer à des concours réservés en vue d'obtenir un emploi permanent dans la fonction publique, et ce, malgré un avis défavorable de la Commission de la fonction publique. Cette décision arrive à un moment où le gouvernement péquiste entame sa cinquième année d'un deuxième mandat, donc une décision prise par un gouvernement en fin de régime.
Ma question, Mme la Présidente: Qu'en est-il des principes d'égalité d'accès de tous les citoyens à la fonction publique? Et aussi, pourquoi prendre un telle décision à la fin d'une cinquième année d'un deuxième mandat?
La Présidente: M. le président du Conseil du trésor.
M. Joseph Facal
M. Facal: La Commission de la fonction publique a en effet émis un avis. Un avis, c'est justement un avis, et le gouvernement a le droit de ne pas être d'accord avec cet avis.
On se rappellera que plus tôt cette année le gouvernement a émis une directive touchant le personnel politique qui impose un purgatoire d'un an. Cette directive, si on la regarde de près, est très sévère. Non seulement elle aura des impacts sur la carrière future des attachés politiques actuels, mais elle aura aussi un impact sur l'embauche de futurs attachés politiques.
Il était donc raisonnable d'introduire des mesures compensatoires. Nous ne garantissons à personne des emplois à vie sans épreuve de sélection. Nous leur offrons la même procédure que celle offerte aux occasionnels de la fonction publique: concours réservés, examens écrits, entrevues et inscription sur les listes d'aptitudes, pas de garanties, pas de passe-droits, pas de privilèges indus, et le tout parfaitement conforme à la loi.
Mme la Présidente, je tiens à prendre cette occasion pour répéter à quel point tous les attachés politiques font un travail ingrat, difficile, sans sécurité d'emploi, sans rémunération pour les heures supplémentaires. Ils sont pourtant un rouage essentiel de notre système, sans avoir leur juste reconnaissance. Pourquoi faudrait-il traîner toute sa vie comme un boulet le fait d'avoir travaillé dans un cabinet ministériel?
La Présidente: En complémentaire, M. le député de Robert-Baldwin.
M. Pierre Marsan
M. Marsan: Merci, Mme la Présidente. Est-ce que le gouvernement péquiste est conscient qu'en prenant cette décision en fin de mandat, d'abord, il empêche un débat éclairé sur cette question; ensuite, à l'évidence, cette mesure a été prise en catimini, sans transparence; et, enfin, il accentue l'idée d'un gouvernement en fin de régime?
Ma question, Mme la Présidente: Pourquoi cette décision à ce moment-ci?
La Présidente: M. le président du Conseil du trésor.
M. Joseph Facal
M. Facal: Il est faux de dire que le citoyen qui, de l'extérieur, voudrait accéder à la fonction publique est désavantagé. Parce que ce citoyen, lui, n'est pas soumis à la directive très contraignante adoptée en début d'année par le gouvernement. J'ajouterais, pour le bénéfice du député de Robert-Baldwin, qu'il ne rehausse pas l'image de la politique quand il laisse entendre que l'attaché politique qui connaît parfaitement les rouages de l'État ne pourrait pas devenir un fonctionnaire dévoué, loyal, compétent.
Par ailleurs, le député de Robert-Baldwin aurait peut-être eu intérêt à être informé que, quand nous avons commencé à travailler sur ces directives, nous avons contacté l'opposition officielle.
La Présidente: En question principale, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Montants des transactions effectuées
entre Mme Chantal Lévesque et
la Caisse de dépôt et placement
Mme Monique Jérôme-Forget
Mme Jérôme-Forget: Merci, Mme la Présidente. Alors, ma question va s'adresser au premier ministre. Ça va lui rappeler le bon vieux temps, quand il était ministre des Finances.
Alors, lors d'une entrevue à la télévision, Chantal Lévesque, l'ancienne présidente de Montréal Mode, n'a jamais démenti les chiffres avancés de 4 millions de dollars qu'avait payés la Caisse de dépôt pour acheter Shan de même que le 10 000 $ qu'aurait payé cette dernière pour racheter Shan. D'accord? Il y a même un autre chiffre qu'un conseil d'administration m'a dit: Ce n'est pas 10 000, c'est 1 $ que ça a été payé. Et, selon le témoignage de Mme Lévesque, Montréal Mode aurait de plus investi quelques millions de dollars dans Shan, des 30 millions que détenaient Montréal Mode.
Voyez-vous, Mme la Présidente, moi, j'ai des problèmes, parce que, si Shan valait 4 millions de dollars en 1999, il semblerait que sa valeur était presque nulle le 29 novembre dernier. D'ailleurs, Mme Lévesque, hier, dans l'entrevue de télévision, a bien dit qu'il n'y avait personne qui voulait acheter sa compagnie et qu'elle avait le choix ou de la racheter ou de la fermer. Vous comprendrez que, quand on met la clé dans la porte d'une compagnie, c'est parce que ça ne vaut pas très cher.
Je voudrais savoir, moi, du premier ministre s'il n'est pas capable de nous dire aujourd'hui que ce 4 millions de dollars qui avait été payé pour acheter Shan était nettement surévalué par rapport à la valeur. On n'est pas dans le domaine des technologies, là, le milieu de la mode ne s'est pas effondré. Si ça valait 4 millions de dollars en 1999, comment se fait-il que ça vaut zéro sou aujourd'hui?
La Présidente: M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: La députée a commencé sa question en disant qu'elle allait me rappeler le bon vieux temps, mais ce n'est pas elle qui me rappelle le bon vieux temps, c'est la question précédente. Moi, j'étais attaché politique d'un ministre libéral quand les libéraux ont perdu le pouvoir. Et savez-vous ce qui nous arrivait dans ce temps-là? On était versé automatiquement et pour toujours à la fonction publique, et je l'ai quittée parce que j'ai démissionné. Autrement, c'était le régime discriminatoire absolu: tu avais été dans un cabinet de ministre, tu étais fonctionnaire pour la vie.
Nous avons eu le devoir, du temps de René Lévesque, d'abolir ce qui était vraiment un privilège excessif et qui faisait s'accumuler dans la fonction publique... Et la situation a été rechangée quand nous avons, dans cette Assemblée, adopté des règles sévères sur l'éthique. Quand je travaillais pour un ministre libéral, le lendemain, le lendemain de l'élection, j'aurais pu aller travailler pour le Groupe Cossette, si ça existait dans le temps, ou je ne sais pas quoi. Là, aujourd'hui, c'est fini...
Des voix: ...
La Présidente: En conclusion.
M. Landry: Bien là j'ai aimé mieux répondre à la question précédente parce que je connais la réponse.
Des voix: ...
La Présidente: M. le premier ministre, un instant. Un instant. Alors, nous en sommes à la troisième question de la période de questions. Et, en conclusion, M. le premier ministre.
M. Landry: Quant à l'autre question, qui me rappelle aussi, oui, le bon vieux temps du ministère des Finances... Mais, justement, si je pouvais répondre à la question avec le niveau de détail suggéré par la question, ça prouve que je n'aurais pas fait convenablement mon métier de ministre des Finances, qui n'est pas de gérer la Caisse de dépôt et placement et de s'occuper de la valeur de tel contrat ou de tel compte de dépenses.
La vérificatrice générale est là-dedans. J'ai vu, comme les citoyens et citoyennes du Québec, Mme Lévesque à la télévision. J'ai vu chez elle des accents de sincérité et de transparence que je ne peux pas juger. On ne fera pas le procès de Mme Lévesque à l'Assemblée nationale, ni de quiconque. Notre vérificatrice ? je peux dire notre, car elle est nommée par l'Assemblée nationale ? s'occupe de tout cela en détail. Et j'espère que, en préservant les réputations de tout le monde, toute la vérité sera connue. Mais il serait présomptueux de ma part et contre mon devoir d'essayer de l'établir ce matin.
n (10 h 40) n
La Présidente: En question complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Monique Jérôme-Forget
Mme Jérôme-Forget: Mme la Présidente, en complémentaire. Est-ce que le premier ministre peut comprendre que ça n'a rien à voir avec Mme Lévesque? Ce dont on parle, c'est de la Caisse de dépôt et placement du Québec. Nous parlons de la Caisse de dépôt qui est là pour protéger l'épargne des Québécois, que ce soit au niveau de la CSST, le RREGOP et tous les placements que le gouvernement du Québec doit faire. Donc, Mme Lévesque n'a rien à voir.
Ce qui est important de savoir, Mme la Présidente, là, aujourd'hui... Et je ne comprends pas le premier ministre de négliger de répondre à cette question, parce qu'il y a quand même 30 millions qui s'est perdu en trois ans. Trente millions en trois ans, il faut le faire, là. Moi, si j'étais premier ministre, ministre des Finances, il est clair que je voudrais au moins avoir une idée de ce qui s'est passé. C'est quand même votre argent et mon argent.
Alors, je demande très sincèrement au premier ministre, très sincèrement, de regarder cette situation, puisque, là, je pense qu'il y a eu abus. Quand on paie une entreprise de Montréal Mode 4 millions de dollars et qu'ensuite... savez-vous ce que ça a l'air? Ça a l'air d'une prime de séparation: 1 $, prends la compagnie puis fais pas de bruit. C'est ça que ça a l'air.
La Présidente: M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: Bien, la députée dit que ça n'a rien à voir avec Mme Lévesque. Dans ces conditions, pourquoi a-t-elle nommé Mme Lévesque cinq ou six fois dans sa question? Quand ça n'a pas rapport, ça n'a pas rapport. Ç'a pas rap, comme disent les ados. Alors, il ne fallait pas mentionner Mme Lévesque.
Quant au reste, la ministre des Finances d'aujourd'hui a répondu ce que l'ancien ministre des Finances répond aujourd'hui, parce qu'elle est absente: Le gouvernement du Québec ni l'Assemblée nationale ne vont gérer la Caisse de dépôt et placement du Québec. Je ne veux pas qu'un jour, ici, un député se lève puis dise: Pourquoi qu'on a acheté Enron? Ou pourquoi qu'on a vendu de l'Enron, puis quel montant qu'on a vendu? Si des choses qui ne devaient pas être faites ont été faites, et nul ne peut le présumer, la vérificatrice générale le mettra sur la table.
Quant au reste, ne glissons pas dans cette habitude, qui serait néfaste pour la Caisse de dépôt, d'aller essayer de la gérer à partir d'ici. Jean Lesage, qui a fait la loi, il a fait nommer le président-directeur général pour 10 ans. Ça, c'était pour le mettre à l'abri de ce qui se pouvait se passer ici, justement. Ce n'est pas le mépris de la démocratie, c'est la démocratie. On ne peut pas gérer un fonds de placement, de pension, comme on gère un ministère.
Vous pouvez poser toutes les questions que vous voulez sur tous les ministères, le ministre va se lever, dans sa transparence et son intelligence habituelles, et il va répondre, mais pas sur la Caisse de dépôt et placement. Le ministre ne peut pas répondre, le ministre ne le sait pas et le ministre ne doit pas le savoir. Et, si le public doit le savoir, c'est une instance supérieure, la vérificatrice générale, qui, elle, ne pourra jamais être taxée d'ingérence dans la gestion de la Caisse.
La Présidente: En complémentaire, Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.
Mme Monique Jérôme-Forget
Mme Jérôme-Forget: Merci, Mme la Présidente. Bien sûr, je suis complètement en accord avec le premier ministre, il n'est pas question de vouloir gérer...
Des voix: ...
Mme Jérôme-Forget: ...tout à fait, tout à fait, de gérer la Caisse de dépôt. Mme la Présidente, ce que je veux savoir du premier ministre, là, ce n'est pas l'idée d'aller gérer puis de faire un téléphone pour dire d'acheter, n'est-ce pas, Quebecor plutôt que Vidéotron. Ce n'est pas ça que je parle, là.
Là, il y a eu un achat, il y a eu une vente. En se drapant dans un drap de conflit d'intérêts ou d'entente de confidentialité, plutôt, Mme la Présidente, on n'est pas en droit de savoir. C'est votre argent, c'est mon argent. La Caisse de dépôt, elle dit qu'on peut divulguer n'importe quand le chiffre. Ils n'ont pas d'entente de confidentialité, ils sont prêts à laisser tomber. Est-ce que le premier ministre ne trouverait pas raisonnable que les Québécois sachent combien ça a été payé et pour combien ça a été racheté?
La Présidente: M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: Bien oui, je trouve ça raisonnable, et c'est pour ça qu'on a envoyé la fonctionnaire toute désignée pour que ces faits soient connus, la vérificatrice générale. Et, quand ce sera fait, bien on saura tout ce qui doit être su.
Mais je vois une dérive dans la question quand même. La députée a bien parlé de conflit d'intérêts, j'ai bien entendu les mots « conflit d'intérêts » . Donc, conflit d'intérêts. Les intérêts de qui? Ça ne peut être que de deux parties: les intérêts de la Caisse de dépôt et les intérêts de Mme Lévesque. Si la députée veut accuser quiconque, individu ou groupe, de conflit d'intérêts, il y a une petite salle où la presse va l'accueillir avec joie, en dehors de l'immunité parlementaire, et elle ira porter les accusations qu'elle voudra.
La Présidente: Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys, en complémentaire.
Mme Monique Jérôme-Forget
Mme Jérôme-Forget: Ce dont je parlais, c'était d'entente de confidentialité. D'accord?
Une voix: ...
Mme Jérôme-Forget: Entente de confidentialité.
La Présidente: Bon. Bon, je souhaiterais que Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys puisse compléter sa question complémentaire.
Mme Jérôme-Forget: L'entente de confidentialité, Mme la Présidente, c'est ça que je voulais connaître du premier ministre. C'est que finalement il y a eu une transaction qui a eu lieu à l'achat, il y a eu une transaction à la vente. Et, par conséquent, je pense qu'il serait raisonnable que les citoyens sachent... Ça a eu lieu, ça a été fait, c'est terminé, alors je pense qu'il serait raisonnable que l'on sache s'il y a eu... quel a été le prix. Parce que l'entente de confidentialité, la Caisse de dépôt, elle, elle a dit qu'on pouvait briser cette entente-là, elle était prête à divulguer le chiffre.
La Présidente: M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: Je réitère... Et je ne voulais pas être injurieux pour la députée, j'ai consulté tous mes voisins ici, dont certains qui sont beaucoup plus jeunes que moi, donc bon pied, bon oeil et bonne oreille, et ils ont tous entendu « conflit d'intérêts » . Ils ont tous entendu « conflit d'intérêts » . Bon. Alors, ce n'est pas « conflit d'intérêts » , c'est « entente de confidentialité » . Bon.
J'ai entendu Mme Lévesque dire ça aussi à la télévision hier soir, qu'elle avait avec son interlocuteur la Caisse de dépôt une entente de confidentialité. Alors, si c'est confidentiel pour la Caisse et pour moi, imaginez-vous ce que ça peut l'être pour la ministre des Finances et ce que ça peut l'être ici. Si, par ailleurs, notre vérificatrice allait découvrir que ce qui a été fait était soit non conforme aux règles de la Caisse ou aux règles générales des affaires, bien là la vérificatrice, comme c'est le rôle des vérificateurs, le dira, et on le saura. Mais, d'ici là, gare à la responsabilité des individus, de la Caisse comme ses collaborateurs.
La Présidente: En question principale, M. le député de Vimont.
Plan d'action en matière d'emploi
M. François Gaudreau
M. Gaudreau: Merci, Mme la Présidente. Le gouvernement présentait hier à la population son plan d'action en matière de plein-emploi. Nous avons été...
Des voix: ...
La Présidente: Alors, M. le député de Vimont.
M. Gaudreau: Merci. Nous avons été estomaqués de constater qu'après huit ans à gouverner le Québec le Parti québécois se rend compte finalement que les entreprises doivent être plus productives et plus compétitives pour être en mesure de créer davantage d'emplois. Selon certaines études économiques récentes, le Québec vient au 49e rang parmi les 50 États américains et les 10 provinces canadiennes pour la productivité du travail. Notre voisin, l'Ontario, vient au 32e rang.
Mme la Présidente, la ministre des Finances présentait elle-même, lors de la synthèse des opérations financières, que le revenu des impôts des particuliers n'était pas aussi élevé que prévu parce que la moitié des emplois créés cette année sont des emplois précaires. C'est simple, le Québec ne crée pas suffisamment d'emplois de qualité qui sont source d'enrichissement collectif.
Étant donné l'état pitoyable des services publics, malgré le fait que nous soyons les citoyens les plus taxés, que les finances publiques soulèvent des inquiétudes importantes et où la ministre fait ressurgir le spectre des déficits budgétaires et une hausse des taxes, est-ce que l'opération médiatique de la ministre déléguée à l'Emploi d'hier n'est tout simplement pas un constat d'échec de son gouvernement?
n (10 h 50) n
La Présidente: M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: Je peux dire que le député comble mes rêves les plus secrets. Il n'y a rien que j'adore comme des questions comme ça. Franchement, ça me stimule intellectuellement, surtout parce que les faits sont tellement accablants. Et je vais commencer du particulier pour aller au général. Je vais commencer à Rivière-du-Loup puis je finirai au G7.
À Rivière-du-Loup, selon ? un endroit évidemment qui est bien connu par tous les Québécois et les Québécoises, un endroit charmant d'ailleurs, dont seules quelques petites caractéristiques m'inquiètent ? selon la directrice générale du CLD de la MRC de Rivière-du-Loup, Mme Marie-Josée Huot, le boom économique de Rivière-du-Loup est attribuable directement aux avantages fiscaux dont profitent les promoteurs et qui font toute la différence. Informez-vous à votre chef.
De Rivière-du-Loup, je vais passer à une dimension, disons, plus occidentale, l'OCDE, malgré que le Japon n'est pas en Occident et il est membre. Le Québec, sur cinq ans... Vous venez de dire qu'on n'est pas bon, puis qu'on n'est pas assez fort, puis que l'économie ne marche pas. Ça, ça peut correspondre à une psychologie profonde, mais la réalité, elle n'est pas psychologique, elle est factuelle. Notre Québec, pour la croissance du PNB, en chiffres absolus et par habitant, au cours des cinq dernières années, a battu le Canada, les États-Unis d'Amérique, la France, le Royaume-Uni, l'Italie, l'Allemagne et le Japon, sans compter Rivière-du-Loup.
Des voix: Bravo!
La Présidente: Alors, en complémentaire, M. le député de Vimont.
M. François Gaudreau
M. Gaudreau: Merci, Mme la Présidente. C'est toujours agréable d'assister à une réponse de M. le ministre, mais ma question s'adresse à la ministre...
Des voix: ...
M. Gaudreau: M. le premier ministre, désolé.
Des voix: ...
La Présidente: La parole est au député de Vimont.
M. Gaudreau: Merci. Alors, ma question s'adresse à la ministre déléguée à l'Emploi: Pourquoi la ministre déléguée à l'Emploi n'enlève-t-elle pas le rapport Lemaire des tablettes pour mettre en place des solutions comme la déréglementation, la simplification des règles et des tracasseries administratives, notamment pour les PME, qui créent la grande majorité des emplois?
La Présidente: M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: D'abord, je le fais de temps en temps, mais là j'ai une occasion supplémentaire, la ministre déléguée à l'Emploi est une animatrice extraordinaire en matière de formation de la main-d'oeuvre, de préparation de la main-d'oeuvre en région, on l'a bien vu au Sommet national des régions.
Des voix: Bravo!
M. Landry: Venue d'un horizon culturel et social, elle se révèle très économique. C'est beau. Une personne universelle.
Mais, pour le fond des choses, là, franchement, encore une fois, moi, je le dis souvent, et c'est ce que nous disons ici, nous sommes contents mais non satisfaits. On pourrait faire mieux, sauf que personne n'a fait mieux que nous avant nous. En matière d'emploi, il n'y a jamais autant d'hommes et de femmes, dans l'histoire du Québec, qui sont rentrés au travail, comme lundi dernier, moyennant salaire. C'est ça, un gouvernement qui est capable d'être à la fois un des plus sociaux du monde, et sûrement de notre continent, et on va le voir par la loi fantastique que nous avons votée au cours des dernières heures...
Alors, social-démocrate, oui, redistribution de la richesse, oui, mais fabuleuse création de richesse.
L'écart de taux de chômage entre le Québec et l'Ontario, malgré 100 % de l'industrie de l'automobile en Ontario, n'a jamais été aussi bas qu'aujourd'hui. Je l'ai connu à 4. Et j'ai vu dans les mois derniers le taux de chômage plus bas à Montréal qu'à Toronto, plus bas dans notre capitale nationale, Québec, que dans la capitale provinciale de l'Ontario. Enfin, j'aime la critique, elle stimule. Notre taux de chômage est à 8 et des poussières. D'après la Banque Nationale, il sera à 8 en 2003. Donc, on l'aura encore baissé, des choses qu'on n'a jamais vues dans notre vie.
Puis, ce que la ministre a dit hier, c'est que nous allons vers le plein-emploi, et nous avons la crédibilité pour ça. On a passé de 14 à 8, on est capable de passer de 8 à 5 ou 6 qui est le plein-emploi. Et là, après ça, bien, je pourrai presque dire: Je suis content et satisfait.
Des voix: Bravo!
La Présidente: Alors, rapidement, M. le député de Vimont, dernière question complémentaire.
M. François Gaudreau
M. Gaudreau: Merci, Mme la Présidente.
La Présidente: Et je vais demander que la réponse soit aussi courte que la question.
M. Gaudreau: Si j'avais une réponse, Mme la Présidente! Alors, Mme la Présidente, est-ce que la ministre déléguée à l'Emploi peut nous dire en quoi ce plan permettra de combler l'écart qui existe entre le revenu médian des Québécois et celui des Ontariens, puisque nous sommes toujours plus pauvres de 22 % que nos voisins et que le Québec continue de créer, au dire de la ministre des Finances, des emplois de mauvaise qualité?
La Présidente: Bon. M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: Là, il vient de faire mal à mon coeur de Lavallois, parce que j'ai été député de Laval, moi, comme lui, pendant 10 ans. Savez-vous où il y a eu le plus d'emplois de créés? C'est à Laval. Savez-vous dans quel secteur, hein? Chimie, biologie, pharmacie, aérospatiale, hautes technologies électroniques. Non, mais là ce n'est plus des questions, là, c'est de mépriser l'économie du Québec.
Je vais vous en donner, des chiffres mondiaux, je vais vous en donner, des chiffres mondiaux. Ce n'est pas des emplois de qualité? Savez-vous quel est le pays qui exporte le plus en aérospatiale dans le monde entier? Québec; n° 2, États-Unis d'Amérique; n° 3, France. Savez-vous quel est le pays... quels sont les pays qui exportent le plus de hautes technologies par rapport à leur PNB? Premier, Irlande ? qui a eu la précaution de faire l'indépendance nationale au moment où il fallait; autrement il n'en serait pas là.
La Présidente: En conclusion.
Des voix: ...
La Présidente: En conclusion, M. le premier ministre. En conclusion.
M. Landry: La conclusion ne sera pas longue, je vais en nommer juste quatre, madame. Donc, premier, Irlande; deuxième, Corée du Sud; troisième, petite puissance négligeable, au sud, États-Unis d'Amérique; quatrième, notre Québec. Qu'est-ce que vous voulez de plus pour être fier de notre économie?
La Présidente: En question principale, M. le député de Nelligan.
Conditions d'hébergement
dans les centres jeunesse
M. Russell Williams
M. Williams: Merci, Mme la Présidente. En 1998, le rapport Lebon sur les services à la jeunesse faisait, entre autres, deux recommandations: un, établir une norme provinciale relative aux ressources d'hébergement; et, deux, assurer l'accès à un minimum de places en hébergement dans chaque région. Dans le rapport Lebon 1999, on déclare que les 291 places supplémentaires en hébergement se retrouvent engorgées, engorgées dans une façon quasi permanente.
Mme la Présidente, selon nos informations, plus de 100 enfants, 100 enfants qui ont besoin de protection, 100 enfants qui ont besoin de protection, par jour, sont placés dans des conditions inadéquates, dans les aires de sécurité, même dans les gymnases, à cause du manque de leadership du gouvernement péquiste, à cause du manque de leadership du gouvernement péquiste.
Je voudrais savoir: M. le ministre, est-ce que vous pouvez nous dire combien d'enfants vivent dans cette situation?
n (11 heures) n
La Présidente: M. le ministre.
M. Roger Bertrand
M. Bertrand (Portneuf): Oui, Mme la Présidente. On sait que nous avons consenti des efforts importants au cours des dernières années pour augmenter effectivement les services à la jeunesse, notamment ceux dispensés par nos centres jeunesse, augmenter le nombre de places en hébergement. En fait, au cours des quelques dernières années, de mémoire, si vous me permettez, depuis 1997-1998 jusqu'à maintenant, les budgets consentis expressément aux services au sein des centres jeunesse ont été augmentés de quelque 32, 33 %. On voit donc que, dans un contexte quand même financier qui est toujours un défi, nous avons certainement le coeur à la bonne place.
Par ailleurs, nous avons également, au printemps dernier, annoncé notre stratégie d'action jeunesse qui implique que nous investirons au cours des cinq prochaines années quelque 150 millions de dollars pour améliorer les services à nos jeunes non seulement au sein de centres jeunesse, mais également avec toute une panoplie de mesures qui concernent notamment les services de première ligne.
On sait, Mme la Présidente, que, si on veut réduire justement la pression sur les services d'hébergement jeunesse, nous devons investir en amont des services, et c'est la raison pour laquelle nous avons annoncé ces montants, afin de prévenir les difficultés d'adaptation et de développement auprès de la clientèle à risque, de consolider également les services spécialisés; on ne les oublie pas, aucunement.
Mais ce que je retiens surtout de l'insistance que met l'opposition officielle, semble-t-il, sur certains besoins qu'ils estiment importants et essentiels, c'est l'absence à peu près totale sinon totale de toute priorité annoncée dans leur propre plan d'action, en ce qui concerne les services sociaux. Combien prévoient-ils? Zéro, Mme la Présidente.
La Présidente: En conclusion.
M. Bertrand (Portneuf): Il y avait un de nos collègues précédemment qui avait une excellente expression pour décrire l'attitude de l'opposition libérale. Il nous décrivait certains comme étant des sépulcres blanchis. Je pense que c'est devant ça qu'on est.
La Présidente: Bon. M. le député de Nelligan.
M. Russell Williams
M. Williams: Est-ce que c'est parlementaire, Mme la Présidente?
Est-ce que le ministre a entendu qu'est-ce que j'ai dit? Qu'il y a 100 enfants qui ont besoin de protection, qui sont placés dans des conditions inadéquates, même dans les aires de sécurité et même dans les gymnases de nos écoles. C'est des enfants qui méritent, qui ont besoin de notre protection. Je ne commence pas à l'insulter, lui, ou il peut faire ça à moi. Je voudrais savoir qu'est-ce qu'il va faire pour ces enfants aujourd'hui. Ces enfants méritent notre meilleur service, ils méritent notre protection.
Mais, selon notre information, il n'était même pas capable de répondre à ma première question: Combien d'enfants demeurent, vivent dans cette situation, et qu'est-ce qu'il va faire aujourd'hui pour ces enfants?
La Présidente: Un instant! Je vous invite à la prudence, M. le ministre. L'expression que vous avez utilisée n'est pas parlementaire. Je vérifiais si c'est vous-même qui l'aviez décidé, mais ce sont des prédécesseurs. Alors, je vous inviterais à la prudence et à retirer ces paroles.
M. Roger Bertrand
M. Bertrand (Portneuf): C'est biblique, et, Mme la Présidente, on ne doit pas faire indirectement ce que le règlement ne prévoit pas effectivement directement. Ce qui fait donc, bien sûr, que je vais me rendre à votre demande, Mme la Présidente.
Mais ce que je voulais simplement illustrer par là, c'est l'importance des efforts que nous avons faits au cours des dernières années justement dans le secteur des services plus spécialisés et notamment des services d'hébergement pour nos jeunes. Je peux vous garantir que, malgré la pression que nous connaissons très bien sur ce réseau-là, les jeunes en besoin de support et qui nécessitent une intervention urgente sont desservis par des établissements et un personnel tout à fait dévoués à cette cause. Nous continuerons nos efforts pour faire en sorte que davantage de services soient rendus disponibles, ça apparaît évident.
Je viens de parler de notre plan d'action, Mme la Présidente. Mais, au-delà de cela, je mentionnerai que, dans notre plan de santé et services sociaux, nous avons également prévu soutenir les services de réadaptation pour les jeunes en difficulté, ce que les libéraux, dans leur propre plan d'action, n'invoquent d'aucune façon. En fait, leurs engagements pourraient tenir sur un T-shirt même sans manches, Mme la Présidente.
La Présidente: En question principale, M. le député de Westmount ? Saint-Louis.
Frais afférents imposés
aux étudiants de l'Université Laval
M. Jacques Chagnon
M. Chagnon: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, vous avez été témoin, ainsi que le ministre de l'Éducation et les membres de cette Assemblée, la semaine dernière, vendredi dernier, la députée de Jean-Talon a déposé une pétition de 6 400 étudiants de l'Université Laval qui venaient se plaindre en fait des frais afférents imposés par l'Université.
Ma question est fort simple, c'est: Qu'est-ce que le ministre entend faire avec cette question des frais afférents, parce qu'elle s'est posée assez fortement à l'Université Laval? Et qu'entend-il répondre aux étudiants de l'Université Laval?
La Présidente: M. le ministre d'État à l'Éducation.
M. Simard (Richelieu): Je suis très, très heureux, Mme la Présidente, que le député de Westmount ? Saint-Louis me tende cette perche ce matin pour annoncer la signature que j'ai faite d'une lettre, à 8 heures du matin, à la Fédération des étudiants des collèges du Québec et à la Fédération des cégeps du Québec, annonçant une entente sur une directive commune pour le traitement des frais afférents dans l'ensemble du réseau collégial.
Vous voyez qu'en travaillant en commun, fédérations et collèges et fédérations étudiantes et ministère, nous sommes arrivés à une entente, à la satisfaction de l'ensemble de tous ceux et celles qui oeuvrent dans ce secteur, de façon à ce que les frais afférents qui existent dans un collège correspondent à ce qui existe ailleurs et que les augmentations éventuelles puissent être parfaitement contrôlées et soient issues d'une volonté commune. Alors, je suis très heureux de cette entente au niveau collégial.
J'ai annoncé, lorsque la question s'est posée au niveau universitaire, j'ai annoncé que nous avions une équipe de travail, avec la Fédération des étudiants universitaires du Québec et la CREPUQ, pour avancer une réflexion à ce sujet, trouver des façons plus harmonieuses et mieux harmonisées de régler cette question-là. Je dois vous dire cependant que je m'étonne un petit peu en cette Chambre que le député de Westmount ?
Saint-Louis pose des questions qui impliquent évidemment un financement du milieu universitaire, alors que nous avons investi 600 millions de dollars au cours des trois dernières années, et que, si l'on ressort à nouveau ce programme libéral rendu public au mois de septembre, ce sont des coupes sombres dans le secteur de l'éducation qui s'en viennent pour les cinq prochaines années. Merci, Mme la Présidente.
La Présidente: En question complémentaire, M. le député de Westmount ? Saint-Louis.
M. Jacques Chagnon
M. Chagnon: Oui. D'abord, est-ce que le ministre pourrait déposer la lettre qu'il a finalement signée à 8 heures ce matin, s'il vous plaît? Et, deuxièmement, est-ce que je pourrais rappeler au ministre que, malgré le 600 millions de réinvestissement du ministère de l'Éducation dans le secteur de l'enseignement universitaire, les universités ont été privées de 1 milliard de dollars depuis le moment où le gouvernement du Parti québécois a été réélu? Depuis, 1 milliard de dollars. Il y a eu l'équivalent de 1 000 postes de prof d'université de coupés au Québec, l'équivalent de l'Université du Québec à Montréal qui aurait été décimé.
Mme la Présidente, je pense que c'est le moins qu'on puisse dire que, à chaque fois que le gouvernement du Parti québécois a coupé 2 $ en éducation, il n'en a réinvesti plus tard qu'un.
La Présidente: M. le ministre d'État.
M. Sylvain Simard
M. Simard (Richelieu): Alors, je suis très heureux que nous puissions parler ce matin d'éducation et, notamment, d'enseignement universitaire. Vous le savez, et les chiffres rendus publics tout à l'heure et rappelés par le premier ministre sont éloquents à ce sujet: si l'économie du Québec va bien, si nous pouvons créer des dizaines et même des centaines de milliers d'emplois, c'est d'abord et avant tout parce que collectivement nous avons décidé d'investir en éducation. C'est sans doute, depuis 40 ans, le meilleur placement que la société québécoise ait décidé de faire, et la rentabilité de ce placement est remarquable.
Mais, si nous voulons continuer au cours des prochaines années à nous prévaloir des avantages de ces investissements, avec des laboratoires extrêmement... à la fine pointe du développement international, avec, dans tous les secteurs de pointe à Montréal, Québec et dans toutes les régions du Québec, des laboratoires, des chercheurs qui permettent à l'économie d'aller de l'avant et de se développer et de créer des emplois rentables, il nous faut continuer cet investissement. Il faut continuer parce que pendant ce temps-là aux États-Unis, pendant ce temps-là à travers le monde, en Ontario, partout, les choses continuaient à évoluer, et l'investissement se poursuit.
Et, lorsque je regarde les engagements, les désolants engagements du Parti libéral en éducation, je ne peux qu'être totalement déçu. Ces gens-là n'ont pas compris, n'ont pas compris que l'éducation, c'est la clé pour notre avenir, qu'il faut investir en éducation et non pas couper comme ils s'apprêtent à le faire pendant cinq ans si jamais, par malheur, ils étaient portés au pouvoir.
n (11 h 10) n
La Présidente: En complémentaire? En principale, M. le député de Westmount ? Saint-Louis.
Budget alloué au secteur de l'éducation
M. Jacques Chagnon
M. Chagnon: Le ministre est venu nous dire ? et puis il commence à répéter pour la troisième fois la même erreur, de fait, qui le préoccupe, le ministre est un meilleur rhétoricien que comptable ? le ministre nous a dit à quelques reprises que les taux de coûts de système dans notre programme n'étaient pas ceux qu'en principe, au ministère de l'Éducation, on utilisait. Il a dit, le 29 novembre, en réponse à la question de ma collègue de Laviolette, que, dans les cinq prochaines années, le taux de coûts de système serait 3 % en bas. Vous avez prouvé...
Vous avez dit, dans votre document Un gouvernement au service des Québécois , que le coût de système serait de 1,75. Or, la vérité, c'est qu'il est de 3 % en bas. C'est ça que vous avez dit à ma collègue de Laviolette. Donc, en principe, pour vous, le taux de système est de 4,75 %, dans le cas de l'éducation. Une semaine plus tard, le 5 décembre 2002, à une question du député de Notre-Dame-de-Grâce, vous lui avez dit: « Je vous rappelle que nous avons augmenté le budget de l'éducation de plus de 5 % cette année, 1,75 % chaque année au cours des cinq prochaines années, alors que les coûts de système sont à 3,56. »
On est à la fin d'une session d'étude. Je vais demander au ministre de l'Éducation, comme étudiant: Quel est le bon chiffre? Est-ce que le coût de système en éducation est de 4,75, comme il l'a dit à la députée de Laviolette, de 3,56, comme il l'a dit au député de Notre-Dame-de-Grâce, ou un autre chiffre qu'il pourrait nous donner aujourd'hui?
La Présidente: M. le ministre d'État à l'Éducation.
M. Sylvain Simard
M. Simard (Richelieu): Mme la Présidente, je vous reporte au dernier budget, aux derniers crédits. Le gouvernement du Parti québécois a augmenté le budget de l'éducation de 5,7 % cette année. Depuis quatre ans, l'augmentation est de 3,8 % par année. Les libéraux nous promettent une croissance de 1,75, ce qui n'est même pas l'augmentation des coûts de système, qui sont environ de 400 millions par année.
Mme la Présidente, ces gens s'apprêtent à sabrer dans le système d'éducation au Québec. Ces gens-là ne font pas confiance en l'éducation. Ces gens-là ne pensent pas qu'il faille d'abord et avant tout investir dans le secteur qui permet le plus de création d'emplois et de développement de la richesse. Ces gens-là ne croient pas en l'éducation. Et comment peuvent-ils se permettre de critiquer un gouvernement qui, cette année, met plus de 5 % d'augmentation de son budget en éducation?
La Présidente: Alors, c'est la fin de la période de questions et de réponses orales. Je constate qu'il n'y a pas de consentement.
Réponses différées
Pénurie de personnel médical
dans la MRC de Mékinac
Alors, nous allons donc immédiatement aux réponses différées. Et M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux répondra maintenant à une question posée hier par Mme la députée de Laviolette concernant le CLSC et le CHSLD de la Vallée-de-la-Batiscan. M. le ministre.
M. François Legault
M. Legault: Oui, Mme la Présidente, suite à la question de la députée de Laviolette, nous avons discuté hier avec la Régie régionale de la Mauricie ? Centre-du-Québec qui nous a expliqué que le territoire qui est desservi par le CLSC-CHSLD Vallée-de-la-Batiscan se divise en deux secteurs. Il y a le secteur Mékinac et le secteur des Chenaux, et chaque secteur est desservi par trois points de services, soit un CLSC et deux CHSLD. Or, Mme la Présidente, jusqu'à présent, l'association entre le CLSC de la Batiscan et les cliniques privées a permis d'assurer les services de santé à toute la population.
Il faut comprendre, Mme la Présidente, que, dans ces deux secteurs, secteurs Mékinac et des Chenaux, on a 25 médecins pour une population de 25 000 personnes. Donc, si je compte bien, 1 000 personnes par médecin. Or, on calcule, au ministère, habituellement qu'un médecin omnipraticien peut prendre en charge entre 1 500 et 2 000 patients. Donc, on est loin de la rupture de services.
Cependant, Mme la Présidente, le défi qu'on a dans ces deux secteurs, c'est de s'assurer que tous les services soient donnés à proximité. Donc, hier, Mme la Présidente, à l'initiative de la régie régionale, les médecins du territoire de Mékinac et des Chenaux se sont réunis, ont convenu ensemble de mettre en place une table régionale pour mieux coordonner les services de proximité. On sait qu'au total il y a suffisamment de médecins dans la région mais pas suffisamment peut-être dans certains coins de la région.
Donc, Mme la Présidente, je pense que c'est un bel exemple de l'utilité des régies régionales que le Parti libéral du Québec propose d'abolir. Nous, on croit aux régies régionales. Et, Mme la Présidente, je terminerais en disant qu'on termine d'étudier le projet de loi n° 142, on a hier fait l'étude
article par article. Et j'espère que la députée de Laviolette, cette fois-ci, votera du côté des régions en votant pour cette loi n° 142 qui va permettre de mieux répartir les médecins entre les régions et à l'intérieur de chaque région, Mme la Présidente.
La Présidente: Alors, Mme la députée de Laviolette.
Mme Julie Boulet
Mme Boulet: Mme la Présidente, il semble qu'il y ait un problème avec le ministre: hier, il nous vantait les mérites, les bénéfices de la loi n° 114, puis, dans la fin de la journée, ils l'ont abolie. Il doit y avoir une incohérence...
Des voix: ...
Mme Boulet: Mme la Présidente, le ministre mêle deux régions: la région de Mékinac et la région des Chenaux. Alors, je lui demande s'il est capable d'un peu plus d'humanisme, parce qu'au-delà de la politique il y a des gens, des gens malades, des gens démunis, des gens seuls. C'est 12 000 personnes dans la MRC de Mékinac qui ont vu leur nombre de médecins passer de 10 à quatre en l'espace d'un an, M. le ministre. Alors, concrètement, là, vos chiffres, on en a rien à faire. Qu'est-ce que vous répondez aux gens de la MRC de Mékinac qui n'ont pas de médecin aujourd'hui?
La Présidente: En conclusion, M. le ministre.
M. Legault: Mme la Présidente...
Des voix: ...
La Présidente: Bon. La conclusion appartient au ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.
M. François Legault
M. Legault: Mme la Présidente, j'invite le député de Châteauguay à aller expliquer à sa collègue exactement ce qu'on a dit à propos de la loi n° 114. Peut-être pour débuter une explication pour la députée de Laviolette, on avait, cet été, une loi n° 114 avec des mesures temporaires pour mieux répartir les médecins. Cette loi va être remplacée, on l'espère, au cours des prochains jours par une loi n° 142 avec des mesures structurantes et permanentes, Mme la Présidente. Donc, ce qu'on a convenu hier, c'est d'ajouter au projet de loi n° 142 un
article qui dirait qu'au moment où on adopte 142 ? et on espère que ce sera au cours des prochains jours ? à ce moment-là on abrogera la loi n° 114.
Mais je veux rappeler à la députée de Laviolette qu'encore aujourd'hui, contrairement à ce qu'elle vient de dire, la loi n° 114 est en effet.
Mais on espère que la députée de Laviolette profitera de la deuxième chance qu'elle a de défendre les régions et que, contrairement à ce qu'elle a fait cet été en votant contre une loi pour donner des services en région, que, cette fois-ci, au cours des prochains jours, elle votera pour une loi pour défendre les services en région, parce que, de ce côté-ci, oui, on croit aux services en région et on croit à l'équité, puis on pense que les gens, même dans le comté de Laviolette, même dans le Centre-du-Québec ou en Mauricie, ont droit eux aussi à des services de santé, Mme la Présidente.
La Présidente: Alors, nous allons maintenant procéder aux votes reportés.
Des voix: ...
La Présidente: Bon. Alors, la période est terminée. Nous allons maintenant procéder aux votes reportés. M. le leader du gouvernement.
M. Boisclair: Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion de discuter avec la représentante de l'Action démocratique et je crois comprendre qu'il y aurait consentement pour que chacune des formations politiques puisse glisser quelques mots, quelques remarques avant que nous puissions passer à l'adoption du projet de loi.
La Présidente: M. le leader de l'opposition officielle.
M. Paradis: Oui. Je réitère le consentement, Mme la Présidente, en soulignant que, à la demande de consentement de la députée de Laviolette, le ministre de la Santé souhaitait répondre et que son leader ne souhaite pas donner le consentement. Est-ce qu'il pourrait nous expliquer pourquoi il veut bâillonner?
Projet de loi n° 112
Reprise du débat sur l'adoption
La Présidente: Alors, je comprends qu'il y a consentement pour de brèves interventions avant le vote. J'apprécierais que l'on m'indique quelle est la durée de chacune de ces trois interventions. M. le leader du gouvernement.
n (11 h 20) n
M. Boisclair: Quelques commentaires, très certainement en bas de cinq minutes, Mme la Présidente.
La Présidente: Alors, M. le premier ministre.
M. Bernard Landry
M. Landry: Je remercie les autres partis de leur consentement parce qu'il est important que nous soulignions de façon particulière le geste que nous nous apprêtons à poser, important pour nous dans cette Chambre, important pour nos visiteurs d'aujourd'hui qui, d'une manière ou d'une autre, ont participé et, certains et certaines, participé en profondeur à la préparation de cette extraordinaire loi que nous nous apprêtons à voter.
La période de questions nous a donné la possibilité d'évoquer les succès économiques du Québec, qui sont réels. Il faut créer la richesse. Nous créons la richesse et nous en sommes, je l'ai dit, contents mais non satisfaits, puisqu'il faudra encore plus de richesse. Mais pourquoi créer la richesse sinon pour augmenter les chances de bonheur humain? Et comment, en créant la richesse, augmenter les chances de bonheur humain? En répartissant la richesse. Et je crois que notre société, et elle en fait la preuve aujourd'hui, a réussi une bonne synthèse entre les grands courants intellectuels à ce sujet au cours des 125 dernières années.
Adam Smith, un auteur économique écossais, vantant les règles de l'économie de marché, de la concurrence, etc., avait sûrement raison dans une très large mesure. C'est pour ça que des PME créent la richesse en région et partout et c'est pour ça que l'économie de marché est devenue l'apanage d'à peu près tous les pays avancés. Sauf que Karl Marx avait raison aussi. Karl Marx avait raison aussi. On ne crée pas la richesse pour enrichir des oligarchies, on ne crée pas la richesse pour procurer un confort bien au-delà de la moyenne à une toute petite
partie de la population, on crée la richesse pour la répartir.
Alors, qu'on appelle ces courants sociaux-démocrates ou autrement, ce sont des courants humains, des courants de compassion, et c'est pour cela que notre ministre responsable de ces questions passe à l'histoire ce matin. Oui, elle passe à l'histoire avec les hommes et les femmes qui l'ont aidée dans son travail, puis parfois l'ont stimulée et presque bousculée. Mais, ça aussi, ça fait
partie du dialogue démocratique quand la société civile se mêle de ses affaires et s'en mêle bien. Pourquoi est-ce qu'elle passe à l'histoire? Parce qu'il y a peu ou pas de Parlements démocratiques qui, par une loi, auront déclaré une telle attaque frontale à la pauvreté et à l'exclusion.
Et je crois que nous devons être fiers de cela, fiers de notre unanimité, et j'espère que nous pourrons nous relever dans cette Chambre un jour pour dire que nous avons fait aussi bien dans la lutte à la pauvreté et l'exclusion que nous avons réussi à le faire dans le développement de la richesse par la technologie et l'économie avancées. Je dis en terminant que nous ne partons pas de trop loin; c'est dans notre tradition québécoise et, heureusement, c'est une de nos belles caractéristiques.
Le Québec a un record, en Amérique du Nord ? il faut dire que, souvent, notre continent n'a pas été le plus avancé là-dessus ? où les inégalités de revenus sont les plus faibles. Alors, déjà, les inégalités, rich