Bill document — Vigie #178957

Vigie 178957

Quebec — Bills

f_I)t (_-‘ AMENDEMENT PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENT ÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOIS ENMATIÈRED’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES, À ASSURERUNEGESTIONRESPONSABLEDESPESTICIDESET ÀMETTRE ENOEUVRECERTAINESMESURESDUPLANPOURUNEÉCONOMIE VERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉROÉMISSION ARTICLE1(4LMA) Àl’article4delaLoisurcertainesmesurespermettantd’appliquerlesloisen matièred’environnementetdesécuritédesbarragesproposéparl’article1du projetdeloi: 1°insérer,danslepremieralinéaetaprès«désigner»,«,parmiles fonctionnaires»; 20remplacerledeuxièmealinéaparlessuivants: «Leministrepeut,exceptionnellement,autorisertoutepersonnenondésignéeà titred’inspecteurenvertudupremieralinéaàpénétrersurl’undeslieux mentionnésaupremieralinéadel’article5pourexercer,enl’absenced’un inspecteur,aumoinsundespouvoirsprévusparlaprésentesection.Unetelle personnenepeutenaucuncaspénétrerdansunemaisond’habitationsansle consentementdupropriétaire.

L’autorisationcontientnotammentleoulespouvoirsdévolusainsiquelesmesures misesenplaceparleministrepourencadrerl’exercicedespouvoirsdévolus. COMMENTARES- Cetamendementviseaclarifierlepouvoirduministrevisantapermettreaune autrepersonnequuninspecteurdexecutercertainspouvoirsmentionnesaux articles5et6delanouvelleloi.

11 4.Lennistrepeutdésignertoute personneàgircommeinspecteurpour veilleràI’appîtctiondelaprésenteloiet desloisconcernè’e Leministrepeutégaletetautoriser,par entente,toutepersonne\autrequ’un fonctionnaireàexercer,enl’abenced’un inspecteur,certainsp.puvoirs normalementdévolusàuninspectwen vertudelaprésentesection.L’ente’ht,p précisenotammentleoulespouvoir dévolusainsiquel’encadrement applicableàlapersonneconcernée.9 Surdemande,l’inspecteuroulapersonne autoriséedonnesonidentitéetexhibeun certificatattestantsaqualité. 4.Leministrepeutdésigner,parmiles fonctionnaires,toutepersonneàagir commeinspecteurpourveillerà l’applicationdelaprésenteloietdeslois concernées.

Leministrepeut,exceptionnellement, autorisertoutepersonnenondésignéeà titred’inspecteurenvertudupremier alinéaàpénétrersurundeslieux mentionnésaupremieralinéadel’article 5pourexercer,enl’absenced’un specteur,unoucertainspouvoirs pusparlaprésentesection.Unetelle persnenepeutenaucuncaspénétrer dansbqemaisond’habitationsansle consente’itdupropriétaire. Lautorisatioontientnotammentleou lespouvoirsdolusainsiqueles mesuresmisesen”paceparleministre pourencadrerl’exeredespouvoirs dévolus.\\\ Surdemande,l’inspecteuro’”{personne autoriséedonnesonidentitéet”xhibeun certificatattestantsaqualité.

Article4proposéparleprojetdeArticle4telqu’amendé \loi

SOUS-AMENDEMENTPROJET DE LOI N° 102 •A-’+ I LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS fLf EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 1 (4 LMA) L’amendement à l’article 4 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par r l’article 1 du projet de loi est modifié par l’ajout, dans le premier paragraphe, de <ç formé à cette fin » après les mots « mandataire de l’État».- 7 /-) “4rticIe 4 proposé par le projet de loi rticle 4 tel que sous-amendé 4.

Le “rnistre peut désigner toute personne à”ir comme inspecteur pour veiller à l’applition de la présente loi et des lois concernéè\ Le ministre peut égaleè autoriser, par entente, toute personne’Nautre qu’un fonctionnaire àexercer, en l’abe,nce d’un inspecteur, certains jGvoirs normalement dévolus à un inspectefln vertu de la présente section. L’enten précise notamment le ou les pouvoirs dévolus ainsi que l’encadrement applicable à la personne concernée.9 4.

Le ‘rni.pistre peut désigner tout fonctionnai’ou tout titulaire d’emploi d’un ministère ou n organisme mandataire de l’EEtat formé àette fin à agir comme inspecteur pour veillèrà l’application de la présente loi et des lois èQ1ernées. Le ministre peut, exceptnellernent, autoriser toute personne non désignée à

titre d’inspecteur en vertu du ‘fremier alinéa à pénétrer sur l’un des Iieux ‘hntionnés au premier alinéa de l’artiàle 5 ‘pur exercer, en l’absence d’un” inspedte4r, un ou certains pouvoirs prévus paHa présente section. Une telle personne ne ut en aucun cas pénétrer dans une mais’p d’habitation sans le consentement du propriétaire. L’autorisation contiet\notamment le ou les pouvoirs dévolus \ainsi que les mesures mises en place ‘par le ministre pour encadrer l’exercice pouvoirs dévolus.- Sur demande, l’inspecteur ou la personne autorisédonne son identité et exhibe un certificat atttant sa qualité.

N NN Sur demande, l’inspecteur ou la perqnne autorisée donne son identité et exhibe un certificat attestant sa qualité.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE I (‘bMA) (‘3 i....iv\

A) Remplacer le premier alinéa de l’article 36 de la

Loi sur certaines mesures permettant d’appliquer les lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages proposé par l’article 1du projet de loi par les suivants «36.

Lorsque le ministre est d’avis qu’une activité qu’il a autorisée en vertu de l’une des lois concernées est susceptible de causer un préjudice irréparable ou une atteinte sérieuse aux espèces vivantes, à la santé de l’être humain ou à l’environnement en raison d’informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivrance de cette autorisation, ou à la suite d’une réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, ildoit faire cesser cette activité.

Il peut par la suite limiter son autorisation ou fixer à son égard toute norme particulière ou toute condition, restriction ou interdiction qu’il estime nécessaire pour remédier à la situation, pour la période qu’il fixe ou de façon permanente.

Lorse le ministre est d’avis qu’une activité qua autorisée en vertu de l’une des lois coçernées est susceptible de causer un prèudice irréparable ou une atteinte sérieusè\aux espèces vivantes, à la santé de Ttre humain ou à l’environnement en\çaison d’informations nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la déivrance de cette autorisation, ou à l. suite d’une réévaluation des informatièçs existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles . ou complémentaires, il peut limiter ou faire cesser cette activité ou fixer à son”égard toute norme particulière ou fite condition, restriction ou interdiction qù’il estime nécessaire pour remédier à l. situation, pour la période qu’il fixe ou de façon permanente.

Le ministre peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa au regard d’une activité autorisée par le gouvernement en vertu d’une loi concernée, le cas échéant. Toutefois, une telle décision est valide pour une période d’au plus 30 jours. Le ministre peut également, pour les mêmes motifs et dans la même mesure que ce qui est prévu au premier alinéa, limiter ou faire cesser toute activité ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité ou qui peut être réalisée sans qu’une autorisation préalable soit requise en application de la

Loi sur la qualité de l’environnement. Il peut aussi soumettre une telle activité àtoute norme particulière ou à toute condition, restriction ou interdiction qu’il détermine. Une décision prise en vertu du présent

article ne donne lieu àaucune indemnité de la part de l’État et prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi, d’un règlement ou d’un décret. 36. t.or-pou€—teminstre-et «avis quune cf-vtà qu-i-l—a autonée un nertu de -l’une des- -[ois---oone-mées-- est susept[hIe -de caser--u-.-préju4ie—i-nparable- ou-une att-ein-te-séneuse-aux-espèces- vivantes-à la ----sa4té---de—-tre----humain--—eu----à envenn€men--en-asn-8ormationne ve e u -pré mena4res-d€enues i’.irr,r’ dr’n+ —- —— ,,—,, auto sation---- -ou----à----4a-—-sui-t-e —-d -une réaîuat4ondes—--infeanations--e4st-an-tessur--- —la--- ba-se---—4e------ooun-aissanoes sGefitifiqL-fes -—---: ---nouvel[es---—----- —-ou GO m-pi non ta ires.— peut—i-imiter—ou--f a-i-re oes&er--Ge4to-aoti-eu-fi*e-r--à--soR-4gardtout-e -—-n-orrne-—--particuli-è-re-- ---ou —toute non dit-ion -eston—ou-4ne-rd4ot4on--qui1 estime-- néc-essaire-- pour-- -remédier- -à--la \.ituation. pour-la--période -qui -fi-xe--ou--de ç\onpurinanente.

Lorsque le ministre est d’av4s qu’une activité qu’il a autorisée en vertù\de l’une des lois concernées est susceptjble de causer un préjudice irréparablp ou une atteinte sérieuse aux espèces antes, à la santé de l’être humain ou ê l’environnement en raison d’informations-,, nouvelles ou complémentaires devenues disponibles après la délivranc de cette autorisation, ou à la suïte d’Une réévaluation des informations existantes sur la base de connaissances scientifiques nouvelles ou complémentaires, ildoit faire cesser cette activité.Ilpeut par la suite limiter on autorisation ou fixer à son égard tpute norme particulière ou toute condition,,, restriction ou interdiction qu’il estime h\écessaire pour remédier à la situation, “p.pur la période qu’il fixe ou de façon permante.

Le ministre peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa au regard d’une activité autorisée par le gouvernement en vertu d’une loi concerné le cas échéant. Artiçle 36 proposé par le projet de

Article 36 tel qu’amendé \ loi

N - Toutefois, une telle décision est valide pour une période d’au plus 30 jours. Le ministre peut également, pour les mêmes motifs et dans la même mesure \ que ce qui est prévu au premier alinéa, limiter ou faire cesser toute activité ayant fait l’objet d’une déclaration de conformité qui peut être réalisée sans qu’une autorisation préalable soit requise en appkation de la

Loi sur la qualité de l’enviràqnement. Il peut aussi soumettre une teïlq activité à toute norme particulière\ ou à toute condition, restriction ouNçterdiction qu’il détermine. Une décision phke en vertu du présent

article ne donne lièà aucune indemnité de la part de l’État eN\prévaut sur toute disposition inconciliable\d’une loi, d’un règlement ou d’un décret. ‘\

AMENDEMENT DÉPUTÉE DE VERDUN PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOMIE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 96 (115.5 LQE) Remplacer l’article 96 par le suivant «96. Les articles 115.5 à 115.7 et 115.9 à 115.12 de cette loi sont abrogés. » /&t4

Projet de loi n° 102 4rI7& /5? Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission Amendement PQ

Article 157 (dispositions transitoires et finales) L’article 157 du projet de loi est modifié par: 10 La suppression des mots « , abrogé par l’article 96 de la présente loi, »; 2° La suppression des mots ((jusqu’à ce qu’un règlement pris en vertu du paragraphe 13° du premier alinéa de l’article 95.1 de la

Loi sur la qualité de l’environnement prévoyant une disposition au même effet soit en vigueurs». I’. I\..III.IIL S.,II VS..ILLA ‘.ALA 4fJJI’., 4-3-du—premier--aIinéa--EIe4artiele—9&4de—4a—-4oi——-sur- la qualité—de V-environnemen4----—-prévoyant une di+irïr ii mmffrf oi-if

Article 157- PL 102

Article 157 tel qu’anendé 157. L’article 115.8 de la

Loi sur la qualité de l’environnement, abrogé par l’article 96 de la présente loi, continue de s’appliquer pour toute demande visant la délivrance, la modification ou le renouvellement d’une autorisation visée par la

Loi sur la qualité d l’environnement jusqu’à ce qc[n règlement pris en vertu du paraphe 13° du premier alinéa de l’artkie 95.1 de la

Loi sur la Øalité de l’environnement préydyant une disposition au mêm/ effet soit en vigueur. z 157. L’article 1>58 de la

Loi sur la qualité de l’ep’1fronnement—abregé-par I--articl€—94e-4a—pré6en-te--loi- continue de s’apliquer pour toute demande visa/nf la délivrance, la modification ou j”renouvellement d’une autorisation visée par la

Loi sur la qualité de l’environnement j-usqu--à---œ- qu’un rric -‘- • ‘.4 I‘.2 ‘..J ‘.3! L I‘.21 I LA ‘.4 I I I‘... I I I’....‘... I I‘... L ‘J ‘.JFLÇ.. Il vueur. /

Article I. t Projet de loi n° 102 Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission AMENDEMENTARTICLE 1.1 Insérer, après l’article 1du projet de loi, l’article suivant «1.1 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du

chapitre suivant: «CHAPITRE 1.1 SYSTÈME DE BONUS-MALUS 2.1 Le système de bonus-malus vise àfavoriser l’achat de véhicules zéro émission à l’aide d’une remise à l’achat d’un véhicule àfaible émission ou zéro émission et d’une redevance payable lors de la première immatriculation de certains véhicules polluants établie en fonction de leurs émissions de C02. 2.2 Le gouvernement doit, au plus tard le 31 décembre 2022, adopter un ensemble de règlements déterminant les types

Am-

Article de véhicules visés par le système de redevance-remise ainsi que le montant des redevances exigées par type de véhicules. Le règlement peut aussi édicter certaines exceptions pour tenir compte des disparités régionales et socio-économiques du Québec.2.3 Les sommes amassées par la redevance sont versées au Fonds d’électrification et de changements climatiques.»

rn Projet de loi n° 102 Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission Sous-amendement PQ

Article 87 (modifiant art. 53 de la

Loi sur la qualité de l’environnement) Modifier l’amendement proposé à l’article 87 du projet de loi par l’ajout des mots « la publicité pour fin de vente ou de location, » à la suite des mots «l’offre de vente ou de location » dans le paragraphe 2°. Am art. 87 « 87.

L’article 53 de cette loi est modifié: Am art. 87 t,eamendé «87.>al53 de cette loi est modifié: ,I7ar l’insertion, dans le paragraphe a et après « l’usage », de « , l’offre de vente ou de location, l’exposition pour fin de vente ou de location, la vente ou la location »; 1° par l’insertion, dans le paragraphe a et après « l’usage », de « ,l’offre de vente ou d location, l’exposition pour fin de vente o9Ae location, la vente ou la location »; 2° par le remplacement, dans le prraphe b, de « l’usage de certaines ptégories de véhicules automobiles ou ‘ moteurs » par «l’usage, l’offre de ver ou de location, l’exposition pour fin dey4nte ou de location, la vente ou la location véhicules automobiles, de moteurs ou d,eflspositifs »; 3° par le rem,piement, dans le paragraphe o, de « ou dØioteurs » par «, de moteurs ou de disposi s». 2° par le remplacement, dans le paragraphe b, de « l’usage de certaines catégories de véhicules automobiles ou de moteurs » par «l’usage, l’offre de vente ou de location, la publicité pour fin de vente ou de location, l’exposition pour fin de vente ou de location, la vente ou la location de véhicules automobiles, de moteurs ou de dispositifs »; 3° par le remplacement, dans le paragraphe c, de « ou de moteurs » par «, de moteurs ou de dispositifs». /

Am

Article de véhicules visés par le système de redevance-remise ainsi que le montant des redevances exigées par type de véhicules. Le règlement peut aussi édicter certaines exceptions pour tenir compte des disparités régionales et socio-économiques du Québec.2.3 Les sommes amassées par la redevance sont versées au Fonds d’électrification et de changements climatiques.»

Am

Article f. ( Projet de loi n° 102 Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, àassurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission AMENDEMENTARTICLE 1.1 Insérer, après l’article 1du projet de loi, l’article suivant «1.1 Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 2, du

chapitre suivant: ((CHAPITRE 1.1 SYSTÈME DE BONUS-MALUS 2.1 Le système de bonus-malus vise àfavoriser l’achat de véhicules zéro émission à l’aide d’une remise à l’achat d’un véhicule àfaible émission ou zéro émission et d’une redevance payable lors de la première immatriculation de certains véhicules polluants établie en fonction de leurs émissions de C02. 2.2 Le gouvernement doit, au plus tard le 31 décembre 2022, adopter un ensemble de règlements déterminant les types hz

J /. l Projet de loi n° 102 Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission Amendement PQ

Article 156 (dispositions transitoires et finales) L’article 156 du projet de loi est modifié par: 1° Le remplacement du mot « 2024 » par « 2022 »; 2° Le remplacement des mots « la prohibition, au plus tard le 31 décembre 2035, de (‘offre de vente ou de location, de l’exposition pour fin de vente ou de location, de la vente et de la location de certaines catégories de véhicules automobiles émettant des polluants » par la

section suivante 10 la prohibition, au plus tard le 31 décembre 2025, de l’offre de vente ou de location, de l’exposition pour fin de vente ou de location, de la vente et de la location de véhicules légers possédant un moteur à combustion interne qui n’est pas hybride ou hybride rechargeable 2° la prohibition, au plus tard le 31 décembre 2030, de l’offre de vente ou de location, de l’exposition pour fin de vente ou de location, de la vente et de la location de véhicules légers émettant des polluants. 3° la prohibition, au plus tard le 31 décembre 2040, de l’offre de vente ou de location, de l’exposition pour fin de vente ou de location, de la vente et de la location de véhicules moyens, lourds et hors-route émettant des polluants. »7 (‘L (1’

Artic156- PL 102 156. Lequvernement doit, au plus tard le 3\ décembre 2024 et conformément’ l’article 53 de la

Loi sur la qualité \çfe l’environnement (chapitre Q-2), mofié par l’article 87 de la présente [, prendre un règlement prévoyant là\prohibition, au plus tard le 31 décembre 2035, de l’offre de vente ou de cation, de l’exposition pour fin de ve( ou de location, de la vente et de la location de certaines catégories de véhjcules automobiles émettant des polluan’ts.

Article 156 tel qu’amendé 156. Le gouvernement doit, au plus tard le 31 décembre 2024 2022 et conformément à l’article 53 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), modifié par l’article 87 de la présente loi, prendre un règlement prévoyant 1a—pohtien—au plus tar-d--4e---31 décembre 2035, de V-expos4ow pour fin dc vcntc ou dc ccrtainco catôgorico dc••vôhiculco automobiles émettant des rn1Jiints. 10 la prohibition, au plus tard le 31 décembre 2025, de l’offre de vente ou e location, de l’exposition pour fin de nie ou de location, de la vente et de la\ location de véhicules légers posédant un moteur à combustion interke qui n’est pas hybride ou hybride rechaeable;2° la p\ohibition, au plus tard le 31 décembr’ 2030, de l’offre de vente ou de locatio de l’exposition pour fin de vente ou de\ocation, de la vente et de la location \de véhicules légers émettant des p’jluants. 30 la prohibition\ au plus tard le 31 décembre 2040, ck l’offre de vente ou de location, de l’exçsition pour fin de vente ou de location,qe la vente et de la location de véhiculespoyens, lourds et hors-route émettant dèpolluants. »

‘y Amendement — Députée de Verdun Projet de loi n° 102 /1 - /__\ v- Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission

Article 156 (dispositions transitoires et finales) L’article 156 du projet de loi est modifié par 1° Le remplacement du mot « 2024 » par « 2023 » N RuiHJt /+. Article- PL 102

Article 156 tel qu’amendé 156. Le gouveh8rQent doit, au plus tard le 31 déce?nl 2024 et conformément à l’article S34e la

Loi sur la qualité de l’environherrient (chapitre Q-2), modifié par l’article87 de la présente loi, prendre un règlement prévoyant la prohibition, au plus tard le 31 décembre 2035, de l’offre de vente ou de location, de l’exposition pour fin de vente ou de location, de la vente et de la location de certaines catégories de véhicules automobiles émettant des polluants. 156. Le gouvernement doit, au plus tard le 31 décembre 2024 2023 et conformément à l’article 53 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), modifié par l’article 87 de la présente loi, prendre un règrxient prévoyant la prohibition, au plus tard..je 31 décembre 2035, de l’offre de vite ou de location, de l’exposition pôùçfin de vente ou de location, de la vent’éede la location de certaines catégories de véhicules automobiles émettant des fll4s. N

AmJ

Article lZ/ Projet de loi n° 102 Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission AMENDEMENTArticle 156.1 Insérer, après l’article 156 du projet de loi, l’article suivant: «156.1 Le gouvernement doit, au plus tard le 31 décembre 2023, prendre un règlement prévoyant l’établissement de zones à faibles émissions limitant la circulation de certains véhicules polluants, établis en fonction de leurs émissions de C02, dans des périmètres définis en collaboration avec les villes et les municipalités concernées.»

L /L() Projet de loi n° 102 / Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission Amendement PQ

Article 41 (art. Ide la

Loi sur les pesticides) Ajouter le paragraphe suivant à la fin de l’article 41: « 30 par l’ajout de l’alinéa suivant:

En cas de conflit de droit entre la présente loi et les lois du Canada, leur interprétation doit favoriser l’exercice des compétences législatives et constitutionnelles du Québec en matière d’environnement et de santé. »

)çs Projet de loi n° 102 Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, à assurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission Amendement PQ

Article 121 (Loi sur la sécurité des barrages) L’article 121 du projet de loi est modifié par l’insertion de l’article suivant: «2.1.1. L’évaluation de l’état des barrages doit tenir compte de l’adaptation aux changements climatiques. » Artriej21- PL 102

Article 121 tel qu’amendé 2.1. Tou?rag doit être maintenu dans un état de fbt4ionnement tel qu’il n’est pas suetible de compromettre la sécu1i1& de personnes ou de biens. 2.1. Tout barrage doit être maintenu dans un état de fonctionnement tel qu’il n’est pas susceptible de compromettre la sécurité de personnes ou de biens. Le gouvernement peut, par règlement, établir des règles quant au maintien des barrages dans un tel état. [...] -ouvernement peut, par règlemèÇétablir des règles quant au maintiedes barrages dans un tel état. [...] 2.1.1. L’évaluation ‘è-.4état des barrages doit tenir coite de l’adaptation aux changents cli mati ques.

Arn’K

Article i2(q LSf3) Projet de loi n° 102 Loi visant principalement à renforcer l’application des lois en matière d’environnement et de sécurité des barrages, àassurer une gestion responsable des pesticides et à mettre en oeuvre certaines mesures du plan pour une économie verte 2030 concernant les véhicules zéro émission AMENDEMENTARTICLE 123 Modifier l’article 9 introduit par l’article 123 du projet de loi par l’ajout, après le premier alinéa, de l’alinéa suivant «L’autorisation ou l’approbation relativement à la construction, la modification de structure et la démolition de tout barrage àforte contenance est également conditionnelle àce que le demandeur aménage des voies de contournement ou des sentiers de portage afin de permettre le nautisme non motorisé.»

AmQ

Article UI Projetdeloin°102 Loivisantprincipalementàrenforcerl’applicationdesloisen matièred’environnementetdesécuritédesbarrages,àassurer unegestionresponsabledespesticidesetàmettreenoeuvre certainesmesuresduplanpouruneéconomieverte2030 concernantlesvéhiculeszéroémission AMENDEMENT

ARTICLE L’amendementcotéAm _ aété _______ ParconséquentilportemaintenantlacoteAm 4)

30 AMENDEMENT DÉPUTÉEDEVERDUN PROJETDELOIN°102 LOIVISANTPRINCIPALEMENTÀRENFORCERL’APPLICATIONDESLOISENMATIÈRE D’ENVIRONNEMENTETDESÉCURITÉDESBARRAGES,ÀASSURERUNEGESTION RESPONSABLEDESPESTICIDESETÀMETTREENOEUVRECERTAINESMESURESDU PLANPOURUNEÉCONOMIEVERTE2030CONCERNANTLESVÉHICULESZÉRO ÉMISSION ARTICLE30 L’article13.1,introduitparl’article30duprojetdeloi,estmodifiéparl’ajout,àlafin,de «Ildoitmettreàjourrégulièrementlesredevancesexigiblespourl’utilisationdel’eauafinque leurtauxreflètelavaleurdumarché.»

ArticIi34proposéparl’article30duArticle13.1proposéparl’article30du projetdeloiprojetdeloi «13.1.Leministreest,responsabledela«13.1.Leministreestresponsabledela gestiondel’eauentanIueressourcegestiondel’eauentantqueressource naturelle.».naturelle. --%, •1oitmettreàjourrégulièrementles redaqesexigiblespourl’utilisationde l’eauafin‘uleurtauxreflètelavaleur dumarché.

SOUS-AMENDEMENT VIAU LJ_P PROJET DE LOI N° 102 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À RENFORCER L’APPLICATION DES LOIS EN MATIÈRE D’ENVIRONNEMENT ET DE SÉCURITÉ DES BARRAGES, À ASSURER UNE GESTION RESPONSABLE DES PESTICIDES ET À METTRE EN OEUVRE CERTAINES MESURES DU PLAN POUR UNE ÉCONOIV1IE VERTE 2030 CONCERNANT LES VÉHICULES ZÉRO ÉMISSION

ARTICLE 11.1 (91.2 LCM) L’article 91.2 de la

Loi sur les compétences municipales introduit par l’amendement introduisant l’article 11.1 du projet de loi est modifié par: 1) L’ajout, à la fin du troisième alinéa, de :« La municipalité peut transférer les coûts de ces travaux aux propriétaires et bénéficiaires des travaux. » 2) L’ajout, à la fin, de: « Une municipalité intervenant en vertu de cet

article ne peut être tenue responsable de dommages occasionnés dans le cadre de ses interventions, sauf en cas de faute lourde. » TXTE MODIFIÉ «LOI LES COMPÉTENCES MUNICIPALES «11.1. La les compétences municipales (chapitre 0-47.1) est modifiée par l’insertion, après Icle 91.1, du suivant: «91.2. Toute munici’1it locale peut accorder une aide pour la réalisation de travaux d’entretien, de mie\aux normes ou de réhabilitation d’un barrage. Elle peut également, avec le con’e.tnten,ent du propriétaire du barrage, réaliser elle même de tels travaux.

La valeur d’une aide accordée en veu premier alinéa ne peut excéder le coût réel des travaux. Si le propriétaire d’un barrage est peut, au plus tôt le 30e jour suivant la publication d’un avis public ann4ant son intention, y réaliser des travaux visés au premier alinéa. La rnunicipaité peut transférer es coûts de ces travaux aux propriétaires et bénéficiaires des travaux.

Lorsqu’un pritaire refuse de consentir à la réalisation de travaux stir son barrage malgré l’etence d’un risque sérieux pour la sécurité des personnes ou des biens, la Cour suèrteure peut, sur demande de la municipalité, autoriser celle ci à réaliser les travaux nbe.ssaires pour atténuer ce risque. Une telle demande est instruite et jugée d’urgenc. Une municipalité intervenant en ve cet ailicle ne peut être tenue responsable de dommages occasionnés dans le ses interventions, sauf en cs de faute Inuré e. »

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 178957
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 178957 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7df600e953a16f4aec6e48374533171a9f8eb813

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