Bill 51 — Loi modifiant la Loi sur la fonction publique et la Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics (36th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

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30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 4e session (15 mars 1973 - 25 septembre 1973)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

28e législature, 3e session (20 février 1968 - 18 décembre 1968)

28e législature, 2e session (20 octobre 1967 - 20 octobre 1967)

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27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

27e législature, 1re session (15 janvier 1963 - 11 juillet 1963)

26e législature, 2e session (10 novembre 1960 - 10 juin 1961)

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25e législature, 4e session (18 novembre 1959 - 18 mars 1960)

25e législature, 3e session (19 novembre 1958 - 5 mars 1959)

25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

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11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Loi sur la fonction publique et la

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Léonard, Jacques ,

Ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

36 e législature, 1 re session

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique et la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

(PDF,

31 Ko)

Séance du

13 mai 1999

Adoption du principe

Séance du

28 mai 1999

Étude détaillée en commission

Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 51 - Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique et la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

Séance du

28 mai 1999

Séance du

10 juin 1999

Séance du

2 septembre 1999

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

19 octobre 1999

(Amendement)

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

28 octobre 1999

Adoption

Séance du

10 novembre 1999

Séance du

11 novembre 1999

(Vote : Pour 98, Contre 0, Abstention 0)

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur la fonction publique et la

Loi sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics

Date de la sanction : 11 novembre 1999

Mode d'entrée en vigueur

date de la Sanction : 1999-11-11

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Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 51
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 51 36 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7e04b8f1211a3ffdb9cc963138f1f5f1c3c9d933

Source file is stored in the law ingest library (html).