(Dix-sept

heures quatre minutes)

Président (M. Marceau) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le quorum, je déclare la séance

de la Commission des institutions

ouverte. Veuillez, s'il vous plaît, vous assurer que vos appareils électroniques

sont en mode silencieux afin de ne pas perturber nos travaux.

Alors,

je vous rappelle que la commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi

n° 59, Loi édictant la Loi concernant la prévention et la lutte contre les

discours haineux et les discours incitant à la violence et apportant diverses

modifications législatives pour renforcer la protection des personnes.

Alors, Mme la

secrétaire, est-ce qu'il y a des remplacements?

La Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Kotto (Bourget) remplace Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M.

Marceau) : Parfait. Merci. Alors, lors de notre première séance, nous

avions procédé à une discussion de nature

générale sur l'article 1 édicté par l'article 1 du projet de loi. Mme la ministre avait également présenté un amendement à l'alinéa deux de ce même

article. Toutefois, pour la bonne marche de nos travaux et puisqu'il y avait eu une demande d'étudier les

articles édictés par l'article 1 du projet

de loi alinéa par alinéa ou paragraphe

par paragraphe, je vous propose donc de suspendre, à ce stade-ci, l'étude de

cet amendement et de débuter l'étude du premier

alinéa de l'article 1. Ainsi, nous pourrons également

étudier, s'il y a lieu, les

amendements proposés à cet alinéa si cela vous convient. Je vous donne

la parole, Mme la ministre.

Mme Vallée Bien,

en fait, M. le Président, le premier alinéa a été lu, et donc simplement... En

fait, on a fait une discussion quand même assez exhaustive. Juste rappeler pour

le bénéfice de ceux et celles qui nous écoutent que le premier alinéa de l'article 1 se lit comme suit : «La présente

loi a pour objet d'établir des mesures de prévention et de lutte contre

les discours haineux et les discours incitant à la violence.»

Président (M. Marceau) : Parfait. Est-ce qu'il y a des commentaires?

Oui, Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Merci, M. le Président. J'ai failli dire Mme la

Présidente. C'est bien, on vous aurait inclus dans le féminin, M. le

Président.

Évidemment,

au départ, on discute dans ce premier

article d'une nouvelle loi. Et le

titre

de la nouvelle loi que vient de la

lire la ministre dit que c'est un projet de loi qui «a pour objet d'établir des

mesures de prévention et de lutte contre les discours haineux et les discours incitant à la violence». J'aimerais

d'abord, vu que c'est une nouvelle loi complètement qu'on aborde, que la

ministre nous dise quel endroit dans le monde ou quelle loi lui a servi de

modèle. Parce qu'il est d'usage, quand on a des nouvelles lois, de nouveaux

corps législatifs, qu'on sache d'où est l'inspiration, qu'on aille voir

qu'est-ce qui se fait ailleurs. Il y a sûrement une inspiration dans le monde,

j'aimerais savoir d'où ça vient.

Le Président (M.

Marceau) : Merci. Mme la ministre.

Mme Vallée :

En fait, comme je l'ai mentionné, M. le Président, lors de notre entrée en

matière lors des consultations, ce projet de loi s'inspire, dans un premier

temps, d'un certain nombre de recommandations qui ont été formulées au cours des dernières années par

différents organismes, notamment par la commission des droits de la

personne et de la jeunesse, qui, dans le cadre des consultations sur

l'intimidation, a demandé d'encadrer toute la question des discours haineux et

des discours incitant à la violence. Alors, dans un premier temps, on a la

commission qui a fait cette recommandation.

a dans le projet de loi, M. le Président... on parle beaucoup de discours

haineux, mais on oublie aussi de référer à toutes les autres dispositions

que l'on retrouve au projet de loi et qui visent également la protection des

personnes, donc des mesures que nous verrons

plus tard concernant notamment les mariages forcés, les violences commises sur

une conception de l'honneur, bref, une série de mesures qui sont de nature à

porter atteinte à ceux et celles qui en sont victimes, évidemment.

Mais, pour ce qui est

de la loi, évidemment, les légistes se sont, évidemment, inspirés de

différentes pièces législatives qui existent

et qui ont permis, sur la base des recommandations de la commission, de nous

préparer un projet de loi qui encadrait la tenue d'un tel discours.

Maltais : M. le Président, je comprends, la ministre nous a

parlé, effectivement, du plan de lutte à la radicalisation.

Là, on est rendus dans la lutte à l'intimidation. Ça, ça m'étonne parce que,

normalement, c'est une loi qui découle

du plan de lutte à la radicalisation. Là, on amène comme justificatif que c'est

la CDPDJ qui voulait ça dans le cadre d'un

plan de lutte à l'intimidation, mais enfin on reviendra là-dessus parce que

c'est déjà une affirmation qui m'étonne.

Mais

ma question, ce n'était pas celle-là. Ma question, c'est : Avant d'en

arriver à déposer une nouvelle loi... Quand on entre véritablement dans des lois complètement nouvelles, en général

on s'inspire de modèles ailleurs, à l'étranger, ce qui permet, en

général, aussi de comprendre quels ont été les impacts, qu'est-ce que ça a

donné, comment ça a été traité, comment on a

géré, justement, l'application de cette loi qui limite la liberté d'expression.

Alors, quel est le modèle? Est-ce qu'il y a un modèle ou si on est, tout

à coup, les premiers au monde à vouloir limiter la liberté d'expression en

proscrivant le discours haineux?

Le Président (M.

Marceau) : Mme la ministre.

Vallée : M. le Président, je pense que la députée de Taschereau

sait très bien que nous ne sommes pas les premiers à légiférer en

matière de discours haineux. D'autres législatures ont encadré de différentes

façons. Certaines ont inséré à même leur

constitution, d'autres, par exemple, comme la Saskatchewan, hein... Parce que

l'arrêt Whatcott a défini et encadré

le discours haineux, parce qu'il y avait à l'intérieur des dispositions

législatives de la Saskatchewan des dispositions qui interdisaient

également en Saskatchewan la tenue de tels discours.

Alors,

évidemment, M. le Président, le Québec a sa Charte des droits et libertés de la

personne, a un organisme qui est la commission des droits de

la personne et de la jeunesse qui est encadrée par une loi-cadre. Nous avons

déjà des dispositions en cours, alors il

était tout à fait... Cette loi permet d'arrimer la volonté d'encadrer la

question du discours haineux sans créer de nouveaux organismes, sans

créer de nouvelles structures, mais en insérant et en donnant cette mission additionnelle à la commission des droits

de la personne et de la jeunesse, qui a toute cette expertise là

d'assurer le respect et l'équilibre entre le

respects des droits... donc, en l'occurrence ici, entre la liberté d'expression

et la protection des droits garantis.

Alors, il y a différentes dispositions provinciales, notamment, qui existent et

qui portent sur les propos haineux, sur

les propos discriminatoires. Alors, il y en a en Saskatchewan, il y en a en

Alberta, il y en a dans les différentes provinces. Évidemment, nous avons notre spécificité, notre organisme qui

est la commission des droits de la personne. Alors, nous avons fait le

choix d'encadrer le tout de la façon qui vous est présentée.

Le Président (M.

Marceau) : Merci...

Vallée : Mais, M. le Président, je tiens quand même à

mentionner : Le concept de discours haineux, là, ce n'est pas un

concept qui est nouveau de juin 2015, là. C'est un concept qui est bien défini

par la jurisprudence, par la Cour suprême notamment, dans deux décisions

importantes, l'affaire Whatcott et l'affaire Taylor.

Le Président (M.

Marceau) : Merci.

M. Merlini :

M. le Président, j'aurais une question...

Le Président (M.

Marceau) : Oui, M. le député de La Prairie.

M. Merlini :

Oui. En vertu de l'article 215, il y a toute une période qui est impartie à

l'étude paragraphe par paragraphe lors d'un article. On a déjà passé

passablement de temps à faire une discussion générale sur l'ensemble de l'article 1, donc je demande une question de

directive à savoir combien de temps reste-t-il exactement aux différents

groupes parlementaires pour poursuivre l'étude qu'on fait présentement. Là,

présentement, on y va sur le premier paragraphe.

Mais, étant donné qu'on a déjà commencé, c'est du temps qui est imparti puis

qui a été utilisé, là, on ne peut pas simplement faire une discussion

d'ordre général, les remarques préliminaires étant prévues pour cet effet-là.

Alors, j'aimerais avoir une directive à cet effet, s'il vous plaît.

Président (M. Marceau) : Donc, très bonne question. Et la directive,

elle est très simple, là, c'est que les temps de chacun des

parlementaires autour de cette table sont de 20 minutes par alinéa, et, à ce

jour, bien là je crois que quelques minutes ont été utilisées par la députée de

Taschereau, et c'est tout.

M. Merlini :

Mais le temps qui a été utilisé à la discussion générale portait sur l'article

1. En vertu de l'article 215, c'est du temps qui est utilisé...

Le Président (M.

Marceau) : Oui, écoutez, je...

Merlini : Si vous prenez... il y a trois paragraphes, incluant les

amendements, donc ça donnerait un 60 minutes par député. Alors, il y a du temps qui a été utilisé à cette fin-là. Je

veux juste avoir une directive à savoir si le temps est compté ou on

reprend à zéro. Parce que, si on reprend à zéro, bien là ça prend une directive

parce qu'il n'y a pas de jurisprudence à cet

effet. Il n'y a rien dans le règlement qui dit qu'une discussion générale est

permise de façon ouverte, là, c'est pour ça qu'il y a des remarques

préliminaires faites au début de chaque étude.

Président (M. Marceau) : Ce que je comprends de ce qui s'est déroulé

lors de la première séance, c'est qu'une discussion d'ordre général

s'est tenue qui a été, d'une certaine façon, entérinée par le président de la

commission et que cette discussion a débuté,

donc, la semaine dernière et s'est close la semaine dernière. Elle est

désormais close, cette discussion, et, aujourd'hui, nous entreprenons

l'étude systématique de l'article 1 alinéa par alinéa, et donc ce qui s'est

déroulé la semaine dernière et les temps qui ont été utilisés la semaine

dernière ne sont pas comptabilisés dans l'étude alinéa par alinéa.

M. Merlini : O.K. C'est la directive

que je souhaitais savoir de votre part.

Le Président (M. Marceau) : Donc, on

part à, si vous voulez, les compteurs à zéro pour chacun des alinéas.

M. Merlini : O.K. Merci, M. le

Président.

Le Président (M. Marceau) : Pas de

problème. Mme la députée de Taschereau.

Maltais : Merci,

M. le Président. Je comprends donc

qu'il n'y a, à l'heure actuelle, aucune législation sur le discours

haineux que la ministre ne puisse me citer à l'extérieur des provinces

canadiennes. J'attends toujours parce que je m'attends à une inspiration. D'ailleurs,

c'est une nouvelle loi, c'est un nouveau corpus complet, là, ce n'est

pas juste... Alors donc, la seule inspiration, ce sont les provinces

canadiennes. Je n'ai pas de problème avec ça, mais je veux juste que ce soit

clair.

Le Président (M. Marceau) : Merci. Mme

la ministre.

Mme Vallée : Le concept du discours haineux se retrouve dans

bien des législations, notamment les législations canadiennes. Tout à fait normal lorsqu'il vient le temps de regarder et

d'encadrer une forme de discours comme le discours en question, discours haineux et discours incitant à la

violence, de regarder ce qui se fait au Canada et qui a pu aussi

faire l'objet de décisions des tribunaux, notamment de la Cour suprême. Je

pense qu'il était sage... et il aurait été risqué et peut-être même téméraire de ne

pas se fier aux enseignements de la Cour suprême qui encadraient le type de

discours. Donc, M. le Président, oui, disposition nouvelle, certes, dispos