RAPPORT PRÉSENTÉ À L'ASSEMBLÉE LÉGISLATIVE DU MANITOBA Le Comité permanent des affaires législatives présente son quatrième rapport : Réunion : Le Comité s'est réuni le jeudi juin 2009, à 18 heures, dans la salle du palais législatif. Questions à l’étude : • Projet de loi 6 —

Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales/The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act; • projet de loi 7 —

Loi sur la salubrité des aliment s et modifications connexes/The Food Safety and Related Amendments Act; • projet de loi 25 — Loi modifiant la

Loi sur les statistiques/The Statistics Amendment Act; • projet de loi 27 — Loi modifiant la

Loi sur la Commission de régie du jeu/The Gaming Control Amendment Act; • projet de loi 28 — Loi modifiant la

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité/The Private Investigators and Security Guards Amendment Act; • projet de loi 32 —

Loi sur le Centre culturel franco-manitobain/The Centre culturel franco-manitobain Act. Composition du Comité : • Mme BLADY; • M. le ministre CHOMIAK; • M. DERKACH; • M. EICHLER; • M. GOERTZEN; • M. REID; • M. le ministre ROBINSON; • M. le ministre STRUTHERS; • M. le ministre SWAN; • Mme TAILLIEU; • Mme la ministre WOWCHUK. Le Comité a élu : • Mme BLADY à la présidence; • M. REID à la vice-présidence. Exposés oraux : Le Comité a entendu neuf exposés des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi 6 —

Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones prot égées spéciales/The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act : Sophia Rabliauskas Première nation de la rivière Poplar Chef Marcel Balfour Nation des Cris de Norway House Garry Raven Particulier Chef Donavan Fontaine Première nation de Sagkeeng Gaile Whelan-Enns Manitoba Wild Lands Ron Thiessen Société pour la nature et les parcs du Canada Michael Anderson Manitoba Keewatinowi Okimakanak Inc. (MKO) Mary Granskou Initiative boréale canadienne Eric Reder Wilderness Committee Le Comité a entendu cinq exposés des personnes mentionnées ci-après sur le projet de loi 7 —

Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes/The Food Safety and Related Amendments Act : Glen Koroluk Beyond Factory Farming Ian Wishart Keystone Agricultural Producers Enid Clark Women's Institute David Wiens Producteurs laitiers du Manitoba David Shambrock Manitoba Food Processors Association Exposés écrits : Le Comité a reçu deux exposés écrits des personnes mentionnées ci -après sur le projet de loi loi 7 —

Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes/The Food Safety and Related Amendments Act : Rory McAlpine Aliments Maple Leaf Inc. Ruth Pryzner Particulier Projets de loi étudiés et dont il a été fait rapport : (No 7) —

Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes/The Food Safety and Related Amendments Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi avec les amendements suivants : Il est proposé que le paragraph e 10(2) du projet de loi soit amendé par adjonction, après « tenu », de « de remettre un reçu à la personne à qui ils ont été enlevés et ». Il est proposé que le paragraphe 15(3) du projet de loi soit amendé par substitution, à « sept jours », de « 14 jours ».

Il est proposé d'ajouter, après l'article du projet de loi, ce qui suit : IMMUNITÉ DES PERSONNES QUI COMMUNIQUENT DES RENSEIGNEMENTS Immunité des personnes qui communiquent des renseignements 20.1 Bénéficient de l'immunité les personnes qui, de bonne foi :

a) s'acquittent d'une obligation ou donnent suite à une demande en communiquant ou en fournissant des renseignements sous le régime de la présente loi;

b) communiquent ou fournissent volontairement sous le régime de la présente loi des renseignements au sujet d'un risque relatif à la salubrité des aliments. (No 25) — Loi modifiant la

Loi sur les statistiques/The Statistics Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (No 27) — Loi modifiant la

Loi sur la Commission de régie du jeu/The Gaming Control Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 28) — Loi modifiant la

Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité/The Private Investigators and Security Guards Amendment Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. (N o 32) —

Loi sur le Centre culturel franco-manitobain/The Centre culturel franco-manitobain Act Le Comité a convenu de faire rapport de ce projet de loi sans amendement. Projet de loi étudié, mais dont il n’a pas été fait rapport : Le p rojet de loi 6 —

Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales/The East Side Traditional Lands Planning and Special Protected Areas Act La présidente, Rapport présenté par : _________________________________ M me BLADY Le juin 2009