(Neuf heures quarante minutes)

Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, bonjour à toutes,

bonjour à tous. Bon matin. Donc, je vous invite à prendre place, nous

allons commencer nos travaux.

Nous sommes à

la rubrique Déclarations des députés, et, sans plus tarder, je reconnais Mme la

députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

Mme Bourassa : Merci

beaucoup, M. le Président. Aujourd'hui, je me lève pour souligner l'implication

de deux ambassadrices de la Côte-de-Beaupré.

Mmes Marie-Chantal

Lachance et Nathaly Lessard sont deux bachelières en arts visuels et en

enseignement des arts de l'Université Laval. En 1997, elles ont fondé

Sautozieux. Pour la petite histoire, Sautozieux réalise des oeuvres en collaboration avec des fondations, des organismes

ou encore avec des milieux scolaires. Bref, ces oeuvres sont le fruit d'une

créativité collective.

Récemment,

Marie-Chantal et Nathaly ont décidé de voir encore plus grand. Elles se sont

rendues dans le Grand Nord du Québec, où elles ont partagé leur passion avec

les jeunes de la communauté innue. Alors, c'était dans une école

secondaire, et les jeunes ont pu réaliser

des murales et des flocons-totems identitaires. Vous auriez dû voir le visage

des enfants. Ils ont eu la chance

d'exprimer leur attachement à leur culture et à leur identité. Ça a vraiment

suscité un enthousiasme palpable et ça a renforcé le sentiment

d'appartenance à leur culture. Félicitations!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Charlevoix—Côte-de-Beaupré.

J'en profite

pour vous rappeler, collègues, que les déclarations sont d'une durée d'une

minute. Merci pour votre collaboration et de respecter ce délai imparti

à nos déclarations.

Et je reconnais maintenant Mme la députée de

Chomedey.

Mme Lakhoyan

Olivier : Merci, M. le Président. J'aimerais aujourd'hui

souligner l'implication de Mme Mary Deros, une femme engagée et de

coeur, qui est notre fierté.

Élue en 1998,

elle représente Parc-Extension, à Montréal. Recrutée par Pierre Bourque, elle

s'engage à améliorer la vie des citoyens, priorisant la sécurité et les

logements abordables. Depuis plus de 20 ans, elle offre un leadership

axé sur le vivre-ensemble.

Elle est née à Athènes, en Grèce, dans une

famille d'origine grecque et arménienne. Elle a déménagé avec sa famille à

Montréal à l'âge de sept ans. Polyglotte, elle parle couramment le grec,

l'arménien, le français et l'anglais.

Avant de se

lancer en politique municipale, elle était une bénévole bien connue à

Parc-Extension. En plus de ses fonctions d'élue, elle est célébrante de

mariages, et, avec les fonds qu'elle reçoit, elle en verse à des causes

charitables. Elle mérite cette reconnaissance. Merci.

Vice-Président (M. Benjamin) : Reconnaissance pleinement

méritée pour Mme Mary Deros. Merci, Mme la députée de Chomedey.

Et la parole revient maintenant à Mme la députée

de Saint-François.

Mme Hébert : M. le Président,

depuis 2002, M. Roger Cormier est bénévole au Réseau d'amis de Sherbrooke,

qui offre des services aux personnes de 65 ans

et plus et à leurs proches aidants. Le Réseau d'amis lui a remis une plaque

de reconnaissance lors du 20e anniversaire de son implication, en 2022.

M. Cormier

est rendu à son huitième jumelage, dont deux ont duré plus de huit ans. Son

accompagnement consiste à visiter une

fois par semaine un aîné avec qui il a lié une relation significative, ce qui a

un impact positif majeur sur la qualité de vie de l'aîné. Il a aussi mis ses

talents manuels au service du Réseau d'amis. Il est généreux, authentique,

persévérant et habile à établir des rapports amicaux.

M. le

Président, ses trois filles suivent ses traces : Maryse, en milieu

scolaire, Mélanie, dans le secteur hospitalier, et Lucie, dans la lutte

contre la pauvreté.

M. Cormier,

le bénévolat que vous poursuivez durant votre retraite peut être pris comme un

modèle. Je tiens sincèrement à vous féliciter pour tout votre beau

travail. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Saint-François. Et je cède maintenant la parole à Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé : Merci,

M. le Président. Cette année marque le 25e anniversaire d'un organisme

exceptionnel dans ma circonscription, le Carrefour de ressources en

interculturel du Centre-Sud.

La mission du

CRIC, c'est de rassembler puis de développer des ressources dans le domaine

interculturel avec et pour les

organismes et les personnes résidentes afin de favoriser le rapprochement

interculturel entre toutes les communautés. Je pense à leurs projets divers, tels Femmes et Hommes-relais, les

Rendez-vous interculturels, Raconte-moi le Centre-Sud. Je pense à leurs services d'aide aux personnes

immigrantes, de défense de droits, d'ateliers de conversation en français, et

j'en passe.

25 ans à

accompagner, former et sensibiliser, 25 ans à favoriser le vivre-ensemble,

25 ans à mobiliser par l'implication citoyenne. À toute l'équipe et

bénévoles du CRIC, je tiens vraiment à vous dire un gros merci pour tout le

travail que vous avez fait. Bon 25e, et longue vie au CRIC!

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques. La parole revient maintenant à M. le député de Joliette.

M. St-Louis : Merci,

M. le Président. C'est pour moi aujourd'hui un véritable rendez-vous avec

l'histoire, mais c'est aussi et surtout une occasion unique de rendre hommage à

un grand parlementaire et un homme politique des plus importants pour la

circonscription de Joliette.

En effet, M. le Président, M. Antonio

Barrette aura siégé à l'Assemblée nationale du Québec pendant 24 ans, soit de 1936 à 1960. Durant cette période, il aura

occupé la fonction de ministre du Travail pendant 16 ans, d'abord sous

Maurice Duplessis et ensuite sous Paul Sauvé, à qui il succédera comme premier

ministre du Québec en 1960. M. Barrette dont on célébrait donc

le 125e anniversaire de naissance le 26 mai dernier. Cet homme aura

eu un impact significatif dans la vie des gens de son époque.

Son apport à

la société québécoise lui aura valu plusieurs distinctions, dont quatre

doctorats honorifiques, ainsi que le

titre de grand officier de l'Ordre

de Saint-Grégoire-le-Grand.

Avec un tel

parcours, M. le Président, je crois que l'on peut dire qu'Antonio Barrette aura

été et sera toujours un très grand Joliettain. Merci, M. le

Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Joliette. Au tour, maintenant, de M. le député de

Jacques-Cartier.

Kelley :

Today, I would like to wish Lori

Graham, CTV's exceptional weather presenter, a happy retirement from journalism after a fruitful 25-year career.

Lori

began covering weather with CTV during the 1998 ice storm, baptism by ice.

Since then and over the years, Lori has seen it all, from summer heat waves to floods, eclipses, and

aurora borealis. But even when the weather was at its gloomiest Lori managed to bring warmth to the

screen because of her positive outlook. Her sharing of viewers' pictures of

weather events was my favorite personal touch.

Beyond her professional

passion, Lori gives back to her community. Over the years, she has helped

support numerous causes. She has acted as the honorary president of the

Canadian Cancer Society's annual Relay for Life and played an active role in

events to the benefit of the Shriners Hospital, the MUHC, the Lakeshore General

Hospital, the Children's Wish Foundation,

Ronald McDonald House Charities, Girls for the Cure and Kids Help Phone, among

others. On behalf of the community, I would like to say thank you for

giving your time and energy to these causes.

Tomorrow is Lori's last day on the job. She will definitely

be missed by all of her colleagues and devoted viewers.

Wishing you the very best, Lori. Happy trails!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Jacques-Cartier. La parole revient maintenant à M. le député de

Richelieu.

M. Émond : Oui,

merci, M. le Président. J'ai aujourd'hui le plaisir de souligner le

25e anniversaire du Centre de transfert technologique en écologie

industrielle, le CTTEI, une organisation qui a su briller non seulement à

Sorel-Tracy, mais également partout

au Québec. Et, M. le Président, je souligne d'ailleurs la présence, dans nos

tribunes, de trois piliers de l'organisation, Mme Claude

Maheux-Picard, directrice générale, Mme Julie Gendron et Mme Sophie Girard.

Affilié au

cégep de Sorel-Tracy, le CTTEI a pour mission d'accroître la performance des

entreprises et des collectivités par

la recherche et le développement d'approches et de technologies novatrices en

écologie industrielle. L'organisation, M.

le Président, s'est récemment vu remettre un prix lors du Gala du mérite

économique de Sorel-Tracy, une marque de reconnaissance régionale

soulignant l'excellence de l'organisation.

Alors, en

terminant, je félicite toute l'équipe du CTTEI pour ses 25 années de

contribution remarquable à notre région, à la société québécoise et à

notre environnement. Merci.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de

Richelieu. Et je reconnais maintenant M. le député de Jean-Talon.

M. Paradis : Le 18 mai

dernier, le Centre mère-enfant Soleil du CHU de Québec célébrait ses 20 ans.

Depuis 20 ans, le Centre mère-enfant Soleil

regroupe les meilleurs spécialistes médicaux et paramédicaux, qui prodiguent des soins prénataux, néonataux,

pédiatriques et obstétriques favorisant la santé des mères, des enfants et des adolescents. Ce sont 7 200 accouchements,

6 600 chirurgies et 113 600 suivis en consultation externe

qui sont, entre autres, réalisés chaque année au Centre mère-enfant

Soleil.

Je salue le

Dr Marc-André Dugas, chef du Département de pédiatrie, et

Mme Marie-Josée Laprise, directrice adjointe, ici présents dans les

tribunes, de même que les 1 200 membres de l'équipe du Centre

mère-enfant Soleil.

Bravo pour ces 20 ans de joie et

d'espérance pour les parents et leurs enfants, d'engagement et d'excellence, d'innovation scientifique, comme par exemple un

système de réalité augmentée développé pour réduire le stress des enfants

avant une chirurgie, une première mondiale.

Comme député

de Jean-Talon et comme père de deux enfants nés au Centre mère-enfant Soleil,

je suis doublement fier de vous dire merci et de vous souhaiter un très

joyeux anniversaire.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, M. le député de

Jean-Talon. Au tour, maintenant, du député de Lac-Saint-Jean.

M. Girard (Lac-Saint-Jean) : Merci,

M. le Président. Diane Ouellet-Gilbert, citoyenne de ma circonscription, a reçu

récemment le

titre de Patriote de l'année pour le Saguenay—Lac-Saint-Jean.

Diane est

copropriétaire d'une ferme laitière et céréalière avec un volet agrotourisme.

Elle est membre fondatrice et présidente du syndicat des agricultrices

de la région, en plus de siéger au conseil d'administration provincial des Agricultrices du Québec. Elle s'implique dans sa

municipalité, dans la fabrique, dans la chorale, elle milite pour le droit

des femmes et multiplie les actions qui

permettent aux femmes de se déployer. C'est également une pionnière en matière

de santé et sécurité sur les fermes.

M. le

Président, on dit toujours qu'une minute, c'est peu, mais, dans le cas de

Diane, c'est vraiment trop peu, puisque la liste de ses implications et

de ses réalisations est très longue.

Diane, ça

fait longtemps qu'on se connaît, et je ne te l'ai jamais, peut-être, dit, mais

tu as toute mon admiration. J'espère que notre communauté pourra compter encore

longtemps sur ton savoir-faire et ton dévouement. Merci, Diane.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Lac-Saint-Jean. La parole revient maintenant à Mme la députée

de Laviolette—Saint-Maurice.

Mme Tardif :

En 2010, Jacques Goulet, randonneur visionnaire, a su convaincre quelques

bénévoles pour se joindre à lui pour réaliser un sentier pédestre en Mauricie.

Ils ont créé l'organisme Sentier national de la Mauricie pour développer et promouvoir le sentier, qui sillonne

maintenant 100 kilomètres et qui fait

partie du Sentier national du

Québec.

Travaillant,

débrouillard, déterminé, imaginatif, à l'écoute et minutieux, méticuleux,

Jacques trouve des solutions à tous les problèmes et effectue la recherche et

le suivi de financement. Même avec des petits budgets, il motive les

bénévoles pour construire et entretenir

plateformes, ponts, passerelles, refuges, faire du nivellement et de

l'empierrement pour rendre la randonnée agréable.

Depuis

24 ans, Jacques partage sa passion pour le mieux-être de chaque

randonneur. Ses heures de bénévolat se comptent par milliers.

Merci et bravo,

Jacques!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

Mme la députée de Laviolette—Saint-Maurice. Je reconnais maintenant M. le député de Portneuf.

M. Caron :

M. le Président, le 1er juin, la Semaine québécoise des personnes

handicapées débutera. Je saisis cette occasion

pour souligner l'incroyable résilience de quelqu'un que nous portons toutes et

tous dans notre coeur dans Portneuf, William Alain, de Saint-Raymond.

2015, suite à un terrible accident de motoneige, William devient tétraplégique.

À 18 ans, sa vie bascule. Cependant, William a continué de croire en lui,

en ses rêves, de croire en la vie. Alors que tout semblait perdu, William nous

prouve que rien n'est insurmontable.

Paralysé des épaules aux orteils, William travaille, poursuit ses passions,

notamment celle pour la chasse. Grâce à sa détermination, grâce à sa famille, à

ses amis, la prison du fauteuil roulant n'en est maintenant plus une.

Bien contre son gré, il est devenu l'une de nos inspirations dans Portneuf.

salue cet homme d'une gentillesse absolue, qui nous inspire. J'admire son

courage face aux épreuves. Merci d'être un modèle. Chapeau bas, William!

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le député de Portneuf. La parole revient maintenant à M. le député de

Côte-du-Sud.

M. Rivest :

Ma déclaration traite d'un

programme unique qui a pour objectif d'accroître la connaissance du territoire en plus de contrer l'exode rural.

Merci au préfet Sylvain Roy, présent dans les tribunes de l'Assemblée

nationale.

Initié

en 2014 par la MRC de Kamouraska, chapeauté par Charles de Blois Martin,

le programme Enseigner le Kamouraska vise à accroître la connaissance des

élèves du troisième cycle grâce à des ateliers animés par des professionnels

et via des sorties enrichissantes dans des lieux marquants du Kamouraska.

domaine de l'agroalimentaire, du patrimoine, de l'énergie, de la forêt, de l'histoire,

de la généalogie et celui de notre paysage distinctif sont tous représentatifs

de notre belle MRC. S'imprégner de ce qui nous entoure, c'est également permettre aux jeunes de véritablement tomber en

amour et d'être sensibilisés aux opportunités qu'offrent nos

17 municipalités.

Bravo

pour votre 10e anniversaire! Créer, dynamiser, soutenir, Enseigner le

Kamouraska, c'est porteur d'avenir, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Merci, M. le député de Côte-du-Sud. Alors, voilà

qui met fin à la rubrique Déclarations des députés. Et je remercie chacun

d'entre vous pour vos déclarations.

Et je suspends les

travaux quelques instants.

(Suspension de la séance à 9 h

La Présidente : Bonjour, tout le monde.

Mesdames messieurs, distingués invités, le parlement du Québec, c'est chez

vous.

Alors, messieurs

dames les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie

beaucoup. Veuillez vous asseoir.

Nous poursuivons les

affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations

ministérielles ni présentation de projets de loi.

À la rubrique Dépôt

de documents, M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : Oui,

bonjour, Mme la Présidente. Je dépose les réponses aux questions inscrites au

feuilleton le 17 avril 2024 par le député de Maurice-Richard, le

24 avril 2024 par le député de Taschereau et le 2 mai 2024 par le

député de Matane-Matapédia.

dépose également la réponse du gouvernement à la pétition déposée en Chambre le

16 avril 2024 par la députée de Robert-Baldwin.

Présidente : Ces documents sont déposés.

Pour ma part, je

dépose le rapport annuel 2023-2024 du Commissaire à la langue française.

Il n'y a pas de dépôt

de rapports de commissions.

À la rubrique Dépôt

de pétitions, je reconnais maintenant M. le député de Taschereau.

M. Grandmont :

Merci, Mme la Présidente. Je

dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée

par 1 379 pétitionnaires. Désignation : citoyens et citoyennes

du Québec.

«Les faits invoqués

sont les suivants :

«Considérant

que la cible 2 de l'accord international de Kunming-Montréal sur la

diversité biologique demande de "veiller à ce que, d'ici 2030, au moins

30 % des zones d'écosystèmes terrestres, d'eaux intérieures et

d'écosystèmes marins et côtiers

dégradés fassent l'objet de mesures de remise en état efficaces, afin

d'améliorer la biodiversité, les fonctions et services écosystémiques,

ainsi que l'intégrité et la connectivité écologiques";

«Considérant que

l'érablière à caryer cordiforme est l'écosystème le plus dégradé du Québec et

qu'il abrite la majorité des espèces à statut précaire en déclin;

«Considérant

que la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM), située dans cet écosystème,

a identifié les secteurs présentant un potentiel de restauration

écologique;

«Considérant

qu'il subsiste une ambiguïté quant à ce que la loi permet aux municipalités en

matière d'expropriation pour la restauration écologique et que cela les

expose à des poursuites;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous, soussignés,

demandons au gouvernement du Québec :

modifier l'article 245 de la

Loi sur l'aménagement et l'urbanisme pour y

ajouter que les secteurs représentant un

potentiel de restauration écologique ont une valeur écologique importante et

qu'un acte municipal visant leur conservation justifie une atteinte au

droit de propriété;

«D'octroyer

le montant de 100 millions de dollars que demande la CMM depuis 2022 pour

financer leurs projets de restauration écologique sur les anciens golfs;

«D'octroyer

au ministère de l'Environnement les ressources nécessaires pour accompagner

professionnellement et financièrement

les instances municipales situées dans le domaine bioclimatique de l'érablière

à caryer cordiforme pour planifier et réaliser des projets de restauration

écologique.»

La Présidente :

Cet extrait de pétition est déposé.

Il n'y a pas de

réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une violation de

droit ou de privilège.

J'ai été avisée

qu'après la période des questions et réponses orales il pourrait y avoir des votes

requérant l'approbation des deux tiers des membres de l'Assemblée.

vous avise également qu'après la période des questions et réponses orales sera

tenu le vote reporté sur l'adoption du projet de loi n° 37,

Loi sur le commissaire au bien-être et aux droits des enfants.

Nous

en sommes maintenant rendus à la période de questions et de réponses orales, et

je cède la parole, en question principale, au chef de l'opposition

officielle.

Tanguay : Mme la Présidente, la filière batterie,

normalement, c'est une bonne nouvelle, mais plus on creuse, plus on se questionne. Le traitement royal a été

donné, entre autres, à Northvolt, des subventions qui se chiffrent en milliards

de dollars, des

autorisations gouvernementales, autorisées, accélérées, l'octroi d'électricité,

pour quels gains tangibles pour l'économie du Québec? C'est la question

centrale.

Hier, j'ai voulu

tester au niveau de la recherche et développement. À quatre reprises j'ai questionné

le premier ministre. La réponse est claire : Recherche et

développement, dans la filière batterie, il ne s'en fera pas au Québec. Ça,

fermez cette porte-là, ça n'arrivera

pas, des aveux mêmes de Northvolt, par exemple. Ce qui fait dire, le

22 mai, à Frédéric Laurin, professeur

en économie à l'UQTR, je le cite : «On revient à cette mentalité

mono-industrielle. Nous ne sommes plus là du tout dans la région! Ça vient chercher des ressources dont nous avons

besoin pour développer les PME et les entreprises d'ici.» Fin de la citation. François Vincent,

vice-président de la FCEI, dit : «[Les PME] se disent que nous sommes en

train de servir un repas cinq services à des voisins avec la boîte à

lunch de nos enfants.»

Maintenant,

en matière d'électricité, on voit, les manufacturiers et exportateurs du Québec

n'ont pas l'électricité requise, une

entreprise sur trois manque d'énergie pour des besoins actuels, et trois sur

quatre retardent des projets notamment d'investissement.

Pourquoi

le premier ministre a-t-il fait deux poids, deux mesures, qui va à l'encontre

des intérêts de notre... nos entreprises?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Bon, d'abord, c'est une de

mes grandes fiertés, avec le ministre de l'Économie, d'avoir réussi à attirer

pour 16 milliards de dollars de la filière batterie. Les experts du

ministère de l'Économie estiment qu'à terme il va y avoir des retombées

de 9 milliards par année sur le PIB, 9 milliards par année.

Maintenant, Mme la

Présidente, je pense que, depuis qu'Hydro-Québec existe, que ce soient les

gouvernements libéraux, péquistes, il y a toujours eu un tarif avantageux pour

les entreprises industrielles, que ce soient des entreprises québécoises ou des entreprises étrangères,

maintenant, par exemple, comme Rio

Tinto Alcan. Mme la Présidente, pourquoi

il y a un tarif privilégié pour les entreprises industrielles? Parce qu'il y a

des retombées, il y a des emplois qui se créent à 75 000 $, à 100 000 $ par année. Donc, quand on

calcule la réduction de tarifs versus les retombées, le Québec est gagnant.

Donc, Mme la

Présidente, c'est clair qu'avec 9 milliards de retombées par année il va y

en avoir pour les PME. J'invite le chef de

l'opposition officielle à aller visiter Bécancour, Saint-Basile-le-Grand. On le

voit, là-bas, tout le monde est excité, la population est excitée. Les PME

attendent puis déjà donnent des services pour la construction des usines.

Puis, quand les usines vont fonctionner, ça va être encore plus important comme

retombées.

Présidente : Première complémentaire.

M. Tanguay : Bien oui, tout le monde est excité, à matin, Mme

la Présidente. Je vais revenir, dans ma prochaine question, sur les tarifs. Il

m'a répondu sur les tarifs, ma question était sur le manque d'électricité.

Hier, son ministre sortant de

l'Économie a dit : «Effectivement, la demande a été mal planifiée au

niveau industriel par Hydro-Québec.» Ça fait que c'est la faute d'Hydro-Québec.

Les manufacturiers et exportateurs du Québec en ont besoin, d'électricité, il

n'y en a pas, pour produire, exporter et, le cas échéant, augmenter les

revenus de l'État. Maintenant, c'est la faute d'Hydro-Québec.

Pourquoi ne pas avoir

eu une vision économique?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, d'abord, je veux rassurer tout

le monde, le ministre de l'Économie, il n'est pas sortant, là, il est

là, et même il a annoncé qu'il serait là pour un troisième mandat, Mme la

Présidente.

Maintenant,

Mme la Présidente, Mme la Présidente, je veux répéter un petit peu ce qui est

arrivé avec l'électricité. Quand on est arrivés, en 2018, il y avait des

surplus d'électricité prévus pour les 20 prochaines années parce

qu'il n'y avait pas assez de projets

industriels. Il y a assez d'électricité pour les individus, mais là le ministre

de l'Économie a tellement amené de projets industriels au Québec que,

maintenant, il faut choisir, puis évidemment on choisit ce qu'il y a de mieux

pour les Québécois, là où il y a...

Présidente : En terminant.

M. Legault : ...les

salaires les plus élevés.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. Tanguay : Là, Mme la Présidente,

le premier ministre vient de nous faire toute une annonce, il nous a tous pris par surprise, y incluant son ministre de

l'Économie, qui vient d'apprendre qu'il allait être candidat pour une troisième

élection. Je l'invite à aller lire l'entrevue qu'il a

donnée le 8 mai dernier au journal Les Affaires , où il dit

que, pour lui, deux mandats, huit ans, c'est

bien en masse. Puis, savez-vous, la population, je pense qu'elle va avoir la

même réflexion.

Alors, une fois qu'on

a dit ça, pourquoi le premier ministre, Mme la Présidente, a-t-il dit à nos

PME...

Présidente : Bon. Aïe! Voulez-vous que je vous nomme un après l'autre?

Messieurs dames!

La Présidente :

Je vous entends, M. le ministre. Je vous entends très, très bien, madame. Il

n'y a qu'une seule personne qui a le droit de parole ici, il s'agit du chef de

l'opposition officielle. Je vous ai entendus chahuter, rigoler. C'est une

période des questions qui se veut sérieuse. Il vous reste six secondes, M. le

chef, poursuivez.

M. Tanguay : Le premier ministre du Québec réitère-t-il le

message qu'il avait envoyé aux PME : Investissez ou disparaissez?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

Legault : Oui, Mme la Présidente, le chef de l'opposition

officielle n'a pas été gentil avec

moi en fin de semaine. Là, il vient de n'être pas gentil avec le

ministre de l'Économie. Pourtant, Mme la Présidente, soyons clairs. Depuis cinq

ans, le PIB par habitant a plus augmenté au

Québec que dans le reste du Canada, le salaire moyen a beaucoup plus augmenté

au Québec que dans le reste du

Canada, et le revenu disponible a beaucoup augmenté... a plus augmenté au

Québec que dans le reste du Canada. Donc, je pense, Mme la Présidente, qu'on a

un excellent ministre de l'Économie.

La Présidente :

Pas de bravo, pas de commentaire.

On se tait, on écoute la question. Troisième complémentaire, le chef de

l'opposition officielle.

M. Tanguay : Je vous le jure, Mme la Présidente, j'essaie d'être

gentil avec le gouvernement, mais je n'ai pas beaucoup d'occasions de l'être.

Entre autres, François Vincent, V.P. de la FCEI, dit : «Les PME sont déjà

affaiblies par la pénurie de main-d'oeuvre, la hausse des coûts et la

dette pandémique accumulée. [...]on assiste à une augmentation du nombre de fermetures d'entreprises. Et que fait le

gouvernement? Il pige davantage dans les poches des petites et moyennes

entreprises.» Ça, ce sont les PME qui lui disent.

C'est ça, sa vision

économique?

La Présidente :

La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme

la Présidente, quand le gouvernement libéral était au pouvoir, il y avait des

tarifs privilégiés pour les entreprises industrielles, que ce soient des

entreprises québécoises ou des entreprises étrangères. Pourquoi, Mme la Présidente? Parce qu'il y a des

retombées additionnelles. Si on prend, par exemple, un commerce de détail, tout

le monde est capable de comprendre que ce n'est pas les mêmes retombées

qu'une entreprise industrielle.

Donc, j'invite le

chef de l'opposition officielle à parler un petit peu avec son député de

Marguerite-Bourgeoys.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Marguerite-Bourgeoys.

Beauchemin : Mme la Présidente, l'annonce d'une zone d'innovation est

une bonne nouvelle, mais celle annoncée la

semaine dernière laisse un arrière-goût amer. Après avoir vu Boeing tout faire

pour détruire Bombardier, tout faire pour détruire la CSeries et tout

l'écosystème, la CAQ a décidé de lui faire une place de choix au Québec. En

investissant notre argent dans une compagnie étrangère directement

compétitionnée contre Bombardier, et lui donner accès à notre main-d'oeuvre qualifiée, la CAQ a ouvert la porte

au loup dans notre bergerie. Le secteur aéronautique en arrache déjà avec

des enjeux de main-d'oeuvre, et la CAQ a

décidé d'en ajouter une couche sur le dos de Bombardier. Le ministre de

l'Économie et le premier ministre ont encore fait le choix d'aider une

entreprise étrangère au lieu d'aider un fleuron québécois.

Mme la Présidente, il est où, le nationalisme

économique de ce gouvernement-là?

Présidente : La réponse du ministre de l'Économie, de l'Innovation...

Présidente : ... — s'il

vous plaît! — et

de l'Énergie. On l'écoute.

Fitzgibbon : Mme la Présidente, je remercie beaucoup le député de

faire état d'un très beau coup, encore une

fois, du gouvernement, avec la zone d'innovation Espace Aéro. Et je pense que

le député n'a pas bien compris ce qui s'est passé. Je vous explique.

a Bombardier... On a Boeing qui investit 240 millions de dollars,

dont 110 millions pour de la recherche collaborative, sans aucun investissement du gouvernement du Québec. On

s'entend que le gouvernement fédéral a accordé un contrat P-8 à Boeing, et

conséquemment Boeing doit réinvestir au Canada. Le Québec, on a été capables de

se démarquer par rapport au Manitoba,

où Boeing a des opérations, par rapport à l'Ontario, et les investissements en

recherche et développement collaboratifs, sans l'aide du gouvernement,

se font ici, au Québec.

Alors, il n'a rien

compris de ce que Boeing a fait. Et, en fait, il met en lumière le fait que la

zone innovation Espace Aéro est une très

bonne chose pour le Québec. On doit être fiers d'avoir la seule géographie au

monde, la seule, où il y a trois avionneurs qui sont ici : Airbus,

Boeing, Bombardier.

Présidente : En terminant.

Fitzgibbon : Il n'y a pas une autre place dans le monde où on voit ça.

Présidente : Première...

Présidente : Première

complémentaire, et je reconnais, pour ce faire, la députée de Bourassa-Sauvé.

On l'écoute.

Mme Cadet : Mme

la Présidente, on se trouve aujourd'hui dans un contexte où la main-d'oeuvre

aéronautique se fait de plus en plus rare.

L'état de l'équilibre du marché du travail nous le confirme, les régions des

Laurentides, Montréal et la

Montérégie présentent déjà un déficit d'ingénieurs en aérospatiale, de monteurs

et de mécaniciens d'aéronefs. Ces régions sont donc en déséquilibre.

Avec des nouveaux joueurs, on va déshabiller Jean pour habiller Paul.

C'est quoi, le plan

de la ministre de l'Emploi pour permettre le déploiement de la zone Aéro?

Présidente : La réponse de la ministre de l'Emploi.

Mme Champagne

Jourdain : Mme la Présidente, j'ai eu l'occasion à plusieurs reprises

de parler de tout ce qu'on fait en emploi

pour répondre aux besoins des différents secteurs. J'ai parlé de l'Opération

main-d'oeuvre à multiples reprises, où on vient former des gens dans

différents secteurs, entre autres au niveau du privé, génie, technologies de

l'information, construction. On est là à tous les niveaux et on ne laisse pas

tomber personne.

Vous

savez, on développe beaucoup de grands projets qui vont permettre de donner aux

Québécois des emplois qui sont

payants et on va continuer de le faire. On va répondre aux besoins du domaine

de l'aérospatiale. Je suis en communication avec les gens, avec le CSMO

aussi...

La Présidente :

En terminant.

Mme Champagne

Jourdain : ...qui sont responsables de ce secteur-là, et on va former

plus de gens, Mme la Présidente, comme on l'a toujours fait.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Cadet : Mme

la Présidente, l'industrie aéronautique, c'est 42 000 travailleurs.

L'automne dernier, il en manquait déjà

38 000. Alors, je l'ai mentionné, donc, les régions qui sont visées par

l'Espace Aéro, la Montérégie, Montréal, les Laurentides, sont déjà en déséquilibre pour plusieurs de ces postes.

C'est la responsabilité de la ministre de l'Emploi de pourvoir

ces postes, de s'assurer à ce qu'ils soient pourvus, sinon la zone d'innovation

est vouée à l'échec. L'Opération main-d'oeuvre, elle n'a pas ciblé le secteur

aéronautique.

C'est quoi, le plan

précis de la ministre pour l'Espace Aéro?

La Présidente : La réponse de la

ministre.

Champagne Jourdain : Mme la Présidente, j'ai déjà eu l'occasion aussi de

l'expliquer, l'Opération main-d'oeuvre,

c'est un grand chantier qui cible, effectivement, six secteurs. Ça ne nous

empêche pas de mettre des mesures en

place en parallèle de ce qui se fait à l'Opération main-d'oeuvre. Et, vous savez,

tous nos collègues sont à pied d'oeuvre pour faire de... les annonces dans ce

secteur-là une réussite. On travaille en équipe. Vous savez, vous avez eu la

chance d'entendre parler de

l'aérocampus à Longueuil, où on va former des gens dans ce secteur-là pour

répondre aux besoins de l'aérospatiale.

Mme la Présidente, on est en action et on va

continuer de l'être, nous. Merci.

La Présidente : En question

principale, je reconnais le député de Nelligan.

M. Derraji : Mme la Présidente,

depuis plus de quatre ans, la ville de Rivière-du-Loup vit dans l'incertitude relativement à son service de traversier entre Rivière-du-Loup et Saint-Siméon, dans Charlevoix. Depuis quatre ans, le gouvernement

caquiste menace de déménager ce fleuron économique.

Au mois de février dernier, j'ai interpelé la

ministre. Elle s'est engagée à régler le dossier. Elle les a rencontrés. Ils sont là, mais, cette fois-ci, ils veulent que

le premier ministre se lève, lui-même qui a déclaré en mars 2022 que la

décision est po-li-ti-que.

Est-ce qu'il

va avoir le courage, aujourd'hui, de se lever et déclarer que le traversier sera

lancé? Et à quel moment il va aller à

Rivière-du-Loup rencontrer les acteurs qui ont fait le

déplacement pour lui demander une seule chose, la date de lancement du

traversier?

La Présidente : La réponse de la

ministre des Transports et de la Mobilité durable.

Mme Guilbault : Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. Merci à mon

collègue de Nelligan de ramener ce sujet qui

est très important. On se souvient que, la dernière fois qu'il s'est levé, je

pense que c'était aussi pour parler du... de la question de la traverse de Rivière-du-Loup, à la suite de quoi, d'ailleurs, on a rencontré ensemble, avec ma

collègue de Rivière-du-Loup—Témiscouata, qui est extrêmement hyperactive

dans ce dossier-là depuis le tout début du mandat, Mme la Présidente... donc, depuis son élection, on a rencontré ensemble

les divers acteurs socioéconomiques, les élus, etc., du coin en

question, de la localité en question, qui sont, à juste titre, préoccupés par

la question : Est-ce que la traverse demeurera ou changera d'endroit, avec

le quai et tout ce qui vient avec en termes d'infrastructures?

Le député sait très bien, parce qu'on en a parlé

durant cette rencontre-là, et, encore une fois, c'est piloté par ma collègue, avec moi, toujours, à ses côtés, on a

retourné toutes les pierres, Mme la Présidente. Quand on est arrivés, quand

elle est arrivée, en 2018, il y avait beaucoup d'inquiétude, mais il faut

prendre le temps de faire les choses correctement, Mme la Présidente. Mon

collègue sait très bien qu'il y a de forts enjeux autour de la traverse et des

infrastructures à Rivière-du-Loup. Donc, il faut évaluer comme il faut les deux

scénarios, que ce soit en termes de faisabilité, de réalisme, de dragage

et de coûts, aussi.

Alors, on a eu cette semaine ou on aura sous peu

le rapport de la dernière étape. Et je compléterai dans mes deux prochaines

réponses.

La Présidente : Première

complémentaire.

Derraji : ...Mme la Présidente. Ça, c'est l'excellent

travail d'un citoyen de Rivière-du-Loup, M. Marc Morin. Il est là. Il vous

interpelle, M. le premier ministre. 8 000 signatures,

8 000 citoyens de Rivière-du-Loup, aujourd'hui, vous adressent... vous demandent une action, une intervention. J'ai entendu

les réponses de Mme la ministre du Transport. Ils veulent une date.

Est-ce que vous allez vous engager aujourd'hui à

leur donner une date?

Présidente : Je vous rappelle, M. le député, que vous vous

adressez à la présidence. La réponse de la ministre.

Guilbault : Oui. Alors, Mme la Présidente,

je l'ai dit, on a reçu cette semaine... ou ces jours-ci on reçoit le rapport, parce que, comme le sait le député, la

STQ pilote avec ma collègue ce dossier-là, la Société des traversiers, c'est

elle qui opère actuellement la traverse.

Alors, ce qu'on a fait, pour être sûrs de retourner toutes les pierres, quand

je dis qu'on a retourné toutes les pierres, on a lancé un appel d'intérêt

à l'industrie, est-ce qu'il y a des opérateurs privés qui seraient intéressés à opérer la traverse et à se charger des opérations concomitantes, parce qu'il

y a d'importantes questions de dragage, mon collègue le sait très bien,

il y a un enjeu de profondeur, à Rivière-du-Loup, raison pour laquelle on a jugé que c'était mieux de déménager à Cacouna, mais

il y a des enjeux là aussi, il y a des enjeux aussi, il y a une

pouponnière.

Alors,

mon collègue sait très bien qu'il y a plusieurs... c'est beaucoup plus complexe

que ça en a l'air, d'où l'importance de documenter convenablement et

exhaustivement...

Présidente : En terminant.

Guilbault : ...les deux scénarios. On

aura le rapport ces jours-ci, et dès que possible on aura une décision, Mme la

Présidente.

Présidente : Deuxième complémentaire, je reconnais le chef de l'opposition

officielle.

M. Tanguay : Alors,

moi, je vais essayer, moi aussi, Mme la Présidente. Puis on aimerait ça

entendre la voix du premier ministre dans ce

dossier-là. Ça fait quatre ans que le dossier a été lancé, les analyses

ont été faites. À un moment donné, un

gouvernement... Puis la ministre l'a mentionné, il y a une question de coût.

Bien, à un moment donné, le gouvernement

doit gérer, doit investir des fonds publics là où le besoin est criant,

démontré et appuyé par la population.

Ils ont besoin d'une date.

Qu'il

rassure la population, là, qu'il n'est pas encore en train de refaire le coût

du troisième lien, là. Que vaut sa parole? On est prêts à l'entendre sur

une date.

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, le Parti libéral est un

parti très courageux. Quand il rencontre les gens de Rivière-du-Loup, il dit : La traverse, on

souhaiterait qu'elle soit à Rivière-du-Loup, mais, quand les gens du Parti libéral

rencontrent les citoyens de Cacouna, ils disent : La traverse devait être

à Cacouna. Donc...

Présidente : ...de l'opposition officielle, quelle est votre question

de règlement, je vous en prie?

M. Derraji : ...c'est

faux. Voilà. C'est faux.

Présidente : M. le leader du gouvernement... Attention, là, le ton

hausse. M. le leader du gouvernement.

M. Jolin-Barrette : ...Mme la Présidente, le

premier ministre relate des faits, relate des faits. Alors, on prête de

graves accusations qui...

Présidente : Bon. Messieurs! Messieurs!

Article 32,

article 37...

Article 32,

article 37. Je suis debout. Vous vous assoyez. Merci, messieurs. Ne l'oubliez pas.

Ce n'était pas une question de règlement. Vous pouvez poursuivre. Il

vous reste neuf secondes, monsieur.

M. Legault : Donc, aujourd'hui, le Parti libéral, étant donné

qu'il y a des gens de Rivière-du-Loup, bien, propose que la traverse soit à Rivière-du-Loup.

Il y a des avantages et des désavantages pour les deux endroits, puis on

va rendre notre décision bientôt.

La Présidente : En question principale, je reconnais maintenant Mme

la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la

Présidente. La semaine dernière, un triple homicide a secoué Montréal. Sept homicides à Montréal en 10 jours,

sept, 16 depuis le début de l'année. Le SPVM l'avoue, c'est préoccupant. Un

ancien enquêteur du SPVQ dit qu'«on l'échappe totalement en ce moment». Mais le

ministre, lui, il dit que ça a été une semaine difficile.

Hier, le Service de police de la ville de Québec a publié ses données pour 2023. Les crimes

violents sont en forte hausse.

Neuf homicides ont eu lieu dans la capitale, du jamais-vu, et on

ne parle même pas des complots et des tentatives de meurtre. Une

augmentation de 30 % des crimes contre la personne depuis cinq ans,

et ça ne cesse de grimper.

Mme la Présidente, devant ces faits, que fait le

ministre pour rassurer la population?

La Présidente : La réponse du

ministre de la Sécurité publique.

Bonnardel : Premièrement, Mme la Présidente, il faut faire

attention à ce que la députée dit. J'ai dit que c'était une semaine difficile pour Montréal, il faut se

l'avouer. Il n'y a pas une question d'insensibilité, là, là. J'ai dit que

c'était une semaine difficile.

Maintenant, qu'est-ce qu'on fait pour combattre

la violence armée, depuis 2018? On a fait une annonce de 225 millions de dollars pour

225 nouveaux policiers pour la ville de Montréal en 2022. Ça veut

dire quoi, ces 225 nouveaux policiers?

Ce ne sont pas des policiers pour remplacer ceux qui partent à la retraite ou

qui démissionnent, ce sont des nouveaux policiers qui vont combattre la

violence armée. On a annoncé aussi des travailleurs sociaux, des équipes mixtes

qui vont accompagner les policiers. On a financé une cohorte de

72 policiers à la hauteur de 3 millions de dollars juste pour le

SPVM.

On fait tout

en notre pouvoir, Mme la Présidente, pour sécuriser Montréal, rendre Montréal

sécuritaire. Oui, ça a été une semaine difficile, je le répète, il faut se

l'avouer, mais on a tout fait. On a même augmenté les cohortes du côté

de l'École nationale de police pour être

capables de répondre aux besoins de la ville de Montréal et des autres corps de

police partout sur le territoire.

La Présidente : En terminant.

M. Bonnardel : Je répondrai à une

complémentaire suivante, Mme la Présidente.

La Présidente : Première

complémentaire.

Maccarone : ...Mme la Présidente, la population n'est pas

rassurée. Cette hausse de violence, là, on la sent partout. Il se passe

quelque chose depuis quelque temps, et nous devons tous ensemble nous en

préoccuper.

Aujourd'hui,

je tends la main au ministre. Est-ce qu'il accepterait de tenir, l'automne

prochain, un sommet sur la violence afin de rassurer la population et trouver

des solutions.

La Présidente : La réponse du

ministre.

Bonnardel : Mme la Présidente, je le répète, il n'y a jamais

eu une action aussi importante pour la ville de Montréal et, en parallèle, la

ville de Laval. Il n'y a jamais eu d'action aussi importante pour sécuriser

Montréal, pour donner des pouvoirs au Service

de police de la ville de Montréal,

pour avoir plus de policiers. Je le répète, là, ce n'est pas banal, 225 millions de dollars pour financer

225 nouveaux policiers, pas des policiers qui partent à la retraite ou qui

démissionnent, des nouveaux sur le

terrain, plus des équipes mixtes, plus une cohorte financée spécifiquement par

le gouvernement, par le ministère, pour le SPVM.

La Présidente : En terminant.

Bonnardel : En 2018, on avait de l'aide au service de police

municipal à la hauteur de 16 millions de dollars. On est

rendus à 112 millions en 2023‑2024.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Mme Maccarone : Mme la Présidente,

on ne peut pas continuer à travailler chacun de notre côté, en silo. Nous avons la responsabilité de s'asseoir vraiment

ensemble pour trouver des solutions. C'est tellement important. La population

nous écoute, puis,

comme je répète, ils ne sont pas rassurés. Il y a une hausse de violence

importante qu'on voit à travers la province. On devrait se rassembler,

les chercheurs, forces de l'ordre, l'école, les municipalités.

réitère ma demande. Je tends la main. Est-ce que le ministre est prêt à tenir

un sommet sur la violence l'automne prochain?

La Présidente :

La réponse du ministre.

M. Bonnardel :

Mme la Présidente, on a mis tous

les outils en place pour supporter le SPVM, pour supporter Laval, pour

supporter la Sûreté du Québec, pour qu'il y ait plus de policiers sur le

terrain, formés. Grâce au ministre des Finances,

c'est 61 millions de dollars, je le répète, 61 millions de

dollars qui a été accordé à l'École nationale de police pour passer de

650 recrues annuellement à, cette année, 1 100. 1 100 hommes et

femmes seront formés à l'École nationale de police. On prévoit une

moyenne de 1 000 pour les cinq prochaines années.

Donc, on a mis tous

les efforts financiers pour être capables...

Présidente : En terminant.

Bonnardel : ...de supporter nos corps de police, les accompagner,

sécuriser la population.

La Présidente :

En question principale, je reconnais maintenant le chef du deuxième groupe

d'opposition.

Nadeau-Dubois : Merci, Mme la Présidente. Au Québec, on est en

déficit, en déficit climatique, en déficit budgétaire

mais aussi en déficit de gros bon sens. Si la tendance se maintient, le Québec

va rater ses cibles de réduction de gaz à effet de serre. Si la tendance se

maintient, on se dirige vers des coupures de service dans le transport en

commun parce que les sociétés de

transport sont dans le rouge. Mais, en ce moment, le plan de la CAQ, c'est

d'électrifier le plus vite possible les autobus urbains au Québec.

Savez-vous c'est

combien de gaz à effet de serre, tous les transports collectifs mis ensemble,

au Québec? 0,4 % de nos émissions.

Savez-vous c'est quoi, la facture de l'électrification des autobus?

13 milliards de dollars, 13 milliards de fonds publics pour même pas 0,4 % de nos

émissions de gaz à effet de serre. Et, pendant ce temps-là, on coupe des lignes

d'autobus. Ça n'a aucun, mais aucun bon sens.

plan sur l'économie verte va être mis à jour dans les prochaines semaines. Il

faut mettre notre argent là où ça marche, là où ça compte. Il faut

ralentir l'électrification des autobus pour accélérer les services.

Est-ce

que le premier ministre va le faire? Qu'est-ce qui est plus urgent, des autobus

électriques ou des autobus qui passent à l'heure?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Mme la Présidente, d'abord, c'est important de le

répéter, puis, avec raison, la vice-première ministre le répète souvent, jamais

un gouvernement n'a autant investi en transport collectif que notre

gouvernement. C'est vrai pour les infrastructures. C'est vrai pour le

support aux dépenses de fonctionnement.

D'ailleurs,

la vice-première ministre a, vendredi dernier, rencontré les maires de la CMM

pour essayer de trouver une solution qui soit équitable puis qui

respecte la capacité de payer et des municipalités et du gouvernement.

la Présidente, ce qu'il est important aussi de dire, c'est que, quand on

regarde les 60 États et provinces en Amérique du Nord, c'est au Québec qu'il y a

le moins de GES par habitant, c'est au Québec qu'on a le meilleur plan pour

réduire encore plus les GES.

Maintenant,

il y a des questions qui se posent du côté de l'électrification des autobus.

Donc, c'est quelque chose que ma collègue regarde. Donc, on ne renonce pas aux

cibles de réduction de GES puis on essaie, justement, avec le Plan pour une économie

verte, de choisir les investissements où il y a le plus de rendement dans le

sens de réduire les GES.

Présidente : Première complémentaire.

Nadeau-Dubois : J'aimerais ça que le premier ministre donne une réponse

claire, parce que, là, il a comme l'air

d'être le seul à ne pas faire

partie du consensus. Vivre en ville, Équiterre,

la Fondation David-Suzuki, le ministre de l'Économie et Québec solidaire, on est tous d'accord, ce n'est pas la

bonne place où mettre notre argent. 13 milliards de dollars

pour 0,4 % des GES, je veux dire, ça n'a aucun bon sens.

Est-ce

que le premier ministre est d'accord avec son ministre de l'Économie et Québec

solidaire ou est-ce qu'il est tout seul dans son coin?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

M. Legault : Oui. Mme la Présidente,

je sais que ça n'intéresse pas beaucoup Québec solidaire, l'économie, mais, quand on regarde les différentes

alternatives, oui, il faut regarder l'impact sur les GES, mais aussi il faut

regarder l'impact sur les retombées économiques. On a la chance d'avoir

des entreprises, d'abord, comme Lion, entreprise québécoise, Nova Bus, qui n'est pas une entreprise québécoise,

mais on est quand même fiers de l'avoir chez nous, qui fabriquent des

autobus électriques.

Donc, Mme la

Présidente, on est en train de regarder, quand on additionne les objectifs de

réduction de GES et les retombées économiques, quels sont les

investissements optimaux.

La Présidente : Deuxième

complémentaire.

Nadeau-Dubois : Le gouvernement de la CAQ, là, est en train

d'électrifier la charrue avant les boeufs. C'est pour ça que les écologistes, le ministre de l'Économie et Québec

solidaire, on est tous d'accord, puis ça n'arrive pas souvent :

13 milliards de dollars investis dans 0,4 % de nos GES, ce n'est

pas la meilleure décision pour la planète, ce n'est pas la meilleure décision pour les Québécois puis les

Québécoises, qui veulent juste des meilleurs services de transport collectif.

Pourquoi le premier ministre n'est pas d'accord

avec ça?

La Présidente : La réponse du

premier ministre.

Legault : Oui. Je note deux choses, Mme la Présidente.

D'abord, Québec solidaire préférerait qu'on électrifie les boeufs avant

les charrues. Et, deuxièmement, Québec solidaire est contre l'électrification

des autobus. Donc, j'en prends note.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Verdun. La parole est à vous, madame.

Mme Zaga Mendez : Merci, Mme la

Présidente. Il n'y a aucun doute, les changements climatiques sont là. Le scénario actuel du réchauffement planétaire

prévoit une augmentation de plus de quatre degrés dans le sud du Québec.

Quatre degrés de plus, là, ça veut dire plus

de gens qui souffrent de la chaleur l'été, dans leurs petits appartements, plus

de pertes agricoles dues aux sécheresses. C'est plus de feux de forêt qui

ravagent des communautés et qui augmentent la pollution dans les villes.

La solution à

la canicule, ce n'est pas d'acheter plus de climatiseurs, c'est plus d'arbres.

La solution aux inondations, ce n'est pas des digues plus hautes, c'est de

conserver nos milieux humides.

Mais

pourtant la destruction des milieux humides s'accélère dans le sud du Québec.

En ce moment, il y a même 180 millions de

dollars qui dorment dans les coffres de l'État, depuis 2018, qui devraient

servir à reconstruire ces milieux naturels dont nous avons besoin pour

s'adapter aux changements climatiques, mais la CAQ ne le fait pas.

Est-ce que le gouvernement va investir ces

sommes maintenant?

La Présidente : La réponse du

ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation.

M. Lamontagne : Oui. Merci, Mme la

Présidente. Merci, ma collègue, pour la question.

Tout ce qui

touche la question de l'adaptation aux changements climatiques, Mme la

Présidente, notre gouvernement est mobilisé plus que jamais dans cette

direction-là. À témoin, une somme de 1,8 milliard de dollars qui est

présentement au budget, au cours des cinq

prochaines années, pour venir en accompagnement. On a une cible qui vise à ce

que 100 % des citoyens du Québec, d'ici 2030, soient sur un

territoire qui ait un plan d'adaptation aux changements climatiques. Ça, ça veut dire que, d'ici 2030, toutes les

municipalités du Québec, Mme la Présidente, vont avoir fait, dans un premier

temps, une appréciation de risques qui est liée aux changements climatiques et,

dans un deuxième temps, vont avoir mis en place un plan d'adaptation aux

changements climatiques. Puis, pour les accompagner dans tout ça, bien, c'est

1,1 milliard qui

est au cadre pour la mise en oeuvre du Plan pour une économie verte, c'est

462 millions qui est du côté du ministère des Transports et de la Mobilité durable pour améliorer

ses infrastructures, c'est 167 millions qui est du côté des Affaires

municipales et Habitation pour un plan de protection du territoire face

aux inondations.

Présidente : En terminant.

Lamontagne : On est engagés, Mme la Présidente.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Zaga

Mendez : La première recommandation des experts en adaptation aux

changements climatiques, c'est quoi? C'est

de préserver nos écosystèmes et la biodiversité. Mais qu'est-ce que fait la

CAQ? Ils ont autorisé à Northvolt de

détruire 60 000 mètres carrés de milieux humides. Dernièrement,

Microsoft a payé 3,9 millions pour détruire 75 000 mètres

carrés de milieux humides. Cet argent-là, il est dans les coffres, il dort

encore avec un autre 180 millions.

Allez-vous dépenser

cet argent-là pour s'adapter aux changements climatiques?

Présidente : La réponse du ministre.

Lamontagne : Mme la Présidente, je veux quand même rappeler à ma

collègue qu'il y a eu un rapport, récemment, de la firme Dunsky Energy qui a

identifié... qui a analysé la gouvernance climatique de 15 chefs de file mondiaux en Amérique du Nord et en Europe. Le

Québec fait non seulement

partie de ces chefs de file, Mme la Présidente, mais a été identifié comme le deuxième

meilleur au niveau de sa gouvernance climatique et de la reddition de

comptes.

C'est

dans ce contexte-là, Mme la Présidente, qu'on va continuer à se gouverner.

Première des choses, c'est qu'on a mis de côté, là, 1,8 milliard de

dollars pour nous accompagner dans différents gestes, différentes décisions qui

devaient être posées pour s'adapter aux changements climatiques.

Présidente : En terminant.

Lamontagne : Puis c'est dans ce sens-là qu'on est engagés, Mme la

Présidente.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Zaga

Mendez : Je n'ai pas entendu une réponse à ma question. Il y a 180 millions de

dollars qui dorment depuis 2018, depuis six

ans, qui sont mis de côté pour reconstruire des milieux humides pour nous aider

à nous adapter face aux changements climatiques.

question est simple : Est-ce que la CAQ, oui ou non, va investir ces

180 millions tout de suite pour protéger les communautés face aux

changements climatiques?

Présidente : La réponse du ministre.

M. Lamontagne :

...ma collègue, ce n'est pas

180 millions. Au moment où on se parle, c'est 1,8 milliard qu'on est

prêts à investir, qu'on est mobilisés pour investir pour accompagner toutes les

communautés. Si vous avez regardé dans les derniers mois, dans la

dernière année, là, toutes les MRC du Québec qui avaient soumis des projets

pour mettre en place un plan d'adaptation

aux changements climatiques ont été supportées par le biais du plan de mise en

oeuvre pour une économie verte.

Alors, Mme la

Présidente, encore là, je veux rassurer ma collègue, là, c'est

1,8 milliard, au moment où on se parle,

qui sont dans les livres du gouvernement, qui sont prêts à être investis en

accompagnement des municipalités, du ministère des Transports, du

ministère des Affaires municipales pour venir sécuriser...

Présidente : En terminant.

Lamontagne : ...le territoire en fonction des changements climatiques,

Mme la Présidente.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le chef

du troisième groupe d'opposition.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, le

29 novembre 2019, 2019, ça, c'est la date où le premier ministre

menaçait d'adopter une loi spéciale pour

imposer aux médecins un nouveau mode de rémunération. Ça fait bientôt

cinq ans, et, surprise, on attend toujours.

En fait, dans

l'opposition, le premier ministre nous disait à répétition que les deux

problèmes principaux du réseau de santé, c'est, premièrement, le mode de

rémunération des médecins; deuxièmement, le nombre trop élevé de personnes dans

le réseau qui ne donnent pas de services.

depuis qu'il est au pouvoir, qu'est-ce qu'il a fait? Bien, les médecins sont

toujours payés de la même manière, et, surprise, on a augmenté le nombre de

cadres par 37 %. Le résultat, c'est que les Québécois n'en ont pas pour

leur argent, n'ont toujours pas accès à des

services adéquats. Et ce qui est rapporté par les médias aux quatre coins du

Québec, c'est tout simplement

inacceptable : des décès dans la salle d'attente d'urgence, des poupons

qui sont transférés parce que la pouponnière est fermée, des fermetures

de services à répétition.

Ma question au

premier ministre : Est-ce qu'il va avoir le courage de respecter sa propre

promesse? Suivant sa propre lecture du réseau de santé, est-ce qu'il va avoir

le courage de changer le mode de rémunération des médecins, oui ou non?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, c'est vrai depuis tous les

rapports qui ont été déposés, entre autres le rapport de Michel Clair, où on dit : Si on veut

redresser le réseau de la santé, ça passe par la première ligne, ça passe par

une prise en charge des médecins de

famille, idéalement le faire dans ce qu'on appelle les GMF, les groupes de

médecine de famille, où des médecins

se mettent ensemble avec des infirmières, d'autres employés. D'ailleurs, je

suis très fier de dire que c'est lorsque

j'étais ministre de la Santé qu'on a ouvert le premier GMF au Québec. C'est

vrai que le ministre qui était avant moi avait travaillé à préparer ça,

c'était Rémy Trudel, puis je souligne son travail.

Maintenant,

Mme la Présidente, il y a encore des médecins au Québec, malheureusement, qui

ne prennent pas en charge, qui refusent de travailler en GMF. Mon collègue le

ministre de la Santé est en négociation avec eux autres. Il faut quand même rappeler que, depuis 2018, le nombre de

Québécois qui ont été pris en charge par un médecin de famille ou un GMF

est passé de 6,4 millions à 7 millions. Donc, il y a

600 000 personnes de plus. Mais tout le monde comprend qu'on est

9 millions, au Québec, donc il y a encore du travail à faire. Puis moi,

j'ai confiance qu'on va réussir à avoir une nouvelle entente. Puis le ministre

de la Santé discute avec, aussi, la présidente du Conseil du trésor, avec le

syndicat de la FMOQ.

Présidente : Première complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Mme la Présidente, ma

question porte sur le mode de rémunération des médecins. J'en ai parlé au

premier ministre en mars, et il m'avait dit qu'il commençait des négociations

avec les fédérations de médecins. Ça

fait six ans qu'il est au pouvoir, ça fait plus de 10 ans qu'il nous

dit qu'il faut changer le mode de rémunération. Si c'était urgent il y a

cinq ans, pourquoi est-ce que ça n'avance pas?

Oui ou non, est-ce

qu'il va changer le mode de rémunération des médecins?

Présidente : La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente, ce qui est important, puis

l'objectif, c'est qu'il y ait plus de Québécois qui soient pris en charge, O.K., c'est ça. Les moyens, bien,

il peut y avoir une

partie de la rémunération qui est en capitation, une

partie

aussi qui tient compte de l'âge puis du manque d'autonomie, parce qu'une

personne plus âgée devrait peut-être compter pour deux personnes,

il y a... parce qu'il va y avoir plus de visites par année.

Donc,

il faut regarder l'objectif final. L'objectif final, c'est qu'il y ait plus de

Québécois qui soient pris en charge, donc qui soient capables d'avoir

rapidement un rendez-vous, d'être capables d'être suivis par un médecin de

famille...

Présidente : En terminant.

M. Legault : ...par

une infirmière. C'est ce qu'on fait.

Présidente : Deuxième complémentaire.

M. St-Pierre Plamondon : Oui ou non? Est-ce que le

premier ministre va respecter sa promesse de revoir le mode de

rémunération des médecins ou est-ce qu'il va trahir sa promesse?

Présidente : On demeure respectueux. La réponse du premier ministre.

M. Legault : Oui, Mme la Présidente. Bien, d'abord, on a déjà

revu le mode de rémunération, c'était dans une entente qui se termine le

31 mai, donc dans quelques jours, et on veut encore la modifier pour

trouver un moyen que plus de

Québécois soient pris en charge. Donc, on avance, puis j'ai confiance au

ministre de la Santé pour continuer à avancer.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant la

députée de Mercier.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, le ministre de l'Éducation va

peut-être trouver que je me répète, mais, en réalité, je persiste et

signe. Je vais lui parler des profondes inégalités qui existent dans nos

écoles.

ministre veut ouvrir les projets particuliers au plus grand nombre d'élèves, sa

cible de 75 % est ambitieuse, j'en conviens, mais, s'il conserve la sélection basée sur les notes et

l'argent, ce ne sera qu'un coup d'épée dans l'eau. Si on garde la

sélection, le peu de mixité qui reste dans nos classes va tout simplement

disparaître.

projets particuliers, c'est un moteur de motivation. Malheureusement, en ce

moment, ce moteur, il est inaccessible pour les élèves qui en ont le

plus besoin. Là, je parle des élèves qui l'ont moins facile dans la vie, ceux

et celles qui viennent de milieux plus défavorisés, qui ont de moins bonnes

notes. Ces élèves sont exclus de la plupart des projets particuliers. Le ministre lui-même l'a dit. Quand il allait dans les

écoles, il y a des élèves qui lui disent : On n'est en rien.

matin, je fais une proposition au ministre de l'Éducation : Enlevons les

barrières qui empêchent les élèves qui l'ont moins facile pour

s'épanouir. Est-ce que le ministre peut me donner son appui?

Présidente : La réponse du ministre de l'Éducation.

M. Drainville :

Mme la Présidente, je suis très

heureux d'accueillir Québec solidaire dans le camp des pragmatiques, n'est-ce pas? En matière d'éducation, on voit déjà

les résultats du virage. C'est très bien, parce que c'est exactement... c'est

exactement notre proposition, Mme la Présidente.

proposition de la Coalition avenir

Québec, en matière de projets

particuliers, c'est de les rendre de plus en plus accessibles. On ne fait pas juste en parler, on

agit. On a décidé, par exemple, que, pour les premiers 300 $, ce serait

gratuité. Ça veut dire, ça, Mme la

Présidente, que déjà près de 60 % de tous les élèves qui sont dans un

projet particulier ne paient pas un sou, parce que c'est le contribuable, c'est

le trésor public qui s'en charge. Ça fait

partie de notre philosophie de

rendre les projets particuliers de plus en plus accessibles.

non seulement on paie le premier 300 $, mais on a également un budget. Si

jamais une école décide de créer un projet

particulier en musique ou en sport, ça prend des équipements, ça prend des

instruments de musique, et tout ça. On a un budget également pour ça,

pour amener les écoles, de plus en plus d'écoles à se donner un projet

particulier.

Présidente : En terminant.

M. Drainville : Le nombre de projets particuliers, Mme la Présidente, depuis l'année

passée, il a augmenté de 9 %, au Québec.

Présidente : Première complémentaire.

Mme Ghazal : Mme la Présidente, je suis étonnée. Je pensais que

le ministre allait penser que je radotais, que je me répétais.

Finalement, c'est la première fois qu'il entend ce que je lui dis.

j'aimerais vraiment ça qu'il m'écoute et qu'il réponde. Il a déjà dit qu'il

étudiait la possibilité d'arrêter toute sélection basée sur les notes,

l'argent, le comportement. Ça fait 74 jours qu'il a dit ça, puis,

malheureusement, il est trop tard pour la prochaine rentrée.

S'il

est d'accord avec moi, est-ce qu'il peut le dire tout de suite, qu'il s'engage

à ce qu'à la rentrée, en 2025, il n'y ait plus de sélection?

La Présidente : La réponse du

ministre de l'Éducation.

Drainville : Mme la Présidente, c'est par respect que je n'ose dire

que Mme la députée de Mercier radote. Je

n'oserais pas dire ça. Mais je dois lui dire, par contre, et peut-être que

c'est moi qui radote, finalement, qu'il faut tendre vers la fin de la sélection

dans les projets particuliers au secondaire, du public. Je l'ai dit, ça, il y a

déjà plusieurs mois de ça, et on commence

à voir des résultats. Le centre de services scolaire, là, de des Chênes,

dans la région de Drummondville, ils ont décidé d'implanter des projets

particuliers dans toutes les écoles publiques du centre de services scolaire...

Présidente : En terminant.

M. Drainville :

...pour tous les élèves, y

compris les élèves à besoins particuliers. Il faut s'en aller dans cette

direction.

Présidente : Deuxième complémentaire.

Mme Ghazal :

Le centre de services des Chênes va le rendre accessible à tout le monde

sans aucune sélection? Je n'entends pas le ministre, j'aimerais ça qu'il me

réponde. Est-ce qu'il est d'accord que ce soit gratuit pour tous les élèves, 100 %, pas juste les 75 %, et

aussi qu'il n'y ait aucune sélection basée sur les notes? J'aimerais ça qu'il

s'y engage, parce qu'il a l'air d'accord avec moi. Juste, faites un pas,

M. le ministre.

Présidente : La réponse du ministre.

M. Drainville :

Mme la Présidente, je dis :

Il faut tendre vers la fin de la sélection, à l'école publique, pour les

projets particuliers. Mais, vous savez, Mme la Présidente, une fois qu'on a

débloqué les fonds, ça doit venir de l'école. Les projets particuliers sont créés par les écoles,

les équipes-écoles, les parents des écoles, le conseil d'établissement. Ça doit

venir de la base. Il faut arrêter, à un moment donné, de toujours vouloir

imposer d'en haut.

donne des sous. On dit : Le moins de sélection possible. Ça se fait au

centre de services scolaire des Chênes. Et là on dit que les conseils d'établissement, les

équipes-écoles, les parents doivent se mettre ensemble pour créer des nouveaux

projets particuliers, avec le moins de sélection possible.

Présidente : En question principale, je reconnais maintenant le député

de Marquette.

M. Ciccone : Merci,

Mme la Présidente. Le 10 avril dernier, j'ai questionné le ministre de la

Santé sur l'inefficacité des mesures visant à encadrer la vente des produits de

vapotage. En réponse à ma question, le ministre avait indiqué, et j'ouvre les guillemets : «Au cours des

derniers mois, on a eu plus de 750 inspections.» Surprise, Mme la

Présidente : depuis le 31 octobre dernier, seulement

42 avertissements de non-respect et 45 constats d'infraction ont été

émis. Encore plus aberrant, Mme la

Présidente, on apprend qu'à ce jour les contrevenants à la loi n'ont reçu

aucune amende et aucune sanction.

Mme la Présidente, le

ministre de la Santé connaît le modus operandi des commerçants. Il sait que le

vapotage constitue une menace pour la santé

des jeunes. Il sait aussi que le vapotage est en pleine progression chez les

adolescents. Qu'est-ce que le

ministre de la Santé attend pour protéger la santé de nos jeunes et pour mettre

fin à ce commerce illégal?

Présidente : La réponse du ministre de la Santé.

M. Dubé : Il

y a eu deux changements, depuis la dernière question du député, sur la question

du vapotage. On est rendus maintenant à plus de 1 000 inspections qui

ont été faites un peu partout au Québec. En ce moment, c'est... il y a plus d'une cinquantaine de dérogations qui

ont été faites. Et ce que je dirais, Mme la Présidente, c'est que le DPCP,

en ce moment, est en train de valider le

genre de pénalités qui peuvent être mises aux gens qui n'ont pas respecté la

loi.

Je rappelle, je rappelle que c'est la

responsabilité du DPCP de mettre ces mesures-là, et les pénalités vont jusqu'à

125 000 $. Alors, en ce moment, le

DPCP est en train de faire ça pour regarder, justement, les résultats des

1 000 inspections qui ont été faites. Si on a besoin de repasser,

bien, on a des gens au ministère qui font exactement ça en ce moment, Mme la

Présidente.

Présidente : Complémentaire?

La Présidente : Principale.

M. Ciccone : Alors,

ce qu'on apprend, c'est qu'il n'y a aucune amende, aucune sanction, et c'est la faute

du DPCP. C'est ce que je comprends.

Alors,

je me permets de reprendre les paroles du ministre de la Santé, le

9 décembre 2020, avant les changements : «La mise en place de

mesures visant à mieux encadrer le vapotage est nécessaire.» Ferme les

guillemets. Je continue : «Avec la

popularité croissante des produits de vapotage, notamment chez les jeunes, il

devient impératif d'agir afin d'éviter qu'une

nouvelle génération devienne dépendante de la nicotine à cause de ces

produits.» Ferme les guillemets. Je continue : «Les recommandations

concernant les arômes et saveurs, ainsi que la limite maximale de nicotine nous

interpellent particulièrement.»

Mme la Présidente, trois

ans et demi plus tard, est-ce que le ministre peut confirmer que le dossier du

vapotage est toujours aussi important pour

lui? Parce que, là, il amène des chiffres, on augmente les inspections, mais il

n'y a toujours pas d'amende et de

sanction, parce que les résultats sur le terrain, là, ça ne fonctionne pas, et

les jeunes sont toujours à risque. Moi, ça me dérange. Est-ce que ça le

dérange, lui?

Présidente : La réponse du ministre de la Justice.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, est-ce

que je comprends de la question

du député de Marquette qu'il veut que ce soit le gouvernement qui dise au Directeur des poursuites criminelles et pénales qui et quand poursuivre? Parce que, dans

notre système, il y a une séparation entre le gouvernement et le poursuivant

public.

Alors,

vous voulez faire les enquêtes puis vous voulez vous-même accuser les gens en

lien avec une infraction de nature pénale. C'est ce que vous nous

proposez.

La Présidente :

Bon, je suis debout, messieurs dames.

Présidente : Et lequel?

M. Derraji : ...avec votre permission, il prête des intentions

au collègue. Le collègue pose des questions très simples...

La Présidente :

Et la réponse était totalement en

lien direct avec la question posée. Vous pouvez poursuivre ou la période

des questions est terminée, c'est votre choix.

M. Jolin-Barrette : Mme la Présidente, le

Parti libéral du Québec nous dit : Nous, on va faire notre propre loi.

On va poursuivre les gens puis... on va les

poursuivre et les condamner, Mme la Présidente. Écoutez, est-ce que je

comprends que...

Présidente : Oui, monsieur...

Présidente : Oui. Je suis debout. M. le leader de l'opposition

officielle, vous avez raison. Si vous voulez poursuivre,

M. le ministre de la Justice. Ne prêtez pas d'intentions. Vous étiez bien parti

sur un cours de droit. Poursuivez. Il vous reste quelques secondes.

Jolin-Barrette : ...le leader de l'opposition officielle a raison, je

suis Procureur général du Québec, et je ne

donne pas de directive, qui et quoi poursuivre, au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Or, vous nous invitez à faire le contraire.

Dans notre système de droit...

La Présidente :

On peut continuer comme ça

jusqu'à 1 min 15 s, si vous voulez. Moi, j'aimerais qu'on

termine de façon respectueuse. On demeure sur la question. On reste

respectueux. Merci, M. le leader de l'opposition officielle. Il vous

reste 20 secondes.

M. Jolin-Barrette : ...il

y a une distinction, il y a une séparation entre le pouvoir exécutif, le

poursuivant, l'indépendance

judiciaire aussi. On doit respecter chacun des champs de compétence, Mme la

Présidente. Mais je comprends que le

Parti libéral veut se constituer en juge et partie. Alors, ce n'est pas ce

qu'on fait, nous, de notre côté, Mme la Présidente.

Présidente : Voilà. Cela met fin à la période de questions et de

réponses orales.

vous invite à demeurer en place pour la tenue d'un vote reporté, le vote

annoncé plus tôt. Et, pour ce faire, je vais céder la place, maintenant, au

troisième vice-président de l'Assemblée. Je vous souhaite une bonne journée

tout de même. À demain. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Alors,

comme annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion de M. le ministre

responsable des Services sociaux proposant que le projet de loi n° 37,

Loi sur le

commissaire au bien-être et aux droits des enfants, soit adopté. Le vote est

maintenant ouvert.

La période de vote

est terminée. Mme la secrétaire générale.

Secrétaire : Pour : 112

Le Vice-Président (M. Benjamin) : La

motion est donc adoptée. En conséquence, le projet de loi n° 37,

Loi sur le commissaire au bien-être

et aux droits des enfants, est adopté.

À la rubrique des

motions sans préavis, M. le premier ministre.

M. Legault : M. le Président, je

propose, après consultation auprès des partis d'opposition et des députés

indépendants :

«Que,

conformément aux articles 58 et 58.3 de la Charte des droits et libertés

de la personne, Mme Myrlande Pierre soit

nommée de nouveau membre et vice-présidente de la Commission des droits de la personne et des droits

de la jeunesse pour un mandat de cinq ans à compter du 29 juillet

2024.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je

rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion

doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée.

Elle doit donc être suivie d'un vote électronique.

mets donc aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue

précédemment. Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote

est terminée. Mme la secrétaire générale.

Secrétaire : Pour : 112

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : La motion est adoptée. Nous poursuivons. M. le premier

ministre.

M. Legault : Oui. M. le Président, je propose, après consultation auprès des partis

de l'opposition et des députés indépendants :

«Que, conformément

aux articles 58, 58.1 et 58.3 de la Charte des droits et libertés de la

personne, la personne suivante soit nommée

de nouveau membre à temps partiel de la Commission des droits de la personne et des droits de la

jeunesse, pour un mandat de cinq ans à compter du 14 juin 2024 : donc

pour le

«Volet droits de la

personne : Mme Nadine Vollant, directrice générale [du] Regroupement

Mamit Innuat inc.»

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Je

rappelle aux membres de l'Assemblée que, pour être adoptée, cette motion doit

être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée. Elle

doit donc être suivie d'un vote électronique.

mets aux voix la motion de M. le premier ministre telle que lue précédemment.

Le vote est maintenant ouvert.

La période de vote

est terminée. Mme la secrétaire générale.

Secrétaire : Pour : 112

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : La motion est adoptée.

Toujours à la

rubrique des motions sans préavis, en fonction de nos règles et de l'ordre de

présentation des motions sans préavis, je

reconnais maintenant un membre du groupe formant le gouvernement. M. le ministre des Finances.

M. Girard (Groulx) : Oui. Merci, M. le

Président. Je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter la

motion suivante conjointement avec le député de Maurice-Richard et le chef du

troisième groupe d'opposition :

«Que

l'Assemblée nationale reconnaisse que des coupures dans les services directs

aux citoyens ont eu lieu au cours de la 41e législature, notamment

en Santé et en Éducation;

«Qu'elle

demande au gouvernement du Québec de ne pas couper dans les services directs

aux citoyens afin de revenir à l'équilibre budgétaire.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il... Y a-t-il...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il

vous plaît! S'il vous plaît! Y a- t-il consentement pour débattre de cette

notion?

M. Caire : Il

ne peut qu'y avoir consentement.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement. Pour la...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : S'il

vous plaît! Et, pour la prochaine motion, qui revient à l'opposition

officielle, je reconnais M. le leader de l'opposition officielle.

M. Derraji : Merci,

M. le Président. Vous allez me permettre de saluer la présence de Carl Thériault,

conseil de ville à Rivière-du-Loup, le citoyen Marc Morin de Rivière-du-Loup et la présidente de la Chambre de commerce de

Rivière-du-Loup, Mme Claudette Migneault.

le Président, je sollicite le consentement de cette Assemblée afin de présenter

la motion suivante conjointement avec le député de Taschereau, le député

de Matane-Matapédia et la députée de Vaudreuil :

«Que l'Assemblée

nationale rappelle que la traverse reliant Rivière-du-Loup et Saint-Siméon est

un lieu fluvial essentiel pour l'Est du Québec;

«Qu'elle

souligne que selon la ville de Rivière-du-Loup

et de la Chambre de commerce de la MRC de Rivière-du-Loup, l'existence

de ce lien fluvial génère des retombées économiques évaluées à

15 millions de dollars pour la ville de Rivière-du-Loup,

uniquement pour le secteur touristique;

«Qu'enfin,

elle demande au gouvernement caquiste de s'engager au maintien de la traverse

au quai de Rivière-du-Loup.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il

n'y a pas de consentement. Pour la prochaine motion, qui revient au deuxième

groupe d'opposition, je reconnais M. le député de Saint-Henri—Sainte-Anne.

M. Cliche-Rivard : Merci, M. le Président.

Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale exprime son appui à une résolution pacifique du conflit

israélo-palestinien par la création de deux États distincts;

«Que l'Assemblée

nationale reconnaisse le droit inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes;

«Que l'Assemblée nationale constate

que 145 des 193 États membres des Nations

unies ont désormais reconnu l'État palestinien;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement du Québec de reconnaître

officiellement l'État de Palestine.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Caire : Pas

de consentement, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Il

n'y a pas de consentement. Et, pour la prochaine motion, qui revient au

troisième groupe d'opposition, M. le député de Matane-Matapédia.

M. Bérubé : M. le Président, je sollicite le consentement des

membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante :

«Que

l'Assemblée nationale affirme que les débats portant sur les politiques

d'immigration et les conditions d'accueil au Québec sont souhaitables et

légitimes;

«Qu'elle affirme que

plaider pour une réduction des niveaux d'immigration n'est pas une forme

d'intolérance.»

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

Caire :

Il y a consentement, sans débat, M. le Président.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Consentement, sans débat. M. le leader du deuxième

groupe d'opposition.

M. Leduc : Nos

deux amendements ayant été refusés, pas de consentement.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Il n'y a pas de consentement pour débattre de cette

motion.

Le Vice-Président

(M. Benjamin) : Écoutez...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Écoutez,

il n'y a pas de débat... il n'y a pas de consentement au débat. Donc,

nous allons passer au prochain point, s'il vous plaît.

Alors,

nous sommes bien rendus à la rubrique des avis touchant les travaux des

commissions. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : M. le Président, j'avise cette Assemblée que la

Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée

du projet de loi n° 57, Loi édictant la Loi visant à

protéger...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.

le leader adjoint du gouvernement, un instant, s'il vous plaît. S'il vous

plaît! J'invite celles et ceux qui doivent quitter de le faire en

silence, s'il vous plaît. Les travaux se poursuivent. Merci. M. le

leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Donc, M. le Président, j'avise cette Assemblée que

la Commission de l'aménagement du territoire poursuivra l'étude détaillée du

projet de loi n° 57, Loi

édictant la Loi visant à protéger les élus et à favoriser l'exercice sans

entraves de leurs fonctions et modifiant diverses dispositions législatives

concernant le domaine municipal,

aujourd'hui, après les affaires

courantes jusqu'à 13 heures, de 15 heures à 18 heures et de

19 h 30 à 22 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau;

Commission des finances publiques poursuivra les consultations particulières et

les auditions publiques du projet de loi n° 62, Loi visant principalement à diversifier les

stratégies d'acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d'agilité dans la réalisation de leurs

projets d'infrastructure,

aujourd'hui, après les avis touchant les travaux des commissions jusqu'à

12 h 50, de 15 heures à 18 h 15 et de

19 h 30 à 21 h 55, à la salle Pauline-Marois.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Merci,

M. le leader adjoint du gouvernement. Alors, pour ma part, je vous avise

que la Commission des finances publiques... Ah! Bien sûr.

Alors, y a-t-il

consentement pour déroger à l'article 143.1 du règlement concernant

l'horaire des travaux des commissions?

Des voix : Consentement.

Le Vice-Président (M.

Benjamin) : Consentement. Merci.

Pour ma part,

je vous avise que la Commission des finances publiques se réunira en séance de

travail demain, le jeudi 30 mai

2024, de 8 h 30 à 9 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine, afin de statuer sur la possibilité que la commission se... que

la commission se saisisse, merci, d'un mandat d'initiative portant sur les

logiciels d'intelligence artificielle générative tels que GPT-4.

Je vous avise

également que la Commission de la

santé et des services sociaux se

réunira en séance de travail demain, le

jeudi 30 mai 2024, de 8 heures à 8 h 30, à la

salle RC.171, afin de statuer sur la possibilité que la commission se

saisisse d'un mandat d'initiative

portant sur la question de l'encadrement des conseils en matière de nutrition

qui sont prodigués à nos jeunes athlètes.

Enfin, je

vous avise que la Commission des transports et de l'environnement se réunira en

séance de travail demain, le

jeudi 30 mai 2024, à la salle RC.161, de 8 heures à

8 h 30, afin de statuer sur la possibilité que la commission se

saisisse de la pétition concernant les mesures d'atténuation du bruit

avant l'entrée en service du REM dans le secteur de la ville de Mont-Royal et, de 8 h 30 à

9 heures, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse

de la pétition concernant le remplacement du pont du chemin de Cookshire

à Compton.

La période des affaires courantes étant

terminée...

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Ah! D'accord.

À la rubrique

des renseignements sur les travaux de l'Assemblée. La période des affaires

courantes étant terminée...

Le Vice-Président (M. Benjamin) : Ah!

Allez-y, M. le leader.

M. Leduc : D'abord, juste souligner

que vous avez bien prononcé «Cookshire». Bravo!

Le Vice-Président (M. Benjamin) :

Oui, Cookshire, oui.

Leduc : Il y a tout un débat

sur comment on prononce ça, «Cookshire». Je fréquente de plus en plus les gens

à Sherbrooke, donc je me familiarise avec les terminologies là-bas.

Blague à part... Je suis content que mon collègue comprenne ma blague.

Leduc : Blague à part, blague à part, vous regardez

l'horaire du jour, M. le Président, et c'est assez tranquille, là. Il va y

avoir le principe sur le 65, il va y avoir peut-être le droit de la famille

aussi, mais il y a de l'espace, là, pour discuter de d'autres projets de loi, puis je m'en voudrais de

ne pas faire un plaidoyer en face... à mon collègue d'en face pour qu'on

étudie des projets de loi de l'opposition. Je

sais qu'il y en a quelques-uns qui sont déposés, peut-être demain, il y a du

préavis, mais il y a quand même

beaucoup d'espace. J'aimerais soumettre, donc, à mon collègue qu'on puisse

appeler différents projets de loi.

Aujourd'hui, je lui soumets celui de la visite

des élus dans les institutions de l'État, qui a fait grand bruit dans les

dernières semaines, on en a beaucoup parlé. C'est un projet de loi qui, je

pense, mériterait d'avoir une discussion transpartisane.

Là, j'ai compris aussi, on a reçu la lettre du premier ministre, qu'il allait y

avoir une discussion transpartisane sur

les écrans. On va jouer dans ce film-là, on va embarquer dans la discussion,

mais je pense que cette attitude du gouvernement

pourrait être copier-coller dans d'autres domaines, notamment celui de la

visite des élus dans les institutions de l'État.

Alors, je lui soumets que peut-être, à partir de

demain, vendredi ou même la semaine prochaine, on puisse, par exemple, étudier

le projet de

loi sur la visite des élus dans les institutions de l'État. Merci.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : M.

le leader adjoint du gouvernement.

Caire : Oui, M. le Président. Effectivement, le premier

ministre a annoncé notre intention d'offrir une commission parlementaire transpartisane, peut-être pas sur

les écrans, mais sur le sujet plus vaste des réseaux sociaux. Ceci étant dit,

pour ce qui est des différents projets de

loi, je pense que mon collègue admettra qu'il y a différentes façons de faire

avancer les idées qui sont amenées ici par autant les oppositions que le

gouvernement. Ma collègue de l'Habitation en fait une démonstration éclatante aujourd'hui. Donc, on peut continuer les

discussions par rapport à l'agenda du salon bleu, M. le Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Alors, merci, donc, pour vos interventions. Donc,

je vous invite à poursuivre vos échanges à ce sujet.

période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer

aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Caire : Oui,

M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article 6 du feuilleton,

s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Benjamin) : À

l'article 6 du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Habitation

propose l'adoption du principe du

projet de loi n° 65, Loi

limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection des

locataires aînés.

Je reconnais, comme

première intervention, Mme la ministre responsable de l'Habitation.

Mme Duranceau :

Oui. Merci, M. le Président.

Alors, d'abord, je veux saluer mes collègues des oppositions et, évidemment,

mes collègues de la banquette gouvernementale. On va passer pas mal de temps

ensemble dans les prochains jours, et

je vous remercie tous et toutes à l'avance de votre collaboration pour l'étude

du projet de loi n° 65, Loi

limitant le droit d'éviction des locateurs et renforçant la protection

des locataires aînés.

Je dois le dire, M.

le Président, j'ai bon espoir que l'étude de ce projet de loi se déroule

rondement. Avec mes collègues des oppositions, on n'est pas toujours d'accord

sur tout, mais je pense qu'on s'entend sur l'importance de mieux protéger les locataires contre les

évictions, en particulier les aînés. On doit prendre des mesures fortes pour

aider les Québécois à traverser la crise plus humainement.

Avant

d'aller plus loin, je tiens à rappeler que le projet de loi n° 31, adopté en février dernier, visait une modernisation de certaines

dispositions du Code civil quant aux relations locataire-locateur. Ce projet

de loi était une étape importante. Il fallait

agir pour rétablir l'équilibre entre les propriétaires et les locataires,

nonobstant qu'il y ait ou non une crise du logement. C'est maintenant

chose faite.

J'ai

toujours dit, M. le Président, que je ne suis pas dogmatique. Jamais je n'ai

fermé la porte à ajouter des mesures qui seraient complémentaires à celles du

projet de loi n° 31, et c'est ce qu'on fait avec le projet de loi n° 65, et, au besoin, nous interviendrons à nouveau. Cette crise du

logement n'est pas statique, et l'on doit être agiles et s'adapter.

Avant

même la fin de l'étude détaillée du projet de loi n° 31,

j'avais déjà commencé à réfléchir, avec mon équipe, à des solutions pour amoindrir, continuer

d'amoindrir les effets de la crise sur les citoyens. J'avais besoin de plus de

temps pour réfléchir, pour en évaluer

les impacts. J'ai présenté à plusieurs reprises les fruits de ma réflexion à

mon caucus pour avoir leur avis, pour comprendre l'impact qu'aurait ma

proposition dans leurs circonscriptions, pour recueillir leurs suggestions.

J'ai écouté, j'ai discuté et j'ai adapté ma proposition.

Et je pense que la

mesure que l'on présente aujourd'hui est équilibrée et mesurée, tout en étant

très audacieuse. Audacieuse pourquoi? Parce

que ce n'est pas tous les jours qu'on propose de suspendre l'application de

dispositions du Code civil, M. le Président, mais je pense que l'ampleur

de la crise que l'on vit en ce moment le justifie pleinement.

Je le dis depuis le

début, la vraie solution à la crise du logement, c'est d'augmenter l'offre, mais

nos efforts de construction, ils ne portent

pas leurs fruits instantanément. Qu'on le veuille ou non, ça prend plusieurs

mois avant qu'un projet immobilier prenne forme. Donc, dans l'intérim, il faut

protéger les plus vulnérables.

Dans le contexte

actuel, un temps d'arrêt, une pause sur les opérations modifiant la

disponibilité de logements est nécessaire. Une éviction ou encore une menace

d'éviction, ça cause un stress immense, et l'on souhaite éviter à un maximum de

Québécois de se retrouver dans une telle situation, considérant le peu

d'alternatives à leur disposition présentement.

En contexte de crise, le fait de perdre son logement peut avoir des

conséquences immenses qui peuvent aller jusqu'à l'itinérance.

Même

si les personnes qui se font évincer sont dorénavant mieux protégées et

compensées depuis l'adoption du projet

de loi n° 31, il n'en demeure pas moins que les opportunités

pour se reloger à prix abordable sont très limitées pour l'instant. C'est

pourquoi, avec le projet de loi n° 65, on vient agir à la

source sur les opérations purement spéculatives afin de diminuer le plus possible les évictions. Je

pense qu'on s'entend tous pour dire que c'est une situation exceptionnelle qui

mérite des mesures exceptionnelles.

causes de la crise du logement sur l'ensemble du territoire québécois sont

multiples, trop souvent hors de notre contrôle.

Combinée aux facteurs économiques que l'on connaît, l'arrivée massive

d'immigrants temporaires exerce une pression

additionnelle sur le marché de l'immobilier et sur la disponibilité des

logements. Le projet de loi n° 65 est une mesure forte, justifiée par

l'importance de la pénurie de logements actuelle. Ce projet de loi aurait un

impact réel sur la qualité de vie des gens, sur leur droit à leur

maintien dans leur logement.

prends le temps d'expliquer rapidement, M. le Président, les deux principales

mesures du p.l. n° 65. D'abord, on propose un moratoire de trois ans sur les évictions pour subdivision,

agrandissement ou changement d'usage. Le moratoire entrerait en vigueur à la sanction du projet de

loi, mais, pour éviter la course aux évictions, il viserait les processus

d'éviction qui seraient amorcés dès la date de la présentation du projet de

loi. Le moratoire serait applicable à l'ensemble du Québec pour une durée maximale de trois ans, et le

gouvernement pourrait à tout moment y soustraire des parties de territoire si

la situation le justifie.

plus, durant cette période, si le taux d'inoccupation publié par la SCHL pour l'ensemble

du Québec atteignait 3 %, le moratoire

prendrait fin.

Soyons très

clairs, c'est une mesure qui vise les spéculateurs. Elle ne vise pas les

propriétaires qui souhaiteraient, par

exemple, expulser un locataire pour défaut de paiement ou encore procéder à une

reprise de logement pour s'y loger ou loger

un proche. Le moratoire ne vise pas non plus les travaux majeurs, car les

propriétaires qui procèdent à ces travaux sont déjà tenus de réintégrer leurs locataires après avoir effectué ces

derniers. Je considère que les mesures proposées n'auront pas d'impact

négatif à long terme sur la qualité du parc de logements locatifs au Québec.

Dans un

deuxième temps, M. le Président, le projet de loi n° 65 vise à bonifier

les protections auxquelles ont droit les aînés vulnérables concernant les

reprises de logements et les évictions. Actuellement, un locataire est protégé

contre une reprise ou une éviction s'il a 70 ans ou plus. Il doit

aussi occuper son logement depuis au moins 10 ans. Il doit avoir un revenu égal ou moindre au revenu maximal pour

l'admissibilité à un logement à loyer modique. Avec le p.l. n° 65, M. le

Président, nous proposons d'abaisser le seuil d'âge de 70 à 65 ans, soit

l'âge généralement reconnu pour la retraite, et d'augmenter le revenu maximal de 25 %. Cette bonification porterait

à environ 60 000 le nombre de ménages aînés protégés. Contrairement

au moratoire, qui est d'une durée maximale de trois ans, l'élargissement

des critères pour la protection des aînés

est une mesure permanente. L'action de notre gouvernement s'inscrit ainsi dans

le long terme et envoie un message clair que les aînés en situation de

vulnérabilité doivent être protégés.

Étant donné

l'importance de ce projet de loi et l'impact concret qu'il aura sur nos

concitoyens, j'en appelle à la collaboration

de mes collègues des oppositions et des députés présents en cette Chambre afin

que l'on procède rapidement à son adoption,

afin de nous donner... de nous aider à traverser collectivement cette crise

plus humainement. Merci, M. le Président.

Vice-Président (M. Benjamin) : Merci, Mme la ministre. Je reconnais maintenant

Mme la députée de Mille-Îles.

Mme Dufour : Merci, M. le Président.

Alors, bonjour à tous. Effectivement, je crois qu'on va passer un certain moment ensemble à étudier le projet de loi dans

les... dans les prochains jours. En fait, on va commencer demain l'étude

du projet de loi n° 65.

J'aimerais

d'abord rappeler que nous vivons une crise du logement sans précédent. Ça, ce

n'est pas du nouveau, c'est quelque chose qu'on martèle, les

oppositions, depuis, en fait, plusieurs années. Et, pendant plusieurs années

aussi, le gouvernement de la CAQ le nie, a

nié qu'il y avait cette crise du logement là. On a des taux d'inoccupation qui

ne cessent de diminuer. Et j'ai

entendu, dans les dernières semaines, la ministre parler... la ministre de

l'Habitation parler de l'arrivée massive d'immigrants. Mais la réalité, c'est

que la crise, elle était là bien avant que ces immigrants-là arrivent, et dans

les régions où ils sont le moins

présents, dans les régions, d'ailleurs, là, où on trouve les plus grands taux

d'inoccupation, c'est dans les régions les plus éloignées.

Par exemple,

j'ai été avec... à l'Union des

municipalités du Québec vendredi

dernier et je parlais avec le maire de Gaspé. Je lui ai demandé comment ça

allait. Il m'a dit : Écoutez, ça va vraiment mieux. On est passé de

0 % à 0,1 % de taux d'inoccupation. Vous comprendrez que c'était

ironique, sa réponse, 0,1 %, c'est... c'est pour dire qu'il n'y a

absolument pas de logements disponibles dans cette... dans cette

région. Ce n'est pas la première terre d'accueil des immigrants, M. le

Président, d'aller à Gaspé. Ce n'est pas là qu'ils arrivent en masse,

disons, depuis... depuis quelques mois.

Donc, c'est

une réalité qui frappe le Québec en entier, et ce qui a aussi contribué à

augmenter les loyers. Évidemment, la

rareté crée... crée l'inflation, et les gens sont prêts à payer plus parce

qu'ils ne trouvent rien. Ça, c'est une réalité, mais il y a

aussi une réalité qui vient du fait que c'est... c'est plus cher. Les immeubles

qui se sont échangés dans les dernières... derniers mois, dernières années, bien, ont été achetés beaucoup plus

cher qu'avant, et donc les mensualités des propriétaires sont beaucoup plus

grandes, et on commence à voir, d'ailleurs, des cas, ça a été mentionné dans

certains médias, où même des propriétaires ont de la difficulté à

arriver avec les loyers qui sont actuellement. Donc, il y a une grande pression

actuellement et un parc locatif qui, malheureusement, est vieillissant. Une grande majorité du parc

locatif a été construit il y a de ça 50 ans et plus, donc,

aujourd'hui, il a besoin d'amour, ce parc locatif là, mais les règles actuelles

découragent les investissements, et j'y reviendrai, là, un peu plus loin, M. le

Président.

On a

constaté, en parallèle, des conditions de marché qui ont fait en sorte que les

baisses des mises en chantier ont chuté drastiquement... de façon dramatique.

«Drastiquement», je pense que c'est un anglicisme. Ça a été... C'est ça, on a

vu des taux records, en fait, de

diminution où on a construit à peine... moins de 39 000 unités, en

2023, alors qu'on aurait besoin d'en

construire plus de 100 000. Et là les chiffres diffèrent, là, entre ce que

la SCHL ou l'APCHQ nous disent qu'on devrait construire, mais tous s'entendent pour dire qu'on devrait construire au

moins deux fois à trois fois plus que ce qu'on a construit l'an dernier. Et donc le manque à gagner augmente,

c'est-à-dire qu'on construit moins qu'on construisait. Puis d'ailleurs 2021 était une année record où on a

construit beaucoup, mais là on construit moins, alors qu'on a une population

qui augmente. Alors, on a définitivement un

enjeu de rareté. Et donc, effectivement... Puis ça, ce n'est pas quelque chose

de nouveau, là, ce n'est pas arrivé dans les

trois derniers mois, M. le Président, c'est des choses qu'on mentionne depuis

plusieurs années. Et c'est pour ça un peu que j'ai été surprise que ce projet

de loi là soit déposé le... en fait, ça a été déposé,

si je ne me trompe pas, la semaine dernière, 23 mai, le 23 mai, alors

qu'en février dernier on adoptait le projet de loi n° 31, qui

touchait la relation entre les locataires et les locateurs.

Ce projet de loi là, j'ai participé à l'étude

détaillée, ça a été assez chaotique, je pourrais rappeler, mais il y avait plusieurs éléments qui touchaient notamment les

évictions. Il y a eu beaucoup d'échanges, pas plus tard qu'en janvier dernier,

où la ministre nous disait que son projet de

loi n° 31 suffisait, ce serait bien, bien suffisant. Et je rappelle qu'à

ce moment-là elle

a aussi retiré la possibilité... en fait, elle a retiré... ou plutôt elle a

donné le droit aux propriétaires de ne pas accepter une cession de bail. Tous les groupes sont venus en

commission parlementaire, à l'exception de deux, évidemment, les groupes qui

représentaient les propriétaires mais même les villes, tout le monde est venu

parler du fait que ce changement-là dans la cession de bail allait créer un effet pervers au moment où on est en

pleine... dans la pire crise du logement que le Québec ait vécue.

Et là je

rappelle que la ministre n'a pas du tout, du tout cédé sur ce point-là.

Quelques mois plus tard, elle revient sur

des nouveaux amendements, mais il y avait une opportunité, ici, qui a été

manquée, qui était de ne pas... d'avoir un statu quo pour la cession de bail. Puis j'avais dit, à ce moment-là, à

la ministre que je partageais son opinion, qu'il est nécessaire que les propriétaires puissent user de leurs

propriétés comme bon leur semble éventuellement, mais que la situation actuelle

requérait, tu sais, une mesure exceptionnelle

et que cette mesure-là, la cession de bail, existait depuis tellement

longtemps, ce n'était pas le moment, ce n'était pas la bonne saison,

comme j'avais dit, de le faire, qu'elle devrait attendre quelques années que la situation se replace. Elle a été

inflexible, alors c'est déplorable, parce que, là, il n'y a pas de retour en

arrière sur cet élément-là.

Il y a eu

énormément d'échanges, dans ce projet de loi là, sur les types d'éviction qui

existaient. Moi, j'ai déposé un amendement, M. le Président, pour interdire les

évictions pour faire de l'hébergement touristique de courte durée, ce

qu'on appelle communément, aujourd'hui, les Airbnb, mais ça peut être toutes

sortes d'autres plateformes de location. C'était,

c'est possible, avant... avant le dépôt de ce projet de loi là, c'était

possible, donc, pour un propriétaire, d'évincer des locataires qui sont

là en bonne et due forme depuis plusieurs années simplement pour les mettre sur

la plateforme.

Alors, j'avais eu des échanges avec la ministre,

au fait que... puis j'avais déposé un projet de loi, d'ailleurs, précédemment, pour interdire cette pratique, le

temps au moins que le marché se replace. Et l'élément qui était mentionné, c'est qu'on est venus changer les règles, en fait,

on est venus changer les règles pour les évictions. Donc, dans le projet de loi

n° 31, on est venus, disons, rendre plus difficiles

les évictions de façon générale, mais on ne changeait pas les règles pour ce qui était du changement d'affectation. Donc, ce

que je mentionnais à l'époque, c'est que les gens vont se tourner, dans le fond, vers... au lieu, par exemple, d'un

agrandissement ou d'une subdivision, qui impliquaient quand même des montants,

là, d'investissement de la part des propriétaires, bien, qu'ils allaient se

tourner vers la création, par exemple, des Airbnb, parce que c'était plus facile, beaucoup moins

coûteux, et ça assurait d'augmenter les loyers, quand même... d'avoir des

revenus, pardon, plus élevés.

Et là,

lorsque j'ai eu ces échanges-là, c'était assez particulier, là, parce que

c'était le 26 octobre 2023, donc il y a à peine sept mois, où... et on était trois groupes d'opposition, mais

c'était mon amendement, mais trois groupes à intervenir, où on a mentionné que... On a donné des exemples,

par exemple, les Îles-de-la-Madeleine, où il y a une crise qui est absolument démente et que ce n'est pas des hébergements

touristiques qui manquent, ce sont des logements. Et la ministre est venue à

maintes reprises nous dire que... bien, que

ça en prenait, de l'hébergement touristique au Québec, que c'était aux villes d'intervenir, mais qu'elle ne voyait pas d'enjeu.

Elle a pris la défense, finalement, plus du tourisme que des locataires lors de

ces échanges. C'était déplorable, puis on l'avait, d'ailleurs, tous dénoncé.

Elle nous

disait aussi, lors de ces échanges, que le Code civil, bien, c'est compliqué à

changer. On voit, sept mois plus

tard, que, finalement, ce n'était peut-être pas si difficile à changer. Elle

aurait pu le faire, c'était une opportunité manquée. On a perdu sept mois

depuis cet amendement-là. Elle disait : On ne peut pas se mettre à ajouter

des exceptions. Là, c'est

l'hébergement touristique, mais après ça ça va être quoi? Est-ce qu'on va

parler d'usage commercial? Est-ce qu'on va restreindre les usages

commerciaux au niveau du Code civil?

Et là elle

parlait des logements touristiques qui manquaient à Rimouski. Je dois vous

dire, M. le Président, qu'il manque beaucoup, beaucoup, beaucoup de

logements à Rimouski, pas d'hébergement touristique. Quand j'ai rencontré le maire de Rimouski, il ne m'a pas parlé

d'hébergement touristique, il m'a parlé de logements tout court. Il m'a parlé

de l'université, qui ne peut même pas accueillir le nombre d'étudiants

qu'elle souhaiterait parce qu'elle n'a pas assez de logements, et ça, malgré qu'il y a des projets de logements étudiants qui

s'en viennent sous peu. Donc, c'était assez paradoxal d'avoir ces conversations-là, M. le Président, sur

l'importance des hébergements touristiques. Et ça m'a menée à dire que j'avais

l'impression que la ministre avait abdiqué son rôle de ministre de l'Habitation

pour, plutôt, la ministre du Tourisme. C'était décevant.

Donc, ça,

c'étaient des échanges qu'on avait eus au mois d'octobre. Puis en janvier, en

janvier, à la fin janvier, le 30 janvier, exactement, 2024, ça, c'est il y

a à peine quatre mois, là, on a eu des échanges sur les... sur protéger

davantage les aînés en réduisant notamment

l'âge de 70 ans à 65 ans. Ça, c'est ce que la mesure qui... dans le

projet de loi qu'on va étudier puis qu'on parle aujourd'hui, bien, c'est

ce qui était discuté le 30 janvier 2024.

Et on en a

parlé, M. le Président. Ça, c'est tous les échanges qu'il y a eu, là, je ne

sais pas si vous voyez, mais c'est beaucoup de pages — c'est

recto verso parce qu'on essaie d'imprimer pour être un peu plus écologique — donc,

ces échanges-là.

Et il y a eu à maintes reprises que la ministre a dit : Bien non, ce n'est

pas nécessaire de faire ces changements-là. C'était proposé, donc, de diminuer de 70 ans à 65 ans l'âge où

un aîné est protégé de l'éviction lorsqu'il habite et réside depuis au moins 10 ans dans le même logement.

Elle nous a dit, bien, qu'elle avait... que le projet de loi n° 31 avait renversé le fardeau

de la preuve et que, donc, aujourd'hui, les locataires étaient mieux protégés,

qu'elle avait fixé des indemnités minimales beaucoup plus importantes

qu'avant.

Et finalement

elle avait ajouté, et ça, c'est intéressant, quand je relisais ces échanges,

que, bien, il y a bien des gens qui ne sont pas vraiment vulnérables à

65 ans. Ça, c'est des propos de la ministre, là. Donc, ils n'étaient pas

vulnérables il y a quatre mois, mais ils le sont aujourd'hui. Je

salue l'ouverture de la ministre d'aujourd'hui, mais je déplore qu'elle n'ait

pas eu cette ouverture-là il y a quatre mois

parce qu'on a perdu du temps. Entre-temps, les avis d'éviction ont été envoyés.

Il y a des gens... On a vu des histoires dans les médias, donc, des gens qui

ont été évincés entre-temps.

là je vais souligner aussi les propos de la députée de Labelle, qui est

l'adjointe parlementaire de la ministre de l'Habitation, qui a fait tout un plaidoyer sur le fait qu'il ne fallait

pas réduire l'âge parce que ça avait des conséquences importantes. Elle disait un cas concret qu'elle a

vécu, un homme qui est propriétaire d'un bungalow, un homme de 60 ans,

un bungalow qu'il loue, qu'il loue à quelqu'un, donc à un locataire, et là, à

sa retraite, il souhaite reprendre sa maison, mais

qu'à cause de cette clause sur les aînés de 70 ans, lui, il ne peut pas

reprendre, donc, son logement parce qu'il n'a pas encore 65 ans, en fait... plutôt que lui, il

n'a pas 70, mais là, en tout cas, bref, on va baisser tout ça à 65 ans.

Mais il reste qu'à 60 ans, c'est vrai, il ne peut pas reprendre son

logement si sa locataire y réside depuis plus de 10 ans et a 70 ans.

Et là elle disait... elle citait l'homme en

question : Il n'y a plus personne qui va louer à des personnes âgées, ça fait qu'il y a des effets pervers. Et là on était

en train de discuter de la possibilité de baisser à 67 ans, à ce

moment-là, elle disait : Baisser à 67 ans pourrait même

entraîner des effets encore plus pervers, augmenter encore plus la

discrimination potentielle. Je serais

curieuse d'entendre Mme la députée de Labelle aujourd'hui, savoir ce qu'elle

pense du projet de loi n° 65, est-ce

que ça va créer cette discrimination-là, que nous, nous disions non à ce

moment-là, mais elle semblait assez convaincue.

Par rapport aux revenus, on avait eu aussi des

échanges où on disait... Là, dans le fond, elle disait qu'elle ne voulait pas revoir les seuils de revenus pour ne

pas créer des régimes différents. Là, le seuil de revenus, c'est le seuil pour

être admissible, dans le fond, à cette

protection-là. Actuellement, un aîné doit avoir l'équivalent du revenu qui est

admissible pour un logement à loyer modique, et il y avait une

proposition sur la table de l'augmenter à 150 %. Le projet de loi, finalement, aujourd'hui, qu'on va étudier parle de

125 % du revenu admissible pour un revenu à... un loyer à... un logement

à loyer modique.

Mais, à ce

moment-là, donc, elle nous disait qu'il ne fallait pas créer des régimes

différents, qu'il y avait un mode de

calcul avec le PRBI. Je vous avoue que je ne sais pas à quoi correspond cet

acronyme, mais elle disait : C'est le régime applicable, on ne va pas créer de différence dans

un contexte versus un autre. Je serais curieuse de savoir, et ça fera

partie

de mes questions à la ministre, de savoir qu'est-ce qui a changé entre le

30 janvier 2024 et aujourd'hui.

Puis, bon,

finalement, là, elle avait grand espoir que son projet de loi allait aller

faire en sorte qu'il y aurait plus de logements... qu'il y aurait plus de

protection des aînés, mais, dans les faits, elle l'a dit elle-même à maintes

reprises, elle l'a dit lorsqu'elle a déposé, la ministre, son projet de

loi, elle a dit : Ça ne va pas régler la crise du logement, le projet de

loi n° 65. Et là je la cite mot pour mot, là :

«La vraie solution à la crise de logement, c'est d'augmenter l'offre.» Tout à l'heure, la ministre, lors de son allocution sur

le principe, elle parlait que ça peut... ça prend plusieurs mois pour

construire du logement. Non, non, ça prend plusieurs années pour

construire du logement. Ça, c'est la réalité.

D'ailleurs,

je peux faire une prédiction, M. le Président. Quand le moratoire de trois ans

va se terminer, on va être encore dans une crise du logement. Ce ne sera

pas... ce ne sera pas terminé. Je lisais un expert, d'ailleurs, aujourd'hui, qui parlait que ça pourrait prendre 10 ans

avant qu'on en sorte. Au rythme où vont les choses, malheureusement, ça risque

de s'exacerber encore davantage. Il y a une

réalité, c'est qu'actuellement les gens qui sont évincés ont nulle part où

aller. Alors, il fallait faire quelque

chose, et, sur ce, je le salue. Ce que je déplore, c'est que ça n'a pas été

fait plus tôt, lorsqu'il y a eu des propositions d'en faire davantage il

y a quelques mois.

D'ailleurs,

aujourd'hui, la première source d'itinérance, quand les gens sont rencontrés

puis on leur... on essaie de comprendre pourquoi ils sont dans la rue, la

première raison, c'est le fait qu'ils n'ont plus de logement. Ça, c'est nouveau.

Ce n'était jamais comme ça dans le passé.

Dans le passé, c'étaient des problèmes de santé mentale, de consommation de drogue ou d'alcool. C'est la première fois qu'on

voit ça. Et on voit de l'itinérance dans des endroits du Québec où qu'il n'y en a jamais eu. Quand j'ai entendu, il y a

quelques mois, le maire de Roberval parler qu'il y avait un campement

d'itinérants chez lui l'été dernier... C'est impressionnant de savoir

qu'il y en avait là. Moi, j'étais conseillère municipale à Laval, Sainte-Rose, un endroit... un petit village, et il

y avait des campements qui commençaient à s'installer dans des boisés de la

ville. Donc, on en voit partout à des places qu'on n'en avait pas dans le

passé. Ça, c'est une réalité.

Donc, le

projet de loi prévoit, et la ministre a décrit, là, son projet de loi, là, de

diminuer l'âge, donc, de protection des aînés de 70 ans à 65 ans et

de... le revenu admissible, donc, d'augmenter à 125 %. Il prévoit aussi un

moratoire, donc, sur les évictions pendant trois ans. Par contre, il y a

plusieurs exceptions, et là il y aura beaucoup de questionnements à cet égard, à savoir... La ministre disait :

Le gouvernement, donc, se donne le pouvoir de soustraire, en tout temps, une

partie du territoire de cette

application-là. Comment va-t-on s'assurer qu'il n'y ait pas, disons, d'intérêts

privés particuliers ou d'influence

indue pour soustraire une

partie de territoire? C'est très... disons, ça laisse

la place à beaucoup de choses, là, «une

partie de territoire». Et ça, il faudra l'encadrer, parce que c'est quand

même... et la ministre elle-même le dit, c'est quand même... c'est

particulier, là, de suspendre un

article du Code civil, c'est plutôt rare qu'on

fait ça.

Moi, je n'ai

pas mémoire, mais je ne suis pas juriste, là, à savoir à quels moments on a

fait ça dans l'histoire, mais de... Donc, dans l'article 1, on suspend un

article du Code civil temporairement, et, dans l'article 2, le

gouvernement se dit : Bien, à

tout moment, comme je veux, selon les critères que je déterminerai moi-même...

changer l'article 1. C'est quand même

particulier, et il faudra le baliser, je crois, parce que ça, ça laisse place à

un peu n'importe quoi et surtout ça laisse place à des jeux d'influence qu'on

ne veut pas avoir. On a quand même l'héritage de la commission Charbonneau,

on ne veut pas revivre ça.

Je vois, et

je l'avais mentionné lorsque le projet de loi a été déposé, en le regardant, je

me suis dit... La première... Le

premier réflexe, ça a été de me demander : Est-ce que ça pourrait amener

des baisses d'investissement, d'investissement dans l'immobilier, alors que... alors qu'on est en pénurie de logements

et que ce qu'on a besoin, c'est de construire, il faut stimuler la

construction? Ce qui se construit le plus actuellement, quand il y a

construction, c'est du logement locatif. Il

y a beaucoup moins de marchés pour la construction de condos, par exemple, ou

de maisons. Maisons, on s'entend qu'avec la densification qu'il faut faire sur notre territoire, c'est de moins

en moins un modèle qu'on va voir. Donc, ce qu'on peut voir, donc, c'est soit du logement locatif ou du

condo, l'équivalent duplex, triplex, mais par condo. Mais, au coût où sortent les unités de terre, actuellement, on est dans le

400 000 $, 450 000 $ la porte et plus pour un condo, bien,

quand on est dans ces eaux-là puis on

rajoute les frais de condo, bien, la grande majorité des citoyens n'ont tout

simplement pas les moyens de payer

les mensualités avec les taux d'intérêt actuels. Donc, les gens ont de moins en

moins accès à la propriété. Alors, qu'est-ce

qui se construit? Il se construit ce que... La seule chose qui peut se

construire, c'est du locatif. C'est vraiment... Ça a été le moteur des

rares mises en chantier l'an dernier, ça a été du logement locatif.

Mais

là... Et là, moi, ce que j'entends, puis plusieurs groupes m'en ont parlé,

c'est de dire : Bien, peut-être qu'il n'y aura pas d'investissement pendant plusieurs années.

Déjà, le marché immobilier, l'écosystème économique, actuellement, de l'immobilier fait en sorte que c'est très peu

attractif de construire. Les taux... L'équité qui est exigée par les grands

financiers est très importante, beaucoup plus qu'avant, on parle de

quatre, cinq fois plus qu'avant, en montant. C'est énormément d'argent qui est placé dans des projets, ce qui

limite l'action sur les autres. Et les rendements sont tels que... ils sont si

bas que c'est plus intéressant, financièrement, de prendre un CPG, donc

un placement garanti du gouvernement. Alors, quand les grands groupes regardent comment ils peuvent faire de l'argent...

hein, ils ne construisent pas à perte, on s'entend, là, donc ils

regardent ça puis ils se disent : Bien, présentement, je ne construirai

pas, parce que c'est plus payant de laisser l'argent

à la banque. Ça, des promoteurs l'ont dit. Même je l'ai entendu au micro de

Patrick Lagacé il y a quelques mois, des

groupes qui ont fait ce calcul-là. Donc là, on décourage encore plus, et c'est

ma crainte, avec une mesure comme ça. Puis,

comme je l'ai dit, on en a besoin, j'en suis consciente, mais le problème,

c'est qu'il n'y a pas d'autres mesures pour accompagner les

propriétaires puis stimuler la construction. Il n'y a pas de plan. Il n'y a pas

de plan.

Puis d'ailleurs, lors de l'étude du projet de

loi n° 31, la ministre avait dit, puis ça, c'était en janvier : Il

faut augmenter l'offre, je l'ai dit à

plusieurs reprises, il faut augmenter l'offre de logements. On va sortir, dans

les prochaines semaines, un plan de

max... un plan de match qui explique comment on va s'y prendre pour augmenter

l'offre de logements. Bien, on

l'attend toujours. On l'attend toujours. Puis je ne sais pas combien d'échanges

on a eus avec la ministre à ce sujet-là, mais là c'est rendu l'été prochain. Mais c'était ce qu'elle nous avait

dit en mai dernier. Donc, en mai 2023, elle nous disait qu'elle aurait un plan de match avant

l'été 2023. On est rendus un an plus tard, c'est le jour de la marmotte,

on n'a toujours pas de plan. Ça devient inquiétant, M. le Président.

L'autre élément,

puis, tu sais, je parlais du fait... j'ai une crainte, là, de voir les... une

réduction des investissements et je serais curieuse de savoir si le

ministère a fait cette... une analyse d'impact. Et j'ai donc posé la question,

lors d'un échange... un breffage technique,

j'ai posé cette question : Est-ce que le ministre... le ministère a fait

une analyse d'impact réglementaire sur ce projet de loi là? C'est quoi,

l'impact que ça va avoir? Et on m'a dit : Oui, oui, ça a été fait, on

va la déposer le 10 juin. Ça, ça a été

la réponse que j'ai reçue : 10 juin. 10 juin, j'ai dit, c'est

parce que la ministre parle d'adopter le projet de loi avant la fin de

la session. La fin de la session, c'est le 7 juin. J'ai dit : Vous

allez déposer l'analyse réglementaire après l'adoption? Il semble qu'il y a

comme un non-sens. Alors, ce sera à suivre. Je poserai des questions à ce sujet-là lors de l'étude détaillée, c'est

bien évident, parce qu'avant d'adopter un projet de loi il faudrait au moins

savoir c'est quoi, son impact qui a été évalué. Voilà.

L'autre

élément, c'est : Est-ce qu'on pourrait avoir des... en fait, risquer des

potentiels de logements? Et, par exemple, il y a... on va venir interdire les évictions pour subdivision. La

subdivision, actuellement, sert à augmenter l'offre de logements. Donc, par exemple, moi, j'ai souvenir, mon... un

de mes premiers appartements à Montréal, c'était un immense six et demie.

C'était gigantesque. On était deux, on était

colocataires. Mais aujourd'hui, donc, avec le projet de loi qu'on a, on ne

pourrait pas... le propriétaire ne

pourrait pas, donc, transformer ce logement-là pour en faire deux logements et

accueillir deux familles. Il y a peut-être une perte d'opportunité qu'on

va avoir, et la question se pose.

Par exemple, j'ai vu un projet qui était

débattu, là, dans une petite municipalité pas plus tard qu'hier, où c'est une grande maison qui a été transformée en maison

de chambres. Donc, cette maison-là était louée. Là, elle va être transformée en maison de chambres. Donc, cette

grande maison va accueillir... si je ne me trompe pas, c'est huit personnes.

Est-ce qu'on perd... on va perdre cette possibilité-là, d'augmenter

l'offre et d'accueillir plus de... un plus grand nombre de personnes? Il faut

se poser la question.

Et il y a un

reportage, là, si... je crois que c'est aujourd'hui que ça va sortir à nouveau,

où il y a une inquiétude qui a été soulevée par la CORPIQ, là, la corporation,

là, qui représente les propriétaires immobiliers du Québec, où ils parlent

qu'il y a un changement dans le modèle

immobilier. Il y a de moins en moins... En fait, les propriétaires de duplex et

triplex qui généralement étaient des

gens, c'était... ils possédaient un ou deux immeubles, bien, ils tendent à se

départir de leurs logements. Puis ça, d'ailleurs, il y a une mesure qui

a été prise par le ministre des Finances, où il va... il a l'intention d'augmenter la taxe sur le gain en capital. Bien,

ça, ça l'accélère... en fait, il y a... Moi, j'ai eu vent des gens qui veulent

se départir de cet investissement-là

avant que ça passe. Ça passerait normalement le 25 juin. Bien, ça fait en

sorte qu'il y a une concentration dans des mains de moins de joueurs du

parc immobilier, et ça, c'est... il y a un risque.

Et, quand on

a vu les cas, les cas de grande négligence de bâtiments, il y a un propriétaire

qui ressort souvent dans les médias, un dénommé Henry Zavriyev. Il est... Il

possède 1 000 logements. Bien, lui, il a eu des méthodes qui...

ce n'est pas le projet de loi qui va les

empêcher, là... cesser d'entretenir le logement, par exemple, faire du bruit,

faire en sorte que les gens... que ça

ne soit plus un environnement agréable. Il y avait un logement qui avait de la

sécurité, c'est... il y avait un

genre de concierge qui était là en tout temps. Dès que le propriétaire a changé

de main... Dans le fond, dès que l'immeuble a changé de main, oups! la

personne n'était plus disponible, la porte avant était débarrée, faisant en

sorte qu'il y avait des gens qui rentraient

pour dormir dans le lobby, tous des... Ça, ce n'est pas encadré par cette

loi-là. Alors, il y a ce risque-là,

ici, qu'on voit, dans le fond, un certain dépérissement du parc immobilier, et

ce n'est surtout pas ça qu'on a besoin. On ne peut pas perdre davantage

de logements, définitivement.

D'ailleurs,

il y a un

article très intéressant qui est sorti, je crois que c'est

aujourd'hui, ce matin, dans Les Affaires , d'un dénommé Jean Sasseville, qu