Bill document — Vigie #222035

Vigie 222035

Quebec — Bills

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 2 (préambule de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Ajouter, à la fin du préambule de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental proposé par l'article 2 du projet de loi, les alinéas suivants : « CONSIDÉRANT que l'approche d'intervention auprès des personnes présentant une altération de leur état mental doit être respectueuse, adaptée à leurs caractéristiques et sensible à leurs réalités sociales, culturelles et historiques; « CONSIDÉRANT que les proches des personnes présentant une altération de leur état mental peuvent être des partenaires indispensables et qu'ils peuvent être informés, impliqués et soutenus afin d'exercer leurs rôles adéquatement et en sécu,ité; •• A~v c.-- Commentaires : / L'amendement a pour but d'ajouter deux alinéas au ./éa~b~le intégré par le projet de loi à la

Loi sur la protection des personnes1)résentant une altération de leur état mental. Le premier vise à préciser que l'approche d'intervention doit être respectueuse et adaptée à leurs caractéristiques et sensible à leurs réalités sociales, culturelles et historiques. L'autre alinéa proposé a pour objectif de préciser que les interventions visant à protéger les personnes présentant une altération de leur état mental peuvent notamment contribuer à mieux soutenir les proches dans l'accompagnement qu'ils apportent à ces personnes. / ,/ Texte modifié du préambule de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altératiô'n de leur état mental : CONSIDÉRANT qu' n vertu de la Charte des droits et libertés de la personne· (chapitre C-12), ta te personne a droit à l'intégrité et à la liberté de sa personne ainsi u'à sa di 1té;

CONSIDÉRANT que le Québec reconnaît l'importance de lutte contre la stigmatisation liée aux troubles mentaux; CONSIDÉRANT que toute intervention auprès d'une pers ne présentant une altération de son état mental doit être effectuée dans n intérêt et avoir pour objectifs de préserver sa santé, de favoriser son rétabr sement et de veiller à sa sécurité et à celle d'autrui; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de privilégier I s interventions de nature consensuelle et préventive auprès d'une person présentant une altération de son état mental en vue de favoriser le respec de son autonomie et d'éviter la détérioration de son état mental; CONSIDÉRANT que la prise de mesures c ercitives à l'égard d'une personne présentant une altération de son état entai, comme le fait de procéder à sa mise sous garde ou de l'amener co re son gré auprès d'un établissement de santé et de services sociaux, doit t eurer exceptionnelle; CONSIDÉRANT que la concertation,et la collaboration des acteurs susceptibles d'intervenir auprès de personnes pfésentant une altération de leur état mental sont essentielles pour protéger 11a santé et la sécurité de ces personnes et la sécurité d'autrui; . / CONSIDERANT que l'approche d'intervention auprès des personnes présentant une altération de leur état mental doit être respectueuse, adaptée à leurs cai-aétéristiques et sensible à leurs réalités sociales, culturelles et historiques; CONSIDÉRANT que les proches des personnes présentant une altération de leur état mental peuvent être des partenaires indispensables et qu'ils peuvent être informés, impliqués et soutenus afin d'exercer leurs rôles adé uatem nt et en sécurité;

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 3 (art. 2 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Remplacer le paragraphe 1 ° de l'article 3 du projet de loi par le suivant: « 1 ° dans le premier alinéa :

a) par l'insertion, après «tribunal», de « ou suivant une demande d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée»;

b) par l'insertion, à la fin, de« ou par une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale »; ». A~v l.._ Commentaire : Cet amendement . pour but de modifier l'article 2 de la

Loi sur la protection des personnes présent t une altération de leur état mental afin d'ajouter les infirmières praticienn . en santé mentale parmi les professionnels qui peuvent faire un examen psych • trique dans le cadre d'une mise sous garde, si aucun psychiatre n'est disponibl en temps utile pour ce faire. Il a également pour objectif de préciser que les exam · s psychiatriques visés à cet

article sont notamment ceux faits à la suite d'une d ande d'un médecin ou d'une infirmière praticienne spécialisée. Texte modifié de l'article 3 du proJ t de loi:

L'article 2 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa:

a) par l'insertion, après« tribunal », e « ou suivant une demande d'un médecin ou d'une infirmière praticienne écialisée »;

.AM.L_ ...--- --~----- - --- --M---.. 3 (O-?f:

J) b) par I à la fin, de « ou par une infirmière praticienne spécialisée en s ntale »; 2° par le remplacement, soumise à ». le deuxième alinéa, de « subit » par « est Texte modifié de l'article 2 de

Loi sur la protection des· personnes présentant une altération de leur é t mental : 2. Tout examen psychiatrique auquel ne personne est tenue de se soumettre en vertu de la loi ou d'une décision tribunal ou suivant une demande d'un médecin ou d'une infirmière prat1 ienne spécialisée doit être effectué par un psychiatre. Toutefois, s'il est ·mpossible d'obtenir les services d'un psychiatre en temps utile, l'examen p ut être fait par tout autre médecin ou par une infirmière praticienne spéciali 'e en santé mentale. Celui qui fait l'examen ne peut être le conj ·nt, un allié, un proche parent ou le représentant de la personne qui est s umise à subit l'examen ou qui en fait la demande.

flrn-1.__ AMENDEMENT ,4rt. ) . 1 (OAf- 3) Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 3.1 (art. 3 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Insérer, après l'article 3 du projet de loi, le suivant : « 3.1.

L'article 3 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1 °, de « qui a fait l'examen. Celui-ci » par « ou l'infirmière praticienne spécialisée en santé mentale qui a fait l'examen. Ce professionnel». ». AJf;)~ Cet amendement .. odifie l'article 3 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une alté. ion de leur état mental en concordance avec l'amendement proposé à l'article 2 de ette loi, lequel ajoute les infirmières praticiennes en santé mentale parmi les protes • nnels qui peuvent faire un examen psychiatrique dans le cadre d'une mise sous ga • e, si aucun psychiatre n'est disponible en temps utile pour ce faire. Texte modifié de l'article 3 de

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur é t mental : 3. Tout rapport d'examen psychiatriq doit être signé par le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée en santé mentale. Ce professionnel qui a fait l'e*am en. Celui ci doit y précise otamment: 1 ° qu'il a examiné lui-même la personne; 2° la date de l'examen; 3° son diagnostic, même provisoire, sur l'état m 4° outre ce qui est prévu à l'article 29 du Co e civil, son opinion sur la gravité de son état mental et ses conséquences pro bles; \

5° les motifs et les faits su esquels il fonde son opinion et son diagnostic et, parmi les faits mentionnés, ceu qu'il a lui-même observés et ceux qui lui ont été communi ués ar d'autres erso

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 4 (art. 4 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Remplacer l'article 4 du projet de loi par le suivant: «

L'article 4 de cette loi est modifié : 1 ° par le remplacement de « , il appartient au directeur médical et des services professionnels» par « par un tribunal, il appartient au directeur médical et des services professionnels ou au directeur des services infirmiers»; 2° par l'insertion, après « médecin », de « ou de l'infirmière praticienne spécialisée en santé mentale». ». est un de concordance avec celui proposé à l'article 2 de la

Loi sur la protection s personnes présentant une altération de leur état mental et il précise que, dans e cas où une infirmière praticienne spécialisée en santé mentale effectue l'ex en psychiatrique, le rapport découlant de ce dernier doit être transmis au tribun lorsque celui-ci le requiert, par le directeur des services infirmiers. Texte modifié de l'article 4 du rojet de loi: 4. 1 ° par le remplacement de « , l appartient au directeur médical et des services professionnels » par « par un tribunal, il appartient au directeur médical et des services • rofessionnels ou au directeur des services infirmiers »;

2° par l'insertion, après « médecin », . praticienne spécialisée en santé mentale >>. l'aFtiole 4 Ele eette lei est modifie-'-p;!lf--Af'5e!fff9R-.-&PR~.((-feQIIMS El'un établissement», Ele « par un tribunal ». Texte modifié de l'article 4 de la i sur la protection des personnes présentant une altération de leur é t mental : 4. Lorsque l'examen psychia que a été requis d'un établissement · par un tribunal, il appartien au directeur médical et des services professionnels ou au dire eur des services infirmiers, il appartient 1 au direGte • • • • , dans le cas d'un établissement publi.c sens de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sa iaux (chapitre G-1.021 ), ou au directeur des services professionnels, dans le autres cas, de transmettre le rapport du médecin ou de l'infirmière pr • icienne spécialisée en santé mentale au tribunal qui l'a imposé. À déf- t d'un tel directeur, cette fonction revient, respectivement, au président-direct ur général ou au directeur général de l'établissement.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER /1m5- t9rr. 7 (w,f.7-) LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 7 (art. 7 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Remplacer, dans le paragraphe 1 ° de l'article 7 du projet de loi, « et qu'une ordonnance du tribunal visée au premier alinéa de l'article 27 du Code civil ne pourrait, dans les circonstances, être obtenue en temps utile » par « et qu'il est justifié de la mettre sous garde plus rapidement qu'en application du premier alinéa de l'article 27 du Code civil ». A ~ L/ L'amendement pour but de reformuler une

partie du premier alinéa de l'article 7 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental à la suite de commentaires reçus de certains groupes. Il a donc pour but de clari er la référence qui y est faite à l'article 27 du Code civil et de mieux la cont ualiser dans le cadre de cet

article 7. Texte modifié de l'arti e 7 du projet de loi :

L'article 7 de cette (oi e t modifié : 1 ° par le remplaceme , dans le premier alinéa, de « sous garde préventive dans une installati n maintenue par cet établissement pendant au plus soixante-douze heures, s • est d'avis que l'état mental de cette personne présente un danger grave et i médiat pour elle-mênie ou pour autrui » par « présentant une altération de s n état mental sous garde temporaire dans une installation maintenue par cet é blissement pendant au plus 48 heures, s'il est d'avis que cette personne se trouve dans une situation où il existe un danger pour elle-même ou pour au i et qu'il est justifié de la mettre sous garde plus rapidement qu'en plication du premier aiinéa de l'article 27 du Code civil et-iGlflff-le-ti~E>Alf\af:tGE!-6\:1-lFID\IIAalf-Ylfsee-aY-lllfelfRKH=

/-1""' s Ar/-.7- (a,tf_?) ,-----------,----------- - ------------ ------, 'insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Po r l'application du premier alinéa, on entend par « situation où il existe un d ger » une situation où la santé ou la sécurité de la personne ou la sécurité d'a trui est compromise du fait que les conditions suivantes sont réunies: 1 ° la pers nne cause ou a causé une atteinte grave à son intégrité physique ou à celle d'a rui ou, en raison de son comportement, elle risque de façon raisonnablemen • prévisible de causer une telle atteinte ou de subir une détérioration important de son état mental; 2° les faits cons tés par le médecin ou par l'infirmière praticienne spécialisée ou portés à sa nnaissance lui permettent raisonnablement d'établir que cette atteinte, ce ·sque d'atteinte ou cette détérioration est lié, en tout ou en partie, à l'altération e l'état mental de la personne; 3° la mise sous gard temporaire de la personne est nécessaire pour éviter, selon le cas, que cette a inte ne s'aggrave, que ce risque d'atteinte ne se matérialise ou que cette détéri ation ne survienne. »; 3° par le remplacement, ans le deuxième alinéa, de « il doit en aviser» par« ce professionnel doit e aviser»; 4° par le remplacement du tr isième alinéa par les suivants: « Tout médecin exerçant auprès de l'établissement où la personne est mise sous garde peut de ander que celle-ci soit soumise à une évaluation psychiatrique sans son co • entement et sans l'autorisation du tribunal.

Toute infirmière praticienne s écialisée exerçant pour un tel établissement peut également agir ainsi. À l'expiration de la période de 48 heures de la prise en charge de la personne par l'établissement, celle-ci doit êtr libérée, à moins qu'elle n'ait été soumise à un premier examen psychiatriqu concluant à la nécessité de la garde. ». Texte modifié de l'article 7 de la

Loi sur la prote tion des personnes présentant une altération de leur état mental : 7. Tout médecin exerçant aupr~s d'un tel établissement pe t, malgré l'absence de consentement, sans autorisation du tribunal et sa s u'un examen

AY'

r) ç - ,-----.---- ---------- - - - A_r+. Î- ( OAI-. 7-) psychiatrî ue ait été effectué, mettre une personne présentant une altération de son éta mental sous garde temporaire dans une installation maintenue par cet ét blissement pendant au plus 48 heures, s'il est d'avis que cette per onne se trouve dans une situation où il existe un danger pour elle-mêm ou pour autrui et qu'il est justifié de la mettre sous garde plus rapideme qu'en application du premier alinéa de l'article 27 du Code civil , • • • • :::t::~=:;t:::::: ~:;:::::::~:=:~:·::: et immédiat pou r elleçmême 01::1 pour autn,1i.

Toute infirmière praticienne spécialisée exerçant p ur un tel établissement peut également agir ainsi, si elle est de cet avis.

Pour l'application du premier alinéa, on entend par « situation où il existe un danger» une si ation où la.santé ou la sécurité de la personne ou la sécurité d'autrui est c promise du fait que les conditions suivantes ·sont réunies: 1 ° la personne cause ou causé une atteinte grave à son intégrité physique ou à celle d'autrui ou, en raison de son comportement, elle risque de façon raisonnable ent prévisible de causer une telle atteinte ou de subir une détérioration imp rtante de son état mental; 2° les faits constatés par le • decin ou par l'infirmière praticienne spécialisée ou portés à sa connais nce lui permettent raisonnablement d'établir que cette atteinte, ce risq e d'atteinte ou cette détérioration est lié, en tout ou en partie, à l'altérati n de l'état mental de la personne; 3° la mise sous garde temporaire de la personne est nécessaire pour éviter, selon le cas, que cette attei te ne s'aggrave, que ce risque d'atteinte ne se matérialise ou que cette d térioration ne survienne.

Le médecin ou l'infirmière praticienne spé ialisée qui procède à la mise sous garde de cette personne doit immédiat ent en aviser le directeur médical et des services professionnels, dans le cas d'un établissement de Santé Québec ou d'un établissement regroupé, o le directeur des services professionnels, dans les autres cas. À défa t d'un tel directeur, ce professionnel doit en aviser il doit eA aiviser, res activement, le président directeur général ou le directeur général de l'établisse ent.

Tout médecin exerçant auprès de l'établissem nt où la personne est mise sous garde peut demander que celle-c· soit soumise à une évaluation psychiatrique sans son consen ment et sans l'autorisation du tribunal. Toute infirmière praticienne sp ialisée exerçant pour un tel établissement peut également agir ainsi.

j}yY) i .....----...------- ----------, M -1 cC1î1:7) A e la période de 48 heures de la prise en charge de la personne par 'tablissement, celle-ci doit être libérée, à moins qu'elle n'ait été soumis à un premier examen psychiatrique concluant • à la nécessité de la garde.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 8 (art. 8 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) À l'article 8 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 8 du projet de loi: 1 ° insérer, à la fin du premier alinéa proposé par le paragraphe 1 °, « , en tenant compte notamment des informations provenant des proches de cette personne, incluant le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur au mineur ou l'une ou l'autre des personnes visées par l'article 15 du Code civil»; 2° dans le troisième alinéa proposé par le paragraphe 1 ° :

a) remplacer« peut aussi» par« ou un technicien ambulancier peut»;

b) insérer, après «estime», « , en tenant compte notamment des informations provenant des proches de cette personne, incluant le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur au mineur ou l'une ou l'autre des personnes visées par l'article 15 du Code civil, »; 3° insérer, dans le troisième alinéa proposé par le paragraphe 3° et après« elle est», « un intervenant en santé mentale ou en services sociaux», partout où cela se trouve.

Commentaires : L'amendement a pour but d endre visible le rôle que peuvent jouer les proches de la personne, notammen par les informations qu'ils peuvent fournir pour permettre une meilleure éva •• ation de la situation par les intervenants. Texte modifié de l'article 8 du proje

L'article 8 de cette loi est modifié:

1~ paix peut, sans l'autorisation du tribunal, amener contre son gré une p . sonne présentant une altération de son état mental auprès d'un établissem nt visé à l'article 6, à la demande d'un intervenant d'un service d'aide en sit tion de crise qui estime que cette personne se trouve dans une situation où il xiste un danger pour elle-même ou pour autrui, en tenant compte notam ent des informations provenant des proches de cette personne, inclu t le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur au mineur ou l'une ou I' utre des personnes visées par l'article 15 du Code civil.

Pour l'application du emier alinéa, on entend par « situation où il existe un danger» une situati où la santé ou la sécurité de la personne ou la sécurité d'autrui est compr mise du fait que les conditions suivantes sont réunies: 1 ° la personne cause ou a ausé une atteinte grave à son intégrité physique ou à celle d'autrui ou, en r ison de son comportement, elle risque de façon raisonnablement prévisible de auser une telle atteinte; 2° les faits constatés par l'interv nant visé au premier alinéa ou portés à sa connaissance lui permettent raisonn blement d'établir que cette atteinte ou ce risque d'atteinte est lié, en tout ou en partie, à l'altération de l'état mental de la personne; • 3° il est nécessaire d'amener la per onne auprès d'un établissement vise a l'article 6 pour éviter, selon le cas, ue cette atteinte ne s'aggrave ou que ce risque d'atteinte ne se matérialise; 4° aucune autre mesure ne pourrait, da s les circonstances, être prise en temps utile.

Un agent de la paix ou un tech icien ambulancier peut peut aussi, sans l'autorisation du tribunal, amener ne personne qui a énoncé des directives psychiatriques anticipées conformém nt au

chapitre 11_. 3 auprès d'un établissement visé à l'article 6, à la demande d' n intervenant d'un service d'aide en situation de crise ou d'un professionnel de la santé ou des services sociaux assurant le suivi des soins ou des servie s qu'elle reçoit en lien avec le trouble mental avec lequel elle vit qui esti e, en tenant compte notamment des informations provenant des proc es de cette personne, incluant le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur u mineur ou l'une ou l'autre des personnes visées par l'article 15 du Code ivil, que les conditions suivantes sont réunies:

1 ° la personne t inapte à consentir aux soins en raison de son trouble mental; 2° la personne a, ans ses directives, donné son consentement à être amenée auprès d'un tablissement visé à l'article 6 si, en raison de ce trouble mental, elle est in pte, de façon-temporaire, à consentir aux soins; 3° cette mesure est né · ssaire pour que soient offerts à la personne les soins auxquels elle a préalabl ment consenti dans ses directives. »; 2° par le remplacement, ans le deuxième alinéa, de « préventive » par« temporaire»; 3° par le remplacement du roisième alinéa par le suivant : « Dans la présente loi, on entend par « intervenant d'un service d'aide en situation de crise» une pe onne qui a reçu la formation prévue à l'article 23.1 et qui est dans l'une des s tuations suivantes : 1 ° elle est un intervenant en anté mentale ou en services sociaux à l'emploi de Santé Québec et affectée à I' xercice de fonctions liées aux services • d'aide en situation de crise visés au par graphe 1 ° de l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de ervices sociaux (chapitre G-1.021).; 2° elle est un intervenant en sa té mentale ou en services sociaux à l'emploi d'un établissement visé à la pa~ie IV.1 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les lnu\t et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et affectée à l'exercice\ de fonctions liées à des services comparables à ceux prévus au paragraph~ 1 ° de l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de se ices sociaux; 3° elle est un intervenant en santé mentale ou en services sociaux à l'emploi d'un groupement ayant conclu une e tente avec Santé Québec ou avec un établissement visé au paragraphe 2° co cernant la prestation de services d'aide en situation de crise ou de services qui sont comparables pour le compte de Santé Québec ou d'un tel établissement et ffectée à l'exercice de fonctions liées à ces services. ». Texte modifié de l'article 8 de la

Loi sur I protection des personnes présentant une altération de leur état mental :

nt de la paix peut, sans l'autorisation du tribunal, amener contre son gré e personne présentant une altération de son état mental auprès d'un , tablissement visé à l'article 6, à la demande d'un intervenant d'un service 'aide en situation de crise qui estime que cette personne se trouve dan une situation où il existe un danger pour elle-même ou pour autrui, n tenant compte notamment des informations provenant des proches de tte personne, incluant le titulaire de l'autorité parentale, le tuteur au mineu ou l'une ou l'autre des personnes visées par l'article 15 du Code civil.

Pour l'applicatio du premier alinéa, on entend par « situation où il existe un danger » u e situation où la santé ou la sécurité de la personne ou la sécurité d'autrui e t compromise du fait que les conditions suivantes sont réunies: 1 ° la personne cause ou a causé une atteinte grave à son intégrité physique ou à celle d'au i ou, en raison de son comportement, elle risque de façon raisonnable ent prévisible de causer une telle atteinte; 2° les faits constatés p r l'intervenant visé au premier alinéa ou portés à sa connaissance 1 • permettent raisonnablement d'établir que cette atteinte ou ce risque d'atteinte est lié, en tout ou en partie, à l'altération de l'état mental de I personne; 3° il est nécessaire d'amener la ersonne auprès d'un établissement visé à l'article 6 pour éviter, selon le as, que cette atteinte ne s'aggrave ou que ce risque d'atteinte ne se maté ·anse; 4° aucune autre mesure ne pourr 1, dans les circonstances, être prise en temps utile.

Un agent de la paix ou un te hnicien ambulancier peut, sans l'autorisation du tribunal, amener u e personne qui a énoncé des directives psychiatriques anticipées co formément au

chapitre 11.3 auprès d'un établissement visé à l'article 6, à I demande d'un intervenant d'un service d'aide en situation de crise ou d'u professionnel de la santé ou des services sociaux assurant le suivi d soins ou des services qu'elle reçoit en lien avec le trouble mental avec equel elle vit qui estime, en tenant compte notamment des informations rovenant des proches de cette personne, incluant le titulaire de l'auto 'té parentale, le tuteur au mineur ou l'une ou l'autre des personnes visées • ar l'article 15 du Code civil, que les conditions suivantes sont réunies : 1° la personne est inapte à consentir de son trouble mental; en raison

2° la pe onne a, dans ses directives, donné son consentement à être amenée près d'un établissement visé à l'article 6 si, en raison de ce trouble me tal, elle est inapte, de façon temporaire, à consentir aux soins; 3° cette mesur • est nécessaire pour que soient offerts à la personne les soins auxquels e e a préalablement consenti dans ses directives.

Un-ageAt de la ~ai~peol, sans l'autorisation du tribuRal, arRene, ooRIFe son gré une personne auprès d'un établissement visé à l'article 6 : 1 ° à la demande d un intervenant d'un service d'aide en situation de crise f:1Ui estime f:1Ue l'état mental de cette personne présente un danger grave et immédiat pouF-elie•IRêFR& ou peur autrui;, 2° à la deR1aAde~ ~twlaiRt---de---""4,t.or-i~e. du Wlewr a11 =~:::::: ~==t=:=t:":= == ~::: n'est disponible, en temps utile, pour évaluer la situation.

Dans ce cas, l'agent doit a1t:oir des motifs ·, sérieux de croire que l'état mental de la per:sonne concernée présente un danger grave et immédiat pour elle même ou pour autrui. ' \

Sous réserve des dispositions de l'article 23 et des urgences médicales jugées prioritaires, l'établissement aùprès duquel la personne est amenée doit la prendre en charge dès son arrivée et la faire examiner par un médecin ou par une infirmière praticienne spéci lisée. Le médecin ou l'infirmière peut alors la mettre sous garde temporaire ' • conformément à l'article 7.

Dans la présente loi, on entend pa « intervenant d'un service d'aide en situation de crise» une personne q i a reçu la formation prévue à l'article 23.1 et qui est dans l'une des situ tions suivantes : 1 ° elle est un intervenant en santé me tale ou en services sociaux à l'emploi de Santé Québec et affectée à l'ex cice de fonctions liées aux services d'aide en situation de crise visés au aragraphe 1 ° de l'article 4 de la

Loi sur la gouvernance du système de sa té et de services sociaux (chapitre G-1.021); 2° elle est un intervenant en santé mentale ou n services sociaux à l'emploi d'un établissement visé à la

partie IV.1 de la\loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les N'askapis (chapitre S- 4.2) ou par la

Loi sur les services de santé et les servic~s sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5) et affectée à l'exercice d• fonctions liées à des services comparables à ceux prévus au paragraphe '1 ° de l'article 4 de la

Loi sur la ouvernance du s stème de santé et de se~ces sociaux· \

3° elle est un intervenant e santé mentale ou en services sociaux à l'emploi d'un groupement ayant co • clu une entente avec Santé Québec ou avec un établissement visé au para raphe 2° concernant la prestation de services d'aide en situation de crise o de services qui y sont comparables pour le compte de Santé Québec ou 'un tel établissement et affectée à l'exercice de fonctions liées à ces servi es.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 8.1 (art. 8.1 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Insérer, après l'article 8 du projet de loi, le suivant: « 8.1.

Un agent de la paix peut, sans l'autorisation du tribunal, amener contre son gré auprès d'un établissement visé à l'article 6 une personne ayant été mise sous garde, en vertu de l'article 7, dans une installation maintenue par un tel établissement, ou y ayant été amenée conformément à l'article 8, lorsqu'un tel établissement a, depuis au plus 24 heures, demandé à un corps de police de retrouver cette personne au motif qu'elle a quitté les lieux de l'installation où elle se trouvait alors que sa garde n'avait pas pris fin ou que, suivant sa prise en charge par l'établissement, un médecin ou une infirmière praticienne spécialisée devait l'examiner. ».

Commentaires : L'amendement a p ur but d'ajouter, dans la

Loi sur la protection des personnes présentant une alté tion de leur état mental, un pouvoir clair pour les agents de la paix d'amener, sa \'autorisation du tribunal, une personne qui quitterait les lieux d'un établisseme de santé et de services sociaux alors qu'elle était sous sa responsabilité suivant I' pplication d'une mesure prévue à l'article 7 ou à l'article 8 de cette loi. La disposition établit un délai de 24 heures, à partir de la demande de l'établissement de retrouve la personne, pendant lequel les agents de la paix pourront agir en ce sens, ce, sans avoir à respecter les critères prévus à l'article 8 de la loi. Par exe • pie, les agents de la paix agissant en vertu de ce nouvel

article 8.1 n'auraien pas, durant ce délai, à contacter un intervenant d'un service d'aide en situation crise pour être justifiés de ramener la personne auprès d'un établissement visé.

/Jrn ? .---------......,__. ____ ______ __,flJ,f.8.Ïëà.

J) Texte de l'article 8.1 pro sé de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération d eur état mental : 8.1.

Un agent de la paix pe sans l'autorisation du tribunal, amener contre son gré auprès d'un éta issement visé à l'article 6 une personne ayant été mise sous garde, en v rtu de l'article 7, dans une installation maintenue par un tel établissemen ou y ayant été amenée conformément à l'article 8, lorsqu'un tel établiss ent a, depuis au plus 24 heures, demandé à _un corps de police de etrouver cette personne au motif qu'elle a quitté les lieux de l'installa ·on où elle se trouvait alors que sa garde n'avait pas pris fin ou qu , suivant sa prise en charge par l'établissement, un médecin ou une i firmière praticienne spécialisée devait l'examiner.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 9 (art. 9 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Remplacer l'article 9 du projet de loi par le suivant: «

L'article 9 de cette loi est modifié: 1 ° par la suppression de « pour recevoir et traiter les personnes atteintes de maladie mentale»; 2° par le remplacement de « du jugement du tribunal rendu » par« de la décision du tribunal rendue». ». AJ~~( Commentaires~ \) D Il s'agit d'une ,0dification de concordance en lien avec le transfert des compétences re tives à la garde en établissement au Tribunal administratif du Québec, lequel rertd des décisions et non des jugements. Texte modifié de l'artic~ 9 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération leur état mental : 9. Seuls les établissements xploitant un centre hospitalier, un centre de réadaptation, un centre d'héberg ment et de soins de longue durée ou un centre d'accueil et disposant des aména ements nécessaires pour reoe>Joir et traiter • • peuvent être requis de mettre une personne sous garde à la s • e de la décision du tribunal rendue 1 Elu jugement du tribuAal reAEll:I en ap lication de l'article 30 du Code civil.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 9.1 (art. 11 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Insérer, après l'article 9 du projet de loi, le suivant: « 9.1.

L'article 11 de cette loi est modifié : 1 ° dans le premier alinéa :

a) par le remplacement de« peut transférer cette personne auprès d'un autre établissement qu'il juge » par « ou une infirmière praticienne spécialisée peut transférer cette personne auprès d'un autre établissement lorsqu'à son avis ce dernier est »;

b) par l'insertion, avant « doit obtenir», de « ou l'infirmière praticienne spécialisée»;

c) par l'insertion, après « du médecin », de « ou de l'infirmière praticienne spécialisée »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « atteste, par un certificat motivé, que selon lui» par « ou une infirmière praticienne spécialisée atteste, par un certificat motivé, qu'à son avis »; 3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le présent

article s'applique également à une personne mise sous garde temporaire.».». ~~~ Commentaires : VU Cet amendement modifie l'artic 11 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leu état mental afin de permettre aux infirmières praticiennes spécialisées, au mê e

titre que les médecins, de transférer une

.fJ 'rY) !L .fJJ QJ ({1.f wi • Il) personne mise sous . rde vers un autre établissement lorsqu'à son avis ce dernier est mieux en mesure e répondre à ses besoins, ou d'autoriser un tel transfert lorsque cette mesure n présente pas de risques sérieux et immédiats pour la personne. Cet amendement a égaleme, ,t pour objectif de permettre le transfert vers un autre établissement de santé et de rvices sociaux d'une personne mise sous garde temporaire. Texte modifié de l'article 11 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur tat mental : 11. Une personne sous garde p ut, à sa demande, être transférée auprès d'un autre établissement, si 'organisation et les ressources de cet établissement le permettent.

Sous c tte même réserve, le médecin traitant ' ou une infirmière praticienne spéciali ée peut transférer cette personne auprès d'un autre établissement lo qu'à son avis ce dernier est , ' ' , . mieux en mesure de répondre à ses besoin Dans ce dernier cas, le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée oit obtenir le consentement de la personne concernée, à moins que ce tran ert soit nécessaire pour assurer sa sécurité ou celle d'autrui. La décision du médecin ou de l'infirmière praticienne spécialisée à cet égard doit être otivée et inscrite au dossier de la personne.

Aucun de ces transferts ne peut avoir lieu sans ue le médecin traitant ou une infirmière praticienne spécialisée atteste, p r un certificat motivé, qu'à son avis , • , • cette mesure ne présente pas de risques sérieux et immédiats pour cette personne ou pour autrui. Si le transfert a lieu, la garde se continue auprès du n uvel établissement, auquel est transmise une copie du dossier de la personne s us garde. Le présent

article s'applique également à une mise sous garde temporaire.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER flrnn A-t. 9. J r Q,/--_ j~ LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU ·CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 9.2 (art. 12 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Insérer, après l'article 9.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant : « 9.2.

L'article 12 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 3°,· de« le jugement» par« la décision». ». Jrjct)lt Commentaires . ✓

f) Il s'agit d'une odification de concordance en lien avec le transfert des compétences re tives à la garde en établissement au Tribunal administratif du Québec, lequel re des décisions et non des jugements. Texte modifié de l'artic 12 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération e leur état mental : 12. La garde prend fin sans tre formalité: 1 ° aussitôt qu'un certificat ttestant qu'elle n'est plus justifiée est délivré par le médecin traitant ou par une firmière praticienne spécialisée; 2° dès l'expiration d'un délai pr'vu à l'article 10, si aucun rapport d'examen psychiatrique n'a alors été produit; 3° dès la fin de la période fi • e dans la décision le jugement qui l'a ordonnée; 4° par décision du Tribunal adminis atif du Québec ou d'un tribunal judiciaire.

Am n ----- AMENDEMENT .M~ .10 (0,1t--13 j Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.2 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Supprimer le paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 13.2 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi. L'amendement pour but de supprimer de la liste établie à l'article 13.2 de la

Loi sur la protection es personnes présentant une altération de leur état mental, tel que proposé par I projet de loi, le directeur des poursuites criminelles et pénales qui, après analyse t réflexions, a demandé d'en être retiré. Texte modifié de l'art le 13.2 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altérati n de leur état mental : 13.2. Un processus d'a tion concerté est un mécanisme permettant la concertation d'intervenant désignés et pouvant donner lieu à la coordination de leurs actions à l'égard d'un personne qui présente une altération de son état mental et qui se trouve dans une situation où sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d'autrui est compromI e. Pour l'application de la présente loi, un intervenant désigné est une personne ayant été nommée our agir à ce

titre par l'une des personnes ou par l'un des organismes suivants : 1 ° Santé Québec ou un établisse ent visé à la

partie IV.1 de la

Loi sur les services de santé et les services so ·aux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) ou par la

Loi sur les servie de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (

chapitre S-5);

RMJl .-------------~ ------ - --- A_rt~. to ~ .13.~) 3° le minis re de la Sécurité publique; 4 ° le curateu \:ublic; 5° la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse; \ 6° le ElireGteur des poursuites Griminelles et pénales; 7° un groupemen} ayant conclu une entente avec Santé Québec ou avec un établisseme~~\ isé au paragraphe 1 ° concernant la prestation de services d'aide en situati,Qn de crise visés au paragraphe 1 ° de l'article 4 de la

Loi sur la gouvernanct\ du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ou de services qui y sont comparables pour le compte de Santé Québec ou d'un tel ét lissement, lorsqu'une telle entente l'y autorise. Le ministre peut, par entent , confier à une personne ou à un organisme qui n'est pas visé au deuxième aliné la responsabilité de nommer une personne pour agir comme intervenant désigné Une personne ou un organisme ·sé au deuxième ou au troisième alinéa doit nommer et maintenir un nombre s Isant de personnes, choisies parmi les membres de son personnel, pour a .·r comme intervenant désigné.

Ces personnes doivent avoir une formation ou u e expérience pertinente à l'exercice de ce rôle, incluant une connaissance s 1sante des réalités spécifiques aux personnes qui vivent avec un trouble men J.

Am t:;} - AMENDEMENT /4-f. \ô Col. 13 .'-

f) Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.4 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Insérer, après le premier alinéa de l'article 13.4 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental proposé par l'article 1 O du projet de loi, l'alinéa suivant : « Pour l'application du paragraphe 2° du premier alinéa, le consentement est donné, s'il s'agit d'un mineur de moins de 14 ans, par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur ou, s'il s'agit d'un mineur de 14 ans et plus, par le mineur, par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur. ». Commentaires: L'amendement a po but de ~odifier l'article 13.4 de la

Loi sur la protection des personnes présentant ne altération de leur état mental, proposé par le projet de loi, afin de clarifier les ègles applicables aux consentements qui doivent être obtenus aux fins du déci • • chement d'un processus d'action concerté et, le cas échéant, aux fins de la c • munication, dans le cadre d'un tel processus, de renseignements personnels concernant la personne qu'il vise entre les intervenants désignés appelés . collaborer dans le cadre de ce processus.

Il établit ainsi que ces consente ents peuvent être donnés par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tute r dans une situation concernant un mineur de moins de 14 ans. Dans une situati concernant un mineur de 14 ans et plus, ces consentements peuvent être donn par mineur, par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur.

AyY) ~ 1-lr-r (0 (OAt ,1') ~ Texte modifi de l'article 13.4 de la

Loi sur la protection des personnes présentant un altération de leur état mental : 13.4. Un interve d'action concerté sont réunies : nt désigné peut procéder au déclenchement d'un processus l'égard d'une personne lorsque les conditions suivantes 1 ° les faits onstatés par l'intervenant désigné ou portés à sa connaissance lui p mettent raisonnablement de croire que :

a) la personn . visée présente une altération de son état mental;

b) la situation d • s laquelle la personne se trouve et où sa santé ou sa sécurité ou la sécuri , d'autrui est compromise est liée, en tout ou en partie, à cette altération;

c) le processus po ait être bénéfique pour protéger la santé ou la sécurité de la personne ou I sécurité d'autrui; 2° le consentement de la p • rsonne au déclenchement du processus et, le cas échéant, son consentem nt à la communication, dans le cadre de ce processus, de renseigneme s personnels la concernant entre les intervenants désignés ont été obten s.

Pour l'application du para raphe 2° du premier alinéa, le consentement est donné, s'il s'agit 'un mineur de moins de 14 ans, par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur ou, s'il s'agit d'un mineur de 14 ans et plus, par le mi1 eur, par le titulaire de l'autorité parentale ou par le tuteur. Un intervenant désigné peut procéder a déclenchement d'un processus même si la personne visée fait ou a fait l'objet e l'une des mesures prévues à l'article 7 ou 8.

Toutefois, il ne peut procéd au déclenchement d'un tel processus s'il a des motifs raisonnables de croire, ur la base des informations dont il dispose, que l'application de l'une de ces sures serait plus indiquée considérant la situation dans laquelle se trouve la p rsonne, auquel cas il doit communiquer avec un intervenant d'un service d'aide n situation de crise.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER /tvv, !3 A ,-t . \0 (Cµtt. t3 .1) LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.7 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Insérer, après le deuxième alinéa de l'article 13.7 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi, l'alinéa suivant : « La levée du secret professionnel autorisée par le présent

article ne s'applique pas au secret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client.». L'amendement a ur but de préciser que la communication de renseignements autorisée en vertu e l'article 13.7 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altér ion de leur état mental, proposé par le projet de loi, peut viser des renseigneme ts protégés par le secret professionnel. Toutefois, il ne permet par de lever le s ret professionnel liant l'avocat ou le notaire à son client. Texte modifié de l'article 1 .7 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de ur état mental : 13.7.

Malgré le paragraphe 2° du remier alinéa de l'article 13.4, un intervenant désigné peut, sans le consentem nt d'une personne, lorsqu'elle se trouve dans une situation où sa santé sa sécurité ou la sécurité d'autrui est compromise et dans la mesure où I autres conditions prévues à cet

article sont réunies, procéder au déclenchem t d'un processus d'action concerté à son ~gard dans les cas suivants : 1 ° les faits constatés par l'int enant désigné ou portés à sa connaissance lui permettent raisonnab ment de croire, d'une part, que la personne a une capacité limitée à juger s répercussions sur sa santé ou sur sa sécurité ou sur la sécurité d'autru découlant de la situation dans la uelle elle se trouve et, d'autre art, u'il existe un ris ue

(J(n \?, /./rf.lO (Ollr .13.?) raisonnablement évisible de détérioration de son état mental ou d'aggravation de cette situation; 2° les faits co tatés par l'intervenant désigné ou portés à sa connaissance lui per ettent raisonnablement de croire, d'une part, que la personne est réticente solliciter des services pouvant lui venir en aide, notamment en raison d'une mé nce à l'égard de tels services, et, d'autre part, que les bénéfices escomptés po r cette personne suivant le déclenchement du processus sont nettement sup ·eurs au risque raisonnablement prévisible de détérioration de son état mental o d'aggravation de la situation dans laquelle elle se trouve en l'absence d'un tel d lenchement.

Un processus visé au premie alinéa peut, sans le consentement de la personne, donner lieu à la commu ication de renseignements personnels la concernant entre les intervenants dési és qui y collaborent. Les dispositions de l'article 13.5 s'appliquent. La levée du secret professionne autorisée par le présent

article ne s'applique pas au secret professio el liant l'avocat ou le notaire à son client. Un intervenant désigné ne peut être p~ursuivi en justice pour un acte accompli de bonne foi en application du présent rticle.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 IJrnJ!±_ l1r~. 'O Co.,d-. t3.~ LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.9 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 13.9 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 1 O du projet de loi, « le directeur des poursuites criminelles et pénales ». Commentaire L'amendement a p r but de retirer la participation du directeur des poursuites criminelles et pénale en tant que

partie à l'entente-cadre nationale concernant la protection des perso • nes présentant une altération de leur état mental qui sera conclue en vertu de la loi. près analyse et réflexions, celui-ci en a fait la demande. Texte modifié de l'article 1 .9 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de eur état mental : 13.9. Le ministre conclut une en nte-cadre nationale concernant la protection des personnes présentant une ait ation de leur état mental avec le ministre de la Justice, le ministre de la Sée rité publique, la Commission des droits de la personne et des droits de la je nesse, le curateur public, le dire&teur • - , Santé Québec, la Régie régionale de la santé et des services sociaux du unavik, le Conseil cri de la santé et des services sociaux de la Baie James t toute personne ou tout organisme qu'il juge utile.

Cette entente-cadre nationale doit n tamment prévoir les éléments suivants : 1 ° les principes directeurs qui doivent à l'é ersonnes résentant une altération uider les actions posées leur état mental;

AmJi Arh ):'.) Co-,t. l3H) 2° les modalités et es limites relativ"es au rôle ~t à la collaboration des intervenants désignés plicables dans le cadre de mécanismes de consultation et de concertati visés au deuxième alinéa de l'article 13.1; 3° la constitution de comit pour établir une gouvernance nationale et régionale en matière de protection es personnes présentant une altération de leur état mental; 4° l'obligation des parties de voir ' l'élaboration et à l'actualisation d'outils de soutien à l'intervention à l'égard d telles personnes, en y incluant des éléments se rapportant à l'aide dont pour ient bénéficier leurs proches lorsqu'un tel outil s'y prête.

Am ( '.)

Article ù . (ev.r. \ '3. '9 AMENDEMENT LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI PROJET DE LOI N° 23

ARTICLE 10 Ajouter, dans le premier alinéa de l'article 13.9 tel qu'amendé de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi, après les mots « le curateur public, » des mots « un représentant des usagers, >>. 13.9.

Le ministre conclut une entente- ·.· dre nationale concernant la protection des personnes présentant une altération de leu 'tat mental avec le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique, la Com.missio des droits de la personne et des droits de la jeunesse, le curateur public, &e-...,MEM!r-4-..fMMH'Rllflê!HM~!Nlt!S--<M-tw!-Aalles,, un représentant des usagers, Santé Québec, la Ré ·e régionale de la santé et des services sociaux du Nunavik, le Conseil cri de la santé et d services sociaux de la Baie James et toute personne ou tout organisme qu'il juge utile.

Cette entente-cadre nationale doit notamment révoir les éléments suivants : 1° les principes directeurs qui doivent guider le. actions posées à l'égard des personnes présentant une altération de leur état mental; 2° les modalités et les limites relatives au et à la collaboration des intervenants désignés applicables dans le cadre de mécanis s de consultation et de concertation visés au deuxième alinéa de l'article 13.1; 3° la constitution de comités pour établir une gou rnance nationale et régionale en matière de protection des personnes présentant une Itération de leur état mental; Opposition Officielle

Article 4° l'obligation des parties de voir à l'élaboration et à l'actualisation d'outils de soutien à l'intervention à l'égard de telles personnes, en y incluant des éléments se rapportant à l'aide dont pourraient bénéficier leurs proches lorsqu'un tel outil s'y prête. Opposition Officielle

Arn1~ Av-~. 10 (sec .. ~ AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (section I du

chapitre 11.3 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Retirer, avant l'article 13.11 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi, ce qui suit: «

SECTION 1 « DISPOSITIONS GÉNÉRALES » ». Cet amen ent en est un de concordance avec l'introduction du registre des directives • sychiatriques anticipées dans le système national de dépôt de renseigneme s qui sera mis en place par Santé Québec.

SECTION 1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER /-}vY) t7 Art .10 (0,1/-.13,

q) LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.11 de la

Loi sur la protection des personnes présentant . une altération de leur état mental) À l'article 13.11 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental proposé par l'article 10 du projet de loi: 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « si elle consent ou non aux soins » par« les soins auxquels elle consent et»; 2° insérer, dans le deuxième alinéa et après « paix», « ou un technicien ambulancier». odifie l'article 13.11 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une , tération de leur état mental afin de retirer la possibilité, pour une personne • ui énonce des directives psychiatriques anticipées, de refuser à l'avance, dans ses ·rectives, un soin qui pourrait être requis par son état mental. Texte modifié de l'article 3.11 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération leur état mental : 13.11. Toute personne maje e, apte à consentir aux soins et qui vit avec un trouble mental pouvant ner, de façon temporaire, à une inaptitude à consentir aux soins peut, au mo n de directives psychiatriques anticipées, indiquer les soins auxquels elle con ent et si elle Gansent GY non awx soins qui pourraient être requis par son état entai dans le cas où elle serait inapte à consentir à de tels soins en raison de trouble mental.

Elle peut également, au moye de telles directives, indiquer si elle consent à ce qu'un agent de la paix u un technicien ambulancier uisse, sans l'autorisation du tribunal, l'amene au rès d;un établissement visé

flm J1 Arf.10 c°"-t. 13. 1!) à l'article 6 pour y recev les soins auxquels elle a consenti dans ses directives, dans le cas où elle serai inapte, de façon temporaire, à consentir aux soins en raison du trouble ment avec lequel elle vit, conformément au troisième alinéa de l'article 8.

Am 11::

Article .io_( DAir. ~ ~- 13) AMENDEMENT LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI PROJET DE LOIN° 23

ARTICLE 10 Ajouter, à la fin de l'article 13.13 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi, l'alinéa suivant : « Toute personne a le droit d'être accompagnée d'une personne de son choix à toute étape de· l'énonciation de ses directives, incluant un avocat ou un notaire dont elle aurait retenu les services. ». Opposition Officielle

./-/m {9 --.. AMENDEMENT • lt~ 13 (01J--r3 _1i_J Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.14 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Dans le premier alinéa de l'article 13.14 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi: 1° remplacer le sous-paragraphe a du paragraphe 3° par le sous-paragraphe suivant: • «

a) en s'assurant auprès d'élle du caractère libre et éclairé de ses directives, en vérifiant entre.autres:

i) que ces directives ne résultent pas de pressions extérieures; ii) qu'elle en a bien compris les effets, en particulier le fait que les volontés relatives aux soins qui y sont exprimées prévalent, pour la durée prescrite au deuxième alinéa de l'article 13.24 ou pour celle énoncée dans ses directives, surtout refus qu'elle pourrait manifester à l'égard de ces soins alors qu'elle est inapte à consentir aux soins; »; 2° remplacer, dans le paragraphe 5°, « établi conformément à l'article 13.29 » par « visé à l'article 13.19 ». Commentaires : L'amendement modifie I' icle 13.14 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération d leur état mental afin de préciser que le professionnel de la santé qui accompagn une personne dans l'énonciation de directives psychiatriques anticipées doi entre autres, informer cette dernière que les volontés qu'elle y exprime pre veront, pour la durée de leur mise en œuvre, sur to~t refus qu'elle pourrait m~ste ·r • alors qu'elle est inapte à consentir aux soins. ~

.l-1mJL Arl-.13 (cv,f. 13.èl/_) Texte modifié~ l'article 13.14 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une 0 =~ération de leur état mental : 13.14. Le professio~ de la santé qui prête assistance à la personne doit: 1 ° s'assurer qu\ e est majeure et apte à consentir aux soins; · 2° s'assurer qu'e le vit avec un trouble mental pouvant mener, de façon temporaire, à urie inaptitude à consentir aux soins et pour . lequel elle a reçu un diagnostic; 3° vérifier que ses dir~ctives psychiatriques anticipées sont énoncées conformément à l'article ·13.12, rootamment: •

a) en s'assurant i près . d'elle du carac~ère libre et éclairé de ses directives , en vérifiant ~ntre autres qu'elles ne résultent pas de pressions extérieures et qu'ell;e en a bien compris les effets : 1) que ces dire~ve s ne résultent pas de pressions extérieures; \ il) qu'elle en a bien c<!>mpris les effets, en particulier le fait que les volontés relatives aux soins qui y sont exprimées prévalent, pour la durée prescrite au deuxième al~ -a de l'article 13.24 ou pour celle énoncée dans ses directives, sur tout efus qu'elle pourrait manifester à l'égard de ces soins alors qu'elle est in te à consentir aux soins;

b) en s'entretenant de ses dire~·ves avec les professionnels ou les intervenants visés au troisième alinéa de I' rticle 13.12;

c) en s'entretenant de ses direc~"ves avec ses proches ou avec toute autre personne qu'elle identifie, si elle consent; 4° s'assurer qu'elle a eu l'occasion de s'ent ~tenir de ses directives avec les personnes qu'elle souhaitait contacter, le cas é\ éant; 5° l'informer de la possibilité de refuser ue ses soient versées au registre visé à l'article 13.19 é' tal~---êeRfGl~ém.er:11-t à l'article 13.29 ainsi que des effets possibles d'un tel refus; 6° l'informer de la possibilité de révoquer ou de modifi ainsi que des conditions et des modalités applicables à ce e révocation ou modification.

J~Y'i) _i5L Ar-t. l3 (0-1t . f3 . ll/J Le professionnel d "t s'assurer de fournir l'information prévue aux paragraphes 5° et 6° du p mier alinéa de manière claire et accessible .à la personne.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER Hm ~d Art. P Cail-13. icJ LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.19 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Remplacer, dans l'article 13.19 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi, « visé à l'article 13.29 » par « tenu par Santé Québec conformément au paragraphe 6° du deuxième alinéa de l'article 76 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux (chapitre G-1.021) ». Commentaires \ ,llo\qh V1) Cet amendement ~ est un de concordance avec l'introduction du registre des directives psychia$riques anticipées dans le système national de dépôt de renseignements qui'sera mis en place par Santé Québec. Texte modifié de l'article .19 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération d~eur état mental : 13.19. Les directives psychiatr~es anticipées doivent être versées au dossier de la personne par le professionftel de la santé qui lui prête assistance. Ce dernier doit également les verse au registre tenu par Santé Québec conformément au paragraphe 6° u deuxième alinéa de l'article 76 de la

Loi sur la gouvernance du syst~ me de santé et de services sociaux (chapitre G-·1.021) visé à l'article 13.29, sauf si la personne le refuse.

A (Y) :) J AMENDEMENT Ar}. lô Ca~~-13-~) Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.20 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental} Remplacer, dans le deuxième alinéa de l'article 13.20 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'artide 10 du projet de loi,« 13.29 »par« 13.19 ». Commerit-aires : Cet amendem t en est un de concordance avec l'introduction du registre des directives ps chiatriques anticipées dans le système national de dépôt de renseignements ui sera mis en place par Sànté Québec. Texte modifié de l'artic 13.20 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération , e leur état mental : 13.20. [ ... ] \ La personne qui souh~ révoquer ses directives doit être assistée par un professionnel de la santé. Ap 's signature du formulaire , ce professionnel le date et le contresigne afin d'y atte ter que la personne est apte à consentir aux soins. Il doit s'assurer que les dir • ctives sont radiées, dans les plus brefs délais, du registre visé à l'article 13. ~ et que le tiers de confiance est informé qu'elles ont été révoquées, 1 cas échéant. \

A-rY' d6 -1\-!-· l o (Gvt V. P>, ~) AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.22 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Remplacer, dans le premier alinéa de l'article 13.22 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi, « 13.29 » par « 13.19 ». Hdoptl V/3 Cet amendeme t en est un de concordance avec l'introduction du registre des directives ps chiatriques anticipées dans le système national de dépôt de renseignemen·ts q • sera mis en place par Santé Québec. Texte modifié de l'articl 13.22 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération e leur état mental : 13.22. Un professionnel de la anté ou des services sociaux ou un intervenant d'un service d'aide en situation e crise duquel une personne reçoit des soins ou des services en lien avec trouble mental avec lequel elle vit doit, lorsqu'il prend connaissance de so inaptitude à consentir aux soins en raison de ce trouble, consulter le registre vi • à l'article 13.19 -1-3-.-2-9. • [ ... ].

Am d3 AMENDEMENT -A-r \-. to c ov. ~. , ~. 2i+J Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.24 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) À l'article 13.24 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 1 0 du projet de loi : 1° remplacer« 13.29 »par« 13.19 »; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : «

En cas de refus catégorique d'une pe~sonne inapte à consentir aux soins de recevoir les soins auxquels elle a préalablement consenti dans ses directives, les volontés qu'elle y a exprimées prévalent sur un tel refus. Si son inaptitude s'étend au-delà d'une période de 30 jours consécutifs ou d'une période moindre qu'elle a indiquée dans ses directives, l'article 16 du Code civil, prescrivant l'autorisation du tribunal, s'applique advenant un tel refus. ».

L'amendeme a pour but de préciser que le consentement à des soins inscrit dans des direcf es psychiatriques anticipées prévaut en cas de refus catégorique de la personne e recevoir ces soins. Une autorisation judiciaire de soins doit toutefois être tenue si la personne est inapte à consentir aux soins depuis plus de 30 jours con écutifs et qu'on souhaite lui prodiguer un soin auquel elle a préalablement consen • dans ses directives, mais qu'elle refuse catégoriquement de recevoir. Il est éga ment proposé qu'une personne puisse établir, dans ses directives, un délai m indre à celui de 30 jours si elle le souhaite.

Il s'agit également d'un endement de concordance avec l'introduction du registre des directives ps hiatriques anticipées dans le système national de dépôt de renseignements qui era mis en place par Santé Québec.

(J'r-1) d3 .t'iol,, lC> (0,.J _13 -) Li) Texte modifié d l'article 13.24 de

Loi sur la protection des personnes présentant une ait· ration de leur état mental : 13.24. Lorsqu'une pe . onne est inapte à consentir aux soins, les volontés relatives aux soins clair ent exprimées dans des directives psychiatriques anticipées qui ont été vers s au dossier de la personne ou au registre visé à l'article 13.19 ~ 9 ont, à I' ard des professionnels de la santé ayant accès à ce dos~ier ou à ce registre, 1 même valeur que des volontés exprimées par une personne apte à consentir a

En cas de refus catégori ue d'une personne inapte à consentir aux soins de recevoir les soins a quels elle a préalablement consenti dans ses directives, les volontés q 'elle y a exprimées prévalent sur un tel refus. Si son inaptitude s'étend u-delà d'une période de 30 jours consécutifs ou d'une période moin re qu'elle a indiquée dans ses directives, l'article 16 du Code· c il, prescrivant l'autorisation du tribunal, s'applique advenant un tel refus.

~ d.~ Av-~-to ( Clt\V \ ~- J.~ AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.25 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Retirer l'article 13.25 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi. Corn ntaires: AdcP~V't') L'amendeme a pour but de retirer l'article 13.25 introduit par l'article 10 du projet de loi, en con ordance avec l'amendement proposé au premier alinéa de l'article 13.24, leq el vise notamment à faire prévaloir, sur un refus catégorique d'une pèrsonne ina te à consentir aux soins, le consentement à ce soin· inscrit dans des directives ps chiatriques anticipées. Texte modifié de l'article j3.25 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération leur état mental : les symptômes qu'il de SOR évaluation.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (art. 13.26 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Retirer l'article 13.26 de la

Loi sur la protection des personnes sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 10 du projet de loi. Commentair L'amendement a pour but de retirer l'article 13.26 introduit par l'article 10 du projet de loi, en oncordance avec l'amendement proposé au premier alinéa de l'article 13.24, leq I vise notamment à faire prévaloir, sur un refus catégorique d'une personne inapte • consentir aux soins, le consentement à ce soin inscrit dans des directives psyc iatriques anticipées. Texte modifié de l'article 13. 6 de la

Loi sur la protection des _personnes présentant une altération de le r état mental : 13.26. En ca aux soins dans de

Al'Y\ ~f;· -Pr~r: 10 c~~19 AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 10 (section Il du

chapitre 11.3 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Retirer la

section Il du

chapitre 11.3 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, comprenant les articles 13.29 et 13.30, proposée par l'article 10 du projet de loi. Commenta\es : ~ Jop~~Ô Cet amende~ nt en est un de concordance avec l'introduction du registre des directives Jj's~:~t:iques anticipées dans le système national de dépôt de renseignement ~era mis en place par Santé Québec. Texte m difié de la

section Il du

chapitre 11.3 de la

Loi sur la protection des perso nes présentant une altération de leur état mental : GDefélltKl~ie# e-e!U-ii:eGfJStre-GU--ta--GGffli~i sme assujetti à la Loi s publics et sur la proteGtion

AY'

r) fil_ /)rf-. l 3 (arr}-. }6) AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 13 (art. 16 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Remplacer, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 16 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental, proposé par l'article 13 du projet de loi, « d'un jugement visé » par« d'une décision visée» . Commentafr-es : Il s'agtt d'un~ odification de concordance en lien avec le transfert des compétences rela~es à la garde en établissement au Tribunal administratif du Québec, lequel r d des décisions et non des jugements. Texte modifié de l'a11e 16 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altératio~~ leur état mental : 16. Tout établissement qui~t une personne sous garde temporaire à la suite de la décision d'un médecin \ u d'une infirmière praticienne spécialisée ou d'une décision visée d'un juge,:t visé. à l'article 9 doit, lors de la mise sous garde de cette personne et après cH . que rapport d'examen psychiatrique prévu à l'article 10, le cas échéant, lui remàlre un document qui contient notamment, en outre de ceux prévus aux articles 1 \ 7, les renseignements suivants : [ ... ]. \ \ ' .

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER Amdfj_ /A-t Jl,;t (U1 t·.

A) LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 14 (art. 19 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental) Remplacer le paragraphe 1 ° de l'article 14 du projet de loi par le paragraphe suivant: « 1 ° par le remplacement, dans le paragraphe 1 °, de « de mettre cette personne sous garde préventive » par« ou d'une infirmière praticienne spécialisée de mettre cette personne sous garde temporaire»;».

AJop}.l • ~ô Commentair s : L'amendement pour objectif de prec1ser que l'établissement doit aviser les personnes visées à cette disposition de la décision de · mettre sous garde un mineur ou un maje représenté, lorsque cette décision est celle d'une infirmière praticienne spécialis , comme c'est le cas pour celle du médecin. Texte modifié de l'article 4 du projet de loi :

L'article 19 de cette loi e t modifié, dans lè premier alinéa: 1° par le remplaèement, dans le paragraphe 1°, de « de mettre cette personne sous garde p éventive » par « ou d'une infirmière praticienne spécialisée de ttre cette personne garde temporaire » aa~~miootGE~m1ê.EJ~~e--e>aF.3Gl~mef-4!:~~ :-a1=èVceRtiV~ par« temporaire»; 2° par l'insertion, dans le parag -aphe 2° et après «examens», de« psychiatriques». \

AyY):;:;i,~ l lrt. i L/ (o.,1t _ 1 <

t) Texte modifié de l'art le 19 de la

Loi sur la ·protection des personnes présentant une altératio\e leur état mental : 19.

L'établissement doit av er, s'il s'agit d'un mineur, le titulaire de l'autorité parentale ou à défaut le tu ur ou, s'il s'agit d'un majeur représenté, le mandataire ou le tuteur: 1 °. de la décision d'un , decin ou d'une infirmière praticienne spécialisée de mettre cette pers nne sous garde temporaire de mettre se:ae---GE!-ffi.GR-Re--st:~;....g;a-R::1e--1~·wefRtlive en vertu de l'article 7; 2° de la nécessité de continuer la ga de, à la suite de chacun des examens psychiatriques prévus à l'article 1 O; 3° de chaque demande présentée au Tri unal administratif du Québec en vertu de l'article 21, dont il est informé; 4° de la fin de la garde.

L'avis doit être écrit, sauf celui visé au

/IYY)3.3: AMENDEMENT Art .;;t5 CCYir.:)~ Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 20 (art. 27 du Code civil) Remplacer le deuxième alinéa de l'article 27 du Code civil, proposé par le paragraphe 2° de l'article 20 du projet de loi, par l'alinéa suivant : « S'il est justifié que la personne soit mise sous garde temporaire plus rapidement, celle-ci peut l'être, sans l'autorisation du tribunal , aux conditions prévues par la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001 ). ». Il s'agit d'une odification de concordance avec l'article 7 du projet de loi tel qu'amendé vis t à reformuler de manière plus précise le critère de temporalité permettant à une p sonne d'être mise sous garde temporaire sans l'autorisation du tribunal. Texte modifié de l'article 27 u Code civil : 27.

S'il a des motifs sérieux d croire qu'une personne représente un danger pour elle-même ou pour autrui n raison de son état mental, le tribunal peut, • ·, ordonner qu'elle soit, malgré l'absence de consentement, ardée temporairement provisoirement dans un établissement de santé ou ~ services sociaux en vue d'une f3GIH y subir une évaluation psychiatrique. Le\tribunal peut aussi, s'il y a lieu, autoriser tout autre examen médical rendu nécessa~e par les circonstances.

Si la demande est refusée, elle ne peut être présentéè à nouveau que si d'autres faits sont allégués. ise sous garde temporaire l'autorisation du tribunal, rotection des personnes itre P-38.001 ). S'il est justifié que la personne soit plus rapidement, celle-ci peut l'être, sans aux conditions prévues par la

Loi sur la présentant une altér~tion de leur état mental (ch

fJ'{Yî d 9 Ar+. -;;;:o( 0t r. ~~

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 21 (art. 28 du Code civil) . Remplacer les paragraphes 2° et 3° de l'article 21 du projet de loi par le paragraphe suivant: « 2° par le remplacement des deuxième et troisième alinéas par les suivants : « Si le médecin ou l'infirmière praticienne spécialisée en santé mentale qui procède à l'examen conclut à la nécessité de garder la personne en établissement, un second examen psychiatrique doit être effectué par un autre de ces professionnels, au plus tard dans les 72 heures de la prise en charge. Dès lors que l'un d'eux conclut que la garde n'est pas nécessaire , la personne doit être libérée.

Si les deux professionnels concluent à la nécessité de la garde, la personne peut être maintenue sous garde, pour un maximum de 96 heures, sans son consentement ou l'autorisation du tribunal. Cependant , si cette période se termine un samedi ou-un jour férié, qu'il est impossible d'obtenir l'autorisation du tribunal et que la cessation de la garde présenterait un danger, celle-ci peut être prolongée jusqu'à l'expiration du premier jour ouvrable qui suit. ». ». Comment • es : Il s'agit d'une m ification de concordance avec l'article 3 du projet de loi tel qu'amendé.

Texte modifié de l'article ~u Code civil : 28. ise sous garde temporaire et qu'elle doit

·~ lire-,_ ~ · 1-lr+ _d) (cPtt.~ ' u, si celle ci était déjà sous garde préventive, de Si le médecin ou 1 "nfirmière praticienne spécialisée en santé mentale qui procède à l'examen conclut à la nécessité de garder la personne en établissement, un seconci'examen psychiatrique doit être effectué par un autre de ces professionnels un a~ médecin, au plus tard dans les 72 96 heures de_la p~se en charge :• ~ ~::: :!:'it initialement seus garde prevent1ve, dans les 48 ur s ' n . Dès lors que l'un d'eux ' ' - • conclut que la garde n'est pas nécessaire, la personne doit être 'bérée.

Si les deux professionnels deux médecins concluent à la nécessi ·, de la garde, la personne peut être maintenue sous garde, pour un max~· um de 96 43 heures, sans son consentement ou l'autorisation du tribun L Cependant, si cette période se termine un samedi ou un jour férié, q 'il est impossible d'obtenir l'autorisation du tribunal et que la cessatio~ de la garde présenterait un danger, celle-ci peut être prolongée jusqu'à l'~xpiration du premier jour ouvrable qui sui_t. \ ' , .

!lm~ . AMENDEMENT fh-+ _;>1_ 1 (e,J ?P-

i) Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 21.1 (art. 30.1 du Code civil) Insérer, après l'article 21 du projet de loi, le suivant : « 21.1.

L'article 30.1 de ce code est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le jugement » par« La décision du tribunal »; 2° par le remplacement, dans le troisième aliriéa, de « le jugement » par« la décision ». ». CommentaiiÊ!s : Ç}japk,' V,.Ü Il s'agit d'un~ odification de concordance en lien avec le transfert des compétenc~s ~tives à la garde en établissement au Tribunal administratif du Québec, lequel ren des décisions et non des jugements. Texte modifié de l'article 3\ du Code civil: 30.1.

La décision du tribunà\ Le jugement qui autorise la garde en fixe aussi la durée. . .. \ La personne sous garde doit, cependant, être libérée dès que la garde n'est plus justifiée, même si la période fixée h'est pas.expirée. Toute garde requise au-delà de la} rée fixée par la décision le jugement doit être autorisée par le tribunal, conformé nt aux dispositions de l'article 30.

/i'(Y)~ AMENDEMENT A.+ .:f) .f (û-il-.10 Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 30.1 (art. 76 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Insérer, après l'article 30 du projet de loi, le suivant : « 30.1.

L'article 76 de cette loi est modifié par l'insertion, dans le paragraphe 6° du deuxième alinéa et après « registre », de « des directives psychiatriques anticipées visées par la Loi visant la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001) ainsi que». ». A~1t· Comment ·res : \J l?) Cet amendem t en est un de concordance avec la mise en place, par le projet de loi, d'un ré • e de directives psychiatriques anticipées et d'un registre des directives psy iatriques anticipées. À terme, ce registre sera donc tenu au sein du système nati al de dépôt de renseignements institué par Santé Québec .. Texte modifié de l'articl 76 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services so • aux : 76. Santé Québec institue un système . national de dépôt de renseignements. Ce système d ·t notamment permettre : 1 ° la tenue, par Santé Québe~s dossiers des usage;,, qui reçoivent des services de santé ou des services so~ aux des établissements publics; 2° la tenue, par les établissements ~Jvés, les établissements visés par la

Loi sur les services de santé et les s~ices sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) et le Conseil cri dè{a santé et des services sociaux de la Baie James, des dossiers concernant, selon le cas, leurs usagers ou leurs bénéficiaires et la conservation, pour leur 'èompte, des renseignements qui y sont contenus;

/-)m _ /t,-t. 3:) -i (èl,J-, ?') 3° l'in exation des renseignements détenus par les autres organismes du secteur e la santé et des services sociaux au sens de la

Loi sur les renseigne~nts de santé et de services sociaux (

chapitre R-22.1) contenus dans !~-dossiers qu'ils tiennent sur les personnes qui en reçoivent des services du d~~ ne de la santé et des services sociaux; 4° le partage d'ordonnances entre organismes du secteur de la santé et des services sociaux\iu sens de cette loi et avec les personnes concernées ; 5° la tenue , par \e ministre, d'un registre des consentements au prélèvement d'organes e\ de tissus après le décès; 6° la tenue, par San • Québec, d'un registre des directives psychiatriques anticipées ·sées par la Loi visant la protection des personnes présentant altération de leur état mental (chapitre P-38.001) ainsi que es directives médicales anticipées et des demandes anticipées d'aide mé ·cale à mourir visées par la Loi concernant les soins de fin de vie (chapitre S-32.0 , 01 ); 7° la mise en place, par Santé \ uébec, d'un mécanisme permettant à une personne de trouver un professionn I de la santé ou des services sociaux appartenant à une catégorie de profess· nnels et exerçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiées par le ministre qui accepte d'assurer son suivi médical en collaboration , le cas éché nt, avec d'autres professionnels; 8° la mise en place, par Santé Québéc , d'un mécanisme de prise • de rendez-vous avec un professionnel de la s~ nté ou des services sociaux appartenant à une catégorie de professionnel~ et exerçant dans un lieu appartenant à une catégorie identifiées par le mini'stre; 9° un accès aux renseignements et ti te autre utilisation et communication simplifiés de ceux-ci conformérilent aux regImes de protection des renseignements qui leur sont applidables, notamment celui prévu par la

Loi sur les renseignements de santé et de 'services sociaux; 10° toute autre fonctionnalité déterminée par règle~ nt de Santé Québec. Il doit également permettre la journalisation de tout cès à ce système par une personne, que ce soit pour y verser des renseign ents, les utiliser ou en recevoir communicat ion.

Malgré l'article 6, le présent

chapitre s'applique aux t rritoires visés aux articles 530.1 et 530.89 de la

Loi sur les services de santé les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis et au territoire du Conseil cr de la santé et des services sociaux de la Baie James institué en vertu de la

Loi sur \

A'('("'; . "' flrr.?:o .i( -°"-r. 1~ les services de · santé et"-les services sociaux pour les autochtones cris (

chapitre S-5). '\_\ \ 3/S

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER /Jm 33 Ar~-':P.a Coi ;;R-V LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 30.2 (art. 297 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Insérer, après l'article 30.1 du projet de loi tel qu'amendé, l'article suivant: « 30.2.

L'article 297 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, du paragraphe suivant: « 5° transmettre au tribunal le rapport d'examen psychiatrique de l'infirmière praticienne spécialisée en santé mentale conformément à l'article 4 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001 ). » ». en est un de concordance avec celui proposant que les infirmières pratici nes spéci.alisées puissent faire des examens psychiatriques dans le cadre de m, es sous garde. Texte modifié de l'artic 297 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services s iaux : 297. Sous l'autorité imméd~ du président-directeur général, le directeur des soins infirmiers, outre les a res fonctions que lui confère la présente loi, exerce les fonctions suivantes : 1 ° surveiller et contrôler la quai é des soins infirmiers dispensés au sein de l'établissement; 2° s'assurer de l'élaboration de règl s de soins infirmiers; 3° le cas échéant, collaborer à rJ boration des règles applicables aux soins médicaux et à l'utilisation des ~ 1 ~dicaments devant être suivies

IJYr) • --- ,--------"e--- - --- ---- - - /l-ri'~-50 .~ (OJrl--.~1) par les infirmières o les infirmiers habilités à exercer des activités visées à l'article 36.1 de la Loi s les infirmières et les infirmiers (

chapitre 1-8); 4 ° le cas échéant, t et des infirmiers habilités à e à cet article; et mettre à jour un registre des infirmières rcer l'une ou plusieurs des activités visées 5° transmettre au tribun al le rapport d'examen psychiatrique de l'infirmière praticienne spécialis O en santé mentale conformément à l'article 4 de la

Loi sur la prot tion des personnes présentant une altération de leur état mental (chapi e P-38.001 ).

ltm 3L/ AMENDEMENT f}rr .<ôl -1 Ki-1 r. ~8) Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 61.1 (art. 28 de la

Loi sur le notariat) Insérer, après l'article 61 du projet de loi, ce qui suit: «

LOI SUR LE NOTARIAT « 61.1.

L'article 28 de la

Loi sur le notariat (

chapitre N-3) est modifié : 1 ° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « un jugement rendu » par« une décision rendue »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Le greffier du tribunal ou le secrétaire du Tribunal administratif du Québec, selon le cas, doit, dans les meilleurs délais, donner avis au secrétaire de l'_Ordrè d'un tel jugement ou d'une telle décision. ». ». . [)Jo'{)\< Commentaires~ • . Y .!j Il s'agit d'une m~fication de concordance en lien avec le transfert • des compétences relat es à la garde en établissement au Tribunal administratif du Québec. Texte modifié de l'article 28 de a

Loi sur le notariat : 28. Le secrétaire de l'Ordre retire u tableau le nom du notaire dès qu'est porté à sa connaissance une situation d'inc mpatibilité visée à l'article 27,. un jugement soumettant ce notaire à une tutelle, un jugement homologuant un mandat de protection ou une décision rendu un jugement rendu en application de l'article 30 du Code civil et ordonnant a mise sous garde du notaire auprès d'un établissement de santé et de servie s sociaux. Il doit aviser sans délai le notaire concerné . .\

Le greffier du tribunal u du Québec, selon le cas, doit, da de !'Ordre d'un tel jugement ou au premier alinéa~ Am Ar--f_GI_! (~:)~ le secrétaire du Tribunal administratif les meilleurs délais, donner avis au secrét_aire une telle décision de tout jugement visé

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 62.1 (art. 76 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux) Insérer, après l'article 62 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LES RENSEIGNEMENTS DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX « 62.1.

L'article 76 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux (chapitre R-22.1) est modifié par l'insertion, après le paragraphe 1 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant : « 1.1 ° le corps de police effectue, à la demande de l'organisme , des recherches pour retrouver une personne et, le cas échant, l'amener contre son gré auprès d'un établissement visé à l'article 6 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (

chapitre P-38.001 ), conformément à l'article 8.1 de tette loi; » ». Commentaires : L'amendement a pour b _ de permettre aux organismes du secteur de la santé et des services sociaux, lus particulièrement aux établissements de santé et de services sociaux, de cci'mmuniquer à un corps de police les renseignements nécessaires aux fins de locall'ser et de ramener auprès d'un tel établissement , en conformité avec l'article 8.1 d\ la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état ment~ une personne ayant quitté ses installations alors qu'elle était sous la respons bilité de l'établissement suivant l'application des articles 7 ou 8 de cette loi. À cette fin, l'amendement propose de modifier la

Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux p isque dans les situations visées, les renseignements concernant la person e seront détenus par un organisme du secteur de la santé et des services socia au sens de cette loi.

Am_ Art. fid .( (o,rf-.7-6) Texte modifié de \ rticle 76 de la

Loi sur les renseignements de santé et de services socia : . 76. Un organisme pe t communiquer un renseignement qu'il détient à un corps de police lorsqu "I est nécessaire à la .planification ou à l'exécution d'une intervention adap , e aux caractéristiques d'une personne ou de la situation, dans les cas ' uivants: 1° le corps de police intervient, à la demande de l'organisme , pour lui apporter de l'aide ou du outien dans le cadre des services qu'il fournit à une personne; 1.1° le corps de police eff ctue, à la demande de l'organisme, des recherches pour retrouver personne et, le cas échéant, l'amener contre son gré auprès établissement visé à l'article 6 de la

Loi sur la protection des pe sonnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.0°{), conformément à l'article 8.1 de cette loi; • \ 2° l'organisme et le corps de poli~ agissent en concertation ou en partenariat dans le cadre de pratiques mixte~s d'interventions psychosociales et policières ; 3° le corps de police intervient auprès d ne personne faisant l'objet d'un .verdict de non-responsabilité criminelle pour 'cause de troubles mentaux ou d'inaptitude à subir son procès qui est sous la re \ onsabilité de l'organisme suivant une décision rendue en vertu de la

partie XX.1 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) par un tribunal ou par une corn ission d'examen . Un renseignement ainsi communiqué ne peut prévues au premier alinéa. utilisé qu'aux fins

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 31 (art. 394 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Remplacer l'article 31 du projet de loi par le suivant: «

L'article 394 de cette loi est remplacé par le suivant : « 394. Tout établissement visé à l'article 6 ou à l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur • état mental (chapitre P-38.001) doit adopter un protocole encadrant la mise sous garde de personnes dans ses installations ainsi que la prise en charge de celles y étant amenées contre leur gré par une personne autorisée.· Ce protocole doit tenir compte des orientations déterminées par le ministre et être diffusé auprès du personnel affecté à la réalisation de tâches au sein de l'établissement, des personnes qui exercent leur profession dans un centre qu'il exploite ainsi que des usagers concernés et de leurs proches.

Le protocole doit notamment prévoir que sont inscrits ou versés au dossier de l'usager les renseignements et les documents suivants : • 1 ° la durée, incluant la date du début et de la fin, de toute mise sous garde , en précisant l'heure dans le cas d'une mise sous garde temporaire; 2° une description des motifs justifiant la mise sous garde, son maintien ou non ou sa levée ainsi que ceux justifiant l'absence de mise sous garde temporaire; 3° une reproduction des rapports d'examen psychiatrique, des demandes de mise sous garde dans les installations de l'établissement présentées au tribunal par Santé Québec, s'il s'agit d'un établissement public, ou par l'établissement privé ainsi que de toute décision ordonnant la mise sous garde; 4 ° si une évaluation psychiatrique a été effectuée sans que l'usager soit mis sous garde temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette évaluation ou, dans le cas où il a été mis sous garde

temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette évaluation ou attestant son refus de s'y soumettre; 5° la date à laquelle ont été transmis à l'usager les renseignements visés à l'article 15 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental; 6° si des mesures parmi celles prévues au troisième alinéa du présent

article ont été appliquées, une note détaillant ces mesures.

De plus, le protocole doit notamment prévoir des mesures visant : 1 ° à accompagner l'usager afin de lui permettre de bénéficier des services et des ressources disponibles pour le soutenir dans la compréhension et dans l'exercice de ses droits et recours; 2° à faire connaître à l'usager _les bénéfices pouvant résulter de l'implication d'un proche dans le cadre des soins et des services qu'il reçoit, en particulier lorsqu'il est possible pour les professionnels de la santé ou des services sociaux offrant à l'usager des soins ou des services de s'entretenir avec l'un de ses proches; 3° à évaluer les besoins d'information et d'aide des proches de l'usager, notamment dans le cadre du soutien qu'ils apportent à l'usager, ainsi que les mesures envisageables pour répondre à de.tels besoins; 4° à assurer la dignité de l'usager lorsque ce dernier se présente à une audience effectuée par un moyen technologique à partir de l'établissement; 5° à assurer une sortie sécuritaire de l'usager et à prévenir une récurrence de mise sous garde à son égard, en précisant les actions que l'établissement doit poser à cet effet, dont les suivantes:

a) l'évaluation de ses besoins psychosociaux ;

b) l'estimation du risque suicidaire ou homicidaire ou de tout autre risque de compromettre sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d'autrui pouvant subsister après sa sortie;

c) son orientation vers les services ou les ressources adaptés pour répondre à ses besoins et favoriser son rétablissement ;

d) la détermination de mesures de sécurité adaptées à sa situation, applicables postérieurement à sa sortie et qui tiennent compte des actions visées aux sous-paragraphes a à c qui auront été posées.

Le plus haut dirigeant de l'établissement doit, au moins tous les trois mois, faire un rapport sur l'application de ce protocole en indiquant notamment, pour la période concernée : 1 ° le nombre de demandes visant la mise sous garde de personnes dans les installations de l'établissement présentées au tribunal par Santé Québec, s'il s'agit d'un établissement public, ou par l'établissement privé; 2° le nombre de personnes prises en charge par l'établissement après y avoir été amenées contre leur gré par un agent de la paix ou amenées en application du troisième alinéa de l'article 8 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental; 3° le nombre de mises sous garde temporaires n'ayant pas donné lieu à un examen psychiatrique, de celles ayant donné lieu à un examen psychiatrique et de celles ayant donné lieu à deux examens psychiatriques; 4° le nombre de mises sous garde temporaires ayant donné lieu à une garde en vertu de l'article 30 du Code civil; 5° le nombre de . mises sous garde . ayant donné lieu à une orientation vers une alternative à l'hospitalisation; 6° le nombre de transferts effectués en vertu de l'article 11 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental; 7° tout autre renseignement que le ministre exige. S'il s'agit d'un établissement public, ce rapport doit être transmis au conseil d'administration de Santé Québec. Un résumé des rapports ainsi transmis doit être inclus dans une

section particulière du rapport annuel de gestion prévu à l'article 127. S'il s'agit d'un établissement privé, ce rapport doit être transmis à son conseil d'administration ou, si l'établissement n'est pas une personne morale, au titulaire de l'autorisation et l'établissement doit inclure un résumé des rapports ainsi obtenus dans le rapport de ses activités qu'il transmet à Santé Québec en application de l'article 376. ». Acbrt( Commentaires : \ t/--.ô Cet amendement reprend l'essentiel d~ 'article 31 du projet de loi, mais il adapte le dernier alinéa de l'actuel

article 394 d'e la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux en concorince avec les modifications apportées par le projet de loi aux types de garde . Par ailleurs, il bonifie la reddition de compte attendue des établissements vi és en lien avec la mise sous garde de personnes. \

Texte madifié de l'article 394 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé e de services sociaux : 394. Tout éta:' lissement visé à l'arti cle 6 ou à l'article 9 de_ la

Loi sur la protection de personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.

O) doit adopter un protocole encadrant la mise sous garde de personnes ans ses insta llations ainsi que la prise en charg e de celles y étant a nées contre leur gré par une personne autorisée. Ce protocole doit ten compte des orientation s déterminé es par le mini stre et être diffusé aup 's du perso nnel affecté à la réalisation de tâches au sein de l'étab liss ent, des personnes qui exercent leur profession dans un centre qu'i exploit e ainsi que des usag ers concernés et de leurs proches.

Le protoco le doit nàtamm ent . prévoir que sont inscrits ou versés au dossier de l'usage r les ienseignements et les docum ents suivants : \ \ 1 ° la durée, incluant I~\ date du début et de la fin , de toute mise sous garde, en précisa nt l'heure dans le cas d'une mise sous garde temporaire; \ 2° une description des motif s justifiant la mise sous garde, son maintien ou non ou sa levéè .. ainsi que ceux justifiant l'absence de mise sous garde temporaire; \ \ 3° une reproduction des rapports d'examen psychiatriqu e, des demandes de mise sous garde dans les installation s \ de l'étab lissement présentées au tribunal par Santé .

Québec , s'il s'agi t d'un étab lisse ment publi c, ou· par l'étab lissement • priv é ainsi que de toute décision ordonnant la mise sous garde~ \ 4° si une évaluation psychiatrique a été ~ffectuée sans que l'usager soit mis sous garde temporaire, une note attestant l'obtention de son consen tement à se soumettre à cette éval tion ou, dans le cas où il a été mis sous garde temporaire, une note ttestant l'obtention . de · son conse ntement à se soumettre à cette évaluatio ou attestant son refus de s'y soumettre; 5° la date à laque lle ont été transmis à l'usage les renseignements visés à l'article 15 de la

Loi sur la protection des pe sonnes présentant une altération de leur état mental; 6° si des mesures parmi celles prévues au tro ième alinéa du présent arti cle ont été appliqu ées, une note détaill ant ces mesures.

De plu le proto cole doit notamm ent prévoir des mesures visant : 1 ° à ac~mpagner l'usage r afin de lui permettr e de bénéfici er des servi ces et des ressources disponib les pour le soutenir dans la compréhension t dans l'exercice de ses droits et recours; . 2° à faire ci aître à l'usager les bénéfic es pouvant résulter de l'impli cation d';~•'1;ioche dans le cadre des soi ns et des services qu'i l reçoit, en parti culier lorsqu' il est possible pour les profess ionn els de la santé ou des se~~ces sociaux offrant à l'usager des soins ou des servi ces de s'entretenir avec l'un de ses proches; 3° à évaluer les besoin s d'information et d'aid è des proches de l'usage r, notamme nt dans le cad re du soutien qu'i ls apportent à l'usage r, ainsi que les mesures envisageab les pour répondr e à de tels besoins; • 4° à ass urer là dignit é de l'usager lorsque ce dernier se prése nte à une audience effectuée par un moyen technologiqu e à partir de l'éta blissement; 5° à ass urer une sortie sécuritair e de l'usager et à prévenir une récurrence de mise sous garde à son égard, en précisant les action s . que ('établissement doit poser à cet effet, dont les suivantes :

a) l'éva luation de ses beso ins psychosociaux; 1

b) l'estimat ion du risque sui~~daire ou homicidaire ou de tout autre risque de comprom ettre sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d'autrui pouvant subsister après sa sortie; \ '

c) son orienta tion vers les servi ces ou les ressources adaptés \ pour répondre à ses besoins et favoriser son rétablissement; cf) la détermin atio n de mesures · e sécurit é adaptées à sa situation, applic ables postérieurement à sa sorti e et qui tiennent compte des action s visées aux sous-paragrap es a à c qui auront été posées. • Le plu s haut dirig eant de l'éta blissement doit, a moins tous les troi s mois, faire un rapport sur l'app lication de ce pr ocole en indiqu ant notamment, pour la période concernée : 1° le nombre de demand es visant la mise sous rde de perso nnes dans les installation s de l'établissement présentées au ribunal par Santé Québec, s'il s'a it d'un établissement ublic, ou ar l'éta lissement rivé;

2° le nombre de personn es prises en charge par l'établi ssement après y avoir été a enées contre leur gré par un agent de la paix ou amenées en appli catio du troisième alinéa de l'article 8 de la

Loi sur la protection des personn prése ntant une altération de leur état mental; 3° le nombr e de mi s sous garde tempor aires n'ayant pas donné lieu à un examen psychiatr~u e, de celles ayant donn é lieu à un examen psychiatriqu e et de cellès ayant donn é lieu à deux examens psychiatriqu es; 4° le nombre de mises s s garde temporaires ayant donn é lieu à une garde en vertu de l'article 30 u Code civil ; . 5° le nombre de mises sous rde ayant donn é lieu à une orientation vers une alternative à l'hospitalisati~; 6° le nombre de transferts effe~~ és en vertu de l'article 11 de la

Loi sur la protection des personnes prés ntant une altération de leur état mental; 7° tou t autre renseignement que le ·nistre exige. S'il s'agit d'un établissement publi c, c rapport doit être transmis au conseil d'admini stration de Santé Québe . Un résumé des rapports ainsi transmis doit être inclus dans une sect n particuli ère du rapport annuel de gestion prévu à l'arti cle 127.

S'il 'agit d'un étab lissement privé, ce rapport doit être transmis à son con eil d'admini stration ou, si l'éta blissement n'est pas une personne orale, au titu laire de l'autorisation et l'établissement doit inclure un résumé des rapports ainsi obtenus dans le rapport de ses acti ités qu'il transmet à Santé Québec en appli cation de l'article 376.

/fM Y:lz AMENDEMENT /h·l _ 30 C1o-

l) Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI .

ARTICLE 30 (art. 70.1 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux) Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 70.1 de la

Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux, proposé par l'article 30 du projet de loi, « régulièrement».

Arn 38.> ____, AMENDEMENT A<t-f/'3(°"f-_ tl5 .

d) Projet de loi, n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 63 (art. 118.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis) Remplacer l'article 63 du projet de loi par le suivant : «

L'article 118.2 de la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les Inuit et les Naskapis (chapitre S-4.2) est remplacé par le suivant: « 118.2. Tout établissement visé à l'article 6 ou à l'article 9 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (chapitre P-38.001) doit adopter un protocole encadrant la mise sous garde de personnes dans ses installations ainsi que la prise en charge de celles y étant amenées contre leur gré par une personne autorisée. Ce protocole doit tenir compte des orientations déterminées par le ministre et être diffusé auprès du personnel affecté à la réalisation de tâches au sein de l'établissement, des personnes qui exercent leur profession dans un centre qu'il exploite ainsi que des usagers concernés et de leurs proches.

Le protocole doit notamment prévoir que sont inscrits ou versés au dossier de l'usager les renseignements et les documents suivants : 1 ° la durée, incluant la date du début et de la fin, de toute mise sous garde, en précisant l'heure dans le cas d'une mise sous garde temporaire; 2° une description des motifs justifiant la mise sous garde, son maintien ou non ou sa levée ainsi que ceux justifiant l'absence de mise sous garde temporaire; 3° une reproduction des rapports d'examen psychiatrique, des d_emandes de mise sous garde dans les installations de l'établissement présentées au tribunal par l'établissement ainsi que de toute décision ordonnant la mise sous garde; 4° si une évaluation psychiatrique a été effectuée sans que l'usager soit mis sous garde temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette évaluation ou, dans le cas où il a été mis sous garde t / l

temporaire, une note attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette évaluation ou attestant son refus de s'y soumettre; 5° la date à laquelle ont été transmis à l'usager les renseignements visés à l'article 15 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental; 6° si des mesures parmi celles prévues au troisième alinéa du présent

article ont été appliquées, une note détaillant ces mesures.

De plus, le protocole doit notamment prévoir des mesures visan.t : 1 ° à accompagner l'usager afin de lui permettre de bénéficier des services et des ressources disponibles pour le soutenir dans la compréhension et dans l'exercice de ses droits et recours; 2° à faire connaître à l'usager les bénéfices pouvant résulter de l'implication d'.un proche dans le cadre des soins et des services qu'il reçoit, en particulier lorsqu'il est possible pour les professionnels de la santé ou des services sociaux offrant à l'usager des soins ou des services de s'entretenir avec l'un de ses proches; 3° à évaluer les besoins d'information et d'aide des proches de l'usager, notamment dans le cadre du soutien qu'ils apportent à l'usager, ainsi ·que les mesures envisageables pour répondre à de tels besoins; 4° à assurer la dignité de l'usager lorsque ce dernier se présente à une audience effectuée par un moyen technologique à partir de l'établissement; 5° à assurer une sortie sécuritaire de l'usager et à prévenir une récurrence de mise sous garde à son égard, en précisant les actions que l'établissement doit poser à cet effet, dont les suivantes :

a) l'évaluation de ses besoins psychosociaux;

b) l'estimation du risque suicidaire ou homicidaire ·ou de tout autre risque de compromettre sa santé ou sa sécurité ou la sécurité d'autrui pouvant subsister après sa sortie;

c) son orientation vers les services ou les ressources adaptés pour répondre à ses besoins et favoriser son rétablissement;

d) la détermination de mesures de sécurité adaptées à sa situation, applicables postérieurement à sa sortie et qui tiennent compte des actions visées aux sous-paragraphes a à c qui auront été posées. »;

Le plus haut dirigeant de l'établissement doit, au moins tous les trois mois, transmettre au conseil d'administration de l'établissement un rapport sur l'application de ce protocole en indiquant notamment , pour la période concernée : 1 ° le nombre de demandes visant la mise sous garde de personnes dans les installations de l'établissement présentées au tribunal par l'établissement ; 2° le nombre de personnes prises en charge par l'établissement après y avoir été amenées contre leur gré par un agent de la paix . ou amenées en application du troisième alinéa de l'article 8 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental; 3° le nombre de mises sous garde temporaires n'ayant pas donné lieu à un examen psychiatrique, de celles ayant donné lieu à un examen psychiatrique et de celles ayant donné lieu à deux examens psychiatriques ; 4° le nombre de mises sous garde temporaires ayant donné lieu à une garde en vertu de l'article 30 du Code civil; 5° le nombre de mises sous gardè ayant donné lieu à une_ orientation vers une alternative à l'hospitalisation ; 6° le nombre de transferts effectués en vertu de l'article 11 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental; 7° tout autre renseignement que le ministre exige. Les données présentées dans un rapport prévu au quatrième alinéa doivent l'être pour chàque mission exploitée par l'établissement. L'établissement doit inclure dans une

section particulière. de son rapport annuel de gestion un résumé des rapports transmis au cours de l'année visée par le rapport annuel. »·. ». ~{3 Commentaires : Cet amendement reprend 1,essentiel de l'article 63 du projet de loi. Par ailleurs, il bonifie la reddition de compte attendue des établissements visés en lien avec la mise sous garde de perso ~ nes. Texte modifié de l'article\ 118.2 de la

Loi sur les services de santé et les servi~es sociaux pou~ Inuit et les Naskapis : 118.2. Tout établissement vis~ à l'article 6 ou à l'article 9 de la

Loi sur la rotection des ersonnes résentant une altération de leur état mental

\ (chapitre P-38.001) Eloit adopter un protocole encad rant la mise sous gard e de personnes dans\ ses installations ainsi que la prise en charge de. celle s y étant amenées contre leur gré par une personne autori sée.

Ce protocole doit tenir co\npte des orientations déterminée s par le mini stre èt être diffusé auprès Mu personnel affecté à la réali sation de tâche s au se in de l'étab lisse mebt,' des personnes qui exercen t leur profe ssion dans un centre qu'il e~loite ainsi que des usagers concern és et de leurs proche s. \ Le protocole doit no\amment prévoir que sont inscrits ou versés au dossier de l'usager les ren~ignement s et les docum ents suivant s : 1° la durée, incluant la ate du début et de la fin, de toute mise sous garde, en précisant · l'heur dans le cas d'une mise sous garde temporaire; \ 2° une description des m tifs justifiant la mise sous garde,. son maintien ou non ou sa levée insi que ceux justifiant l'absence de mise sous garde temporaire; 3° une reproduction des ra ports d'examen psychiatriqu e, des demand es de mise sous g rde dans les install ation s de l'étab lisse ment présentées au tribun a par l'étab lissement ainsi que de toute déci sion ordonnant la mise sous gade; 4° si une évaluation psychiatriq a été effect uée sans que l'usager soit mis sous garde temporaire, un note attestant l'obtent ion de son con sentement à se soumettre à cette é aluation ou, dans le cas où il a été mis sous garde temporaire, une n te attestant l'obtention de son consentement à se soumettre à cette éval tion ou attestant son refus de s'y soumettr e; 5° la date à laquell e ont été à l'usage r les renseignements visés à l'articl e 15 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur ét t menta l; 6° si des mesures parmi celles , prévues au troi sième alinéa du présent articl e ont été appliquées, une note détail nt ces mesures. De plus, le protocol e doit notamment prévoir d s mesures visant : 1 ° à accompagner l'usager afin de lui perme re de bénéfici er des service s et des ressource s disponible s pou le soutenir dans la compréhens ion et dans l'exercice de ses droit s et ecours ;

'\ • 2° . à faire connaître à l'usage r les bénéfice s pouv ant résulter de l'impli cation }j'un proche dans le cad re des soins et des servic es qu'il reçoit, en pa iculier lorsq u'il est possible pour les professionn els de la santé ou de servi ces sociaux offran t à l'usage r des soins ou des se rvic es de s'en reten ir avec l'un de ses proche s; 3° à évaluer s besoins d'information et d'aide des proche s de l'usager, notamm en dans le cadre du soutien qu'il s apportent à l'usager, ainsi que les mesures envisageab les pour répondr e à de tels besoins; 4° à ass urer la dig ité de l'usage r lorsque ce dern ier se présente à une audience effect ué par un moyen techno logiq ue à partir de l'établissement; 5° à assurer une so ie sécuritaire de l'usage r et à prévenir une récurrence de mise sous arde à son égard, en précisant les actions que l'étab lissement doit poser cet effet, dont les suivantes :

a) b) l'est imation du ou de tout autre risque de ou la sécurité d'autrui pouv ant su besoins psychosoc iaux; risque suicidaire ou rom ettre sa santé ou ister après sa sortie; hom icidaire sa sécurité

c) son orientation vers es servic es ou les resso urce s adaptés pour répo ndre à ses besoins et fav iser son rétablissement; cl) la détermin ation d mesures de sécurité adaptées à sa situation, applic ables postérieu ement à sa sortie et qui tiennent compte des action s visées aux so s-pa ragraphes a à c qui auront été posées.

Le plus haut dirig eant de l'eta lissement doit, au moin s tou s les trois mois, transmett re au conseil d'~dministration de l'étab lissement un rapport sur l'applic ation de ce protoco en indiqu ant notamment, pour la période concernée : • 1 ° le nombr e de demandes vis mise sous garde de perso nnes dans les installation s de l'établiss ment présentées au tribuna l par l'étab lissement; • 2° le nombr e de person nes prises en harge par l'étab lissement après y avoir été amenées contre leur gré paf; un agent de la paix ou amenées en applic ation du troi sième alinéa de\ r

article 8 de la

Loi sur la rotection des ersonnes résentant une altérérl:ion de leur état mental; \

3° le nombr e lieu à un examen psyc psychiatriqu e et de psychi atriqu es; mises sous garde temporair es n'ayant pas donné ·atriqu e, de celles ayant donné lieu à un examen elles ayant donné lieu à deux examens 4° le nombr e de mi s sous garde temporaires ayant donné lieu à une garde en vertu de l'arti c 30 du Code civil ; 5° le nombre de m es sous garde ayant donn é lieu à une orientation vers une alterna ·ve à l'hospitalisation; 6° le nombre de transfe rt effectués en vertu de l'article 11 de la

Loi sur la protecti on des pe onnes présentant une altération de leur état mental; 7° tout autre renseignement que le mini stre exig e. Les données prése ntées alinéa doivent l'être pour rapport prévu au quatrième expl oitée par une

section des rapports l'établisse ment. L'établissement doit inc re particulière de son rapport annuel de gestio un résumé transmis au cours de l'année visée par le rappo annuel.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER /Jrn ,53__ #+-63.) (o,J--J~/5) LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 63.1 (art. 65 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence) Insérer, après l'article 63 du projet de loi, ce qui suit : «

LOI SUR LES SERVICES PRÉHOSPITALIERS D'URGENCE « 63.1.

L'article 65 de la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence (chapitre S-6.2) est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « De plus, en réponse à une demande formulée en application du troisième alinéa de l'article 8 de la

Loi sur la protection des personnes présentant une altération de leur état mental (

chapitre P-38.001) visant à ce qu'une personne soit amenée vers une installation d'un établissement visé à l'article 6 de cette loi, un technicien ambulancier peut transporter cette personne vers une telle installation. Un tel transport est réputé constituer la prestation d'un service préhospitalier d'urgence fourni par un service ambulancier, que la personne reçoive ou non des soins en raison de son état» . ». Commentaires : Cet amendement m difie la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence en concordance avec la roposition de permettre aux techniciens ambulanciers d'amener une personn auprès d'un établissement de santé et de services sociaux, sans autorisa~~ du tribunal , lorsqu'elle y a consenti dans dés directives psychiatriq~-~ anticipées et aux conditions prévues à l'article 8 de la

Loi sur la protection des per onnes présentant une altération de leur état mental. Texte modifié de l'article 65 d la

Loi sur les services préhospitaliers d'urgence: 65. Un technicien ambulancier fourn· à une personne dont l'état requiert l'intervention des services préhospitali s d'urgence les soins nécessaires conformément aux protocoles d'interventio clinique élaborés par le directeur médical national.

• A'l'Y) ___, Arf .G3-l (°'t .G5) ~------ --..,.___--------- --------- - - ~ -Le technicien ambul cier vérifie chez la personne concernée la présence de signes ou symptômes pe ettant l'application des protocoles afin de prévenir la détérioration de l'état de ette personne et, le cas échéant, la transporte avec diligence vers un centre exploité par l'établissement receveur désigné ou entre des installations maint ues par un ou des établissements. \ De plus, en réponse à demande formulée eri application du troisième alinéa de l'article 8 1

Loi sur la protection des personnes présentant . une altération· de l~1ur état mental (chapitre P-38.001) visant à ce qu'une personne soi't a enée vers une installation d'un établissement visé à l'article 6 de cett loi, un technicien ambulancier peut transporter cette personne vers une te e installation. Un tel transport est réputé constituer la prestation d'un se ·ce préhospitalier d'urgence fourni par un service ambulancier, que la ersonne reçoive ou non des soins en raison de son état.

AMENDEMENT Projet de loi n° 23 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI

ARTICLE 64.1 (art. 39 du Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d'une attestation et la discipline des sténographes) Insérer, après l'article 64 du projet de loi, ce qui suit : « RÈGLEMENT SUR LA FORMATION, LE CONTRÔLE DE LA COMPÉTENCE, LA DÉLIVRANCE D'UNE ATTESTATION ET LA DISCIPLINE DES STÉNOGRAPHES « 64.1.

L'article 39 du Règlement sur la formation, le contrôle de la compétence, la délivrance d'une attestation et la discipline des sténographes (chapitre B-1, r. 13) est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « un jugement rendu » par« une décision rendue ». ». Commenta~: Il s'agit d'une odification de concordance en lien avec le transfert des compétences r atives à la garde en établissement au Tribunal administratif du Québec , lequel re des décisions et non des jugements.

Texte modifié de l'articl 39 du Règlement sur la formation, le contrôle de la compét~nce, la dé ·vrance d'une attestation et la discipline des sténographes : ~ 39.

Le sténographe qui veut ces . er d'exercer doit en aviser le comité sans délai; le comité retire alors son nom du ta leau . • Le comité retire également ~ tableau le nom du sténographe dès qu'est porté à sa connaissance un j~gement soumettant ce sténographe à une tutelle au majeur, un jugement honTQloguant un mandat de protection ou une décisi<>n rendue un jugement rend-u"en application de l'article 30 du Code civil et ordonnant la mise sous garde du stér,ographe auprès d'un établissement de santé et de services sociaux.

AMENDEMENT Am ~ Articl e 7-3 • 1 LOI VISANT PRINCIPALEMENT À MIEUX ACCOMPAGNER LES PERSONNES DONT L'ÉTAT MENTAL POURRAIT REPRÉSENTER UN RISQUE POUR LEUR PROPRE SÉCURITÉ OU CELLE D'AUTRUI PROJET DE LOI N° 23

ARTICLE 73 . J Insérer, après l'article 73 du projet de loi, le suivant : « 73.1. Le ministre doit, au plus tard le (indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de l'entrée en vigueur de l'article 1 de la présente loi), faire rapport au gouvernement sur l'application de la présente loi et sur l'opportunité de maintenir ou de mod ifier ses dispositions. Le rapport est publié sur le site Internet du ministère de la Santé et des Services sociaux. ». Commentaires :

L'article 73.1 introduit par présent amendement à la

Loi sur la protect ion des personnes présentant une altérat ion de ur état mental vise à donner la responsabilité au ministre de produire un rapport quant à mise en œuvre de la loi et à l'opportunité de la modifier, ainsi qu'à publier ce rapport surs site Internet. ' Oppositio n Officielle

AMENDEMENT Projet d

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 222035
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 222035 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7e2671c43c48c60fa967ca05810e2f4d6b5ab1fb

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