3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Marriage Act Loi modifiant la

Loi sur le mariage Read first time: December 9, 2016 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le décembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. DR. E. J. DOHERTY L’HON. Dr E. J. DOHERTY BILL PROJET DE LOI

An Act to Amend the Marriage Act Loi modifiant la

Loi sur le mariage Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 Subsection 17(1) of the Marriage Act,

chapter of the Revised Statues, 2011, is amended Le paragraphe 17(1) de la

Loi sur le mariage, cha- pitre des Lois révisées de 2011, est modifié (

a) by repealing paragraph b ) of the French ver- sion and substituting the following:

a) par l’abrogation de l’alinéa b ) de la version française et son remplacement par ce qui suit :

b) la déclaration selon laquelle elle croit qu’il n’y a aucune affinité, aucune consanguinité ou aucun ma- riage antérieur ou autre cause ou empêchement légal faisant obstacle à la célébration du mariage;

b) la déclaration selon laquelle elle croit qu’il n’y a aucune affinité, aucune consanguinité ou aucun ma- riage antérieur ou autre cause ou empêchement légal faisant obstacle à la célébration du mariage; (

b) by repealing paragraph (

c) and substituting the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

c) the age of the deponent and that the other con- tracting party is of the full age of 18 years, or the age of that contracting party if he or she is 16 years of age or over but under 18 years of age;

c) l’âge du déposant et la déclaration selon laquelle l’autre

partie au mariage projeté a ans révolus ou, si elle a ans ou plus mais moins de ans, son âge; (

c) by repealing paragraph (

d) and substituting the following:

c) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

d) the facts necessary to enable the issuer to judge if the required consent has been given in the case of a party 16 years of age or over but under the age of 18 years, or if that consent is necessary;

d) les faits nécessaires pour permettre au délivreur de licences de juger si, dans le cas d’une personne âgée de ans ou plus mais de moins de ans, le consentement exigé a été donné ou s’il s’avère néces- saire; 1 (

d) in subparagraph (e)(iv) of the English version by striking out “and” at the end of the subpara- graph;

d) au sous-alinéa (e)(iv) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin du sous-alinéa; (

e) by adding after paragraph (

e) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après l’alinéa e) : (e.1) that the deponent gives his or her free and in- formed consent to become the spouse of the other contracting party; and e.1) la déclaration selon laquelle le déposant donne son consentement libre et éclairé à devenir le conjoint de l’autre

partie au mariage projeté; 2 The heading “Party to marriage under age of 18” preceding

section of the Act is repealed and the fol- lowing is substituted: 2 La rubrique «

Partie au mariage âgée de moins de ans » qui précède l’article de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Party to marriage 16 years of age or over but under the age of 18 years

Partie au mariage âgée de ans ou plus mais de moins de ans Subsection 20(1) of the Act is amended by striking out “under the age of 18 years” and substituting “16 years of age or over but under the age of 18 years”. 3 Le paragraphe 20(1) de la Loi est modifié par la suppression de « de moins de ans » et son remplace- ment par « de ans ou plus mais de moins de ans ». 4 The Act is amended by adding the following after

section 20: 4 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 20 : No solemnization of a marriage to a party under the age of 16 years Interdiction de célébrer le mariage d’une

partie âgée de moins de ans 20.1 No marriage of a person under the age of 16 years shall be solemnized and no licence shall be issued to a person under the age of 16 years. 20.1 Il est interdit de célébrer le mariage d’une per- sonne âgée de moins de ans ou de lui délivrer une li- cence. 5 The heading “Party to marriage under age of 16” preceding

section of the Act is repealed. 5 La rubrique «

Partie au mariage âgée de moins de ans » qui précède l’article de la Loi est abrogée. 6

Section of the Act is repealed. 6 L’article de la Loi est abrogé. Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur le mariage 2