Bill 40, An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act — 58th Parliament, 3rd Session

58-3-40

New Brunswick — Bills

3rd Session, 58th Legislature New Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 3e session, 58e législature Nouveau-Brunswick 65-66 Elizabeth II, 2016-2017 BILL PROJET DE LOI 40 40

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif Read first time: February 8, 2017 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 8 février 2017 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. RICK DOUCET L’HON. RICK DOUCET

2017 BILL 40 PROJET DE LOI 40

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1(1) The title of the Members’ Conflict of Interest Act,

chapter M-7.01 of the Acts of New Brunswick, 1999, is repealed in the French version and the follow- ing is substituted:

Loi sur les conflits d’intérêts des membres 1(1) Le

titre de la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif, chapi- tre M-7.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1999, est abrogé à la version française et remplacé par ce qui suit :

Loi sur les conflits d’intérêts des membres 1(2) If in any Act, other than this Act, or in any regu- lation, rule, order, by-law, agreement or other instru- ment or document, reference is made to the

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Con- seil exécutif, it shall be read, unless the context other- wise requires, as a reference to the

Loi sur les conflits d’intérêts des membres. 1(2) Sauf indication contraire du contexte, tout ren- voi à la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif dans une loi autre que la présente ou dans un règlement, une règle, un décret, une ordonnance, un arrêté, un règlement administratif, un accord, une entente, une convention ou un autre instrument ou un document vaut un renvoi à la

Loi sur les conflits d’intérêts des membres. 2

Section 1 of the Act is amended 2 L’article 1 de la Loi est modifié (

a) by repealing the definition « conjoint » in the French version and substituting the following:

a) à la version française, par l’abrogation de la définition de « conjoint » et son remplacement par ce qui suit : « conjoint » désigne la personne qui est mariée à un membre ou celle qui, sans être mariée à un membre, vit avec lui dans le contexte d’une relation conjugale, exclu- « conjoint » désigne la personne qui est mariée à un membre ou celle qui, sans être mariée à un membre, vit avec lui dans le contexte d’une relation conjugale, exclu- 1

sion faite de celle qui, étant mariée à un membre, vit sé- parée de lui et : sion faite de celle qui, étant mariée à un membre, vit sé- parée de lui et :

a) ou bien a conclu avec lui une entente écrite par laquelle ils ont convenu de vivre séparés;

a) ou bien a conclu avec lui une entente écrite par laquelle ils ont convenu de vivre séparés;

b) ou bien est assujettie à une ordonnance de sépa- ration de la cour; (spouse)

b) ou bien est assujettie à une ordonnance de sépa- ration de la cour; (spouse) (

b) in the French version by repealing the follow- ing

definitions:

b) à la version française, par l’abrogation des défi- nitions suivantes : “député” ou “membre du Conseil exécutif”; “président de l’Assemblée législative”; « député » ou « membre du Conseil exécutif »; « président de l’Assemblée législative »; (

c) in the definition « enfant » in the French ver- sion by striking out “un député ou un membre du Conseil exécutif” and substituting “un membre”;

c) à la définition de « enfant » de la version fran- çaise, par la suppression de « un député ou un mem- bre du Conseil exécutif » et son remplacement par « un membre »; (

d) in paragraph (

c) of the definition « intérêt privé » in the French version by striking out “d’un député ou d’un membre du Conseil exécutif” and substituting “d’un membre”;

d) à l’alinéa c) de la définition de « intérêt privé » de la version française, par la suppression de « d’un député ou d’un membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « d’un membre »; (

e) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

e) par l’adjonction des définitions qui suivent se- lon leur ordre alphabétique : “blind management agreement” means a management agreement that meets the requirements of

section 3.1; (convention de gestion sans droit de regard) “employee” means a person employed in the public service; (employé) “immediate family member” means (

a) a member’s spouse, (

b) a member’s child who is under 18 years of age, and (

c) any relative of a member or a member’s spouse who (

i) resides in the primary residence owned or controlled by the member or the member’s spouse; and (ii) is financially dependent on the member or the member’s spouse; ( membre de la famille immédi- ate) « convention de gestion sans droit de regard » désigne la convention de gestion qui respecte les conditions men- tionnées à l’article 3.1; (blind management agreement) « employé » s’entend d’une personne employée dans les services publics; (employee) « membre de la famille immédiate » s’entend :

a) du conjoint du membre;

b) de l’enfant du membre qui a moins de dix-huit ans;

c) de toute personne apparentée au membre ou à son conjoint laquelle, à la fois : (

i) habite dans la résidence principale dont le membre ou son conjoint est propriétaire ou qu’il contrôle; (ii) est financièrement à sa charge; ( immediate family member) Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 2

“public service” means public service as defined in the Public Service Labour Relations Act ; (services pub- lics) “reprisal” means any of the following measures taken against an employee because the employee has, in good faith, provided information or given evidence in a pro- ceeding under this Act to the Commissioner or to a per- son employed in the Office of the Integrity Commis- sioner: (

a) a disciplinary measure; (

b) a demotion; (

c) termination of employment; (

d) any measure that adversely affects his or her employment or working conditions; (

e) a threat to take any of the measures referred to in paragraphs (

a) to (d); (représailles) « représailles » désigne l’une quelconque des mesures ci-dessous mentionnées qui sont prises à l’encontre d’un employé au motif qu’il a communiqué de bonne foi au commissaire ou à un employé du Bureau du commissaire à l’intégrité des renseignements ou des preuves dans une instance engagée en vertu de la présente loi :

a) une sanction disciplinaire;

b) une rétrogradation;

c) un licenciement;

d) toute mesure portant atteinte à son emploi ou à ses conditions de travail;

e) la menace de prendre l’une quelconque des me- sures que prévoient les alinéas

a) à d); (reprisal) « services publics » s’entend de la définition que donne de ce terme la Loi relative aux relations de travail dans les services publics. (public service) (

f) in the French version by adding the following

definitions in alphabetical order:

f) à la version française, par l’adjonction des défi- nitions qui suivent selon leur ordre alphabétique : « membre » s’entend d’un député de l’Assemblée lé- gislative et s’entend également d’un membre du Conseil exécutif; (member) « président de l’Assemblée » s’entend du président de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick; (Spea- ker) « membre » s’entend d’un député de l’Assemblée lé- gislative et s’entend également d’un membre du Conseil exécutif; (member) « président de l’Assemblée » s’entend du président de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick; (Spea- ker) 3 The heading “Personne réputée être député” pre- ceding

section 2 of the French version of the Act is amended by striking out “député” and substituting “membre”. 3 La rubrique « Personne réputée être député » qui précède l’article 2 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « député » et son rem- placement par « membre ». 4

Section 2 of the French version of the Act is re- pealed and the following is substituted: 4 L’article 2 de la version française de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 2 Aux fins d’application de la présente loi et exception faite du paragraphe 18(3), la personne qui cesse d’être membre de l’Assemblée à la suite de sa dissolution et qui le redevient par suite de l’élection suivante est répu- tée avoir été membre de l’Assemblée pendant la période durant laquelle elle a cessé d’être membre jusqu’au mo- ment où l’elle redevenue. 2 Aux fins d’application de la présente loi et exception faite du paragraphe 18(3), la personne qui cesse d’être membre de l’Assemblée à la suite de sa dissolution et qui le redevient par suite de l’élection suivante est répu- tée avoir été membre de l’Assemblée pendant la période durant laquelle elle a cessé d’être membre jusqu’au mo- ment où l’elle redevenue. 5

Section 3 of the Act is amended 5 L’article 3 de la Loi est modifié

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Bill 40 3

(

a) in the portion preceding paragraph (

a) of the French version by striking out “le député ou le mem- bre du Conseil exécutif” and substituting “le mem- bre”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « le député ou le membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « le membre »; (

b) in paragraph (

b) of the French version by striking out “du député ou du membre du Conseil exécutif” and substituting “du membre”;

b) à l’alinéa b) de la version française, par la sup- pression de « du député ou du membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « du membre »; (

c) in paragraph (

c) of the French version by strik- ing out “le député ou le membre du Conseil exécu- tif” and substituting “le membre”;

c) à l’alinéa c) de la version française, par la sup- pression de « le député ou le membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « le membre »; (

d) by repealing paragraph (

e) and substituting the following:

d) par l’abrogation de l’alinéa e ) et son remplace- ment par ce qui suit : (

e) when the assets in a trust consist of securities, stocks, futures or commodities, the trustees shall an- nually give the Commissioner and the member a writ- ten report stating the value, but not the nature, of the assets in the trust; and

e) lorsque les éléments d’actif qui se trouvent dans une fiducie consistent en des valeurs mobilières, des actions, des valeurs à terme ou des marchandises, les fiduciaires remettent chaque année au commissaire et au membre un rapport écrit indiquant la valeur de ces éléments d’actifs, mais non leur nature; (

e) in paragraph (

f) of the French version by strik- ing out “le député ou le membre du Conseil exécu- tif” and substituting “le membre”.

e) à l’alinéa f) de la version française, par la sup- pression de « le député ou le membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « le membre ». 6 The Act is amended by adding the following after

section 3: 6 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 3 : Blind management agreement Convention de gestion sans droit de regard 3.1 For the purposes of this Act, a management agree- ment is a blind management agreement if a member en- trusts his or her interest in property to one or more man- agers on the following terms: 3.1 Aux fins d’application de la présente loi, est dite sans droit de regard la convention de gestion dans le ca- dre de laquelle le membre confie ses intérêts dans une propriété à un ou à plusieurs gestionnaires sous les con- ditions suivantes : (

a) the provisions of the management agreement shall be approved by the Commissioner;

a) le commissaire en approuve les dispositions; (

b) the managers shall be persons who are at arm’s length with the member and approved by the Com- missioner;

b) les gestionnaires sont indépendants de lui et ont été agréés par le commissaire; (

c) the managers shall not consult with the member with respect to managing the assets under manage- ment, but may consult with the Commissioner;

c) les gestionnaires ne peuvent le consulter relative- ment à la question de la gestion des éléments d’actif, mais peuvent consulter le commissaire; (

d) subject to paragraph (e), the managers shall an- nually give the Commissioner a written report stating the nature of the assets under management, the net in-

d) sous réserve de l’alinéa e), les gestionnaires re- mettent chaque année au commissaire un rapport écrit indiquant la nature des éléments d’actif gérés, le reve- Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 4

come for the preceding year and the managers’ fees, if any; nu net de l’actif de l’année précédente et les hono- raires des gestionnaires, le cas échéant; (

e) when the assets under management consist of securities, stocks, futures or commodities, the manag- ers shall annually give the Commissioner and the member a written report stating the value, but not the nature, of the assets; and

e) lorsque les éléments d’actif gérés consistent en des valeurs mobilières, des actions, des valeurs à terme ou des marchandises, les gestionnaires remet- tent chaque année au commissaire et au membre un rapport écrit indiquant la valeur de ces éléments d’ac- tif, mais non leur nature; (

f) with respect to the assets described in para- graph (e), the management agreement shall provide that the member may, at any time, instruct the manag- ers to liquidate all or part of the assets under manage- ment and pay the proceeds over to the member.

f) s’agissant des éléments d’actif désignés à l’alinéa e), la convention de gestion prévoit que le membre peut ordonner à tout moment aux gestion- naires de liquider tout ou

partie des éléments d’actif gérés et de lui verser le produit de la vente. 7 The heading “DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES DÉPUTÉS OU MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF” preceding

section 4 of the French ver- sion of the Act is repealed and the following is substi- tuted: 7 La rubrique « DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES DÉPUTÉS OU MEMBRES DU CONSEIL EXÉCUTIF » qui précède l’article 4 de la version fran- çaise de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES MEMBRES DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES MEMBRES 8

Section 4 of the French version of the Act is amended by striking out “un député ou un membre du Conseil exécutif” and substituting “un membre”. 8 L’article 4 de la version française de la Loi est mo- difié par la suppression de « un député ou un membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « un membre ». 9

Section 5 of the French version of the Act is amended 9 L’article 5 de la version française de la Loi est mo- difié (

a) in subsection (1) by striking out “Un député ou un membre du Conseil exécutif” and “de député ou de membre du Conseil exécutif” and substituting “Un membre” and “de membre” respectively;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Un député ou un membre du Conseil exécutif » et de « de député ou de membre du Conseil exécutif » et leur remplacement par « Un membre » et « de mem- bre », respectivement; (

b) in subsection (2) by striking out “Un député ou un membre du Conseil exécutif” and substituting “Un membre” .

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Un député ou un membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « Un membre ». 10

Section 6 of the Act is repealed and the following is substituted: 10 L’article 6 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 6 A member shall not use his or her office to seek to influence a decision made or to be made by another per- son so as to further the member’s private interest or to further another person’s private interest. 6 Il est interdit aux membres de se prévaloir de leur poste pour chercher à influencer une décision qu’une au- tre personne est en train de prendre ou prendra de telle sorte à servir leurs propres intérêts privés, ou ceux d’un tiers.

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Bill 40 5

Section 7 of the French version of the Act is amended by striking out “les députés” and substituting “les membres de l’Assemblée”. 11 L’article 7 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « les députés » et son remplacement par « les membres de l’Assemblée ». 12

Section 8 of the Act is amended 12 L’article 8 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “A member” and substituting “A member or a member’s immedi- ate family member”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « un député ou à un membre du Conseil exécutif » et de « fonctions de député ou de membre du Conseil exé- cutif » et leur remplacement par « un membre ou à un membre de sa famille immédiate » et « fonctions de membre », respectivement; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “le député ou le membre du Conseil exé- cutif” and “fonctions” and substituting “le membre ou par un membre de sa famille immédiate” and “fonctions de membre” respectively;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « le député ou le membre du Con- seil exécutif » et de « fonctions » et leur remplace- ment par « le membre ou par un membre de sa famille immédiate » et « fonctions de membre » , res- pectivement; (

c) in subsection (3) by striking out “the member shall file a gift disclosure statement with the Com- missioner without delay” and substituting “the mem- ber shall, without delay, file with the Commissioner a gift disclosure statement of his or her own or a gift disclosure statement on behalf of his or her immediate family member, as the case may be”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « le député ou le membre du Conseil exécutif doit sans retard déposer auprès du Commissaire » et son rem- placement par « le membre dépose sans retard auprès du commissaire, pour son propre compte ou pour le compte d’un membre de sa famille immédiate, selon le cas, ». 13

Section 9 of the Act is amended 13 L’article 9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the French version by striking out “tout député ou à tout membre du Con- seil exécutif” and “le député ou membre du Conseil exécutif” and substituting “tout membre” and “le membre” respectively;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « tout député ou à tout membre du Conseil exécutif » et de « le député ou membre du Conseil exécutif » et leur remplacement par « tout membre » et « le membre », respectivement; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “tout député ou à tout membre du Con- seil exécutif” and substituting “tout membre”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « tout député ou à tout membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « tout membre »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “du député” and substituting “du membre”;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « du député » et son remplacement par « du membre »; (

d) in subsection (4) of the French version by striking out “du député ou du membre du Conseil exécutif” wherever it appears and substituting “du membre”;

d) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « du député ou du membre du Conseil exécutif » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « du membre »; (

e) in subsection (5)

e) au paragraphe (5), Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 6

(

i) by striking out “blind trust” and substituting “blind trust or to one or more managers of a blind management agreement”; (

i) par la suppression de « fiducie sans droit de regard » et son remplacement par « fiducie sans droit de regard ou à un ou plusieurs gestionnaires de la convention de gestion sans droit de regard »; (ii) in the French version by striking out “le dé- puté ou le membre du Conseil exécutif” and sub- stituting “le membre”; (ii) à la version française, par la suppression de « le député ou le membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « le membre »; (

f) in subsection (6) of the French version by strik- ing out “un député ou à un membre du Conseil exé- cutif” and substituting “un membre”;

f) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « un député ou à un membre du Con- seil exécutif » et son remplacement par « un mem- bre »; (

g) in subsection (7) of the French version by striking out “le député ou le membre du Conseil exé- cutif” and substituting “le membre”;

g) au paragraphe (7) de la version française, par la suppression de « le député ou le membre du Con- seil exécutif » et son remplacement par « le mem- bre »; (

h) by adding after subsection (7) the following:

h) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (7) : 9(8) No member shall permit a person acting on the member’s behalf to enter into a contractual or employ- ment relationship on behalf of the Province with an im- mediate family member of the member or an immediate family member of another member, except in accordance with an impartial administrative process in which the member plays no part. 9(8) Il est interdit aux membres de permettre à qui- conque agit pour leur compte de conclure un contrat ou d’entretenir une relation d’emploi pour le compte de la Province avec un membre de leur famille immédiate ou avec un membre de la famille immédiate d’un autre membre, sauf conformément à un procédé administratif impartial dans lequel le membre ne joue aucun rôle. 9(9) This

section does not apply to an appointment made under

section 18 of the Civil Service Act. 9(9) Le présent

article ne s’applique pas à une nomina- tion à laquelle il est procédé en vertu de l’article 18 de la

Loi sur la Fonction publique. 9(10) This

section does not apply to a contract for goods or services if the conditions on which the contract is awarded, approved or granted are the same for all per- sons similarly entitled. 9(10) Le présent

article ne s’applique pas à un contrat de biens ou de services, si les conditions auxquelles il est attribué, approuvé ou accordé sont les mêmes pour tous les ayants droit concernés. 14

Section 10 of the French version of the Act is amended by striking out “un député ou un membre du Conseil exécutif” and substituting “un membre”. 14 L’article 10 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « un député ou un mem- bre du Conseil exécutif » et son remplacement par « un membre ». 15

Section 11 of the French version of the Act is amended 15 L’article 11 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “un député ou un membre du Conseil exécutif” and “provisoire” and substituting “un membre” and “temporaire” re- spectively;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « un député ou un membre du Conseil exécutif » et de « provisoire » et leur remplacement par « un mem- bre » et « temporaire », respectivement;

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Bill 40 7

(

b) in subsection (2) by striking out “Un député ou un membre du Conseil exécutif” and substituting “Un membre”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « Un député ou un membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « Un membre ». 16

Section 12 of the French version of the Act is amended 16 L’article 12 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “un député ou à un membre du Con- seil exécutif pour la seule raison que le député ou le membre du Conseil exécutif” and substituting “un membre pour la seule raison que celui-ci”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « un député ou à un membre du Conseil exécutif pour la seule raison que le dépu- té ou le membre du Conseil exécutif » et son rem- placement par « un membre pour la seule raison que celui-ci »; (ii) in paragraph (

g) by striking out “députés” and substituting “membres de l’Assemblée”; (ii) à l’alinéa g ), par la suppression de « dépu- tés » et son remplacement par « membres de l’As- semblée »; (

b) in subsection (2) by striking out “un député” and “le député” and substituting “un membre de l’Assemblée” and “le membre” respectively.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « un député » et de « le député » et leur remplacement par « un membre de l’Assemblée » et « le membre », res- pectivement. 17

Section 13 of the French version of the Act is amended by striking out “Un député ou un membre du Conseil exécutif” and substituting “Un membre”. 17 L’article 13 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « Un député ou un mem- bre du Conseil exécutif » et son remplacement par « Un membre ». 18

Section 14 of the Act is amended by adding after subsection (3) the following: 18 L’article 14 de la Loi est modifié par l’adjonction de ce qui suit après le paragraphe (3) : Blind management agreement Convention de gestion sans droit de regard 14(3.1) A member of the Executive Council may com- ply with paragraphs (1)(

c) or (

d) if the member entrusts his or her interest in the property to one or more manag- ers under a blind management agreement. 14(3.1) Le membre du Conseil exécutif peut se confor- mer aux alinéas

(1) c) ou d), s’il confie ses intérêts dans la propriété à un ou à plusieurs gestionnaires d’une con- vention de gestion sans droit de regard. Divest business interest Dessaisissement des intérêts commerciaux 14(3.2) A member of the Executive Council may com- ply with paragraphs (1)(

c) or (

d) if the member divests his or her interest in the partnership or sole proprietor- ship, sells the securities, stocks, futures or commodities that he or she holds or ceases trading in securities, stocks, future or commodities, as the case may be. 14(3.2) Le membre du Conseil exécutif peut se confor- mer aux alinéas (1)

c) ou

d) en se dessaisissant de ses in- térêts dans la société en nom collectif ou dans une entreprise à propriétaire unique, en vendant les valeurs mobilières, les actions, les valeurs à terme ou les mar- chandises qu’il détient ou en cessant de les négocier, le cas échéant. 19 The heading “DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ANCIENS DÉPUTÉS” preceding

section 17.1 of the French version of the Act is repealed and the following is substituted: 19 La rubrique « DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ANCIENS DÉPUTÉS » qui précède l’arti- cle 17.1 de la version française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 8

DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANCIENS MEMBRES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ANCIENS MEMBRES 20 The heading “Restrictions applicables à tous les anciens députés” preceding

section 17.1 of the French version of the Act is repealed and the following is sub- stituted: 20 La rubrique « Restrictions applicables à tous les anciens députés » qui précède l’article 17.1 de la ver- sion française de la Loi est abrogée et remplacée par ce qui suit : Restrictions applicables aux anciens membres Restrictions applicables aux anciens membres 21

Section 17.1 of the Act is amended 21 L’article 17.1 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “member of the Assembly” and sub- stituting “member”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « député de l’Assemblée législa- tive » et de « ancien député » et leur remplace- ment par « membre » et « ancien membre » , respectivement; (ii) in paragraph (

c) by striking out “, or” at the end of the paragraph and substituting a period; (ii) à l’alinéa c ), par la suppression du point- virgule à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point; (iii) by repealing paragraph (d); (iii) par l’abrogation de l’alinéa d); (

b) in subsection (2) of the French version

b) au paragraphe (2) de la version française, (

i) in paragraph (

b) by striking out “l’ancien député” and substituting “l’ancien membre”; (

i) à l’alinéa b), par la suppression de « l’ancien député » et son remplacement par « l’ancien mem- bre »; (ii) by repealing paragraph (

c) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son rem- placement par ce qui suit :

c) l’ancien membre reçoit un avantage financier at- tribué ou accordé par la Couronne pour des services comparables à ceux qu’il lui fournissait avant de de- venir membre.

c) l’ancien membre reçoit un avantage financier at- tribué ou accordé par la Couronne pour des services comparables à ceux qu’il lui fournissait avant de de- venir membre. (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3), (

i) by repealing the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 17.1(3) Despite paragraph (1)(c), a former member may, within 12 months after the date on which the for- mer member ceased to be a member, be employed by the Crown in the following circumstances: 17.1(3)

Malgré ce que prévoit l’alinéa (1)c), dans un délai de douze mois suivant la date à laquelle il a cessé d’être membre, un ancien membre peut être employé par la Couronne dans les circonstances suivantes : (ii) by repealing paragraph (

a) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa a ) et son rem- placement par ce qui suit :

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Bill 40 9

(

a) the former member is employed in a position comparable to the position that he or she held before becoming a member;

a) l’ancien membre est employé dans un poste com- parable à celui qu’il occupait avant de devenir mem- bre; (iii) by adding after paragraph (

a) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa a) : (a.1) the former member is appointed as a judge as defined in the Provincial Court Act; a.1) l’ancien membre est nommé juge selon la défi- nition que donne de ce mot la

Loi sur la Cour provin- ciale; (a.2) the former member is employed as a deputy head as defined in the Civil Service Act whose pri- mary function is to give political advice to the Execu- tive Council; a.2) l’ancien membre est nommé administrateur gé- néral selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur la Fonction publique , et sa fonction principale à ce

titre consiste à fournir au Conseil exécutif des avis sur des questions politiques; (iv) in paragraph (

b) of the French version by striking out “l’ancien député” and substituting “l’ancien membre”, (iv) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « l’ancien député » et son rempla- cement par « l’ancien membre »; (

v) in paragraph (

c) of the French version by striking out “l’ancien député” and substituting “l’ancien membre”; (

v) à l’alinéa c ) de la version française, par la suppression de « l’ancien député » et son rempla- cement par « l’ancien membre »; (

d) by adding after subsection (3) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (3) : 17.1(4) Despite paragraph (1)(c), unless 48 months have expired after the date on which a former member ceased to be a member, no former member 17.1(4)

Malgré ce que prévoit l’alinéa (1)c), sauf si une période de quarante-huit mois s’est écoulée depuis la date à laquelle il a cessé d’être membre, aucun ancien membre ne peut : (

a) shall be employed as a deputy head as defined in the Civil Service Act, other than a deputy head whose primary function is to give political advice to the Ex- ecutive Council, or

a) être nommé administrateur général, selon la défi- nition que donne de ce terme la

Loi sur la Fonction publique, exception faite de l’administrateur général dont la fonction principale consiste à fournir au Con- seil exécutif des avis sur des questions politiques; (

b) is eligible to be appointed as an officer of the Assembly.

b) être nommé fonctionnaire à l’Assemblée. 22

Section 18 of the Act is amended 22 L’article 18 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “Tous les députés et tous les membres du Conseil exécutif doivent déposer” and substitut- ing “Tous les membres déposent”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « Tous les députés et tous les mem- bres du Conseil exécutif doivent déposer » et son remplacement par « Tous les membres déposent »; (

b) in subsection (2) of the French version

b) au paragraphe (2) de la version française, (

i) in paragraph (

a) by striking out “député” and substituting “membre”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « dépu- té » et son remplacement par « membre »; Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 10

(ii) in paragraph (

b) by striking out “député” and substituting “membre”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « dépu- té » et son remplacement par « membre »; (

c) by repealing subsection (3);

c) par l’abrogation du paragraphe (3); (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 18(4) Subject to subsection (5), a private disclosure statement shall contain 18(4)

Sous réserve du paragraphe (5), l’état de divul- gation privée contient : (

a) a statement of the nature of the assets, liabilities and financial and business interests of the member and of the member’s immediate family members, and of private corporations controlled by the member, the member’s immediate family members, or any of them,

a) un état de la nature des éléments d’actif, des dettes et des intérêts financiers ou commerciaux du membre et de ceux des membres de sa famille immé- diate ainsi que des corporations privées qu’il contrôle ou que contrôlent des membres de sa famille immé- diate ou l’un quelconque d’entre eux; (

b) any salary, financial assistance or other benefit the member has received from a registered political party or a registered district association during the preceding 12 months, or is likely to receive during the next 12 months,

b) tout salaire, toute aide financière ou tout autre avantage que le membre a reçu d’un parti politique enregistré ou d’une association de circonscription en- registrée au cours des douze mois précédents ou qu’il recevra vraisemblablement au cours des douze mois suivants; (

c) information concerning the employment of an immediate family member with the Crown, whether the employment is permanent or temporary or on a full-time or part-time basis,

c) tous renseignements concernant l’emploi qu’oc- cupe auprès de la Couronne un membre de la famille immédiate, que cet emploi soit permanent ou tempo- raire, à temps plein ou à temps partiel; (

d) information concerning the engagement, con- tracting or hiring of an immediate family member in accordance with a personal service contract with the Crown,

d) tous renseignements concernant l’engagement ou l’embauche d’un membre de la famille immédiate ou la passation d’un contrat avec celui-ci conformément à un contrat de services personnels conclu avec la Couronne; (

e) information concerning an immediate family member being the holder of any office by reason of an appointment by or at the nomination of the Lieutenant-Governor in Council, a member of the Ex- ecutive Council or an employee of the Crown, and to which a salary is attached,

e) tous renseignements concernant un membre de la famille immédiate qui occupe un poste par suite d’une nomination, moyennant salaire, du lieutenant- gouverneur en conseil, d’un membre du Conseil exé- cutif ou d’un employé de la Couronne; (

f) information concerning any contract between the Crown and an immediate family member under which the immediate family member receives a benefit,

f) tous renseignements concernant quelque contrat que ce soit qu’a conclu avec la Couronne un membre de la famille immédiate en vertu duquel ce dernier re- çoit un avantage; (

g) information concerning any contract between the Crown and a partnership in which an immediate family member has an interest and under which the partnership receives a benefit, and

g) tous renseignements concernant quelque contrat que ce soit conclu entre la Couronne et une société en nom collectif dans laquelle un membre de la famille immédiate est titulaire d’un intérêt et en vertu duquel la société reçoit un avantage;

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Bill 40 11

(

h) information concerning any contract between the Crown and a private corporation in which an im- mediate family member is an officer or director and under which the private corporation receives a bene- fit.

h) tous renseignements concernant quelque contrat que ce soit conclu entre la Couronne et une corpora- tion privée dont un membre de la famille immédiate est dirigeant ou administrateur en vertu duquel la cor- poration reçoit un avantage. (

e) in subsection (5)

e) au paragraphe (5), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “the member’s spouse or minor chil- dren” and substituting “an immediate family member”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « député ou à un membre du Con- seil exécutif, à son conjoint ou à ses enfants mi- neurs » et son remplacement par « membre ou à un membre de sa famille immédiate »; (ii) in paragraph (

d) by striking out “and” at the end of the paragraph; (ii) à l’alinéa d ), par la suppression de « et » à la fin de l’alinéa; (iii) in paragraph (

e) by striking out the period at the end of the paragraph and substituting “; and”; (iii) à l’alinéa e ), par la suppression du point à la fin de l’alinéa et son remplacement par un point-virgule; (iv) by adding after paragraph (

e) the following: (iv) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa e) : (

f) any property that has been managed in accord- ance with a blind management agreement.

f) tout genre de propriété qui a été gérée conformé- ment à une convention de gestion sans droit de regard. (

f) in subsection (6) of the French version by strik- ing out “le député ou le membre du Conseil exécu- tif” wherever it appears and substituting “le mem- bre”;

f) au paragraphe (6) de la version française, par la suppression de « le député ou le membre du Conseil exécutif » à chacune de ses occurrences et son rem- placement par « le membre »; (

g) in subsection (7)

g) au paragraphe (7), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the French version by striking out “Un député ou un membre du Conseil exécutif” and substituting “Un membre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « Un député ou un membre du Conseil exécutif » et son rem- placement par « Un membre »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “spouse and minor children” and substituting “immediate fam- ily member”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « du dé- puté ou du membre du Conseil exécutif, de son conjoint et de ses enfants mineurs » et son rem- placement par « du membre ou d’un membre de sa famille immédiate »; (iii) in paragraph (

b) of the French version by striking out “le député ou le membre du Conseil exécutif” and substituting “le membre”; (iii) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « le député ou le membre du Con- seil exécutif » et son remplacement par « le mem- bre »; (iv) in paragraph (

c) of the French version by striking out “du député ou du membre du Conseil exécutif” and substituting “du membre”. (iv) à l’alinéa c ) de la version française, par la suppression de « du député ou du membre du Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 12

Conseil exécutif » et son remplacement par « du membre ». 23

Section 19 of the French version of the Act is amended 23 L’article 19 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Lorsqu’un député ou un membre du Conseil exécutif” and sub- stituting “Lorsqu’un membre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « Lorsqu’un député ou un membre du Conseil exé- cutif » et son remplacement par « Lorsqu’un mem- bre »; (

b) in subsection (1.1) by striking out “Lorsqu’un député ou un membre du Conseil exécutif” and sub- stituting “Lorsqu’un membre”;

b) au paragraphe (1.1), par la suppression de « Lorsqu’un député ou un membre du Conseil exé- cutif » et son remplacement par « Lorsqu’un mem- bre »; (

c) by repealing subsection (2) and substituting the following:

c) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 19(2) Lorsqu’un membre omet de déposer un état de divulgation privée au plus tard à la date que fixe le com- missaire en vertu du paragraphe (1) ou omet de se pré- senter à une consultation au plus tard à la date que fixe le commissaire en vertu du paragraphe (1.1), le commis- saire rédige un rapport sur le membre concerné et le dé- pose auprès du président de l’Assemblée, lequel doit le déposer devant l’Assemblée si elle siège, ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours qui suivent l’ouverture de la prochaine session. 19(2) Lorsqu’un membre omet de déposer un état de divulgation privée au plus tard à la date que fixe le com- missaire en vertu du paragraphe (1) ou omet de se pré- senter à une consultation au plus tard à la date que fixe le commissaire en vertu du paragraphe (1.1), le commis- saire rédige un rapport sur le membre concerné et le dé- pose auprès du président de l’Assemblée, lequel doit le déposer devant l’Assemblée si elle siège, ou, si elle ne siège pas, dans les quinze jours qui suivent l’ouverture de la prochaine session. 24

Section 20 of the Act is amended 24 L’article 20 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “le député ou le membre du Conseil exé- cutif” wherever it appears and substituting “le mem- bre”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « le député ou le membre du Con- seil exécutif » à chacune de ses occurrences et son remplacement par « le membre »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa b) et son rempla- cement par ce qui suit : (

b) state any salary, financial assistance or other benefit the member has received from a registered po- litical party or a registered district association during the preceding 12 months, or is likely to receive during the next 12 months,

b) indiquer tout salaire, toute aide financière ou tout autre avantage que le membre a reçu d’un parti politi- que enregistré ou d’une association de circonscription enregistrée au cours des douze mois précédents ou qu’il recevra vraisemblablement au cours des douze mois suivants, (ii) by repealing paragraph (

c) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa c ) et son rem- placement par ce qui suit :

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Bill 40 13

(

c) state any gifts or benefits that have been dis- closed to the Commissioner by the member under subsection 8(2) within the preceding 12 months, and

c) indiquer tous dons ou tous avantages que le membre a divulgués au commissaire en application du paragraphe 8(2) au cours des douze mois précédents, (iii) by adding after paragraph (

c) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) : (

d) state any salary or other benefit that an immedi- ate family member, a partnership in which an immedi- ate family member has an interest or a private corpo- ration for which an immediate family member is an officer or director has received during the preceding 12 months as a result of a contract with the Crown and describe the subject-matter and nature of the con- tract.

d) indiquer tout salaire ou tout autre avantage qu’un membre de la famille immédiate, une société en nom collectif dans laquelle un membre de la famille immé- diate est titulaire d’un intérêt ou une corporation pri- vée dont un membre de la famille immédiate est dirigeant ou administrateur a reçu au cours des douze mois précédents par suite d’un contrat conclu avec la Couronne et décrire l’objet et la nature du contrat. (

c) in subsection (7) by striking out “Clerk of the Legislative Assembly” and substituting “Clerk of the Assembly”;

c) au paragraphe (7), par la suppression de « Greffier de l’Assemblée législative » et son rempla- cement par « greffier de l’Assemblée »; (

d) in subsection (8) by striking out “Clerk of the Legislative Assembly” and substituting “Clerk of the Assembly”;

d) au paragraphe (8), par la suppression de « Greffier de l’Assemblée législative » et de « bureau du Greffier » et leur remplacement par « greffier de l’Assemblée » et « bureau du greffier » , respective- ment; (

e) by adding after subsection (8) the following:

e) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (8) : 20(8.1) The Clerk of the Assembly shall, within 30 days after the Commissioner files the public disclo- sure statement with the Clerk, post the public disclosure statement on the website of the Assembly. 20(8.1) Dans un délai de trente jours après que le com- missaire a déposé un état de divulgation publique auprès du greffier de l’Assemblée, ce dernier le publie sur le site Web de l’Assemblée. 25

Section 21 of the Act is amended 25 L’article 21 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by striking out “the spouse or minor child” and substituting “an immediate family member”; (

i) par la suppression de « député ou un ancien membre du Conseil exécutif, son conjoint ou ses enfants mineurs, » et son remplacement par « membre ou un membre de sa famille immé- diate »; (ii) in the French version by striking out “dé- puté ou si la personne n’était pas député” and substituting « membre de l’Assemblée ou si elle n’était pas membre de l’Assemblée »; (ii) à la version française, par la suppression de « député ou si la personne n’était pas député » et son remplacement par « membre de l’Assemblée ou si elle n’était pas membre de l’Assemblée »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 14

(

i) by striking out “an inquiry” and substituting “an inquiry or investigation”; (

i) par la suppression de « une enquête » et son remplacement par « une enquête ou une investiga- tion »; (ii) by striking out “the inquiry or charge” and substituting “the inquiry, investigation or charge”; (ii) par la suppression de « l’enquête ou l’accu- sation » et son remplacement par « l’enquête, l’in- vestigation ou l’accusation »; (iii) in the French version by striking out “l’an- cien député ou l’ancien membre du Conseil exé- cutif” and substituting “l’ancien membre”. (iii) à la version française, par la suppression de « l’ancien député ou l’ancien membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « l’ancien membre ». 26

Section 28 of the French version of the Act is amended in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “les députés et les membres du Conseil ex- écutif” and substituting “les membres”. 26 L’article 28 de la version française de la Loi est modifié au passage qui précède l’alinéa a ) par la sup- pression de « les députés et les membres du Conseil exécutif » et son remplacement par « les membres ». 27

Section 29 of the French version of the Act is amended by striking out “aux députés et aux membres du Conseil exécutif ou aux anciens députés et aux an- ciens membres du Conseil exécutif” and substituting “aux membres ou aux anciens membres”. 27 L’article 29 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « aux députés et aux membres du Conseil exécutif ou aux anciens députés et aux anciens membres du Conseil exécutif » et son rem- placement par « aux membres ou aux anciens mem- bres ». 28

Section 30 of the Act is amended 28 L’article 30 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version by striking out “Un député ou un membre du Conseil exécutif ou un ancien député ou un ancien membre du Conseil exécutif” and substituting “Un membre ou un ancien membre”;

a) au paragraphe (1) de la version française, par la suppression de « Un député ou un membre du Conseil exécutif ou un ancien député ou un ancien membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « Un membre ou un ancien membre »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 30(1.1) The Commissioner may require that a member or former member make the request for advice and rec- ommendations in writing. 30(1.1) Le commissaire peut exiger que le membre ou l’ancien membre présente par écrit la demande d’avis et de recommandations. (

c) in subsection (2) of the French version

c) au paragraphe (2) de la version française, (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “au député ou au membre du Conseil exécutif ou à l’ancien député ou à l’ancien mem- bre du Conseil exécutif” and substituting “au membre ou à l’ancien membre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « au député ou au membre du Conseil exécutif ou à l’ancien député ou à l’an- cien membre du Conseil exécutif » et son rempla- cement par « au membre ou à l’ancien membre »; (ii) in paragraph (

a) by striking out “le député ou le membre du Conseil exécutif ou l’ancien dé- puté ou l’ancien membre du Conseil exécutif” and substituting “le membre ou l’ancien membre”; (ii) à l’alinéa a ), par la suppression de « le dé- puté ou le membre du Conseil exécutif ou l’an- cien député ou l’ancien membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « le membre ou l’ancien membre »;

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Bill 40 15

(

d) in subsection (3) of the French version by striking out “le député ou le membre du Conseil exé- cutif ou l’ancien député ou l’ancien membre du Conseil exécutif” and substituting “le membre ou l’ancien membre”;

d) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « le député ou le membre du Con- seil exécutif ou l’ancien député ou l’ancien membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « le membre ou l’ancien membre »; (

e) in subsection (4) of the French version

e) au paragraphe (4) de la version française, (

i) in the portion preceding paragraph (

a) by striking out “un député ou un membre du Conseil exécutif ou un ancien député ou un ancien mem- bre du Conseil exécutif” and substituting “un membre ou un ancien membre”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ), par la suppression de « un député ou un membre du Conseil exécutif ou un ancien député ou un an- cien membre du Conseil exécutif » et son rempla- cement par « un membre ou un ancien membre »; (ii) in the portion following paragraph (

b) by striking out “le député ou le membre du Conseil exécutif ou l’ancien député ou l’ancien membre du Conseil exécutif” and substituting “le membre ou l’ancien membre”. (ii) au passage qui suit l’alinéa b ), par la sup- pression de « le député ou le membre du Conseil exécutif ou l’ancien député ou l’ancien membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « le membre ou l’ancien membre ». 29 Subsection 30.1(1) of the French version of the Act is amended by striking out “d’un député ou d’un membre du Conseil exécutif” and substituting “d’un membre du Conseil exécutif”. 29

Le paragraphe 30.1(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « d’un député ou d’un membre du Conseil exécutif » et son remplace- ment par « d’un membre du Conseil exécutif ». 30

Section 31 of the French version of the Act is amended 30 L’article 31 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “président de l’Assemblée législative” and substituting “président de l’Assemblée”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « pré- sident de l’Assemblée législative » et son remplace- ment par « président de l’Assemblée »; (

b) in subsection (3) by striking out “président de l’Assemblée législative” and substituting “président de l’Assemblée”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « pré- sident de l’Assemblée législative » et son remplace- ment par « président de l’Assemblée ». 31

Section 32 of the French version of the Act is amended by striking out “un député ou un membre du Conseil exécutif” and substituting “un membre”. 31 L’article 32 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « un député ou un mem- bre du Conseil exécutif » et son remplacement par « un membre ». 32 The Act is amended by adding after

section 34 the following: 32 La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 34 : Protection of employee from reprisal Protection des employés contre les représailles 34.1(1) No member shall take a reprisal against an em- ployee or direct that one be taken against an employee because the employee has, in good faith, provided infor- mation or given evidence in a proceeding under this Act to the Commissioner or to a person employed in the Of- fice of the Integrity Commissioner. 34.1(1) Il est interdit aux membres d’exercer des re- présailles contre un employé ou d’en ordonner l’exercice du fait qu’il a fourni de bonne foi au commissaire ou à un employé du Bureau du commissaire à l’intégrité des renseignements ou des preuves dans une instance enga- gée en vertu de la présente loi.

Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 16

34.1(2) A person who violates or fails to comply with subsection (1) commits an offence punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category G offence. 34.1(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou omet de s’y conformer commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure applicable aux infractions provinciales à

titre d’infrac- tion de la classe G. 33

Section 36 of the French version of the Act is amended 33 L’article 36 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “un député ou un membre du Conseil exécutif” and substituting “un membre”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « un député ou un membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « un membre »; (

b) in subsection (3) by striking out “un député ou un membre du Conseil exécutif” and substituting “un membre”.

b) au paragraphe (3), par la suppression de « un député ou un membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « un membre ». 34

Section 37 of the Act is amended 34 L’article 37 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) by striking out “member” wherever it appears and substituting “member or for- mer member”;

a) au paragraphe (2), par la suppression de « au député ou au membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « au membre ou à l’ancien mem- bre »; (

b) in subsection (2.1) by striking out “member” and substituting “member or former member”;

b) au paragraphe (2.1), par la suppression de « le député ou le membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « le membre ou l’ancien mem- bre »; (

c) in subsection (5) of the French version

c) au paragraphe (5) de la version française, (

i) in paragraph (

a) by striking out “le député ou le membre du Conseil exécutif” and substitut- ing “le membre”; (

i) à l’alinéa a), par la suppression de « le dépu- té ou le membre du Conseil exécutif » et son rem- placement par « le membre »; (ii) in paragraph (

b) by striking out “président de l’Assemblée législative” and substituting “prés- ident de l’Assemblée”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « prési- dent de l’Assemblée législative » et son remplace- ment par « président de l’Assemblée »; (

d) by adding after subsection (5) the following:

d) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 37(5.1) The Commissioner shall suspend an investiga- tion in the following circumstances: 37(5.1) Le commissaire suspend une investigation dans l’une quelconque des circonstances suivantes : (

a) the member who is the subject of the investiga- tion resigns his or her seat;

a) le membre qui en fait l’objet démissionne; (

b) the member who is the subject of the investiga- tion is a member of the Executive Council who is not elected to the Assembly and ceases to hold office; or

b) le membre qui en fait l’objet est un membre du Conseil exécutif qui n’est pas élu à l’Assemblée et cesse de remplir ses fonctions;

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Bill 40 17

(

c) a writ is issued under the Elections Act for an election.

c) un bref est émis en vertu de la Loi électorale en vue d’une élection. 37(5.2) The Commissioner shall continue an investiga- tion that has been suspended under subsection (5.1) if, within 30 days after the date the member resigns or ceases to hold office or the writ is issued, 37(5.2) Le commissaire poursuit l’investigation qui a été suspendue en vertu du paragraphe (5.1) si, dans les trente jours qui suivent la démission du membre, la ces- sation de l’exécution de ses fonctions ou l’émission du bref : (

a) the former member submits, in writing, a re- quest to the Commissioner that the investigation be continued; or

a) l’ancien membre lui demande par écrit de la poursuivre; (

b) the person who requested the investigation or, if the Assembly requested the investigation, the Speaker submits, in writing, a request to the Commissioner that the investigation be continued.

b) l’auteur de la demande d’investigation ou, si l’Assemblée en a présenté une, son président lui de- mande par écrit de la poursuivre. 37(5.3) An investigation that is suspended because of the issuance of a writ shall not be continued under sub- section (5.2) until after polling day in the election. 37(5.3) Une investigation suspendue en raison de l’émission d’un bref ne peut se poursuivre en vertu du paragraphe (5.2) qu’après le jour du scrutin de l’élection. 37(5.4) If an investigation is suspended under subsec- tion (5.1) and is not continued under subsection (5.2), the Commissioner shall cease the investigation and shall inform the former member who is the subject of the in- vestigation and the person who requested the investiga- tion or, if the Assembly requested the investigation, the Speaker, that the investigation will not proceed. 37(5.4) Si une investigation est suspendue en vertu du paragraphe (5.1) et qu’elle ne se poursuit pas en vertu du paragraphe (5.2), le commissaire y met fin et informe l’ancien membre qui en fait l’objet et l’auteur de la de- mande d’investigation ou, si l’Assemblée en a présenté une, le président de l’Assemblée, qu’il ne sera pas donné suite à l’investigation. 35

Section 38 of the Act is amended 35 L’article 38 de la Loi est modifié (

a) by striking out “or any other Act” and substi- tuting “, this Act or any other Act”;

a) par la suppression de « ou à toute autre loi » et son remplacement par « , à la présente loi ou à toute autre loi »; (

b) in the French version by striking out “prési- dent de l’Assemblée législative” and substitut- ing “président de l’Assemblée”.

b) par la suppression, à la version française, de « président de l’Assemblée législative » et son rem- placement par « président de l’Assemblée ». 36

Section 39 of the French version of the Act is amended by striking out “président de l’Assemblée lég- islative” and substituting “président de l’Assemblée” . 36 L’article 39 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « président de l’Assem- blée législative » et son remplacement par « président de l’Assemblée ». 37

Section 40 of the Act is amended 37 L’article 40 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph (

a) of the French version by striking out “président de l’Assemblée législative” and substituting “président de l’Assemblée”; (

i) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « président de l’Assemblée législa- tive » et son remplacement par « président de l’Assemblée »; Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 18

(ii) in paragraph (

b) by striking out “member” and substituting “member or former member”; (ii) à l’alinéa b ), par la suppression de « au dé- puté ou au membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « au membre ou à l’ancien membre »; (iii) in paragraph (

c) by striking out “member” and substituting “member or former member”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « le dé- puté ou le membre du Conseil exécutif » et son remplacement par « le membre ou l’ancien mem- bre »; (iv) in paragraph (

d) of the French version by striking out “un député ou un membre du Conseil exécutif” and “à ce député ou à ce membre” and substituting “un membre” and “à ce membre” re- spectively; (iv) à l’alinéa d ) de la version française, par la suppression de « un député ou un membre du Conseil exécutif » et de « à ce député ou à ce membre » et leur remplacement par « un mem- bre » et « à ce membre », respectivement; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 40(2) If it appears to the Commissioner that a report may adversely affect a member or former member, the Commissioner shall, before the Commissioner completes the report, inform the member or former member, as the case may be, of the particulars and give the member or former member the opportunity to make representations. 40(2) Lorsqu’il lui apparaît avant de le terminer que son rapport risque de nuire à un membre ou à un ancien membre, le cas échéant, le commissaire l’informe des renseignements y contenus et lui fournit l’occasion de présenter ses observations. (

c) in paragraph (3)(

b) by striking out “member” and substituting “member or former member”;

c) à l’alinéa 3b), par la suppression de « député ou le membre du Conseil exécutif » et son remplace- ment par « membre ou l’ancien membre »; (

d) in subsection (4) by striking out “Clerk of the Legislative Assembly” and substituting “Clerk of the Assembly”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « Greffier de l’Assemblée législative » et son rempla- cement par « greffier de l’Assemblée ». 38

Section 41 of the Act is amended 38 L’article 41 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 41(1) When the Commissioner conducts an investiga- tion under

section 37 and finds that a member has breached any of sections 4 to 6, 8 to 11 or 13 to 17.1, in- clusive, or

section 34.1, or has failed to file a gift disclo- sure statement, a private disclosure statement or a state- ment of material change within the time provided by this Act or has failed to disclose relevant information in that statement, the Commissioner may recommend 41(1) Lorsqu’il constate, dans le cadre de l’investiga- tion prévue à l’article 37, qu’un membre a contrevenu à l’un quelconque des articles 4 à 6, 8 à 11, 13 à 17.1 in- clusivement ou 34.1, ou qu’il n’a pas déposé d’état de divulgation de don, d’état de divulgation privée ou d’état de changement important dans le délai qu’impartit la présente loi ou qu’il n’a pas divulgué des renseigne- ments pertinents dans pareil état, le commissaire peut re- commander : (

a) that the member be reprimanded,

a) qu’il soit réprimandé; (

b) that the Assembly impose a penalty on the mem- ber in an amount recommended by the Commissioner,

b) que l’Assemblée lui inflige une amende au mon- tant qu’il recommande;

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Bill 40 19

(

c) that the member’s right to sit and vote in the As- sembly be suspended for a specified period or until the fulfilment of a condition, or

c) que son droit de siéger et de voter à l’Assemblée soit suspendu pendant une période déterminée ou jusqu’à l’exécution d’une condition; (

d) that the member be expelled from membership in the Assembly and the member’s seat be declared vacant.

d) qu’il perde sa qualité de membre de l’Assemblée et que son siège soit déclaré vacant. (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 41(1.1) When the Commissioner continues an investi- gation that was suspended under paragraph 37(5.1)(

a) or (

b) and finds that a former member has breached any of sections 4 to 6, 8 to 11 or 13 to 17.1, inclusive, or sec- tion 34.1, or has failed to file a gift disclosure statement, a private disclosure statement or a statement of material change within the time provided by this Act or has failed to disclose relevant information in that statement, the Commissioner shall submit to the Assembly a report set- ting out his or her findings. 41(1.1) Lorsqu’il constate, dans le cadre d’une inves- tigation qui a été suspendue en vertu de l’ali- néa 37(5.1)

a) ou b), qu’un ancien membre a contrevenu à l’un quelconque des articles 4 à 6, 8 à 11, 13 à 17.1 inclusivement ou 34.1, ou qu’il n’a pas déposé d’état de divulgation de don, d’état de divulgation privée ou d’état de changement important dans le délai qu’impartit la présente loi ou qu’il n’a pas divulgué de renseignements pertinents dans pareil état, le commissaire peut faire rap- port à l’Assemblée de ses conclusions. (

c) in subsection (2) of the French version by strik- ing out “le député” and substituting “le membre”;

c) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « le député » et son remplacement par « le membre »; (

d) in subsection (3) of the French version by striking out “le député” and substituting “le mem- bre”.

d) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « le député » et son remplacement par « le membre ». 39

Section 41.1 of the French version of the Act is amended by striking out “un député” and substituting “un membre”. 39 L’article 41.1 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « un député » et son rem- placement par « un membre ». 40

Section 42 of the Act is repealed and the following is substituted: 40 L’article 42 de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : 42 On receipt of a report under subsection 40(1) or 41(1.1), the Speaker shall 42 Lorsqu’il reçoit le rapport prévu au paragra- phe 40(1) ou 41(1.1), le président de l’Assemblée : (

a) if the Assembly is sitting, lay the report before the Assembly as soon as practicable, or

a) le dépose dès que possible devant l’Assemblée, si elle siège; (

b) if the Assembly is not sitting, immediately file the report with the Clerk of the Assembly, who shall make copies of the report available to all members as soon as practicable.

b) si l’Assemblée ne siège pas, le dépose immédia- tement auprès du greffier de l’Assemblée, lequel met des copies du rapport à la disposition de tous les membres dès que possible. 41

Section 43 of the Act is amended 41 L’article 43 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “findings of the Commissioner” and substituting “recommenda- tions of the Commissioner under subsection 34(1)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « con- clusions du Commissaire ou les remplacer par les siennes et » et son remplacement par « recommanda- Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 20

tions du commissaire prévues au paragraphe 41(1) ou les remplacer par leurs conclusions et »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 43(1.001) Despite subsection (1), when the Commis- sioner makes a recommendation under

section 41.1, the Assembly shall order the member to reimburse the Crown for all of the legal fees and disbursements recom- mended by the Commissioner. 43(1.001)

Malgré le paragraphe (1), lorsque le com- missaire fait une recommandation en application de l’ar- ticle 41.1, l’Assemblée ordonne au membre de rembourser à la Couronne l’intégralité des frais juridi- ques et des débours que le commissaire a recommandés. 43(1.002) The Assembly may accept or reject the find- ings of the Commissioner under subsection 41(1.1) or substitute its own findings and may, if it determines that there is a breach, 43(1.002) L’Assemblée peut accepter ou rejeter les conclusions du commissaire prévues à l’article 41(1.1) ou les remplacer par les siennes et, si elle détermine qu’il y a eu contravention : (

a) impose any sanction referred to in subsection 41(1) that it considers appropriate, or

a) infliger toute sanction visée au paragraphe 41(1) jugée appropriée; (

b) impose no sanction.

b) n’en infliger aucune. (

c) by repealing subsection (1.01);

c) par l’abrogation du paragraphe (1.01); (

d) by repealing subsection (1.1) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (1.1) et son remplacement par ce qui suit : 43(1.1) The Assembly shall exercise its authority un- der subsections (1), (1.001) and (1.002) 43(1.1) L’Assemblée exerce dans l’un ou l’autre des cas ci-dessous énoncés autorité que lui confèrent les pa- ragraphes (1), (1.001) et (1.002) : (

a) when the Commissioner’s report was laid before the Assembly under paragraph 42(a), within 30 days after the laying of the report or within the period de- termined by a resolution of the Assembly, or

a) le rapport du commissaire ayant été déposé de- vant l’Assemblée conformément à l’alinéa 42a), dans les trente jours du dépôt du rapport ou dans tout autre délai fixé par résolution de l’Assemblée; (

b) when the Commissioner’s report was filed with the Clerk of the Assembly under paragraph 42(b), within 30 days after the commencement of the next sitting or within the period determined by a resolution of the Assembly.

b) ce rapport ayant été déposé auprès du greffier de l’Assemblée conformément à l’alinéa 42b), dans les trente jours qui suivent l’ouverture de la prochaine session ou dans tout autre délai fixé par résolution de l’Assemblée. (

e) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “un député” and substituting “un membre”;

e) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « un député » et son remplacement par « un membre »; (

f) in subsection (3.1) by striking out “subsection (1.01)” and substituting “subsection (1.001)”;

f) au paragraphe (3.1), par la suppression de « pa- ragraphe (1.01) » et son remplacement par « para- graphe (1.001) »; (

g) in subsection (4) by striking out “a member’s seat” and substituting “the seat of a member of the Assembly”.

g) au paragraphe (4), par la suppression de « un député » et son remplacement par « un membre de l’Assemblée ».

An Act to Amend the Members’ Conflict of Interest Act Bill 40 21

Section 43.1(2) of the French version of the Act is amended by striking out “comité de l’Assemblée légis- lative” and substituting “comité de l’Assemblée”. 42

Le paragraphe 43.1(2) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « comité de l’Assemblée législative » et son remplacement par « co- mité de l’Assemblée ». 43 The heading “Transitional provisions” before sec- tion 44 of the Act is repealed. 43 La rubrique « Dispositions transitoires » qui pré- cède l’article 44 de la Loi est abrogée. 44

Section 44 of the Act is repealed. 44 L’article 44 de la Loi est abrogé. 45

Section 45 of the Act is repealed. 45 L’article 45 de la Loi est abrogé. CONSEQUENTIAL AMENDMENT MODIFICATION CORRÉLATIVE Public Interest Disclosure Act

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public 46

Section 50 of the Public Interest Disclosure Act,

chapter 112 of the Revised Statutes of New Brunswick, 2012, is amended by adding after subsection (4) the fol- lowing: 46 L’article 50 de la

Loi sur les divulgations faites dans l’intérêt public,

chapitre 112 des Lois révisées du Nouveau-Brunswick de 2012, est modifié par l’adjonc- tion de ce qui suit après le paragraphe (4) : 50(4.1) A person who violates or fails to comply with

section 31 commits an offence punishable under

Part 2 of the Provincial Offences Procedure Act as a category G offence and is subject to appropriate disciplinary ac- tion, including termination of employment. 50(4.1) Quiconque contrevient à l’article 31 ou omet de s’y conformer commet une infraction punissable sous le régime de la

partie 2 de la

Loi sur la procédure appli- cable aux infractions provinciales à

titre d’infraction de la classe G et s’expose à des sanctions disciplinaires ap- propriées pouvant aller jusqu’au licenciement. Projet de loi 40 Loi modifiant la

Loi sur les conflits d’intérêts des députés et des membres du Conseil exécutif 22

Document details

Collection	New Brunswick — Bills
Citation	58-3-40
Type	bill
Volume / chapter	58 3 40 pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7e2ed764c79a9146efba2c6f000a83448405bcfd

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