Bill document — Vigie #183585

Vigie 183585

Quebec — Bills

DEUXIÈME SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 211 (Privé) Loi concernant la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland Présentation Présenté par Madame Stéphanie Lachance Députée de Bellechasse Éditeur officiel du Québec Projet de loi n o 211 (Privé) LOI CONCERNANT LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-DAMIEN-DE-BUCKLAND ATTENDU que la Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland désire acquérir un immeuble en copropriété pour, notamment, y aménager des installations culturelles, communautaires et d’habitation, et ce, pour répondre aux besoins de sa population; Que, pour ce faire, la Municipalité a intérêt à ce que certains pouvoirs lui soient accordés; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

La Municipalité de Saint-Damien-de-Buckland peut acquérir en copropriété divise tout ou

partie de l’immeuble constitué des lots numéros 6 388 102, 6 et 6 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Bellechasse, ainsi que tout ou

partie des bâtiments et ouvrages situés sur ces lots, ou établir, sur ces lots et ces bâtiments et ouvrages, une ou plusieurs copropriétés divises. 2. Toute déclaration de copropriété doit, dans le règlement de l’immeuble, prévoir qu’un administrateur du conseil d’administration du syndicat doit représenter la Municipalité tant que celle-ci est propriétaire d’une fraction de l’immeuble visé à l’article 1 . Cet administrateur est nommé par le conseil de la Municipalité parmi ses membres. 3.

Les articles 934.1 à 938.4 et 961.2 à 961.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) s’appliquent, tant que la Municipalité est propriétaire d’une fraction de l’immeuble visé à l’article 1, à l’attribution de tout contrat par les administrateurs ou par l’assemblée des copropriétaires de cet immeuble, dans la mesure où la part des dépenses envisagées qui peut être mise à la charge de la Municipalité, compte tenu de la fraction qu’elle détient, atteint ou dépasse les montants qui rendent ces articles applicables.

Tout contrat visé au premier alinéa est réputé, aux fins de l’application des articles qui y sont mentionnés, être un contrat de la Municipalité. 4 4. Toute décision prise par les administrateurs ou par l’assemblée des copropriétaires qui entraîne une dépense de 25 000 $ ou plus pour la Municipalité doit, pour lier cette dernière, être approuvée par son conseil ou par tout fonctionnaire qui a le pouvoir d’autoriser une telle dépense en vertu de l’article 961.1 du Code municipal du Québec. 5.

La présente loi doit être publiée au registre foncier du Bureau de la publicité foncière sur les lots numéros 6 388 102, 6 et 6 du cadastre du Québec, circonscription foncière de Bellechasse. 6. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 183585
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 183585 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7e3e09c3d0254df6737699646b6f0b661ceca721

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