Public Finance — 8 October 2019 (42nd Legislature, 1st Session)

CFP 2019-10-08

Quebec — Committees

(Dix-neuf heures trente-quatre

minutes)

Le Président (M. Simard) :

Alors, à l'ordre, s'il vous plaît! Chers collègues, chers invités, à l'ordre,

s'il vous plaît! Merci beaucoup. Je constate que nous avons quorum et que nous

pouvons donc commencer nos travaux.

Comme vous le savez, la commission est réunie

afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 36, Loi modifiant

la

Loi sur les compagnies concernant la participation et la prise de décision

aux assemblées des personnes morales sans capital-actions.

Mme la secrétaire, y aurait-il des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, M. le

Président. Alors, M. Asselin (Vanier-Les Rivières) est remplacé par

M. Bachand (Richmond); M. Chassin (Saint-Jérôme) est remplacé par

M. Martel (Nicolet-Bécancour); et M. Émond (Richelieu) est remplacé

par M. Tremblay (Dubuc).

Président (M. Simard) : Merci. Alors, la première

partie de cette

étude détaillée consiste en des déclarations préliminaires. M. le

ministre, vous disposez d'un maximum de 20 minutes.

M. Girard (Groulx) : Merci, M.

le Président.

Le Président (M. Simard) :

Bienvenue.

M. Girard

(Groulx) : Nous entreprenons aujourd'hui l'étude détaillée du projet

de loi n° 36, Loi modifiant la

Loi sur les compagnies concernant la

participation et la prise de décision aux assemblées des personnes morales sans

capital-actions. Je tiens, dans un premier

temps, à saluer tous mes collègues

qui prendront part à cette étude et aussi tous les collaborateurs qui nous accompagneront à travers ce processus. Je

veux aussi remercier les groupes qui ont participé aux consultations

particulières tenues récemment. Nous avons eu des discussions fort

constructives et enrichissantes.

Nous nous

apprêtons à étudier un projet de loi qui, bien qu'il contienne peu d'articles, n'en

est pas moins important. Il vise essentiellement les organismes à but non lucratif qui sont régis par la

Loi sur les compagnies. Ils

sont plus de 42 000 au Québec. Le projet

de loi n° 36 nous permet

d'ouvrir la porte à l'utilisation d'outils de communication modernes qui sont

aujourd'hui facilement accessibles afin de faciliter la participation des membres à

la vie démocratique de leur organisation.

Concrètement,

il élargit aux membres les dispositions qui permettent déjà aux

administrateurs de tenir des assemblées et des votes à distance, notamment par

vidéoconférence. Il propose aussi d'autoriser la prise de décision par la voie

d'une résolution écrite signée par tous les membres, comme c'est déjà le cas

pour les administrateurs.

Il est important

de spécifier que le projet de loi ne modifie en rien les pouvoirs de l'assemblée,

des membres ni ceux du conseil d'administration. Ce projet

de loi laisse à chacune des

organisations la liberté de choisir, par règlement ou dans ses lettres patentes, la façon de se réunir

et de prendre ses décisions en assemblée générale. Son adoption serait une

excellente nouvelle, principalement pour les

organisations dont les activités couvrent un grand territoire ou dont les

membres ne sont pas concentrés dans un même lieu.

En résumé, le

projet de loi n° 36 permet de mettre les outils technologiques de

communication au service de l'exercice de

la démocratie dans les OBNL du Québec sans altérer la cohérence de la

Loi sur les

compagnies. Cela nous apparaît important

pour les OBNL, qui sont des acteurs de premier plan dans plusieurs sphères de

la société québécoise.

Alors voilà, M. le Président, nous avons sur la table un projet

de loi important, qui répond aux

besoins du milieu. Je suis convaincu

que nos discussions seront constructives et je veux vous assurer que nous

abordons cette étude détaillée

dans un esprit d'ouverture. Merci, M. le Président.

Président (M. Simard) : Merci à vous, M. le ministre. Maintenant,

je cède la parole au porte-parole de l'opposition officielle, le député

de Robert-Baldwin. Cher collègue.

M. Leitão :

Très bien. Merci beaucoup, M. le Président. Bonsoir. Bonsoir, chers collègues.

Alors donc, oui, à mon tour aussi,

nous entamons l'étude détaillée du projet de loi n° 36. Nous avons bien

compris que ce projet de loi avait... sur... son point d'origine était donc une proposition de l'Association professionnelle des courtiers

immobiliers du Québec, une association qui a été créée par la fusion de, je

pense, trois chambres immobilières, Montréal, Québec et des Laurentides. Et,

suite à cette fusion, bien sûr, cette

nouvelle association avait et

a toujours des membres aux trois coins du Québec. Et donc ce sont eux qui, si j'ai bien compris, ont été les

instigateurs de ce projet de loi qui s'appliquerait bien sûr non seulement à

cette association, mais bien sûr à tous les autres OBNL.

Alors, nous

allons donc entamer l'étude détaillée. Il y a trois articles, donc ce ne sera

pas... Je ne pense pas que ce soit une chose qui prenne beaucoup de

temps, mais nous avons quand même quelques questions que nous aimerions...

quelques clarifications que nous aimerons... quelques questions à poser. Voilà,

c'est tout, M. le Président.

Président (M. Simard) :

Merci beaucoup, M. le président. Y aurait-il d'autres collègues qui

souhaiteraient faire des remarques préliminaires? Si c'est le cas, nous

irons en alternance. Pas d'autres remarques?

aurait-il des motions préliminaires que l'un d'entre vous souhaiterait

proposer, soumettre? Pas de motion préliminaire.

Alors, nous

pouvons donc passer à l'étude détaillée du projet de loi. M. le ministre,

auriez-vous l'amabilité de nous faire lecture de l'article 1 et de

nous en expliquer les modalités?

M. Girard (Groulx) : Merci, M.

le Président.

Alors,

article 1, Loi modifiant la

Loi sur

les compagnies concernant la participation et la prise de décision aux

assemblées des personnes morales sans capital-actions. Le Parlement décrète ce

qui suit :

L'article 89.2 de la

Loi sur les

compagnies (chapitre C-38) est modifié :

1° par la suppression de «, si tous sont

d'accord,»;

2° par le remplacement de «oralement» par

«immédiatement»; et

3° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa

suivant :

«Un vote peut

alors être entièrement tenu par tout moyen de communication permettant, à la fois,

de recueillir les votes de façon à ce

qu'ils puissent être vérifiés subséquemment et de préserver le caractère secret

du vote, lorsqu'un tel vote est demandé.»

Commentaire.

La modification apportée par l'article 1 à l'article 89.2

de la

Loi sur les compagnies (chapitre C-38) vient moderniser les

conditions de tenue à distance des diverses assemblées des personnes morales

sans capital-actions.

Le conseil d'administration et le comité exécutif, déjà

visés par le texte actuel, ne seront plus limités à l'utilisation du

téléphone ou au consentement unanime lors de leurs assemblées.

Quant aux

membres, l'article 2 du projet

de loi aura pour effet de leur permettre de bénéficier des mêmes opportunités pour

leurs assemblées.

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le ministre. Y aurait-il une demande d'intervention?

M. Leitão :

Oui. Très bien. Merci, M. le Président. Alors, la question que j'ai, je pense

qu'on avait déjà parlé un peu de ça avant, quand on a eu une discussion avec le

sous-ministre adjoint, c'était donc le premier alinéa, la suppression de «si tous sont d'accord». Donc, avant, si j'ai

bien compris, il fallait l'unanimité, c'est ça? Alors, maintenant, on enlève

cette clause. Pourquoi? Pourquoi est-ce qu'on...

Le Président (M. Simard) :

Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : Bien, je vais prêter la parole à monsieur. Comme ça, ça

va... Je vais vous laisser vous présenter.

Président (M. Simard) : ...consentement pour que votre collègue

puisse prendre la parole? Il y a consentement. Monsieur, auriez-vous

l'amabilité de vous présenter, s'il vous plaît?

M. Stevenson

(Eric) : Oui. Je m'appelle

Eric Stevenson. Je suis sous-ministre adjoint au ministère des Finances.

Donc,

essentiellement, la mesure, pourquoi on enlève la notion d'unanimité, c'est

qu'auparavant c'était... mais on va

le voir à l'article 2, mais c'était une mesure qui s'appliquait... dans le

fond, qui s'appliquait seulement aux membres du conseil et au comité exécutif, la possibilité de tenir des assemblées à

distance. Donc là, on exigeait ou il y avait un critère d'unanimité.

Là, on veut

ouvrir à tous les membres de l'OBNL la possibilité de tenir une telle assemblée

à distance. On ne voudrait pas qu'un

seul membre force tout le monde... Par exemple, vous avez pris l'exemple de

l'organisme... l'association des courtiers

immobiliers. On ne voudrait pas qu'un seul membre, par exemple, exige la venue

de tout le monde à Québec ou à Montréal des quatre coins du Québec, là.

Donc, c'est essentiellement pour moderniser le cadre, là.

M. Leitão :

Donc, la situation actuelle, avant ce projet de loi, c'est que les membres du

conseil exécutif, eux, ils peuvent déjà tenir une réunion avec... à

distance, avec leurs membres à distance.

M. Stevenson (Eric) : C'est ça,

bien... Oui.

Une voix : Avec le téléphone.

M. Stevenson

(Eric) : Téléphone, au téléphone, oui.

M. Leitão :

Téléphone. Ce qu'on fait maintenant, donc, on élargit cela à tous les membres

de l'association, de l'organisme et on permet d'utiliser d'autres moyens que le

téléphone, je présume, Skype, je ne sais pas trop quoi.

M. Stevenson

(Eric) : Dieu sait ce qui sera inventé dans les...

Une voix :

Le vote électronique.

M. Leitão :

Très bien. Et puis, au deuxième alinéa, on remplace «oralement» par

«immédiatement», et pourquoi? Pourquoi on fait ça?

M. Girard

(Groulx) : Bien, non, mais je pense que... Allez-y. Je donne la parole

au sous-ministre. Ça va permettre d'avoir la réponse la plus précise.

M. Stevenson (Eric) : En fait, essentiellement, là, c'est que, comme,

avant, l'article référait au téléphone, «oralement», donc, on se comprend, là, ça avait une pertinence.

Maintenant, on veut moderniser le cadre. On ne veut pas limiter à une communication orale. On pense qu'il

pourra y avoir d'autres façons tantôt, là, de communiquer pour tenir de telles assemblées. Également des notions de...

Quelqu'un, par exemple, qui aurait des difficultés de parler, bien, on se

trouve à peut-être permettre à quelqu'un qui aurait un handicap, par

exemple, d'un jour participer par d'autres moyens à des assemblées.

M. Leitão :

C'est pour ça que vous dites... bien, après, donc au troisième alinéa, quand on

parle de «tout moyen de communication», donc ça ne se limite plus

seulement au téléphone.

M. Stevenson

(Eric) : Exactement.

M. Leitão :

C'est tout moyen de communication. Est-ce que tout... M. le Président, mon collègue

aurait...

Le Président

(M. Simard) : Je vous en prie, M. le député de Nelligan, à vous

la parole.

M. Derraji :

Merci, M. le Président. Salutation à l'ensemble des collègues. Je comprends

l'essence même du changement. Moi, juste, je

soulève des questions par

rapport au vote. Est-ce que

vous ne voyez pas l'intérêt qu'on ne peut pas définir les... je cherche les mots, pas les choses, mais les

décisions que vous permettez par votre part, téléphone versus des votes

en personnes? Je m'explique.

Je pense que plusieurs autour de la table, ils ont vécu des situations

dans certains OBNL. Je ne parle pas du groupe qui est initié, mais je parle de certains OBNL où parfois le fait d'être

sur place, d'échanger avec l'ensemble des membres du conseil

d'administration, ça peut changer la

vie des gens qui ont... par rapport à une décision. Pensons au renvoi d'un employé ou d'une employée, pensons à certaines

décisions stratégiques. Vous ne pensez pas que le vote, le fait de permettre

la tenue de la réunion d'une manière... en

suivant le moyen de communication, et aussi le vote, va affecter le processus

de gouvernance au sein de cet OBNL? Merci.

Le Président

(M. Simard) : Merci à vous, M. le député. M. le ministre.

M. Girard

(Groulx) : En fait, ma

compréhension, c'est

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CFP 2019-10-08
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cfp 42 1 journal debats CFP 191008.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7e629a204ae6b68417a6377ae792fb2fce6e64e4

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