Bill 36 — The Manitoba Public Insurance Corporation Amendment Act (Enhanced Compensation for Catastrophic Injuries) (39th Legislature, 3rd Session)

Bill 36 (39-3)

Manitoba — Bills

Bill 36 Government Bill Projet de loi 36 Projet de loi du gouve rnement 3rd Session, 39 th Legislature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 3e session, 39 e législature, Manitoba, 58 Elizabeth II, 2009 BILL 36 PROJET DE LOI 36 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT (ENHANCED COMPENSATION FOR CATASTROPHIC INJURIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (MAJORATION DE L'INDEMNISATION EN CAS DE LÉSIONS CATASTROPHIQUES) Honourable Mr. Chomiak M. le ministre Chomiak First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends the universal bodily injury compensation scheme in The Manitoba Public Insurance Corporation Act . The most significant amendments result in enhance d compensation for a person who suffers very serious injuries because of a motor vehicle accident. The B ill describes such injuries as catastrophic and sets out detailed criteria for determining when a person has been catastrophically injured. The enhanced compensation includes greater lump sum indemnities, enhanced inc ome replacement indemnities and higher allowances for personal home assistance.

Le présent projet de loi modifie le régime universe l d'indemnisation pour dommage corporel prévu par la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . Les modifications les plus importantes ont pour effet d'accroître le montant de l'indemnisation à laquell e ont droit les personnes qui subissent de très graves bl essures — appelées lésions catastrophiques — en raison d'un accident d'automobile. Le projet de loi précise les critères permettant de déterminer si une personne a subi de telles lésions et prévoit une augmentation du montant des indemnités forfaitaires, des indemnités de remplace ment du revenu et des allocations pour aide personnelle à domicile qui peuvent être versées.

The Manitoba Public Insurance Corporation is given the discretion, in certain circumstances not otherwise covered by the Act, to pay expenses on behalf of a catastrophically injured person up to a maximum of one million dolla rs over his or her lifetime. As well, it is given the authority to co-ordinate and facilitate the person's access to f unding and services provided by various levels of governme nt.

Par ailleurs, la Société d'assurance publique du Ma nitoba peut à sa discrétion, dans certaines circonstances qui ne sont pas actuellement prévues par la Loi , payer des frais au nom de personnes qui ont subi des lésions catastrophiques, pour autant que leur montant n'excède pas un maximu m viager de 1 000 000 $. Elle est également habilitée à coordonner et à faciliter les mesures qui doivent être prises pour que ces personnes aient accès aux fonds et aux services offerts par divers gouvernements ou administrations.

The Bill also clarifies the effect of indexing on f uneral expenses that are payable to a person who dies from his or her injuries. An injured person who survives for at least 90 days after the day of the accident but then dies of his or her injuries is now entitled to both a lump sum indemni ty and a death benefit. Enfin, le projet de loi clarifie l'effet de l'index ation prévue par la

Loi sur les frais funéraires payables aux personnes qui décèdent des suites de leurs blessures. Dorénavant, ces personnes auront droit à une indemnité forfaitaire et à des prestations de décès, pour autant qu'elles survivent pendant au moins 90 jours après leur accident.

BILL 36 PROJET DE LOI 36 THE MANITOBA PUBLIC INSURANCE CORPORATION AMENDMENT ACT (ENHANCED COMPENSATION FOR CATASTROPHIC INJURIES) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SOCIÉTÉ D'ASSURANCE PUBLIQUE DU MANITOBA (MAJORATION DE L'INDEMNISATION EN CAS DE LÉSIONS CATASTROPHIQUES) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. P215 amended 1 The Manitoba Public Insurance Corporation Act is amended by this Act. Modification du c. P215 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba . 2(1) Subsection 70(1) is amended by adding the following definition: "catastrophic injury" means a catastrophic injury within the meaning of

Schedule 4; (« lésion catastrophique ») 2(1) Le paragraphe 70(1) est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, de la définition suivante : « lésion catastrophique » Lésion catastrophique au sens de l'annexe 4. ("catastrophic injury")

2 2(2) Subsection 70(2) of the French version is amended (

a) in the

section heading and the part after clause (b), by adding " industriel " after " salaire "; (

b) in the part before clause (a), (

i) by adding " industriel " after " salaire ", (ii) by adding " industrielle " after "rémunération ", and (iii) by striking out " pour l'ensemble des activités économiques "; and (

c) in clause (b), (

i) by adding " industrielle " after "rémunération ", and (ii) by striking out " pour l'ensemble des activités économiques ". 2(2) Le paragraphe 70(2) de la version française est modifié :

a) dans le

titre et le passage final, par adjonction , après « salaire », de « industriel »,

b) dans le passage introductif : (

i) par adjonction, après « salaire », de « industriel », (ii) par adjonction, après « rémunération », de « industrielle », (iii) par suppression de « pour l'ensemble des activités économiques »;

c) dans l'alinéa b) : (

i) par adjonction, après « rémunération », de « industrielle », (ii) par suppression de « pour l'ensemble des activités économiques ». 3 The following provisions of the French version are amended by adding " industriels " after "salaires ": (a) subsection 90(2); (b) subsection 96(2); (c) subsection 97(3); (d) clause 114(2)(a). 3 Les dispositions indiquées ci-dessous de la version française sont modifiées par adjonction, ap rès « salaires », de « industriels » :

a) le paragraphe 90(2);

b) le paragraphe 96(2);

c) le paragraphe 97(3);

d) l'alinéa 114(2)a). 4 The following provisions of the French version are amended by adding " industriel " after "salaire ": (a) subsection 91(3); (

b) clause 202(g). 4 Les dispositions indiquées ci-dessous de la version française sont modifiées par adjonction, ap rès « salaire », de « industriel » :

a) le paragraphe 91(3);

b) l'alinéa 202g).

3 5 The following is added after subsection 111(2): 5 Il est ajouté, après le paragraphe 111(2), ce qui suit : Minimum I.R.I. — catastrophic injuries 111(3) Despite subsection (2), the income replacement indemnity of a victim who suffers a catastrophic injury shall not be less than the amou nt of an income replacement indemnity computed on the basis of a gross yearly employment income determined on the basis of the industrial average wage.

I.R.R. minimale — lésions catastrophiques 111(3) Par dérogation au paragraphe (2), l'indemnité de remplacement du revenu des victimes qui subissent une lésion catastrophique ne peut être inférieure à celle calculée d'après le revenu d'empl oi annuel brut déterminé en fonction du salaire industriel moyen. Exceptions — students and minors 111(4) Subsection (3) does not apply to a person who is a student or a minor. Exception — élèves et mineurs 111(4) Le paragraphe (3) ne s'applique pas aux élèves ni aux mineurs.

When I.R.I. payments begin re catastrophic injury 111(5) Despite any other provision of this Division, an income replacement indemnity that is payable to a victim who has suffered a catastrophic injury because of an accident is payable to him or her beginning the eighth day after the accident. Début du versement de l'indemnité 111(5) Par dérogation aux autres dispositions de la présente section, l'indemnité de remplacement du revenu payable aux victimes qui ont subi une lésion catastrophique en raison d'un accident leur est vers ée à compter du huitième jour suivant l'accident.

Application of subsection (3) to part-time earners and non-earners 111(6) If, but for subsection (3), a victim would be entitled — during the first 180 days after the acci dent — to a weekly indemnity under subsection 132(1) and an income replacement indemnity under subsection 83(1) or clause 85(1)(b), he or she is entitled to the greater of (

a) the indemnity under subsection (3); or (

b) the indemnity under subsection 132(1), plus the indemnity under subsection 83(1) or clause 85(1)(b); but not to both. Soutiens de famille à temps partiel et non-soutiens de famille 111(6) Les victimes qui, en l'absence du paragraphe (3), auraient droit au cours de la premi ère période de 180 jours suivant l'accident à une indemn ité hebdomadaire en vertu du paragraphe 132(1) et à une indemnité de remplacement du revenu en vertu du paragraphe 83(1) ou de l'alinéa 85(1)

b) ont droit à la plus élevée des indemnités indiquées ci-dessous :

a) l'indemnité visée au paragraphe (3);

b) l'indemnité visée au paragraphe 132(1), majorée de celle visée au paragraphe 83(1) ou à l'alinéa 85(1)b). Elles n'ont en aucun cas droit à l'ensemble de ces indemnités. 6

Section 124 is amended by renumbering it as subsection 124(1) and adding the following as subsection 124(2): 6

L'article 124 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 124(1) et par adjonction de ce qui suit : Effect of indexing between accident and death 124(2) If, between the deceased victim's accident and his or her death, the maximum benefit set out i n subsection (1) changes due to indexation under subsection 165(3), the maximum benefit payable under subsection (1) is the indexed amount.

Effet de l'indexation 124(2) Si le montant des prestations maximales prévues au paragraphe (1) change, entre le moment de l'accident de la victime décédée et son décès, en ra ison de l'indexation visée au paragraphe 165(3), les prestations maximales à verser en vertu du paragraphe (1) correspondent au montant indexé.

4 7

Section 127 is amended by renumbering it as subsection 127(1) and adding the following as subsection 127(2): 7

L'article 127 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 127(1) et par adjonction de ce qui suit : Lump sum indemnity for catastrophic injury 127(2) Subject to this Division and the regulations, a victim who suffers permanent physical or mental impairment because of a catastrophic injury resulti ng from an accident is entitled to a lump sum indemnity of $215,000. for the permanent impairment. Indemnité forfaitaire — lésion catastrophique 127(2)

Sous réserve des autres dispositions de la présente

section et des dispositions des règlements , les victimes dont l'intégrité physique ou psychique est atteinte d'une façon permanente en raison d'une lés ion catastrophique résultant d'un accident ont droit à une indemnité forfaitaire de 215 000 $ pour leur déficien ce permanente. 8 Subsection 128(1) is replaced with the following: 8 Le paragraphe 128(1) est remplacé par ce qui suit : Effect of death on compensation 128(1) Compensation for a permanent impairment is not payable if, on or before the 89th day after the day of the accident, the victim dies of a cause related to the accident.

Effet d'un décès sur l'indemnisation 128(1) L'indemnité pour déficience permanente n'est pas payable si, au plus tard le 89 e jour suivant l'accident, les victimes décèdent d'une cause qui y est liée. 9 The following is added after subsection 129(1): 9 Il est ajouté, après le paragraphe 129(1), ce qui suit : Evaluation of permanent impairment when victim dies 129(1.1) If a victim dies before the degree of his or her permanent impairment has been determined, the corporation shall, unless subsection 128(1) applies , estimate the degree of his or her permanent impairment, taking into consideration the available medical information about the victim and any other information about the victim and his or her injuries that the corporation considers relevant.

Évaluation des déficiences permanentes en cas de décès 129(1.1) À moins que le paragraphe 128(1) ne s'applique, si les victimes décèdent avant que le nive au de leur déficience permanente ait été déterminé, la Société en estime le niveau en prenant en considération les renseignements médicaux disponibles au sujet de s victimes ainsi que les autres renseignements qui concernent celles-ci et leurs blessures et qu'elle juge pertinents. 10

Section 130 is amended (

a) by striking out " under this Division for a permanent impairment " and substituting " under

section 127 for a permanent impairment, other than one resulting from a catastrophic injury, "; and (

b) by striking out "

section 127 " and substituting "subsection 127(1) ". 10

L'article 130 est modifié :

a) par substitution, à « en vertu de la présente

section pour une déficience permanente », de « en vertu de l'article 127 pour une déficience permanente qui ne découle pas d'une lésion catastrophique »;

b) par substitution, à « de l'article 127 », de « du paragraphe 127(1) ».

5 11

Section 131 is amended by renumbering it as subsection 131(1) and adding the following as subsection 131(2): 11

L'article 131 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 131(1) et par adjonction de ce qui suit : Reimbursement when injury is catastrophic 131(2) If (

a) it is determined that the victim suffered a catastrophic injury because of the accident; and (

b) he or she is entitled to the maximum reimbursement amount under subsection (1), but incurs expenses in excess of that amount for personal home assistance that he or she requires, in accordance with a determination made under the regulations; the reimbursement allowance under that subsection shall be increased by a maximum of $800. per month. Remboursement — lésion catastrophique 131(2) Le montant du remboursement visé au paragraphe (1) est augmenté d'un maximum de 800 $ par mois dans le cas suivant :

a) il est déterminé que la victime a subi une lésion catastrophique en raison de l'accident;

b) la victime a droit au remboursement maximal prévu au paragraphe (1), mais engage des dépenses excédant le montant de ce remboursement pour l'aide personnelle à domicile dont elle a besoin et qui est déterminée en conformité avec les règlements. 12 Subsection 132(2) is amended by striking out everything after " any time that " and substituting " he or she is receiving an income replacement indemnity under clause 85(1)(

a) or subsection 111(3). " 12 Le paragraphe 132(2) est modifié par substitution, au passage qui suit « pendant qu'elles », de « reçoivent une indemnité de remplacement du revenu en vertu de l'alinéa 85(1)

a) ou du paragraphe 111(3). ». 13 Subsection 134(1) is amended by striking out " or " at the end of clause (c), adding " or " at the end of clause (

d) and adding the following after clause (d): (

e) is receiving an income replacement indemnity under subsection 111(3), even though he or she is a part-time earner or a non-earner. 13 Le paragraphe 134(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) reçoivent une indemnité de remplacement du revenu en vertu du paragraphe 111(3), même si elles sont des soutiens de famille à temps partiel ou des non-soutiens de famille. 14 The following is added after

section 137 as part of Division 5: 14 Il est ajouté, après l'article 137 mais dans la

section 5, ce qui suit : Payment of certain expenses for catastrophically injured victims 137.1(1) In the circumstances set out in subsection (2), the corporation may, in its discret ion, pay an expense for the benefit of a catastrophicall y injured victim that, but for this section, it would not be authorized to pay. This is subject to subsection (4) and the regulations.

Paiement de certains frais — victimes ayant subi une lésion catastrophique 137.1(1) Dans les circonstances énoncées au paragraphe (2), la Société peut, à sa discrétion, payer au nom d'une victime qui a subi une lésion catastrophiq ue des frais qu'elle ne serait pas autorisée à prendre en charge en l'absence du présent article. Ce pouvoir e st assujetti au paragraphe (4) et aux règlements.

6 When expenses may be paid 137.1(2) The corporation may exercise its discretion under this

section in the following circumstances: (

a) if the victim has reached the limit of his or her entitlement, if any, for reimbursement of the type of expense under other provisions of this Part, and the corporation (

i) is in the course of exercising its authority under

section 150.1 on the victim's behalf but he or she has not yet been able to access funding or a service, and (ii) is satisfied that it is advisable to pay the expense before the victim has access to the funding or service; (

b) if the victim has reached the limit of his or her entitlement, if any, for reimbursement of the type of expense under other provisions of this Part, under The Health Services Insurance Act and under any other Act, but the corporation is satisfied that payment of the expense will reduce the total of any amounts payable to the victim or on the victim's behalf under this Part by an amount that is at leas t equal to the amount of the expense paid; (

c) if payment of the expense is not otherwise provided for in this Part, but the corporation is satisfied that payment of the expense will reduce the total of any amounts payable to the victim or on the victim's behalf under this Part by an amount that i s at least equal to the amount of the expense paid. Exercice du pouvoir discrétionnaire 137.1(2) La Société peut exercer le pouvoir discrétionnaire que lui confère le présent

article dans les circonstances suivantes :

a) la victime a obtenu le remboursement maximal auquel elle avait droit, le cas échéant, à l'égard de ce type de frais en vertu d'autres dispositions de la présente

partie et la Société, à la fois : (

i) prend les mesures prévues à l'article 150.1 au nom de la victime mais celle-ci n'a pas encore eu accès à des fonds ni à des services, (ii) est convaincue qu'il est indiqué de payer les frais avant que la victime ait accès aux fonds ou aux services;

b) la victime a obtenu le remboursement maximal auquel elle avait droit, le cas échéant, à l'égard de ce type de frais en vertu d'autres dispositions de la présente partie, en vertu de la

Loi sur l'assurance-maladie et en vertu de toute autre loi, mais la Société est convaincue que le paiement de ces frais réduira le total des montants payables à la victime ou en son nom sous le régime de la présente

partie d'un montant correspondant au moins à celui du paiement;

c) le paiement des frais n'est pas prévu par la présente

partie mais la Société est convaincue que leur paiement réduira le total des montants payables à la victime ou en son nom sous le régime de la présente

partie d'un montant correspondant au moins à celui du paiement; Corporation's consent required 137.1(3) The corporation is not liable to pay an expense under subsection (1) unless the victim obtain s the corporation's consent before incurring the expe nse. Consentement de la Société 137.1(3) La Société n'est tenue de payer des frais sous le régime du paragraphe (1) que si la victime obtient son consentement avant de les engager. Lifetime maximum of $1,000,000. 137.1(4) Despite subsection (1), the corporation shall not pay expenses on a victim's behalf under this

section in excess of the total sum of $1,000,000. over the victim's lifetime. Maximum viager de 1 000 000 $ 137.1(4) Par dérogation au paragraphe (1), le montant des frais que la Société peut payer au nom d'une victime sous le régime du présent

article ne peut excéder u n total viager de 1 000 000 $.

7 15 The following is added after

section 150: 15 Il est ajouté, après l'article 150, ce qui suit : Facilitation of claims re catastrophic injuries 150.1(1) If a victim is determined to have suffered a catastrophic injury or it appears to the corporation th at such a determination is probable, the corporation i s authorized to co-ordinate and facilitate any process es that may be necessary to secure the victim's access to funding or services (

a) that are provided by departments or agencies of the Government of Manitoba, the Government of Canada or a local government; and (

b) to which he or she may be entitled under The Health Services Insurance Act or another Act. D e ma n d e s d ' i n d e mn i satio n — l é s i o n s catastrophiques 150.1(1) S'il est déterminé qu'une victime a subi une lésion catastrophique ou si une telle détermination est probable d'après elle, la Société est autorisée à coordonner et à faciliter les mesures pouvant être nécessaires pour que la victime ait accès aux fonds ou aux services :

a) offerts par les ministères, les services ou les organismes du gouvernement du Manitoba, du gouvernement du Canada ou d'une administration locale;

b) auxquels elle peut avoir droit en vertu de la

Loi sur l'assurance-maladie ou d'une autre loi. Co-operation of other agencies and organizations 150.1(2) A department or agency referred to in subsection (1) must co-operate with the corporation i n co-ordinating and facilitating the victim's access to the funding or services.

Collaboration des autres ministères, services ou organismes 150.1(2) Les ministères, les services ou les organismes visés au paragraphe (1) collaborent avec l a Société lorsqu'elle coordonne et facilite l'accès d e la victime aux fonds ou aux services mentionnés à ce paragraphe. 16 Subsection 169(1) is replaced with the following: 16 Le paragraphe 169(1) est remplacé par ce qui suit : Jurisdiction of the corporation 169(1) Subject to subsection 196(2) (appeal under this Part or Workers Compensation Act), the corporation has exclusive jurisdiction (

a) to decide any matter related to compensation under this Part; and (

b) to review any such decision, unless the decision is about a matter under

section 137.1. Compétence de la Société 169(1)

Sous réserve du paragraphe 196(2), la Société a compétence exclusive :

a) pour décider de toute question ayant trait à l'indemnisation sous le régime de la présente partie;

b) pour revoir ses décisions, à moins qu'elles ne concernent une question visée à l'article 137.1. 17 The following is added after subsection 170(2): 17 Il est ajouté, après le paragraphe 170(2), ce qui suit : Non-application of subsection (2) 170(2.1) Subsection (2) does not apply if the decision is about a matter under

section 137.1. Inapplication du paragraphe (2) 170(2.1) Le paragraphe (2) ne s'applique pas si la décision concerne une question visée à l'article 137 .1.

8 18(1) Subsection 172(1) is amended by striking out " A claimant " and substituting " Except as provided in subsection (1.1), a claimant ". 18(1) Le paragraphe 172(1) est modifié par substitution, à « Le demandeur », de «

Sous réserve du paragraphe (1.1), le demandeur ». 18(2) The following is added after subsection 172(1): 18(2) Il est ajouté, après le paragraphe 172(1), ce qui suit : Non-application to decisions under

section 137.1 172(1.1) Subsection (1) does not apply if the decision is about a matter under

section 137.1. Inapplication aux décisions visées à l'article 137. 1 172(1.1) Le paragraphe (1) ne s'applique pas si la décision concerne une question visée à l'article 137 .1. 19 The following is added after

section 175: 19 Il est ajouté, après l'article 175, ce qui suit : No appeal of decision under

section 137.1 175.1 A decision by the corporation about any matter under

section 137.1 may not be appealed by th e claimant to the commission. Absence d'appel — décision visée à l'article 137.1 175.1 Le demandeur ne peut interjeter appel devant la Commission des décisions de la Société qui concernent une question visée à l'article 137.1. 20 The following is added after

section 202: 20 Il est ajouté, après l'article 202, ce qui suit : Regulations by Lieutenant Governor in Council 202.1 The Lieutenant Governor in Council may make regulations (

a) respecting the corporation's payment of expenses under

section 137.1, including, but not limited to, regulations (

i) providing guidance to the corporation on the exercise of its discretion under that

section or restricting its discretion, and (ii) prescribing kinds of expenses that the corporation may or may not pay under that section; (

b) for the purpose of clause 1(

h) of

Schedule 4, prescribing injuries, or combinations of injuries, as catastrophic injuries; (

c) amending the description of injuries that constitute catastrophic injuries set out in

Schedule 4; Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil 202.1 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant le paiement de frais par la Société en vertu de l'article 137.1 et, notamment : (

i) la guider dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est accordé par cet

article ou restreindre ce pouvoir, (ii) prévoir le type de frais qu'elle peut ou ne peut payer sous le régime de cet article;

b) pour l'application de l'alinéa

(1) h) de l'annexe 4, désigner des blessures ou des groupes de blessures à

titre de lésions catastrophiques;

c) modifier la description des blessures qui constituent des lésions catastrophiques indiquées à l'annexe 4;

9 (

d) respecting any transitional or other problem resulting from the enactment of any of the following provisions of this Act: (

i) the definition "catastrophic injury" set out in subsection 70(1), (ii) subsections 111(3) to (6), 127(2), 128(1), 129(1.1) and 131(2), (iii) clause 134(1)(e), (iv) sections 137.1 and 150.1, (

v) Schedule 4.

d) prendre des mesures concernant les questions transitoires ou autres découlant de l'édiction des dispositions de la présente loi indiquées ci-dessous : (

i) la définition de « lésion catastrophique » figurant au paragraphe 70(1), ( i

i) l e s p a r a g r a p h e s 1 1 1 ( 3 ) à (6), 127(2), 128(1), 129(1.1) et 131(2), (iii) l'alinéa 134(1)e), (iv) les articles 137.1 et 150.1, (

v) l'annexe 4. 21

Schedule 4 to this Act is added after

Schedule 3. 21 L'annexe 4 de la présente loi est ajoutée après l'annexe 3. Application to existing claims 22(1) Subject to subsections (2) to (4), an amendment set out in this Act applies to a victim who is alive when the amendment comes into force even though he or she suffered his or her injuries befor e the coming into force of the amendment. Application aux demandes d'indemnisation existantes 22(1)

Sous réserve des paragraphes (2) à (4), les modifications prévues par la présente loi s'appliqu ent aux victimes qui sont en vie au moment de leur entr ée en vigueur même si elles ont subi leurs blessures a vant ce moment. 22(2) For the purposes of subsection 111(3), as enacted by

section 5 of this Act, any increase — resulting from that subsection — in the income replacement indemnity of a victim who is receiving the indemnity when that subsection comes into force applies to the victim beginning on the day that thi s Act receives royal assent and is first payable as part of his or her first indemnity payment after that day. 22(2) Pour l'application du paragraphe 111(3), édicté par l'article 5 de la présente loi, toute augmentation — découlant de l'application de ce paragraphe — de l'indemnité de remplacement du revenu des victimes qui reçoivent l'indemnité au moment de l'entrée en vigueur du même paragraphe s'applique à compter de la date de sanction de la présente loi et doit être incluse pour la première fois dans le premier versement d'indemnité qui leur est fait après cette date. 22(3) For the purposes of subsection 127(2), as enacted by

section 7 of this Act, a victim — who suffered permanent physical or mental impairment because of a catastrophic injury resulting from an accident that occurred before the day this Act rece ives royal assent and who received a lump sum indemnity under

section 127 of the former Act — is entitled to an additional lump sum indemnity equal to the differenc e between the indemnity amount set out in subsection 127(2) and the indemnity amount already received. 22(3) Pour l'application du paragraphe 127(2), édicté par l'article 7 de la présente loi, les vict imes — dont l'intégrité physique ou psychique a été attein te d'une façon permanente en raison d'une lésion catastrophique résultant d'un accident survenu avant la date de sanction de la présente loi et qui ont reçu une indemnité forfaitaire en vertu de l'article 127 de la loi antérieure — ont droit à une indemnité forfaitaire supplémentaire égale à la différence entre l'indemn ité indiquée au paragraphe 127(2) et l'indemnité qu'ell es ont déjà reçue.

10 22(4) Subsection 131(2), as enacted by

section 11 of this Act, applies only in respect of expenses fo r personal home assistance incurred by a victim after the coming into force of this Act. 22(4) Le paragraphe 131(2), édicté par l'article 11 de la présente loi, s'applique seuleme nt à l'égard des frais d'aide personnelle à domicile que les victimes engagent après l'entrée en vigueur de la présente loi. 22(5) In this section, "former Act" means The Manitoba Public Insurance Corporation Act , R.S.M. 1987, c. P215, as it read immediately before the coming into force of this Act. 22(5) Pour l'application du présent article, « loi antérieure » s'entend de la

Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba , c. P215 des L.R.M. 1987 , telle qu'elle était libellée juste avant l'entrée en vigueur de la présente loi. Transitional provisions 23(1) For the purpose of implementing this Act, the corporation may, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council, make regulations amending the regulations made under clause 202(

k) o f the Act retroactive to a date not earlier than the day on which this Act receives royal assent. Dispositions transitoires 23(1) Aux fins de la mise en œuvre de la présente loi, la Société peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prendre des règlements pour modifier rétroactivement les règlements pris en vertu de l'alinéa 202k) de la Loi , les modifications ne pouvant toutefois pas s'appliquer avant la date de sanction de la présente loi. 23(2) If the corporation determines that a victim's entitlement to an indemnity or other benefit under

Part 2 of the Act, as amended by this Act, cannot b e determined until regulations are made under subsection (1), the corporation may delay the determination of the victim's entitlement and payme nt of the indemnity or benefit until the regulations a re made. If a delayed payment is in respect of a recurring indemnity or benefit, the corporation must, once th e determination is made, pay the indemnity or benefit retroactive to the day that this Act receives royal assent or the day on which the victim became entitled to t he indemnity or benefit, whichever is later. 23(2) Si elle conclut que l'admissibilité d'une victime à une indemnité ou à d'autres prestations prévues à la

partie 2 de la Loi , modifiée par la présente loi, ne peut être déterminée avant que des règlemen ts soient pris en vertu du paragraphe (1), la Société peut reporter la détermination de l'admissibilité de la victime et le versement de l'indemnité ou des autre s prestations jusqu'à la prise de ces règlements. Si le report du versement concerne une indemnité ou des prestations payables périodiquement, la Société doi t, une fois que la détermination a lieu, les verser rétroactivement à la date de sanction de la présente loi ou à la date d'admissibilité de la victime, si cett e date est postérieure.

Coming into force 24 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur — sanction 24 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

SCHEDULE 4 (Subsection 70(1))

ANNEXE 4 [paragraphe 70(1)] When a person is catastrophically injured 1 For the purposes of

Part 2 of this Act, a person is catastrophically injured if, within the meaning of the regulations made under clause 202(k), he or she suffers (

a) complete or incomplete quadriplegia or paraplegia that meets the criteria for classification as Grade A or B on the ASIA scale and is determined to result in a degree of permanent impairment of 65% or more; (

b) two or more of the following amputations: (

i) forequarter amputation of a shoulder and arm, (ii) shoulder disarticulation, (iii) above-elbow amputation of an arm, involving the proximal third of the humerus, (iv) above-elbow amputation of an arm, involving the middle or distal third of the humerus, (

v) hemipelvectomy, (vi) hip disarticulation, involving the proximal third of the femur, (vii) proximal, mid-thigh or distal above-knee amputation of a leg; (

c) loss of vision that is determined to result in a degree of permanent impairment of 80% or more; (

d) a functional alteration of the brain of any of the following types or any combination of them that is determined to result in a degree of permanent impairment of 50% or more: (

i) a communication disorder that (

A) results in the person's complete inability to understand and use language, (

B) does not affect the person's ability to understand linguistic symbols, but severely impairs his or her ability to use sufficient or appropriate language, Personne ayant une lésion catastrophique 1 Pour l'application de la

partie 2 de la présente loi, a une lésion catastrophique toute personne qui, selon les règlements pris en application de l'alinéa 202 k) :

a) est atteinte d'une quadriplégie ou d'une paraplégie totale ou partielle qui, selon les critères de l'échelle de l'ASIA, fait

partie de la classe A ou B et entraîne une déficience permanente d'au moins 65 %;

b) a subi au moins deux des amputations suivantes : (

i) désarticulation interscapulo-thoracique de l'épaule et du bras, (ii) désarticulation de l'épaule, (iii) amputation au-dessus du coude (tiers proximal de l'humérus), (iv) amputation au-dessus du coude (tiers moyen ou distal de l'humérus), (

v) hémipelvectomie, (vi) désarticulation de la hanche (tiers proximal du fémur), (vii) amputation au-dessus du genou (tiers proximal, moyen ou distal);

c) a une perte de vision entraînant une déficience permanente d'au moins 80 %;

d) a une altération fonctionnelle du cerveau d'un ou de plusieurs des types indiqués ci-dessous qui entraîne une déficience permanente d'au moins 50 % : (

i) un trouble de la communication : (

A) causant une incapacité totale à comprendre et à s'exprimer, (

B) n'ayant aucune conséquence sur la capacité à comprendre les symboles l i n g u i s t i q u e s , m a i s i n t e r f é r a n t considérablement avec la capacité de s'exprimer de façon appropriée ou suffisante,

12 (

C) does not affect the person's ability to understand linguistic symbols, but moderately impairs his or her ability to use sufficient or appropriate language, or (

D) results in minor communication difficulties, (ii) an alteration of consciousness, such as stupor, coma or another disorder or disturbance, including adverse effects of medication, that prevents the person from performing the activities of daily living to such an extent that he or she requires continuous supervision in an institutional or confined setting, (iii) an alteration of consciousness, including adverse effects of medication, that (

A) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires periodic supervision in an institutional or confined setting for 50% or more of the time, (

B) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires periodic supervision in an institutional or confined setting for less than 50% of the time, (

C) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires supervision but not in an institutional or confined setting, or (

D) impairs the person's ability to perform the activities of daily living but not to such an extent that he or she requires supervision, (iv) an alteration of the higher cognitive or integrative mental functions, including adverse effects of medication, that (

A) prevents the person from performing the activities of daily living to such an extent that he or she requires continuous supervision in an institutional or confined setting, (

C) n'ayant aucune conséquence sur la capacité à comprendre les symboles linguistiques, mais interférant modérément avec la capacité de s'exprimer de façon appropriée ou suffisante, (

D) entraînant des difficultés mineures de communication, (ii) une altération de l'état de conscience (stupeur, coma ou autres troubles et perturbations, y compris les effets indésirables d e s m é d i c a m e n t

s) q u i e m p ê c h e l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance constante en établissement ou en milieu clos, (iii) une altération de l'état de conscience, y compris les effets indésirables des médicaments : (

A) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance périodique en établissement ou en milieu clos (au moins 50 % du temps), (

B) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance périodique en établissement ou en milieu clos (moins de 50 % du temps), (

C) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance mais non le placement en établissement ou en milieu clos, (

D) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne mais qui ne nécessite pas une surveillance, (iv) une altération des fonctions cognitives supérieures ou des fonctions intégratives du cerveau (y compris les effets indésirables des médicaments) : (

A) qui empêche l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance constante en établissement ou en milieu clos,

13 (

B) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires periodic supervision in an institutional or confined setting for 50% or more of the time, (

C) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires periodic supervision in an institutional or confined setting for less than 50% of the time, (

D) impairs the person's ability to perform the activities of daily living to such an extent that he or she requires supervision but not in an institutional or confined setting, or (

E) impairs the person's ability to perform the activities of daily living but not to such an extent that he or she requires supervision; (

e) an injury that results in a psychiatric conditio n, syndrome or phenomenon that, including adverse effects of medication, (

i) impairs the person's ability to perform the activities of daily living, ability to function socially or sense of well-being, to such an extent that he or she requires continuous supervision in an institutional or confined setting, or periodic supervision in such a setting for 50% or more of the time, and (ii) is determined to result in a degree of permanent impairment of 70% or more; (

f) full-thickness burns resulting in consequential impairments, excluding scarring or disfigurement to all surface areas of the body other than the face, that are determined to result in a degree of permanent impairment of 75% or more; (

g) a combination of any of the following injuries that is determined to result in a degree of permanent impairment of 80% or more: (

i) an amputation referred to in clause (b), (ii) one or more of the following amputations: (

A) elbow disarticulation, including amputation of the proximal third of the forearm, (

B) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance périodique en établissement ou en milieu clos (au moins 50 % du temps), (

C) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance périodique en établissement ou en milieu clos (moins de 50 % du temps), (

D) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne au point de nécessiter une surveillance mais non le placement en établissement ou en milieu clos, (

E) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne mais qui ne nécessite pas une surveillance;

e) a une blessure qui entraîne un trouble, un syndrome ou une affection psychiatrique (y compris les effets indésirables des médicaments) : (

i) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne, la participation aux activités sociales ou qui altère le bien-être et qui nécessite soit une surveillance constante en établissement ou en milieu clos, soit une surveillance périodique à cet endroit (au moins 50 % du temps), (ii) causant une déficience permanente d'au moins 70 %;

f) a une brûlure du troisième degré entraînant des incapacités connexes, à l'exclusion des cicatrices ou du préjudice esthétique touchant les surfaces du corps autres que le visage, qui causent une déficience permanente d'au moins 75 %;

g) plusieurs des blessures indiquées ci-dessous qui entraînent une déficience permanente d'au moins 80 % : (

i) une amputation visée à l'alinéa b), (ii) une ou plusieurs des amputations suivantes : (

A) désarticulation du coude (y compris amputation du tiers proximal de l'avant- bras),

14 (

B) below the elbow amputation, involving the middle third of the forearm, (

C) wrist disarticulation, involving the distal third of the forearm, (

D) knee disarticulation, including proximal below-the-knee amputation, not suitable for a patellar tendon bearing prosthesis, (

E) below the knee amputation suitable for a patellar tendon bearing prosthesis, (iii) incomplete quadriplegia or paraplegia that meets the criteria for classification as Grade C or D on the ASIA scale with partial preservation of motor power, whether or not there is sensory preservation and whether the total degree of permanent impairment under this subclause is the result of one or more permanent impairments, (iv) loss of vision that is determined to result in a degree of permanent impairment of 50% or more but less than 80%, (

v) one or more of the following types of functional alteration of the brain that are determined to result in a degree of permanent impairment of 30% or more: (

A) inability to use both upper limbs for self-care with evidence of both proximal and distal upper-limb neurological dysfunction, (

B) inability to use one upper limb for self-care with evidence of both proximal and distal upper-limb neurological dysfunction, (

C) difficulty in using both upper limbs for self-care with evidence of either proximal or distal upper-limb neurological dysfunction bilaterally, (

D) difficulty in using one upper limb for self-care with evidence of either proximal or distal upper-limb neurological dysfunction, (

B) amputation au-dessous du coude (tiers moyen de l'avant-bras) (

C) désarticulation du poignet (tiers distal de l'avant-bras), (

D) désarticulation du genou, y compris amputation proximale au-dessous du genou, ne permettant pas le port d'une prothèse avec appui rotulien, (

E) amputation au-dessous du genou, permettant le port d'une prothèse avec appui rotulien, (iii) une quadriplégie ou paraplégie partielle qui, selon les critères de l'échelle de l'ASIA, fait

partie de la classe C ou D, avec perte partielle de la fonction motrice et avec perte ou non de la sensibilité, le pourcentage total de déficience permanente visé au présent sous-alinéa pouvant être attribuable à une ou à plusieurs déficiences permanentes, (iv) une perte de vision entraînant une déficience permanente d'au moins 50 % mais de moins de 80 %, (

v) une altération fonctionnelle du cerveau d'un ou de plusieurs des types indiqués ci-dessous qui entraîne une déficience permanente d'au moins 30 % : (

A) incapacité de se servir des membres supérieurs pour les soins personnels avec indices de dysfonctionnement neurologique distal et proximal des membres supérieurs, (

B) incapacité de se servir d'un membre supérieur pour les soins personnels avec indices de dysfonctionnement neurologique distal et proximal du membre supérieur, (

C) difficulté à se servir des deux membres supérieurs pour les soins personnels avec indices de dysfonctionnement neurologique distal ou proximal des deux membres supérieurs, (

D) difficulté à se servir d'un membre supérieur pour les soins personnels avec indices de dysfonctionnement neurologique distal ou proximal du membre supérieur,

15 (

E) difficulty manipulating objects with impaired prehension confined to only one of the upper limbs, allowing independence in self-care, (

F) difficulty manipulating objects with no impairment in prehension in either upper limb, allowing independence in self-care, (

G) upper limb clumsiness with impaired prehension confined to only one of the upper limbs, allowing independence in self-care, (

H) upper limb clumsiness with no impairment in prehension in either upper limb, allowing independence in self-care, (

I) inability to stand or walk, (

J) ability to stand, but great difficulty or inability to walk, (

K) moderate difficulty in walking on irregular surfaces, stairways or uneven terrain, (

L) slight difficulty in walking, (

M) incontinence or urinary retention — complete loss of sphincter control, (

N) incontinence or urinary retention — partial loss of sphincter control, (

O) incontinence or urinary retention — dysfunction in the form of frequency or hesitancy, (

P) alteration of the bladder with or without enterocystoplasty, (

Q) a Class 1, 2 or 3 renal functional impairment, (

R) anorectal function — complete loss of control, (

S) anorectal function — limited control, (

T) a Class 1, 2 or 3 sexual dysfunction, (

E) difficulté à manipuler des objets; trouble de la préhension d'un membre supérieur seulement, sans que l'autonomie en regard des soins personnels soit compromise, (

F) difficulté à manipuler des objets; aucun trouble de la préhension des membres supérieurs; l'autonomie en regard des soins personnels n'est pas compromise, (

G) maladresse du membre supérieur; trouble de la préhension d'un membre supérieur seulement; l'autonomie en regard des soins personnels n'est pas compromise, (

H) maladresse du membre supérieur; aucun trouble de la préhension des membres supérieurs; l'autonomie en regard des soins personnels n'est pas compromise, (

I) incapacité à se tenir debout ou à marcher, (

J) capacité à se tenir debout, mais démarche difficile ou incapacité à marcher, (

K) difficulté modérée à monter et à descendre les escaliers, ou à marcher sur des surfaces inégales ou accidentées, (

L) légère difficulté à marcher, (

M) incontinence ou rétention urinaires : perte totale de maîtrise des sphincters, (

N) incontinence ou rétention urinaires : perte partielle de maîtrise des sphincters, (

O) incontinence ou rétention urinaires : fréquence des mictions, retard à la miction, (

P) altération de la vessie avec ou sans entéro-cystoplastie, (

Q) déficience de la fonction rénale de classe 1, 2 ou 3, (

R) fonction ano-rectale : perte de maîtrise totale, (

S) fonction ano-rectale : maîtrise restreinte, (

T) dysfonction sexuelle de classe 1, 2 ou 3,

16 (

U) one or more of the types of functional alteration of the brain referred to in paragraph (d)(i)(

C) or (D), (d)(iii)(

B) to (

D) or (d)(iv)(

C) to (E), (vi) a peripheral nervous system injury involving all three trunks of the brachial plexus, with complete motor and sensory impairment, or a peripheral nervous system injury of one or more of the following types involving the brachial plexus: (

A) upper trunk (Erb-Duchenne syndrome), with complete motor and sensory impairment, (

B) middle trunk, with complete motor and sensory impairment, (

C) lower trunk (Klumpke-Déjerine syndrome), with complete motor and sensory impairment, (vii) an injury that results in a psychiatric condition, syndrome or phenomenon that, including adverse effects of medication, (

A) impairs the person's ability to perform the activities of daily living, ability to function socially or sense of well-being to the extent that he or she requires periodic supervision in an institutional or confined setting for less than 50% of the time, and (

B) is determined to result in a degree of permanent impairment of 35%, (viii) full-thickness burns resulting in consequential impairments, excluding scarring or disfigurement to all surface areas of the body other than the face, that are determined to result in a degree of permanent impairment of 40% or more; or (

h) another injury that is prescribed in the regulations as being a catastrophic injury. (

U) altération des fonctions cognitives du cerveau d'un ou de plusieurs des types visés aux divisions d)(i)(

C) ou (D), d)(iii)(

B) à (

D) ou d)(iv) (

C) à (E), (vi) une lésion du système nerveux périphérique mettant en cause les trois troncs du plexus brachial avec pertes motrice et sensorielle totales ou une lésion du système nerveux périphérique d'un ou de plusieurs des types indiqués ci-dessous et mettant en cause le plexus brachial : (

A) tronc supérieur (syndrome de Duchenne-Erb) avec pertes motrice et sensorielle totales, (

B) tronc moyen avec pertes motrice et sensorielle totales, (

C) tronc inférieur (syndrome de Déjerine-Klumpke) avec pertes motrice et sensorielle totales, (vii) une blessure qui entraîne un trouble, un syndrome ou une affection psychiatrique (y compris les effets indésirables des médicaments) : (

A) qui interfère avec l'accomplissement des activités de la vie quotidienne, la participation aux activités sociales ou qui altère le bien-être au point de nécessiter une surveillance périodique en établissement ou en milieu clos (moins de 50 % du temps), (

B) causant une déficience permanente de 35 %, (viii) une brûlure du troisième degré entraînant des incapacités connexes, à l'exclusion des cicatrices ou du préjudice esthétique touchant les surfaces du corps autres que le visage, qui causent une déficience permanente d'au moins 40 %;

h) a, selon les règlements, toute autre blessure ain si qualifiée. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba

Document details

Collection	Manitoba — Bills
Citation	Bill 36 (39-3)
Type	bill
Volume / chapter	b036
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7e80b985f86ef5cf6289d0ac21a5ce71b5f49bf8

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