Public Administration — 20 November 2014 (41st Legislature, 1st Session)

CAP 2014-11-20

Quebec — Committees

M. Samson (Michel) : Merci,

M. le Président. Alors, bonjour, M. le Président. Mesdames messieurs, les

membres de cette commission, M. le sous-ministre du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Mme la sous-ministre des Transports, c'est avec grand intérêt que je

participe à cette séance de la Commission de l'administration publique portant sur notre vérification relative au Fonds

vert. Les résultats de celle-ci se

trouvent dans le

chapitre 4 du rapport du Commissaire au développement durable pour le printemps 2014.

Je suis accompagné du Commissaire au

développement durable, M. Jean Cinq-Mars, qui m'assiste dans l'exercice de mes responsabilités relatives à la

vérification législative en matière de développement durable. Puisque le

rapport dont nous discutons aujourd'hui

résulte des travaux de l'équipe du commissaire, je lui confie, M. le

Président, si vous le permettez, le soin de vous en présenter les faits

saillants.

Le Président (M. Merlini) : Alors,

M. Cinq-Mars.

M. Cinq-Mars (Jean) : M. le

Président, Mme la sous-ministre, M. le sous-ministre, mesdames et messieurs, chers collègues. Le gouvernement du Québec a créé

le Fonds vert en juin 2006 dans la foulée de l'adoption de la

Loi sur le développement durable. Selon la loi, le

ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs, le

Fonds vert vise, entre autres, à appuyer la

réalisation de mesures favorisant le développement durable plus

particulièrement en regard de son volet environnemental. L'importance du

Fonds vert en tant que levier financier pour le développement durable ainsi que l'expectative de revenus

substantiels pour les années à venir m'ont motivé à effectuer une

vérification de ce fonds.

Plus de 2,1 milliards de dollars de revenus

ont été versés au Fonds vert de 2006 à 2013. Selon les évaluations du ministère, les revenus du Fonds vert et les

activités qui y sont liées pourraient s'accroître considérablement au

cours des prochaines années principalement

grâce aux recettes attendues à la suite de l'instauration du marché du carbone.

En effet, le gouvernement estime que ce

marché générera, de 2013 à 2020, des revenus de 2,7 milliards de dollars,

ce qui portera le budget du plan

d'action sur les changements climatiques afférent à cette période à plus de

3 milliards de dollars.

La gestion du Fonds vert a été confiée au

ministère du Développement durable, de l'Environnement, de la Faune et des Parcs, maintenant appelé ministère du

Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Même s'il est le

gestionnaire désigné du Fonds vert, ce ministère n'est pas le seul à mettre

en oeuvre des programmes au moyen des sommes

qui s'y trouvent. Par exemple, de juin 2006 à mars 2013, neuf ministères

et organismes gouvernementaux ont dépensé

des sommes totalisant 1,1 milliard de dollars provenant du Fonds vert

pour effectuer des activités se rapportant aux changements climatiques.

Nos travaux ont été

réalisés auprès du MDDEFP, du ministère des Transports du Québec et du

ministère de la Santé et des Services

sociaux. Notre vérification a porté sur la mise en place d'un cadre de gestion pour le Fonds

vert ainsi que sur la gestion efficace et efficiente des ressources qui y sont

affectées. D'abord, nous avons constaté que le MDDEFP n'a pas mis en place de cadre de gestion axée sur les résultats.

Le ministère n'a pas déterminé d'objectif propre au Fonds

vert pour certains secteurs d'activité, ce qui rend difficile l'orientation des actions et l'évaluation des résultats. L'information que le MDDEFP

rend publique concernant le Fonds vert est éparse et incomplète. Par ailleurs, le MDDEFP, le MTQ et le MSSS

ont accordé de l'aide financière à certains projets sans lancer d'appel de propositions, sans avoir recours à des

critères précis pour les évaluer. En outre, ces trois ministères...

le suivi des projets comporte des lacunes. D'autre part, le MDDEFP et le MTQ ne suivent pas périodiquement

les résultats obtenus pour certains des programmes

relatifs au Fonds vert. Enfin, le MDDEFP ne procède pas à des

évaluations de programme lorsque c'est nécessaire.

En terminant, j'aimerais remercier le personnel

des ministères concernés pour leur collaboration. Je tiens également à assurer

les membres de cette commission de mon entière participation à ces travaux afin

de contribuer à l'amélioration de la gestion au sein de l'administration

publique, et ce, dans le respect de la

Loi sur le développement durable. Merci,

M. le Président.

Le Président (M. Merlini) : Merci,

MM. Samson et Cinq-Mars. J'invite maintenant M. le sous-ministre du ministère du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Je vous

invite à nous présenter les gens qui vous accompagnent et puis à faire votre

exposé. Vous disposez d'une dizaine de minutes.

M. Charland (Gilbert) : Merci, M. le

Président. MM. et Mmes les députés, M. le Vérificateur général du Québec par intérim, M. le Commissaire au

développement durable, je vous remercie de cette invitation à participer

aux travaux de la commission parlementaire

de l'administration publique. D'entrée de jeu, je tiens à souligner que cette

audition du Commissaire au développement durable est un exercice qui s'inscrit

dans une démarche d'amélioration continue à laquelle

le ministère adhère entièrement. Le Fonds vert est un outil de financement

important pour mener à bien notre mission

notamment en matière de développement durable, d'environnement et de lutte

contre les changements climatiques. Nous partageons tous le même

objectif, celui d'assurer une gestion saine et efficace du Fonds vert.

Permettez-moi de vous présenter les gens qui

m'accompagnent aujourd'hui : Mme Geneviève Moisan, sous-ministre adjointe aux Changements climatiques, à l'Air et aux Relations intergouvernementales; Mme Lise Lallemand, sous-ministre adjointe à la Gestion et au

Milieu terrestre; et, derrière moi, Mme Lynda Roy, directrice du bureau du sous-ministre.

Créé en 2006

dans le but de financer différentes interventions du gouvernement québécois en

matière d'environnement, le Fonds

vert relève de la responsabilité du ministre du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte contre les

changements climatiques. Les revenus

doivent être utilisés pour financer des activités liées essentiellement aux changements climatiques et à la gestion des matières résiduelles.

En 2013‑2014, les revenus du Fonds vert se sont élevés

à 357 millions de dollars; les dépenses, à 344 millions. Le surplus

accumulé du fonds s'élevait, au 31 mars

dernier, à 511 millions de dollars, dont 297 millions étaient engagés pour

divers projets pour les prochaines années. Les revenus du Fonds vert

sont constitués essentiellement de deux sources. La première découle des

redevances sur l'élimination des matières résiduelles exigées des exploitants

de lieux d'enfouissement, dont une bonne partie, 71 millions sur 116, est redistribuée aux municipalités afin de leur permettre de financer la mise en oeuvre de leurs plans

de gestion des matières résiduelles.

Cette redevance sert également à la mise en oeuvre de la Politique

québécoise de gestion des matières résiduelles et de

son Plan d'action 2011‑2015. La seconde source représente des revenus de

217 millions de dollars provenant de la

redevance sur la distribution de carburants fossiles de même que des revenus

générés par la bourse du carbone. La

bourse du carbone lie le Québec et la Californie pour l'achat de droits

d'émission versés par les entreprises soumises au système de plafond et

d'émissions de gaz à effet de serre qu'elles doivent réduire progressivement

d'ici 2020. Près de 80 entreprises

québécoises des secteurs industriels et de l'électricité participent à cette

bourse du carbone depuis janvier

2013. Celles des secteurs de la production et de la distribution des carburants

fossiles — pétrole,

mazout et gaz naturel — s'y ajouteront le 1er janvier prochain.

Plutôt qu'une taxe paramétrique fixant un prix carbone aux entreprises, le Québec privilégie plutôt un mécanisme ou une

logique de marché permettant aux entreprises de choisir elles-mêmes de

réduire leurs émissions de gaz à effet de serre par des investissements ici ou

encore d'acheter des droits d'émission du

gouvernement ou d'autres entreprises québécoises ou californiennes. Les revenus

générés à ce jour par cette bourse du carbone se sont élevés à

107 millions de dollars.

Parlons

maintenant de l'utilisation du Fonds vert. Les revenus du Fonds vert, soit près de 3,3 milliards de dollars d'ici 2020, serviront essentiellement à financer les 30 priorités du Plan

d'action 2013-2020 sur les

changements climatiques. Des dépenses

de 233,6 millions ont été consacrées en 2013-2014 à la mise en oeuvre de ce plan d'action. Conformément à la

Loi sur le ministère du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs,

je vous rappelle que les deux tiers des

revenus issus de la redevance et du marché du carbone doivent être affectés à

des mesures de soutien au secteur des transports dans le cadre du Plan

d'action 2013-2020 sur les changements climatiques. Ces revenus, de même que

les dépenses qui y sont associées ainsi que

toutes les autres sommes du Fonds vert, sont distincts des crédits votés

chaque année par l'Assemblée nationale pour

le financement des activités du ministère du Développement durable, de

l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

plan d'action sur les changements climatiques s'appuie sur un

objectif central ambitieux pour le Québec, soit une cible de réduction de 20 %

des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2020 par rapport au niveau des

émissions émises en 1990. Cette cible a été

adoptée en novembre 2009 au terme d'une vaste consultation menée par la

commission parlementaire des transports et de l'environnement. Sous la

coordination du ministère, le Plan d'action 2013-2020 sur les changements climatiques implique une dizaine de ministères

et d'organismes publics québécois. Ce plan comporte deux volets principaux, soit la réduction des gaz à effet de serre d'ici 2020 de même que l'adaptation de la société

aux impacts des changements climatiques afin

d'accroître sa résilience et sa capacité à y faire face. Pour le volet de

réduction des gaz à effet de serre, les deux

tiers du fonds, soit un peu plus de 2 millions de dollars, seront

consacrés d'ici 2020 au secteur des

transports, qui représente à lui seul 44 % des émissions de GES au Québec, principalement sous l'influence

du transport routier. Ces

investissements doivent servir à améliorer et à développer l'offre de services

de transport collectif et alternatif. Des

fonds sont également prévus pour un parc automobile plus vert composé de

véhicules plus énergétiques, donc moins énergivores en pétrole, notamment par l'aide à l'achat de véhicules électriques. Des investissements seront réalisés pour renforcer

l'électrification des transports de même que pour renforcer l'intermodalité des

transports maritime, ferroviaire et aérien à la fois pour les personnes

comme pour les marchandises, notamment dans le cadre de la stratégie maritime.

Pour le secteur de l'industrie, deuxième

émetteur en importance avec des émissions de 28 % en 2009, il faut continuer de miser sur le remplacement du mazout

par le gaz naturel, et préférablement par l'électricité, comme source

d'énergie pour les activités et procédés de production. Des programmes comme

ÉcoPerformance permettent ainsi de soutenir

l'amélioration de l'efficacité énergétique ainsi que la transition énergétique

dans le cadre d'une économie plus faible

en carbone au

chapitre des équipements et procédés de fabrication, et ce, tant

pour les grands émetteurs que pour les petites et moyennes entreprises.

Troisième

émetteur en

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAP 2014-11-20
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions cap 41 1 journal debats CAP 141120.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7e909ac15bb5341474381ba824f8f6de52d9f6b8

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