Manitoba Hansard — 43 2 b024

43-2 b024

Manitoba — Debates (Hansard)

Bill 24 Government Bill Projet de loi 24 Projet de loi du gouvernement 2nd Session, 43rd Legislature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 2e session, 43e législature, Manitoba, 3 Charles III, 2025 BILL 24 PROJET DE LOI 24 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL Honourable Minister Marcelino Mme la ministre Marcelino First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième lecture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Workers Compensation Act is amended as follows. If a worker who dies as a result of a workplace injury does not have a current or former spouse or common-law partner, the lump sum that would have been paid to such a spouse is instead paid to the worker's estate or to another person determined by the Workers Compensation Board.

If the evidence is evenly balanced in a proceeding before the board, the board must give the benefit of the doubt to • a worker or dependant when deciding an issue affecting their claim for compensation; and • an employer when deciding an issue affecting their assessment. The deadline for the appeal commission to submit its annual report to the minister is extended from April 30 to May 31. Les modifications qui suivent sont apportées à la

Loi sur les accidents du travail. Lorsqu'un ouvrier qui décède par suite d'une lésion survenue sur le lieu de travail n'a pas de conjoint, d'ex-conjoint ou de conjoint de fait, la somme forfaitaire qui leur aurait été payable est versée à la succession de l'ouvrier ou à toute autre personne désignée par la Commission des accidents du travail.

Lorsque la preuve à l'appui des parties opposées à une instance engagée devant la Commission a le même poids, cette dernière tranche en faveur : • de l'ouvrier ou de la personne à charge lorsque la question influe sur sa demande d'indemnisation; • de l'employeur lorsque la question influe sur sa cotisation. La date où la Commission d'appel doit avoir remis son rapport annuel au ministre est repoussée du 30 avril au 31 mai.

BILL 24 THE WORKERS COMPENSATION AMENDMENT ACT PROJET DE LOI 24 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL (Assented to ) (Date de sanction : ) HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. W200 amended 1 The Workers Compensation Act is amended by this Act. Modification du c. W200 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur les accidents du travail. 2 Subsection 30(1) is amended, in the part before clause (a), by striking out "clause 29(1)(

a) and this section" and substituting "clause 29(1)(a), this

section and

section 30.1". 2 Le paragraphe 30(1) est modifié par substitution, à « et du présent

article », de « , du présent

article et de l'article 30.1 ». 3 The following is added after

section 30: 3 Il est ajouté, après l'article 30, ce qui suit : Lump sum payment where no spouse or common-law partner 30.1 If, on or after the day this

section comes into force, an accident results in the death of a worker who has no spouse or common-law partner entitled to compensation under subclause 29(1)(a)(i), an amount equal to the lump sum that would have been payable under that subclause shall instead be paid to the estate of the worker or to such person as the board may determine. Somme forfaitaire versée à la succession en l'absence de conjoint ou conjoint de fait 30.1 Lorsqu'un ouvrier qui n'a pas de conjoint ou de conjoint de fait ayant droit à l'indemnité prévue au sous-alinéa 29(1)a)(

i) décède par suite d'un accident à la date d'entrée en vigueur du présent

article ou par la suite, une somme équivalant à la somme forfaitaire qui aurait été payable en vertu de ce sous-alinéa est versée à sa succession ou à une personne que la Commission désigne. 1

4 The following is added after subsection 60(4): 4 Il est ajouté, après le paragraphe 60(4), ce qui suit : Benefit of doubt — worker or dependant 60(4.1) When making a decision on an issue that affects a worker's or dependant's claim for compensation under this Part, if the board is of the opinion that the evidence supporting each side of the issue is evenly balanced, the board must resolve the issue in favour of the worker or dependant. Bénéfice du doute — ouvrier ou personne à charge 60(4.1) Lorsqu'elle rend une décision sur une question qui influe sur la demande d'indemnisation d'un ouvrier ou d'une personne à charge faite en vertu de la présente

partie et qu'elle est d'avis que la preuve à l'appui des parties opposées a le même poids, la Commission tranche en faveur de l'ouvrier ou de la personne à charge. Benefit of doubt — employer 60(4.2) When making a decision on an issue that affects an employer's assessment under this Part, if the board is of the opinion that the evidence supporting each side of the issue is evenly balanced, the board must resolve the issue in favour of the employer. Bénéfice du doute — employeur 60(4.2) Lorsqu'elle rend une décision sur une question qui influe sur la cotisation de l'employeur au

titre de la présente

partie et qu'elle est d'avis que la preuve à l'appui des parties opposées a le même poids, la Commission tranche en faveur de l'employeur. Benefit of doubt — conflict 60(4.3) In the event of a conflict between subsections (4.1) and (4.2), subsection (4.1) prevails. Bénéfice du doute en cas d'incompatibilité 60(4.3) En cas d'incompatibilité, le paragraphe (4.1) l'emporte sur le paragraphe (4.2). 5 Subsection 60.11(1) is replaced with the following: 5

Le paragraphe 60.11(1) est remplacé par ce qui suit : Annual report of appeal commission 60.11(1) Not later than May 31 of each year, the appeal commission must provide to the minister its annual report for the immediately preceding year generally describing the performance of its duties under this Act. Rapport annuel de la Commission d'appel 60.11(1) Au plus tard le 31 mai de chaque année, la Commission d'appel remet au ministre, pour l'année précédente, un rapport annuel décrivant de façon générale la manière dont elle s'est acquittée des attributions que lui confère la présente loi.

Coming into force 6 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 6 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The King's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur du Roi du Manitoba 2

Document details

Collection	Manitoba — Debates (Hansard)
Citation	43-2 b024
Type	bill
Volume / chapter	43 2 b024.pdf
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7e968a72c81a844fc235d0ada92443b7e421f283

Source file is stored in the law ingest library (pdf).