«8.1° déterminer

dans quels cas et à quelles conditions le titulaire d'un permis délivré en

vertu de la présente loi peut participer à un salon de dégustation ou à une

exposition visant, en tout ou en partie, la présentation et la découverte

de boissons alcooliques ainsi que les

modalités de vente des boissons alcooliques qu'il fabrique dans le cadre d'un

tel événement.»

Alors,

la disposition fait l'énumération des habilitations réglementaires du gouvernement, lesquelles sont exercées sur

recommandation du ministre des Finances et du ministre de la Sécurité publique.

La modification

proposée est de concordance avec la modification qui introduit l'article 28.1

de la

Loi sur Société des alcools du

Québec, visant à permettre à un titulaire de permis délivré en vertu de cette

dernière loi de faire la promotion de

ses produits dans le cadre d'un salon de dégustation ou d'une exposition sans

devoir obtenir au préalable un permis de réunion. En outre, elle lui

permet, dans un tel contexte, de vendre les boissons alcooliques qu'il

fabrique.

Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions

sur l'article 109? M. le député de Verchères, sur 109?

M. Bergeron : Ça va, M. le

Président.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Beauce-Nord?

Spénard : Non, ça

me va, M. le Président.

Le Président (M. Auger) : Est-ce que

l'article 109 est adopté?

Président (M. Auger) : Adopté. M. le ministre, je crois que vous avez

des amendements qui introduiraient de nouveaux articles.

M. Coiteux : Oui, pour introduire un

article 109.0.1 : Insérer, après l'article 109 du projet de loi, ce qui

suit :

Loi sur la taxe de vente du Québec.

109.0.1. Les articles 485.1 et 485.2 de la Loi

sur la taxe de vente du Québec (chapitre T-0.1) sont abrogés.

Alors, la

disposition prévoit les infractions pénales en lien avec le règlement prévoyant

l'obligation de marquer les

contenants des boissons alcooliques destinées à être vendues dans les

établissements visés par un permis autorisant la consommation sur place.

L'amendement est de concordance avec l'abolition

des dispositions relatives au marquage des boissons alcooliques.

Président (M. Auger) : Interventions sur l'amendement? Il n'y en a

pas. Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel

article 109.0.1 est

adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, M. le ministre.

M. Coiteux : Autre amendement :

Insérer, après l'article 109 du projet de loi, l'article suivant :

109.0.2.

L'article 677 de cette loi est modifié

par la suppression du paragraphe 22° du premier alinéa.

disposition prévoit l'habilitation réglementaire du gouvernement de déterminer

que les boissons alcooliques destinées à être vendues dans un

établissement visé par un permis autorisant la consommation sur place doivent

être marquées.

L'amendement

est de concordance avec l'abolition des dispositions relatives au marquage des

boissons alcooliques.

Le Président (M. Auger) : Merci.

Interventions sur cet amendement qui introduit le nouvel

article 109.0.2? M. le

député de Verchères?

M. Bergeron : Ça me va, M. le

Président.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Beauce-Nord?

Spénard : C'est

beau.

Le Président (M. Auger) : Est-ce que

l'amendement qui introduit l'article 109.0.2 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, le nouvel

article 109.0.2 est adopté. M. le ministre.

M. Coiteux : Insérer, après l'article

109 du projet de loi, ce qui suit :

Règlement sur la signature de certains actes,

documents ou écrits de l'Agence du revenu du Québec.

109.0.3.

L'article 13 du Règlement sur la signature de certains actes, documents ou

écrits de l'Agence du revenu du Québec (chapitre A-7.003, r. 1) est

modifié par la suppression du paragraphe 3°.

La disposition prévoit que

le directeur principal des lois sur les taxes et l'administration fiscale et

des affaires autochtones est autorisé à

signer les documents requis pour l'application d'une disposition concernant le

marquage de la bière.

L'amendement

est de concordance avec l'abolition des dispositions relatives au marquage des

boissons alcooliques.

Le Président (M. Auger) :

Interventions sur cet amendement?

M. Bergeron : Ça me va, mais je ne

suis pas sûr de l'avoir physiquement, M. le Président.

Président (M. Auger) : Juste un instant. 109.0.3, est-ce que nous

avons une copie supplémentaire, s'il vous plaît?

M. Bergeron : Merci. Ça va.

Le Président (M. Auger) : Vous

l'avez? Est-ce qu'il y a des interventions? M. le député de Beauce-Nord.

Spénard :

«La disposition prévoit que le directeur [...] des lois [et] taxes et

l'administration fiscale [...] est autorisé

à signer les documents requis pour l'application d'une disposition concernant

le marquage de la bière.» Est-ce qu'on fait une différence entre le marquage de

la bière et le marquage de la boisson forte ou le marquage du vin dans

un bar? Est-ce qu'il y a une différence

comme quoi qu'il faut parler uniquement de la bière, ensuite de ça, on va

parler, un peu plus loin, je ne sais pas, des alcools comme tels, puis,

un peu plus loin, du vin, ou du cidre, ou...

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux : Peut-être, Mme Lessard

pourrait nous éclairer.

Président (M. Auger) : Consentement pour l'intervention? Il y a

consentement. Votre nom, votre titre, bien sûr, et, par la suite, la

réponse.

Mme Lessard (France) : France

Lessard, présidente de la Régie des alcools, des courses et des jeux.

Oui, le

système de marquage est différent, que ce soit le marquage qui est fait par la

Société des alcools du Québec, qui

prévoit, à ce moment-là, là, que le marquage sans recours des titulaires de

permis... pardon, des titulaires de permis d'épicerie ou des titulaires de permis de bar, de restaurants, alors ça, c'est un marquage qui

est particulier. On a aussi le marquage

de la bière, qui est un procédé différent, c'est une autre forme de marquage

qui est faite. Et on a un marquage aussi

qui est différent, qui est celui de tous les producteurs artisanaux, qui a un

marquage, qui, celui-là, est régi par la régie directement.

Alors, c'est

des marquages, des formes de marquages qui sont différentes, marquage,

timbrage. Des fois, on va parler de

marquage, d'autres fois, on va parler de timbrage, justement,

parce que les procédés sont différents. Mais le but

est le même, là, c'est exactement le même but.

Spénard : O.K. Est-ce

que c'est le seul

article

qui va s'appliquer dans cette loi qui s'applique à la bière, les autres

étant inclus dans les articles qu'on a procédé?

Mme Lessard (France) : Je ne peux

pas vous... je vais demander à...

M. Coiteux : Il y en a quelques-uns.

Mme Lessard (France) : Je pense

qu'il y en a quelques-uns, là, tout le long, oui, probablement.

Spénard : Pardon?

M. Coiteux : Il y a plus qu'un

article

qui va s'appliquer à la bière.

Spénard : O.K. O.K.

C'est correct.

Le Président (M. Auger) : Ça va, M.

le député de Beauce-Nord?

Spénard : Oui,

merci.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Verchères.

M. Bergeron : Je viens de voir, là,

on va devoir m'expliquer ça, là, il vient d'avoir un échange selon lequel il y aurait deux façons d'exprimer une même réalité.

Je me souviens qu'à un moment donné à une étape du projet de loi, on a fait un

débat d'école sur l'emploi d'un même libellé, d'un même vocabulaire pour éviter

la confusion. Alors, pourquoi, dans ce cas-là, y a-t-il deux façons

d'identifier le marquage?

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

Président (M. Auger) : Consentement pour l'intervention? Consentement. Donc, votre nom, votre titre, bien sûr, et la réponse, s'il vous plaît.

Mme Lajoie (Maude) : Maude Lajoie,

avocate à la Régie des alcools, des courses et des jeux.

J'imagine que c'est pour des raisons historiques

et aussi pour les différentes réalités qui entourent tout le commerce des boissons alcooliques. On a les

autocollants numérotés par la régie pour les producteurs artisanaux, et ça,

c'est depuis les années 90. La bière, là, ce

n'est pas un règlement qu'on applique à la régie, c'est l'Agence du revenu du Québec qui applique ce règlement-là. Alors, c'est une façon de marquer

qui est là depuis aussi quelques années et, pour ce qui est des autres alcools, bien, c'est la SAQ qui

appose les timbres, qui est une autre façon. Alors, c'est probablement

historique et selon les réalités des différents titulaires de permis.

Le Président (M. Auger) : M. le

député de Verchères.

Le Président (M. Auger) : Pas

d'autres interventions? Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel

article

109.0.3 est adopté?

Président (M. Auger) : Adopté. Donc, l'article 109.0.3 est adopté. M.

le ministre, l'amendement pour introduire un nouvel article.

Insérer, après l'article 109 du projet de loi,

ce qui suit :

Règlement sur les permis d'alcool.

109.1.

L'article 15.1 du Règlement sur les permis d'alcool (chapitre P‑9.1, r. 5) est

modifié par l'insertion, après «d'épicerie»,

de «ou d'un titulaire de permis de producteur artisanal de bière délivré en

vertu de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13)».

L'amendement

est de concordance avec l'amendement qui intègre l'article 101.1 au présent

projet de loi pour modifier l'article 24.2 de la

Loi sur la Société des

alcools du Québec afin de permettre à un titulaire de permis de producteur artisanal de bière de vendre les

boissons alcooliques qu'il fabrique à un titulaire de permis de réunion délivré

en vertu de la

Loi sur les permis d'alcool — projet de loi n°150, Loi

concernant principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des

discours sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

Président (M. Auger) : Interventions sur cet amendement? Pas

d'intervention. Est-ce que l'amendement qui introduit le nouvel

article

109.1 est adopté?

Le Président (M. Auger) : Adopté.

Donc, l'article 109.1 est adopté. M. le ministre.

M. Coiteux : Alors : Insérer,

après l'article 109 du projet de loi, ce qui suit :

Règlement sur la promotion, la publicité et les

programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques.

109.2.

L'article 12 du Règlement sur la promotion, la publicité et les programmes

éducatifs en matière de boissons alcooliques

(chapitre P-9.1, r. 6) est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°

du premier alinéa, de «un permis de production artisanale est exploité»

par «est exploité un permis de production artisanale ou de distillateur».

Alors,

l'amendement propose de modifier l'article 12 du Règlement sur la promotion, la

publicité et les programmes éducatifs en matière de boissons alcooliques

afin de permettre au titulaire de permis de distillateur de faire des dégustations sur les lieux de fabrication selon

certaines conditions — projet

de loi n° 150, Loi concernant

principalement la mise en oeuvre de certaines dispositions des discours

sur le budget du 17 mars 2016 et du 28 mars 2017.

Le Président (M. Auger) : Merci. Interventions?

M. le député de Verchères.

Bergeron : Pour notre

édification personnelle et celle de la foule en délire qui nous écoute

assurément en direct ou en différé, à quoi fait-on référence lorsqu'on

parle de certaines conditions référant au projet de loi n° 150, Loi concernant principalement la mise en oeuvre de

certaines dispositions des discours sur le budget du 17 mars 2016 et du

28 mars 2017?

Le Président (M. Auger) : M. le

ministre.

M. Coiteux :

Oui. Il y a toute une série de

conditions qui sont dans une loi du ministère

des Finances qui s'appliquent à cette catégorie

de permis qui est délivrée en vertu

d'une loi qui est sous la responsabilité du ministère des Finances. Donc, il y

a des conditions qui s'appliquent, et je ne sais pas si quelqu'un peut venir

nous éclairer davantage sur quel type de conditions, mais elles sont

propres à ce type de permis.

Mme Lajoie

(Maude) : Bien, en fait, c'est l'article 12, si on continue de le

lire, les conditions auxquelles on fa