1st Session, 60th Legislature New Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 1re session, 60e législature Nouveau-Brunswick 69-70 Elizabeth II, 2020-2021 BILL PROJET DE LOI 7 7

An Act Respecting the Family Law Act Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille Read first time: November 18, 2020 Read second time: Committee: Read third time: Première lecture : le 18 novembre 2020 Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : HON. HUGH J. FLEMMING, Q.C. L’HON. HUGH J. FLEMMING, c.r.

2020 BILL 7 PROJET DE LOI 7

An Act Respecting the Family Law Act Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille Table of Contents Table des matières 1 Enforcement of Money Judgments Act 1

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 2 Family Income Security Act 2

Loi sur la sécurité du revenu familial 3 Family Services Act 3

Loi sur les services à la famille 4 Regulations under the Family Services Act 4 Règlements pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille 5 Fatal Accidents Act 5

Loi sur les accidents mortels 6 Intercountry Adoption Act 6

Loi sur l’adoption internationale 7 Interjurisdictional Support Orders Act 7

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien 8 Regulation under the Interjurisdictional Support Orders Act 8 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien 9 Intimate Partner Violence Intervention Act 9

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 10 Judicature Act 10

Loi sur l’organisation judiciaire 11 Regulation under the Legal Aid Act 11 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’aide juridique 12 Marital Property Act 12

Loi sur les biens matrimoniaux 13 Motor Vehicle Act 13

Loi sur les véhicules à moteur 14 Regulation under the Nursing Homes Act 14 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les foyers de soins 15 Pension Benefits Act 15

Loi sur les prestations de pension 16 Regulation under the Pension Benefits Act 16 Règlement pris en vertu de la

Loi sur les prestations de pension 17 The Pooled Registered Pension Plans Act 17

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs 18 Provincial Court Act 18

Loi sur la Cour provinciale 19 Provision for Dependants Act 19

Loi sur la provision pour personnes à charge 20 Right to Information and Protection of Privacy Act 20

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 21 Regulation under the Recording of Evidence Act 21 Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement de la preuve 22 Support Enforcement Act 22

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 23 Regulations under the Support Enforcement Act 23 Règlements pris en vertu de la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien TRANSITIONAL PROVISIONS, REPEALS AND COMMENCEMENT DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR 24 References to

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien 24 Renvois à la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien 1

25 References to

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 25 Renvois à la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 26 Continued application of provisions of the Interjurisdictional Support Orders Act 26 Continuité de l’application des dispositions de la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien 27 Repeal of

An Act to Amend the Support Enforcement Act 27 Abrogation de la Loi modifiant la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 28 Repeal of

An Act to Amend the Interjurisdictional Support Orders Act 28 Abrogation de la Loi modifiant la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien 29 Commencement 29 Entrée en vigueur Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 2

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : Enforcement of Money Judgments Act

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires 1(1)

Section 1 of the Enforcement of Money Judg- ments Act,

chapter 23 of the Acts of New Brunswick, 2013, is amended in the definition “dependant” by striking out “section 111 of the Family Services Act,” and substituting “section 1 of the Family Law Act,”. 1(1) L’article 1 de la

Loi sur l’exécution forcée des jugements pécuniaires,

chapitre 23 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2013, est modifié à la défini- tion de « personne à charge » par la suppression de « l’article 111 de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « l’article 1 de la

Loi sur le droit de la famille ». 1(2) Subsection 2(3) of the French version of the Act is amended by striking out “des ordonnances de sou- tien que prévoit la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien ou la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien” and substitut- ing “des ordonnances alimentaires que prévoit la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnan- ces alimentaires ou la

Loi sur l’exécution des ordonnan- ces alimentaires”. 1(2) Le paragraphe 2(3) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « des ordon- nances de soutien que prévoit la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien ou la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par « des ordonnances alimentai- res que prévoit la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires ou la

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires ». Family Income Security Act

Loi sur la sécurité du revenu familial 2(1) The heading “Payment under Family Services Act” preceding

section 11 of the Family Income Secur- ity Act,

chapter 154 of the Revised Statutes, 2011, is re- pealed and the following is substituted: 2(1) La rubrique « Versement en vertu de la

Loi sur les services à la famille » qui précède l’article 11 de la

Loi sur la sécurité du revenu familial,

chapitre 154 des Lois révisées de 2011, est abrogée et remplacée par ce qui suit : Application for support order by the Minister Demande d’ordonnance alimentaire par le ministre 2(2) Subsection 11(1) of the Act is repealed and the following is substituted: 2(2) Le paragraphe 11(1) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 11(1) If a person has an obligation under the Family Law Act to provide support for another person and re- fuses or neglects to provide that support and, as a result of the refusal or neglect, assistance is applied for in re- spect of that other person, the Minister, with or without the consent of the person entitled to support, may apply for an order under the Support Enforcement Act against the person who has an obligation to provide support and may invoke all the provisions of that Act with respect to obtaining the relief and enforcing orders made under that Act. 11(1) Lorsqu’une personne a une obligation alimentai- re en application de la

Loi sur le droit de la famille à l’égard d’une autre et qu’elle refuse ou néglige de s’en acquitter et que, par conséquence, une demande d’assis- tance est formulée à l’égard de cette autre personne, le ministre peut, avec ou sans le consentement de la per- sonne qui a droit aux aliments, demander qu’une ordon- nance soit rendue en vertu de la

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires contre celle ayant l’obligation alimentaire et se prévaloir de toutes les dispositions de cette loi en vue d’obtenir la réparation sollicitée et de faire exécuter les ordonnances rendues en vertu de celle- ci. 2(3) The Act is amended by adding after

section 11 the following: 2(3) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 11 :

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 3

Assignment to the Minister Cession au ministre 11.1 A person in need may assign a support order to the Minister on a form provided by the Minister. 11.1 Une personne nécessiteuse peut céder au ministre une ordonnance alimentaire au moyen de la formule qu’il fournit. 2(4) Paragraph 13.1(4)(

e) of the Act is repealed and the following is substituted: 2(4) L’alinéa 13.1(4)

e) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : (

e) at a trial, hearing or proceeding under the Crimi- nal Code (Canada), or in the Family Division of the Court of Queen’s Bench of New Brunswick, in rela- tion to any matter under this Act, or to a barrister or solicitor acting on behalf of any government, local government or agency and responsible for the institu- tion of such a trial, hearing or proceeding,

e) dans le cadre d’un procès, d’une audience ou d’une instance tenu en vertu du Code criminel (Canada) ou devant la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick au sujet de toute question visée par la présente loi ou à un avocat qui représente un gouvernement, un gou- vernement local ou un organisme gouvernemental et qui est responsable de l’introduction du procès, de l’audience ou de l’instance; Family Services Act

Loi sur les services à la famille 3(1)

Section 1 of the Family Services Act,

chapter F-2.2 of the Acts of New Brunswick, 1980, is amended 3(1) L’article 1 de la

Loi sur les services à la famille,

chapitre F-2.2 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1980, est modifié (

a) by repealing the definition “child” and substi- tuting the following:

a) par l’abrogation de la définition d’« enfant » et son remplacement par ce qui suit : “child” means a person actually or apparently under the age of majority, unless otherwise specified or pre- scribed in this Act or the regulations, and includes « enfant » s’entend d’une personne effectivement ou apparemment mineure, sauf mention ou prescription contraire de la présente loi ou des règlements, et s’en- tend également (

a) an unborn child,

a) d’un enfant à naître; (

b) a stillborn child,

b) d’un enfant mort-né; (

c) a child whose parents are not married to one an- other,

c) d’un enfant dont les parents ne sont pas mariés l’un à l’autre; (

d) a child to whom a person stands in the place of a parent, if that person’s spouse is a parent of the child, and

d) d’un enfant pour lequel une personne tient lieu de parent si son conjoint est un parent de l’enfant; (

e) when used in reference to the relationship be- tween an adopted person and the person adopting or the relationship between a person and their birth mother or birth father, a person who has attained the age of majority; (enfant)

e) d’une personne majeure, lorsque le terme est uti- lisé à propos du lien existant entre une personne adop- tée et celle qui l’adopte, ou entre une personne et sa mère par le sang ou son père par le sang; (child) (

b) in paragraph (

b) of the definition “parent” by striking out “Parts III, IV and VII,” and substituting “Parts 3 and 4,”.

b) à l’alinéa b ) de la définition de « parent », par la suppression de « Parties III, IV et VII » et son remplacement par « Parties 3 et 4 ». Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 4

3(2) Subparagraph 39(1)(c)(iii) of the Act is repealed and the following is substituted: 3(2) Le sous-alinéa 39(1)c)(iii) de la Loi est abrogé et remplacé par ce qui suit : (iii) to pay such support as the court may estab- lish in accordance with the Family Law Act; (iii) de fournir les aliments que la cour peut éta- blir conformément à la

Loi sur le droit de la fa- mille; 3(3) Subsection 51(3) of the Act is amended by strik- ing out “ordinarily resident” and substituting “habitu- ally resident”. 3(3) Le paragraphe 51(3) de la Loi est modifié par la suppression de « ordinairement » et son remplacement par « habituellement ». 3(4) Subsection 55(5) of the Act is repealed and the following is substituted: 3(4) Le paragraphe 55(5) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 55(5) Where a custody order is made, the court shall determine the support obligations of the parent and may make any order with respect to the support of the child that it is authorized to make under the Family Law Act. 55(5) Lorsqu’une ordonnance de garde est rendue, la cour doit établir les obligations alimentaires à imposer au parent et peut rendre à l’égard des aliments pour en- fant toute ordonnance que la

Loi sur le droit de la fa- mille l’autorise à rendre. 3(5) Subsection 58(5) of the Act is repealed and the following is substituted: 3(5) Le paragraphe 58(5) de la Loi est abrogé et rem- placé par ce qui suit : 58(5) The court shall, at the time of making a protec- tive intervention order, determine the responsibilities of the person to the person’s dependants as defined in the Family Law Act , and may make any order with respect to the support of the dependants that it is authorized to make under that Act. 58(5) La cour peut décider, au moment de rendre une ordonnance d’intervention protectrice, des responsabili- tés d’une personne à l’égard des personnes à sa charge selon la définition que donne de ce terme la

Loi sur le droit de la famille et rendre toute ordonnance que cette loi l’autorise à rendre à l’égard des aliments pour per- sonnes à charge. 3(6) Paragraph 85(2)

b) of the French version of the Act is amended by striking out “de soutien” and substi- tuting “alimentaires”. 3(6) L’alinéa 85(2)

b) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaires ». 3(7) The heading “PART VII SUPPORT OBLIGA- TIONS, CUSTODY AND ACCESS” preceding

section 111 of the Act is repealed. 3(7) La rubrique «

PARTIE VII OBLIGATIONS DE SOUTIEN, GARDE ET DROIT DE VISITE » qui pré- cède l’article 111 de la Loi est abrogée. 3(8)

Part VII of the Act is repealed. 3(8) Est abrogée la

partie VII de la Loi. 3(9)

Schedule A of the Act is amended by striking out 3(9) L’annexe A de la Loi est modifiée par la sup- pression de 122.1(5) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .E 122.1(5). . . . . . . . . . . . . . . . . . . .E Regulations under the Family Services Act Règlements pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille 4(1) New Brunswick Regulation 81-132 under the Family Services Act is amended 4(1) Le Règlement du Nouveau-Brunswick 81-132 pris en vertu de la

Loi sur les services à la famille est modifié

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 5

(

a) by repealing subsection 19.1(2);

a) par l’abrogation du paragraphe 19.1(2); (

b) by repealing the heading “PROVINCIAL IN- FORMATION BANKS” preceding

section 22.1;

b) par l’abrogation de la rubrique « FICHIERS PROVINCIAUX » qui précède l’article 22.1; (

c) by repealing

section 22.1;

c) par l’abrogation de l’article 22.1; (

d) by repealing

section 22.2;

d) par l’abrogation de l’article 22.2; (

e) by repealing

section 22.3;

e) par l’abrogation de l’article 22.3; (

f) by repealing

section 22.4;

f) par l’abrogation de l’article 22.4; (

g) by repealing Form 1;

g) par l’abrogation de la formule 1; (

h) by repealing Form 2;

h) par l’abrogation de la formule 2; (

i) by repealing Form 2.1;

i) par l’abrogation de la formule 2.1; (

j) by repealing Form 3;

j) par l’abrogation de la formule 3; (

k) by repealing Form 3.1;

k) par l’abrogation de la formule 3.1; (

l) by repealing Form 4.

l) par l’abrogation de la formule 4. 4(2)

Section 2 of New Brunswick Regulation 81-134 under the Family Services Act is amended 4(2) L’article 2 du Règlement du Nouveau- Brunswick 81-134 pris en vertu de la

Loi sur les ser- vices à la famille est modifié (

a) in the French version of Form 1.2 by striking out “à

titre de soutien” and substituting “à

titre d’ali- ments”;

a) dans la version française de la formule 1.2, par la suppression de « à

titre de soutien » et son rem- placement par « à

titre d’aliments »; (

b) in the French version of Form 3 by striking out “y compris le soutien de l’enfant” and substituting “y compris les aliments à l’égard de l’enfant”;

b) dans la version française de la formule 3, par la suppression de « y compris le soutien de l’enfant » et son remplacement par « y compris les aliments à l’égard de l’enfant »; (

c) in the French version of Form 8 by striking out “obligations de soutien” and “au soutien ordonné et si aucun soutien n’est ordonné” and substituting “obligations alimentaires” and “aux aliments or- donnés et si aucuns aliments ne sont ordonnés ” re- spectively;

c) dans la version française de la formule 8, par la suppression de « obligations de soutien » et de « au soutien ordonné et si aucun soutien n’est ordonné » et leur remplacement par « obligations alimentaires » et « aux aliments ordonnés et si aucuns aliments ne sont ordonnés », respectivement; (

d) in the French version of Form 11 by striking out “obligations de soutien” and substituting “obli- gations alimentaires”;

d) dans la version française de la formule 11, par la suppression de « obligations de soutien » et son remplacement par « obligations alimentaires »; (

e) by repealing Form 26.

e) par l’abrogation de la formule 26. Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 6

4(3) The English version of New Brunswick Regula- tion 2020-21 under the Family Services Act is amended 4(3) La version anglaise du Règlement du Nouveau- Brunswick 2020-21 pris en vertu de la

Loi sur les ser- vices à la famille est modifiée (

a) in

section 19

a) à l’article 19, (

i) by repealing paragraph (

i) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa (

i) et son rem- placement par ce qui suit : (

i) a change relating to a plan for the care of the child or an agreement; (

i) a change relating to a plan for the care of the child or an agreement; (ii) by repealing paragraph (

j) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa (

j) et son rem- placement par ce qui suit : (

j) the fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a dis- aster that may cause emotional trauma or post- traumatic stress; (

j) the fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a dis- aster that may cause emotional trauma or post- traumatic stress; (iii) by repealing paragraph (

k) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa (

k) et son rem- placement par ce qui suit : (

k) the removal of the child from the home contrary to an agreement; (

k) the removal of the child from the home contrary to an agreement; (iv) by repealing paragraph (

l) and substituting the following: (iv) par l’abrogation de l’alinéa (

l) et son rem- placement par ce qui suit : (

l) the absence of the child from the home without permission when it is considered by the kinship care- giver to be a serious matter; (

l) the absence of the child from the home without permission when it is considered by the kinship care- giver to be a serious matter; (

b) in

section 30

b) à l’article 30, (

i) by repealing paragraph (

i) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa (

i) et son rem- placement par ce qui suit : (

i) a change relating to a plan for the care of the child; (

i) a change relating to a plan for the care of the child; (ii) by repealing paragraph (

j) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa (

j) et son rem- placement par ce qui suit : (

j) the fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a dis- aster that may cause emotional trauma or post- traumatic stress; (

j) the fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a dis- aster that may cause emotional trauma or post- traumatic stress; (iii) by repealing paragraph (

k) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa (

k) et son rem- placement par ce qui suit :

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 7

(

k) the removal of the child from care contrary to an approval; (

k) the removal of the child from care contrary to an approval; (iv) by repealing paragraph (

l) and substituting the following: (iv) par l’abrogation de l’alinéa (

l) et son rem- placement par ce qui suit : (

l) the absence of the child from the kinship place- ment without permission when it is considered by the kinship caregiver to be a serious matter; (

l) the absence of the child from the kinship place- ment without permission when it is considered by the kinship caregiver to be a serious matter; (

c) in

section 42

c) à l’article 42, (

i) by repealing paragraph (

i) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa (

i) et son rem- placement par ce qui suit : (

i) a change relating to a plan for the care of the child; (

i) a change relating to a plan for the care of the child; (ii) by repealing paragraph (

j) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa (

j) et son rem- placement par ce qui suit : (

j) the fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a dis- aster that may cause emotional trauma or post- traumatic stress; (

j) the fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a dis- aster that may cause emotional trauma or post- traumatic stress; (iii) by repealing paragraph (

k) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa (

k) et son rem- placement par ce qui suit : (

k) the removal of the child from care contrary to an approval; (

k) the removal of the child from care contrary to an approval; (iv) by repealing paragraph (

l) and substituting the following: (iv) par l’abrogation de l’alinéa (

l) et son rem- placement par ce qui suit : (

l) the absence of the child from the placement without permission when it is considered by the care provider to be a serious matter; (

l) the absence of the child from the placement without permission when it is considered by the care provider to be a serious matter; (

d) in

section 54

d) à l’article 54, (

i) by repealing paragraph (

i) and substituting the following: (

i) par l’abrogation de l’alinéa (

i) et son rem- placement par ce qui suit : (

i) a change relating to a plan for the care of the child; (

i) a change relating to a plan for the care of the child; (ii) by repealing paragraph (

j) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa (

j) et son rem- placement par ce qui suit : (

j) the fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a dis- (

j) the fact that the child observed, was involved in or was exposed to a situation of elevated risk or a dis- Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 8

aster that may cause emotional trauma or post- traumatic stress; aster that may cause emotional trauma or post- traumatic stress; (iii) by repealing paragraph (

k) and substituting the following: (iii) par l’abrogation de l’alinéa (

k) et son rem- placement par ce qui suit : (

k) the removal of the child from care contrary to an approval; (

k) the removal of the child from care contrary to an approval; (iv) by repealing paragraph (

l) and substituting the following: (iv) par l’abrogation de l’alinéa (

l) et son rem- placement par ce qui suit : (

l) the absence of the child from the foster home without permission when it is considered by the foster parent to be a serious matter; (

l) the absence of the child from the foster home without permission when it is considered by the foster parent to be a serious matter; Fatal Accidents Act

Loi sur les accidents mortels 5(1)

Section 1 of the Fatal Accidents Act,

chapter 104 of the Revised Statutes, 2012, is amended by re- pealing the definition “spouse” and substituting the following: 5(1) L’article 1 de la

Loi sur les accidents mortels,

chapitre 104 des Lois révisées de 2012, est modifié par l’abrogation de la définition de « conjoint » et son rem- placement par ce qui suit : “spouse” includes « conjoint » Est assimilé au conjoint : (

a) a person to whom the deceased, at the time of death, owed an obligation to provide support under subsection 14(2) of the Family Law Act,

a) la personne envers qui la victime avait, au mo- ment de son décès, une obligation alimentaire en ap- plication du paragraphe 14(2) de la

Loi sur le droit de la famille; (

b) a person to whom the deceased, at the time of death, would have owed an obligation to provide sup- port under subsection 14(2) of the Family Law Act but for the fact that the person was not substantially de- pendent on the deceased for support, and

b) la personne envers qui la victime aurait eu, au moment de son décès, une obligation alimentaire en application du paragraphe 14(2) de la

Loi sur le droit de la famille , n’était le fait qu’elle ne dépendait pas essentiellement de la victime pour ses aliments; (

c) a former spouse, including a person described in paragraph (

a) or (b), to whom the deceased, at the time of death, was providing support or was obliged to provide support. (conjoint)

c) un ancien conjoint, y compris la personne décrite à l’alinéa a) ou b), à qui la victime, au moment de son décès, fournissait des aliments ou était tenue de le faire. (spouse) 5(2) Paragraph 18(

c) of the Act is amended by strik- ing out “or the Family Income Security Act, or the Family Services Act” and substituting “the Family In- come Security Act , the Family Services Act , the Family Law Act”. 5(2) L’alinéa 18c) de la Loi est modifié par la sup- pression de «

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par «

Loi sur les services à la famille,

Loi sur le droit de la famille ». Intercountry Adoption Act

Loi sur l’adoption internationale 6 Subsection 40(2) of the French version of the In- tercountry Adoption Act,

chapter I-12.01 of the Acts of New Brunswick, 1996, is amended 6 Le paragraphe 40(2) de la version française de la

Loi sur l’adoption internationale,

chapitre I-12.01 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1996, est modifié

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 9

(

a) in paragraph a ) by striking out “au soutien” and substituting “aux aliments”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « au sou- tien » et son remplacement par « aux aliments »; (

b) in paragraph b ) by striking out “de soutien” and substituting “alimentaires”.

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « de sou- tien » et son remplacement par « alimentaires ». Interjurisdictional Support Orders Act

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien 7(1) The title of the French version of the Interjuris- dictional Support Orders Act,

chapter 102 of the Re- vised Statutes, 2016, is amended by striking out “or- donnances de soutien” and substituting “ordonnances alimentaires”. 7(1) Le

titre de la version française de la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordon- nances de soutien,

chapitre 102 des Lois révisées de 2016, est modifié par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires ». 7(2)

Section 1 of the Act is amended 7(2) L’article 1 de la Loi est modifié (

a) in the French version by repealing the follow- ing

definitions:

a) dans la version française, par l’abrogation des définitions suivantes : « ordonnance de soutien »; « ordonnance de soutien »; « soutien »; « soutien »; (

b) in the English version by repealing the defini- tion “support order” and substituting the following:

b) dans la version anglaise, par l’abrogation de la définition “support order” et son remplacement par ce qui suit : “support order” means an order or interim order, made by a court or by an administrative body, that re- quires the payment of support, and includes “support order” means an order or interim order, made by a court or by an administrative body, that re- quires the payment of support, and includes (

a) the provisions of a written agreement requiring the payment of support if those provisions are en- forceable in the jurisdiction in which the agreement was made as if they were contained in an order of a court or administrative body of that jurisdiction, and (

a) the provisions of a written agreement requiring the payment of support if those provisions are en- forceable in the jurisdiction in which the agreement was made as if they were contained in an order of a court or administrative body of that jurisdiction, and (

b) the recalculation by an administrative body of the payment of support for a child if the recalculation is enforceable in the jurisdiction in which the recalcu- lation was made as if it were an order of, or were con- tained in an order of, a court of that jurisdiction. ( or- donnance alimentaire) (

b) the recalculation by an administrative body of the payment of support for a child if the recalculation is enforceable in the jurisdiction in which the recalcu- lation was made as if it were an order of, or were con- tained in an order of, a court of that jurisdiction. ( or- donnance alimentaire) (

c) in the French version in the definition « de- mandeur » by striking out “demande de soutien” and substituting “demande d’aliments”;

c) dans la version française, à la définition de « demandeur », par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’ali- ments »; (

d) in the French version in the definition « ordon- nance conditionnelle »

d) dans la version française, à la définition d’« or- donnance conditionnelle », Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 10

(

i) in paragraph a) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (ii) in paragraph b) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (

e) in the French version in the definition « ordon- nance modificative conditionnelle »

e) dans la version française, à la définition d’« or- donnance modificative conditionnelle », (

i) in paragraph a) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (ii) in paragraph b) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (

f) by adding the following

definitions in alphabet- ical order:

f) par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : “interjurisdictional application” means a support ap- plication, a support variation application or a request to register an extra-provincial or foreign order under this Act. (demande interterritoriale) “request to locate” means a written request to locate a person for the purpose of facilitating a proceeding relat- ing to the establishment, variation, registration or en- forcement of a support order. (demande de recherche d’une personne) « demande de recherche d’une personne »

Demande écrite de recherche d’une personne présentée afin que soit facilitée une procédure relative au prononcé, à la modification, à l’enregistrement ou à l’exécution d’une ordonnance alimentaire. (request to locate) « demande interterritoriale » Demande d’aliments, de- mande de modification d’une ordonnance alimentaire ou demande d’enregistrement d’une ordonnance extrapro- vinciale ou d’une ordonnance étrangère présentées sous le régime de la présente loi. (interjurisdictional applica- tion) (

g) in the French version by adding the following

definitions in alphabetical order:

g) dans la version française, par l’adjonction des définitions qui suivent selon l’ordre alphabétique : « aliments » S’entend également des prestations de soutien et d’entretien de même que de la pension alimen- taire. (support) « ordonnance alimentaire » S’entend d’une ordon- nance ou d’une ordonnance provisoire que rend un tribu- nal ou un organisme administratif exigeant le versement d’aliments, notamment :

a) les dispositions d’un accord écrit exigeant le ver- sement d’aliments, si elles sont exécutoires dans l’État, la province ou le territoire où il a été conclu comme si elles figuraient dans l’ordonnance d’un tri- bunal ou d’un organisme administratif de cet État, de cette province ou de ce territoire; « aliments » S’entend également des prestations de soutien et d’entretien de même que de la pension alimen- taire. (support) « ordonnance alimentaire » S’entend d’une ordon- nance ou d’une ordonnance provisoire que rend un tribu- nal ou un organisme administratif exigeant le versement d’aliments, notamment :

a) les dispositions d’un accord écrit exigeant le ver- sement d’aliments, si elles sont exécutoires dans l’État, la province ou le territoire où il a été conclu comme si elles figuraient dans l’ordonnance d’un tri- bunal ou d’un organisme administratif de cet État, de cette province ou de ce territoire;

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 11

b) le recalcul, par un organisme administratif, du montant des aliments à verser au profit d’un enfant, s’il est exécutoire dans l’État, la province ou le terri- toire où il a été effectué comme s’il constituait une or- donnance ou comme s’il figurait dans l’ordonnance d’un tribunal de cet État, de cette province ou de ce territoire. (support order)

b) le recalcul, par un organisme administratif, du montant des aliments à verser au profit d’un enfant, s’il est exécutoire dans l’État, la province ou le terri- toire où il a été effectué comme s’il constituait une or- donnance ou comme s’il figurait dans l’ordonnance d’un tribunal de cet État, de cette province ou de ce territoire. (support order) 7(3)

Section 3 of the French version of the Act is amended by striking out “demande de soutien” and substituting “demande d’aliments”. 7(3) L’article 3 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ». 7(4)

Section 4 of the French version of the Act is amended 7(4) L’article 4 de la version française de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) by strik- ing out “ordonnance de soutien” and “prestations de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire” and “aliments” respectively;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « ordonnance de soutien » et de « presta- tions de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « aliments » , respecti- vement; (

b) in paragraph b ) by striking out “de sou- tien” and substituting “d’aliments”.

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « de sou- tien » et son remplacement par « d’aliments ». 7(5) The heading “Claimant Ordinarily Resident in New Brunswick” following

section 4 of the Act is amended by striking out “Ordinarily”. 7(5) La rubrique « Demandeur résidant habituelle- ment au Nouveau-Brunswick » qui suit l’article 4 de la Loi est modifiée par la suppression de « habituelle- ment ». 7(6) The heading “Demande de soutien” preceding

section 5 of the French version of the Act is amended by striking out “de soutien” and substituting “d’ali- ments”. 7(6) La rubrique « Demande de soutien » qui précède l’article 5 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « de soutien » et son remplace- ment par « d’aliments ». 7(7)

Section 5 of the Act is amended 7(7) L’article 5 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 5(1) If a proposed claimant resides in New Brunswick and believes that the proposed respondent habitually re- sides in a reciprocating jurisdiction, the proposed claim- ant may commence a proceeding in New Brunswick that may result in a support order being made in the recipro- cating jurisdiction. 5(1) Le demandeur éventuel qui réside au Nouveau- Brunswick et qui croit que le défendeur éventuel réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité peut introduire une instance au Nouveau-Brunwick suscepti- ble de donner lieu à l’obtention d’une ordonnance ali- mentaire dans cet État. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “demande de sou- tien” and substituting “demande d’aliments”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »; Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 12

(ii) in paragraph (

b) of the English version by striking out “ordinarily resides” and substituting “habitually resides”; (ii) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son rem- placement par « habitually resides »; (iii) in paragraph c ) of the French version by striking out “du soutien demandé” and substitut- ing “des aliments demandés”; (iii) à l’alinéa c ) de la version française, par la suppression de « du soutien demandé » et son remplacement par « des aliments demandés »; (iv) in paragraph d) of the French version (iv) à l’alinéa d) de la version française, (

A) in subparagraph (iii) by striking out “de- mande de soutien” and substituting “demande d’aliments”; (

A) au sous-alinéa (iii), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »; (

B) in subparagraph (iv) by striking out “de- mande de soutien” and substituting “demande d’aliments”; (

B) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »; (

C) in subparagraph (v) (

C) au sous-alinéa (v), (

I) in the portion preceding clause (

A) by striking out “droit au soutien” and substitut- ing “droit aux aliments”; (

I) au passage qui précède la division (A), par la suppression de « droit au soutien » et son remplacement par « droit aux aliments »; (II) in clause (

A) by striking out “demande de soutien” and substituting “demande d’ali- ments”; (II) à la division (A), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »; (III) in clause (

B) by striking out “de- mande de soutien” and substituting “de- mande d’aliments”. (III) à la division (B), par la suppression de « demande de soutien » et son remplace- ment par « demande d’aliments ». 7(8)

Section 6 of the Act is amended 7(8) L’article 6 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “ordinarily re- sides” and substituting “habitually resides”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de- mande de soutien » et son remplacement par « de- mande d’aliments »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “demande de sou- tien” and substituting “demande d’aliments”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »; (ii) in paragraph (

b) of the English version by striking out “ordinarily resides” and substituting “habitually resides”. (ii) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son rem- placement par « habitually resides ». 7(9)

Section 7 of the Act is amended 7(9) L’article 7 de la Loi est modifié

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 13

(

a) in subsection (1) by striking out “ordinarily re- sides” and substituting “habitually resides”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de- mande de soutien » et son remplacement par « de- mande d’aliments »; (

b) in paragraph (3)

a) of the French version by striking out “demande de soutien” and substituting “demande d’aliments”;

b) à l’alinéa (3)

a) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son rem- placement par « demande d’aliments »; (

c) in subsection (6) in the portion preceding para- graph

a) of the French version by striking out “de- mande de soutien” and substituting “demande d’ali- ments”.

c) au paragraphe (6), au passage qui précède l’ali- néa

a) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ». 7(10) The heading “Claimant Ordinarily Resident Outside New Brunswick” following

section 7 of the Act is amended by striking out “Ordinarily”. 7(10) La rubrique « Demandeur résidant habituelle- ment à l’extérieur du Nouveau-Brunswick » qui suit l’article 7 de la Loi est modifiée par la suppression de « habituellement ». 7(11) The heading “Définition de « demande de sou- tien »” preceding

section 8 of the French version of the Act is amended by striking out “de soutien” and substi- tuting “d’aliments”. 7(11) La rubrique « Définition de « demande de sou- tien » » qui précède l’article 8 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « de sou- tien » et son remplacement par « d’aliments ». 7(12)

Section 8 of the French version of the Act is amended 7(12) L’article 8 de la version française de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) by strik- ing out “demande de soutien” and substituting “de- mande d’aliments”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « demande de soutien » et son remplace- ment par « demande d’aliments »; (

b) in paragraph b ) by striking out “demande de soutien” and substituting “demande d’aliments”.

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ». 7(13)

Section 9 of the Act is amended 7(13) L’article 9 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “ordinarily resides” and substituting “habitually resides”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “ordinarily re- sides” and substituting “habitually resides”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la ver- sion anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually re- sides »; (ii) in paragraph a ) of the French version by striking out “demande de soutien” and substitut- ing “demande d’aliments”; (ii) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »; Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 14

(

c) in subsection (3) by striking out “ordinarily re- sides” and substituting “habitually resides”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « de- mande de soutien » et son remplacement par « de- mande d’aliments ». 7(14)

Section 10 of the Act is amended 7(14) L’article 10 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph

a) of the French version by striking out “de- mande de soutien” and substituting “demande d’ali- ments”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa

a) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph

a) of the French version by striking out “or- donnance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa

a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »; (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 10(4) If a New Brunswick court does not receive in- formation or documents requested under subsection (2) within one year after the request is made, the court may dismiss the support application and terminate any in- terim support order made under subsection (3). 10(4) S’il ne reçoit pas les renseignements ou les do- cuments demandés en application du paragraphe (2) dans l’année suivant la présentation de la demande, le tribunal du Nouveau-Brunswick peut rejeter la demande d’ali- ments et mettre fin à toute ordonnance alimentaire provi- soire rendue en vertu du paragraphe (3). (

e) in subsection (5) of the French version by strik- ing out “demande de soutien” and substituting “de- mande d’aliments”.

e) au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ». 7(15)

Section 12 of the Act is amended 7(15) L’article 12 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 12(1) When determining a claimant’s entitlement to support for a child, a New Brunswick court shall apply the law of New Brunswick, but if under that law the claimant is not entitled to support, the New Brunswick court shall apply the law of the jurisdiction in which the child habitually resides. 12(1) Lorsqu’il statue sur le droit du demandeur de re- cevoir des aliments au profit d’un enfant, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de cette pro- vince, mais, si le demandeur n’a pas droit aux aliments en vertu de celles-ci, il applique celles de l’État, de la province ou du territoire dans lequel l’enfant réside habi- tuellement. (

b) by repealing subsection (2) of the French ver- sion and substituting the following:

b) dans la version française, par l’abrogation du paragraphe (2) et son remplacement par ce qui suit : 12(2) Lorsqu’il fixe le montant des aliments à verser au profit d’un enfant, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de droit de cette province. 12(2) Lorsqu’il fixe le montant des aliments à verser au profit d’un enfant, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de droit de cette province.

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 15

(

c) by repealing subsection (3) of the French ver- sion and substituting the following:

c) dans la version française, par l’abrogation du paragraphe (3) et son remplacement par ce qui suit : 12(3) Lorsqu’il statue sur le droit du demandeur de re- cevoir des aliments pour lui-même et qu’il fixe leur montant, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de droit de cette province, mais, si le demandeur n’a pas droit aux aliments en vertu de celles-ci, il appli- que celles de l’État, de la province ou du territoire dans lequel le demandeur et le défendeur ont eu leur dernière résidence habituelle commune. 12(3) Lorsqu’il statue sur le droit du demandeur de re- cevoir des aliments pour lui-même et qu’il fixe leur montant, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de droit de cette province, mais, si le demandeur n’a pas droit aux aliments en vertu de celles-ci, il appli- que celles de l’État, de la province ou du territoire dans lequel le demandeur et le défendeur ont eu leur dernière résidence habituelle commune. 7(16)

Section 13 of the Act is amended 7(16) L’article 13 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the French version

a) au paragraphe (1) de la version française, (

i) in paragraph a) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (ii) in paragraph b) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (iii) in paragraph c ) by striking out “d’ordon- nance de soutien” and substituting “d’ordonnance alimentaire”; (iii) à l’alinéa c ), par la suppression de « d’or- donnance de soutien » et son remplacement par « d’ordonnance alimentaire »; (iv) in paragraph d ) by striking out “demande de soutien” and substituting “demande d’ali- ments”; (iv) à l’alinéa d ), par la suppression de « de- mande de soutien » et son remplacement par « de- mande d’aliments »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 13(1.1) An order made under this

section shall specify the law applied under

section 12, but if an order does not do so, the law applied shall be deemed to be the law of New Brunswick. 13(1.1) L’ordonnance précise quelles règles de droit ont été appliquées en application de l’article 12, à défaut de quoi les règles de droit du Nouveau-Brunswick sont réputées avoir été appliquées. (

c) in subsection (2) of the French version by strik- ing out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”;

c) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »; (

d) in subsection (3) of the French version by striking out “ordonnance de soutien” and “presta- tions de soutien” and substituting “ordonnance ali- mentaire” and “aliments” respectively;

d) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et de « prestations de soutien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « aliments » , respecti- vement; (

e) in subsection (4) of the French version by strik- ing out “demande de soutien” and substituting “de- mande d’aliments”.

e) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ». Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 16

7(17)

Section 15 of the French version of the Act is amended by striking out “demande de soutien” and substituting “demande d’aliments”. 7(17) L’article 15 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « demande de soutien » et son remplacement par « demande d’aliments ». 7(18)

Section 16 of the French version of the Act is amended 7(18) L’article 16 de la version française de la Loi est modifié (

a) in the definition « ordonnance étrangère » by striking out “ordonnance de soutien” wherever it ap- pears and substituting “ordonnance alimentaire”;

a) à la définition d’« ordonnance étrangère », par la suppression de « ordonnance de soutien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (

b) in the definition « ordonnance extraprovin- ciale » by striking out “ordonnance de soutien” wherever it appears and substituting “ordonnance alimentaire”.

b) à la définition d’« ordonnance extraprovin- ciale », par la suppression de « ordonnance de sou- tien » dans toutes ses occurrences et son remplacement par « ordonnance alimentaire ». 7(19)

Section 17 of the Act is amended 7(19) L’article 17 de la Loi est modifié (

a) in subsection (2) of the English version by striking out “ordinarily resides” and substituting “habitually resides”;

a) au paragraphe (2) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son rempla- cement par « habitually resides »; (

b) by adding after subsection (2) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (2) : 17(2.1) Despite subsection (2), if no party to an order resides in New Brunswick, a designated authority shall forward a copy of the order, in the prescribed manner, to the court administrator in the judicial district in which the designated authority reasonably believes that the party liable to pay support has property or a source of in- come. 17(2.1) Par dérogation au paragraphe (2), lorsqu’au- cune des parties à l’ordonnance ne réside au Nouveau- Brunswick, l’autorité désignée en transmet copie, de la manière prescrite par règlement, à l’administrateur de la cour de la circonscription judiciaire dans laquelle elle a tout lieu de croire que se trouvent des biens appartenant à la

partie tenue de verser des aliments ou que cette der- nière a une source de revenu. (

c) in subsection (3) of the English version by striking out “ordinarily resides” and substituting “habitually resides”.

c) au paragraphe (3) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son rempla- cement par « habitually resides ». 7(20)

Section 18 of the Act is amended 7(20) L’article 18 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “subsection 17(2) or (3)” and substituting “subsection 17(2), (2.1) or (3)”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « pa- ragraphe 17(2) ou (3) » et son remplacement par « paragraphe 17(2), (2.1) ou (3) »; (

b) in subsection (2) of the French version by striking out “l’ordonnance de soutien” and substi- tuting “l’ordonnance alimentaire”;

b) au paragraphe (2) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »; (

c) in paragraph (3)

a) of the French version by striking out “l’ordonnance de soutien” and substi- tuting “l’ordonnance alimentaire”;

c) à l’alinéa (3)

a) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »;

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 17

(

d) in subsection (4) of the French version by striking out “ordonnances de soutien” and substitut- ing “ordonnances alimentaires”;

d) au paragraphe (4) de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »; (

e) in subsection (5) of the French version by strik- ing out “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnances alimentaires”;

e) au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »; (

f) by adding after subsection (5) the following:

f) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (5) : 18(6) The duration of the support obligation set out in an order referred to in subsection (1) shall be governed by the law under which the order was made. 18(6) La durée de l’obligation alimentaire énoncée dans l’ordonnance que prévoit le paragraphe (1) est régie par les règles de droit régissant celle-ci. 18(7) The onus shall be on the appropriate authority of the reciprocating jurisdiction to provide proof of the law governing the duration of the support obligation to the satisfaction of the designated authority. 18(7) Il incombe à l’autorité compétente de l’État pra- tiquant la réciprocité d’établir d’une manière que l’auto- rité désignée juge satisfaisante quelles règles de droit régissent la durée de l’obligation alimentaire. 18(8) Despite subsection (7), if the designated author- ity is unable to determine the duration of the support ob- ligation under the law specified, the designated authority shall apply the law of New Brunswick to determine the duration of the support obligation. 18(8) Par dérogation au paragraphe (7), si elle s’avère incapable de déterminer la durée de l’obligation alimen- taire selon les règles de droit qui ont été indiquées, l’au- torité désignée applique à cette fin les règles de droit du Nouveau-Brunswick. 7(21)

Section 19 of the Act is amended 7(21) L’article 19 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) of the English version by striking out “ordinarily reside” and substituting “ha- bitually reside”;

a) au paragraphe (1) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily reside » et son remplace- ment par « habitually reside »; (

b) by adding after subsection (1) the following:

b) par l’adjonction de ce qui suit après le paragra- phe (1) : 19(1.1) If the parties to an order reside outside New Brunswick, the designated authority shall notify the party liable to pay support of the registration of the for- eign order under

section 18 by ordinary mail at the latest known address of the party as provided by the appropri- ate authority in the reciprocating jurisdiction. 19(1.1) Si les parties à l’ordonnance résident à l’exté- rieur du Nouveau-Brunswick, l’autorité désignée avise celle tenue de verser des aliments de l’enregistrement de l’ordonnance étrangère que prévoit l’article 18, par cour- rier ordinaire envoyé à sa dernière adresse connue que lui fournit l’autorité compétente de l’État pratiquant la réciprocité. (

c) in subsection (5)

c) au paragraphe (5), (

i) in paragraph (

a) of the English version by striking out “ordinarily resident” and substituting “habitually resident”; (

i) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resident » et son rem- placement par « habitually resident »; (ii) by repealing paragraph (

b) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa b ) et son rem- placement par ce qui suit : Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 18

(

b) a party, who was not habitually resident in the reciprocating jurisdiction, was subject to the jurisdic- tion of the court, if a New Brunswick court considers that court has the jurisdiction in accordance with the law of New Brunswick.

b) une des parties, qui ne résidait pas habituellement dans l’État pratiquant la réciprocité, était assujettie à la compétence de ce tribunal, à la condition qu’un tri- bunal du Nouveau-Brunswick considère qu’il est compétent selon les règles de droit de la province. 7(22)

Section 20 of the French version of the Act is amended 7(22) L’article 20 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “demande de soutien” and “ordonnance de soutien” and substi- tuting “demande d’aliments” and “ordonnance ali- mentaire” respectively;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de- mande de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « demande d’aliments » et « ordonnance alimentaire », respectivement; (

b) in subsection (2) by striking out “demande de soutien” and “ordonnance de soutien” and substi- tuting “demande d’aliments” and “ordonnance ali- mentaire” respectively.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « de- mande de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « demande d’aliments » et « ordonnance alimentaire », respectivement. 7(23) The heading “MODIFICATION DES OR- DONNANCES DE SOUTIEN” preceding

section 21 of the French version of the Act is amended by striking out “DE SOUTIEN” and substituting “ ALIMEN- TAIRES”. 7(23) La rubrique « MODIFICATION DES OR- DONNANCES DE SOUTIEN » qui précède l’arti- cle 21 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « DE SOUTIEN » et son remplace- ment par « ALIMENTAIRES ». 7(24)

Section 21 of the French version of the Act is amended 7(24) L’article 21 de la version française de la Loi est modifié (

a) by repealing the definition « ordonnance de soutien »;

a) par l’abrogation de la définition d’« ordon- nance de soutien »; (

b) in the definition « défendeur » by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordon- nance alimentaire”;

b) à la définition de « défendeur », par la suppres- sion de « ordonnance de soutien » et son remplace- ment par « ordonnance alimentaire »; (

c) in the definition « requérant » by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordon- nance alimentaire”.

c) à la définition de « requérant », par la suppres- sion de « ordonnance de soutien » et son remplace- ment par « ordonnance alimentaire ». (

d) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

d) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : « ordonnance alimentaire » S’entend de celle qui a été rendue au Nouveau-Brunswick ou de celle qui a été ren- due dans un État pratiquant la réciprocité et qui a été en- registrée en vertu soit du paragraphe 18(1), soit de l’ancienne loi, mais ne s’entend pas d’une ordonnance conditionnelle ni d’une ordonnance modificative condi- tionnelle. (support order) « ordonnance alimentaire »

S’entend de celle qui a été rendue au Nouveau-Brunswick ou de celle qui a été ren- due dans un État pratiquant la réciprocité et qui a été en- registrée en vertu soit du paragraphe 18(1), soit de l’ancienne loi, mais ne s’entend pas d’une ordonnance conditionnelle ni d’une ordonnance modificative condi- tionnelle. (support order) 7(25)

Section 22 of the French version of the Act is amended by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”. 7(25) L’article 22 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnance de sou-

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 19

tien » et son remplacement par « ordonnance alimentai- re ». 7(26) The heading “Applicant Ordinarily Resident in New Brunswick” preceding

section 23 of the Act is amended by striking out “Ordinarily”. 7(26) La rubrique « Requérant résidant habituelle- ment au Nouveau-Brunswick » qui précède l’arti- cle 23 de la Loi est modifiée par la suppression de « habituellement ». 7(27)

Section 23 of the Act is amended 7(27) L’article 23 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 23(1) If a proposed applicant resides in New Bruns- wick and believes that the proposed respondent habitu- ally resides in a reciprocating jurisdiction, the proposed applicant may commence a proceeding in New Bruns- wick that may result in a support order being varied in the reciprocating jurisdiction. 23(1) Le requérant éventuel qui réside au Nouveau- Brunswick et qui croit que le défendeur éventuel réside habituellement dans un État pratiquant la réciprocité peut introduire une instance au Nouveau-Brunswick suscepti- ble de donner lieu à la modification d’une ordonnance alimentaire dans cet État. (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »; (ii) in paragraph b ) of the French version by striking out “l’ordonnance de soutien” and sub- stituting “l’ordonnance alimentaire”; (ii) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »; (iii) in paragraph (

c) of the English version by striking out “ordinarily resides” and substituting “habitually resides”; (iii) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son rem- placement par « habitually resides »; (iv) in paragraph d ) of the French version by striking out “l’ordonnance de soutien” and sub- stituting “l’ordonnance alimentaire”; (iv) à l’alinéa d ) de la version française, par la suppression de « l’ordonnance de soutien » et son remplacement par « l’ordonnance alimentaire »; (

v) in paragraph e) of the French version (

v) à l’alinéa e) de la version française, (

A) in clause (iii)(

A) by striking out “presta- tions de soutien sont payables” and substituting “aliments doivent être payés”; (

A) à la division (iii)(A), par la suppression de « prestations de soutien sont payables » et son remplacement par « aliments doivent être payés »; (

B) in subparagraph (iv) (

B) au sous-alinéa (iv), (

I) in clause (

A) by striking out “presta- tions de soutien versées au profit d’un en- fant peuvent être touchées” and substituting “aliments versés au profit d’un enfant peuvent être touchés”; (

I) à la division (A), par la suppression de « prestations de soutien versées au profit d’un enfant peuvent être touchées » et son remplacement par « aliments versés au profit d’un enfant peuvent être touchés »; Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 20

(II) in clause (

B) by striking out “presta- tions de soutien versées au profit du requér- ant ou du défendeur peuvent être touchées” and substituting “aliments versés au profit du requérant ou du défendeur peuvent être touchés”. (II) à la division (B), par la suppression de « prestations de soutien versées au profit du requérant ou du défendeur peuvent être tou- chées » et son remplacement par « ali- ments versés au profit du requérant ou du défendeur peuvent être touchés ». 7(28)

Section 24 of the Act is amended 7(28) L’article 24 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “ordinarily re- sides” and substituting “habitually resides”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « or- donnance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »; (ii) in paragraph (

b) of the English version by striking out “ordinarily resides” and substituting “habitually resides”. (ii) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son rem- placement par « habitually resides ». 7(29)

Section 25 of the Act is amended 7(29) L’article 25 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “ordinarily re- sides” and substituting “habitually resides”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « or- donnance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (

b) in paragraph (3)

a) of the French version by striking out “ordonnance de soutien” and substitut- ing “ordonnance alimentaire”.

b) à l’alinéa (3)

a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ». 7(30) The heading “Applicant Ordinarily Resident Outside New Brunswick” following

section 25 of the Act is amended by striking out “Ordinarily”. 7(30) La rubrique « Requérant résidant habituelle- ment à l’extérieur du Nouveau-Brunswick » qui suit l’article 25 de la Loi est modifiée par la suppression de « habituellement ». 7(31) The heading “Définition de « demande de mod- ification d’une ordonnance de soutien »” preceding

section 26 of the French version of the Act is amended by striking out “ordonnance de soutien” and substitut- ing “ordonnance alimentaire”. 7(31) La rubrique « Définition de « demande de mo- dification d’une ordonnance de soutien » » qui précède l’article 26 de la version française de la Loi est modi- fiée par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ». 7(32)

Section 26 of the French version of the Act is amended 7(32) L’article 26 de la version française de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) by strik- ing out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ), par la sup- pression de « ordonnance de soutien » et son rem- placement par « ordonnance alimentaire »;

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 21

(

b) in paragraph b ) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”.

b) à l’alinéa b ), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « ordon- nance alimentaire ». 7(33)

Section 27 of the Act is amended 7(33) L’article 27 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph (

a) by striking out “ordinarily resides” and substituting “habitually resides”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « ordonnance de sou- tien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »; (

b) in subsection (2)

b) au paragraphe (2), (

i) in the portion preceding paragraph (

a) of the English version by striking out “ordinarily re- sides” and substituting “habitually resides”; (

i) au passage qui précède l’alinéa (

a) de la ver- sion anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son remplacement par « habitually re- sides »; (ii) in paragraph a ) of the French version by striking out “ordonnance de soutien” and substi- tuting “ordonnance alimentaire”; (ii) à l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »; (

c) in subsection (3) by striking out “ordinarily re- sides” and substituting “habitually resides”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « or- donnance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire ». 7(34)

Section 28 of the Act is amended 7(34) L’article 28 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph

a) of the French version by striking out “or- donnance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa

a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph

a) of the French version by striking out “or- donnance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa

a) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »; (

c) in subsection (3) of the French version by strik- ing out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”;

c) au paragraphe (3) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »; (

d) by repealing subsection (4) and substituting the following:

d) par l’abrogation du paragraphe (4) et son rem- placement par ce qui suit : 28(4) If a New Brunswick court does not receive in- formation or documents requested under subsection (2) within one year after the request is made, the court may dismiss the support variation application and terminate any interim support variation order made under subsec- tion (3). 28(4) S’il ne reçoit pas les renseignements ou les do- cuments demandés en application du paragraphe (2) dans l’année suivant la présentation de la demande, le tribunal du Nouveau-Brunswick peut rejeter la demande de mo- dification d’une ordonnance alimentaire et mettre fin à l’ordonnance provisoire modifiant une ordonnance ali- mentaire rendue en vertu du paragraphe (3).

Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 22

(

e) in subsection (5) of the French version by strik- ing out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”.

e) au paragraphe (5) de la version française, par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ». 7(35)

Section 29 of the Act is amended 7(35) L’article 29 de la Loi est modifié (

a) by repealing subsection (1) and substituting the following:

a) par l’abrogation du paragraphe (1) et son rem- placement par ce qui suit : 29(1) When determining a party’s entitlement to re- ceive or continue receiving support for a child, a New Brunswick court shall apply the law of New Brunswick, but if under that law the party is not entitled to support, the New Brunswick court shall apply the law of the ju- risdiction in which the child habitually resides. 29(1) Lorsqu’il statue sur le droit d’une

partie de rece- voir des aliments au profit d’un enfant ou de continuer à en recevoir, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de droit de cette province, mais si elle n’a pas droit aux aliments en vertu de celles-ci, il applique celles de l’État, de la province ou du territoire dans lequel l’en- fant réside habituellement. (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 29(2) When determining the amount of support to be provided for a child, a New Brunswick court shall apply the law of New Brunswick, including, for greater cer- tainty, the applicable table under the Child Support Guidelines Regulation – Family Law Act. 29(2) Lorsqu’il fixe le montant des aliments à verser au profit d’un enfant, le tribunal du Nouveau-Brunswick applique les règles de droit de cette province, dont, il est entendu, fait

partie la table applicable figurant dans le Règlement sur les lignes directrices sur les aliments pour enfant –

Loi sur le droit de la famille. (

c) in subsection (3)

c) au paragraphe (3), (

i) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “ses propres pre- stations de soutien ou de continuer à les recevoir” and “droit au soutien” and substituting “ou de continuer à recevoir pour elle-même des aliments” and “droit aux aliments” respectively; (

i) au passage qui précède l’alinéa a ) de la ver- sion française, par la suppression de « ses propres prestations de soutien ou de continuer à les rece- voir » et de « droit au soutien » et leur remplace- ment par « ou de continuer à recevoir pour elle- même des aliments » et « droit aux aliments » , respectivement; (ii) in paragraph (

a) of the English version by striking out “ordinarily resides” and substituting “habitually resides”; (ii) à l’alinéa (

a) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son rem- placement par « habitually resides »; (iii) in paragraph b ) of the French version by striking out “droit au soutien” and substituting “droit aux aliments”. (iii) à l’alinéa b ) de la version française, par la suppression de « droit au soutien » et son rempla- cement par « droit aux aliments ». 7(36)

Section 30 of the French version of the Act is amended 7(36) L’article 30 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph a) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »;

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 23

(ii) in paragraph b) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (iii) in paragraph c ) by striking out “ordon- nance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”; (iii) à l’alinéa c), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (iv) in paragraph d ) by striking out “ordon- nance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”; (iv) à l’alinéa d), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (

b) in subsection (2) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « or- donnance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (

c) in subsection (3) by striking out “ordonnance de soutien” and “prestations de soutien” and substi- tuting “ordonnance alimentaire” and “aliments” re- spectively;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « or- donnance de soutien » et de « prestations de sou- tien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « aliments », respectivement; (

d) in subsection (4) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”.

d) au paragraphe (4), par la suppression de « or- donnance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire ». 7(37)

Section 32 of the Act is amended 7(37) L’article 32 de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “ordinarily re- sides” and substituting “resides”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « réside ha- bituellement » et son remplacement par « réside »; (

b) in paragraph b) of the French version by strik- ing out “l’ordonnance de soutien” and substituting “l’ordonnance alimentaire”.

b) à l’alinéa b) de la version française, par la sup- pression de « l’ordonnance de soutien » et son rem- placement par « l’ordonnance alimentaire ». 7(38)

Section 33 of the Act is amended 7(38) L’article 33 de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) by striking out the portion preceding para- graph (

a) and substituting the following: (

i) par la suppression du passage qui précède l’alinéa a) et son remplacement par ce qui suit : 33(1) A New Brunswick court, after taking into con- sideration any right of a government or a government agency under

section 39, may vary a support order that is made in New Brunswick under this Act or the former Act or registered in New Brunswick under

Part 2 or the former Act if 33(1) Après avoir tenu compte des droits que l’arti- cle 39 confère à un gouvernement ou à un organisme gouvernemental, le cas échéant, le tribunal du Nouveau- Brunswick peut modifier une ordonnance alimentaire qui est rendue au Nouveau-Brunswick en vertu de la pré- sente loi ou de l’ancienne loi ou qui y est enregistrée sous le régime soit de la

partie 2, soit de l’ancienne loi, dans les cas suivants : (ii) in paragraph (

b) of the English version by striking out “ordinarily reside” and substituting “habitually reside”; (ii) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily reside » et son rem- placement par « habitually reside »; Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 24

(iii) in paragraph (

c) of the English version by striking out “ordinarily resides” and substituting “habitually resides”; (iii) à l’alinéa (

c) de la version anglaise, par la suppression de « ordinarily resides » et son rem- placement par « habitually resides »; (

b) by repealing subsection (2) and substituting the following:

b) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 33(2) The Family Law Act applies for the purposes of varying a support order under subsection (1), as if the or- der were a support order under that Act. 33(2) La

Loi sur le droit de la famille s’applique à la modification d’une ordonnance alimentaire que prévoit le paragraphe (1), comme s’il s’agissait d’une ordon- nance alimentaire rendue en vertu de cette loi. 7(39) Subsection 34(6) of the Act is amended 7(39) Le paragraphe 34(6) de la Loi est modifié (

a) in paragraph (

a) by striking out “ordinarily”;

a) à l’alinéa a), par la suppression de « habituelle- ment »; (

b) in paragraph b) of the French version by strik- ing out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”.

b) à l’alinéa b) de la version française, par la sup- pression de « ordonnance de soutien » et son rem- placement par « ordonnance alimentaire ». 7(40) The Act is amended by adding after

section 37 the following: 7(40) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 37 : Request to locate Demande de recherche d’une personne 37.1(1) If a designated authority receives a request to locate from an appropriate authority in a reciprocating jurisdiction, the designated authority may take any steps it considers appropriate for the purpose of obtaining in- formation with respect to the whereabouts of the person named in the request. 37.1(1)

Dès réception d’une demande de recherche d’une personne émanant d’une autorité compétente d’un État pratiquant la réciprocité, l’autorité désignée peut prendre toutes les mesures qu’elle estime indiquées pour obtenir des renseignements sur l’endroit où se trouve la personne nommée dans la demande. 37.1(2) The designated authority may respond to a re- quest to locate by advising the appropriate authority in the reciprocating jurisdiction whether or not the person has been located in New Brunswick, but must not dis- close specific information respecting the location of the person. 37.1(2) En réponse à la demande de recherche d’une personne, l’autorité désignée peut indiquer à l’autorité compétente de l’État pratiquant la réciprocité si la per- sonne a été retrouvée ou non au Nouveau-Brunswick, mais il lui est interdit de donner des renseignements pré- cis sur l’endroit où elle se trouve. 37.1(3) Information received under subsection (1) by a designated authority is confidential, except that the des- ignated authority may use and disclose the information for the purpose of carrying out its duties and powers in accordance with this Act and the regulations. 37.1(3) Les renseignements que l’autorité désignée re- çoit au

titre du paragraphe (1) sont confidentiels, mais il lui est permis de les utiliser et de les communiquer dans le cadre de l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi et ses règlements. 7(41)

Section 38 of the French version of the Act is amended by striking out “prestations de soutien” and “ordonnance de soutien” and substituting “aliments” and “ordonnance alimentaire” respectively. 7(41) L’article 38 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « prestations de soutien » et de « ordonnance de soutien » et leur remplacement par « aliments » et « ordonnance alimentaire », respecti- vement.

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 25

7(42)

Section 39 of the French version of the Act is amended 7(42) L’article 39 de la version française de la Loi est modifié (

a) in paragraph a ) by striking out “le soutien” and substituting “les aliments”;

a) à l’alinéa a ), par la suppression de « le sou- tien » et son remplacement par « les aliments »; (

b) in paragraph b)

b) à l’alinéa b), (

i) by repealing subparagraph (

i) and substitut- ing the following: (

i) par l’abrogation du sous-alinéa (

i) et son remplacement par ce qui suit : (

i) soit la modification des versements d’aliments ou des arriérés exigibles en vertu d’une ordonnance alimentaire, (

i) soit la modification des versements d’aliments ou des arriérés exigibles en vertu d’une ordonnance alimentaire, (ii) by repealing subparagraph (ii) and substi- tuting the following: (ii) par l’abrogation du sous-alinéa (ii) et son remplacement par ce qui suit : (ii) soit la suspension de la perception des verse- ments d’aliments ou des arriérés exigibles en vertu d’une ordonnance alimentaire; (ii) soit la suspension de la perception des verse- ments d’aliments ou des arriérés exigibles en vertu d’une ordonnance alimentaire; 7(43) The Act is amended by adding after

section 40 the following: 7(43) La Loi est modifiée par l’adjonction de ce qui suit après l’article 40 : Presumptions relating to proceedings Présomptions relatives aux instances 40.1 For the purposes of this Act, unless the contrary is established, it is presumed that 40.1 Pour l’application de la présente loi, il est présu- mé ce qui suit, sauf preuve contraire : (

a) procedures taken in a reciprocating jurisdiction have been regular and complete,

a) la procédure suivie dans un État pratiquant la ré- ciprocité a été régulière et complète; (

b) a court making an order in a reciprocating juris- diction had jurisdiction to do so, and

b) le tribunal ayant rendu une ordonnance dans un État pratiquant la réciprocité était compétent à cet égard; (

c) the jurisdiction is recognized under the conflict of laws rules of New Brunswick.

c) cette compétence est reconnue en vertu des règles du Nouveau-Brunswick sur le conflit des lois. 7(44)

Section 43 of the French version of the Act is amended 7(44) L’article 43 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnances alimen- taires”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « or- donnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »; (

b) in subsection (2) by striking out “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnances alimen- taires”;

b) au paragraphe (2), par la suppression de « or- donnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »; Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 26

(

c) in paragraph (3)

e) by striking out “prestations de soutien” and substituting “aliments”.

c) à l’alinéa (3)e), par la suppression de « presta- tions de soutien » et son remplacement par « ali- ments ». Regulation under the Interjurisdictional Support Orders Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien 8 The French version of New Brunswick Regulation 2004-5 under the Interjurisdictional Support Orders Act is amended 8 La version française du Règlement du Nouveau- Brunswick 2004-5 pris en vertu de la

Loi sur l’établis- sement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien est modifiée (

a) in the enacting clause by striking out “ordon- nances de soutien” and substituting “ordonnances alimentaires”;

a) à la formule d’édiction, par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »; (

b) in

section 1 by striking out “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnances alimen- taires”;

b) à l’article 1, par la suppression de « ordon- nances de soutien » et son remplacement par « or- donnances alimentaires »; (

c) in

section 2 by striking out “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnances alimen- taires”.

c) à l’article 2, par la suppression de « ordon- nances de soutien » et son remplacement par « or- donnances alimentaires ». Intimate Partner Violence Intervention Act

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes 9

Section 12 of the Intimate Partner Violence Inter- vention Act,

chapter 5 of the Acts of New Brunswick, 2017, is amended 9 L’article 12 de la

Loi sur l’intervention en matière de violence entre partenaires intimes,

chapitre 5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié (

a) in subsection (1) by striking out “Part VII of the Family Services Act” and substituting “the Fam- ily Law Act”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « de la

partie VII de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « de la

Loi sur le droit de la famille »; (

b) in subsection (2) by adding “, the Family Law Act” after “the Family Services Act”.

b) au paragraphe (2), par l’adjonction de « , de la

Loi sur le droit de la famille » après «

Loi sur les ser- vices à la famille ». Judicature Act

Loi sur l’organisation judiciaire 10(1)

Section 24 of the Judicature Act,

chapter J-2 of the Revised Statutes, 1973, is amended in the French version by striking out “le soutien” and substituting “les aliments”. 10(1) L’article 24 de la version française de la

Loi sur l’organisation judiciaire,

chapitre J-2 des Lois révi- sées de 1973, est modifié par la suppression de « le sou- tien » et son remplacement par « les aliments ». 10(2)

Schedule A of the Act is amended by repealing paragraph (

m) and substituting the following: 10(2) L’annexe A de la Loi est modifiée par l’abroga- tion de l’alinéa m ) et son remplacement par ce qui suit : (

m) custody of and access to children and parenting time, decision-making responsibility and contact in respect of children;

m) les droits de garde et de visite, le temps parental, les responsabilités décisionnelles et les contacts à l’égard des enfants;

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 27

10(3)

Schedule B of the Act is amended 10(3) L’annexe B de la Loi est modifiée (

a) by adding after

a) par l’adjonction après Family Homes on Reserves and Matrimonial Interests or Rights Act (Canada)

Loi sur les foyers familiaux situés dans les ré- serves et les droits ou intérêts matrimoniaux (Canada) the following: de ce qui suit : Family Law Act

Loi sur le droit de la famille (

b) in the French version by striking out “Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordon- nances de soutien” and substituting “Loi sur l’éta- blissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires”;

b) dans la version française, par la suppression de «

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances de soutien » et son remplacement par «

Loi sur l’établissement et l’exécution réciproque des ordonnances alimentaires »; (

c) in the French version by striking out “Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien” and substi- tuting “Loi sur l’exécution des ordonnances alimen- taires”.

c) dans la version française, par la suppression de «

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et son remplacement par «

Loi sur l’exécution des or- donnances alimentaires ». 10(4)

Schedule C of the Act is amended 10(4) L’annexe C de la Loi est modifiée (

a) in

section 1

a) à l’article 1, (

i) in paragraph (

b) of the English version by striking out “and” at the end of the paragraph; (

i) à l’alinéa (

b) de la version anglaise, par la suppression de « and » à la fin de l’alinéa; (ii) in paragraph (

c) by striking out “ 16(2).” and substituting “16.1(2); and”; (ii) à l’alinéa c), par la suppression de « 16(2). » et son remplacement par « 16.1(2); »; (iii) by adding after paragraph (

c) the follow- ing: (iii) par l’adjonction de ce qui suit après l’ali- néa c) : (

d) to make an interim order under subsection 16.5(2).

d) rendre une ordonnance provisoire en vertu du pa- ragraphe 16.5(2). (

b) by repealing

section 2 and substituting the fol- lowing:

b) par l’abrogation de l’article 2 et son remplace- ment par ce qui suit : 2 A Case Management Master may exercise the juris- diction of the Court of Queen’s Bench to make an order under

section 110 of the Family Services Act. 2 Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Banc de la Reine pour rendre une ordonnance en vertu de l’ar- ticle 110 de la

Loi sur les services à la famille. (

c) by adding after

section 2 the following:

c) par l’adjonction de ce qui suit après l’article 2 : Family Law Act

Loi sur le droit de la famille 2.1 A Case Management Master may exercise the fol- lowing jurisdiction of the Court of Queen’s Bench under the Family Law Act: 2.1 Le conseiller-maître chargé de la gestion des causes peut exercer la compétence qu’exerce la Cour du Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 28

Banc de la Reine en vertu de la

Loi sur le droit de la fa- mille pour : (

a) to make an interim order in accordance with sec- tions 11, 13, 17 and 19, paragraphs 21(2)(a), (b), (

d) to (j), (l), (

m) and (

o) and sections 29 and 30;

a) rendre une ordonnance provisoire en vertu des ar- ticles 11, 13, 17 et 19, des alinéas 21(2)a), b),

d) à j), l),

m) et

o) et des articles 29 et 30; (

b) to make an interim order under

section 24;

b) rendre une ordonnance provisoire en vertu de l’article 24; (

c) to grant leave under subsection 28(1) or

section 56;

c) accorder la permission prévue au paragraphe 28(1) ou à l’article 56; (

d) to issue a certificate under

section 31;

d) délivrer un certificat en vertu de l’article 31; (

e) to make an interim order in accordance with sec- tions 52, 57, 68, 69 and 70; and

e) rendre une ordonnance provisoire conformément aux articles 52, 57, 68, 69 et 70; (

f) to make an order under

section 80.

f) rendre une ordonnance en vertu de l’article 80. (

d) in the heading “Loi sur l’exécution des ordon- nances de soutien” preceding

section 3 of the French version by striking out “de soutien” and sub- stituting “alimentaires”;

d) à la rubrique «

Loi sur l’exécution des ordon- nances de soutien » qui précède l’article 3 de la ver- sion française, par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaires »; (

e) in

section 3 in the portion preceding paragraph a) of the French version by striking out “de soutien” and substituting “alimentaires”.

e) à l’article 3, au passage qui précède l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaires ». Regulation under the Legal Aid Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’aide juridique 11

Section 13 of the French version of New Bruns- wick Regulation 2017-12 under the Legal Aid Act is amended 11 L’article 13 de la version française du Règlement du Nouveau-Brunswick 2017-12 pris en vertu de la

Loi sur l’aide juridique est modifié (

a) in paragraph (1)

i) by striking out “aliments matrimoniaux” and substituting “aliments pour con- joint”;

a) à l’alinéa (1)i), par la suppression de « aliments matrimoniaux » et son remplacement par « aliments pour conjoint »; (

b) in paragraph (3)

b) by striking out “d’aliments pour enfants et d’aliments matrimoniaux” and sub- stituting “d’aliments pour enfant et d’aliments pour conjoint”.

b) à l’alinéa (3)b), par la suppression de « d’ali- ments pour enfants et d’aliments matrimoniaux » et son remplacement par « d’aliments pour enfant et d’aliments pour conjoint ». Marital Property Act

Loi sur les biens matrimoniaux 12(1)

Section 33 of the French version of the Marital Property Act,

chapter 107 of the Revised Statutes, 2012, is amended 12(1) L’article 33 de la version française de la

Loi sur les biens matrimoniaux,

chapitre 107 des Lois révi- sées de 2012, est modifiée (

a) by repealing the definition « entente de sépara- tion »;

a) par l’abrogation de la définition d’« entente de séparation »;

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 29

(

b) in the definition « contrat domestique » by striking out “entente de séparation” and substituting “accord de séparation”;

b) à la définition de « contrat domestique », par la suppression de « entente de séparation » et son rem- placement par « accord de séparation »; (

c) by adding the following definition in alphabeti- cal order:

c) par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : “accord de séparation” Accord conclu sous le régime de l’article 36. (separation agreement) « accord de séparation »

Accord conclu sous le ré- gime de l’article 36. (separation agreement) 12(2) Subsection 34(2) of the Act is amended by striking out “right to custody of or access to their chil- dren” and substituting “right to parenting time or decision-making responsibility with respect to their chil- dren”. 12(2) Le paragraphe 34(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du droit de garde ou du droit de vi- site » et son remplacement par « du droit de temps pa- rental ou du droit à des responsabilités décisionnelles ». 12(3) Subsection 35(2) of the Act is amended by striking out “right to custody of or access to their chil- dren” and substituting “right to parenting time or decision-making responsibility with respect to their chil- dren”. 12(3) Le paragraphe 35(2) de la Loi est modifié par la suppression de « du droit de garde ou du droit de vi- site » et son remplacement par « du droit de temps pa- rental ou du droit à des responsabilités décisionnelles ». 12(4) The heading “Entente de séparation” preced- ing

section 36 of the French version of the Act is amended by striking out “Entente” and substituting “Accord”. 12(4) La rubrique « Entente de séparation » qui pré- cède l’article 36 la version française de la Loi est modi- fiée par la suppression de « Entente » et son remplacement par « Accord ». 12(5)

Section 36 of the Act is amended 12(5) L’article 36 de la Loi est modifié (

a) in the portion preceding paragraph a ) of the French version by striking out “d’entente de sépara- tion” and substituting “d’accord de séparation”;

a) au passage qui précède l’alinéa a ) de la version française, par la suppression de « d’entente de sépa- ration » et son remplacement par « d’accord de sépa- ration »; (

b) in paragraph (

c) by striking out “right to cus- tody of and access to their children” and substituting “right to parenting time or decision-making responsi- bility with respect to their children”.

b) à l’alinéa c), par la suppression de « du droit de garde ou du droit de visite » et son remplacement par « du droit de temps parental ou du droit à des res- ponsabilités décisionnelles ». 12(6) Subsection 38(1) of the French version of the Act is amended by striking out “une entente de sépara- tion” and substituting “un accord de séparation”. 12(6) Le paragraphe 38(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « une entente de séparation » et son remplacement par « un accord de séparation ». 12(7)

Section 39 of the Act is amended by striking out “support of, custody of or access to a child” and substi- tuting “support of a child or parenting time or decision- making responsibility with respect to a child”. 12(7) L’article 39 de la Loi est modifié par la sup- pression de « à la garde ou au droit de visite d’un en- fant » et son remplacement par « au droit de temps parental ou au droit à des responsabilités décisionnel- les ». 12(8)

Section 40 of the French version of the Act is amended 12(8) L’article 40 de la version française de la Loi est modifié Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 30

(

a) in subsection (1) by striking out “l’entente de séparation” and substituting “l’accord de sépara- tion”;

a) au paragraphe (1), par la suppression de « l’en- tente de séparation » et son remplacement par « l’ac- cord de séparation »; (

b) in subsection (2) by striking out “l’entente de séparation” and substituting “l’accord de sépara- tion”.

b) au paragraphe (2), par la suppression de « l’en- tente de séparation » et son remplacement par « l’ac- cord de séparation ». Motor Vehicle Act

Loi sur les véhicules à moteur 13(1) The heading “Suspension en vertu de la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien” preceding

section 309.3 of the French version of the Motor Vehi- cle Act,

chapter M-17 of the Revised Statutes, 1973, is amended by striking out “de soutien” and substituting “alimentaires”. 13(1) La rubrique « Suspension en vertu de la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » qui pré- cède l’article 309.3 de la version française de la

Loi sur les véhicules à moteur,

chapitre M-17 des Lois révisées de 1973, est modifiée par la suppression de « de sou- tien » et son remplacement par « alimentaires ». 13(2)

Section 309.3 of the French version of the Act is amended 13(2) L’article 309.3 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “directeur de l’exécution des ordonnances de soutien” and “Loi sur l’exécu- tion des ordonnances de soutien” and substituting “directeur de l’exécution des ordonnances alimen- taires” and “Loi sur l’exécution des ordonnances ali- mentaires” respectively;

a) au paragraphe (1), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « directeur de l’exécu- tion des ordonnances de soutien » et de «

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et leur remplacement par « directeur de l’exécution des or- donnances alimentaires » et «

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires », respectivement; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “directeur de l’exécution des ordonnances de soutien” and “Loi sur l’exécu- tion des ordonnances de soutien” and substituting “directeur de l’exécution des ordonnances alimen- taires” and “Loi sur l’exécution des ordonnances ali- mentaires” respectively;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « directeur de l’exécu- tion des ordonnances de soutien » et «

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien » et leur remplacement par « directeur de l’exécution des or- donnances alimentaires » et «

Loi sur l’exécution des ordonnances alimentaires », respectivement; (

c) in subsection (3) by striking out “de soutien” and substituting “alimentaires”.

c) au paragraphe (3), par la suppression de « de soutien » et son remplacement par « alimentaires ». Regulation under the Nursing Homes Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les foyers de soins 14 New Brunswick Regulation 2009-75 under the Nursing Homes Act is amended 14 Le Règlement du Nouveau-Brunswick 2009-75 pris en vertu de la

Loi sur les foyers de soins est modi- fié (

a) in paragraph 7(1)

p) of the French version by striking out “au

titre des aliments ou d’une pension alimentaire pour enfants” and substituting “au

titre des aliments pour conjoint ou pour enfant”;

a) à l’alinéa 7(1)

p) de la version française, par la suppression de « au

titre des aliments ou d’une pen- sion alimentaire pour enfants » et son remplacement par « au

titre des aliments pour conjoint ou pour en- fant »; (

b) by repealing paragraph 8(1)(

b) and substitut- ing the following:

b) par l’abrogation de l’alinéa 8(1)

b) et son rem- placement par ce qui suit :

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 31

(

b) payments of child support and spousal support and maintenance paid by the applicant or their spouse or common-law partner, but not exceeding that pro- vided for under any relevant court order or under ap- plicable child support guidelines as set out in the Child Support Guidelines Regulation – Family Law Act;

b) les paiements au

titre des aliments pour enfant et pour conjoint et de l’entretien versés par le requérant ou par son conjoint ou son conjoint de fait, jusqu’à concurrence des paiements prévus soit en vertu de toute ordonnance judiciaire pertinente, soit en vertu des lignes directrices applicables sur les aliments pour enfant établies par le Règlement sur les lignes direc- trices sur les aliments pour enfant –

Loi sur le droit de la famille; (

c) in subsection 13(4)

c) au paragraphe 13(4), (

i) in paragraph (

c) by striking out “municipal- ity” and substituting “local government”; (

i) à l’alinéa c ), par la suppression de « d’une municipalité » et son remplacement par « d’un gouvernement local »; (ii) by repealing paragraph (

d) and substituting the following: (ii) par l’abrogation de l’alinéa d ) et son rem- placement par ce qui suit : (

d) at a trial, hearing or proceeding under the Crimi- nal Code (Canada) or in the Family Division of The Court of Queen’s Bench of New Brunswick, in rela- tion to any matter under this Act, or to a barrister or solicitor acting on behalf of any government, local government or agency and responsible for the institu- tion of such a trial, hearing or proceeding,

d) dans le cadre d’un procès, d’une audience ou d’une instance tenu en vertu du Code criminel (Canada) ou devant la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, au sujet de toute question visée par la présente loi ou à un avocat qui représente un gouvernement, un gou- vernement local ou un organisme gouvernemental et qui est responsable de l’introduction du procès, de l’audience ou de l’instance; Pension Benefits Act

Loi sur les prestations de pension 15(1) Subsection 57(6) of the Pension Benefits Act,

chapter P-5.1 of the Acts of New Brunswick, 1987, is amended by striking out “an order for support or main- tenance” and substituting “a support order or an order for maintenance”. 15(1) Le paragraphe 57(6) de la

Loi sur les presta- tions de pension,

chapitre P-5.1 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1987, est modifié par la suppression de « une ordonnance de soutien » et son remplacement par « une ordonnance alimentaire ». 15(2) Subsection 99.4(4) of the Act is amended by striking out “an order for support or maintenance” and substituting “a support order or an order for mainte- nance”. 15(2)

Le paragraphe 99.4(4) de la Loi est modifié par la suppression de « une ordonnance de soutien » et son remplacement par « une ordonnance alimentaire ». Regulation under the Pension Benefits Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur les prestations de pension 16 Paragraph 17(

e) of New Brunswick Regulation 91-195 under the Pension Benefits Act is amended 16 L’alinéa 17e) du Règlement du Nouveau- Brunswick 91-195 pris en vertu de la

Loi sur les presta- tions de pension est modifié (

a) in subparagraph (iii) of the French version by striking out “demande d’application d’une ordon- nance de soutien” and substituting “demande d’exé- cution d’une ordonnance alimentaire”;

a) au sous-alinéa (iii) de la version française, par la suppression de « demande d’application d’une or- donnance de soutien » et son remplacement par « demande d’exécution d’une ordonnance alimentai- re »; Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 32

(

b) in subparagraph (iv) by striking out “mainte- nance or support or enforcement of an order re- specting maintenance or support under the Family Services Act” and substituting “an order for mainte- nance or a support order or enforcement of an order for maintenance or a support order under the Family Law Act or the Support Enforcement Act”.

b) au sous-alinéa (iv), par la suppression de « de- mande relative à l’entretien ou au soutien ou à l’ap- plication d’une ordonnance de soutien ou d’entretien en vertu de la

Loi sur les services à la fa- mille » et son remplacement par « demande relative aux aliments ou à l’entretien ou à l’exécution d’une ordonnance alimentaire ou d’entretien en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de la

Loi sur l’exécu- tion des ordonnances alimentaires ». The Pooled Registered Pension Plans Act

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs 17

Section 18 of the French version of The Pooled Registered Pension Plans Act,

chapter 56 of the Acts of New Brunswick, 2017, is amended by striking out “or- donnance de soutien” and substituting “ordonnance ali- mentaire”. 17 L’article 18 de la version française de la

Loi sur les régimes de pension agréés collectifs,

chapitre 56 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2017, est modifié par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ». Provincial Court Act

Loi sur la Cour provinciale 18(1) The heading “Enforcement of alimony or maintenance order of Supreme Court” preceding sec- tion 9 of the Provincial Court Act,

chapter P-21 of the Revised Statutes, 1973, is repealed. 18(1) La rubrique « Ordonnance de pension alimen- taire ou d’entretien » qui précède l’article 9 de la

Loi sur la Cour provinciale,

chapitre P-21 des Lois révisées de 1973, est abrogée. 18(2)

Section 9 of the Act is repealed. 18(2) L’article 9 de la Loi est abrogé. Provision for Dependants Act

Loi sur la provision pour personnes à charge 19

Section 1 of the Provision for Dependants Act,

chapter 111 of the Revised Statutes, 2012, is amended in paragraph (

b) of the definition “dependant” by strik- ing out “section 111 of the Family Services Act” and substituting “section 1 of the Family Law Act”. 19 L’article 1 de la

Loi sur la provision pour per- sonnes à charge,

chapitre 111 des Lois révisées de 2012, est modifié à l’alinéa b ) de la définition de « personne à charge » par la suppression de « l’arti- cle 111 de la

Loi sur les services à la famille » et son remplacement par « l’article 1 de la

Loi sur le droit de la famille ». Right to Information and Protection of Privacy Act

Loi sur le droit à l’information et la protection de la vie privée 20 The French version of the Right to Information and Protection of Privacy Act,

chapter R-10.6 of the Acts of New Brunswick, 2009, is amended 20 La version française de la

Loi sur le droit à l’in- formation et la protection de la vie privée, chapi- tre R-10.6 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2009, est modifiée (

a) in paragraph 38(1)

k) by striking out “ordon- nance de soutien” and “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire” and “or- donnances alimentaires” respectively;

a) à l’alinéa 38(1)k), par la suppression de « or- donnance de soutien » et de « ordonnances de sou- tien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « ordonnances alimentaires » , res- pectivement; (

b) in paragraph 46(1)

h) by striking out “ordon- nance de soutien” and “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire” and “or- donnances alimentaires” respectively.

b) à l’alinéa 46(1)h), par la suppression de « or- donnance de soutien » et de « ordonnances de sou- tien » et leur remplacement par « ordonnance

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 33

alimentaire » et « ordonnances alimentaires » , res- pectivement. Regulation under the Recording of Evidence Act Règlement pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement de la preuve 21 Paragraph 4(3)

d) of the French version of New Brunswick Regulation 2009-143 under the Recording of Evidence Act is amended by striking out “directeur de l’exécution des ordonnances de soutien” and “or- donnances de soutien” and substituting “directeur de l’exécution des ordonnances alimentaires” and “ordon- nances alimentaires” respectively. 21 L’alinéa 4(3)

d) de la version française du Règle- ment du Nouveau-Brunswick 2009-143 pris en vertu de la

Loi sur l’enregistrement de la preuve est modifié par la suppression de « directeur de l’exécution des ordon- nances de soutien » et de « ordonnances de soutien » et leur remplacement par « directeur de l’exécution des or- donnances alimentaires » et « ordonnances alimentai- res », respectivement. Support Enforcement Act

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien 22(1) The title of the French version of the Support Enforcement Act,

chapter S-15.5 of the Acts of New Brunswick, 2005, is amended by striking out “ordon- nances de soutien” and substituting “ordonnances ali- mentaires”. 22(1) Le

titre de la version française de la

Loi sur l’exécution des ordonnances de soutien, chapi- tre S-15.5 des Lois du Nouveau-Brunswick de 2005, est modifié par la suppression de « ordonnances de sou- tien » et son remplacement par « ordonnances alimen- taires ». 22(2)

Section 1 of the Act is amended 22(2) L’article 1 de la Loi est modifié (

a) in the French version by repealing the defini- tion « ordonnance de soutien »;

a) dans la version française, par l’abrogation de la définition d’« ordonnance de soutien »; (

b) by repealing the definition “beneficiary” and substituting the following:

b) par l’abrogation de la définition de « bénéfi- ciaire » et son remplacement par ce qui suit : “beneficiary” means « bénéficiaire » S’entend des personnes suivantes : (

a) a person in whose favour a support order has been made and who is a party to the support order, or

a) une personne en faveur de qui une ordonnance alimentaire a été rendue et qui est une

partie à celle- ci; (

b) if an assignment has been made under

section 11.1 of the Family Income Security Act , the Minister of Social Development to the extent of the assign- ment. (bénéficiaire)

b) si une cession a été effectuée en vertu de l’arti- cle 11.1 de la

Loi sur la sécurité du revenu familial, le ministre du Développement social dans la mesure de la cession. (beneficiary) (

c) in the English version by repealing the defini- tion “support order” and substituting the following:

c) dans la version anglaise, par l’abrogation de la définition de “support order” et son remplacement par ce qui suit : “support order” means a provision for the payment of support in an order, except a provisional order, or in a judgment that is enforceable in the Province and in- cludes “support order” means a provision for the payment of support in an order, except a provisional order, or in a judgment that is enforceable in the Province and in- cludes (

a) an interim support order made under the Family Law Act or under the Divorce Act (Canada), (

a) an interim support order made under the Family Law Act or under the Divorce Act (Canada), Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 34

(

b) an order varying a support order made under the Family Law Act or under the Divorce Act (Canada), (

b) an order varying a support order made under the Family Law Act or under the Divorce Act (Canada), (

c) a support order for which the child support serv- ice has made a decision under

section 38 of the Fam- ily Law Act setting out a recalculated amount of child support, (

c) a support order for which the child support serv- ice has made a decision under

section 38 of the Fam- ily Law Act setting out a recalculated amount of child support, (

d) an order made under subsection 33(4), (

d) an order made under subsection 33(4), (

e) an agreement filed with the Director under sec- tion 6, and (

e) an agreement filed with the Director under sec- tion 6, and (

f) an order that is a support order under the Inter- jurisdictional Support Orders Act . ( ordonnance ali- mentaire) (

f) an order that is a support order under the Inter- jurisdictional Support Orders Act . ( ordonnance ali- mentaire) (

d) in the French version in paragraph a ) of the definition « conjoint » by striking out “une entente écrite” and substituting “un accord écrit”;

d) dans la version française, à l’alinéa a ) de la dé- finition de « conjoint », par la suppression de « une entente écrite » et son remplacement par « un accord écrit »; (

e) in the French version in the definition « direc- teur » by striking out “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnances alimentaires”;

e) dans la version française, à la définition de « di- recteur », par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances ali- mentaires »; (

f) in the French version in the definition « ordon- nance conditionnelle » by striking out “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnances alimen- taires”;

f) dans la version française, à la définition d’« or- donnance conditionnelle », par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires »; (

g) in the French version in the definition “payeur” by striking out “de prestations de soutien en vertu d’une ordonnance de soutien” and substi- tuting “d’aliments en vertu d’une ordonnance alimen- taire”;

g) dans la version française, à la définition de « payeur », par la suppression de « de prestations de soutien en vertu d’une ordonnance de soutien » et son remplacement par « d’aliments en vertu d’une ordonnance alimentaire »; (

h) in the French version by adding the following definition in alphabetical order:

h) dans la version française, par l’adjonction de la définition qui suit selon l’ordre alphabétique : « ordonnance alimentaire » S’entend d’une disposi- tion exigeant le versement d’aliments figurant dans une ordonnance ou un jugement qui est exécutoire dans la province, y compris : « ordonnance alimentaire » S’entend d’une disposi- tion exigeant le versement d’aliments figurant dans une ordonnance ou un jugement qui est exécutoire dans la province, y compris :

a) une ordonnance provisoire rendue en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de la

Loi sur le di- vorce (Canada);

a) une ordonnance provisoire rendue en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de la

Loi sur le di- vorce (Canada);

b) une ordonnance modifiant une ordonnance ali- mentaire rendue en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de la

Loi sur le divorce (Canada);

b) une ordonnance modifiant une ordonnance ali- mentaire rendue en vertu de la

Loi sur le droit de la famille ou de la

Loi sur le divorce (Canada);

An Act Respecting the Family Law Act Bill 7 35

c) une ordonnance alimentaire pour laquelle une dé- cision concernant le recalcul du montant des aliments pour enfant à fournir a été rendue par le service des aliments pour enfant en application de l’article 38 de la

Loi sur le droit de la famille;

c) une ordonnance alimentaire pour laquelle une dé- cision concernant le recalcul du montant des aliments pour enfant à fournir a été rendue par le service des aliments pour enfant en application de l’article 38 de la

Loi sur le droit de la famille;

d) une ordonnance rendue en vertu du paragra- phe 33(4);

d) une ordonnance rendue en vertu du paragra- phe 33(4);

e) un accord déposé auprès du directeur en vertu de l’article 6;

e) un accord déposé auprès du directeur en vertu de l’article 6;

f) une ordonnance qui est une ordonnance alimen- taire en vertu de la

Loi sur l’établissement et l’exécu- tion réciproque des ordonnances alimentaires.

f) une ordonnance qui est une ordonnance alimen- taire en vertu de la

Loi sur l’établissement et l’exécu- tion réciproque des ordonnances alimentaires.

Est exclue de la présente définition l’ordonnance condi- tionnelle. (support order) Est exclue de la présente définition l’ordonnance condi- tionnelle. (support order) 22(3) The heading “BUREAU DE L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES DE SOUTIEN” preceding sec- tion 3 of the French version of the Act is amended by striking out “DE SOUTIEN” and substituting “ALI- MENTAIRES”. 22(3) La rubrique « BUREAU DE L’EXÉCUTION DES ORDONNANCES DE SOUTIEN » qui précède l’article 3 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « DE SOUTIEN » et son rempla- cement par « ALIMENTAIRES ». 22(4) The heading “Bureau de l’exécution des or- donnances de soutien” preceding

section 3 of the French version of the Act is amended by striking out “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnan- ces alimentaires”. 22(4) La rubrique « Bureau de l’exécution des or- donnances de soutien » qui précède l’article 3 de la version française de la Loi est modifiée par la suppres- sion de « ordonnances de soutien » et son remplace- ment par « ordonnances alimentaires ». 22(5)

Section 3 of the French version of the Act is amended by striking out “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnances alimentaires”. 22(5) L’article 3 de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnances de sou- tien » et son remplacement par « ordonnances alimen- taires ». 22(6) The heading “Directeur de l’exécution des or- donnances de soutien” preceding

section 4 of the French version of the Act is amended by striking out “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnan- ces alimentaires”. 22(6) La rubrique « Directeur de l’exécution des or- donnances de soutien » qui précède l’article 4 de la version française de la Loi est modifiée par la suppres- sion de « ordonnances de soutien » et son remplace- ment par « ordonnances alimentaires ». 22(7) Subsection 4(1) of the French version of the Act is amended by striking out “ordonnances de sou- tien” and substituting “ordonnances alimentaires”. 22(7) Le paragraphe 4(1) de la version française de la Loi est modifié par la suppression de « ordonnances de soutien » et son remplacement par « ordonnances alimentaires ». 22(8) The heading “Dépôt d’une ordonnance de sou- tien” preceding

section 5 of the French version of the Act is amended by striking out “ordonnance de sou- tien” and substituting “ordonnance alimentaire”. 22(8) La rubrique « Dépôt d’une ordonnance de sou- tien » qui précède l’article 5 de la version française de la Loi est modifiée par la suppression de « ordonnance de soutien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire ». Projet de loi 7 Loi concernant la

Loi sur le droit de la famille 36

22(9)

Section 5 of the French version of the Act is amended 22(9) L’article 5 de la version française de la Loi est modifié (

a) in subsection (1)

a) au paragraphe (1), (

i) in paragraph a) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”; (

i) à l’alinéa a ), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (ii) in paragraph b) by striking out “ordonnance de soutien” and “ordonnances de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire” and “ordon- nances alimentaires” respectively; (ii) à l’alinéa b), par la suppression de « ordon- nance de soutien » et de « ordonnances de sou- tien » et leur remplacement par « ordonnance alimentaire » et « ordonnances alimentaires », res- pectivement; (

b) in subsection (2) in the portion preceding para- graph

a) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimentaire”;

b) au paragraphe (2), au passage qui précède l’ali- néa a), par la suppression de « ordonnance de sou- tien » et son remplacement par « ordonnance alimentaire »; (

c) in subsection (3) by striking out “ordonnance de soutien” and substituting “ordonnance alimen- taire”;

c) au paragraphe (3), par la suppression de « or- donnance de soutien » et son remplacement par « or- donnance alimentaire »; (

d) in subsection (4)

d) au paragraphe (4), (

i) in the portion preceding paragraph a ) by striking out “l’ordonnance de soutien” where