Bill document — Vigie #72587

Vigie 72587

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 43

Loi sur les mines Présentation Présenté par Madame Martine Ouellet Ministre des Ressources naturelles Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi propose une nouvelle

Loi sur les mines. Il reprend plusieurs dispositions de la loi actuelle afin de maintenir le régime minier québécois et ses principes généraux et, plus particulièrement, les droits et obligations des titulaires de droits miniers.

Ainsi, il réaffirme les principales dispositions de la loi actuelle relativement à la propriété des substances minérales, au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, à la prospection, à l’inscription et au renouvellement du claim, à l’obtention et au renouvellement du bail minier, à la concession minière, à l’obtention et au renouvellement du bail d’exploitation de substances minérales de surface, aux mesures de protection, de réaménagement et de restauration, à l’inspection et aux enquêtes, à la suspension et à la révocation d’un droit minier ainsi qu’aux pouvoirs du ministre des Ressources naturelles.

Il importe dans la loi les obligations relatives à la restauration actuellement prévues par règlement. Le projet de loi impose le dépôt de la garantie financière qui doit accompagner le plan de réaménagement et de restauration en trois versements. Cette garantie financière doit viser l’ensemble du site minier. Il ajoute aux conditions d’octroi d’un bail minier que le certificat d’autorisation prévu aux articles 31.5, 164 ou 201 de la

Loi sur la qualité de l’environnement ait été délivré et que le plan de réaménagement et de restauration ait été approuvé. Il instaure l’exigence pour le titulaire de bail minier de constituer et maintenir un comité de suivi et de maximisation des retombées économiques.

Il oblige le titulaire de claim à aviser la municipalité et le propriétaire du terrain de l’obtention de son droit, à déclarer la recherche et la découverte d’uranium, à informer la municipalité de son intention d’effectuer des travaux, à fournir une planification annuelle de ses travaux et à déposer une étude hydrogéologique avant d’effectuer des trous de sondage pour la recherche d’uranium. Les titulaires de droits miniers devront fournir plus d’information, dont le tonnage extrait et les redevances.

3 Il ajoute aux conditions d’octroi du bail le dépôt d’une étude de faisabilité de la transformation du minerai et permet au ministre d’exiger la conclusion d’une entente ayant pour objet la maximisation des retombées économiques. Ce projet de loi assujettit l’octroi d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface pour la tourbe ou nécessaire à une activité industrielle ou à une activité d’exportation commerciale à la tenue préalable d’une consultation publique. Il resserre les conditions de renouvellement des baux d’exploitation, notamment en y ajoutant le respect des dispositions de la

Loi sur l’impôt minier. Il permet au ministre de refuser d’octroyer un bail d’exploitation de substances minérales de surface, ou de mettre fin à un tel bail, pour un motif d’intérêt public. Le projet de loi limite le pouvoir d’expropriation aux titulaires de droits miniers qui veulent procéder à des travaux d’exploitation. Il oblige le titulaire de droit minier à fournir un soutien financier au propriétaire lors des négociations relatives à l’acquisition d’une résidence familiale.

Pour stimuler les travaux d’exploration minière, il impose aux titulaires de claims l’obligation de faire rapport au ministre de tous les travaux d’exploration effectués et limite à 12 ans la durée de vie des crédits de travaux. Le projet de loi instaure la possibilité d’octroyer les claims ciblés par mise aux enchères, actualise le régime de sanctions pénales et apporte des modifications de nature technique. Il modifie la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour permettre aux municipalités régionales de comté de délimiter dans les schémas d’aménagement et de développement tout territoire incompatible avec l’activité minière ou tout territoire compatible sous conditions avec l’activité minière. Il modifie le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement afin d’assujettir à une évaluation environnementale tous les projets de construction et d’exploitation d’une usine de traitement de minerai ainsi que les projets d’aménagement et d’exploitation d’une mine, peu importe la nature du produit visé ou la capacité de production du projet.

4 Enfin, il maintient les dispositions applicables au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains dans l’actuelle

Loi sur les mines, qu’il intitule

Loi sur les mines (pétrole, gaz naturel, saumure et réservoirs souterrains). LOI m Od If Ié e par ce pr Oj et d e LOI : – L oi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). LOI r emp La cée en

part Ie par ce pr Oj et d e LOI : – L oi sur les mines (chapitre M-13.1). r È GL e ment S m Od If Ié S p ar c e p r Oj et d e LOI : – R èglement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure (chapitre M-13.1, r. 2); – R èglement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 23).

Projet de loi n o 43

LOI SUR LES MINES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : C ONSIDÉRANT que les ressources minérales sont présentes sur l’ensemble du territoire québécois et qu’elles constituent un bien collectif pour les générations actuelles et futures; CONSIDÉRANT que le secteur minier a contribué à bâtir l’identité québécoise et qu’il doit continuer d’être source de fierté; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de favoriser l’utilisation optimale des ressources minérales de manière à créer le maximum de richesse pour la population du Québec; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire d’assurer un développement minéral respectueux de l’environnement; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de favoriser un développement associé aux communautés et intégré au milieu; CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de diversifier de façon durable l’économie des régions;

CHAPITRE I APPLICATION ET INTERPRÉTATION 1.

Dans la présente loi, on entend par : « p rospecter » examiner un territoire pour y rechercher des substances minérales sans être titulaire d’un droit minier réel et immobilier sur le territoire où s’effectue cette recherche; « r ésidus miniers » les substances minérales rejetées, les boues et les eaux, sauf l’effluent final, provenant des opérations d’extraction ou du traitement du minerai et les scories provenant des opérations de pyrométallurgie; « s ite géologique exceptionnel » un terrain dont les caractéristiques géologiques, géomorphologiques, paysagères ou biologiques présentent un intérêt du point de vue de l’enseignement, de la recherche scientifique ou de

6 la conservation et qui mérite d’être protégé en raison notamment d’une menace, de sa rareté ou de sa vulnérabilité; « s ubstances minérales » les substances minérales naturelles, solides, liquides à l’exception de l’eau, du pétrole, du gaz naturel et de la saumure; « s ubstances minérales de surface » la tourbe; le sable incluant le sable de silice; le gravier; le calcaire; la calcite; la dolomie; l’argile commune et les roches argileuses exploitées pour la fabrication de produits d’argile; tous les types de roches utilisées comme pierre de taille, pierre concassée, minerai de silice ou pour la fabrication de ciment; toute autre substance minérale se trouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble, à l’exception de la couche arable, ainsi que les résidus miniers inertes, lorsque ces substances et résidus sont utilisés à des fins de construction, pour la fabrication des matériaux de construction ou pour l’amendement des sols. 2.

La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l’État. 3. La présente loi doit s’interpréter de manière compatible avec l’obligation de consulter les communautés autochtones. Le ministre consultera les communautés autochtones de manière distincte, eu égard aux circonstances.

CHAPITRE II PROPRIÉTÉ DU DROIT AUX SUBSTANCES MINÉRALES

Sous réserve des articles 5 et 6, le droit aux substances minérales, sauf celles de la couche arable, fait

partie du domaine de l’État. 5. Ne fait pas

partie du domaine de l’État le droit aux substances suivantes, lorsqu’elles se trouvent : — d ans des concessions minières pour lesquelles des lettres patentes ont été délivrées avant le 1 er juillet 1911; — d ans des terres concédées avant le 24 juillet 1880 dans un canton ou concédées par billet de location à des fins agricoles, pour lesquelles des lettres patentes ou d’autres titres n’ont pas été délivrés avant cette date ou ne l’ont été que postérieurement à cette date, mais pouvaient, jusqu’au 1 er janvier 1921, être réputés délivrés le 24 juillet 1880; — d ans des terres concédées en tenure seigneuriale où les droits miniers n’appartenaient pas à l’État : 1 ° l es substances minérales contenues dans un terrain où était situé un gisement en exploitation le 6 mai 1982, pourvu qu’une déclaration conforme à la loi ait été déposée au bureau du registraire dans les 180 jours qui ont suivi le 15 septembre 1982;

7 2° l es substances minérales contenues dans un terrain où était situé un gisement de minerai qui constituait une réserve nécessaire à la continuation d’une entreprise minière en exploitation au Québec le 6 mai 1982, pourvu qu’à cette date l’exploitant, au sens de l’article 167, ait été titulaire des droits dont elles faisaient l’objet, qu’il ait démontré l’existence d’indices permettant de croire à la présence d’un gisement exploitable et que dans les 180 jours qui ont suivi le 15 septembre 1982, il ait déposé au bureau du registraire une déclaration conforme à la loi; 3° l es substances minérales visées par une option, une promesse de vente ou un bail le 6 mai 1982, pourvu que l’original ou une copie authentique du document ait été déposé au bureau du registraire dans les 180 jours qui ont suivi le 15 septembre 1982.

Toutefois, dans les terres concédées avant le 24 juillet 1880, le droit à l’or et à l’argent fait

partie du domaine de l’État. 6.

Est abandonné au propriétaire du sol le droit aux substances minérales suivantes, lorsqu’elles se trouvent dans des terres qui ont été concédées ou aliénées par l’État à des fins autres que minières avant le 1 er janvier 1966, ou dans des terres où le droit aux substances minérales a été révoqué en faveur de l’État depuis le 1 er janvier 1966 : le sable, le gravier, la pierre à construire, à sculpture ou à chaux, le calcaire pour fondants, la pierre à meule et à aiguiser, le gypse, l’argile commune utilisée dans la fabrication de matériaux de construction, de brique réfractaire, de poterie ou de céramique, l’eau minérale, la terre d’infusoire ou tripoli, la terre à foulon, la tourbe, la marne, l’ocre et la stéatite, pourvu qu’elles soient, à l’état naturel, isolées des autres substances minérales, ainsi que le droit aux substances minérales de la couche arable. 7.

Le propriétaire du sol et le locataire d’une terre cédée, aliénée ou louée par l’État à des fins autres que minières depuis le 1er janvier 1966 peut déplacer ou utiliser, sur le terrain qui fait l’objet de son droit, pour ses besoins domestiques, les substances minérales mentionnées à l’article 6. 8. Le droit aux résidus miniers appartient au titulaire du bail minier ou de la concession minière.

Lors de l’expiration du bail minier ou du droit visé à l’article 199, de l’abandon ou de la révocation du bail minier ou de la concession minière, le droit aux résidus miniers appartient au propriétaire du sol sur lequel ces résidus miniers ont été déposés avec son consentement. 9. Sont des droits réels immobiliers les droits miniers conférés au moyen des titres suivants : — c laim; — b ail minier;

8 — c oncession minière; — b ail d’exploitation de substances minérales de surface. 10. Tout droit minier, réel et immobilier, constitue une propriété distincte de celle du sol sur lequel il porte. Aucune utilisation du sol par un tiers, antérieure ou postérieure à la délivrance d’un droit minier, ne peut conférer un droit à une indemnité au titulaire de droit minier. Il en est de même de la cession ou l’octroi de droits sur les terres du domaine de l’État. Le présent

article est déclaratoire. 11. Il est constitué au ministère des Ressources naturelles un registre public des droits miniers, réels et immobiliers, accordés en vertu de la présente loi. 12. Le registraire, désigné par le ministre des Ressources naturelles, est chargé : 1 ° d e tenir le registre public des droits miniers, réels et immobiliers; 2° d ’y inscrire

sommairement ces droits ainsi que leurs renouvellement, transfert, abandon, révocation ou expiration, et d’y conserver les titres qui constatent ces droits; 3° d ’y inscrire tout autre acte relatif aux droits miniers suivants : — b ail minier; — c oncession minière; — b ail d’exploitation de substances minérales de surface; 4° d ’y inscrire les promesses d’achat relatives à des claims. 13. Le registraire inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, les autorisations consenties en vertu des articles 75, 76, 78, 79, 110, 111, 130, 145 et 177.

Il inscrit au registre une mention relative aux déclarations des titulaires concernant la recherche d’uranium ou la découverte de substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’octaoxyde de triuranium. 14. Tout transfert de droits miniers, réels et immobiliers, ou autre acte visé aux paragraphes 3° et 4° de l’article 12 est inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, sur présentation d’une copie de l’acte qui l’atteste et sur paiement des frais fixés par règlement.

9 Un tel transfert ou acte est sans effet à l’égard de l’État, à moins d’être inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers. 15. Sur paiement des frais fixés par règlement, le registraire délivre à tout intéressé un certificat de toute inscription au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

CHAPITRE III DROITS MINIERS DU DOMAINE DE L’ÉTAT

SECTION I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 16. La présente loi vise à favoriser, dans une perspective de développement durable, la prospection, la recherche, l’exploration et l’exploitation des substances minérales, et ce, tout en assurant aux citoyens du Québec une juste part de la richesse créée par l’exploitation de ces ressources et en tenant compte des autres possibilités d’utilisation du territoire. Elle vise aussi à ce que l’exploitation des ressources non renouvelables se fasse au bénéfice des générations futures. La présente loi vise également à développer une expertise québécoise dans l’exploration, l’exploitation et la transformation des ressources minérales au Québec. 17. Le présent

chapitre s’applique aux substances minérales qui sont situées dans les terres du domaine de l’État et dans celles du domaine privé lorsqu’elles font

partie du domaine de l’État.

SECTION II PROSPECTION 18. Celui qui, pour son compte ou pour autrui, prospecte un terrain, doit être titulaire d’un permis de prospection délivré par le ministre. 19. Celui qui, pour son compte ou pour autrui, jalonne un terrain en vue d’obtenir un claim, doit être titulaire d’un permis de prospection délivré par le ministre. 20. Les articles 18 et 19 ne s’appliquent pas au fonctionnaire ou à l’employé du ministère agissant dans l’exercice de ses fonctions ou à toute autre personne agissant pour le compte de l’État.

10 21. Toute personne peut, sans être titulaire d’un permis de prospection, désigner sur carte un terrain susceptible de faire l’objet d’un claim pouvant être obtenu par désignation sur carte. 22. Le permis est délivré à toute personne physique qui satisfait aux conditions et acquitte les droits fixés par règlement. Il est incessible. Sur preuve que le permis a été endommagé, détruit, perdu ou volé, le ministre, sur paiement des frais fixés par règlement, en délivre un duplicata. 23. La période de validité du permis est de cinq ans.

Le ministre le renouvelle pour la même période aux conditions et sur acquittement des droits fixés par règlement. 24. Toute personne dont le permis de prospection est révoqué en vertu du paragraphe 4° de l’article 229 ne peut faire de nouvelle demande pour l’obtention d’un tel permis avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de la révocation. 25. Le titulaire du permis doit le porter sur lui lorsqu’il prospecte ou jalonne un terrain. Il l’exhibe, sur demande, à tout fonctionnaire du ministère. 26.

Il est interdit de prospecter un terrain qui fait l’objet d’un claim, d’une concession minière ou d’un bail minier, de même qu’un terrain visé aux articles 5 2 et 253 ou soustrait à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières en vertu de la présente loi ou, dans la mesure qui y est prévue, par l’effet d’une autre loi.

SECTION III CLAIM §1. — Restrictions 27. Il est interdit de jalonner un terrain situé dans les limites d’un territoire sur lequel les claims peuvent être obtenus par désignation sur carte. Il est interdit, sous réserve de l’article 28, de désigner sur carte un terrain situé dans les limites d’un territoire sur lequel les claims peuvent être obtenus par jalonnement. Ces limites sont déterminées par le ministre et reproduites sur des cartes conservées au bureau du registraire conformément à l’article 70.

11 28. Il est permis de désigner sur carte un terrain situé dans les limites d’un territoire sur lequel des claims peuvent être obtenus par jalonnement lorsqu’il appert que la localisation du périmètre du terrain visé par l’avis de désignation sur carte ne risque pas de soulever de conflit entre les titulaires de droits miniers. 29. Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain qui fait l’objet d’une concession minière, d’un bail minier, d’une demande de bail minier ou d’une demande de conversion de droits miniers visée à la sous-section 6 d e la

section III du présent chapitre. 30. Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain soustrait à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières en vertu de la présente loi ou, dans la mesure qui y est prévue, par l’effet d’une autre loi. Il est interdit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain qui fait l’objet d’un avis de suspension provisoire établie conformément aux articles 52 et 253. 31.

Il est interdit de jalonner, de désigner sur carte, de faire des travaux de recherche minière ou d’exploitation minière sur un site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 255. 32. Celui qui jalonne doit avoir été préalablement autorisé par le ministre dans le cas d’un terrain : 1 ° v isé à l’article 5, lorsque seuls l’or et l’argent font

partie du domaine de l’État; 2° r éservé à l’État en vertu des articles 250 et 252. 33. Celui qui prospecte ou jalonne doit avoir été préalablement autorisé par le ministre dans le cas d’un terrain : 1 ° s itué dans une réserve indienne; 2° d ésigné comme refuge d’oiseaux migrateurs, par application de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Lois du Canada, 1994,

chapitre 22). 34. Le ministre peut subordonner son autorisation à des conditions et obligations qui peuvent notamment, malgré les dispositions de la présente loi, concerner les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l’objet du claim. Il peut également, pour des motifs d’intérêt public, imposer de telles conditions et obligations au titulaire du claim au cours de sa période de validité, modifier celles qui avaient été imposées ou en imposer de nouvelles. 35. Il est interdit de jalonner un terrain :

12 1° v isé par une procédure en révocation du claim dont il fait l’objet, à compter de la date à laquelle le registraire en est informé; 2° q ui fait l’objet d’un deuxième avis de jalonnement, à compter de la date de sa réception par le registraire. 36. Le titulaire d’un permis de prospection peut jalonner un terrain faisant déjà l’objet d’un claim obtenu par jalonnement inscrit en faveur d’un tiers, sauf si le claim ainsi obtenu a déjà fait l’objet d’une conversion en un claim désigné sur carte ou fait l’objet d’une telle demande.

Dans ce cas, le titulaire du permis de prospection ou celui pour le compte duquel ce jalonnement est effectué doit contester le claim dans les délais et pour les motifs prévus aux paragraphes 1° à 3° de l’article 228. 37.

Nul ne peut jalonner ou désigner sur carte un terrain qui fait l’objet d’un claim dont l’inscription a été refusée, ou qui fait l’objet d’un claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, avant 7 heures dans le cas de jalonnement ou avant 9 heures dans le cas de désignation sur carte, le trente et unième jour qui suit soit la date à laquelle est devenu exécutoire le refus d’inscription, le refus de renouveler ou la révocation, soit la date d’inscription de l’abandon par le registraire, soit la date d’expiration.

Toutefois, celui qui était titulaire du claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, celui qui y avait un intérêt ou celui dont la demande d’inscription du claim a été refusée, ne peut, avant un délai supplémentaire de 30 jours, jalonner ou désigner sur carte à son compte le terrain qui en faisait l’objet. Aux fins du deuxième alinéa, sont réputés constituer une seule et même personne la personne physique, ses représentants et leurs employés ou, s’il s’agit d’une personne morale, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés.

Lorsque l’intéressé se désiste d’un appel relatif à un refus d’inscription, un refus des travaux, un refus de renouveler ou une révocation, ces délais commencent à courir le jour du dépôt de l’avis de désistement au greffe de la Cour du Québec. 38. Tout fonctionnaire ou autre employé du ministère agissant dans l’exercice de ses fonctions, ou toute autre personne agissant pour le compte de l’État et qui découvre du minerai, doit jalonner ou désigner sur carte le terrain, en faveur de l’État, conformément aux dispositions de la

section III. §2. — Obtention 39. Le claim s’obtient par jalonnement, désignation sur carte ou par mise aux enchères, conformément aux dispositions de la présente section.

13 40. Le jalonnement est fait à l’aide des plaques délivrées par le ministre. Ces plaques sont remises à toute personne qui en fait la demande, aux prix, aux conditions et pour la période fixés par règlement. 41. La superficie d’un terrain jalonné doit, aussi exactement que les lieux le permettent, être de 16 hectares, et ses côtés doivent avoir 400 mètres de longueur; les directions astronomiques du terrain doivent, autant que possible, être nord et sud, est et ouest.

Toutefois, un terrain de moins de 16 hectares situé entre des terrains qui font l’objet d’un claim, d’un bail minier ou d’une concession minière ou situé entre des terrains qui ne peuvent être jalonnés, peut être jalonné soit par un des titulaires de ces droits miniers, soit par chacun d’eux dans des proportions acceptées par le ministre, soit par un tiers autorisé par le ministre. La superficie d’un terrain désigné sur carte pouvant faire l’objet d’un claim et sa forme sont déterminées par le ministre et reproduites dans le registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Toute modification prend effet à la date indiquée sur l’avis. 42. Le claim qui s’obtient par désignation sur carte ou par conversion d’un droit minier en claim désigné sur carte effectuée conformément à la sous-section 6 de la présente

section doit s’étendre sur la superficie totale du terrain ainsi déterminée et reproduite sur ces cartes ou, le cas échéant, uniquement sur la

partie du terrain qui peut être désignée sur carte conformément à la présente loi. Toutefois, celui qui a obtenu par conversion d’un droit minier un claim désigné sur carte peut, dans les 60 jours suivant la date de la délivrance du certificat d’inscription du claim, refuser toute

partie de terrain faisant l’objet du claim et qui excède la superficie du terrain qui faisait l’objet du droit minier converti dans le cas où cet excédent est susceptible d’avoir pour effet de lui imposer de nouvelles obligations qui pourraient résulter de l’application de l’article 178. 43. Lorsque le claim obtenu par désignation sur carte ou par conversion d’un droit minier en claim désigné sur carte n’a pu être étendu sur la superficie totale du terrain, telle que reproduite sur les cartes, la superficie du terrain faisant l’objet de ce claim doit, dès que possible, être étendue de façon à ce qu’elle corresponde à la superficie totale du terrain reproduite sur les cartes, pourvu que la

partie agrandie du terrain puisse être désignée sur carte conformément à la présente loi. Dans le cas où le terrain correspondant à la superficie reproduite sur les cartes fait en

partie l’objet de plus d’un claim, le ministre augmente de la

partie résiduelle de ce terrain la superficie du terrain qui fait l’objet du claim déterminé par tirage au sort, pourvu qu’elle y soit contiguë et qu’elle puisse être désignée sur carte conformément à la présente loi.

14 Toutefois, le titulaire du claim qui a obtenu un agrandissement de la superficie du terrain sur lequel s’exerce son droit peut, dans les 60 jours suivant la date de l’avis l’informant de cet agrandissement, refuser l’agrandissement dans le cas où celui-ci est susceptible d’avoir pour effet de lui imposer de nouvelles obligations qui pourraient résulter de l’application de l’article 178. 44. L’agrandissement de la superficie du terrain fait conformément à l’article 4 3 n’augmente pas les sommes à dépenser pour les travaux à effectuer au

titre du claim pour la période de validité au cours de laquelle cet agrandissement a lieu. 45. Le ministre peut rendre toute décision concernant l’application des articles 42 et 43, notamment en ce qui concerne les règles relatives à l’étendue d’un terrain faisant l’objet d’un claim obtenu par désignation sur carte ou par conversion de droit minier, et ordonner, s’il l’estime nécessaire à l’application de ces dispositions, l’arpentage des terrains concernés. 46. La

partie résiduelle d’un terrain visé à l’article 28 peut être désignée sur carte par un ou plusieurs titulaires d’un claim jalonné, dans des proportions acceptées par le ministre, lorsque le terrain ou la

partie de terrain qui fait l’objet du claim jalonné est contigu à cette

partie résiduelle. 47.

Celui qui jalonne un terrain doit se conformer, aussi exactement que les lieux le lui permettent, aux règles de jalonnement suivantes : 1 ° i l doit planter ou fixer un piquet au sommet de chaque angle du terrain jalonné en commençant par le piquet numéro 1 pour terminer par le piquet numéro 4; 2° l e piquet de l’angle nord-est porte le numéro 1, celui de l’angle sud-est le numéro 2, celui de l’angle sud-ouest le numéro 3 et celui de l’angle nord- ouest le numéro 4; 3° i l doit fixer sur chaque piquet la plaque portant le numéro du claim et celui du piquet correspondant; 4° i l doit marquer lisiblement et de façon durable sur ces plaques, la date du jalonnement et, sur celle identifiant le piquet numéro 1, son nom, le numéro de son permis de prospection et l’heure du jalonnement; lorsqu’un terrain est jalonné par un fonctionnaire ou autre employé du ministère agissant dans l’exercice de ses fonctions ou toute autre personne qui agit pour le compte de l’État, le numéro du permis de prospection est remplacé par l’inscription QUÉBEC; 5° l es lignes entre les piquets doivent être indiquées sur le terrain de manière à ce qu’elles puissent être suivies d’un piquet à l’autre; 6° s ’il est impossible de planter un piquet au sommet d’un des angles du terrain, le jalonneur doit le planter ou le fixer à l’endroit le plus rapproché et

15 marquer sur la plaque correspondante, vis-à-vis les caractères « P .I. » (piquet indicateur), la distance entre le piquet et le sommet véritable de l’angle, sa direction par rapport au piquet et les autres renseignements exigés au paragraphe 4°; 7° l a longueur des piquets au-dessus du sol doit se situer entre 1 mètre et 1,50 mètre et leur diamètre doit être d’environ 10 centimètres ou, s’ils sont en métal, de 2 centimètres; ils doivent être équarris sur les quatre côtés sur une longueur d’au moins 30 centimètres à partir du sommet; une souche ou un arbre ayant ces mêmes dimensions peut tenir lieu de piquets; 8° l orsque le piquet ne peut être planté ou fixé de façon durable, il doit être maintenu en place par un tas de pierres ou de terre d’au moins 75 centimètres de diamètre et 50 centimètres de hauteur; 9° l es piquets qui délimitent le terrain jalonné ne doivent pas servir à un autre jalonnement; 10° l e jalonneur qui commence le jalonnement d’un terrain est tenu de le compléter avant de commencer le jalonnement d’un autre terrain; 11° l orsque le même jalonneur jalonne des terrains contigus, il peut employer un seul piquet aux sommets d’angles adjacents. 48.

Sauf dans les cas prévus aux articles 65 et 93, nul ne peut déplacer, déranger ou remplacer un piquet qui délimite un terrain jalonné, ni modifier les inscriptions qui apparaissent sur ce piquet ou sa plaque. 49. Le ministre peut attribuer des claims par mise aux enchères. Toutefois, il doit procéder à l’attribution de claims par mise aux enchères lorsque l’indice de minéralisation ou la cible d’exploration atteint les critères déterminés par le ministre. 50.

En vue de la mise aux enchères de claims, le ministre peut : 1 ° i dentifier des indices de minéralisation et des cibles d’exploration; 2° d éterminer les territoires pour lesquels les claims seront attribués par mise aux enchères; 3° fi xer les conditions de la mise aux enchères de claims; 4° p rendre toute mesure pour prévenir et détecter la collusion et initier les plaintes relatives à une telle collusion lorsqu’il a un doute raisonnable que des personnes ou organismes auraient agi de façon collusive. 51.

Le claim mis aux enchères ne peut être adjugé à une personne qui était titulaire d’un droit minier qui a fait l’objet d’une révocation au cours des deux années précédant l’adjudication.

16 52. Le ministre peut suspendre temporairement le droit de jalonner ou de désigner sur carte un terrain dont les limites sont indiquées sur les cartes conservées au bureau du registraire en vue de procéder à une mise aux enchères. Cette suspension prend effet, après le dépôt d’un avis au bureau du registraire, à la date indiquée sur l’avis. §3. — Inscription et validité 53.

Le claim obtenu par jalonnement d’un terrain ne demeure valide qu’à la condition qu’un avis de jalonnement soit présenté au bureau du registraire dans les 20 jours à dater du jalonnement et qu’il soit par la suite inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers. 54. Le claim qui s’obtient par désignation sur carte s’acquiert par la présentation d’un avis de désignation sur carte et par son inscription au bureau du registraire. 55.

L’avis de jalonnement doit être présenté sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagné du paiement des droits fixés par règlement.

Les documents suivants doivent être transmis au bureau du registraire dans les 20 jours à dater du jalonnement : 1 ° u ne copie de la carte des titres miniers à l’échelle 1/50000 conservée au bureau du registraire et visée par l’avis de jalonnement sur laquelle est indiqué le périmètre du terrain jalonné; 2° u n croquis signé par le jalonneur indiquant les limites du terrain jalonné et les points de repère les plus rapprochés ainsi que, le cas échéant, les limites des aménagements publics visés à l’article 79; 3° d ans le cas prévu à l’article 36, l’avis de jalonnement doit en outre être accompagné d’une demande de révocation de claim. 56.

L’avis de désignation sur carte doit être présenté sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagné du paiement des droits fixés par règlement.

L’avis de désignation sur carte qui vise un terrain situé dans les limites d’un territoire sur lequel des claims peuvent être obtenus par jalonnement doit de plus être accompagné des documents suivants : 1 ° d ans le cas prévu à l’article 28, une déclaration des titulaires de claims jalonnés situés à moins de 1000 mètres attestant que les terrains qui ont fait l’objet de ces claims ne sont pas situés à l’intérieur des limites du terrain visé par l’avis; 2° d ans le cas prévu à l’article 46, une demande de conversion conforme à la sous-section 5 de la présente section.

17 57. Le registraire permet au demandeur de présenter, avant l’inscription du claim, un avis de jalonnement modifié, dans lequel est rectifiée une erreur grossière constatée dans l’avis original. Le registraire qui constate une erreur grossière dans l’avis de jalonnement transmet au demandeur, avant l’inscription du claim, un avis lui indiquant l’erreur qu’il doit corriger. Il refuse l’avis de jalonnement présenté par le demandeur si celui-ci ne présente pas un avis de jalonnement modifié dans les 15 jours de la date de la réception de l’avis demandant la correction. 58.

Le registraire refuse l’avis de jalonnement : 1 ° q ui n’est pas reçu dans le délai prescrit; 2° q ui vise un terrain jalonné sans l’autorisation du ministre alors qu’elle était requise en vertu des articles 32 ou 33 ou du deuxième alinéa de l’article 4 1; 3° q ui vise un terrain jalonné en contravention des articles 29, 30, 31, 35, 37 ou 40; 4° l orsque les plaques utilisées étaient périmées à la date du jalonnement; 5° l orsque le jalonneur a jalonné sans permis de prospection alors que celui-ci était obligatoire en vertu de l’article 19; 6° q ui ne respecte pas les exigences de l’article 55.

Le registraire refuse également l’avis de jalonnement qui vise un terrain jalonné en contravention du premier alinéa de l’article 27, sauf si, moins de six mois avant le jalonnement, le terrain jalonné faisait

partie du territoire où les claims pouvaient s’obtenir par jalonnement. Toutefois, dans ce dernier cas, l’avis de jalonnement est réputé, aux fins de la présente loi, être un avis de désignation sur carte. 59.

Le registraire refuse l’avis de désignation sur carte : 1 ° q ui vise un terrain qui fait déjà l’objet d’un claim inscrit conformément à la présente sous-section; 2° q ui vise un terrain désigné en contravention du deuxième alinéa de l’article 27 ou des articles 29, 30, 31 ou 37; 3° q ui ne respecte pas les exigences de l’article 56, notamment lorsque la conversion ne peut être effectuée; 4° q ui vise un territoire dont la superficie est de 0,1 hectare ou moins. Le registraire transmet au ministre l’avis de désignation sur carte lorsque celui-ci vise un terrain :

18 1° o ù sont exploitées, ou l’ont déjà été, les substances minérales visées à l’article 6, sauf s’il s’agit de sable ou de gravier; 2° p our lequel une autorisation du ministre aurait été requise en vertu des articles 32 ou 33 s’il s’était agi d’un terrain susceptible d’être jalonné. Le ministre peut alors refuser l’avis de désignation sur carte ou l’accepter en imposant, s’il l’estime nécessaire, des conditions et obligations qui peuvent notamment, malgré les dispositions de la présente loi, concerner les travaux à effectuer sur le terrain qui fera l’objet du claim.

Il peut également, pour des motifs d’intérêt public, imposer de telles conditions et obligations au titulaire du claim au cours de sa période de validité, modifier celles qui avaient été imposées ou en imposer de nouvelles. 60. Le registraire renvoie au ministre, pour qu’il en décide, tout autre cas où le jalonnement, l’avis de jalonnement ou l’avis de désignation sur carte ne lui paraît pas conforme à la présente loi ou à ses règlements d’application ou soulève quelque contestation.

Il renvoie également au ministre, pour qu’il en décide, l’avis de jalonnement et la demande de révocation de claim présentés en application du paragraphe 3 ° de l’article 55. 61. Lorsqu’il y a plus d’un avis de jalonnement conforme à la présente loi et ses règlements d’application présentés pour l’inscription d’un claim sur un même terrain, le ministre doit, lorsque l’enquête démontre qu’il s’agit de jalonnements simultanés, désigner le titulaire du claim par tirage au sort. 62. Toute décision refusant un avis de jalonnement ou de désignation sur carte doit être écrite et motivée.

Copie en est transmise à l’intéressé dans les 15 jours, par courrier certifié ou recommandé. 63. Le registraire, après l’expiration du délai prévu à l’article 53, délivre au demandeur dont l’avis de jalonnement est accepté un certificat d’inscription attestant l’existence du claim à compter du moment du jalonnement et en fait mention au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Le registraire délivre au demandeur dont l’avis de désignation sur carte est accepté un certificat d’inscription attestant l’existence du claim à compter de la date de la présentation de cet avis et en fait mention au registre public des droits miniers, réels et immobiliers. 64. Le ministre peut, s’il n’y a pas de litige à son égard, corriger une erreur grossière dans l’inscription d’un claim. 65. Le ministre peut rendre toute décision concernant la superficie du terrain qui fait l’objet d’un claim, lorsqu’il y a chevauchement de terrains ou lorsque

19 la superficie, l’orientation ou la longueur des côtés du terrain n’est pas conforme à la présente loi ou à ses règlements d’application. Pour l’application du premier alinéa, le ministre peut donner l’autorisation de déplacer, de déranger ou de remplacer un piquet qui délimite un terrain jalonné. Il peut également ordonner l’arpentage du terrain qui fait l’objet d’un claim. 66. Le ministre peut rendre toute décision concernant la conversion d’un claim jalonné en claim désigné sur carte, la fusion ou la substitution de claims désignés sur carte. 67.

L’arpentage du terrain faisant l’objet d’un claim, effectué conformément à la présente loi et à ses règlements d’application, reste en vigueur et est considéré comme la limite et la description de ce terrain jusqu’à ce que le claim soit abandonné, révoqué ou expiré ou que la superficie en soit modifiée. Lorsque les terrains qui font l’objet d’un claim sont contigus, les limites du terrain qui fait l’objet du claim le plus ancien prévalent.

Lorsqu’une déclaration du titulaire du claim jalonné a établi que le terrain qui fait l’objet du claim jalonné n’est pas localisé à l’intérieur des limites d’un terrain sur lequel un claim a été obtenu ou peut être obtenu par désignation sur carte, les limites du terrain désigné sur carte prévalent. 68. La déclaration prévue au paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 56 a insi que l’entente signée par le titulaire du claim jalonné et fournie lors de la conversion d’un droit minier en claim désigné sur carte sont opposables aux tiers. 69.

Sauf si le terrain visé par le claim jalonné fait l’objet d’une déclaration établissant qu’il n’est pas localisé à l’intérieur des limites d’un terrain qui fait ou peut faire l’objet d’un claim obtenu par désignation sur carte, le tiers acquéreur d’un claim, qui constate une irrégularité de jalonnement pouvant entraîner sa révocation, peut, si la validité du claim n’est pas contestée, jalonner de nouveau le terrain, conformément aux dispositions de la présente section, et présenter un nouvel avis de jalonnement accompagné d’une déclaration énonçant clairement les irrégularités constatées et d’un croquis représentant ces irrégularités.

Cet avis de jalonnement équivaut à un avis d’abandon de l’ancien claim, qui prend effet à la délivrance du certificat d’inscription du nouveau claim. Celui-ci est réputé exister depuis la même date que l’ancien et comporte les mêmes droits et obligations. 70. Le ministre détermine et reproduit sur des cartes conservées au bureau du registraire les limites des territoires sur lesquels les claims peuvent être obtenus par jalonnement et celles des territoires sur lesquels les claims peuvent être obtenus par désignation sur carte. Il modifie de temps à autre les limites

20 de ces territoires, notamment au fur et à mesure de la désignation sur carte ou de la conversion des claims obtenus par jalonnement en claims désignés sur carte ou au fur et à mesure du non-renouvellement, de l’abandon ou de la révocation des claims obtenus par jalonnement. L’avis de modification, accompagné de la carte reproduisant les nouvelles limites des territoires, doit être déposé et conservé au bureau du registraire et rendu public par le ministre. La modification prend effet après ce dépôt, à la date indiquée sur l’avis.

Toutefois, aucune modification ne peut affecter le droit d’une personne, qui a jalonné un terrain avant la date indiquée sur l’avis ou avant la date et l’heure du dépôt d’un avis de désignation sur carte, de présenter pour inscription un avis de jalonnement dans les délais requis. Dans ce cas, la carte accompagnant l’avis de modification est modifiée en conséquence, sauf si cette personne consent à convertir son droit en claim désigné sur carte.

Sous réserve des règles particulières prévues au premier alinéa de l’article 95 applicables lors d’une conversion en claims désignés sur carte, la première période de validité d’un claim se termine deux ans après son inscription. Le ministre le renouvelle pour une période de validité de deux ans, pourvu que son titulaire : 1 ° e n ait demandé le renouvellement avant le soixantième jour précédant la date d’expiration du claim ou, à défaut, après cette date mais avant la date d’expiration du claim moyennant le versement d’un montant supplémentaire fixé par règlement.

Cette demande de renouvellement doit être remplie sur la formule fournie par le ministre et contenir les renseignements déterminés par règlement; 2° a it acquitté les droits fixés par règlement; 3° a it respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine, notamment avoir effectué et avoir fait rapport des travaux exigés en application de l’article 8 2; 4° a it effectué des travaux, lorsqu’il se trouve, en tout ou en partie, dans un territoire incompatible avec l’activité minière, au cours de toute période de validité postérieure à l’instauration d’un tel territoire; 5° a it satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Toutefois, le claim inscrit en faveur de l’État demeure en vigueur pour la période et aux conditions fixées par le ministre, qui peut en disposer pour le prix et aux conditions fixées par le gouvernement. 72. Le ministre, d’office ou à la demande d’une personne intéressée, peut, aux conditions qu’il détermine, suspendre la période de validité du claim :

21 1° p our la période durant laquelle sa validité est contestée; 2° p our la période qu’il fixe, lorsque le titulaire est empêché d’exécuter les travaux prescrits par l’article 82; 3° j usqu’à ce qu’il ait rendu sa décision sur une demande de bail minier, lorsque celle-ci concerne le terrain qui fait l’objet du claim. §4. — Droits et obligations 73.

Le titulaire de claim a le droit exclusif de rechercher des substances minérales sur le terrain qui en fait l’objet, à l’exception : 1 ° d u sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, du gravier, de l’argile commune exploitée pour la fabrication de produits d’argile et de toute autre substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que des résidus miniers inertes utilisés à des fins de construction; 2° p our la

partie du terrain faisant également l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, de toute autre substance minérale de surface. 74. Le titulaire de claim a droit d’accès au terrain qui en fait l’objet et peut y faire tout travail d’exploration. Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, il ne peut exercer ces droits que suivant l’article 198.

Il doit, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, aviser le propriétaire, le locataire, le titulaire de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface et la municipalité locale, de l’obtention de son claim dans les 60 jours suivant son inscription et selon les modalités déterminées par règlement.

Lorsque le claim se trouve sur le territoire d’une municipalité locale, il doit également informer cette dernière des travaux qui seront exécutés au moins 90 j ours avant le début de ces travaux. 75. Le titulaire de claim ne peut, sur les terres du domaine de l’État, ériger ou maintenir une construction sans obtenir du ministre une autorisation à cet effet, à moins qu’il ne s’agisse d’une construction située sur le terrain faisant l’objet de son droit et visée par le type de construction défini par arrêté ministériel pris en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 250.

Dès qu’il a connaissance qu’un tiers y érige une construction, il doit en aviser par écrit le ministre.

22 76. Est exclue du claim et réservée à l’État toute

partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de six m ois, ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau. Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques.

Lorsque cet ajout s’effectue après l’inscription d’un claim sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du claim correspondant aux sommes dépensées pour l’exécution des travaux effectués en application de l’article 82 depuis le 24 octobre 1988 et pour lesquels il a fait rapport au ministre. Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le titulaire de claim à rechercher des substances minérales sur le terrain réservé. 77. Le titulaire de claim peut utiliser, pour ses activités minières, le sable et le gravier faisant

partie du domaine de l’État, sauf si le terrain qui fait l’objet du claim fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface. 78. Le titulaire de claim ne peut extraire ou expédier des substances minérales qu’à des fins d’échantillonnage et que dans une quantité inférieure à 50 tonnes métriques.

Toutefois, le ministre peut autoriser le titulaire de claim, qui lui démontre la nécessité d’extraire ou d’expédier une quantité supérieure de substances minérales autres que des substances minérales de surface, à extraire ou à expédier une quantité fixe de ces substances minérales aux fins d’établir les caractéristiques du minerai. Le titulaire de claim doit faire rapport au ministre, dans l’année qui suit cette extraction, de la quantité de substances minérales extraites et du résultat des tests effectués. La demande d’autorisation doit être accompagnée du paiement des frais fixés par règlement. 79.

Lorsque sur une terre du domaine de l’État, avant l’inscription d’un claim, il s’y trouve déjà un aménagement prévu par règlement ou lorsque ces terres font déjà l’objet d’une cession ou d’une location visée à l’article 199, le titulaire de ce claim doit obtenir l’autorisation du ministre et se conformer aux conditions que celui-ci détermine pour effectuer des travaux. 80. L’extraction, sur les terres du domaine de l’État, de pierre pour la construction ou l’entretien des ouvrages de l’État, est effectuée sans qu’il ne soit versé d’indemnité au titulaire de claim. 81.

L’avis de jalonnement ou de désignation sur carte du claim doit être accompagné de la planification des travaux à réaliser au cours de l’année à venir. Une telle planification doit également être transmise à chaque date anniversaire de l’inscription du claim.

23 Un compte rendu des travaux effectués en vertu de cette planification au cours de la dernière année doit être transmis au ministre à chaque date anniversaire de l’inscription du claim.

Sous réserve des articles 83 et 85 à 90, le titulaire du claim est tenu d’effectuer sur le terrain qui en fait l’objet, avant le soixantième jour qui précède la date de son expiration, des travaux dont la nature et le coût minimum sont déterminés par règlement. Toutefois, les sommes dépensées en travaux d’examen de propriété et en études d’évaluation technique ne peuvent être acceptées que s’ils sont effectués dans les 48 mois suivant la date d’inscription du claim.

Il fait rapport au ministre, avant la même date, de tous les travaux exécutés, dont ceux pour lesquels une allocation pour exploration ou une allocation pour aménagement et mise en valeur avant production peut être réclamée en vertu de la

Loi sur l’impôt minier (chapitre I-0.4), qu’elle le soit ou non. Il peut toutefois, moyennant le versement d’un montant supplémentaire fixé par règlement, transmettre son rapport après cette date, pourvu que ce soit avant la date d’expiration du claim. Le rapport doit être fait conformément au règlement et être accompagné des documents qui y sont indiqués. 83.

Lorsque les travaux qui devaient être effectués par le titulaire d’un claim ne l’ont pas été ou n’ont pas été rapportés dans les délais prescrits ou sont, à l’expiration de ces délais, insuffisants pour permettre le renouvellement du claim, le titulaire du claim peut verser au ministre une somme égale au double du coût minimum des travaux qu’il aurait dû effectuer et rapporter ou, le cas échéant, une somme égale au double de la différence entre ce coût minimum et celui des travaux qu’il a effectués sur le terrain qui fait l’objet du claim et dont il a fait rapport. 84. Le ministre peut refuser tout ou

partie des travaux lorsque les documents transmis : 1 ° s ont incomplets ou non conformes au règlement; 2° n e justifient pas les montants déclarés ou le coût réel des travaux; 3° n e démontrent pas que les montants déclarés ont été déboursés uniquement pour l’exécution des travaux; 4° o nt été falsifiés ou contiennent de faux renseignements; 5° d éclarent des travaux qui l’ont déjà été par le titulaire de claim ou par un tiers et qui ont été acceptés dans un autre rapport. 85.

L’excédent des sommes dépensées pour les travaux sur le coût minimum fixé par règlement au cours d’une période de validité d’un claim ainsi que l’excédent des sommes accumulées pour un claim en date du ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ), peut être appliqué aux

24 six p ériodes subséquentes de renouvellement du claim, sous réserve des règles particulières applicables lors d’une conversion de claims jalonnés en claims désignés sur carte. 86. Le titulaire de claim peut appliquer, avant la date d’expiration du claim dont le renouvellement est demandé, tout ou

partie des sommes dépensées pour des travaux effectués au

titre du claim pour lequel il y a un excédent au claim dont le renouvellement est demandé, pour le seul montant nécessaire à son renouvellement, pourvu que le terrain qui fait l’objet d’une demande de renouvellement soit compris à l’intérieur d’un cercle ayant un rayon de 3,5 k ilomètres mesuré à partir du centre géométrique du terrain qui fait l’objet du claim pour lequel il y a un excédent. 87. L’excédent des sommes dépensées au

titre d’un claim par son titulaire peut, conformément à l’article 86, être appliqué, aux fins de son renouvellement, à un claim sur lequel ce titulaire détient une promesse d’achat en vertu d’un acte inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers.

Lorsque ces dépenses sont faites par une personne qui n’est pas titulaire du claim concerné, mais qui y détient une promesse d’achat dans les conditions visées au premier alinéa, elles peuvent, avec le consentement écrit du titulaire de ce claim, être appliquées, aux fins de son renouvellement, à un claim dont cette personne est titulaire ou sur lequel elle détient dans les mêmes conditions une promesse d’achat. 88.

Pour l’application des articles 85 à 87, lorsque les travaux effectués sont insuffisants pour permettre le renouvellement d’un claim, le titulaire peut, dans les 15 jours de la date où il en est avisé par le ministre, présenter une nouvelle demande de renouvellement. À défaut par lui de le faire, la demande de renouvellement est modifiée par le ministre conformément aux règles fixées par règlement. 89. Les travaux effectués au

titre d’un claim au cours des 24 mois précédant sa période de validité actuelle peuvent, dans un rapport, être appliqués à cette période de validité. Toutefois, lorsqu’un claim obtenu par jalonnement a fait l’objet d’une conversion en claims désignés sur carte demandée en vertu de l’article 94, seuls les travaux effectués au

titre d’un claim au cours des 24 mois précédant la date de la conversion peuvent, dans un rapport, être appliqués à la période de validité suivant la conversion. 90. Les levés géologiques, géophysiques ou géochimiques ainsi que les travaux de prospection définis par règlement effectués sur le territoire comprenant le terrain qui fait l’objet d’un claim au cours des 24 mois qui précèdent la date du jalonnement ou de la présentation de l’avis de désignation sur carte peuvent, dans un rapport, être appliqués à la première période de validité du claim.

25 Toutefois, lorsqu’un claim obtenu par jalonnement a fait l’objet, au cours de sa première période de validité, d’une conversion en claims désignés sur carte demandée en vertu de l’article 94, le délai de 24 mois se calcule depuis la date de la conversion et les levés et travaux visés au premier alinéa ne peuvent, dans un rapport, être appliqués qu’à la seule période de validité suivant la conversion. 91.

Le titulaire du claim est tenu de déclarer au ministre et au ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs toute découverte de substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’octaoxyde de triuranium dans les 60 jours de cette découverte. 92. Le ministre peut ordonner la cessation des travaux, s’il le juge nécessaire, pour permettre l’utilisation du territoire à des fins d’utilité publique. Dans ce cas, il suspend, sous certaines conditions, la période de validité du claim.

Après une période de six mois, lorsque le ministre considère que la cessation des travaux doit être maintenue, il met fin au claim et verse une indemnité correspondant aux sommes dépensées pour l’exécution des travaux effectués en application de l’article 82 depuis le 24 octobre 1988 et pour lesquels le titulaire de claim a fait rapport au ministre. §5. — Abandon 93. Le titulaire de claim peut abandonner son droit, pourvu qu’il ait transmis un avis écrit à cet effet au registraire.

Le claim est réputé abandonné le jour au cours duquel le registraire inscrit l’abandon au registre public des droits miniers, réels et immobiliers. Toutefois, le titulaire de claim peut abandonner une

partie seulement de son droit en vue du classement d’un site géologique exceptionnel, d’une aire protégée ou pour tout autre motif jugé suffisant par le ministre. Dans ce cas, le ministre peut lui donner l’autorisation de déplacer, de déranger ou de remplacer un piquet qui délimite un terrain jalonné. §6. — Conversion en claims désignés sur carte 94. Le titulaire d’un claim obtenu par jalonnement peut demander au ministre de le convertir en un ou plusieurs claims désignés sur carte.

La demande de conversion doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée des documents qui y sont indiqués. Les claims obtenus par conversion remplacent le claim faisant l’objet de la conversion à compter de la délivrance des certificats d’inscription des claims

26 convertis en claims désignés sur carte et la date d’inscription des claims ainsi convertis est réputée être la date de la conversion. La conversion d’un claim demandée en vertu du présent

article s’effectue conformément aux articles 95 à 97. 95. La date d’expiration des claims convertis en claims désignés sur carte est la même que celle du claim ayant fait l’objet de la conversion. Toutefois, lorsque la demande de conversion concerne plus d’un claim détenu sur des terrains contigus, le ministre détermine la date d’expiration des claims convertis en claims désignés sur carte en calculant de la manière prévue par règlement la moyenne de ce qui reste à courir des périodes de validité de l’ensemble des claims à convertir.

Il détermine également, pour chacun des terrains faisant l’objet des claims convertis, le coût minimum des travaux exigés pour le premier renouvellement des claims suivant leur conversion en additionnant le coût minimum des travaux qui doivent être effectués sur l’ensemble des terrains qui font l’objet des claims à convertir et en répartissant le coût minimum total obtenu entre les claims convertis en fonction de leur superficie respective. 96.

Le ministre répartit entre les claims convertis en claims désignés sur carte l’excédent des sommes dépensées pour les travaux effectués sur l’ensemble des terrains faisant l’objet des claims à convertir de la manière et suivant les conditions prévues par règlement. 97. Afin d’établir le coût minimum des travaux exigés pour les renouvellements des claims convertis en claims désignés sur carte qui seront effectués après le premier renouvellement qui suit leur conversion, le ministre détermine de la manière prévue par règlement le nombre de périodes de validité des claims convertis. 98.

Le ministre peut d’office convertir un claim obtenu par jalonnement en un claim désigné sur carte conformément aux articles 95 à 97. §7. — Fusion de claims désignés sur carte 99. Le ministre peut, d’office ou à la demande du titulaire, fusionner les claims désignés sur carte qui sont contigus et situés à l’intérieur des limites d’un terrain dont la superficie et la forme ont été déterminées par le ministre conformément au troisième alinéa de l’article 41 en un nouveau claim désigné sur carte.

La demande de fusion de claims du titulaire doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée du paiement des droits qui y sont fixés.

27 Le claim obtenu par fusion remplace les claims faisant l’objet de la fusion à compter de la délivrance du certificat d’inscription du nouveau claim désigné sur carte et la date d’inscription de ce claim est réputée être la date de la fusion. La fusion de claims en vertu du présent

article s’effectue conformément aux articles 95 à 97. §8. — Substitution de claims désignés sur carte 100. Lorsqu’un claim désigné sur carte s’étend sur un terrain dont la superficie et la forme ne correspondent pas à celles déterminées par le ministre et reproduites sur les cartes conservées au bureau du registraire, le ministre peut, d’office ou à la demande du titulaire du claim, substituer à ce claim un ou plusieurs claims désignés sur carte dont les terrains doivent tendre à correspondre à la superficie et à la forme qui sont déterminées par le ministre conformément au troisième alinéa de l’article 41.

Les règles prévues aux articles 42 à 45 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux claims ainsi obtenus par substitution. La demande de substitution du titulaire doit être présentée sur la formule fournie par le ministre, contenir les renseignements déterminés par règlement et être accompagnée des documents qui y sont indiqués. Le claim obtenu par substitution remplace le claim faisant l’objet de la substitution à compter de la délivrance du certificat d’inscription du claim ainsi obtenu et la date d’inscription de ce claim est réputée être la date de sa substitution.

La substitution de claims en vertu du présent

article s’effectue conformément aux articles 95 à 97.

SECTION IV BAIL MINIER ET CONCESSION MINIÈRE 101. Celui qui exploite des substances minérales, à l’exception des substances minérales de surface, doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail minier ou obtenu une concession minière en vertu de toute loi antérieure relative aux mines. 102. Le ministre conclut un bail, pour tout ou

partie d’un terrain qui fait l’objet d’un ou de plusieurs claims, si leur titulaire démontre qu’il existe des indices permettant de croire à la présence d’un gisement exploitable, s’il satisfait aux conditions et acquitte le loyer annuel fixés par règlement. Le bail ne peut être conclu avant que le plan de réaménagement et de restauration minière ait été approuvé conformément à la présente loi et que le

28 certificat d’autorisation prévu aux articles 31.5, 164 ou 201 de la

Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) ait été délivré. Le ministre rend public et inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, le plan de réaménagement et de restauration, tel que soumis pour approbation par le ministre, aux fins d’information et de consultation publique en application de la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue par la

Loi sur la qualité de l’environnement. Une demande de bail minier doit être accompagnée d’un plan d’arpentage du terrain visé, sauf si celui-ci est déjà entièrement arpenté, d’un rapport certifié par un ingénieur ou un géologue, qui satisfait aux exigences de qualification prévues par règlement, décrivant la nature, l’étendue et la valeur probable du gisement ainsi que d’une étude de faisabilité du projet et d’une étude de faisabilité de la transformation du minerai. Le titulaire du droit minier fournit au ministre, à sa demande, tout document et tout renseignement relatifs au projet minier.

Le ministre peut assortir le bail minier de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire. 103. Le ministre peut, au moment de la conclusion du bail, exiger la conclusion d’une entente avec le titulaire ayant pour objet de maximiser les retombées économiques en territoire québécois de l’exploitation des ressources minérales autorisées en vertu du bail. 104. Le locataire constitue un comité de suivi et de maximisation des retombées économiques.

Le comité suit les travaux découlant du bail minier et vise à maximiser les emplois, les contrats et autres retombées économiques pour les communautés locales. Le comité peut porter à la connaissance du ministre toute question relative à l’exploitation minière qui appelle l’action du gouvernement et lui soumettre des recommandations à cet égard. Le comité doit être constitué dans les 30 jours de la délivrance du bail et être maintenu jusqu’à l’exécution complète des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration. Les membres du comité sont choisis selon la méthode déterminée par le locataire.

Le locataire détermine le nombre de représentants qui compose le comité. Cependant, le comité est composé d’au moins un représentant du milieu municipal, d’un représentant du milieu économique et d’un citoyen, tous trois de la région où se trouve le bail minier. Le comité doit être constitué majoritairement de membres indépendants du locataire.

Malgré le premier alinéa de l’article 102, le ministre peut différer la conclusion d’un bail minier si une

partie du terrain visé par la demande de bail

29 fait déjà l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface jusqu’à ce que le demandeur obtienne le consentement du titulaire pour exercer éventuellement son droit d’accès au terrain concerné ou son droit de faire des travaux d’exploitation ou, à défaut d’entente concernant le montant d’une indemnité à verser au titulaire, jusqu’à ce qu’une demande de fixation de l’indemnité soit inscrite devant le tribunal compétent. La demande de fixation de l’indemnité est présentée par requête; elle est instruite et jugée d’urgence.

Le ministre peut refuser de conclure le bail si le demandeur, six mois après la décision du ministre de différer la conclusion du bail, n’a pas obtenu du titulaire du bail exclusif le consentement requis ou n’a pas inscrit la demande de fixation de l’indemnité devant le tribunal compétent. 106. Le terrain qui fait l’objet du bail doit être compris dans un seul périmètre et sa superficie ne doit pas excéder 100 hectares. Toutefois le ministre peut, lorsque les circonstances le justifient, accepter de conclure un bail sur un terrain d’une superficie supérieure à 100 hectares. 107.

La superficie du territoire qui fait l’objet des claims visés à l’article 1 02 est réduite de celle du terrain qui fait l’objet du bail et les travaux à effectuer pendant l’année en cours sur ce territoire ne sont pas réduits. 108. La durée du bail est de 20 ans.

Le ministre le renouvelle pour une période de 10 ans, au plus trois fois, pourvu que le locataire : 1 ° e n ait fait la demande avant le soixantième jour précédant l’expiration du bail ou à défaut, dans les 60 jours précédant l’expiration du bail moyennant le versement d’un montant supplémentaire fixé par règlement; 2° a it présenté un rapport établissant qu’il a fait de l’exploitation minière pendant au moins deux ans au cours des 10 dernières années du bail; 3° a it fournit au ministre une étude de faisabilité de la transformation du minerai; 4° a it acquitté le loyer annuel fixé par règlement; 5° a it respecté les dispositions de la présente loi, de la

Loi sur l’impôt minier et de leurs règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine; 6° a it satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement. Toutefois, le ministre peut prolonger le bail après le troisième renouvellement pour des périodes de cinq ans.

Sous réserve des restrictions de la présente section, le locataire et le concessionnaire ont, sur le terrain qui fait l’objet du bail ou de la concession, les droits et obligations d’un propriétaire. Toutefois, le droit d’utiliser le dessus du sol situé dans le domaine de l’État est limité aux usages miniers, notamment l’établissement de parcs à résidus miniers, d’ateliers, d’usines et d’autres installations nécessaires à des activités minières, et subordonné aux conditions prévues dans le bail ou la concession et par la présente loi.

Sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, ce droit ne peut être exercé que suivant l’article 198. 110. Est exclue du bail et réservée à l’État toute

partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de six m ois, ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau. Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout s’effectue après la conclusion du bail minier sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au locataire. Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le locataire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé. 111.

Sont exclues de toute concession et réservées à l’État : 1 ° à compter du 15 mars 1928, toute

partie de cours d’eau d’une puissance naturelle de 110 kilowatts ou plus; 2° à compter du 24 mai 1937, une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau; 3° j usqu’au 24 octobre 1988, toute superficie additionnelle que le gouvernement a jugé nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques et, à compter de cette date, que le ministre juge nécessaire à ces mêmes fins. Dans ce cas, il y a versement d’une indemnité au concessionnaire.

Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, le concessionnaire à exploiter des substances minérales sur le terrain réservé. 112. Sont exclus de la concession le sable et le gravier qui ne sont pas concédés en vertu de toute loi antérieure relative aux mines. 113. Le locataire et le concessionnaire peuvent utiliser, pour leurs activités minières, le sable et le gravier faisant

partie du domaine de l’État, sauf si le terrain qui fait l’objet du bail fait déjà l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface.

31 114. Est réservé à l’État, à des fins d’aménagement public, 5 % de la superficie de tout terrain faisant l’objet d’un bail ou d’une concession et situé dans les terres du domaine de l’État. 115. L’extraction, sur les terres du domaine de l’État, de pierre pour la construction ou l’entretien des ouvrages de l’État est effectuée, sans qu’il soit versé d’indemnité au locataire ou au concessionnaire. 116. Les lots faisant l’objet d’une concession minière et ayant été aliénés conformément aux exigences de la

Loi sur les mines telle qu’elle se lisait à la date de l’autorisation d’aliéner, ainsi que les lots dont la cession ne peut être invalidée en vertu de l’article 288, sont soustraits de la concession minière et font

partie du domaine privé à compter de la date de l’aliénation ou de la cession. 117. À compter du 17 juin 1998, les terres du domaine de l’État faisant l’objet d’une concession minière sont assujetties, en plus de la présente loi, aux dispositions de la

Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1) et de la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles et de la Faune (chapitre M -25.2). Le premier alinéa s’applique également aux lots ayant fait l’objet d’une autorisation d’aliéner mais pour lesquels aucun acte d’aliénation n’a été conclu et publié au bureau de la publicité des droits avant cette même date. Le concessionnaire n’a droit à aucune indemnité ni remboursement pour toute réclamation résultant de l’application du présent article. 118. Le locataire doit verser, avant le début de chaque année de la durée du bail, le loyer annuel et respecter les conditions d’exercice du bail.

Ce loyer annuel et ces conditions d’exercice sont fixés par règlement. 119. Les articles 151 et 152 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, lorsque le locataire et le concessionnaire exploitent à des fins commerciales les substances minérales de surface qui font

partie du domaine de l’État. 120. Le locataire doit, dans les quatre ans à compter de la conclusion du bail, entreprendre des travaux d’exploitation minière. Toutefois, le ministre peut, lorsque le locataire a une raison valable, prolonger ce délai aux conditions, moyennant le loyer et pour la période qu’il fixe. 121. Le concessionnaire doit, dans les cinq ans suivant le ( indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de la présente loi ) entreprendre des travaux d’exploitation minière.

32 122. Le concessionnaire transmet au ministre, avant d’entreprendre des travaux d’exploitation minière et tous les 20 ans suivant le début des travaux d’exploitation, une étude de faisabilité de la transformation du minerai. Le ministre peut, avant le début de l’exploitation et à l’expiration de la période de 20 ans prévue au premier alinéa, exiger qu’une entente soit conclue avec le concessionnaire ayant pour objet de maximiser les retombées économiques en territoire québécois de l’exploitation des ressources minérales autorisées en vertu de la concession minière. 123.

Le locataire et le concessionnaire transmettent au ministre à chaque date anniversaire du bail minier ou de la concession minière, un rapport qui indique la quantité et la valeur du minerai extrait au cours de l’année précédente ainsi que les autres renseignements déterminés par règlement. Le locataire et le concessionnaire transmettent également au ministre toute entente conclue avec une communauté. 124.

Le ministre peut, lorsque des terrains adjacents dont la superficie totale n’excède pas 2 0 00 hectares ont été loués par baux distincts à la même personne, permettre que les travaux ne soient entrepris que sur l’un de ces terrains. Il peut, aux mêmes conditions, accorder cette autorisation et celle de concentrer les travaux au concessionnaire visé à l’article 101. 125. Le locataire ou le concessionnaire peut abandonner son droit sur tout ou

partie du terrain qui en fait l’objet, pourvu : 1 ° q u’il en fasse la demande par écrit et qu’à la suite de cette demande le ministre ait transmis un avis à cet effet aux créanciers ayant inscrit, au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, un acte visé au paragraphe 3° de l’article 1 2; 2° q u’il ait acquitté les droits exigibles en vertu de la

Loi sur l’impôt minier; 3° q u’il ait transmis au ministre les plans, registres et rapports visés à l’article 1 75; 4° q u’il ait obtenu l’autorisation du ministre. Ce dernier accorde cette autorisation après avoir obtenu l’avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs et après l’expiration d’un délai d’au moins 30 jours à dater de la transmission de l’avis prévu au paragraphe 1°; 5° q u’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application. 126. Dans les 30 jours de l’abandon du bail ou de la concession ou de l’expiration du bail, le locataire ou le concessionnaire a priorité pour faire

33 inscrire, par avis de désignation sur carte, un claim sur tout ou

partie du terrain qui faisait l’objet du

titre abandonné ou expiré. Dans ce cas, un claim peut être obtenu sur chaque

partie de lot si le bail ou la concession couvre une

partie de lot et que le titulaire ou le concessionnaire n’est pas titulaire d’un claim sur l’autre

partie du lot. Par la suite, cette inscription est ouverte à tout intéressé pour la

partie du terrain qui n’a pas fait l’objet d’un claim en application du premier alinéa. 127. Le concessionnaire peut obtenir du ministre des lettres patentes sur le terrain qui fait l’objet de la concession, sur preuve du commencement des travaux d’exploitation minière dans le délai visé à l’article 121. Les lettres patentes délivrées sous la signature du ministre ont le même effet que si elles étaient délivrées et signées par le lieutenant-gouverneur et le procureur général sous le grand sceau. Ces lettres patentes sont inscrites par le ministre de la Justice, en sa qualité de registraire du Québec. 128.

Lorsque des lettres patentes contiennent une erreur sur la superficie ou la désignation du terrain concerné, une erreur sur le nom du titulaire ou toute autre erreur matérielle, le ministre peut, à moins qu’il n’y ait litige à l’égard de cette erreur, annuler les lettres patentes et en délivrer d’autres rectifiées qui ont effet à la même date. Le ministre peut également, si cela est possible, rectifier les lettres patentes sans les annuler. 129. Le ministre avise le registraire du Québec de toute délivrance, rectification ou annulation de lettres patentes.

Mention de la rectification ou de l’annulation est faite en marge des lettres patentes enregistrées, avec renvoi au numéro d’enregistrement de la rectification ou de l’annulation.

SECTION V BAIL D’EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE 130. Celui qui extrait ou exploite des substances minérales de surface doit avoir préalablement conclu avec le ministre un bail d’exploitation de substances minérales de surface.

En cas de sinistre, le ministre peut autoriser une personne qui n’est pas titulaire d’un bail à extraire annuellement sous certaines conditions, une quantité fixe de substances minérales de surface. La personne ainsi autorisée doit acquitter les droits et verser la redevance fixés par règlement. 131. Lorsque le bail vise l’exploitation de la tourbe ou s’il est nécessaire à une activité industrielle ou une activité d’exportation commerciale, le demandeur doit, après avoir fait sa demande de bail, procéder à une consultation publique du projet dans la région concernée selon les modalités fixées par règlement.

Le demandeur fournit au ministre, à sa demande, tout document et tout renseignement relatifs à la consultation publique. Le ministre juge de la suffisance de la consultation et peut imposer toute mesure additionnelle. Le ministre peut assortir le bail de conditions visant à éviter les conflits avec d’autres utilisations du territoire et prendre en considération les commentaires reçus lors de la consultation publique. 132.

Le bail est non exclusif lorsqu’il est conclu pour l’extraction ou l’exploitation des substances suivantes utilisées à des fins de construction : le sable, sauf le sable de silice utilisé à des fins industrielles, le gravier, l’argile commune ou toute autre substance minérale se trouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble ainsi que les résidus miniers inertes; le bail peut cependant être exclusif lorsqu’il est consenti à une municipalité ou à une régie intermunicipale pour la construction ou l’entretien de ses rues et de son réseau routier. 133.

Le bail est exclusif lorsqu’il est conclu pour l’extraction ou l’exploitation de sable de silice utilisé à des fins industrielles ou de substances minérales de surface non mentionnées au premier alinéa.

Le bail est également exclusif lorsqu’il est conclu pour l’extraction ou l’exploitation de sable, de gravier, d’argile commune ou de substance minérale se trouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble, s’il est démontré au ministre qu’une garantie d’approvisionnement est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle ou d’une activité de concassage garantissant l’approvisionnement d’une activité industrielle ou à l’exercice d’une activité d’exportation commerciale à l’extérieur du Québec ou lorsqu’un tel bail est demandé par l’État pour la construction ou l’entretien d’un chemin public ou autres ouvrages de l’État. 134.

Le ministre conclut un bail, pour un terrain donné, avec toute personne qui satisfait aux conditions et acquitte le loyer fixés par règlement. Toutefois, le bail non exclusif est refusé, sauf à l’État, lorsque le terrain visé fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail minier, d’une concession minière, d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface ou, sous réserve du quatrième alinéa, d’une demande en vue de la conclusion de ce dernier bail.

35 Le bail exclusif est refusé lorsque le terrain visé fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail minier ou d’une demande de bail minier, d’une concession minière ou d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface. Ce bail est également refusé lorsque le terrain visé fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un claim sauf si ce bail est demandé exclusivement pour l’exploitation de l’une ou l’autre des substances minérales de surface visées au paragraphe 1 ° de l’article 73 et exclues du droit exclusif de recherche que confère à son titulaire le claim.

Le ministre peut refuser une demande de bail exclusif s’il juge nécessaire de réserver le terrain pour garantir l’approvisionnement requis pour l’exercice d’un bail non exclusif déjà conclu ou d’autres baux non exclusifs qui pourraient être ultérieurement conclus. 135. Le ministre peut refuser une demande de bail pour un motif d’intérêt public. Il peut également refuser une demande de bail pour l’exploitation du sable et du gravier afin d’éviter des conflits avec d’autres utilisations du territoire. 136. Le ministre peut mettre fin au bail en tout temps pour un motif d’intérêt public.

Dans ce cas, il doit accorder au titulaire un bail sur un autre terrain. À défaut, il lui accorde une indemnité en réparation du préjudice subi. Le ministre peut, pour les mêmes motifs et aux mêmes conditions, réduire la superficie du terrain faisant l’objet du bail. 137. Nul ne peut demander un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface sur un terrain qui fait l’objet d’un claim dont l’inscription a été refusée ou qui fait l’objet d’un claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, avant l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 37.

Toutefois, celui qui était titulaire du claim abandonné, révoqué, non renouvelé ou expiré, celui qui y avait un intérêt ou celui dont la demande d’inscription du claim a été refusée, ne peut, avant un délai supplémentaire de 30 jours, demander pour son compte un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface sur le terrain qui en faisait l’objet.

Aux fins du deuxième alinéa, sont réputés constituer une seule et même personne la personne physique, ses représentants et leurs employés ou, s’il s’agit d’une personne morale, la personne morale, ses filiales et leurs administrateurs, dirigeants, représentants et employés. Lorsque l’intéressé se désiste d’un appel relatif à un refus d’inscription, un refus des travaux, un refus de renouveler ou une révocation, ces délais commencent à courir le jour du dépôt de l’avis de désistement au greffe de la Cour du Québec. Le présent

article ne s’applique pas à une demande de bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface faite exclusivement pour

36 l’exploitation d’une substance minérale de surface visée au paragraphe 1° de l’article 73 et exclue du droit exclusif de recherche que confère à son titulaire le claim. 138. Le bail non exclusif est incessible. 139. Ne peuvent faire l’objet d’un bail : 1 ° u n terrain faisant l’objet d’un aménagement prévu par règlement; 2° u n terrain soustrait à la prospection, à la recherche, à l’exploration et à l’exploitation minières; 3° u n terrain qui fait l’objet d’un avis de suspension provisoire établie conformément aux articles 52 et 253; 4° u n site géologique exceptionnel classé en vertu de l’article 255; 5° u n terrain utilisé comme cimetière au sens de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains (chapitre C-40.1) ou établi comme cimetière conformément à la

Loi sur les cimetières non catholiques (chapitre C-17). Le ministre peut refuser ou subordonner l’émission du bail à des conditions et obligations qui peuvent notamment, malgré les dispositions de la présente loi, concerner les travaux qui seront réalisés, lorsque le bail vise : 1 ° u n terrain situé dans une réserve indienne; 2° u n terrain désigné comme un refuge d’oiseaux migrateurs, par application de la Loi de 1994 sur la convention concernant les oiseaux migrateurs (Lois du Canada, 1994,

chapitre 22); 3° u n terrain où sont exploitées, ou l’ont déjà été, les substances minérales visées à l’article 6, sauf s’il s’agit de sable ou de gravier; 4° u n terrain réservé à l’État en vertu des articles 250 et 252. 140. Le terrain qui fait l’objet d’un bail exclusif doit être compris à l’intérieur d’un seul périmètre et sa superficie, déterminée par le ministre, ne doit pas excéder 100 hectares. Toutefois, dans le cas d’un bail exclusif pour l’exploitation de la tourbe, cette superficie ne doit pas excéder 300 hectares.

Toutefois, le ministre peut conclure, en tenant compte du taux de production projeté et de la capacité de production de l’exploitation, un bail exclusif pour l’exploitation de la tourbe sur un terrain d’une superficie supérieure à 300 h ectares dans le but d’assurer un approvisionnement en tourbe pour une période approximative de 50 ans.

37 141.

Le ministre peut accorder au titulaire de bail exclusif, au début de chaque année de durée du bail, l’augmentation de la superficie du territoire qui en fait l’objet, pourvu : 1 ° q ue le terrain ajouté soit contigu à ce territoire; 2° q u’il démontre, à la satisfaction du ministre, que cette augmentation est nécessaire à la poursuite de son activité au cours de la présente durée du bail, lorsqu’il s’agit d’une exploitation de sable, de gravier, d’argile commune ou de substance minérale se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble; 3° q ue la superficie totale des terrains soit conforme à l’article 140; 4° q u’il ait acquitté les frais fixés par règlement et respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application. 142.

Le bail non exclusif débute à la date de la délivrance du certificat d’inscription du bail par le registraire et se termine le 31 mars de l’année qui suit celle où le certificat d’inscription est délivré.

Le ministre renouvelle le bail non exclusif, au plus 10 fois, pour des périodes d’un an, pourvu que le locataire : 1 ° a it demandé le renouvellement avant la date d’expiration du bail; 2° a it acquitté le loyer fixé par règlement; 3° a it respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine, notamment qu’il ait fait rapport conformément à l’article 152; 4° a it satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement. Le ministre peut prolonger le bail après le dixième renouvellement pour des périodes d’un an.

Toutefois, le renouvellement est refusé lorsque, pendant la durée du bail précédent, le terrain visé a fait l’objet, en faveur d’un tiers, d’un bail minier. 143. La durée du bail exclusif, fixée par le ministre, ne peut excéder 10 a ns. Le ministre fixe cette durée en tenant compte de la durée anticipée des activités pour lesquelles l’extraction ou l’exploitation est demandée. Toutefois, la durée du bail exclusif délivré pour l’exploitation de la tourbe est de 15 ans. Le ministre renouvelle le bail exclusif, au plus deux fois, pour des périodes de cinq ans, pourvu que le locataire :

38 1° e n ait fait la demande avant le soixantième jour précédant l’expiration du bail ou à défaut, dans les 60 jours précédant l’expiration du bail moyennant le versement d’un montant supplémentaire fixé par règlement; 2° a it fait de l’exploitation pendant au moins le cinquième de la durée du bail; 3° a it acquitté le loyer fixé par règlement; 4° a it respecté les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application au cours de la période de validité qui se termine; 5° a it satisfait aux autres conditions de renouvellement fixées par règlement.

Toutefois, le renouvellement du bail exclusif délivré pour l’exploitation de la tourbe est d’une durée de 15 ans. Le ministre peut prolonger le bail après le deuxième renouvellement pour des périodes de 5 ans et de 15 ans pour un bail délivré pour l’exploitation de la tourbe.

Lors du renouvellement d’un bail exclusif pour l’extraction ou l’exploitation de sable, de gravier, d’argile commune ou de substances minérales se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble, le ministre peut modifier sa superficie s’il juge nécessaire de réserver un terrain pour garantir l’approvisionnement requis pour l’exercice de baux non exclusifs qui pourraient être ultérieurement conclus, pourvu que cette modification ne nuise pas, pour la durée de renouvellement du bail exclusif, à la poursuite de l’activité du titulaire du bail exclusif.

Le renouvellement est refusé pour l’extraction ou l’exploitation de sable, de gravier, d’argile commune et de substances minérales se retrouvant à l’état naturel sous forme de dépôt meuble, lorsque le ministre est d’avis que la garantie d’approvisionnement n’est plus nécessaire à l’exercice de l’activité pour laquelle l’extraction ou l’exploitation est demandée. 144. Le locataire a droit d’accès au terrain qui fait l’objet de son bail et peut y extraire ou y exploiter les substances minérales de surface.

Toutefois, sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières, ces droits ne peuvent être exercés que suivant l’article 1 98. 145. Est exclue du bail et réservée à l’État toute

partie de cours d’eau dont la puissance naturelle égale ou excède 225 kilowatts au débit ordinaire de six m ois, ainsi qu’une bande de terre de 20 mètres de largeur de part et d’autre du cours d’eau. Le ministre peut ajouter à cette réserve toute superficie qu’il juge nécessaire à l’aménagement et à l’utilisation de forces hydrauliques. Lorsque cet ajout

39 s’effectue après la conclusion du bail sur le terrain visé, il y a versement d’une indemnité au titulaire du bail. Le ministre peut toutefois autoriser, sous certaines conditions, un locataire à extraire ou à exploiter des substances minérales de surface sur le terrain réservé. 146. Est réservé à l’État, à des fins d’aménagement public, 5 % de la superficie de tout terrain faisant l’objet du bail d’exploitation des substances minérales de surface. 147.

L’extraction, sur les terres du domaine de l’État, de sable, de gravier ou de pierre pour la construction ou l’entretien des ouvrages de l’État, est effectuée sans qu’il soit versée d’indemnité au locataire. 148. Un bail exclusif ne peut être conclu, pour un terrain qui fait l’objet d’un ou de plusieurs baux non exclusifs au moment de la demande, que si le demandeur de bail exclusif s’est préalablement entendu avec chacun de ces titulaires de bail non exclusif sur le montant et les conditions de l’indemnisation à laquelle chacun a droit.

Lorsque toutes les ententes sont conclues, le ministre transmet un avis à chacun des titulaires de bail non exclusif les informant que, malgré l’article 1 42, leur bail prend fin 90 jours après la date de cet avis. Le ministre conclut le bail exclusif à l’expiration de ce délai. Tout différend sur la détermination du montant et des conditions d’une indemnisation est soumis à l’arbitrage à la demande du demandeur de bail exclusif ou du titulaire de bail non exclusif conformément aux dispositions du livre VII du Code de procédure civile (chapitre C-25).

La décision de l’arbitre a l’effet d’une convention entre les parties. 149. Le locataire doit respecter les conditions d’exercice du bail fixées par règlement et toutes autres conditions que le ministre peut, lors de la conclusion du bail, lui imposer dans l’intérêt public ou en raison de l’existence d’autres droits miniers affectant le terrain qui fait l’objet du bail. 150. Le titulaire de bail exclusif doit, dans le délai indiqué dans le règlement, entreprendre des travaux d’exploitation. 151.

Le locataire tient à jour un état détaillé de ses activités d’exploitation et conserve une copie de tous les documents concernant l’aliénation et le transport des substances extraites. 152. Le locataire transmet au ministre, aux dates fixées par règlement, un rapport qui indique la quantité et la valeur de substances minérales de surface qu’il a extraites et la quantité de celles qu’il a aliénées. Ce rapport doit être accompagné de la redevance fixée par règlement, le cas échéant.

Malgré le premier alinéa, le ministre peut, dans les cas prévus par règlement, permettre à un locataire de lui transmettre à la date qu’il fixe un seul rapport sur une base annuelle ou exiger d’un titulaire de bail non exclusif qu’il lui transmette à la date qu’il fixe, un rapport sur une base mensuelle. Aucune redevance n’est exigible sur le sable, le gravier et la pierre extraits d’une sablière ou d’une carrière pour la construction ou l’entretien, sur les terres du domaine de l’État : 1 ° d ’un chemin minier; 2° d ’un chemin en milieu forestier, si celui-ci est construit ou utilisé en vue de réaliser des activités d’aménagement forestier au sens de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) et si l’exécution des travaux est autorisée ou prévue par un contrat ou une entente conclu en vertu de cette loi; 3° d ’un chemin public, par l’État, lorsqu’il est titulaire d’un bail d’exploitation de substances minérales de surface; 4° d e tout ou

partie d’un chemin pour lequel une municipalité a obtenu une autorisation pour voir à son entretien et à sa réfection conformément à l’article 5 8.1 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État; 5° d ’un chemin par un organisme sans but lucratif déterminé par le ministre. 153. Le titulaire de bail exclusif peut abandonner son droit sur tout ou

partie du terrain qui en fait l’objet, pourvu : 1 ° q u’il en fasse la demande par écrit et qu’à la suite de cette demande le ministre ait transmis un avis à cet effet aux créanciers ayant inscrit au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, un acte visé au paragraphe 3° de l’article 1 2; 2° q ue, dans le cas d’abandon partiel, la superficie résiduelle soit comprise dans un seul périmètre; 3° q u’il ait obtenu l’autorisation du ministre.

Ce dernier accorde cette autorisation après avoir obtenu l’avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, et après l’expiration d’un délai d’au moins 30 jours à dater de l’avis prévu au paragraphe 1°; 4° q u’il ait respecté les autres dispositions de la présente loi et de ses règlements d’application.

SECTION VI DISPOSITIONS DIVERSES APPLICABLES AU TITULAIRE D’UN DROIT MINIER 154. Les avis de jalonnement ou de désignation sur carte, les demandes de bail ou d’autorisation visée aux articles 32 et 33, les rapports et les demandes de dispense relatifs aux travaux exigés par la présente loi ainsi que les demandes de renouvellement ou de conversion de droits miniers sont réputés transmis, présentés ou reçus le jour de leur réception au bureau du registraire. Un terrain faisant déjà l’objet d’un claim obtenu par jalonnement inscrit en faveur d’un tiers, jalonné le même jour que la présentation par le tiers d’une demande de conversion de droits miniers visée à la sous-section 6 de la

section I II du présent chapitre, est réputé, aux fins de l’application de l’article 2 9, avoir été jalonné après la présentation de la demande de conversion. Les demandes de permis, de bail ou d’autorisation visée aux articles 32 et 33 sont admises selon l’ordre de leur réception au bureau du registraire. Les avis de jalonnement sont admis selon la date et l’heure du jalonnement. Les avis de désignation sur carte sont admis selon l’ordre de leur réception au bureau du registraire.

Les demandes de permis, de bail ou d’autorisation visée aux articles 32 et 33 qui concernent un même terrain et sont reçues le même jour sont admises selon l’ordre établi par tirage au sort. Les avis de désignation sur carte dont l’ordre de réception ne peut être déterminé conformément à l’alinéa précédent sont admis selon l’ordre établi par tirage au sort. Celui qui entend participer au tirage au sort doit avoir préalablement acquitté les droits fixés par règlement et s’être conformé aux conditions de participation qui y sont prévues. 155.

Le terrain qui fait l’objet d’un droit minier est limité sur le sol par son périmètre et en profondeur par la projection verticale du périmètre. 156. Le titulaire du droit minier assume relativement au terrain qui fait l’objet de son droit, les frais d’arpentage, de bornage, de délimitation et de relevés topographiques par photographies aériennes ou autrement. Les documents, rapports et procès-verbaux relatifs à ces travaux sont transmis au ministre avec diligence après la réalisation des travaux. 157.

L’arpentage prescrit par le ministre, par la présente loi ou ses règlements, pour établir les limites et la description officielle d’un terrain qui fait l’objet d’un droit minier est effectué par un arpenteur-géomètre. Celui-ci respecte les normes relatives à l’arpentage prescrites par règlement et se conforme en outre aux instructions du ministre. 158. Le ministre ou le titulaire de droit minier permettant l’exploitation peut, lorsqu’une personne est illégalement en possession d’un terrain faisant

42 l’objet d’un droit minier sur les terres du domaine de l’État et qu’elle refuse d’en abandonner la possession, demander à un juge de la Cour supérieure un ordre dans la forme d’un bref de possession. Dans ce cas, les articles 60 à 62 de la

Loi sur les terres du domaine de l’État s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. 159. Le titulaire de droit minier ne peut réclamer aucune indemnité à un autre titulaire de droit minier pour le dépôt des résidus miniers sur le terrain qui fait l’objet de son droit, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail minier ou d’une concession minière. 160. Le titulaire de droit minier peut, sur le terrain qui fait l’objet de son droit, couper du bois qui fait

partie du domaine de l’État, suivant les règles prévues par la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et par ses règlements d’application, pour la construction de bâtiments ou pour toute autre opération nécessaire à ses activités minières. Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas à celui qui effectue de la coupe de lignes d’une largeur de moins d’un mètre. Sauf s’il s’agit d’une lisière boisée définie par voie réglementaire par le gouvernement pour la protection des lacs, des cours d’eau, des milieux riverains et des milieux humides en vertu de l’article 38 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, elles ne s’appliquent pas non plus à celui qui effectue des tranchées ou autres excavations ni à celui qui effectue des travaux de sondage pourvu qu’il ait été préalablement autorisé par le ministre responsable de l’application de cette loi et qu’il respecte les conditions suivantes : 1 ° l a superficie totale des tranchées ou autres excavations, ajoutée, s’il y a lieu, à celle des excavations déjà effectuées par un autre titulaire, ne doit pas excéder 2 % de la superficie boisée de ce terrain; 2° l a superficie couverte pour une coupe de bois nécessaire aux travaux de sondage, ajoutée, s’il y a lieu, à celle couverte par une coupe déjà effectuée par un autre titulaire dans les mêmes conditions, ne doit pas excéder 2 % de la superficie boisée de ce terrain.

Le ministre responsable de l’application de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier peut subordonner son autorisation à d’autres conditions et obligations qu’il détermine conjointement avec le ministre responsable de la présente loi. Ces règles ne s’appliquent pas également à celui qui, pour jalonner un terrain conformément à l’article 47, doit couper du bois qui fait

partie du domaine de l’État.

Malgré ce qui précède, sur tout territoire classé en tant qu’écosystème forestier exceptionnel en vertu de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier, le titulaire de droit minier doit suivre les règles prévues à cette loi. 161. Le titulaire de droit minier qui obtient une autorisation en vertu de l’article 160 doit effectuer le mesurage des bois qu’il récolte conformément à l’article 70 de la

Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier et payer les mêmes droits que ceux applicables au titulaire d’un permis d’intervention délivré en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 73 de cette loi. 162. Au décès d’un titulaire de droit minier, le ministre peut, sur demande des ayants cause reçue avant la date d’expiration du droit minier, prolonger d’une année la période de validité de ce droit et suspendre pendant ce temps l’exécution des obligations auxquelles il est subordonné. 163.

Sont publics tous les documents et renseignements obtenus des titulaires de droits miniers par le ministre aux fins d’application de la présente loi. Le ministre rend publics ces documents et renseignements de la manière qui lui convient. Sont rendus publics, une fois par année, pour chaque bail minier, concession minière et bail d’exploitation de substances minérales de surface : 1 ° l a quantité et la valeur du minerai extrait au cours de l’année précédente; 2° l es redevances versées au cours de l’année précédente.

Sont également rendus publics : 1 ° t oute entente conclue entre un titulaire de bail minier ou de concession minière et une communauté; 2° l e plan de réaménagement et de restauration approuvé par le ministre; 3° l e montant total de la garantie financière exigée. Le présent

article s’applique sous réserve des restrictions aux droits d’accès prévues à l’article 28 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1). 164. Le titulaire de claim doit, dans les 30 jours de l’abandon, de la révocation ou de l’expiration de son droit, enlever du terrain qui en faisait l’objet tous ses biens.

Sous réserve du premier alinéa de l’article 126, le titulaire d’un bail minier ou d’une concession minière doit, dans l’année qui suit l’abandon, la révocation ou l’expiration de son droit, enlever du terrain qui en faisait l’objet tous ses biens et tout minerai extrait. Le ministre peut, sur demande écrite, prolonger ce délai aux conditions qu’il détermine.

44 Le titulaire de bail d’exploitation de substances minérales de surface doit, avant la date d’abandon, de révocation ou d’expiration du bail, enlever du terrain qui en fait l’objet tous ces biens et toutes les substances minérales de surface qu’il a extraites. Le délai expiré, ces biens et les substances minérales laissés sur les terres du domaine de l’État font de plein droit

partie du domaine de l’État et peuvent être enlevés par le ministre aux frais du titulaire du droit minier. 165. Tous les documents requis aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements d’application doivent être présentés selon les formats déterminés par le ministre. La transmission de ces documents doit être faite selon le mode prescrit par le ministre et à l’endroit indiqué par ce dernier, s’il y a lieu.

Il en est ainsi, notamment, des données nécessaires à la reproduction au registre public des droits miniers, réels et immobiliers, des territoires incompatibles avec l’activité minière ou des territoires compatibles sous conditions avec l’activité minière en application des articles 251 et 252.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTE PERSONNE QUI EFFECTUE UNE ACTIVITÉ MINIÈRE

SECTION I CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS 166. Le présent

chapitre s’applique aux substances minérales visées à l’article 17 ainsi qu’aux substances minérales qui ne font pas

partie du domaine de l’État. 167. Dans le présent

chapitre on entend par : « e xploitant » toute personne qui, à

titre de propriétaire, de locataire ou d’occupant d’une mine, effectue, fait effectuer, dirige ou fait diriger des travaux d’exploitation minière; « m ine » toute ouverture ou excavation faite dans le but de rechercher ou d’exploiter des substances minérales, les voies, travaux, machines, usines, bâtiments et fourneaux au-dessus ou au-dessous du sol qui font

partie d’une exploitation minière.

SECTION II A VIS, RAPPORTS, PLANS, REGISTRES, AUTRES DOCUMENTS ET REDEV ANCES 168. Le titulaire de droit minier ou, le cas échéant, l’exploitant est tenu, dans les 15 jours, d’aviser par écrit le ministre de tout remplacement d’exploitant ainsi que de tout changement de sa dénomination sociale ou de son adresse. 169. L’exploitant transmet, à la demande du ministre, tout plan ou document nécessaire à une meilleure connaissance des gisements et de leur exploitation, tout rapport des travaux d’exploration effectués durant l’année, ainsi que les résultats de ces travaux. 170.

L’exploitant, celui qui recherche, extrait ou transforme des substances minérales et l’entrepreneur qui fait de l’exploitation minière transmettent au ministre, avant le 31 octobre de chaque année, un rapport préliminaire pour l’année courante et prévisionnel pour l’année suivante mentionnant : 1 ° l es dépenses faites ou prévues pour la recherche; 2° l es sommes consacrées ou à consacrer aux immobilisations et réparations; 3° l a nature et le coût des travaux de réaménagement et de restauration effectués ou à effectuer.

L’exploitant ou celui qui transforme des substances minérales et l’entrepreneur indiquent en outre dans le rapport la quantité et la valeur de la production. 171.

L’exploitant, celui qui recherche, extrait ou transforme des substances minérales et l’entrepreneur qui fait de l’exploitation minière transmettent au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport des activités de l’année précédente mentionnant : 1 ° l a nature des travaux et les sommes dépensées pour la recherche; 2° l es sommes consacrées aux immobilisations et aux réparations; 3° l ’état actuel des réserves de minerai; 4° l a quantité et la valeur de leur production; 5° l e nombre d’employés; 6° l es dépenses entraînées par les activités minières; 7° t out autre renseignement que le ministre peut demander.

46 À la demande du ministre, ils transmettent un rapport d’activités mensuel ou trimestriel dans les 30 jours qui suivent la fin de la période visée par le rapport. Toute entreprise qui fournit des services miniers transmet au ministre, à sa demande, le rapport visé au premier alinéa. Dans le cas de faillite ou de liquidation d’une entreprise, le syndic ou le liquidateur fournit ce rapport au ministre, à sa demande. 172. L’exploitant transmet au ministre, dans le même délai que le rapport exigé en vertu de l’article 171, les plans déterminés par règlement. Ces plans doivent être signés par un ingénieur. 173.

Le titulaire de droit minier qui effectue des travaux souterrains d’exploration et l’exploitant transmettent au ministre, avant le début des opérations minières ou leur reprise après une interruption de six mois ou plus, un avis écrit conforme aux normes établies par règlement. 174. Le titulaire de droit minier et l’exploitant tiennent à jour, conformément au règlement, les plans et registres relatifs à ces travaux qui y sont prescrits. Le titulaire de droit minier qui effectue tout autre travail d’exploration tient à jour, conformément au règlement, un registre des excavations et sondages.

En cas de suspension des travaux dans la mine pendant au moins six m ois, le titulaire de droit minier qui effectue des travaux souterrains d’exploration et l’exploitant transmettent au ministre et au ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs, au moins 10 jours avant le début de la suspension, un avis écrit les informant de la suspension des travaux et, dans les quatre mois du début de la suspension, une copie certifiée par un ingénieur ou un géologue des plans des ouvrages souterrains, des minières, des installations sur le sol et des dépôts de résidus miniers existant à la date de la cessation des travaux.

Ils transmettent également les plans, le registre et le rapport prescrits par règlement. Dans le cas d’une grève ou d’un lock-out, l’avis prévu au premier alinéa est transmis dans les quatre mois suivant le début de la grève ou du lock-out.

SECTION III MESURES DE PROTECTION ET MESURES DE RÉAMÉNAGEMENT ET DE RESTAURATION 176. Le titulaire de droit minier qui découvre ou exploite des substances minérales contenant 0,05 % ou plus d’octaoxyde de triuranium doit se conformer

47 aux mesures de sécurité prévues par règlement et à toute autre mesure que peut lui imposer le ministre. 177. Tous travaux de sondage effectués par le titulaire de droit minier qui recherche des substances minérales contenant de l’uranium doivent être autorisés par le ministre. À cette fin, une étude hydrogéologique doit être remise au ministre. 178.

Outre les mesures de protection nécessaires pour prévenir tout dommage et les mesures de sécurité prescrites par règlement, le ministre peut, lorsqu’il y a cessation temporaire ou définitive des activités minières, enjoindre au titulaire de droit minier ou à l’exploitant de prendre toute mesure qu’il impose. Le ministre peut faire exécuter les travaux aux frais du titulaire ou de l’exploitant qui ne se conforme pas à ces prescriptions ou à celles du règlement.

Le premier alinéa ne s’applique pas en cas de grève, de lock-out, de cessation de l’exploration ou de l’exploitation souterraine d’une mine pour une période inférieure à six mois. 179.

Doivent soumettre un plan de réaménagement et de restauration à l’approbation du ministre et faire les travaux qui y sont prévus : 1 ° l e titulaire de droit minier qui effectue des travaux d’exploration déterminés par règlement ou qui consent à ce que de tels travaux soient effectués sur le terrain faisant l’objet de son droit minier; 2° l ’exploitant qui effectue des travaux d’exploitation déterminés par règlement à l’égard des substances minérales énumérées par règlement; 3° l a personne qui dirige une usine de concentration à l’égard de ces substances; 4° l a personne qui effectue des travaux d’exploitation déterminés par règlement à l’égard de résidus miniers.

Cette obligation subsiste tant et aussi longtemps que les travaux n’ont pas été effectués ou que le ministre n’a pas délivré le certificat prévu à l’article 1 92. 180. Le plan de réaménagement et de restauration soumis par la personne visée à l’article 179, à l’exception du demandeur de bail minier, doit être approuvé par le ministre avant le début des activités minières. 181.

Le plan de réaménagement et de restauration doit prévoir notamment : 1 ° l a description des travaux de réaménagement et de restauration relatifs aux activités minières de celui qui soumet le plan et destinés à remettre dans un état satisfaisant le terrain affecté par ces activités; lorsque le terrain est

48 affecté par des résidus miniers, les travaux incluent ceux de confinement et, s’il y a lieu, de mise en place, d’opération et d’entretien de toute infrastructure pour prévenir tout dommage environnemental pouvant résulter de la présence de ces résidus sur le terrain; 2° s i des travaux de réaménagement et de restauration progressifs sont possibles, les conditions et les étapes de leur réalisation; 3° l es conditions et les étapes de réalisation des travaux lors de la cessation définitive des activités minières; 4° u ne évaluation détaillée des coûts anticipés pour la réalisation de ces travaux; 5° d ans le cas d’une mine à ciel ouvert, le plan de réaménagement et de restauration doit comporter une analyse de la possibilité de remblaiement de la fosse. 182.

Toute personne visée à l’article 179 doit fournir une garantie dont le montant correspond aux coûts anticipés pour la réalisation des travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration dans la mesure prévue par la présente loi et conformément aux normes établies par règlement. Ces travaux comprennent notamment : 1 ° l e réaménagement et la restauration des aires d’accumulation; 2° l a stabilisation géotechnique des sols; 3° l a sécurisation des ouvertures et des piliers de surface; 4° l e traitement des eaux; 5° l es travaux ayant trait aux chemins.

Lorsque la garantie est un bien ou une somme d’argent, ce bien ou cette somme est insaisissable. 183. La personne visée au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 179 doit fournir au ministre la garantie exigée suivant l’article 182 avant le début des travaux. 184. La personne visée à l’un des paragraphes 2° à 4° du premier alinéa de l’article 179 doit fournir au ministre la garantie établie selon l’article 182 en respectant les règles de versement suivantes : 1 ° l a garantie doit être fournie en trois versements;

49 2° l e premier versement doit être fourni dans les 90 jours de la réception de l’approbation du plan; 3° c haque versement subséquent doit être fourni à la date anniversaire de l’approbation du plan; 4° l e premier versement représente 50 % du montant total de la garantie et les deuxième et troisième versements, 25 % chacun.

Malgré les articles 183 et 184, lorsqu’une personne visée à l’article 1 79 doit fournir plus d’une garantie au cours d’une année donnée, elle peut fournir au cours de cette année un seul versement couvrant le montant total des garanties exigibles. Le versement de la garantie couvrant le montant total des garanties doit s’effectuer à la première des dates où, au cours de l’année donnée, les garanties devaient être fournies. 186. Le ministre peut subordonner l’approbation du plan de réaménagement et de restauration à d’autres conditions et obligations qu’il détermine et intègre au plan, notamment le versement préalable de tout ou

partie de la garantie; il approuve le plan après avoir obtenu l’avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. La personne visée à l’article 179 doit, à la demande du ministre, lui fournir dans le délai qu’il fixe tout renseignement, toute recherche ou toute étude supplémentaire dont il estime avoir besoin pour accorder son approbation. 187.

La personne dont le plan a été approuvé doit soumettre au ministre, pour approbation, une révision de celui-ci : 1 ° t ous les cinq ans, à moins que le ministre, lors de l’approbation du plan ou d’une révision de celui-ci, n’ait fixé un délai plus court; 2° l orsque des changements dans les activités minières justifient une modification au plan; 3° l orsqu’elle a l’intention de modifier le plan; 4° l orsque le ministre a jugé nécessaire de lui en demander une. L’article 186 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la révision du plan. 188.

Le ministre peut réviser la garantie lorsqu’il juge qu’elle n’est plus suffisante ou qu’elle devrait être réduite en raison des coûts prévisibles de l’exécution du plan de réaménagement et de restauration.

50 Le cas échéant, la personne visée à l’article 179 doit alors fournir une garantie supplémentaire conformément à cette révision, dans le délai fixé par le ministre. Le ministre peut aussi exiger le versement de la totalité de la garantie lorsqu’il est d’avis que la situation financière de la personne visée à l’article 179 ou la réduction de la durée anticipée de ses activités risque d’empêcher le versement d’une

partie ou de la totalité de cette garantie. 189. Les travaux de réaménagement et de restauration doivent débuter dans les trois ans suivant une cessation des activités d’exploitation. Toutefois, le ministre peut exceptionnellement exiger que les travaux débutent avant ce délai ou autoriser un délai supplémentaire. Un délai supplémentaire peut être accordé, une première fois, pour une période n’excédant pas trois ans et pour des périodes additionnelles n’excédant pas un an. 190.

Lorsqu’une personne omet de se soumettre à une obligation prévue aux articles 179 à 189, le ministre peut l’enjoindre de s’y soumettre dans le délai qu’il fixe. À défaut par la personne concernée de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut, en outre de toute autre mesure de nature civile, administrative ou pénale, faire exécuter, aux frais de cette personne, les travaux prévus au plan de réaménagement et de restauration ou, en l’absence d’un tel plan, ceux qu’il juge nécessaires dans les circonstances.

Il peut en recouvrer les coûts notamment au moyen de la garantie qui a été fournie. 191. Toute somme due à l’État en vertu des articles 178 et 190 lui confère une hypothèque légale sur tous les biens du débiteur. 192.

Le ministre peut relever toute personne de ses obligations prévues aux articles 179 à 189 et lui délivrer un certificat qui en atteste lorsque : 1 ° l es travaux de réaménagement et de restauration ont été réalisés, de l’avis du ministre, conformément au plan de réaménagement et de restauration qu’il a approuvé et qu’aucune somme ne lui est due en raison de l’exécution de ces travaux; 2° l ’état du terrain affecté par les activités minières ne présente plus, de l’avis du ministre, de risque pour l’environnement et pour la santé et la sécurité des personnes, notamment ne présente aucun risque de drainage minier acide.

Le ministre peut également relever toute personne de ses obligations prévues aux articles 179 à 189 et lui délivrer un certificat qui en atteste lorsqu’il consent à ce qu’un tiers assume ces obligations. Le ministre délivre le certificat après avoir obtenu l’avis favorable du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs.

51 193. Le ministre peut, avec le consentement de la personne visée au deuxième alinéa de l’article 8, le cas échéant, enjoindre une personne qui a effectué avant le 9 mars 1995 des travaux visés aux paragraphes 1°, 2° ou 3° du premier alinéa de l’article 179 et qui n’est pas visée à cet

article de soumettre, dans le délai qu’il lui indique, un plan de réaménagement et de restauration du terrain affecté par des résidus miniers, conforme aux exigences de l’article 1 81, dans la mesure où les résidus miniers proviennent de ses activités, et d’exécuter les travaux de réaménagement et de restauration nécessités par la présence de ces résidus miniers. Il lui prescrit la nature de ces travaux et le délai dans lequel ils doivent être exécutés, après consultation du ministre du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs.

À défaut par la personne concernée de se conformer aux prescriptions du ministre dans le délai qui lui est imparti, le ministre peut faire préparer ce plan ou exécuter ces travaux aux frais de cette personne. Le deuxième alinéa de l’article 186 et les articles 191 et 192 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins du présent article. 194. Les articles 179 à 193 n’ont pas pour effet ni d’affecter ni de restreindre l’application de la

Loi sur la qualité de l’environnement. 195. Sauf autorisation écrite du propriétaire de la mine et du ministre, nul ne peut déplacer, déranger ou endommager une installation érigée en application de la présente section. 196. Toute personne autorisée généralement ou spécialement par le ministre à faire des travaux liés aux mesures de protection, de réaménagement et de restauration a accès à toute heure raisonnable à tout endroit où s’exerce une activité régie par la présente loi ou ses règlements d’application. Il est interdit de nuire à une personne ainsi autorisée dans l’exercice de ses fonctions.

SECTION IV RÉCUPÉRATION OPTIMALE DES SUBSTANCES MINÉRALES 197. En vue de s’assurer que tout exploitant récupère la substance minérale économiquement exploitable qui fait l’objet de son activité en se conformant aux règles de l’art, le ministre peut : 1 ° e xiger qu’il lui transmette un rapport justifiant la technique d’exploitation utilisée; 2° e ffectuer une étude pour évaluer cette technique;

52 3° l ’obliger à prendre, dans un délai qu’il détermine, les mesures nécessaires pour remédier à toute situation qui aurait pour effet de compromettre la récupération optimale de cette substance minérale. Dans le cas de l’étude prévue au paragraphe 2°, le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, mandater un comité composé de trois personnes dont deux spécialistes en matière minière ne faisant pas

partie du personnel de la fonction publique, d’effectuer cette étude. Ce comité doit remettre un rapport recommandant, le cas échéant, les mesures à imposer pour remédier à toute situation ayant pour effet de compromettre la récupération optimale de cette substance minérale. À défaut par l’exploitant de se conformer aux exigences du ministre, ce dernier peut ordonner la suspension des activités pour la période qu’il détermine.

SECTION V EXPROPRIATION ET INDEMNISATION 198. Sur les terres concédées, aliénées ou louées par l’État à des fins autres que minières ou sur celles qui font l’objet d’un bail exclusif d’exploitation de substances minérales de surface, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales doit obtenir l’autorisation écrite d’y accéder ou peut acquérir de gré à gré tout droit réel ou bien nécessaire à l’accès au terrain ou à l’exécution de ses travaux d’exploration ou d’exploitation.

À défaut d’entente à cette fin, le titulaire de droit minier ou le propriétaire de substances minérales peut, pour l’exécution de ses travaux d’exploitation, acquérir le bien visé au premier alinéa par expropriation. Ne peuvent faire l’objet d’une expropriation les cimetières au sens de la

Loi sur les compagnies de cimetières catholiques romains ou établis conformément à la

Loi sur les cimetières non catholiques et les cimetières autochtones. Lorsque le titulaire de droit minier entend acquérir un immeuble résidentiel familial, il doit débourser les honoraires des services professionnels nécessaires à la négociation de cette entente jusqu’à un montant maximal représentant 10 % d e la valeur de l’immeuble au rôle d’évaluation municipa

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