Bill 231 Private Member's Bill Projet de loi 231 Projet de loi d'un député 2nd Session, 41 st Legislature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 2e session, 41 e législature, Manitoba, 66 Elizabeth II, 2017 BILL 231 PROJET DE LOI 231 THE EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT (FIRST NATIONS, METIS AND INUIT EDUCATION POLICY FRAMEWORK) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE (CADRE STRATÉGIQUE SUR L'ÉDUCATION ET L'HISTOIRE DES PREMIÈRES NATIONS, DES MÉTIS ET DES INUITS) Mr. Kinew M. Kinew First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE Under this Bill, The Education Administration Act is amended to require the minister to establish a p olicy framework for First Nations, Metis and Inuit educat ion. The policy framework will set out activities, crite ria and measures to support the educational success of Firs t Nations, Metis and Inuit pupils and ensure that all Manitoba pupils learn about reconciliation, treaties and the historical and contemporary contributions of First Nations, Metis and Inuit peoples. Le présent projet de loi modifie la

Loi sur l'administration scolaire afin d'obliger le ministre à établir un cadre stratégique sur l'éducation et l'histoire des Premi ères nations, des Métis et des Inuits. Le cadre énonce l es activités, les critères et les mesures à mettre en œuvre afin que soit appuyée la réussite scolaire des élèves issus de ces peuples et vise à ce que tous les élèves du Manitob a acquièrent des connaissances sur la réconciliation, les traités ainsi que les contributions passées et contemporaines des membres des Premières nations, d es Métis et des Inuits.

BILL 231 PROJET DE LOI 231 THE EDUCATION ADMINISTRATION AMENDMENT ACT (FIRST NATIONS, METIS AND INUIT EDUCATION POLICY FRAMEWORK) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR L'ADMINISTRATION SCOLAIRE (CADRE STRATÉGIQUE SUR L'ÉDUCATION ET L'HISTOIRE DES PREMIÈRES NATIONS, DES MÉTIS ET DES INUITS) (Assented to ) (Date de sanction : )

WHEREAS reconciliation is advanced through awareness and acknowledgement of the histories of First Nations, Metis and Inuit peoples; AND

WHEREAS the Truth and Reconciliation Commission of Canada has called on the federal, provincial and territorial governments to take action to educate Canadians about reconciliation, treaties and the historical and contemporary contributions o f First Nations, Metis and Inuit peoples; AND

WHEREAS the First Nations, Metis and Inuit education policy framework is the first step toward implementing this call to action in Manitoba's scho ol system; Attendu : qu'une prise de conscience et une reconnaissance de l'histoire des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits permettent de promouvoir la réconciliation; que la Commission de vérité et réconciliation du Canada a demandé aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de prendre des mesures visant à former les Canadiens sur la réconciliation, les traités ainsi que les contributions passées et contemporaines des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits; que l'établissement d'un cadre stratégique sur l'éducation et l'histoire des Premières nations, de s Métis et des Inuits constitue le premier pas vers la mise en place de ces mesures dans le système scolaire du Manitoba, 1

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. E10 amended 1 The Education Administration Act is amended by this Act. Modification du c. E10 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur l'administration scolaire . 2 The following is added after subsection 3(2): 2 Il e st ajouté, après le paragraphe 3(2), ce qui suit : Regard for policy framework 3(3) In approving or establishing courses of study and in approving teacher education programs, the minister is to have regard for the First Nations, Me tis and Inuit education policy framework established under

section 4.3. Éléments à prendre en compte 3(3) Lorsqu'il approuve ou établit des cours ou qu'il approuve des programmes de formation pédagogique, le ministre tient compte du cadre stratégique sur l'éducation et l'histoire des Premi ères nations, des Métis et des Inuits établi en vertu de l'article 4.3. 3 The following is added after

section 4.2: 3 Il est a jouté, après l'article 4.2, ce qui suit : First Nations, Metis and Inuit education policy framework 4.3(1) The minister must establish a First Nations, Metis and Inuit education policy framework for supporting the educational success of First Nations , Metis and Inuit pupils. Cadre stratégique sur l'éducation et l'histoire des Premières nations, des Métis et des Inuits 4.3(1) Le ministre établit un cadre stratégique sur l'éducation et l'histoire des Premières nations, des Métis et des Inuits en vue d'appuyer la réussite scolaire des élèves issus de ces peuples.

Timing and updates 4.3(2) The policy framework must be established before the 2018 school year begins and must be updated every third school year after that. Échéance et mises à jour 4.3(2) Le cadre est établi avant le début de l'année scolaire 2018 et est mis à jour tous les trois ans par la suite. Content 4.3(3) The policy framework must (

a) ensure that all pupils will learn about reconciliation, treaties, and the historical and contemporary contributions of First Nations, Metis and Inuit peoples; and Contenu 4.3(3) Le cadre :

a) vise à ce que tous les élèves acquièrent des connaissances sur la réconciliation, les traités ain si que les contributions passées et contemporaines des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits; 2

(

b) set out (

i) the activities that the minister intends to undertake in the applicable three-year period to further the purpose of the policy framework, (ii) criteria for ensuring that the curriculum reflects the perspectives of First Nations, Metis and Inuit peoples, and (iii) the measures to be implemented to support the professional development of teachers and others who participate in classroom activities.

b) énonce ce qui suit : (

i) les activités que le ministre prévoit entreprendre au cours de la période applicable de trois ans pour favoriser la réalisation de l'objet visé, (ii) les critères permettant de faire en sorte que les programmes scolaires reflètent le point de vue des membres des Premières nations, des Métis et des Inuits, (iii) les mesures à mettre en œuvre afin que soit appuyé le perfectionnement professionnel des enseignants et des autres intervenants qui participent aux activités pédagogiques.

Consultation 4.3(4) In preparing the policy framework or an update to it, the minister must consult with First Nations, Metis and Inuit persons and organizations. Consultation 4.3(4) Lors de l'élaboration ou de la mise à jour du cadre, le ministre consulte les membres des Premièr es nations, les Métis et les Inuits ainsi que les orga nismes qui les représentent. Framework to be available to the public 4.3(5) The minister must make the policy framework available to the public by publishing it on a government website and by any other means the minister considers advisable.

Document public 4.3(5) Le ministre rend le cadre accessible au public en l'affichant sur un site Web du gouvernement et de toute autre façon qu'il juge indiquée. Coming into force 4 This Act comes into force on the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 3