Institutions — 7 June 1996 (35th Legislature, 2nd Session)

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29e législature, 1re session (9 juin 1970 - 19 décembre 1970)

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28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

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27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

27e législature, 2e session (21 août 1963 - 23 août 1963)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

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35 e législature, 2 e session

(25 mars 1996 au 21 octobre 1998)

Le vendredi 7 juin 1996 - Vol. 35 N° 27

Étude détaillée du projet de loi n° 20 - Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique

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Table des matières

Étude détaillée

Interprétation (suite)

Document déposé

Objet et principes

Attribution et effet de l'aide juridique

Admissibilité financière

Intervenants

M. Marcel Landry, président

M. Roger Paquin, président suppléant

M. Paul Bégin

M. Yvan Bordeleau

M. Geoffrey Kelley

M. Thomas J. Mulcair

M. Jean-Guy Paré

M. Joseph Facal

M. David Payne

M. François Beaulne

M. Rémy Désilets

M. Yves Beaumier

M. Russell Copeman

Journal des débats

(Quinze heures sept minutes)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Mesdames, messieurs, je vous demanderais de prendre place. Nous allons débuter tout de suite la séance.

Alors, je rappelle le mandat de la commission: de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi modifiant la

Loi sur l'aide juridique. M. le secrétaire, est-ce que vous pourriez nous annoncer les remplacements, s'il vous plaît?

Le Secrétaire: Oui, M. le Président. M. Laurin (Bourget) est remplacé par M. Beaumier (Champlain); Mme Signori (Blainville) par M. Désilets (Maskinongé); Mme Simard (La Prairie) par M. Gaulin (Taschereau); M. Ciaccia (Mont-Royal) par Mme Loiselle (Saint-HenriSainte-Anne); et M. Lefebvre (Frontenac) par M. Kelley (Jacques-Cartier).

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Très bien, merci.

M. Bordeleau: M. le Président, est-ce que vous pourriez vérifier le quorum pour voir si on peut fonctionner?

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, on suspend jusqu'à ce que le quorum soit rétabli.

(Suspension de la séance à 15 h 8)

(Reprise à 15 h 9)

Étude détaillée

Interprétation (suite)

Le Président (M. Landry, Bonaventure): Alors, nous en étions à l'article 3 du projet de loi modifiant l'article 1.1 de la loi, troisième paragraphe. Nous en étions à l'amendement proposé par le M. le député de l'Acadie qui se lit ainsi: En remplaçant, dans le troisième alinéa de l'article 1.1 ajouté par l'article 3, le mot «maritalement» par les mots «comme couple». M. le député de Jacques-Cartier avait, à ce moment-là, la parole. Alors, M. le député de Jacques-Cartier, il vous reste 15 min 15 s.

M. Kelley: Juste pour répéter le sens de l'amendement qui a été déposé par mon collègue le député de l'Acadie. On était, hier soir, au moment où nos travaux ont été suspendus, dans une discussion sur l'arrimage qu'il faut faire entre

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CI 1996-06-07
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions ci 35 2 journal debats CI 960607.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7eb4c1848647db09e7a2772f1269e6d5510aced3

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