4e SESSION, 37e LÉGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 4TH SESSION, 37TH LEGISLATURE, ONTARIO 52 ELIZABETH II, 2003 Bill 115 Projet de loi 115

An Act to enhance community safety and crime prevention by supporting existing auto-dialer crime alert programs and encouraging the establishment of new auto-dialer crime alert programs in communities across Ontario Loi visant à améliorer la sécurité publique et la prévention du crime en aidant les programmes d’appels automatiques d’avertissement d’actes criminels et en encourageant la mise en place de nouveaux programmes semblables au sein des collectivités en Ontario Mr. Colle M.

Colle Private Member’s Bill Projet de loi de député 1 re lecture 18 juin 2003 2 e lecture 3 e lecture Sanct ion royale 1st Reading June 18, 2003 2n d Reading 3r d Reading Royal Assent Printed by the Legislative Assembly of Ontario Imprimé par l’Assemblée législative de l’Ontario EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE The Bill proposes measures to enhance and support auto- dialer crime alert programs operating in Ontario communities and to encourage the establishment and operation of such pro- grams throughout the province.

Auto-dialer crime alert pro- grams permit the transmission of voice and e-mail messages related to criminal activity and public safety to members of the public who wish to receive them. The Minister of Public Safety and Security shall seek advice from a stakeholder committee set up for the purpose of preparing a report on these programs. The stakeholder committee shall seek co-operation and input from local municipalities, police servi ce boards, private sector part- ners and community crime prevention groups.

The report and its recommendations are to be made available to the Minister no later than six months after the coming into force of the Bill. Based on the report, the Minister shall publish guidelines relat- ing to such programs and make them available to communities across the province so that they may take them into account when considering the establishment of such programs.

Le projet de loi propose des mesures pour améliorer et aide r les programmes d’appels automa tiques d’avertissement d’actes criminels actuellement en usage dans les collectivités ontarien- nes et pour encourager leur mise en place et leur fonctionnemen t dans toute la province. Les pr ogrammes d’appels automatiques d’avertissement d’actes criminels permettent de transmettre des messages vocaux et électroniques concernant des actes criminels et la sécurité publique aux me mbres du public qui désirent les recevoir.

Le ministre de la Sûreté et de la Sécurité publique sollicite des conseils à un comité de parties intéressées créé pou r préparer un rapport sur ces programmes. Le comité sollicite l a collaboration et les suggestions des municipali tés, des commis- sions de services policiers, du secteur privé et des groupes communautaires de prévention d’act es criminels. Le rapport et ses recommandations doivent être mis à la disposition du minis- tre pas plus tard que six mois après l’entrée en vigueur du projet de loi.

Le ministre se fonde sur le rapport pour publier des lignes directrices concernant ces programmes et il les met à la disposi- tion des collectivités de toute la province afin que ces dernières puissent en tenir compte lorsqu’elles étudient la possibilité de mettre en place de tels programmes. Bill 115 2003 Projet de loi 115 2003

An Act to enhance community safety and crime prevention by supporting existing auto-dialer crime alert programs and encouraging the establishment of new auto-dialer crime alert programs in communities across Ontario Loi visant à améliorer la sécurité publique et la prévention du crime en aidant les programmes d’appels automatiques d’avertissement d’actes criminels et en encourageant la mise en place de nouveaux programmes semblables au sein des collectivités en Ontario Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of the Province of Ontario, enacts as follows: Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’Assemblée législative de la province de l’Ontario, édicte : Purpose 1.

The purpose of this Act is to prevent crime and en- hance public safety and security in communities across Ontario. Objet 1. L’objet de la présente loi est de prévenir les actes criminels et d’améliorer la sûreté et la sécurité publiques des collectivités en Ontario. Definition 2. In this Act, Définition

La définition qui suit s’applique à la présente loi. “auto-dialer crime alert prog ram” means a program that permits police forces to use an automated voice or e-mail message system to transmit telephone o r e-mail messages relating to crime and public safety and security to members of the community. «programme d’appels automatiques d’avertissement des actes criminels» Programme qui permet aux corps de police d’utiliser un système automatique de messages vocaux ou électroniques pour transmettre des messages téléphoniques ou électroniques concernant des actes criminels et la sûreté et la sécurité publiques aux mem- bres de la collectivité. Duty of Minister 3.

(1) The Minister of Public Safety and Security shall take all measures necessary to support auto-dialer crime alert programs presently opera ting in Ontario, to encour- age their expansion and to promote and support the de- velopment and use of such programs throughout the prov- ince for the enhancement of public safety and security. Fonction du ministre 3.

(1) Le ministre de la Sûreté et de la Sécurité publi- que prend toutes les mesures qui s’imposent pour aide r les programmes d’appels automatiques d’avertissement d’actes criminels actuellement en usage en Ontario, pou r en encourager l’expansion et pour appuyer leur dévelop- pement et leur usage afin d’améliorer la sûreté et la sécu- rité publiques à l’échelle de la province. Stakeholder committee

(2) For the purpose of subsection (1), the Minister shall establish a stakeholde r committee, made up of po- lice and community representatives appointed by the Minister, to provide advice regarding auto-dialer crime alert programs, their establishment, operation and man- agement. Comité de parties intéressées

(2) Pour l’application du paragraphe (1), le ministre crée un comité de parties intéressées, composé de repré- sentants de la police et de la collectivité nommés par le ministre, qui le conseille sur les programmes d’appels automatiques d’avertissement d’actes criminels et sur leu r mise en place, fonctionnement et gestion. Community input

(3) The stakeholder comm ittee shall seek the co- operation and input of local municipalities, police service boards, private sector partners and community crime pre- vention groups in developing and formulating advice fo r the Minister. Suggestions des collectivités (3) Le comité de parties intéressées sollicite la collabo- ration et les suggestions des municipalités, des commis- sions de services policiers, du secteur privé et des groupes communautaires de prévention des actes criminels afin de formuler des conseils destinés au ministre. 2 AUTO-DIALER CRIME ALERT ACT, 2003 Written advice

(4) Within six months of the coming into force of this Act, the stakeholder committee shall provide for the Min- ister’s consideration a written report providing advice and recommendations regarding au to-dialer crime alert pro- grams, and the Minister shall consider the report and rec- ommendations. Conseils écrits

(4) Dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, le comité de parties intéressées fournit au ministre un rapport écrit comprenant des conseils et des recommandations sur les programmes d’appels automati- ques d’avertissement d’actes criminels. Le ministre exa- mine le rapport et les recommandations. Guidelines

(5) After considering the report and recommendations, the Minister shall prepare and publish comprehensive guidelines with respect to all aspects of auto-dialer crime alert programs, including their establishment, o peration and management, and make them available to communi- ties across the province. Lignes directrices

(5) Après avoir examiné le rapport et les recommanda- tions, le ministre prépare et publie des lignes directrices complètes sur tous les aspects des programmes d’appels automatiques d’avertissement d’actes criminels, notam- ment leur mise en place, fonc tionnement et gestion, et les met à la disposition des collectivités de toute la province. Commencement 4. This Act comes into force on the day it receives Royal Assent. Entrée en vigueur 4. La présente loi entre en vi gueur le jour où elle reçoit la sanction royale.

Short title 5. The

short title of this Act is the Auto-Dialer Crime Alert Act, 2003.

Titre abrégé 5. Le

titre abrégé de la présente loi est Loi de 2003 sur les appels automatiques d’avertissement d’actes criminels.