Bill 75 — Loi attribuant certains pouvoirs d’inspection et de saisie à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction (39th Legislature, 2nd Session)

Bill 75

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Projet de loi n° 75, Loi attribuant certains pouvoirs d’inspection et de saisie à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction - Assemblée nationale du Québec

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28e législature, 4e session (25 février 1969 - 23 décembre 1969)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

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16e législature, 1re session (17 décembre 1923 - 15 mars 1924)

15e législature, 4e session (24 octobre 1922 - 29 décembre 1922)

15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

15e législature, 2e session (11 janvier 1921 - 19 mars 1921)

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14e législature, 2e session (4 décembre 1917 - 9 février 1918)

14e législature, 1re session (7 novembre 1916 - 22 décembre 1916)

13e législature, 4e session (11 janvier 1916 - 16 mars 1916)

13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 2e session (15 mars 1910 - 4 juin 1910)

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Projet de loi n° 75, Loi attribuant certains pouvoirs d’inspection et de saisie à la Commission d’enquête sur l’octroi et la gestion des contrats publics dans l’industrie de la construction

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Fournier, Jean-Marc ,

Ministre de la Justice

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

39 e législature, 2 e session

Le

titre de ce projet de loi a été modifié en cours d'étude.

Titre précédent

Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Loi portant sur certains pouvoirs

d’inspection et de saisie

(PDF,

182 Ko)

Séance du

15 mai 2012

Consultations particulières

Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie

Séance du

24 mai 2012

Adoption du principe

Séance du

29 mai 2012

Dépôt du rapport de commission - Consultation

Le rapport de la Commission des institutions qui, le 24 mai 2012, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l’égard du projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie

(PDF,

340 Ko)

Séance du

29 mai 2012

Étude détaillée en commission

Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 75, Loi portant sur certains pouvoirs d’inspection et de saisie

Amendements adoptés

(PDF,

107 Ko)

Séance du

30 mai 20

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 75
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 75 39 2.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7ee29114213350986e07873d7c241bd68c24d3dc

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