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Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par M. Jacques Brassard Ministre des Ressources naturelles PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 136 Loi modifiant la

Loi sur les forêts et d’autres dispositions législatives Éditeur officiel du Québec 2000

2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi a pour objet d’établir de nouvelles règles destinées à régir l’aménagement durable des forêts principalement en ce qui concerne les forêts de l’État. À cette fin, le projet de loi prévoit que le ministre des Ressources naturelles rend publique, au plus tard en septembre 2002, une délimitation du territoire en unités d’aménagement lesquelles constitueront, à compter du 1 er avril 2005, les nouvelles unités territoriales de base pour l’aménagement forestier en vue d’approvisionner les usines de transformation du bois.

Les limites de ces unités ne seront modifiées qu’exceptionnellement et aucune de celles-ci ne pourra être établie au nord de la limite territoriale déterminée par le ministre. À l’égard de chaque unité d’aménagement, le ministre détermine, par essence ou groupe d’essences, les possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu ainsi que les rendements annuels. Il peut également assigner à l’unité d’autres objectifs de protection ou de mise en valeur des ressources du milieu forestier, dont des objectifs de rendement accru visant à augmenter à long terme la possibilité annuelle de coupe.

Le projet de loi modifie ensuite les règles régissant les contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier afin de tenir compte de la nouvelle délimitation territoriale et assujettir les droits de récolte consentis aux bénéficiaires de tels contrats à des obligations permettant d’atteindre les rendements et objectifs assignés à l’unité.

En cas de pluralité de contrats concernant une même unité d’aménagement, les plans, évaluations et rapports des bénéficiaires sont communs. Chaque bénéficiaire n’est tenu que de la réalisation des travaux dont il est chargé selon le plan annuel d’intervention, mais il est garant des autres travaux qui y sont prévus comme s’il s’était porté caution solidaire.

Le projet de loi ajoute notamment aux engagements contractuels des bénéficiaires de contrats l’obligation d’évaluer les activités réalisées dans l’unité, selon des méthodes déterminées par le ministre, et d’en présenter les résultats dans le rapport annuel d’activités. La contribution des bénéficiaires au Fonds forestier est désormais affectée au financement des activités liées à l’aménagement ou à la gestion des forêts.

3 De plus, le projet de loi introduit l’obligation pour les bénéficiaires d’inviter à participer à la préparation du plan général d’aménagement forestier, les municipalités régionales de comté dont le territoire recoupe celui de l’unité, les communautés autochtones concernées, les gestionnaires de zones d’exploitation contrôlées et de réserves fauniques, les titulaires de permis de pourvoirie et de permis de culture et d’exploitation d’érablière concernant le territoire de l’unité.

Le plan général pourra, à l’égard de superficies pour lesquelles d’autres utilisateurs ont démontré un intérêt, prévoir un calendrier de réalisation des activités d’aménagement forestier et d’autres modalités d’intervention. Le projet de loi maintient la règle de la révision quinquennale du territoire et des volumes prévus aux contrats, mais précise que cette révision s’effectue par unité d’aménagement suite à l’approbation du plan général.

Il ajoute aux éléments dont le ministre tient compte pour cette révision : la réalisation de l’ensemble des activités d’aménagement forestier, notamment de leurs impacts forestiers et environnementaux, ainsi que la performance industrielle du bénéficiaire dans l’utilisation de la matière ligneuse.

Aucune augmentation de volume ne peut être attribuée si le ministre est d’avis que l’ensemble des activités réalisées dans l’unité est insatisfaisant et, en cas de baisse d’une possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu, le ministre est habilité à tenir compte des impacts sur l’activité économique pour répartir cette baisse entre les bénéficiaires. Par ailleurs, le projet de loi introduit le contrat d’aménagement forestier consenti à une personne morale ou un organisme qui n’est pas titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois.

Le bénéficiaire d’un tel contrat est assujetti, sous réserve de quelques adaptations, aux mêmes obligations que le bénéficiaire du contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier. Les bénéficiaires de conventions d’aménagement forestier seront également assujettis à plusieurs de ces obligations. De plus, le projet de loi comporte une procédure de classement pour des écosystèmes forestiers exceptionnels où les activités d’aménagement forestier et les activités minières seront interdites ou assujetties à des modalités particulières.

Le projet de loi prévoit la délivrance de permis d’intervention à des titulaires de permis d’usine de transformation du bois pour des récoltes ponctuelles lorsque des volumes déjà attribués ne sont pas récoltés ou pour assurer la récupération des bois en cas de désastre naturel. Il ajoute également aux catégories existantes de permis

4 d’intervention la récolte d’arbustes ou d’arbrisseaux aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois et permet que certains titulaires de permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière soient autorisés à récolter des volumes de bois pour l’approvisionnement d’usines si les interventions en cause favorisent les productions acéricole et forestière. Ce projet de loi modifie la

Loi sur le ministère des Ressources naturelles afin de permettre, dans le cadre d’un programme, la délégation à une personne morale de certaines dispositions de la

Loi sur les forêts concernant la gestion des ressources forestières. Enfin, le projet de loi revoit le régime des sanctions pénales, détermine les règles des régimes provisoires applicables aux contrats et conventions conclus avant l’implantation du nouveau mode de gestion forestière fondé sur les unités d’aménagement et précise les règles pour l’implantation de ce mode de gestion. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; –

Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune (L.R.Q.,

chapitre C-61.1); –

Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q.,

chapitre F-2.1); –

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1); –

Loi sur les mines (L.R.Q.,

chapitre M-13.1) ; –

Loi sur le ministère des Ressources naturelles (L.R.Q.,

chapitre M-25.2) ; –

Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q.,

chapitre P-41.1) ; –

Loi sur la qualité de l’environnement (L.R.Q.,

chapitre Q-2) ; –

Loi sur le régime des terres de la Baie James et du Nouveau- Québec (L.R.Q.,

chapitre R-13.1).

5 Projet de loi n o 136 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LES FORÊTS ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. L’article 6.1 de la

Loi sur les forêts (L.R.Q.,

chapitre F-4.1) est modifié par la suppression, dans la première ligne, de «

Sous réserve du premier alinéa de l’article 73.3.3, ». 2. L’article 9 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement, partout où ils se trouvent dans le troisième alinéa, des mots « aire commune » par les mots « unité d’aménagement ». 3. L’article 10 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 5 °, des mots « ou récréatif » par les mots « , récréatif ou agricole »; 2° par le remplacement, dans le paragraphe 7 °, de « ponctuelle visée à l’article 24.1 » par les mots «à des fins d’expérimentation ou de recherche ». 4.

L’article 11.2 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du quatrième alinéa et après le mot « forestier », des mots « ou un contrat d’aménagement forestier ». 5.

L’article 13 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, du paragraphe suivant : «5 ° tout autre renseignement ou document requis par le ministre. »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque le permis porte sur une aire destinée à la production forestière comprise dans une unité d’aménagement visée par un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ou un contrat d’aménagement forestier, le ministre doit avoir au préalable consulté le bénéficiaire concerné. ». 6. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 13, du suivant:

6 «13.1. Le ministre refuse de délivrer le permis si le demandeur a été, au cours des cinq ans précédant sa demande, titulaire d’un tel permis ayant fait l’objet d’une révocation ou d’un refus de renouvellement, sauf pour un motif prévu à l’article 17.2. ». 7. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, des suivants : «14.1.

En outre, le permis peut, si le ministre l’estime opportun et si, à son avis, les interventions en cause favorisent les productions acéricole et forestière, autoriser son titulaire, durant la période qui y est prévue, à récolter dans l’érablière, ailleurs que dans une aire destinée à la production forestière comprise dans une unité d’aménagement, un volume de bois ronds d’une ou de plusieurs essences pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois conformément au plan d’intervention approuvé par le ministre, et à réaliser les autres activités d’aménagement forestier prévues au plan.

Le plan soumis à l’approbation du ministre doit accompagner la demande d’autorisation et doit être approuvé par un ingénieur forestier. Le ministre peut approuver le plan avec ou sans modification. Le permis indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes autorisés et précise, si le ministre l’estime opportun, l’usine ou les usines approvisionnées. Le ministre peut assortir l’autorisation de toute condition qu’il estime utile. «14.2.

Le titulaire d’un permis autorisant la récolte pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois doit évaluer, selon la méthode prévue par les instructions du ministre relatives à l’application d’un arrêté ministériel sur la valeur des traitements sylvicoles admissibles en paiement des droits, la qualité et la quantité des traitements qu’il a réalisés depuis la date de délivrance de l’autorisation ou du dernier rapport annuel. «14.3.

Le titulaire d’un permis autorisant la récolte pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois doit, en plus des droits prescrits pour l’exploitation de l’érablière, payer les droits prévus aux articles 71 et 72 en contrepartie du bois récolté ; ces droits sont payables en argent ou en traitements sylvicoles ou autres activités d’aménagement forestier qu’il a réalisés, selon les modalités prévues aux articles 73.1 à 73.3. À cette fin, le titulaire du permis est assimilé à un bénéficiaire de contrat.

Tout crédit applicable en paiement des droits qui excède les droits exigibles en contrepartie du bois récolté peut être appliqué en paiement des droits prescrits pour l’exploitation de l’érablière. ». 8. L’article 16.1 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin, des alinéas suivants : «Lorsque le permis autorise la récolte pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois, le rapport comprend:

7 1° un énoncé des activités d’aménagement forestier réalisées depuis la date de délivrance de l’autorisation ou du dernier rapport annuel, selon le cas, et l’indication sur une carte, dont l’échelle est déterminée par le ministre, du lieu de ces activités ; 2° le résultat de l’évaluation visée à l’article 14.2 ; 3° tout autre élément requis par le ministre. Les éléments du rapport visés au deuxième alinéa doivent être approuvés par un ingénieur forestier. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 16.1, des suivants: «16.1.1.

Le rapport d’activités d’un titulaire de permis autorisant la récolte pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois doit être accompagné d’une déclaration sous serment indiquant les usines de transformation du bois auxquelles il a destiné les bois récoltés durant la période couverte par le rapport et précisant, dans chaque cas, le volume en cause. «16.1.2.

Le ministre ou la personne autorisée par ce dernier exerce à l’égard du rapport annuel et, le cas échéant, de l’évaluation visée à l’article 14.2 les mêmes attributions que celles prévues aux articles 70.1 à 70.4 et ce, dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 70.4. ». 10.

L’article 16.2 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 2 °, des mots « et, le cas échéant, la déclaration sous serment visée à l’article 16.1.1 »; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Toutefois, le ministre peut retrancher de l’érablière toute superficie qui fait l’objet d’un classement en tant qu’écosystème forestier exceptionnel, s’il estime que les activités d’exploitation de l’érablière sont susceptibles de porter atteinte à la conservation de la diversité biologique.

Dans ce cas, le gouvernement accorde au titulaire de permis, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, en réparation du préjudice subi une indemnité qu’il estime juste et qui est fixée d’après la valeur des biens et infrastructures servant à l’exploitation de l’érablière. ». 11. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 17.1, des suivants : «17.1.1. Le ministre peut assortir le permis renouvelé de toute condition qu’il estime utile. «17.1.2.

L’autorisation de réaliser des activités d’aménagement forestier pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois n’est renouvelable

8 que dans les conditions prévues à l’article 14.1 et que si son titulaire remplit les conditions énumérées à l’article 16.2. Le ministre détermine à nouveau les volumes autorisés. ». 12. L’article 17.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « érablière », des mots « ou le modifier pour retirer l’autorisation de réaliser des activités d’aménagement forestier pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois » ; 2° par l’addition, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « ou la déclaration sous serment visée à l’article 16.1.1». 13. L’intitulé de la sous-section 5 de la

section II du

chapitre II du

titre I de cette loi est remplacé par le suivant : « §5. — Aménagement faunique, récréatif ou agricole ». 14. L’article 22 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « ou récréatif » par les mots « , récréatif ou agricole ». 15. L’article 23 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « forestier », des mots « ou un contrat d’aménagement forestier ou bien dans une aire forestière visée par une convention d’aménagement forestier ». 16. L’article 24 de cette loi est remplacé par les suivants : «24.

Sous réserve des articles 14.1 et 24.0.1, le ministre ne délivre de permis d’intervention pour l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois qu’aux personnes suivantes : 1° un bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier qui y a droit en vertu de la

section I du

chapitre III ; 2° un bénéficiaire d’un contrat d’aménagement forestier qui y a droit en vertu de la

section I.1 du

chapitre III ; 3° un titulaire de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois dans les cas prévus à l’article 92.0.3, 92.0.12 ou 92.1 ; 4° un titulaire de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois à des fins de production énergétique ou métallurgique qui y a droit en vertu des articles 93 à 95 ; 5° un bénéficiaire d’une convention d’aménagement forestier qui y a droit en vertu de la

section II du

chapitre IV.

9 «24.0.1. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, délivrer à toute personne un permis d’intervention pour la récolte d’un volume d’arbustes ou d’arbrisseaux ou uniquement de leurs branches aux fins d’approvisionner une usine de transformation du bois. Le permis autorise son titulaire à récolter, sur un territoire donné, un volume d’arbustes, d’arbrisseaux ou de branches d’une ou de plusieurs essences et, le cas échéant, à réaliser les autres activités d’aménagement forestier qui y sont prévues.

Lorsque le permis autorise la récolte dans une unité d’aménagement visée par un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ou un contrat d’aménagement forestier ou bien dans une aire forestière visée par une convention d’aménagement forestier, le ministre doit avoir au préalable consulté le bénéficiaire concerné. Le permis indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes autorisés et précise l’usine approvisionnée. Le ministre peut assortir le permis de toute condition qu’il estime utile. «24.0.2.

Le ministre peut, s’il l’estime opportun et aux conditions qu’il détermine, renouveler le permis pourvu que son titulaire ait respecté les conditions applicables à ses activités d’aménagement forestier durant la période de validité précédant le renouvellement. Toutefois, le ministre peut réviser le volume autorisé par le permis ou son territoire. ». 17. L’intitulé de la sous-section 7 de la

section II du

chapitre II du

titre I de cette loi est remplacé par le suivant : « §7. — Intervention à des fins d’expérimentation ou de recherche ». 18. L’article 24.1 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, des mots « et avec l’autorisation du gouvernement » et par l’insertion, dans la cinquième ligne de cet alinéa et après le mot « forestier », des mots « ou un contrat d’aménagement forestier »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Ce permis ne peut être délivré que pour une intervention à des fins d’expérimentation ou de recherche. ». 19.

L’article 24.2 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 24.3, de ce qui suit :

10 «

SECTION II.1 « DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉCOSYSTÈMES FORESTIERS EXCEPTIONNELS «24.4. Des écosystèmes forestiers présentant un intérêt particulier pour la conservation de la diversité biologique, notamment en raison de leur caractère rare ou ancien, peuvent faire l’objet d’un classement en tant qu’écosystèmes forestiers exceptionnels. Ceux-ci sont délimités par le ministre avec l’accord du ministre de l’Environnement et du ministre responsable de la Faune et des Parcs, sans pouvoir excéder 1000 hectares. «24.5.

Avant de procéder au classement, le ministre consulte les municipalités et, le cas échéant, la communauté urbaine dont le territoire recoupe le territoire forestier en cause. Il doit également consulter toute communauté autochtone concernée. Le ministre doit, en outre, donner l’occasion de présenter leurs observations aux titulaires de permis d’intervention pour la culture et l’exploitation d’une érablière, aux bénéficiaires de contrats visés au

chapitre III ou de conventions d’aménagement forestier et aux titulaires de droits miniers visés à l’article 8 de la

Loi sur les mines (chapitre M-13.1) concernant le territoire forestier en cause. «24.6. Le ministre transmet copie de la décision de classement aux personnes et communautés visées aux premier et deuxième alinéas de l’article 24.5 et fait publier un avis du classement à la Gazette officielle du Québec . Le périmètre de l’écosystème forestier exceptionnel doit être tracé au plan d’affectation des terres préparé conformément à l’article 21 de la

Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1). «24.7. Le ministre peut, dans les mêmes conditions, étendre les limites du territoire d’un écosystème forestier exceptionnel ou, dans la mesure où il estime que les motifs qui ont justifié le classement n’existent plus, le déclasser en tout ou en partie. «24.8. Dans un écosystème forestier exceptionnel, toute activité d’aménagement forestier est interdite, sauf si elle est autorisée spécialement par le permis d’intervention.

Le ministre peut, après consultation du ministre de l’Environnement, du ministre responsable de la Faune et des Parcs et aux conditions qu’il détermine, autoriser une activité d’aménagement forestier s’il l’estime opportun et si, à son avis, elle n’est pas susceptible de porter atteinte à la conservation de la diversité biologique.

11 «24.9. Lorsque le ministre est d’avis que l’exercice d’un droit minier visé à l’article 8 de la

Loi sur les mines dans les limites du territoire d’un écosystème forestier exceptionnel risque de porter atteinte à la conservation de la diversité biologique, il peut ordonner la cessation des travaux et, soit conclure une entente avec le titulaire du droit minier pour que ce dernier l’abandonne selon la procédure prévue à cette loi, soit l’exproprier conformément à la

Loi sur l’expropriation (chapitre E-24). ». 21. L’article 25 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «25. Le titulaire d’un permis d’intervention doit se conformer aux normes d’intervention forestière applicables à ses activités d’aménagement forestier, que celles-ci soient prescrites par règlement du gouvernement ou que leur application soit imposée par le ministre en vertu de l’article 25.2. ». 22.

L’article 25.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième, troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « fixées à ce permis ou ne se conforme pas aux normes d’intervention forestières édictées en vertu de la présente loi » par les mots « fixées à son permis ou ne se conforme pas au plan d’intervention ou aux normes d’intervention forestière applicables à ses activités d’aménagement forestier » ; 2° par l’insertion, dans la septième ligne du premier alinéa et après les mots « permis d’intervention », des mots « ou de se conformer au plan d’intervention ». 23.

Les articles 25.2 et 25.3 de cette loi sont remplacés par les suivants : «25.2. Au moment où il approuve ou arrête un plan général d’aménagement forestier, un plan d’intervention ou une modification d’un plan, le ministre peut, pour tout ou

partie de l’unité d’aménagement ou de l’unité territoriale concernée, imposer aux titulaires de permis d’intervention soumis au plan l’application de normes d’intervention forestière différentes de celles prescrites par règlement du gouvernement, lorsque ces dernières ne permettent pas de protéger adéquatement l’ensemble des ressources de cette unité en raison des caractéristiques du milieu propres à celle-ci et de la nature du projet qu’on entend y réaliser.

Le ministre peut pareillement imposer l’application de normes d’intervention forestière différentes, à la demande d’une communauté autochtone ou de sa propre initiative après consultation d’une telle communauté, en vue de faciliter la conciliation des activités d’aménagement forestier avec les activités de cette communauté exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales.

12 Le ministre définit au plan les normes d’intervention forestière qu’il impose et précise les endroits où elles sont applicables et, le cas échéant, les normes réglementaires faisant l’objet de la substitution. Avant d’imposer l’application de normes, le ministre consulte les autres ministres concernés. «25.2.1.

Le ministre peut modifier ou révoquer une décision rendue en application de l’article 25.2 et, à cette fin, modifier le plan en cause dans les cas suivants : 1° les motifs justifiant l’application d’une norme différente n’existent plus ; 2° des connaissances nouvelles amènent à conclure que les objectifs de protection recherchés par l’application d’une norme différente ne pourront être atteints ; 3° les normes réglementaires ont été modifiées. Avant de prendre sa décision, le ministre consulte les autres ministres et, le cas échéant, les communautés autochtones concernés.

Il doit également informer de son intention les titulaires de permis d’intervention soumis au plan et leur donner l’occasion de présenter leurs observations. «25.3. Lorsqu’un plan général d’aménagement forestier, ou une modification de celui-ci, est soumis à l’approbation du ministre, ce dernier peut, pour tout ou

partie de l’unité d’aménagement ou de l’unité territoriale concernée, permettre qu’il soit dérogé aux normes d’intervention forestière prescrites par règlement du gouvernement, s’il lui est démontré que les mesures de substitution proposées par les bénéficiaires de contrats ou de conventions assurent une protection égale ou supérieure des ressources et du milieu forestiers.

Le plan doit indiquer à quelles normes réglementaires on entend déroger et préciser en quoi consistent les mesures de substitution, les endroits où elles sont applicables, les résultats qu’elles visent et les mécanismes prévus pour assurer leur application. Avant d’accorder son autorisation, le ministre consulte les autres ministres concernés. Nul ne contrevient aux dispositions réglementaires indiquées dans le plan général approuvé par le ministre s’il se conforme aux dispositions correspondantes du plan.

«25.3.1 Le ministre peut modifier ou révoquer une autorisation donnée en application de l’article 25.3 et, à cette fin, modifier le plan général dans les cas suivants :

13 1° le ministre constate que tout ou

partie des mesures de substitution n’atteignent pas les résultats précisés au plan ; 2° les normes réglementaires ont été modifiées. Avant de prendre sa décision, le ministre consulte les ministères concernés. Il doit également informer de son intention les titulaires de permis d’intervention soumis au plan et leur donner l’occasion de présenter leurs observations. ». 24. L’article 25.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la première ligne, de « 25.3 » par « 25.3.1 ». 25. L’article 26 de cette loi est remplacé par le suivant: «26.

Le titulaire d’un permis d’intervention doit effectuer le mesurage des bois qu’il récolte dans les forêts du domaine de l’État selon les normes déterminées par le gouvernement par voie réglementaire. Le choix par le titulaire de l’une des méthodes de mesurage déterminées par règlement du gouvernement est soumis à l’approbation du ministre. Le titulaire du permis d’intervention doit respecter les instructions de mesurage fournies par le ministre et afférentes à la méthode de mesurage choisie. ». 26.

L’article 29 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du troisième alinéa, des mots « prévus aux contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier » par les mots « annuels et les objectifs de protection ou de mise en valeur du milieu forestier assignés par le ministre à un territoire donné ». 27. L’article 30 de cette loi est abrogé. 28. L’article 31 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « La personne qui obtient une autorisation en vertu du premier alinéa doit se conformer aux normes d’intervention forestière et effectuer le mesurage des bois qu’elle récolte à l’occasion de la construction du chemin, conformément à l’article 26. ». 29.

L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « s’il n’est titulaire d’un permis d’intervention délivré par le ministre en vertu de la présente loi » par les mots « , à moins d’y être autorisé spécialement par son permis d’intervention». 30. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

chapitre III du

titre I, de ce qui suit :

14 «

SECTION 0.1 « UNITÉS D’AMÉNAGEMENT «35.1. L’unité d’aménagement constitue une unité territoriale de base pour l’aménagement forestier en vue d’approvisionner les usines de transformation du bois, plus particulièrement pour la détermination de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu et des objectifs de protection et de mise en valeur à poursuivre et des mesures nécessaires pour les atteindre. «35.2. Le ministre établit et rend publique, au plus tard le 1 er septembre 2002, la délimitation des unités d’aménagement. Celle-ci entre en vigueur le 1 er avril 2005. «35.3.

Chaque unité d’aménagement est formée, autant que possible, d’un territoire d’un seul tenant qui comprend notamment les aires destinées à la production forestière. Le périmètre des unités est tracé sur des cartes conservées au ministère. Aucune unité d’aménagement ne peut être établie au nord de la limite territoriale déterminée par le ministre. «35.4.

Le ministre détermine, par essence ou groupe d’essences, la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu de l’unité d’aménagement ainsi que le rendement annuel des aires destinées à la production forestière, selon la méthode et les hypothèses prévues au manuel d’aménagement forestier. «35.5. La possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu correspond au volume maximum des récoltes annuelles de bois par essence ou groupe d’essences que l’on peut prélever à perpétuité dans une unité d’aménagement donnée sans diminuer la capacité productive du milieu forestier.

Le rendement annuel correspond à la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu par essence ou groupe d’essences exprimée sur la base de ce qui peut être récolté en moyenne par hectare dans une aire destinée à la production forestière en tenant compte de la distribution des peuplements par classes d’âges sur cette aire forestière, des techniques sylvicoles qui peuvent s’y appliquer et des caractéristiques biophysiques de cette aire.

Dans le cas où l’aire forestière comprend des essences de qualité en feuillus ou en résineux, le rendement annuel est établi en tenant compte de techniques sylvicoles permettant non seulement de maintenir un rendement en volume mais également d’accroître la qualité des bois produits. «35.6. Le ministre peut également assigner à l’unité d’aménagement des objectifs de protection ou de mise en valeur des ressources du milieu forestier, dont des objectifs de rendement accru visant, par la réalisation de traitements sylvicoles, à augmenter à long terme la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu.

15 Le ministre consulte au préalable les autres ministres concernés, le cas échéant. «35.7. Les possibilités de coupe à rendement soutenu, les rendements annuels et les objectifs sont assignés à l’unité d’aménagement en vue de leur intégration au plan général d’aménagement forestier de l’unité. Le ministre supervise l’élaboration du plan général. «35.8. Le ministre peut, en vue de l’exercice de ses attributions prévues aux articles 35.4, 35.6 et 35.7, imposer aux bénéficiaires de contrats d’approvisionnement et d’aménagement forestier ou de contrats d’aménagement forestier des exigences particulières. «35.9.

Une unité d’aménagement peut faire l’objet de plusieurs contrats visés au présent chapitre. En aucun cas, le total des volumes attribués par ceux-ci, par essence ou groupe d’essences, ne peut dépasser la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu de l’unité. «35.10.

En cas de pluralité de contrats concernant une même unité d’aménagement, les plans, les évaluations, le programme correcteur visé à l’article 61 et le rapport annuel qui doivent être produits relativement à cette unité sont communs à tous les bénéficiaires. Ceux-ci désignent l’un d’entre eux pour les représenter auprès du ministre pour la confection d’un plan, du programme correcteur ou du rapport annuel d’activités et ils en avisent ce dernier. Ils sont solidairement tenus au paiement des frais engagés par le ministre en application de l’article 59.2 pour l’établissement du plan général.

Chacun n’est tenu, pour l’application du paragraphe 1 ° de l’article 60, que de la réalisation des traitements sylvicoles dont il est chargé selon le plan annuel d’intervention, mais il est garant de la réalisation des autres traitements prévus par le plan comme s’il s’en était porté caution solidaire. En outre, ces bénéficiaires sont solidairement tenus à la réalisation des évaluations prévues à l’article 60, à l’application du programme correcteur visé à l’article 61 et, en cas de défaut, au paiement des frais engagés par le ministre en application de l’article 61.1. «35.11.

Le ministre peut, exceptionnellement, modifier les limites d’une unité d’aménagement, la diviser ou réunir des unités, notamment s’il estime que l’unité ou l’une d’elles, en raison d’une réduction des aires destinées à la production forestière ou autrement, ne présente plus les caractéristiques favorisant un aménagement optimal de la forêt. Il en est de même si le ministre estime opportun de modifier la limite nordique. Il rend publique la nouvelle délimitation au moins deux ans avant la date prévue pour la transmission des prochains plans généraux d’aménagement

16 forestier ; la date d’entrée en vigueur de celle-ci est la même que celle applicable aux plans généraux. Pour l’établissement du premier plan général d’une nouvelle unité et les consultations y afférentes, ainsi que pour la prochaine révision quinquennale des contrats, tout bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier en cours portant sur un territoire qui recoupe tout ou

partie de la nouvelle unité est réputé bénéficiaire d’un contrat concernant cette unité et comportant l’attribution, par essence ou groupe d’essences, d’un volume de bois égal au pourcentage attribué par le contrat en cours se trouvant sur le territoire commun.

En cas de soustraction d’aires destinées à la production forestière dans les situations prévues à l’article 35.12, il est fait application des articles 77.4 et 77.5. Il en est de même lorsque la soustraction résulte de la modification de la limite nordique. «35.12.

Le ministre peut, sans modifier les limites de l’unité d’aménagement, modifier les aires destinées à la production forestière pour tout motif d’intérêt public, notamment pour tenir compte de l’une ou l’autre des situations suivantes : 1° le classement d’un écosystème forestier exceptionnel ou la modification des limites d’un écosystème déjà classé ; 2° l’application d’une autre loi ; 3° la modification au plan d’affectation visé à la

section III du

chapitre II de la

Loi sur les terres du domaine public (chapitre T-8.1). Il en est de même si le ministre l’estime opportun pour tenir compte de la délivrance d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière. «35.13. Outre les modifications qui peuvent survenir lorsque le ministre approuve ou arrête le plan général, les possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu, les rendements annuels et les objectifs déjà assignés à l’unité d’aménagement sont révisés aux cinq ans.

Ceux-ci peuvent aussi être révisés par le ministre, s’il l’estime opportun, par suite d’une modification des aires destinées à la production forestière, de la délivrance d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière portant sur une aire destinée à la production forestière, de la survenance d’un événement mentionné à l’article 79 ou de la prise d’un décret visé à l’article 80.1. «35.14. Les renseignements contenus dans les plans généraux d’aménagement forestier, les plans annuels d’intervention et les programmes correcteurs visés aux articles 61 et 77.3, approuvés ou arrêtés par le ministre,

17 ainsi que ceux contenus dans les rapports fournis en application des articles 55 ou 70 sont accessibles. ». 31. L’article 37 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « droits », des mots « , les contributions au Fonds forestier et les cotisations aux organismes de protection des forêts qui sont ». 32. L’article 38 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « unité », des mots « ou des unités ». 33.

L’article 42 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « un territoire forestier qui y est délimité » par les mots « une ou plusieurs unités d’aménagement qui y sont désignées » ; 2° par le remplacement, dans les sixième, septième et huitième lignes, des mots « et de réaliser des traitements sylvicoles permettant d’atteindre le rendement annuel prévu au contrat pour chaque aire destinée à la production forestière » par les mots « et sous réserve de l’atteinte des rendements annuels et des objectifs assignés aux unités d’aménagement en cause et de l’approbation par le ministre de leur plan annuel d’intervention ». 34.

L’article 43 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° et après le mot « privées, », des mots « les volumes de bois attribués par contrats d’aménagement forestier, les volumes qui peuvent être récoltés par les bénéficiaires de conventions d’aménagement forestier, ». 35. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 43, des suivants: «43.1. Le ministre indique au contrat, par essence ou groupe d’essences, le volume de bois ronds attribué pour chaque unité d’aménagement visée par le contrat. «43.2. Le ministre peut, exceptionnellement, permettre qu’une

partie de la récolte de bois ronds effectuée par le bénéficiaire, au cours d’une année, puisse être destinée à une autre usine que celle mentionnée au contrat, notamment s’il l’estime nécessaire afin d’éviter la dégradation ou la perte de bois ou pour favoriser une utilisation optimale des bois. ». 36. Les articles 44 à 46 de cette loi sont abrogés. 37. L’article 46.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du troisième alinéa, des mots « le total des » par le mot « les » ;

18 2° par le remplacement, dans la huitième ligne du troisième alinéa, des mots « ne pourra dépasser les volumes attribués aux contrats réduits » par « dans une unité d’aménagement, ne pourra dépasser le volume attribué par essence ou groupe d’essences pour cette unité réduit ». 38. L’intitulé de la sous-section 3 de la

section I du

chapitre III du

titre I de cette loi est remplacé par le suivant : « §3. — Territoire d’aménagement prévu au contrat ». 39. L’article 47 de cette loi est modifié par le remplacement des premier et deuxième alinéas par le suivant : «47. Le territoire d’aménagement prévu au contrat est composé d’une ou de plusieurs unités d’aménagement. ». 40. Les articles 48 et 49 de cette loi sont abrogés. 41. L’article 50 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par le suivant : «50. Le territoire d’aménagement prévu au contrat ne peut être modifié pendant la durée du contrat si ce n’est lors de la révision quinquennale prévue à l’article 77 ou en application des articles 77.5, 80, 81, 81.1 ou 81.2. ». 42. Les articles 51 à 58 de cette loi sont remplacés par les suivants : «51.

Le bénéficiaire doit, avant le 1 er avril 2004 et avant l’expiration de chaque période de cinq ans suivant cette date, établir et soumettre à l’approbation du ministre un plan général d’aménagement forestier pour chaque unité d’aménagement visée par son contrat. Lorsque plusieurs contrats concernent l’unité, les bénéficiaires doivent présenter un plan commun. Ce plan doit être approuvé par un ingénieur forestier. «52. Le plan général doit comprendre les éléments suivants : 1° une description de l’unité d’aménagement indiquant

sommairement son contexte socio-économique, identifiant les secteurs à protéger, les aires destinées à la production forestière et les caractéristiques biophysiques de ces dernières ; 2° l’indication des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu, des rendements annuels et des objectifs assignés à l’unité d’aménagement ; 3° une description des stratégies d’aménagement retenues pour l’atteinte des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu, des rendements annuels et des objectifs ;

19 4° l’indication des méthodes de prévention et des moyens de répression susceptibles de minimiser l’impact sur les rendements annuels et les objectifs, des problèmes entomologiques et pathologiques susceptibles d’affecter l’unité ; 5° un programme quinquennal décrivant, en fonction des caractéristiques biophysiques des superficies concernées et des contraintes opérationnelles qui en résultent, les activités d’aménagement forestier à réaliser pour la mise en œuvre des stratégies d’aménagement forestier ; 6° une prévision pour les cinq ans suivant la période de validité du plan de l’implantation des infrastructures principales et de la localisation approximative des parterres de coupe ; 7° l’indication sur une carte, dont l’échelle est déterminée par le ministre, du lieu des activités prévues au programme et des infrastructures principales ; 8° un bilan des activités d’aménagement forestier réalisées sur le territoire correspondant à celui de l’unité d’aménagement depuis le début de la période de validité des plans généraux en vigueur décrivant les stratégies d’aménagement mises en œuvre, faisant état du résultat des évaluations prévues à l’article 60 et de l’état d’avancement des travaux d’implantation et de réfection des infrastructures principales ; 9° en cas de pluralité de contrats, un mode de prise de décision et de règlement des différends portant sur l’élaboration et la mise en œuvre du plan annuel d’intervention ; 10° le cas échéant, un bilan des connaissances écoforestières de l’unité d’aménagement acquises en application de l’article 59.4 ; 11° tout autre élément déterminé par le gouvernement par voie réglementaire, le cas échéant.

«53. Le programme quinquennal des activités d’aménagement forestier identifie, parmi les superficies visées par les activités d’aménagement forestier, celles pour lesquelles d’autres utilisateurs ont démontré un intérêt. Le cas échéant, le plan général détermine le calendrier de réalisation des activités en cause et les autres modalités d’intervention à appliquer. «54.

Afin d’être en mesure de prendre en considération les intérêts et préoccupations d’autres utilisateurs du territoire de l’unité d’aménagement et de prévenir les différends concernant la réalisation des activités d’aménagement forestier, les bénéficiaires doivent inviter à participer à la préparation du plan général : 1° les municipalités régionales de comté et, le cas échéant, la communauté urbaine, dont le territoire recoupe l’unité d’aménagement en cause ;

20 2° les communautés autochtones concernées représentées par leur conseil de bande ; 3° toute personne ou organisme qui, pour le territoire de l’unité d’aménagement en cause, conformément à la

Loi sur la conservation et à la mise en valeur de la faune (chapitre C-61.1), a conclu une entente pour la gestion d’une zone d’exploitation contrôlée, est autorisé à organiser des activités ou à fournir des services dans une réserve faunique ou détient un permis de pourvoirie ; 4° tout titulaire d’un permis de culture et d’exploitation d’érablière portant sur une aire destinée à la production forestière comprise dans l’unité d’aménagement. «55.

Les bénéficiaires transmettent au ministre, avec le plan général, un rapport identifiant les personnes ou organismes invités à participer à son élaboration et ceux qui ont effectivement participé, décrivant le processus de participation qui a été appliqué et faisant état, le cas échéant, des points de divergence entre les propositions des participants et ce qui est prévu au plan. Les bénéficiaires transmettent copie de ce rapport aux participants.». 43.

L’article 58.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « le plan quinquennal avant leur approbation » par « le rapport visé à l’article 55 avant l’approbation du plan ». 44. L’article 58.2 de cette loi est modifié par la suppression du troisième alinéa. 45. L’article 58.3 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « et », des mots « un participant visé à l’article 55 ou »; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne, du nombre « 10 » par le nombre « 20 ». 46.

L’article 59 de cette loi est remplacé par les suivants : «59. Le bénéficiaire doit, avant le 1 er janvier de l’année 2005 et de chaque année subséquente, établir et soumettre à l’approbation du ministre un plan annuel d’intervention pour chaque unité d’aménagement visée par son contrat. Lorsque plusieurs contrats concernent l’unité, les bénéficiaires présentent un plan commun. Ce plan doit être approuvé par un ingénieur forestier. «59.1. Le plan annuel doit comprendre :

21 1° une description des activités d’aménagement forestier qui seront réalisées au cours de la période de validité du plan pour la mise en œuvre du programme quinquennal prévu au plan général.

Lorsque le plan général prévoit un calendrier de réalisation ou des modalités d’intervention pour les superficies visées à l’article 53, ceux-ci doivent être observés ; 2° l’indication sur une carte, dont l’échelle est déterminée par le ministre, du lieu des activités d’aménagement forestier ; 3° en cas de pluralité de contrats, la désignation, pour chaque activité d’aménagement forestier, du bénéficiaire chargé de sa réalisation ; 4° en cas de pluralité de contrats, les règles et modalités de répartition entre les bénéficiaires des crédits auxquels ils ont droit en vertu de la présente loi ; 5° une estimation du volume de bois ronds, par essence ou groupe d’essences, que chaque bénéficiaire entend destiner à son usine ; 6° tout autre élément déterminé par le gouvernement par voie réglementaire, le cas échéant.

Le plan annuel doit être accompagné de données d’inventaires forestiers compilées et analysées qui, de l’avis du ministre, permettent de valider la pertinence des traitements sylvicoles à réaliser dans l’année. «59.2. Le ministre peut approuver les plans, les rejeter ou les approuver avec les modifications qu’il y apporte.

Si les bénéficiaires de contrats concernant une même unité d’aménagement ont fait défaut de convenir d’un plan général commun dans le délai prescrit pour sa transmission au ministre, ils soumettent à ce dernier dans le même délai un document faisant état de leurs points d’entente et de divergence, accompagné du rapport visé à l’article 55. Le plan est arrêté par le ministre aux frais des bénéficiaires, après avoir donné un préavis public d’au moins 45 jours des endroits où le projet de plan et le rapport peuvent être consultés.

Si le défaut d’entente concerne le plan annuel, les bénéficiaires donnent au ministre dans le délai prescrit pour la transmission du plan à ce dernier, un avis de la date à laquelle ils considèrent qu’il pourra être remédié au défaut. «59.3. Le plan général approuvé ou arrêté par le ministre entre en vigueur le 1 er avril de l’année suivant celle prévue pour sa transmission à ce dernier, sauf les éléments prévus au paragraphe 9 ° de l’article 52 qui sont d’application immédiate ; la période de validité du plan est de cinq ans.

Le plan annuel d’intervention entre en vigueur le 1 er avril de l’année de sa transmission au ministre ou à la date de son approbation si celle-ci est postérieure ; sa période de validité se termine le 31 mars de l’année suivante.

22 «59.4. Dans un délai raisonnable suivant l’approbation ou l’établissement par le ministre du plan général, celui-ci précise aux bénéficiaires de contrats les connaissances écoforestières de l’unité d’aménagement qu’ils doivent acquérir en vue de l’élaboration du prochain plan. Il leur indique les dates auxquelles ces connaissances doivent être rendues disponibles au ministre. «59.5. Les bénéficiaires peuvent, en tout temps, soumettre à l’approbation du ministre des modifications au plan général d’aménagement forestier et au plan annuel d’intervention. «59.6.

Les bénéficiaires doivent, à la demande du ministre et dans le délai qu’il fixe, soumettre à son approbation des modifications au plan général pour tenir compte de la révision, en application du deuxième alinéa de l’article 35.13, des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu, des rendements annuels ou des objectifs. Il en est de même, mais uniquement en ce qui concerne le programme quinquennal des activités, si le ministre, même en l’absence de la révision en application de la disposition mentionnée plus haut, l’estime opportun dans les situations visées par cette disposition. «59.7.

Si le ministre consent un nouveau contrat concernant une unité d’aménagement qui fait déjà l’objet d’un plan général d’aménagement forestier approuvé ou arrêté ou s’il modifie le territoire d’aménagement prévu à un contrat existant pour y inclure une telle unité, le nouveau bénéficiaire est soumis au plan. Toutefois, le ministre peut exiger que les bénéficiaires soumettent à son approbation, dans le délai qu’il fixe, des modifications au programme quinquennal des activités prévu au plan général si celui-ci ne permet pas de tenir compte du contrat.

Si le plan annuel d’intervention est déjà approuvé au moment de l’octroi du nouveau contrat ou de la modification du territoire d’aménagement prévu au contrat, les bénéficiaires doivent soumettre à l’approbation du ministre, dans le délai qu’il fixe, des modifications au plan. «59.8. Les modifications au plan général ou au plan annuel sont établies et approuvées ou arrêtées selon les règles applicables au plan initial. «59.9.

Un bénéficiaire doit, à la demande du ministre et dans le délai qu’il fixe, lui fournir tout renseignement, toute recherche ou toute étude supplémentaires dont il estime avoir besoin pour accorder son approbation à un plan ou à ses modifications ou, le cas échéant, pour arrêter le plan général. «59.10. Les plans approuvés ou arrêtés par le ministre font

partie de tout contrat concernant l’unité ; il en est de même de leurs modifications.

23 Seuls les plans généraux d’aménagement forestier et leurs modifications sont enregistrés au registre public visé à l’article 38. ». 47. Les articles 60 et 61 de cette loi sont remplacés par les suivants: «60.

Le contrat comporte l’engagement par le bénéficiaire, pour chaque unité d’aménagement visée par le contrat : 1° de réaliser chaque année, à ses frais, les traitements sylvicoles prévus au plan annuel approuvé par le ministre ; 2° d’appliquer le programme correcteur établi en application de l’article 61, le cas échéant ; 3° d’évaluer, selon la méthode prévue par les instructions du ministre relatives à l’application d’un arrêté ministériel sur la valeur des traitements sylvicoles admissibles en paiement des droits, la qualité et la quantité des traitements réalisés durant la période de validité du plan annuel ; 4° d’évaluer, selon la méthode prévue dans le manuel d’aménagement forestier, l’état des peuplements forestiers résultant des traitements sylvicoles, en vue de la détermination de leur aptitude à produire les effets escomptés ; 5° d’évaluer, selon la méthode prévue dans les instructions du ministre relatives à l’inventaire de la matière ligneuse, le volume de matière ligneuse laissé sur les sites de récolte.

Malgré le premier alinéa, un bénéficiaire peut, avec l’autorisation du ministre et aux conditions qu’il détermine, procéder à une évaluation selon une autre méthode dont l’efficacité est égale ou supérieure. Les unités d’échantillonnage et les plans de sondage requis pour l’application d’une méthode d’évaluation sont soumis à l’approbation du ministre. «61.

S’il constate que les mesures de substitution autorisées en application de l’article 25.3 n’atteignent pas les résultats prévus au plan général d’aménagement forestier, le ministre peut exiger du bénéficiaire de contrat concernant l’unité d’aménagement qu’il lui soumette, aux conditions et dans le délai qu’il fixe, un programme correcteur contenant des mesures pour en assurer l’atteinte. Lorsque plusieurs contrats concernent l’unité, les bénéficiaires doivent présenter un programme commun. Le ministre approuve le programme avec ou sans modification.

Il peut l’arrêter si le bénéficiaire ne lui soumet pas un programme dans le délai visé au premier alinéa ou, en cas de pluralité de contrats, si les bénéficiaires ont fait défaut de convenir d’un programme commun dans le même délai ; les bénéficiaires sont tenus de rembourser au ministre les frais engagés à cette fin.

24 «61.1. Le ministre peut, en cas de défaut du bénéficiaire d’exécuter une obligation contractuelle visée à l’article 60, l’exécuter aux frais de ce dernier. ». 48. L’article 62 de cette loi est abrogé. 49. L’article 63 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne et après le mot « bénéficiaire », des mots « , sur paiement des frais de reproduction et de transmission, ». 50.

L’article 64 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes, des mots « le rendement annuel prévu au contrat » par les mots « les rendements annuels et les objectifs assignés à une unité d’aménagement visée par le contrat ». 51. Les articles 65 à 67 de cette loi sont abrogés. 52. L’article 70 de cette loi est remplacé par le suivant : «70. Le bénéficiaire doit, avant le 1 er septembre de chaque année, établir et soumettre au ministre un rapport d’activités pour chaque unité d’aménagement visée par son contrat.

Lorsque plusieurs contrats concernent l’unité, les bénéficiaires présentent un rapport commun.

Le rapport annuel comprend: 1° un énoncé des activités d’aménagement forestier réalisées durant la période de validité du plan annuel d’intervention précédent et l’indication sur une carte, dont l’échelle est déterminée par le ministre, du lieu de ces activités ; 2° les résultats des évaluations visées aux paragraphes 3 ° à 5° du premier alinéa de l’article 60 ; 3° l’état d’avancement, au 31 mars précédent, dans la réalisation du programme quinquennal prévu au plan général d’aménagement forestier ; 4° le volume de bois ronds, selon l’essence ou le groupe d’essences prévus aux contrats, que chaque bénéficiaire a destiné à l’usine mentionnée au contrat durant la période de validité du plan annuel précédent ; 5° tout autre élément déterminé par le gouvernement par voie réglementaire, le cas échéant.

Ce rapport doit être approuvé par un ingénieur forestier. ». 53. Cette loi est modifiée par l’addition, après l’article 70, de ce qui suit : «II.1. VÉRIFICATION

25 «70.1. Le ministre peut, pour l’application de la présente loi, autoriser une personne à vérifier les données et informations figurant au rapport annuel.

La personne autorisée par le ministre peut, notamment, à cette fin : 1° avoir accès, à toute heure raisonnable, à un endroit où elle a des motifs raisonnables de croire que sont détenus les livres, registres ou autres documents du bénéficiaire ayant servi à préparer le rapport annuel ; 2° examiner et tirer copie de ces documents et exiger tout renseignement relatif aux activités d’aménagement forestier du bénéficiaire ou aux évaluations concernant les traitements sylvicoles ; 3° obliger le bénéficiaire ou toute autre personne se trouvant sur les lieux à lui prêter une aide raisonnable dans sa vérification. «70.2.

Sur demande, la personne autorisée par le ministre s’identifie et exhibe un certificat signé par le ministre attestant sa qualité. «70.3. Le ministre vérifie chaque année, par échantillonnage, la fiabilité des résultats des évaluations figurant au rapport annuel. Il dresse un rapport de sa vérification et en transmet copie aux bénéficiaires de contrats concernant l’unité d’aménagement. «70.4.

La vérification ne dégage pas le bénéficiaire des obligations qui lui incombent ; notamment, elle ne doit pas être considérée comme une attestation de conformité aux normes d’intervention applicables ni, en ce qui concerne les traitements sylvicole, comme une aptitude à produire les effets escomptés ou une admissibilité en paiement des droits. ». 54. L’article 71 de cette loi est modifié par le remplacement de la dernière phrase par la suivante : « Ces droits sont exigibles du bénéficiaire selon les échéances que détermine le gouvernement par voie réglementaire. ». 55.

L’article 73.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « atteindre le rendement annuel conformément à l’article 60 » par « , conformément à l’article 60, atteindre les rendements annuels et les objectifs assignés à l’unité d’aménagement ». 56. Les articles 73.3.1 à 73.3.4 de cette loi sont abrogés. 57.

L’article 73.4 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes du premier alinéa, des mots « la production de plants, aux données d’inventaire forestier et à la recherche forestière » par les mots « l’aménagement ou la gestion des forêts ». 58. L’article 75 de cette loi est remplacé par le suivant:

26 «75. À l’expiration de chaque période de validité des plans généraux d’aménagement forestier pendant laquelle le bénéficiaire s’est conformé aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi, la durée du contrat est prolongée de cinq ans ou, s’il a été consenti au cours de la période de validité en cause, d’une durée équivalente à celle écoulée depuis sa date de prise d’effet. ». 59. L’article 76 de cette loi est abrogé. 60. L’article 77 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 40 des lois de 1999, est remplacé par les articles suivants : «77.

Le ministre peut, à tous les cinq ans, après avoir approuvé ou arrêté le plan général d’aménagement forestier et avoir donné au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations, réviser les volumes attribués par tout contrat concernant l’unité d’aménagement, retrancher l’unité du contrat ou en ajouter d’autres de manière à tenir compte: 1° des changements dans les besoins de l’usine de transformation du bois ; 2° des changements dans la disponibilité des bois en provenance des forêts privées ou de l’extérieur du Québec, dans la disponibilité de bois sous forme de copeaux, de sciures, de planures, ou des fibres de bois provenant du recyclage, ainsi que des changements dans la disponibilité des volumes de bois attribués par contrats d’aménagement forestier et dans l’évaluation des volumes qui peuvent être récoltés par les bénéficiaires de conventions d’aménagement forestier ; 3° du volume annuel moyen de bois, selon les différentes provenances, que l’usine a utilisé depuis le début de la période de validité des plans généraux précédents ; 4° des possibilités annuelles de coupe à rendement soutenu assignées à l’unité d’aménagement dans le nouveau plan ; 5° de l’ensemble des activités d’aménagement forestier réalisées dans l’unité d’aménagement depuis le début de la période de validité des plans généraux précédents, notamment de l’impact de ces activités sur l’état de conservation des forêts et du milieu forestier et de l’efficacité des traitements sylvicoles et autres mesures de protection et de conservation dont ils font l’objet ; 6° de la performance industrielle du bénéficiaire dans l’utilisation de la matière ligneuse par l’usine mentionnée au contrat depuis le début de la période de validité des plans généraux précédents.

Les modifications aux contrats sont applicables à l’égard des activités d’aménagement forestier postérieures à l’entrée en vigueur des nouveaux plans généraux.

27 Le ministre peut réserver ou attribuer, comme il le juge opportun, tout volume rendu disponible en application du présent article. «77.1. Aucune augmentation de volume ne peut être attribuée en application de l’article 77 si le ministre est d’avis que l’ensemble des activités d’aménagement réalisées dans l’unité d’aménagement est insatisfaisant, compte tenu des éléments mentionnés au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 77. «77.2.

En cas de baisse d’une possibilité annuelle de coupe assignée à une unité d’aménagement faisant l’objet de plusieurs contrats, le ministre peut tenir compte des impacts sur l’activité économique régionale ou locale de la répartition entre les bénéficiaires de la réduction des volumes attribués pour l’essence ou le groupe d’essences en cause et faire varier la réduction en fonction de ces impacts. «77.3.

Lorsque le ministre décide, compte tenu des éléments mentionnés aux paragraphes 5 ° ou 6 ° du premier alinéa de l’article 77, de réduire le volume attribué au contrat, il peut surseoir à cette révision et exiger du bénéficiaire qu’il soumette à son approbation, dans le délai et aux conditions qu’il fixe, un programme correcteur contenant des mesures assurant l’atteinte des résultats déterminés par le ministre. Le ministre peut approuver le programme, le rejeter ou l’approuver avec les modifications qu’il y apporte.

À défaut par le bénéficiaire d’appliquer le programme, le ministre peut y mettre fin, lever le sursis et appliquer la réduction des volumes. «77.4.

En cas de réduction d’une possibilité annuelle de coupe assignée à une unité par suite de la modification des aires destinées à la production forestière en application de l’article 35.12 ou de la délivrance d’un permis pour la culture et l’exploitation d’une érablière portant sur une aire destinée à la production forestière, le ministre peut réduire les volumes attribués par tout contrat concernant l’essence ou le groupe d’essences en cause ; les dispositions de l’article 77.2 sont applicables s’il y a pluralité de contrats.

Avant de modifier le contrat, le ministre donne au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations. «77.5. Le ministre attribue au bénéficiaire visé par une réduction des volumes en application de l’article 77.4 un volume équivalent à celui soustrait dans une ou plusieurs autres unités d’aménagement, si la possibilité forestière le permet. Si celle-ci ne permet pas l’attribution d’un volume équivalent à chacun des bénéficiaires dont le contrat fait l’objet d’une réduction, le ministre tient compte des critères énoncés à l’article 77.2.

Lorsque le bénéficiaire a réalisé, dans le cadre d’un plan approuvé par le ministre en vertu de la sous-section 4 de la

section I, des activités d’aménagement forestier qui n’ont pas fait l’objet de crédits en paiement des

28 droits, le gouvernement accorde au bénéficiaire, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, en réparation du préjudice subi une indemnité qu’il estime juste et qui est fixée d’après la valeur de ces activités. ». 61. L’article 78 de cette loi est abrogé. 62. L’article 79 de cette loi est remplacé par les suivants : «79.

En cas de désastres naturels, tels les incendies de forêt, les chablis, les épidémies d’insectes ou les maladies cryptogamiques causant une destruction importante de massifs forestiers dans une aire destinée à la production forestière, le ministre prépare et applique, malgré les articles 25, 27 et 171, pour la période et aux conditions qu’il détermine, un plan spécial d’aménagement en vue d’assurer la récupération des bois. Ce plan s’applique en lieu et place des autres plans approuvés ou arrêtés par le ministre conformément à la présente section.

Les bénéficiaires de contrats concernant l’unité d’aménagement visée par le plan spécial qui sont désignés par le ministre pour récupérer les bois et, lorsque le ministre estime que l’ampleur des volumes à récupérer ou l’urgence le justifie, tout autre bénéficiaire de contrat désigné par le ministre pour participer à la récupération ou tout autre titulaire de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois autorisé par le ministre à y participer doivent se conformer au plan spécial.

Le ministre indique au plan le volume de bois que chacun doit récupérer ainsi que les traitements sylvicoles que chacun doit réaliser, en assujettissant prioritairement les bénéficiaires de contrats concernant l’unité visée par le plan. «79.1. Le volume à récupérer en vertu d’un plan spécial fait

partie du volume que le permis d’intervention prévu à l’article 86 autorise le bénéficiaire à récolter dans l’unité d’aménagement visée par le plan spécial. Lorsqu’il s’agit d’un bénéficiaire dont le contrat ne concerne pas l’unité d’aménagement affectée par le désastre, ce volume à récupérer se substitue à un volume correspondant auquel ce bénéficiaire a droit dans une autre unité d’aménagement identifiée par le ministre parmi celles de son contrat.

Le ministre peut, s’il l’estime nécessaire en raison du risque de perte de volume de bois, autoriser, pour la durée et aux conditions qu’il détermine, un dépassement du volume annuel prévu au contrat. À défaut de participer au plan spécial, le volume annuel autorisé par le permis d’intervention en cause est réduit, pour l’année en cours ou pour l’année suivante, d’un volume équivalent à celui qu’il incombe au bénéficiaire de récolter. «79.2. Le ministre peut, pour la mise en œuvre d’un plan spécial, accorder à un bénéficiaire qui lui en fait la demande par écrit une aide

29 financière notamment sous forme de crédit sur les droits payables par le bénéficiaire conformément à la présente loi. ». 63.

L’article 80 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la troisième ligne et après le mot « peut », des mots « , après avoir donné au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations, » ; 2° par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le ministre peut également, pour la même fin et uniquement au cours de la période de validité du plan général d’aménagement forestier en vigueur, autoriser tout bénéficiaire de contrat concernant une unité affectée par un désastre naturel à obtenir un volume de bois dans une autre unité où la récolte a été réduite en raison de la participation d’un ou de plusieurs bénéficiaires de contrats concernant celle-ci à un plan spécial de récupération d’une autre unité, ou du défaut d’y participer.

Le nouveau volume obtenu se substitue à un volume correspondant auquel le bénéficiaire a droit dans l’unité affectée par le désastre naturel. En aucun cas, le total des volumes de substitution obtenus dans une unité ne peut dépasser le total des volumes obtenus que les bénéficiaires de contrats concernant cette unité ont pu obtenir dans l’unité affectée par le désastre naturel en application du plan spécial. ». 64. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 80, du suivant: «80.1.

Les articles 79 à 80 s’appliquent également en vue d’assurer la récupération des bois dans une aire destinée à la production forestière requise pour un aménagement hydroélectrique que le gouvernement désigne à cette fin par décret. ». 65. L’article 81 de cette loi est modifié par le remplacement, dans les troisième et quatrième lignes, des mots « , l’étendue de l’unité d’aménagement et sa localisation » par les mots « et le territoire d’aménagement prévu au contrat ». 66.

L’article 81.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « contrat », des mots « et le territoire d’aménagement qui y est prévu ». 67. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81.1, de l’article suivant : «81.2. Le ministre peut, après entente avec le bénéficiaire concerné, réviser le volume attribué ou le territoire d’aménagement prévu par le contrat, s’il estime que ceci favorise l’utilisation optimale des bois, notamment en cas de désistement partiel par un bénéficiaire d’une

partie de son volume attribué, d’un changement de vocation de l’usine ou d’une restructuration d’entreprise. ». 68. L’article 82 de cette loi est modifié :

30 1° par l’addition, à la fin du paragraphe 2 ° du premier alinéa, de « ou la contribution exigée selon l’article 73.4 » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa, de « 61» par « 59.2 ou 61.1 » ; 3° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Dans les cas prévus aux paragraphes 1 ° ou 3°, le ministre peut, au lieu de mettre fin au contrat, le modifier afin de soustraire l’unité d’aménagement pour laquelle le bénéficiaire est en défaut. ». 69. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 84, de ce qui suit : «

SECTION I.1 « CONTRAT D’AMÉNAGEMENT FORESTIER «84.1. Le ministre peut, aux conditions qu’il détermine, consentir un contrat d’aménagement forestier à toute personne morale ou tout organisme qui n’est pas titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois et qui n’est pas lié, au sens de la

Loi sur les impôts (chapitre I-3), au titulaire d’un tel permis, si la possibilité forestière le permet et s’il estime que l’intérêt public le justifie. «84.2. Le contrat prend effet à la date de son enregistrement au registre prévu à l’article 38 et expire à la même date que les plans généraux en vigueur. Le ministre publie, en outre, l’avis prévu au deuxième alinéa de cet article. «84.3.

Le contrat d’aménagement forestier confère à son bénéficiaire le droit d’obtenir annuellement sur une ou plusieurs unités d’aménagement qui y sont désignées, un permis d’intervention pour la récolte d’un volume de bois ronds d’une ou de plusieurs essences en vue de mettre ces bois en marché pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois, à charge par le bénéficiaire d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et du contrat et sous réserve de l’atteinte des rendements annuels et des objectifs assignés aux unités d’aménagement en cause et de l’approbation par le ministre de leur plan annuel d’intervention.

«84.4. Le contrat est incessible. «84.5. Le bénéficiaire de contrat doit, avant le 1 er septembre de chaque année, fournir au ministre une déclaration sous serment identifiant les usines de transformation du bois auxquelles il a destiné les bois récoltés durant la période de validité du plan annuel d’intervention précédent et précisant, dans chaque cas, les volumes en cause.

31 «84.6. Le ministre peut, s’il estime que l’intérêt public le justifie et aux conditions qu’il détermine, renouveler le contrat pourvu que le bénéficiaire se soit conformé, au cours de la période de validité du contrat, aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.

En cas de renouvellement, le ministre peut, après avoir donné au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations, réviser les volumes attribués ou le territoire du contrat. À cette fin, le ministre peut notamment tenir compte des éléments mentionnés aux paragraphes 4° et 5° du premier alinéa de l’article 77 ; en outre, les dispositions des articles 77.1 à 77.3 sont applicables. «84.7. Dès qu’il prend connaissance d’une modification dans le contrôle de la personne morale ou de l’organisme bénéficiaire du contrat, le ministre peut mettre fin au contrat.

Le ministre doit, en ce cas, donner au bénéficiaire un avis préalable énonçant son intention de mettre fin au contrat. Le ministre inscrit une mention de tout avis donné en application du présent

article au registre visé à l’article 38. «84.8. Les articles 41, 43.1, 50 à 64, l’article 70, sauf le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, les articles 70.1 à 73.6, 77.4, 77.5, 79 à 80.1, l’article 82, sauf le paragraphe 5 ° du premier alinéa et le renvoi à l’article 166 contenu au paragraphe 4 ° du premier alinéa, et l’article 83 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne le contrat d’aménagement forestier comme s’il s’agissait d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier. «84.9.

Le ministre met fin au contrat sans avis préalable dans les cas suivants : 1° le bénéficiaire cesse définitivement ses activités de mise en marché de bois ; 2° le bénéficiaire a fait cession de ses biens ou a été l’objet d’une ordonnance de séquestre en vertu de la

Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Lois révisées du Canada,

chapitre B-3) ou, s’il s’agit d’une personne morale, a fait l’objet d’une ordonnance de liquidation ; 3° le bénéficiaire devient une personne liée, au sens de la

Loi sur les impôts, au titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois. ». 70. L’article 85 de cette loi est remplacé par le suivant: «85. Le ministre délivre un permis d’intervention au bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ou d’un contrat d’aménagement forestier sur approbation du plan annuel d’intervention de l’unité d’aménagement. ».

32 71. L’article 86 de cette loi est remplacé par le suivant : «86. Le permis d’intervention autorise le bénéficiaire à récolter dans l’unité d’aménagement, durant la période de validité du plan annuel et sous réserve des réductions faites en application de la présente loi, un volume de bois d’une ou de plusieurs essences jusqu’à concurrence du volume annuel fixé à son contrat ou du volume majoré en application de la présente loi et à réaliser les autres activités d’aménagement forestier relevant de sa responsabilité.

Le permis autorise la récolte pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois et, dans le cas d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, uniquement de celle qui y est mentionnée, sauf décision contraire du ministre prise en application de l’article 43.2. Le permis indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes autorisés et, le cas échéant, précise l’usine approvisionnée.». 72. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 86, de l’article suivant : «86.1.

Lorsque le ministre constate que, pour une année donnée, le volume autorisé en application de la présente loi a été dépassé, il peut, après avoir donné au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations, réduire le volume autorisé pour l’année en cours ou pour une année subséquente. Sont pris en compte aux fins du calcul du dépassement du volume: 1° le volume de matière ligneuse laissé sur le site ; 2° les arbres ou

partie d’arbres, des essences ou groupe d’essences, qu’il a fait défaut de récolter pour réaliser les traitements sylvicoles relevant de sa responsabilité selon le plan annuel d’intervention. Si, en raison de la pluralité de contrats concernant la même unité, le ministre n’est pas en mesure de déterminer lequel des bénéficiaires doit supporter la réduction, il applique celle-ci à tous les bénéficiaires de contrats concernant l’essence ou le groupe d’essences en cause au prorata des volumes attribués à chacun. ». 73. L’article 92 de cette loi est abrogé. 74. L’article 92.0.1 de cette loi, modifié par l’article 23 du

chapitre 4 des lois de 2000, est de nouveau modifié : 1° par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «92.0.1. Le bénéficiaire d’un contrat qui, pour une année donnée, ne récolte pas la totalité du volume de bois attribué à son contrat pour une unité

33 d’aménagement pourra, sauf pour une année au cours de laquelle le ministre applique la réduction prévue à l’article 46.1 ou 79.1, le récolter, au cours des années subséquentes précédant l’expiration de la période de validité du plan général d’aménagement forestier, dans cette unité d’aménagement ou, après avoir obtenu l’autorisation du ministre, dans une autre unité d’aménagement visée par son contrat où il a également accumulé un volume non récolté équivalent ou supérieur. » ; 2° par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après « 46.1 », de « , 79.1 ou 86.1, »; 3° par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Dans tous les cas, le bénéficiaire ne pourra récolter, au cours d’une année, un volume supérieur au volume annuel total attribué, par essence ou groupe d’essences, pour l’ensemble des unités d’aménagement visées par son contrat majoré de 15 % et cette majoration sera autorisée seulement lorsque le bénéficiaire aura récolté tout le volume qui lui est alloué pour l’année en cours. ». 75.

L’article 92.0.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « à son permis d’intervention » par les mots « au plan annuel de l’unité » ; 2° par le remplacement, dans les quatrième, cinquième et sixième lignes, des mots « lui sont pas attribués par contrat et que ces bois ne peuvent être utilisés à l’usine de transformation du bois d’un bénéficiaire dont le contrat s’exécute sur la même aire commune » par les mots «sont pas attribués par un contrat concernant l’unité en cause ». 76.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 92.0.2, de ce qui suit : « §1.0.1. — Récolte ponctuelle «92.0.3. Le ministre peut, s’il l’estime opportun, agréer un titulaire de permis d’usine de transformation du bois aux fins de l’obtention dans une unité d’aménagement d’un permis d’intervention pour l’approvisionnement de son usine, dans les cas suivants : 1° un bénéficiaire de contrat a renoncé à tout ou

partie des volumes qu’il a été ou aurait pu être autorisé à récolter dans l’unité d’aménagement durant la période de validité du plan annuel ou pour le reste de sa période de validité, selon le cas ; 2° un volume de bois est rendu disponible par suite de l’application des limites prévues au troisième alinéa de l’article 92.0.1 ;

34 3° un volume de bois est rendu disponible par suite d’une réduction en application de l’article 46.1, au cours d’une année antérieure ; 4° les cas visés à l’article 80, en vue de permettre l’obtention d’un volume de bois par un bénéficiaire sur le territoire d’une unité d’aménagement autre que celle affectée par un désastre. «92.0.4. L’agrément indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes de bois ronds qui en font l’objet et précise l’usine visée. Le ministre peut assortir l’agrément de toute condition qu’il estime utile. «92.0.5.

Le plan annuel d’intervention de l’unité doit intégrer les activités d’aménagement forestier relatives au volume visé par l’agrément et désigner celui qui, du titulaire agréé ou des bénéficiaires de contrats, sera chargé de l’exécution des travaux d’aménagement forestier concernant ce volume. Le titulaire agréé concourt à l’élaboration de la

partie du plan intégrant les activités en cause même s’il n’est pas bénéficiaire de contrat concernant l’unité ; il ne participe toutefois pas dans ce cas à la désignation de celui qui sera chargé d’exécuter les travaux. «92.0.6. Si le plan annuel est déjà approuvé au moment de l’agrément, le titulaire agréé et les bénéficiaires de contrats concernant l’unité doivent, à la demande du ministre et dans le délai qu’il fixe, soumettre à son approbation des modifications au plan annuel. «92.0.7.

Sur approbation du plan annuel ou de sa modification, le ministre délivre un permis d’intervention spécial au titulaire agréé ou, s’il est bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier concernant l’unité, modifie le permis visé à l’article 86 pour y ajouter le volume visé par l’agrément. «92.0.8.

Le permis spécial autorise son titulaire à récolter lui-même le volume de bois ronds visé par l’agrément ou à faire exécuter les travaux relatifs à la récolte par un bénéficiaire de contrat concernant l’unité, selon ce qui est prévu au plan annuel, et à réaliser les autres activités d’aménagement forestier dont il est chargé selon le plan. Le permis indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes autorisés et précise l’usine approvisionnée. Le ministre peut assortir le permis de toute condition qu’il estime utile. «92.0.9.

Le bénéficiaire de contrat désigné à cette fin dans le plan annuel, le cas échéant, est chargé de l’exécution des travaux relatifs à la récolte aux frais du titulaire de permis spécial.

35 «92.0.10. Le titulaire du permis spécial est assimilé à un bénéficiaire de contrat concernant l’unité en vue de l’établissement du rapport annuel d’activités, des vérifications visées aux articles 70.1 à 70.4 et du paiement des droits prévus aux articles 71 et 72 en contrepartie du bois récolté. Ces droits sont payables en argent ou en traitements sylvicoles ou autres activités d’aménagement forestier réalisés par le titulaire, selon les modalités prévues aux articles 73.1 à 73.3. «92.0.11. Le titulaire agréé doit, dans les cas prévus aux paragraphes 1° à 3 ° de l’article 92.0.3, rembourser au bénéficiaire du contrat qui aurait eu droit au volume de bois en cause, la

partie de la contribution au Fonds forestier ou des cotisations aux organismes de protection de la forêt que ce dernier assume pour ce volume. «92.0.12. En outre, le ministre délivre un permis d’intervention dans les cas visés à l’article 79, en vue de permettre, compte tenu de l’ampleur des volumes de bois à récupérer ou de l’urgence de la situation, l’application d’un plan spécial d’aménagement dans une unité affectée par un désastre naturel. Le permis indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes autorisés et précise l’usine approvisionnée.

Le ministre peut assortir le permis de toute condition qu’il estime utile. L’article 92.0.10 est applicable au titulaire d’un tel permis. «92.0.13. Le ministre peut révoquer un agrément ou un permis délivré en vertu de la présente sous-section ou modifier le permis visé à l’article 86 pour soustraire le nouveau volume autorisé, si son titulaire n’en respecte pas les conditions. Avant de prendre une telle décision, le ministre doit notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative et lui accorder un délai d’au moins dix jours pour présenter ses observations.». 77. L’article 92.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la troisième ligne du premier alinéa, des mots « son unité d’aménagement » par les mots « toute unité d’aménagement visée par son contrat »; 2° par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, des mots « ou les planures » par les mots « , les planures ou les autres résidus de sciage, à l’exception des écorces, ». 78. La

section III du

chapitre III du

titre I de cette loi comprenant les articles 95.1 à 95.4 est abrogée. 79. L’article 96 de cette loi est modifié :

36 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du premier alinéa et après le mot « forestier », des mots « ou contrat d’aménagement forestier» ; 2° par le remplacement, dans la dernière ligne du troisième alinéa, de « prescrites en vertu de l’article 171 » par les mots « applicables à ses activités d’aménagement forestier ». 80.

L’article 96.1 de cette loi est modifié : 1° par l’addition, à la fin du premier alinéa, de la phrase suivante : « Le ministre peut, s’il l’estime nécessaire en raison du risque de perte de volume de bois, autoriser pour la durée et aux conditions qu’il détermine, un dépassement de la possibilité de coupe à rendement soutenu. » ; 2° par le remplacement, dans la troisième ligne du deuxième alinéa, des mots « prévu à la convention est réduit » par les mots « annuel autorisé par le permis d’intervention est réduit, pour l’année en cours ou pour l’année suivante, ». 81.

L’article 97 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans la première ligne du premier alinéa, de «

Sous réserve de l’article 95.4, » ; 2° par la suppression, dans les quatrième et cinquième lignes du troisième alinéa, de « un centre éducatif forestier, » ; 3° par la suppression, dans les troisième et quatrième lignes du quatrième alinéa, de « Sauf pour ce qui est prévu à l’article 95.4, ». 82. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 102, des suivants : «102.1. La convention prend effet à la date de son enregistrement au registre prévu à l’article 38 et expire à la date prévue à la convention. «102.2. La convention est incessible. «102.3.

La convention d’aménagement forestier confère à son bénéficiaire le droit d’obtenir annuellement sur le territoire d’aménagement qui y est délimité un permis d’intervention pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois, à charge d’exécuter les obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi et de la convention et sous réserve de l’atteinte des rendements annuels et des objectifs assignés par le ministre au territoire de la convention et de l’approbation par ce dernier du plan annuel d’intervention. ». 83. L’article 103 de cette loi est remplacé par le suivant :

37 «103. Le territoire prévu à la convention doit être aménagé suivant un plan général d’aménagement forestier et un plan annuel d’intervention préparés par le bénéficiaire et approuvés par le ministre. Ce dernier détermine à la convention le délai dans lequel le bénéficiaire doit soumettre un plan général à son approbation et, pour la période précédant l’approbation, seul le plan annuel d’intervention est exigé. Les plans soumis au ministre doivent être approuvés par un ingénieur forestier. ». 84. L’article 104 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, de « La convention prévoit notamment : » par «

Sous réserve des dispositions rendues applicables par l’article 104.1, le ministre prévoit notamment à la convention : » ; 2° par le remplacement, dans les deuxième et troisième lignes du paragraphe 1 °, des mots « du plan d’aménagement forestier» par les mots « du plan général et du plan annuel » et, dans la cinquième ligne de ce paragraphe, des mots « au plan d’aménagement forestier» par les mots « aux plans » ; 3° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 2 °, des mots « du plan d’aménagement forestier» par les mots « du plan général et du plan annuel ». 85.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 104, des articles suivants : «104.1.

Les articles 35.4 à 35.8, 35.12, le deuxième alinéa de l’article 35.13, les articles 35.14, 54 à 58.3, le premier alinéa de l’article 59.2, les articles 59.5, 59.6, 59.8 à 64, l’article 70, sauf le paragraphe 4 ° du deuxième alinéa, les articles 70.1 à 70.4, 73.4 à 73.6, l’article 82, sauf les paragraphes 4 ° et 5° du premier alinéa et le deuxième alinéa, l’article 84, sauf le paragraphe 1°, et l’article 86.1 sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires, en ce qui concerne la convention d’aménagement forestier.

À cette fin : 1° l’unité d’aménagement s’entend du territoire d’aménagement prévu à la convention d’aménagement forestier ; 2° le bénéficiaire de contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier s’entend du bénéficiaire de la convention d’aménagement forestier ; 3° le volume attribué à son contrat s’entend de la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu assignée au territoire d’aménagement prévu à la convention. «104.2.

Le ministre délivre au bénéficiaire de la convention un permis d’intervention pour l’approvisionnement d’une usine de transformation du bois sur approbation de son plan annuel d’intervention.

38 «104.3. Le permis autorise le bénéficiaire à récolter dans le territoire prévu à la convention, durant la période de validité du plan annuel d’intervention et sous réserve des réductions faites en application de la présente loi, un volume de bois ronds d’une ou de plusieurs essences pour l’approvisionnement d’usines de transformation du bois, et à réaliser les autres activités d’aménagement forestier prévues au plan annuel d’intervention.

Le permis indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes autorisés, lesquels ne peuvent excéder la possibilité annuelle de coupe à rendement soutenu ou le dépassement autorisé en application de l’article 96.1. «104.4. Le bénéficiaire doit, avant le 1 er septembre de chaque année, fournir au ministre une déclaration sous serment indiquant les usines de transformation du bois auxquelles il a destiné les bois récoltés durant la période de validité du plan annuel d’intervention précédent et précisant, dans chaque cas, les volumes en cause. «104.5.

Le ministre établit la contribution du bénéficiaire au Fonds forestier sur la base du taux par mètre cube de bois, fixé par règlement du gouvernement, applicable sur le volume autorisé par le permis d’intervention. «104.6. Le ministre peut, s’il l’estime opportun pour favoriser le développement économique et aux conditions qu’il détermine, renouveler la convention pourvu que le bénéficiaire se soit conformé, au cours de la période de validité de la convention, aux obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi.

En cas de renouvellement, le ministre peut, après avoir donné au bénéficiaire l’occasion de présenter ses observations, réviser le territoire d’aménagement prévu à la convention. ». 86. Les articles 105 et 105.1 de cette loi sont abrogés. 87. L’article 106 de cette loi est modifié : 1° par la suppression du deuxième alinéa ; 2° par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : « Les dispositions du présent

article ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire de la convention est une municipalité ou un conseil de bande autochtone. ». 88. La

section II du

chapitre V du

titre I de cette loi, comprenant les articles 110 et 111, est abrogée. 89. L’article 116 de cette loi est modifié par la suppression, dans la troisième ligne, de « ,II ».

39 90. L’article 118 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la troisième ligne, des mots « et la mise en valeur des forêts » par les mots « et la protection ou la mise en valeur des forêts, dont le rendement accru, ». 91. L’article 120 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 ° du premier alinéa, des mots « la superficie à vocation forestière » par « toute la superficie à vocation forestière de l’unité d’évaluation au sens de l’article 34 de la

Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) » ; 2° par le remplacement, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa, des mots « sur paiement des droits» par les mots « après paiement des frais». 92.

L’article 123 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première et deuxième lignes du paragraphe 3 °, des mots «la forme et la teneur déterminées » par les mots « la teneur déterminée » ; 2° par l’insertion, dans la troisième ligne du paragraphe 3 ° et après le mot « dépenses », des mots « de protection ou » ; 3° par l’insertion, dans la septième ligne du paragraphe 3 ° et après le mot « foncières », du mot « payées »; 4° par la suppression de la dernière phrase du paragraphe 3 °. 93.

L’article 124.18 de cette loi est modifié par l’addition, à la fin du premier alinéa, de ce qui suit : « ; cette

partie du plan doit être approuvée par un ingénieur forestier. Le plan comprend également un programme quinquennal décrivant les activités de protection ou de mise en valeur favorisées par l’agence et les indicateurs retenus pour l’atteinte des objectifs. ». 94. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 124.21, du suivant : «124.21.1. L’agence doit, dans les mêmes conditions que celles applicables à l’élaboration du plan initial, réviser son plan aux cinq ans. ». 95.

L’article 125 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du premier alinéa et après le mot « forestier », des mots « , de contrats d’aménagement forestier, de conventions d’aménagement forestier ». 96. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 126, du suivant: «126.1. Toute modification au règlement est soumise à l’approbation du ministre. ».

40 97. L’article 127 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «127. Tout bénéficiaire de contrat ou de convention doit adhérer à l’organisme de protection de la forêt reconnu par le ministre pour les unités d’aménagement visées par son contrat, ou, dans le cas d’une convention, pour le territoire d’aménagement prévu à la convention. ». 98. L’article 127.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans la deuxième ligne, des mots « d’approvisionnement et d’aménagement forestier » par les mots « ou d’une convention ». 99.

L’article 146 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la quatrième ligne du premier alinéa et après le mot «forestier », des mots « , de contrats d’aménagement forestier, de conventions d’aménagement forestier ». 100. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 147, du suivant : «147.0.1. Toute modification au règlement est soumise à l’approbation du ministre. ». 101. L’article 147.1 de cette loi est modifié par le remplacement du premier alinéa par le suivant : «147.1.

Tout bénéficiaire de contrat ou de convention doit adhérer à l’organisme de protection de la forêt reconnu par le ministre pour les unités d’aménagement visées par son contrat, ou, dans le cas d’une convention, pour le territoire d’aménagement prévu à la convention. ». 102. L’article 147.3 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par l’insertion, dans la deuxième ligne du deuxième alinéa et après le mot « forestier », des mots « , de contrats d’aménagement forestier et de conventions d’aménagement forestier». 103. L’article 165 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la troisième ligne du deuxième alinéa et après le mot « réglementaire », des mots « ainsi que les volumes autorisés pour ces essences ou groupes d’essences ». 104. L’article 170 de cette loi est modifié par l’insertion, dans la première ligne et après le mot « ou », des mots « suspendre ou révoquer ». 105. L’article 170.1 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié par le remplacement du quatrième alinéa par le suivant : «Le ministre, s’il l’estime opportun, peut renouveler cette entente, aux mêmes conditions, au plus quatre fois.».

41 106.

L’article 170.2 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les première, deuxième et troisième lignes du premier alinéa, de « des activités liées à la production de plants, aux données d’inventaire forestier et à la recherche » par « d’activités visant à maintenir ou améliorer la protection, la mise en valeur ou la transformation des ressources du milieu forestier » ; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, les sommes versées par le ministre en application de l’article 73.5 et les surplus s’y rattachant sont affectés uniquement au financement des activités liées à l’aménagement ou la gestion des forêts. ». 107.

L’article 170.5.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la deuxième ligne du premier alinéa, des mots « d’aménagement forestier visé au deuxième alinéa de » par les mots « visées à » ; 2° par le remplacement du paragraphe 1 ° par le suivant : «1 ° les sommes qui pourront être versées au fonds ; » ; 3° par la suppression, dans la deuxième ligne du paragraphe 2 °, des mots « d’aménagement forestier ». 108. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 171, du suivant : «171.1.

Les règlements pris par le gouvernement en vertu de l’article 171 peuvent également être adaptés pour mieux concilier les activités d’aménagement forestier avec les activités des autochtones exercées à des fins alimentaires, rituelles ou sociales. Les dispositions réglementaires prises pour les fins mentionnées au premier alinéa indiquent, s’il y a lieu, à quelles communautés autochtones ou territoires elles sont applicables. Tout projet de règlement prévoyant de telles adaptations est soumis à l’avis des communautés autochtones concernées au moins 45 jours avant son édiction par le gouvernement. ». 109.

L’article 172 de cette loi, modifié par l’article 140 du

chapitre 40 des lois de 1999, est de nouveau modifié : 1° par l’insertion, dans la deuxième ligne du paragraphe 1 ° et après le mot « bois », des mots « ou, le cas échéant, pour toute unité de surface » ; 2° par le remplacement du paragraphe 4 ° par le suivant :

42 «4 ° déterminer les normes relatives au mesurage des bois récoltés dans les forêts du domaine de l’État, lesquelles comprennent notamment, les méthodes de mesurage, le lieu où doit s’effectuer le mesurage, les normes applicables selon que le mesurage s’effectue avant ou après le transport des bois ainsi que celles applicables au transport des bois, à la transmission des données de mesurage ou d’inventaire, à la vérification de ces données et à la correction apportée au mesurage, y compris le concours que le titulaire d’un permis d’intervention est tenu de fournir au ministre; » ; 3° par le remplacement du paragraphe 7 ° par le suivant : «7 ° déterminer, en outre de ceux prévus à la présente loi, tout élément que doit contenir le plan général d’aménagement forestier, le plan annuel d’intervention et le rapport annuel d’activités que le bénéficiaire doit établir et soumettre au ministre ; » ; 4° par le remplacement, dans la deuxième ligne du paragraphe 18.3 °, des mots «droits pour » par les mots « frais pour l’analyse du dossier concernant » ; 5° par le remplacement du paragraphe 19 ° par le suivant : «19 ° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement pour lesquelles aucune sanction pénale n’est autrement prévue, celles dont la violation constitue une infraction et préciser, parmi les amendes prévues à l’article 186.9, celle dont est passible le contrevenant. » ; 6° par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : «Le ministre définit, dans un manuel d’instructions, pour chacune des méthodes de mesurage déterminées par le gouvernement en vertu du paragraphe 4 °, les différentes techniques de prise de mesure et d’échantillonnage, le contenu et la forme des diverses demandes ou autres types de formulaires de mesurage, d’inventaire et de transport des bois ainsi que toutes autres instructions relatives à l’application de l’une ou l’autre de ces méthodes de mesurage.

Ce manuel n’est pas soumis aux dispositions de la

Loi sur les règlements (chapitre R-18.1). Toutefois, il doit être fourni par le ministre à tout titulaire de permis d’intervention dès l’approbation de la méthode de mesurage choisie. ». 110. L’article 172.1 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans la première ligne du paragraphe 1 ° du premier alinéa et après le mot « dépenses », des mots « de protection ou »; 2° par la suppression, dans la première ligne du paragraphe 3 ° du premier alinéa, des mots « la forme et ». 111. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’intitulé du

titre VI, de ce qui suit :

43 «

CHAPITRE 0.1 « RECOURS CIVIL «172.3. Le tribunal peut, en plus d’accorder des dommages-intérêts en réparation du préjudice causé à un écosystème forestier classé exceptionnel par le ministre, condamner son auteur à des dommages-intérêts punitifs. ». 112. Les articles 173 à 185.1 de cette loi sont remplacés par les suivants : «173.

Quiconque, sans permis d’intervention, coupe, déplace, enlève ou récolte du bois sur les terres du domaine de l’État, endommage des arbres sur ces terres ou y entaille un érable commet une infraction et est passible d’une amende : 1° de 5 $ à 450 $ pour chaque arbre qui fait l’objet de l’infraction ; 2° de 200 $ à 5 000 $, lorsqu’il s’agit d’arbustes, d’arbrisseaux, de rémanents ou de bois de rebut. «174.

Tout titulaire de permis d’intervention ou le tiers à qui est confiée l’exécution des travaux qui y sont autorisés qui coupe du bois à l’extérieur des parterres de coupe indiqués au permis ou au plan d’intervention que le titulaire du permis est tenu de respecter commet une infraction et est passible d’une amende de 4 000 $ à 50 000 $ par hectare ou

partie d’hectare de coupe qui excède le périmètre du territoire où la coupe était autorisée. «175. Tout titulaire de permis d’intervention qui récolte du bois en dépassement du volume autorisé en application de la présente loi commet une infraction et est passible d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois récolté en dépassement du volume autorisé.

Commet également une infraction et est passible d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois récolté sans autorisation, tout titulaire de permis d’intervention qui récolte du bois d’une essence ou d’un groupe d’essences qu’il n’était pas autorisé à récolter en application de la présente loi. «176.

Tout titulaire de permis d’intervention qui expédie ou permet que soit expédié le bois qu’il était autorisé à récolter en application de la présente loi à une destination autre que l’usine indiquée à son permis commet une infraction et est passible d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois expédié à cette autre destination, à moins que cette dernière n’ait été autorisée en application de l’article 43.2. «177.

Tout titulaire de permis d’intervention ou le tiers à qui est confiée l’exécution des travaux qui y sont autorisés qui exerce sur les terres du domaine de l’État une activité d’aménagement forestier en contravention d’une prescription du permis commet une infraction et est passible d’une amende, dans tous les cas où cette infraction n’est pas autrement sanctionnée :

44 1° de 5 $ à 450 $ pour chaque arbre qui fait l’objet de l’infraction ; 2° de 200 $ à 5 000 $ lorsqu’il s’agit d’une contravention à une prescription d’un permis d’intervention délivré en vertu des articles 24.0.1 ou 94. «178. Le titulaire d’un permis d’intervention qui fait défaut de se conformer à une ordonnance du ministre rendue en vertu de l’article 25.1 ou néglige d’y donner suite commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $. «179.

Tout titulaire de permis d’intervention qui contrevient au premier alinéa de l’article 26.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $. «180. Quiconque contrevient à l’une des dispositions des articles 27, 28 ou 28.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 125 $ à 5 600 $. «181.

Quiconque contrevient à l’article 28.2 ou à une norme d’intervention forestière prescrite en vertu des paragraphes 2 ° ou 7 ° du premier alinéa de l’article 171 commet une infraction et est passible d’une amende de 10 $ à 450 $ pour chaque arbre qu’il a coupé ou omis de couper en contravention de la norme applicable.

Commet également une infraction et est passible d’une amende de 20 $ à 900 $ pour chaque arbre qu’il a coupé ou omis de couper en contravention de la norme applicable, quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière portant sur une matière visée aux paragraphes 2 ° ou 7° du premier alinéa de l’article 171 et dont l’application a été imposée par le ministre en vertu de l’article 25.2. «182.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $ : 1° quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 31 ou ne se conforme pas aux conditions de son autorisation obtenue du ministre en vertu du premier alinéa de cet

article ; 2° quiconque contrevient à l’article 32 ou ne se conforme pas aux prescriptions de son permis d’intervention délivré par le ministre en vertu de la présente loi concernant la construction ou l’amélioration d’un chemin forestier ; 3° quiconque détruit ou altère un chemin en milieu forestier sur les terres du domaine de l’État. «183. Quiconque ne se conforme pas à une restriction ou interdiction d’accès à un chemin forestier imposée par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 33 ou contrevient à l’article 34 commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 000 $.

45 «184. Tout titulaire de permis d’intervention délivré pour la culture et l’exploitation d’une érablière qui fait défaut de soumettre au ministre dans le délai visé à l’article 16.1 le rapport de ses activités ou, s’il y a lieu, la déclaration sous serment visée à l’article 16.1.1 commet une infraction et est passible d’une amende minimale de 800 $.

Commet également une infraction et est passible d’une amende minimale de 1 000 $ : 1° tout bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ou d’un contrat d’aménagement forestier qui fait défaut de soumettre au ministre dans le délai prévu à l’article 51 le document ou le rapport dont la transmission est requise en vertu du deuxième alinéa de l’article 59.2 ; 2° tout bénéficiaire de tels contrats qui fait défaut de soumettre à l’approbation du ministre dans le délai qu’il fixe en vertu de l’article 59.6 ou du deuxième alinéa de l’article 59.7 des modifications au plan général d’aménagement forestier ; 3° tout bénéficiaire de tels contrats ou tout titulaire d’un agrément visé à l’article 92.0.3 qui fait défaut de soumettre à l’approbation du ministre dans le délai qu’il fixe en vertu du troisième alinéa de l’article 59.7 des modifications au plan annuel d’intervention ; 4° tout bénéficiaire de tels contrats ou tout titulaire d’un tel agrément qui fait défaut de soumettre à l’approbation du ministre dans le délai qu’il fixe en vertu de l’article 92.0.6 des modifications au plan annuel d’intervention ; 5° tout bénéficiaire de tels contrats ou d’une convention d’aménagement forestier ou tout titulaire d’un agrément visé à l’article 92.0.3 ou d’un permis d’intervention délivré en vertu de l’article 92.0.12 qui fait défaut de soumettre au ministre dans le délai prévu à l’article 70 le rapport annuel d’activités visé à cet

article ; 6° tout bénéficiaire d’un contrat d’aménagement forestier ou d’une convention d’aménagement forestier qui fait défaut de fournir au ministre dans le délai prévu aux articles 84.5 ou 104.4 la déclaration annuelle sous serment visée à ces articles. «185. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 50 000 $ : 1° quiconque ne se conforme pas à une prohibition ou restriction d’accès ou de circulation en forêt imposée par le ministre en vertu de l’article 134 ou contrevient à une mesure prescrite par ce dernier en vertu de cet

article ; 2° quiconque contrevient au premier alinéa de l’article 135 ou ne se conforme pas aux précautions à prendre déterminées par le garde-feu lors de la délivrance du permis ;

46 3° quiconque contrevient à l’une des dispositions des paragraphes 1 ° ou 2° de l’article 136 ou des articles 137 ou 138 ; 4° quiconque opère un lieu d’élimination de déchets industriels et domestiques en forêt ou à proximité de celle-ci qui ne se conforme pas au premier alinéa de l’article 139 ; 5° tout propriétaire, opérateur ou exploitant d’un lieu d’élimination de déchets visé au paragraphe 4 ° qui refuse de se conformer à l’ordre donné par le garde-feu en vertu du deuxième alinéa de l’article 139 ou contrevient à l’article 140 ; 6° toute personne visée aux articles 141 ou 142 qui ne se conforme pas aux normes de sécurité prescrites en vertu du paragraphe 13 ° du premier alinéa de l’article 172 pour la prévention et l’extinction des incendies forestiers ; 7° toute personne visée à l’article 143 qui omet d’aviser l’organisme de protection de la forêt contre les incendies de son intention d’exécuter ou de faire exécuter des travaux en forêt ou d’obtenir de cet organisme le plan de protection visé à cet

article ; 8° tout titulaire de permis d’intervention qui utilise le feu comme traitement sylvicole et qui contrevient à l’article 144. «186. Quiconque vend ou utilise des plants d’arbres à des fins autres qu’ornementales sans qu’au préalable le certificat prévu à l’article 150 n’ait été délivré à l’égard de ces plants ou contrevient à l’une des dispositions des articles 151 ou 152 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 5 000 $. «186.1.

Quiconque expédie hors du Québec du bois non entièrement ouvré provenant du domaine public du Québec sans y être autorisé par un décret pris en vertu de l’article 161 ou contrevient à l’une des dispositions de ce décret commet une infraction et est passible d’une amende de 2 450 $ à 6 075 $ dans le cas d’une personne physique et de 7 300 $ à 18 225 $ dans le cas d’une personne morale et, pour toute récidive, d’une amende de 12 150 $ à 60 700 $ dans le cas d’une personne physique et de 36 425 $ à 182 100 $ dans le cas d’une personne morale. «186.2.

Quiconque contrevient à l’une des dispositions du premier alinéa de l’article 162 ou à l’article 164 ou tout titulaire de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois qui contrevient à l’article 169 commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 1 000 $ à compter du trentième jour qui suit l’expédition au contrevenant par un représentant autorisé du ministre, d’un avis l’enjoignant de se conformer aux dispositions applicables. «186.3.

Quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière prescrite en vertu des paragraphes 1 ° ou 8° du premier alinéa de l’article 171 commet une infraction et est passible d’une amende de 5 $ à 450 $ pour

47 chaque arbre qu’il a coupé ou omis de couper en contravention de la norme applicable. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une norme d’intervention forestière relative à la récupération d’un volume de matière ligneuse utilisable, celui qui contrevient à une telle norme est passible d’une amende de 40 $ à 200 $ par mètre cube de bois qu’il a omis de récupérer en contravention de la norme applicable.

Commet également une infraction et est passible d’une amende de 10 $ à 900 $ pour chaque arbre qu’il a coupé ou omis de couper en contravention de la norme applicable ou, dans le cas visé au deuxième alinéa, d’une amende de 80 $ à 400 $ par mètre cube de bois qu’il a omis de récupérer en contravention de cette norme, quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière portant sur une matière visée aux paragraphes 1 ° ou 8 ° du premier alinéa de l’article 171 et dont l’application a été imposée par le ministre en vertu de l’article 25.2. «186.4.

Quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière prescrite en vertu de l’un des paragraphes 3 ° à 6° du premier alinéa de l’article 171 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 40 000 $. Commet également une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 80 000 $, quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière portant sur une matière visée à l’un des paragraphes 3 ° à 6 ° du premier alinéa de l’article 171 et dont l’application a été imposée par le ministre en vertu de l’article 25.2. «186.5.

Quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière prescrite en vertu du paragraphe 9 ° du premier alinéa de l’article 171 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ par hectare ou

partie d’hectare qui fait l’objet de l’infraction ou qui excède ou est en deçà de la norme applicable. Commet également une infraction et est passible d’une amende de 2 000 $ à 10 000 $ par hectare ou

partie d’hectare qui fait l’objet de l’infraction ou qui excède ou est en deçà de la norme applicable, quiconque contrevient à une norme d’intervention forestière portant sur une matière visée au paragraphe 9 ° du premier alinéa de l’article 171 et dont l’application a été imposée par le ministre en vertu de l’article 25.2. «186.6. Quiconque contrevient à l’article 205 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 10 000 $. «186.7.

Commet une infraction et est passible d’une amende de 5 000 $ à 25 000 $ : 1° tout titulaire de permis d’intervention délivré pour la culture et l’exploitation d’une érablière qui soumet au ministre un rapport de ses activités visé à l’article 16.1 ou une déclaration sous serment visée à l’article 16.1.1, qui comporte une mention qu’il sait fausse ou trompeuse ;

48 2° tout bénéficiaire d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier, d’un contrat d’aménagement forestier ou d’une convention d’aménagement forestier ou tout titulaire d’un agrément visé à l’article 92.0.3 qui soumet au ministre un plan annuel d’intervention ou des données d’inventaire forestier l’accompagnant qui comporte une mention qu’il sait fausse ou trompeuse ; 3° tout bénéficiaire de tels contrats ou d’une telle convention ou tout titulaire d’un tel agrément qui fournit au ministre un renseignement, une recherche ou une étude visés à l’article 59.9 qui comporte une mention qu’il sait fausse ou trompeuse ; 4° tout bénéficiaire de tels contrats ou d’une telle convention ou tout titulaire d’un tel agrément ou d’un permis d’intervention délivré en vertu de l’article 92.0.12 qui soumet au ministre un rapport annuel d’activités visé à l’article 70 qui comporte une mention qu’il sait fausse ou trompeuse ; 5° tout bénéficiaire d’un contrat d’aménagement forestier ou d’une convention d’aménagement forestier qui fournit au ministre une déclaration annuelle sous serment visée à l’article 84.5 ou 104.4 qui comporte une mention qu’il sait fausse ou trompeuse.

Commet également une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 25 000 $ : 1° quiconque fait des déclarations fausses ou trompeuses ou de fausses représentations dans le but d’obtenir un permis d’intervention ou un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois ; 2° tout producteur de plants d’arbres à des fins autres qu’ornementales qui fournit au ministre un inventaire annuel détaillé de ses plants d’arbres, visé à l’article 155, qui comporte une mention qu’il sait fausse ou trompeuse ; 3° toute personne visée à l’article 167 qui fait une déclaration qu’elle sait fausse ou trompeuse quant à la provenance des bois dont elle est en possession ; 4° tout titulaire de permis d’exploitation d’usine de transformation du bois qui transmet au ministre une copie du registre visé à l’article 168 ou lui fournit les renseignements demandés en vertu de l’article 169 qui comporte une mention qu’il sait fausse ou trompeuse.

«186.8. Commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $ : 1° quiconque entrave le travail d’un vérificateur visé aux articles 70.1 ou 169.1 agissant dans l’exercice de ses fonctions, refuse de lui fournir les renseignements ou documents que le vérificateur peut exiger en vertu de ces articles ou lui fournit des renseignements ou documents qu’il sait faux ou trompeurs ou refuse de lui prêter une aide raisonnable dans sa vérification ;

49 2° quiconque entrave le travail d’un représentant d’un organisme de protection de la forêt contre les incendies agissant dans l’exercice de ses fonctions ; 3° quiconque contrevient à l’une des dispositions de l’article 156 ou refuse de se conformer à un ordre donné par l’inspecteur dans l’exercice de ses fonctions ; 4° quiconque entrave le travail d’un employé du ministère désigné par le ministre en vertu des articles 187 ou 197 agissant dans l’exercice de ses fonctions. «186.9.

Toute personne qui contrevient à une disposition réglementaire, dont la violation constitue une infraction selon un règlement pris en vertu de l’article 172, est passible, selon ce qui est spécifié dans le règlement, de l’une des amendes suivantes : 1° 200 $ à 1 000 $ ; 2° 500 $ à 2 000 $ ; 3° 1 000 $ à 5 000 $. «186.10. Lorsqu’une infraction visée au présent

chapitre est commise dans un écosystème forestier classé exceptionnel par le ministre, les amendes qui y sont prévues sont portées au double. Les amendes prévues au présent

chapitre sont également portées au double en cas de récidive, sauf celles prévues à l’article 186.1. «186.11. Lorsqu’une personne est trouvée coupable d’une infraction visée au paragraphe 1° de l’article 173, aux articles 175 ou 176, au paragraphe 1° de l’article 177 ou aux articles 181 ou 186.3, cette personne ne peut être condamnée à une amende inférieure à 200 $, malgré les peines prévues à ces dispositions. «186.12.

Dans la détermination du montant de l’amende, le tribunal tient compte notamment : 1° de la gravité des dommages qui résultent de la commission de l’infraction ; 2° du degré de fragilité du milieu forestier et de ses ressources affectés par la commission de l’infraction ; 3° du bénéfice pécuniaire et des autres avantages que la personne qui a commis l’infraction a retirés de la commission de l’infraction. «186.13. En plus d’imposer toute autre peine, un juge peut, aux conditions qu’il détermine et dans le délai qu’il fixe, ordonner au contrevenant :

50 1° dans le cas où celui-ci est trouvé coupable d’une infraction visée à l’une des dispositions des articles 173 à 177, de régénérer à ses frais le site ayant fait l’objet de l’infraction ; 2° dans le cas où celui-ci a contrevenu à l’article 28.1 et est trouvé coupable d’une telle infraction, de procéder à ses frais à l’enlèvement des déchets de coupe déversés dans le lac ou le cours d’eau ayant fait l’objet de l’infraction ; 3° dans le cas où celui-ci est trouvé coupable d’une infraction visée à l’une des dispositions des articles 182 ou 186.4, de procéder à ses frais à la restauration du site ayant fait l’objet de l’infraction ou d’y apporter les correctifs jugés nécessaires.

L’ordonnance ne peut être rendue que si le poursuivant a transmis au défendeur un préavis de la demande d’ordonnance, sauf si ce dernier est en présence du juge. «186.14.

Tout administrateur, dirigeant ou représentant d’une entreprise ou d’une personne morale qui n’a pas pris les moyens raisonnables, compte tenu des circonstances, pour prévenir ou empêcher la perpétration d’une infraction, qui l’a ordonnée ou autorisée ou qui y a consenti ou participé commet une infraction et est passible de la peine prévue pour cette infraction que l’entreprise ou la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Il en est de même de toute personne qui emploie ou retient les services d’une autre personne ou d’une entreprise pour l’exécution d’activités régies par la présente loi.

«186.15.

Sous réserve du deuxième alinéa, toute poursuite pénale doit être intentée dans un délai de trois ans de la perpétration de l’infraction. Dans le cas d’une poursuite pénale prise en vertu de l’une des dispositions de l’article 186.7, celle-ci doit être intentée dans un délai de deux ans depuis la date de l’ouverture du dossier d’enquête menant à une telle poursuite. Toutefois, aucune poursuite pénale ne peut être intentée s’il s’est écoulé plus de cinq ans depuis la date de la perpétration de l’infraction.

Le certificat du ministre, quant au jour où cette enquête a été entreprise, constitue, en l’absence de toute preuve contraire, une preuve concluante de ce fait. ». 113. L’article 192 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : «Le bois saisi peut également être vendu sur autorisation d’un juge, sauf dans le cas visé à l’article 188, si l’employé démontre qu’il s’est écoulé plus

51 de 7 jours depuis la mise à vue de l’avis visé à l’article 190 et que depuis personne ne s’est manifesté en prétendant avoir droit au bois saisi. » ; 2° par le remplacement, dans la première ligne du deuxième alinéa, des mots « de cette demande » par les mots « d’une demande faite en vertu du premier alinéa ». 114.

L’article 193 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans la première ligne, de « peut être retenu 90 jours » par « ou le produit de sa vente peut être retenu 120 jours » ; 2° par l’addition, après le premier alinéa, du suivant : « Toutefois, l’employé peut demander à un juge la prolongation du délai de rétention pour une période additionnelle d’au plus 90 jours ou pour obtenir toute autre prolongation supplémentaire en suivant la procédure prévue à l’article 133 du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1). ». 115. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 198, du suivant : «198.1.

Malgré l’article 132 du Code de procédure pénale, le délai de rétention du bois saisi ou du produit de sa vente est de 120 jours suivant la date de la saisie. L’employé peut, avant l’expiration de ce délai, en demander la prolongation à un juge pour une période additionnelle n’excédant pas 90 jours. ». 116. L’article 203 de cette loi est modifié par le remplacement des deux premiers alinéas par le suivant : «203. Le bois coupé en contravention d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements d’application et saisi en vertu des dispositions du

chapitre II du

titre VI de celle-ci est, sur plaidoyer ou déclaration de culpabilité pour une telle infraction, confisqué en faveur du ministre. ». 117. L’article 211 de cette loi est remplacé par le suivant : «211. Afin de favoriser la participation des personnes ou organismes concernés par le développement des grandes orientations touchant le milieu forestier, le ministre élabore, propose au gouvernement et met en œuvre une politique de consultation au niveau national et régional sur les orientations à privilégier en matière de gestion et de mise en valeur du milieu forestier.

Cette politique prévoit des modalités particulières de consultation des communautés autochtones. ». 118. L’article 212 de cette loi est modifié par l’addit

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Collection	Quebec — Bills
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