Bill document — Vigie #157867

Vigie 157867

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 398 Loi proclamant la Journée québécoise de la démocratie Présentation Présenté par Madame Catherine Fournier Députée de Marie-Victorin Éditeur officiel du Québec 2020 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi vise à promouvoir le sens civique et la participation citoyenne aux affaires publiques. À cette fin, le projet de loi proclame le troisième vendredi de février de chaque année Journée québécoise de la démocratie et en fait un jour férié et chômé prévu par la

Loi sur les normes du travail. Le projet de loi prévoit que les membres de l’Assemblée nationale organisent, lors de cette journée, une assemblée où sont conviés les citoyens de leur circonscription électorale, dans un objectif de consultation populaire et de reddition de comptes. Enfin, le projet de loi prévoit que chaque membre de l’Assemblée nationale rend public un rapport de l’assemblée qu’il a organisée, dans les 30 jours suivant la Journée québécoise de la démocratie. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1); –

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1).

Projet de loi n o 398 LOI PROCLAMANT LA JOURNÉE QUÉBÉCOISE DE LA DÉMOCRATIE CONSIDÉRANT que l’Assemblée législative du Bas-Canada a adopté les Quatre-vingt-douze Résolutions le 21 février 1834, soit le troisième vendredi du mois de février; CONSIDÉRANT que cette adoption constitue un point de référence important pour la démocratie québécoise en tant que grand jalon dans l’affirmation politique, nationale et démocratique des Québécois; CONSIDÉRANT qu’il est essentiel de maintenir le rôle de la démocratie au sein de la société québécoise et ainsi de promouvoir le sens civique et la participation citoyenne aux affaires publiques; CONSIDÉRANT que les membres de l’Assemblée nationale ont un rôle essentiel à jouer dans l’atteinte de ces objectifs; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1.

Le troisième vendredi de février est proclamé Journée québécoise de la démocratie. 2. Cette journée est dédiée à la tenue, dans tout le Québec, d’assemblées organisées par les membres de l’Assemblée nationale, dans un objectif de consultation populaire et de reddition de comptes. CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE 3. Le Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (chapitre C-23.1) est modifié par l’insertion, après l’article 35, des suivants : « 35.1.

Le député organise, le troisième vendredi de février de chaque année, une assemblée où sont conviés les citoyens de sa circonscription électorale. « 35.2. Le député rend public un rapport dans les 30 jours suivant la tenue de cette assemblée. 4 Ce rapport doit notamment contenir un résumé du déroulement de l’assemblée et des interventions des citoyens, ainsi que les principales conclusions qui en découlent. ».

LOI SUR LES NORMES DU TRA V AIL 4. L’article 60 de la

Loi sur les normes du travail (chapitre N-1.1) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 1°, du suivant : « 1.1° le troisième vendredi de février; ». DISPOSITION FINALE 5. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 157867
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 157867 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7efb577d1d682d40b2f5924a6296714ad396c3f7

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