Health and Social Services — 7 February 2017 (41st Legislature, 1st Session)

CSSS 2017-02-07

Quebec — Committees

Nous avons pu

constater aussi dans le document que le plan d'organisation ne fait plus

l'objet d'une recommandation, mais bien de l'avis du CMDP et que ce

dernier est préétabli par le projet de loi. Nous souhaiterions voir que ce plan

d'organisation puisse demeurer adaptable aux

réalités de chacun des établissements du Québec. Ce n'est pas la même chose dans le CISSS de Chaudière-Appalaches que dans le CIUSS Centre-du-Québec, que dans le

CHUM ou le CUSUM. Cette possibilité

d'adapter ce dernier permettait aussi aux gens de se retrouver à l'intérieur et

d'avoir un sentiment d'appartenance que

certains semblent avoir perdu avec les nouvelles structures. Un sentiment

d'appartenance favorise aussi la qualité et l'implication des

professionnels à l'intérieur de leur établissement.

On va revenir

sur des anciennes choses. Le fameux triumvirat. Pour ceux qui ont vécu la

période du H1N1, A (H1N1), qui était

la fameuse pandémie de grippe que nous attendions à l'époque, il y a eu, à ce

moment-là, la création du triumvirat de gestion, qui était le triumvirat

P.D.G. ou DG à l'époque, CMDP et DSP. Cette entité-là pouvait gérer au quotidien les événements en lien avec la pandémie.

Ce que ça a permis de constater, c'est que les trois personnes

regroupées dans cette

entité étaient en mesure de faire en sorte que les décisions étaient prises

rapidement, basées sur des données cliniques

à partir de ce qu'on sentait et de ce qu'on avait du réseau. Alors, on était

près des besoins des patients, près de la capacité du réseau à répondre et rapidement actualisable. Est-ce qu'on

ne pourrait pas retrouver de façon plus formelle cette entité au Québec? Nous questionnons, mais c'est peut-être une

nouvelle avenue qu'on pourrait explorer à court terme et pour laquelle

peut-être les cliniciens se sentiraient aussi interpellés et considérés.

On parle

beaucoup de règles, de règlements dans le projet de loi et on parle de règles

d'utilisation de ressources, règles

d'utilisation de médicaments, règles de soins. Ces règles-là semblent devenir

obligatoires. Pour nous, une règle va être intéressante si elle est

pertinente. À quoi bon élaborer une règle si elle sert pour deux cas dans

l'établissement, deux patients? Ça n'apporte

rien en termes d'accessibilité si elle n'encadre pas une pratique qui pourrait

à la limite être déviante. Donc, il

faut que la règle en question ait une plus-value, et c'est ce sur quoi nous

espérons que l'on va baser l'élaboration de ces règles.

Le projet de

loi aussi parle depuis longtemps de ne pas réserver de lit, de faire attention

qu'on protège certaines vocations. Pour nous, il est impératif que des

patients qui aient besoin d'un lit et qui séjournent à l'urgence soient rapidement dirigés vers un lit. Par contre, il

faut toujours faire attention et s'assurer qu'il y a une gestion adéquate. Il

ne faut pas non plus toujours se permettre de jouer dans les lits, et je

m'explique.

La vocation

chirurgicale d'un lit. Le patient qui vient pour une chirurgie élective, donc

chirurgie planifiée, vous comprendrez

que, si des cas de médecine sont dans les lits de chirurgie, le problème, c'est

que le patient devra retourner chez

lui. La famille ou les gens qui l'accompagnaient devront reprendre... Et c'est

quelque chose qui n'est pas toujours souhaitable.

Donc, une gestion des lits, protection de certaines vocations afin de s'assurer

que le patient, en bout de ligne, ne subira

pas les conséquences, pas pour garantir des lits pour prévoir des chirurgies ou

garder des patients indûment dans des lits

de chirurgie si ce n'est pas indiqué. Ça, pour nous, ce n'est pas l'objectif,

mais, par contre, d'éviter un empiétement si les lits sont mal gérés

dans d'autres situations.

Le renouvellement des privilèges et la

nomination, le gros morceau qu'on retrouve, entre autres, en lien avec les CMDP. C'est quoi, la nomination d'un médecin,

et d'un dentiste, et d'un pharmacien? C'est lorsque quelqu'un fait une demande dans un établissement. Présentement, on

pense nommer les gens pour un an dans le nouveau projet de loi. On pense que nommer deux ans serait peut-être encore

raisonnable, pour au plus deux ans. On pourrait laisser la latitude. On pense que le un à trois ans pour nomination ou

renouvellement laisserait une certaine latitude. Quelqu'un qui termine

son cours universitaire, habituellement, va

faire ses examens du collège royal et va avoir une certaine certification de

qualité. C'est ce qu'on s'assure,

habituellement. Lorsqu'on va recruter quelqu'un, si on le recrute et on doit

refaire le processus dans un an, on risque de s'embourber beaucoup dans

la procédurite, il n'y aura pas nécessairement de plus-value.

Je voudrais

quand même souligner aux gens de la commission que l'ensemble des médecins ne

sont pas des déviants et ne sont pas

des gens qui sont incompétents. Et la majorité des gens qui terminent leur

cursus sont des gens qui sont en

mesure de faire un excellent travail et pour lesquels le renouveler après une

période d'un an serait peut-être un gaspillage

de temps et ferait en sorte que le CMDP, qui doit s'assurer de la qualité de

l'acte, qui doit s'assurer d'autres fonctions au sein de l'organisation,

dont l'organisation des soins et services, serait peut-être pénalisé dans ces

autres fonctions là, ne ferait que la paperassite de renouvellement.

On parle de double consultation aussi, consultation

parallèle entre le DSP et CMDP. On vous a expliqué tout à l'heure qu'on souhaitait

avoir un rapprochement. De plus, le DSP est membre d'office de l'exécutif du

CMDP. Alors, il siège lorsque les

décisions sont prises. Alors, pourquoi faire un élément parallèle,

une consultation parallèle? On ne voit pas de plus-value. À moins qu'il y ait

des problèmes entre le CMDP et le DSP, on devrait voir à les

régler et non à légiférer à cet effet-là.

Pour nous, le CCDG, au comité, on parle de table

des chefs, on parle d'éléments qui n'existent plus vraiment au Québec, donc

table régionale des chefs de médecine spécialisée, on verrait la table des

chefs à l'intérieur des établissements qui

existent déjà, donc chefs de département, DSP, président du CMPD et les

directeurs concernés ou les chefs de programme, siéger ensemble à cette

table de façon régulière afin d'amener les sujets à cette entité-là, qui permettrait encore d'actualiser rapidement les

décisions cliniques. Nous sommes toujours d'avis qu'un partenariat entre

les gestionnaires et les cliniciens est un gage d'amélioration de soins et

services dans le réseau de la santé.

Bien sûr

qu'avant de terminer je dois vous parler... je vais vous mentionner que le

processus pour faire en sorte qu'un

médecin est sanctionné, ou un dentiste, à l'intérieur de nos établissements est

relativement complexe. Il n'est pas complexe parce que le CMDP est

complexe, c'est par le contexte légal. Pour qu'un médecin puisse être

sanctionné, il doit y avoir une plainte.

Cette plainte-là doit être amenée en comité de discipline. Le comité de

discipline doit se rencontrer, saisir

l'exécutif de ses conclusions, et l'exécutif saisir le conseil

d'administration. Ces processus-là peuvent aller jusqu'à deux ans au

Québec présentement.

Donc, plus on va mettre de règles pour

lesquelles on devra créer des comités de discipline, plus on risque de

s'embourber dans les comités de discipline, ce n'est pas ce qu'on souhaite. On

souhaite par contre mettre en place ou qu'on

mette en place des mécanismes pour gérer les pas fins, nous autres, on les

appelle les pas fins ou les pas fines, il y en a des deux côtés, alors

ces gens-là qui sont déviants et pour lesquels un processus peut être plus

léger permettrait un encadrement. Nous ne sommes pas contre l'encadrement des

gens qui sont en marge de notre profession.

Alors, je vous dirais en terminant que nous

sommes aussi perplexes, quant à la capacité d'actualiser le tout en trois mois.

Il semblerait que, si le projet de loi voit le jour et est adopté, alors ce

dernier se devra d'être actualisé en trois

mois. Donc, déterminer les obligations, faire les renouvellements des gens,

écoutez, il y a des établissements qui ont au-delà de 1 000 médecins. Vous comprendrez que 1 000

médecins, trois mois, divisé par le nombre de jours et le nombre

d'individus et le nombre d'heures, ça pourrait être difficile et ça pourrait

être fait à la sauvette. Ce n'est pas ce qu'on souhaite, personne. Je suis certain que le

ministre ne souhaite pas ça. Je suis certain que l'ensemble des présidents de

CMDP ne souhaitent pas renouveler leurs membres à la sauvette.

Alors, oui,

des obligations, il y en a. Ça existe au Québec, il n'y a aucun médecin qui est

mort des obligations. Il y en a partout. Même maintenant le CMDP doit le

faire, ils le font déjà en général, en tout cas, ceux qui ont été formés par l'association. Et nous considérons

qu'il n'y a pas de risque. Il faut s'assurer que ce sont les bonnes

obligations et qu'elles sont

bidirectionnelles. C'est-à-dire que, si on oblige un médecin à faire certaines

choses, il doit aussi avoir les outils nécessaires

pour pouvoir actualiser ses obligations : ressources au bloc opératoire,

ressources au niveau diagnostic, support au niveau des professionnels

qui travaillent avec lui et en multidisciplinarité.

Alors, je

conclurais sur ce à votre demande, et nous serons disponibles pour répondre à

vos questions. Nous vous remercions

de l'attention que vous avez portée à notre mémoire et espérons que ce dernier

saura influencer le projet de loi de façon positive. Merci beaucoup.

Président (M. Merlini) :

Merci beaucoup, Dr Arata, pour cet exposé. Avant de poursuivre

avec la période d'échange, j'ai besoin du consentement des membres de la

commission pour poursuivre nos travaux jusqu'à 18 h 30. Est-ce j'ai

votre consentement? Consentement. Merci beaucoup.

Alors, nous

procédons à la période d'échange en commençant par le député de La Pinière

et ministre de la Santé et des Services sociaux. Vous disposez d'un bloc

de 15 minutes, M. le ministre. La parole est à vous.

M. Barrette : Merci,

M. le Président. Alors, Dr Arata,

bienvenue, Mme Martineau, Dr Pelletier. Alors, normalement, j'aurais fait des remarques introductives, que je

ne fais pas parce qu'on est très en

retard puis on veut absolument que vous ayez le maximum de temps pour vous exprimer. Je veux juste, pour que ce

que vous nous exprimiez, ce soit mis dans un contexte, le contexte étant votre membership... Votre membership, il

n'est pas complet dans le réseau hospitalier, n'est-ce pas?

M. Arata (Martin) : Que

voulez-vous dire par «n'est pas complet»?

M. Barrette : Tous les CMDP ne

sont pas membres de l'ACMDP.

M. Arata

(Martin) : Non, c'est un

membership volontaire, basé sur le désir des gens d'adhérer à

l'association.

M. Barrette :

Et est-ce que je trompe si je dis que les plus gros hôpitaux sont moins souvent

membres que les plus petits? Puis ce n'est pas... je ne qualifie rien,

je fais simplement...

M. Arata (Martin) :

Qu'entendez-vous par «gros hôpitaux», pour préciser...

M. Arata (Martin) : Pardon?

M. Barrette : Les hôpitaux universitaires,

par exemple.

M. Arata

(Martin) : On a quand même

deux hôpitaux universitaires qui sont

membres de l'Association des CMDP présentement sur les quatre.

M. Barrette :

Est-ce que... puis là j'aimerais ça vous entendre là-dessus. Vous avez dit à

plusieurs reprises, puis je comprends

votre réserve, parce que vous avez une réserve, qui... puis là corrigez-moi,

là, c'est ça l'idée de ces échanges-là.

Et vous avez une réserve qui vient certainement du fait que le corps médical a

une certaine réticence à voir apparaître des règles supplémentaires, ou ce genre de choses là, ou des contraintes

particulières. Puis ça, je ne pense pas dire quelque chose qui est dans

le champ gauche. On est d'accord?

M. Arata (Martin) : On est

d'accord qu'il y a toujours une crainte d'avoir

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CSSS 2017-02-07
Type	committee
Volume / chapter	fr travaux parlementaires commissions csss 41 1 journal debats CSSS 170207.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7efcbe21deb07381541d6a00df404351f77d38a2

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