Bill 225 Private Member's Bill Projet de loi 225 Projet de loi d'un député 4th Session, 41 st Legislature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 4e session, 41 e législature, Manitoba, 68 Elizabeth II, 2019 BILL 225 PROJET DE LOI 225 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT (MANDATORY AWARENESS TRAINING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (FORMATION DE SENSIBILISATION OBLIGATOIRE) Ms. Fontaine Mme Fontaine First Reading / Première lecture : Second Reading / Deuxième lecture : Committee / Comité : Concurrence and Third Reading / Approbation et troisième le cture : Royal Assent / Date de sanction :

EXPLANATORY NOTE NOTE EXPLICATIVE This Bill amends The Provincial Court Act to require a person to receive sexual assault awareness training before taking office as a judge or before taking office as a justice of the peace designated to hear matters und er The Domestic Violence and Stalking Act . Le présent projet de loi modifie la

Loi sur la Cour provinciale en obligeant les juges à suivre une formation sur la sensibilisation aux questions liées aux agre ssions sexuelles avant leur entrée en fonction. Les juges de paix désignés au sens de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel pour entendre des requêtes sont également tenus de suivre une telle formation avant leur entrée en fonction.

BILL 225 PROJET DE LOI 225 THE PROVINCIAL COURT AMENDMENT ACT (MANDATORY AWARENESS TRAINING) LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA COUR PROVINCIALE (FORMATION DE SENSIBILISATION OBLIGATOIRE) (Assented to ) (Date de sanction : ) HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows: SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte : C.C.S.M. c. C275 amended 1 The Provincial Court Act is amended by this Act. Modification du c. C275 de la C.P.L.M. 1 La présente loi modifie la

Loi sur la Cour provinciale . 2 The following is added as

section 3.3: 2 Il est ajou té, à

titre d'article 3.3, ce qui suit : Sexual assault awareness training 3.3 Before a person takes office as a judge, they must participate in a course that, in the opinion o f the Chief Judge, provides adequate training on the subjects of (

a) sexual assault law, including (

i) evidentiary prohibitions, (ii) the principles of consent, and Formation des juges sur la sensibilisation aux questions liées aux agressions sexuelles 3.3 Les juges sont tenus, avant leur entrée en fonction, de suivre un cours qui, de l'avis du juge e n chef, offre une formation appropriée à l'égard des sujets suivants :

a) le droit relatif aux agressions sexuelles, notamment : (

i) les interdits concernant la preuve, (ii) les principes sous-tendant le consentement, 1

(iii) the conduct of trials involving allegations of sexual assault; and (

b) the myths and stereotypes associated with sexual assault complainants. (iii) la procédure à suivre lors de procès portant sur des accusations d'agression sexuelle;

b) les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle. 3 The following is added after

section 41 and before the centred heading " JUDICIAL JUSTICES OF THE PEACE ": 3 Il est ajouté, après l'article 41 mais avant l'intertitre « JUGES DE PAIX JUDICIAIRES », ce qui suit : Awareness training for designated justices of the peace 41.1 Before a person takes office as a designated justice of the peace as defined in The Domestic Violence and Stalking Act , they must participate in a course that, in the opinion of the Chief Judge, pro vides adequate training on the subjects of (

a) domestic violence and stalking within the meaning of The Domestic Violence and Stalking Act ; and (

b) the myths and stereotypes associated with sexual assault complainants. Formation des juges de paix désignés sur la sensibilisation aux questions liées aux agressions sexuelles 41.1 Les juges de paix désignés au sens de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel sont tenus, avant leur entrée en fonction, de suivre un co urs qui, de l'avis du juge en chef, offre une formation appropriée à l'égard des sujets suivants :

a) la violence familiale et le harcèlement criminel au sens de la

Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel ;

b) les mythes et les stéréotypes associés aux plaignants dans les affaires d'agression sexuelle. Coming into force 4 This Act comes into force 90 days after the day it receives royal assent. Entrée en vigueur 4 La présente loi entre en vigueur 90 jours après sa sanction. The Queen's Printer for the Province of Manitoba L'Imprimeur de la Reine du Manitoba 2