Labour and the Economy — 18 August 2021 (42nd Legislature, 1st Session)

CET 2021-08-18

Quebec — Committees

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Alors, attention, s'il vous plaît! Alors, je comprends, député d'Hochelaga-Maisonneuve, que vous voulez déposer un sous-amendement. Alors, vous pouvez le lire, s'il vous plaît, et l'expliquer, s'il y a lieu.

M. Leduc : Merci, Mme la Présidente.

Le sous-amendement va comme suit :

L'amendement à l'article 116 du projet de loi

est modifié par le remplacement du paragraphe 1° par le paragraphe

suivant :

1° remplacer le paragraphe 1° par le

suivant :

«1° ajouter une nouvelle maladie au Règlement

sur les maladies professionnelles et déterminer les conditions particulières en lien avec cette nouvelle maladie

aux fins de l'application de la présomption de maladie professionnelle

prévue à l'article 29, chaque fois que le comité scientifique recommande un tel

ajout en vertu de l'article 348.2, dans un délai de six mois de la

transmission de la recommandation du comité à la commission;».

Le sous-amendement que je présente, Mme la

Présidente, a deux objectifs. Le premier, c'est de vraiment circonscrire, en

quelque sorte, encadrer le pouvoir de la CNESST pour s'assurer qu'elle ne

retire pas des maladies de la liste des maladies qui a déjà été adoptée, là, à

l'exception du bout sur la surdité qui est suspendu, et aussi ne pas rajouter

des conditions à la liste des présomptions.

En quelque sorte, on avait eu des discussions

verbales, des discussions à micro ouvert, comme on va en avoir une tantôt avec le ministre, au moment où on a eu,

donc, les fameuses listes, là, à l'étude, et le ministre avait clairement

dit, là, qu'il était prêt à ce que ces listes-là soient figées, en quelque

sorte. Parce qu'encore une fois, vous le savez, l'historique de la CNESST et

son ancêtre, donc la CSST, ce n'est pas un historique de nouveau droit, ce

n'est pas un historique de développement de

nouveau droit, de nouvelles frontières, c'est plutôt un historique de

restrictions. Et, en ce sens-là, on s'inquiète que cette culture-là demeure

malgré les changements structuraux, là, qu'on a apportés au C.A. avec le vote prépondérant de la présidence et la

distinction du poste de présidence et de directeur ou de directrice générale.

Tout ça pour dire que cette culture-là, à notre

avis, doit changer. Et on veut l'aider à changer, en quelque sorte. Alors, on

vient encadrer le fait qu'il ne sera pas possible de restreindre davantage les

maladies. D'ailleurs, vous vous rappelez peut-être, on a

même eu un débat, nous, on voulait élargir le nombre de maladies. On voulait la

connecter directement à la liste de l'OIT, l'Organisation internationale du

travail. Ça n'a pas été jugé recevable du côté du ministre.

Cela étant dit, à défaut de l'élargir à ce

point-là, il y a quelques maladies qui sont rajoutées dans le p.l., dans le

projet de loi, mais on veut s'assurer qu'il n'y ait pas de recul et que ça ne

soit pas une possibilité, même, que ça soit envisagé à la CNESST, qu'on change

cette culture-là, donc, de restrictions plutôt que d'élargissement des droits.

Il en va de

même avec toute la question des présomptions. Et ça, c'est notre deuxième

objectif avec l'amendement. Vous savez, il y avait... c'était une chose,

là, la liste des maladies reconnues, puis après ça il y avait toute la question

des présomptions qui fait en sorte qu'on peut plus facilement vous reconnaître

une maladie, que ça inverse le fardeau de preuve envers le patron, qui doit

démontrer que ce n'est pas en raison du travail que vous avez cette maladie-là

et non l'inverse. Ce n'est pas à vous de démontrer que c'est à cause du

travail. Très important, donc, la question des présomptions. Il y a eu quelques

modifications qu'on a discutées dans cette liste de présomptions là. Mais là

aussi on ne veut pas enlever... on ne veut pas que le C.A. de la CNESST puisse

enlever des présomptions ou commencer à rajouter

des conditions pour les présomptions. Alors, c'est un peu ça, notre logique.

Donc, ça, c'est comme le premier volet du sous-amendement.

Et l'autre volet qui, à mon avis, est fort

intéressant, et j'espère que le ministre pourra s'y rallier, c'est l'idée, encore

une fois, d'encadrer le pouvoir de la CNESST, le fameux pouvoir réglementaire

qu'on consacre aujourd'hui. Vous savez, quand on a eu la longue discussion sur

rattacher, donc, la liste des maladies à celle de l'OIT, le ministre dit :

Non, non, pas besoin, on a un comité scientifique qui va tout gérer ça, qui va

avoir l'étude de l'ensemble des nouvelles maladies qui sont... qui apparaissent

dans le radar de l'OIT ou dans d'autres pays et devra faire des recommandations.

Soit. Mais ce n'est pas une recette nouvelle. En tout cas, ce n'est

certainement pas complètement nouveau comme recette. Ça fait des années qu'il y

a des nouvelles maladies qui sont rajoutées à l'OIT puis qu'il y a des gens qui

les proposent à la CNESST, qui les soumettent, qui les soumettent.

Le problème, ça n'a jamais été la crédibilité scientifique

de cette liste-là ou de cette nouvelle maladie là. Le problème, ça a toujours

été un blocage politique du côté patronal au C.A. de la CNESST. C'est le défaut

de la qualité du paritarisme. C'est que, quand il y en a un des deux qui n'est

pas d'accord, ça bloque. Et une des raisons, en fait, la raison que tout le

monde connaît dans le milieu pour laquelle on n'a jamais progressé dans la

couverture des secteurs prioritaires,

pourquoi on n'a jamais progressé dans l'élargissement de la couverture des

maladies professionnelles, bien, c'est ce fameux blocage.

Or, si on est pour donner un rôle important au

comité scientifique de crédibiliser, en quelque sorte, cette liste-là et

crédibiliser la CNESST, ce à quoi je peux souscrire dans une bonne mesure,

bien, il va falloir qu'il y ait le trait d'union qui manque, à savoir le

résultat des études du comité scientifique, il doit être mis en pratique, il

doit être appliqué rapidement par le C.A. de la CNESST. Et ce trait d'union là,

il n'apparaît pas dans le projet de loi. On le prend pour acquis. Mais peut-être que ça a été l'erreur de mes prédécesseurs dans

les années 70 et 80, de prendre pour acquis que, par la simple

bonne foi des parties, tout progresserait puis qu'on... en quelques années,

comme c'était supposé être le cas au début, les six secteurs prioritaires

seraient couverts. On n'y est jamais arrivé 40 ans plus tard.

Alors, moi, je pense qu'il ne faut pas répéter

cette erreur-là de prendre pour acquis que ça va bien aller, de prendre pour

acquis que l'évidence scientifique va s'imposer. On le voit bien, dans le débat

de société en ce moment sur le vaccin, que l'évidence scientifique est loin

d'être une chose qui s'impose d'elle-même. Alors, ce qu'on propose, dans le

fond, via cet amendement-là, c'est qu'il y ait un délai maximal de six mois

pour lequel... avec lequel le C.A. devra jongler. Après six mois d'une recommandation

du comité scientifique, il doit adopter la modification qui est proposée. En

bon français, «chop-chop», il faut que ça bouge. Et on ne peut pas se contenter

d'espérer que le C.A... Même avec sa nouvelle mouture, avec le vote

prépondérant de la présidente, on ne le sait pas, comment ça va fonctionner.

Moi, je ne suis pas prêt à tout miser là-dessus. C'est une approche que le ministre

a proposée, on verra ce que ça donne, mais je ne veux pas répéter l'erreur de

mes prédécesseurs de croire que tout va bien aller et que tout va bien se

passer. Il faut que cette liste-là soit vivante.

On a décidé, le ministre a décidé, et on l'a suivi

là-dedans, de donner un rôle fort au comité scientifique. Il faut que ça ait

une conclusion, il faut que ça ait un effet d'avoir donné ce pouvoir-là au

comité scientifique. Et l'effet le plus simple et le plus clair, c'est de

donner un délai maximal pour lequel le C.A. va devoir appliquer ça. Et c'est une logique qu'on est en train d'explorer

pour d'autres sujets, là. On a déjà parlé ici, à micro ouvert, de délai à

donner pour x ou y règlement. Il faut que ça soit... Il faut que le C.A. se

dépêche à adopter tel règlement pour

telle affaire.

Donc, ce n'est pas quelque chose de complètement

farfelu que j'invente. Ça se base sur d'autres sujets qu'on a déjà abordés

précédemment. Et là on trouve que c'est le bon moment de rajouter cet

encadrement-là pour être certains de l'efficacité du travail qui doit être fait

par le comité scientifique et qu'on ne vienne pas, dans le fond, produire une

nouvelle usine à rapports tablettés. Merci.

La Présidente (Mme IsaBelle) :

Parfait.

M. Boulet :

Merci, Mme la Présidente. Bon matin, tout le monde. L'amendement vise à élargir

le mandat du comité scientifique. Son mandat, ça a été discuté lors de l'étude

détaillée, c'est un mandat de recommandation et de conseil.

Là, par votre texte, vous obligez la commission

à donner suite à cette recommandation-là, alors qu'un règlement... il faut

s'assurer que les chartes soient respectées et que les dispositions

législatives impératives le soient.

Je veux simplement rappeler que ce n'est pas une

invention de notre commission parlementaire. Ça découle de recommandations du

Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre, parce que c'était dans

une annexe, c'était coulé dans le béton puis ça n'a pas

évolué. Maintenant, que ce soit dans un règlement, puis c'est la raison pour

laquelle, à 116, on dit «la commission doit adopter le règlement», c'est pour

rendre opérationnelle la liste des maladies professionnelles présumées.

Mais le mandat, il

est clairement défini et discuté abondamment, puis c'est à peu près le même

libellé que la recommandation 34 du Comité consultatif du travail et de la

main-d'oeuvre : «Créer un comité scientifique indépendant [pour faire] une

vigie scientifique sur les nouvelles études [puis analyser] les relations

causales entre les maladies puis les contaminants.» Et vous avez ça, de façon

similaire, à 348.2 : «[...]comité a pour mandat de faire des recommandations et de conseiller le ministre ou

la commission en matière de maladies professionnelles,

notamment», puis là le mandat est défini de façon très détaillée.

Et, à 348.3, une

autre barrière qu'on avait convenue, c'est de rendre ces recommandations-là

publiques, mais pas de lier nécessairement la commission. C'est sûr qu'il y a

une force qui découle de l'indépendance, de l'objectivité et de l'expertise de

ces membres-là, qui sont bien identifiés dans un

article qui suit, mais de dire

«doit», que la commission doit ajouter, à la liste des maladies professionnelles,

toutes les recommandations pour des raisons qui peuvent être évaluées, ce n'est

pas nécessairement toujours le cas. Ça fait que, pour cette raison-là, parce

que ça vise à élargir le mandat du comité scientifique, cet amendement-là, moi,

je... on ne peut pas l'accepter.

Mais

je comprends très bien ce que vous dites. Puis, peut-être pour vous rassurer,

c'est sûr que, quand il va y avoir une recommandation, il va avoir des

discussions, ça va être rendu public. Puis, si ce n'est pas ajouté... on en

avait parlé sur le fond, lors de l'étude détaillée, de ces articles-là, ça va

prendre des raisons quand même assez imposantes pour ne pas y donner suite.

Mais, quand même, je ne veux pas qu'un pouvoir de recommandation se transforme

en un pouvoir pour un comité scientifique, comme donner à ce comité

scientifique là, indépendant, le pouvoir de faire des règlements.

Et, dernier point,

l'autre recommandation du Comité consultatif du travail et de la main-d'oeuvre,

donc il y a un consensus entre les patrons puis les syndicats, on disait :

«Abroger l'annexe I de la Loi [...] et conférer à la Commission des

normes, de l'équité, de la santé et sécurité [...] le pouvoir de créer un

règlement évolutif sur les maladies présumées professionnelles, incluant les

seuils, les durées d'exposition et autres, lorsqu'applicables.» Donc, c'est tout à fait respectueux de la philosophie et

de la lettre des recommanda

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CET 2021-08-18
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cet 42 1 journal debats CET 210818.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7f32a7cadc1b7009070df67d16a9ec68a4af77ba

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