Bill document — Vigie #199747

Vigie 199747

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE-TROISIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbaux des séances des 9, 21, 22 et 23 mai 2024 2024 Dépôt l'Assemblée nationale : n° 1600-20240528

TABLE DES MATIÈRES PREMIÈRE SÉANCE, LE JEUDI 9 MAI 2024................................................................. 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 DEUXIÈME SÉANCE, LE MARDI 21 MAI 2024 ........................................................... 3 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 4 TROISIÈME SÉANCE, LE MERCREDI 22 MAI 2024 ................................................... 6 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ......................................................................................... 7 QUATRIÈME SÉANCE, LE JEUDI 23 MAI 2024 ......................................................... 11 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) ....................................................................................... 11 REMARQUES FINALES ............................................................................................ 15 ANNEXES I.

Amendements adoptés II. Amendements non adoptés III. Documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Première séance, le jeudi 9 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (Ordre de l’Assemblée le 8 mai 2024) Membres présents : M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice Mme Lecours (Lotbinière-Frontenac) en remplacement de Mme Boivin Roy (Anjou–Louis- Riel) M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) Autre députée présente : Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce), présidente de séance ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 23, Mme McGraw (Notre-Dame-de-Grâce) déclare la séance ouverte. M. le secrétaire informe la Commission des remplacements. REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Morin (Acadie), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) font des remarques préliminaires.

Commission des institutions Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Une discussion s’engage.

Article 1 : Après débat, l’article 1 est adopté.

Article 2 : L’article 2 est adopté.

Article 3 : Un débat s’engage. À 12 h 16, M me la présidente lève la séance et la Commission ajourne ses travaux sine die. Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par ___________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 9 mai 2024

Commission des institutions Procès-verbal Deuxième séance, le mardi 21 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (Ordre de l’Assemblée le 8 mai 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) Mme Ghazal (Mercier) en remplacement de M.

Zanetti (Jean-Lesage) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Schmaltz (Vimont) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) Autre participant : Me Alain Roy, conseiller spécial du ministre de la Justice du Québec pour la réforme du droit de la famille ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 9 h 47, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Commission des institutions Procès-verbal 4 M. le secrétaire informe la Commission du remplacement. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage. À 10 h 06, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 1 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. À 10 h 36, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 10 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 2 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 3 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 4 (annexe I). L’amendement est adopté.

Le débat se poursuit. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am 5 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 5 Le débat se poursuit. À 12 h 29, la Commission suspend ses travaux jusqu’ après les avis touchant les travaux des commissions. ___________________________ À 15 h 23, la Commission reprend ses travaux. Il est convenu de permettre à M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) de remplacer M. Zanetti (Jean-Lesage). Le débat se poursuit. Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Le débat se poursuit. À 17 h 45, M . le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 24 mai 2024, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat.

Le secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________ ___________________________ Philippe Brassard André Bachand PB/mcb Québec, le 21 mai 2024

Commission des institutions Procès-verbal Troisième séance, le mercredi 22 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (Ordre de l’Assemblée le 8 mai 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M.

Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice, M. Lemieux (Saint-Jean) Mme Maccarone (Westmount–Saint-Louis) M. Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Schmaltz (Vimont) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) Autre participant : Me Alain Roy, conseiller spécial du ministre de la Justice du Québec pour la réforme du droit de la famille ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 26, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte.

Mme la secrétaire informe la Commission du remplacement.

Commission des institutions Procès-verbal 7 ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite)

Article 3 (suite) : Un débat s’engage. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 6 (annexe I). Un débat s’engage. Il est convenu de permettre à Me Roy de prendre la parole. Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 7 (annexe I). L’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 8 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Le débat se poursuit. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 9 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté.

Le débat se poursuit. À 12 h 59, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 15 heures. ___________________________ À 15 h 21, la Commission reprend ses travaux.

Commission des institutions Procès-verbal 8 Après débat, l’article 3, amendé, est adopté. Une discussion s’engage. À 15 h 47, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. Il est convenu d’étudier les articles du projet de loi par sujet. Sujet A : Mesures concernant l’union parentale (articles 4 à 23 et 34 à 42)

Article 4 : Après débat, l’article 4 est adopté.

Article 5 : Après débat, l’article 5 est adopté.

Article 6 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 6, amendé, est adopté.

Article 7 : Après débat, l’article 7 est adopté.

Article 8 : Un débat s’engage. À 16 h 39, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 18 minutes. Après débat, l’article 8 est adopté.

Article 9 : Après débat, l’article 9 est adopté.

Article 10 : Après débat, l’article 10 est adopté.

Article 11 : Après débat, l’article 11 est adopté.

Article 12 : Après débat, l’article 12 est adopté.

Article 13 : Après débat, l’article 13 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 9

Article 14 : L’article 14 est adopté.

Article 15 : Après débat, l’article 15 est adopté. Une discussion s’engage. À 17 h 12, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension.

Article 15.1 : M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am a (annexe II). Après débat, l ’amendement est mis aux voix. À la demande de M. Morin (Acadie), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme Maccarone (Westmount–Saint- Louis) et M. Morin (Acadie) - 3. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), Mme Bourassa (Charlevoix–Côte-de-Beaupré), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint-Jean) et Mme Schmaltz (Vimont) - 6. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’amendement est rejeté. M.

Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am b (annexe II). Après débat, l’amendement est rejeté (vote identique au vote sur l’amendement coté Am a).

Article 16 : Après débat, l’article 16 est adopté.

Article 17 : Après débat, l’article 17 est adopté.

Article 18 : Après débat, l’article 18 est adopté.

Article 19 : L’article 19 est adopté.

Article 20 : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 10 À 17 h 53, la Commission reprend ses travaux après une brève suspension. M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. Après débat, l’article 20, amendé, est adopté.

Article 21 : Après débat, l’article 21 est adopté.

Article 22 : Après débat, l’article 22 est adopté.

Article 23 : Après débat, l’article 23 est adopté.

Article 34 : L’article 34 est adopté.

Article 35 : Après débat, l’article 35 est adopté.

Article 36 : Un débat s’engage. À 18 h 29, M. le président lève la séance et la Commission ajourne ses travaux au vendredi 24 mai 2024, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ __________________________ Éloïse Roy-Gamache André Bachand ERG/mcb Québec, le 22 mai 2024

Commission des institutions Procès-verbal Quatrième séance, le jeudi 23 mai 2024 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale (Ordre de l’Assemblée le 8 mai 2024) Membres présents : M. Bachand (Richmond), président M. Asselin (Vanier-Les Rivières) Mme Boivin Roy (Anjou–Louis-Riel) M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), porte -parole du deuxième groupe d’opposition en matière de justice, en remplacement de M. Zanetti (Jean-Lesage) M. Jolin-Barrette (Borduas), ministre de la Justice M. Lemieux (Saint-Jean) M.

Morin (Acadie), porte-parole de l’opposition officielle en matière de justice Mme Nichols (Vaudreuil) Mme Picard (Soulanges) en remplacement de Mme Haytayan (Laval-des-Rapides) Mme Schmaltz (Vimont) Autre député présent : M. Paradis (Jean-Talon) ___________________________ La Commission se réunit à la salle Marie-Claire-Kirkland de l’hôtel du Parlement. À 11 h 25, M. Bachand (Richmond) déclare la séance ouverte. Mme la secrétaire informe la Commission des remplacements. ÉTUDE DÉTAILLÉE (suite) Sujet A : Mesures concernant l’union parentale (articles 4 à 23 et 34 à 42) (suite)

Article 36 (suite) : L’article 36 est adopté.

Commission des institutions Procès-verbal 12

Article 37 : Après débat, l’article 37 est adopté.

Article 38 : Après débat, l’article 38 est adopté.

Article 39 : Après débat, l’article 39 est adopté.

Article 40 : Après débat, l’article 40 est adopté.

Article 41 : L’article 41 est adopté.

Article 42 : L’article 42 est adopté. Sujet B : Mesures concernant la procédure en matière familiale et en protection de la jeunesse (articles 26 à 29, 32, 33, 43 et 44)

Article 26 : Après débat, l’article 26 est adopté.

Article 27 : Après débat, l’article 27 est adopté.

Article 28 : Après débat, l’article 28 est adopté.

Article 29 : Après débat, l’article 29 est adopté.

Article 32 : Après débat, l’article 32 est adopté.

Article 33 : Après débat, l’article est mis aux voix. À la demande de M. Cliche -Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal. Pour : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), M. Jolin -Barrette (Borduas), M. Lemieux (Saint-Jean), M. Morin (Acadie), Mme Nichols (Vaudreuil) et Mme Schmaltz (Vimont) - 8. Contre : Aucun. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. L’article 33 est adopté.

Article 43 : Après débat, l’article 43 est adopté.

Article 44 : Un débat s’engage.

Commission des institutions Procès-verbal 13 À 13 heures, la Commission suspend ses travaux jusqu’à 14 heures. ___________________________ À 14 h 03, la Commission reprend ses travaux. Après débat, l’article 44 est adopté. Sujet C : Autres mesures (articles 30, 31, 24 et 25)

Article 30 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté. L’article 30, amendé, est adopté.

Article 31 : Après débat, l’article 31 est adopté.

Article 24 : Après débat, l’article 24 est adopté.

Article 25 : Après débat, l’article 25 est adopté. Sujet D : Dispositions transitoire et finale (articles 45 et 46)

Article 45 : Un débat s’engage. À 14 h 41, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 9 minutes. M. Morin (Acadie) propose l’amendement coté Am c (annexe II). Un débat s’engage. À 15 h 09, la Commission reprend ses travaux après une suspension de 19 minutes. M. Cliche -Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) propose le sous -amendement coté Sam a (annexe II). M. le président apporte une correction de forme au sous-amendement coté Sam a. Après débat, le sous -amendement est mis aux voix. À la demande de M. Cliche -Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne), Mme la secrétaire procède à l’appel nominal.

Commission des institutions Procès-verbal 14 Pour : M. Cliche-Rivard (Saint-Henri–Sainte-Anne) - 1. Contre : M. Asselin (Vanier -Les Rivières), M me Boivin Roy (Anjou –Louis-Riel), M. Jolin-Barrette (Borduas), M. Morin (Acadie), Mme Nichols (Vaudreuil), M me Picard (Soulanges) et Mme Schmaltz (Vimont) - 7. Abstention : M. Bachand (Richmond) - 1. Le sous-amendement est rejeté. Après débat, l’amendement est rejeté. L’article 45 est adopté.

Article 45.1 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 13 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 45.1 est donc adopté.

Article 45.2 : M. Jolin-Barrette (Borduas) propose l’amendement coté Am 14 (annexe I). Après débat, l’amendement est adopté et le nouvel

article 45.2 est donc adopté.

Article 46 : Après débat, l’article 46 est adopté.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté. Sur motion de M. Bachand (Richmond), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Bachand (Richmond) propose : QUE la Commission procède à l’ajustement des références contenues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée.

Commission des institutions Procès-verbal 15 REMARQUES FINALES M. Paradis (Jean -Talon), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Cliche -Rivard (Saint-Henri– Sainte-Anne), M. Morin (Acadie), M. Asselin (Vanier-Les Rivières) et M. Jolin-Barrette (Borduas) font des remarques finales. À 16 h 19, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au vendredi 24 mai 2024, à 10 heures, où elle entreprendra un autre mandat. La secrétaire suppléante de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par __________________________________ __________________________ Éloïse Roy-Gamache André Bachand ERG/mcb Québec, le 23 mai 2024

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

(.{,__,t J (s-~I __ ;; ,:.)..) Projet de loi n° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE AMENDEMENT

Article 3 (Article 521.22 du Code civil) 1 tl

L'article 521.22 du Code civil proposé par l'article 3 du projet de loi est modifié par le ~<t remplacement des mots« la manifestation expresse ou tacite de la volonté des conjoints / · r.JÇ · ou de l'un d'eux de mettre fin à l'union »parles mots« la cessation de la vie commune». l entale prend fin par le décès de l'un des conjoints, Opposition officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.24 du Code civil) Cttvt . ) (~c)./.'J'-{) Remplacer, dans l'article 521.24 du Code civil, proposé par l'article 3 du projet de loi, « 30 jours qui suivent la fin de l'union, lorsque celle-ci a pris fin par la manifestation, expresse ou tacite, de la volonté par l'un ou l'autre des conjoints de mettre fin à l'union» par« 120 jours qui suivent la cessation de la vie commune, ». t' ~7 ,., Cet amende nt apporte la concordance avec l'amendement fait à l'article 521.22 relativemen à la fin de l'union parentale et prolonge les mesures de protection de la réside e familiale de 30 à 120 jours. 521.24.

Les dispositions relatives à la rési ce familiale des époux s'appliquent aux conjoints, avec les adaptations nécessaire En outre, les mes r protection pr pendant les 1 ..=tH--½<.H¼-H-s l'union .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 Ctv-\.-; (5J\.'Jl,J LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.26 du Code civil) Remplacer, dans l'article 521.26 du Code civil, proposé par l'article 3 du projet de loi, « manifestation de la volonté des conjoints ou de l'un d'eux » et « 30 jours » par, respectivement, « cessation de la vie commune » et « 120 jours ». "'·,"-,"' Cet amendem t fait la concordance avec les amendements ., apportés aux articles 521.22 et 52 . 4. \'·" e l'union prend fin par 1 e-H--ae~~:i-:-e-1~, essation de la vie \ ·, e l'inscription d'une déclaratio iliale sur le registr it, au moins 30 jours 120 jours ava réquisition à !'Officie blicité foncière, signifier à son conj vis de son intention.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 G\,·0 . ) l 5 )l -J1) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.27 du Code civil) Remplacer, dans l'article 521.27 du Code civil, proposé par l'article 3 du projet de loi, « 30 jours» par« 120 jours». t_,1 /~Jitf /l I r1Y Cet amendement p e d'allonger le délai de 30 à 120 jours a 's la fin de l'union pour permettre u onjoint de présenter au tribunal une emande d'attribution relative à la résidenc miliale ou à un meuble qui sert au m es demandes relatives à l'attribution de la propriéte de l'usage des meubles · servent au ménage ou à l'attribution du bail ou d'un oit d'usage de la résiden familiale doivent être présentées au tribunal au plus tar · 120 jours après fin de l'union.

(}vJ . ?> (s-J-{ .?>o). Projet de loi n° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE ArticleJ / 'L C 511~ -j. (Article...S,ZÎ:27 du Code civil) AMENDEMENT

L'article 521.30 tel que proposé par l'article 3 du projet de loi est modifié dans son premier alinéa : 1- Par le remplacement de « la résidence familiale » par « les résidences de la famille» 2- Par le remplacement des mots« la garnissent ou l'ornent» par« les ornent » les garnissent ou , ;t: A-~r~- ine d'union parentale est composé, dès sa constitution, des biens suivants dont l'un ou ' utre des conjoints est propriétaire : !::: :-::s:d:::n::::: f:::rni!i:::!::: les résidences de !a famiiie ou le raits qui en confèrent l'usage, les meubles qui la garnissent ou l'ornent les garnissent ou les o ent et qui servent à l'usage du ménage et les véhicules automobiles utilisés pour les déplace ts de la famille.

Sont toutefois exclus du patrimoine d'union entale les biens qui sont échus à l'un des conjoints par succession ou donation avant ou pen nt la durée de l'union. Il en est de même des biens du conjoint mineur, qui ne so inclus au patrimoine d'union parentale qu'à l'atteinte de sa majorité. Opposition officielle

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.43 du Code civil) A~ to P:v+. 3 cs21.y3) Insérer, dans le premier alinéa de l'article 521.43 du Code civil du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi, et après « en compensation de», « son appauvrissement attribuable à ». ,,... \ A o\cQ \-"'- fKCo Cet ame dement codifie le critère jurisprudentiel d'appauvrissement en matière de prestation ompensatoire et ainsi l'introduit en matière d'union parentale. Texte de loi modifié 521.43.

Un conjoint peut, ' compter de la fin de l'union parentale, demander au tribunal qu'il ordonne à l'a re conjoint de lui verser, en compensation de son a oauvrissement attribua e à son apport, en biens ou en services, à l'enrichissement du patrimoine , e cet autre conjoint, une prestation payable au comptant ou par versements, en nant compte, notamment, des avantages que procure le patrimoine d'union paren ale. Il en est de même en cas de décès; il est alors en outre tenu compte des avan) ges que procure au conjoint survivant la succession.

Lorsque le · droit à la prestation compensa toire est · fondé sur la collaboration régulière du conjoint à une entreprise, que cette entreprise ait trait à un bien ou à un service et qu'elle soit ou non à caractère co~ ercial, la demande peut en être faite dès la fin de la collaboration si celle-ci e t causée par l'aliénation, la dissolution ou la liquidation volontaire ou forcée de l'ecitreprise.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 Avn 7 Ar--+. 3 ( s2 l .'-1<-

i) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.44 du Code civil) Remplacer l'article 521.44 du Code civil du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi, par le suivant : « 521.44. La preuve de l'appauvrissement d'un conjoint et de son apport à l'enrichissement du patrimoine de l'autre peut se faire par tous moyens. ». Cet amendem nt apporte la concordance avec l'amendement à l'article 521.43 et retire la notion « conjoint collaborateur » pour éviter toute confusion.

"'rexte de loi modifié \., §21 44 1 e "GAjeôA+ sel'aherato•i'c no1:1+ '"''"'"'1::J"Ar S9P. anoo.-1- à l'AAFiSAÏSSAffiAA+ ri,' .. '- c1cr...,~-- ■ "t'_.._ t-"' u ,.. -7p,-, ■ .. -4.-~-r .. u- 521.44. La preuve de l'appauvrisse ent d'un conioint et de son apport à l'enrichissement du patrimoine de l'autr_~ peut se faire par tous moyens. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 ArY\ . i Av.\-.3 ( -S2l. l./'S J LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (521.45 du Code civil) Remplacer, dans l'article 521.45 du Code civil, proposé par l'article 3 du projet de loi, «collaborateur» par« demandant une prestation compensatoire». Cet amen ement vise à éviter toute confusion quant au conjoint pouvant se voir accorder une provisi \ pour frais. \ Texte de loi modifié 521.45. Le tribunal eut accorder au conjoint col!ab~:-ate:..::-demandant une l,!restation coml,!ens !~une provision pour les frais de l'instance.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 Am 9 A ✓~. ·~ l :S 2_\ - Y l/) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 3 (art. 521.46 du Code civil) À l'article 521.46 du Code civil du Québec, proposé par l'article 3 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « de la valeur marchande des biens ou des services reçus. Celui-ci » par « du moindre de la valeur de l'appauvrissement du conjoint attribuable à son apport ou de celle de l'enrichissement de l'autre conjoint.

Il »; 2° ajouter, à la fin, l'alinéa suivant : « Le ministre de la Justice peut, par règlement, déterminer des normes permettant d'établir les valeurs de l'appauvrissement et de l'enrichissement. ». \ Adop-¾._~~n . t:-h'b COMM~ AIRE Cet am~ndement vise à empêcher le recours à la méthode de la valeur accumulée, 'sans limiter la prestation compensatoire à la valeur des services reçus. Il propose au . si de permettre au ministre de la Justice de déterminer des normes permettant d'àablir les valeurs de l'appauvrissement et de l'enrichissement. Texte de loi modifié 521.46.

Lorsq u'il a lieu au paiement d'une prestation compensatoire, le tribunal, à défau t d'accord entre les parties, en établit la valeur en fonction ae--la va!eur :-:-:archande des biens el! des serv'ices reç~s. Celui ~i du moindre de la valeur de l'appauvrissement du conjoint attribuable à son apport ou de celle de l'enrichissement de l'autre conjoint. Il peut également déterminer, le cas échéant, les modalités u paiement et ordonner que la prestation soit payée au comptant ou par verseme ts ou qu'elle soit payée par l'attribution de droits dans certains biens.

Si le tribunal attribue à l'un des onjoints ou au conjoint survivant un droit sur la résidence familiale ou sur les me.µbles qui servent à l'usage du ménage, les dispositions des chapitres deuxième et troisième du présent

titre s'appliquent. \

2/2. Le ministre de la Jlistice permettant d'établir les valeurs de l'appauvrissement et de l'enrichissement. \ \ \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 !-\r'YI 10 :~.,--\-. 6 ·c ,~3) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 6 (653 du Code civil) Remplacer l'article 6 du projet de loi par le suivant : «

L'article 653 de ce code est modifié par le remplacement de « ou union civile» par« , par union civile ou par union parentale ». ». Ad.op~- éK.b COMMENTAIR Cet amendement pr ose de retirer le critère d'au moins un an de vie commune afin qu'un conjoint en union pare tale devienne successible de l'autre en cas de dévolution légale. Texte de loi modifié 653. À moins de dispositions estamentaires autres, la succession est dévolue au conjoint survivant qui étaü · · au défunt par mariage ou unio:1 civile ~ union civile ou par union pare le et aux parents du défunt, dans l'ordre et suivant les règles du présent titre. ~faut d'héritier, elle échoit à l'État.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 20 (art. 3062 du Code civil du Québec) À l'article 20 du projet de loi, remplacer : 1 ° dans le sous-paragraphe b du paragraphe 1 °, « 30 jours » par « 120 jours»; 2° dans le paragraphe 2°, « d'une copie du préavis» par« du préavis ». COMMENTAIRE propose deux concordances : • L'une avec s amendements apportés aux articles 521.24 et 521.27 du Code civil, pr posé par l'article 3 du projet de loi, concernant le délai de survie des droit:1 relatifs à la résidence familiale; • L'autre avec l'a ide 37 du Règlement sur la publicité foncière, qui prévoit que la résentation d'un document accompagnant une réquisition, autre q le document que résume un

sommaire, se fait au moyen du docume t lui-même lorsqu'il ne s'agit pas d'un acte authentique. Texte 3062. L'inscription d'une déclaration d~ésidence familiale n'est radiée, à la réquisition de tout intéressé , que dans les cas suivants : les époux ou conjoints :..ir::s ~:'::!ement en union civile ou en uni parentale y consentent, l'un des conjoints est décédé et sa succession est lièWidée, les conjoints sont séparés de corps ou divorcés ou ne sont plus en uni6n parentale depuis plus de 30 iGY;Fs 120 jours, l'union civile est dissoute, la nù.Jlité du mariage ou de l'union civile est prononcée ou l'immeuble a été aliéné du\onsentement des conjoints ou avec l'autorisation du tribunal. \ \ \

Hormis le cas où le conjoints y consentent et celui où elle est fondée sur un jugement, la réquisition oit être accompagnée , selon le cas, d'un certificat de décès et d'une déclaratio attestée de la liquidation de la succession ou d'une ,.. ~ ; ~ · _ · . · · ~ · · , d'une copie du \ préavis de l'intention de requérir la radiation de l'inscription avec la preuve de sa signification à l'autre\conjoint. ou d'une copie ou d'un extrait d'un acte notarié gui constate la fin de l'union parentale ou d'un extrait de la déclaration commune notariée de dissolution d'une union civile.

La réquisition qui est fondée sur un ju ement se fait par la présentation d'un avis reproduisant l'extrait pertinent du disp sitif du jugement. L'exactitude du contenu de cet avis doit être attestée par un not -ire ou un avocat. Si l'avis est notarié, la seule si nature du notaire tient lieu de ce e attestation. \ \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 AtYî \2. f.\,--\- . '3 0 l-=12. ') LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 30 (art. 72 du Code de procédure civile) À l'article 30 du projet de loi : 1 ° remplacer , dans le deuxième alinéa de l'article 72 du Code de procédure civile qu'il propose, « de garde d'enfants ou d'obligations alimentaires» par« d'obligations alimentaires ou de l'exercice d'un attribut de l'autorité parentale, dont la garde d'enfants» ; 2° dans le troisième alinéa de cet

article 72 :

a) insérer, après « peut », « , en outre, »;

b) remplacer « conséquences de la fin de leur union » par « autres conséquences de la fin de leur union, notamment quant aux droits patrimoniaux résultant de leur vie commune». COMMENTAIRE ~ Cet amendement vise clarifier les pouvoirs du greffier spécial d'homologuer une entente portant sur l'exerci d'un attribut de l'autorité parentale, en plus de celles portant sur la garde ou l'obliga · n alimentaire .

Il vise également à clarifier , qu n plus des autres matières pour lesquelles le greffier spécial peut homologuer un entente, il peut homologuer toute entente entre conjoints de fait, ce qui inclut ceux n union parentale, qui porte sur les autres conséquences de la fin de leur union, soi es aspects économiques et financiers.

'Z/z Arn \L r~r-,-. '3c ,------------------ - --------------i . Texte de loi modifié 72.

Le greffier spécial peut statuer sur toute demande, contestée ou non, ayant pour obje le renvoi de la demande introductive d'instance devant le tribunal territorial -ment compétent dans les cas visés par l'article 43, la sûreté pour frais, la conv , cation d'un témoin, sauf dans les cas visés à l'article 497, la communication, la '~roduction ou le rejet de pièces, la consultation ou la copie d'un document auq'\Jel l'accès est restreint, un examen sur l'état physique, mental ou psychos'ocial d'une personne, la jonction de demandes, des précisions ou des modifications à un acte de procédure, la substitution d'avocat, ainsi que toute deman ~ pour être relevé du défaut ou pour cesser d'occuper.

Il peut statuer sur tout act . de procédure en cours d'instance ou d'exécution, mais, si celui-ci est contesté, il e peut agir qu'avec l'accord des parties.

C ...., t-'" \- ·-· 1 -· 1 1 - "'9"""9,...!:!8'" et les eR+eRS'"e i:r.ômo SépaFérnen+ eR pF0Sens0 El0 l0 L:c a11eca+ C'il vi. vq...r., ÎtÎ "'( " • •-.r ■ ... ,-r---• w ... - •• ec:+irne ,..., ·e l'or.+o:,to "8 nr-ozeÀ,o ""'as c:• ,ffisaR=m~en± l'iRtérê+ ees 0 Rfan±s 91::! ~· ·e -c,ïY ....,a . _ 7 ..,_ r _ . . p ■ -• ~ - t' __ ¼,7ïïr, ; ... ■■ t -r, "'" 9u le "'9RSeRterneRt a é+é èem=ié sd• 'S 'a f'"o+ca;Rt0 ;i Eléf' r"Q lo ,-l,._ io à '•o j, •go "''' l C~l~r-u 1 -v, .....r-, 11Îe, - ■- u u SS.-F - ■ 1 Ju- eu au tFibunal. \ En matière de garde s'enfa:;ts eu d'obligations a!!mentaires d'obligations alimentaires ou de l'exercice d'àn attribut de l'autorité parentale, dont la garde d'enfants. il peut homolog ~er toute entente entre les parties portant rèolement comolet de ces questions \ En matière d'union de fait. il peut. en outre. homoloquer toute entente entre les conjoints qui porte sur les ccnséaaences de la fin de !m.::- u:;!en autres conséquences de la fin de leur uriion, notamment quant aux droits patrimoniaux résultant de leur vie comtnune.

Il peut. pour apprécier l'entente ou ~ 1 consentement des parties. les convoquer et les entendre. même séparéme ~t. en présence de leur avocat ou, selon le cas. du notaire qui présente la dema'rnde. S'il estime que l'entente ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfant ~. ou que le consentement a été donné sous la contrainte. il défère le dossier à un iuqe ou au tribunal. Lorsque le greffier spécial homologue une enten , , celle-ci acquiert la même force exécutoire qu'un jugement.

Les demandes qui sont de la compétence du g effier spécial lui sont présentées directement et, à moins d'être contestées, s nt décidées sur le vu du dossier. l r 2. J

Am,~ AMENDEMENT A ~·t--. '4 ~- \ PROJET DE LOI N° 56 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 45.1 Insérer, après l'article 45 du projet de loi, le suivant : « 45.1. Les personnes qui, le 29 juin 2025 , sont les père et mère ou les parents d'un même enfant et qui respectent les autres conditions prévues à l'article 521.20 du Code civil peuvent d'un commun accord, par acte notarié en minute ou par acte sous seing privé en présence de deux témoins, s'assujettir au régime de l'union parentale . L'union parentale se forme à la date de la signature de l'acte et, dès lors, les dispositions relatives à une telle union s'appliquent aux conjoints.

Ceux-ci peuvent cependant prévoir à l'acte que les règles du patrimoine d'union parentale ne leur sont pas applicables ou prévoir qu'un bien visé au premier alinéa de l'article 521 .30 ne fera pas

partie de ce patrimoine . L'acte énonce les noms et domicile des conjoints et le nom de leur enfant commun. S'il s'agit d'un acte sous seing privé, la date à laquelle les conjoints et les témoins le signent doit y être inscrite. ». J.\ C\.DP ~ ~Co Cet am ndement vise à permettre aux conjoints de fait ayant au moins un enfant commun q ~-ne sont pas visés par l'application des dispositions concernant l'union parentale de 'y assujettir d'un commun accord, par un acte notarié ou par un écrit signé devant ux témoins, tout en leur accordant la possibilité de ne pas être visés par les règ s spécifiques du patrimoine d'union parentale ou de prévoir que certains biens n'e feront pas

partie . L'acte devra idenf. 1er les conjoints, leur domicile et les noms de leurs enfants communs et porter la ate à laquelle il est signé . En plus de la signature des conjoints, l'acte sous seI g privé devra être signé par les témoins.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 56 ~rv) \t.( A...-+. t.-(1S.'2 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE

ARTICLE 45.2 Insérer, après l'article 45.1 du projet de loi tel qu'amendé, le suivant: « 45.2. La date de la formation de l'union parentale entre des personnes s'étant assujetties au régime conformément à l'article 45.1, demeure celle de la signature de l'acte même si ces personnes deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant après le 29 juin 2025 , dans la mesure où cette union n'a pas pris fin avant la naissance ou l'adoption de l'enfant.

Toutefois, le retrait de l'application des règles du patrimoine d'union parentale ou l'exclusion d'un bien convenu avant la naissance ou l'adoption de l'enfant continue d'avoir effet uniquement si les conjoints le confirment par acte notarié en minute, conformément au deuxième alinéa de l'article 521.31 ou à l'article 521.33 du Code civil, édictés par l'article 3 de la présente loi, dans les 90 jours suivant cette naissance ou cette adoption . ». \ Cet amen ment vise à clarifier que le fait de devenir parents d'un nouvel enfant commun après un assujettissement volontaire à l'union parentale n'a pas d'effet sur la date de fo ation de celle-ci.

Cependant, le retrait de l'application des règles du patrimoine d' ion parentale ou l'exclusion d'un bien devra, pour continuer d'avoir effet , être c staté par acte notarié en minute dans les 90 jours . À défaut , le retrait ou l'exclusio cessera d'avoir effet. \

Commission des institutions

ANNEXE II Amendements non adoptés

Projet de loi n° 56 Am °'

Article 1~. I ( ~LI S1) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE AMENDEMENT

Article 15.1 (Article 2457 du Code civil) Insérer après l'article 15 du projet de loi le suivant: « 15.1

L'article 2457 de ce code est modifié par le remplacement des mots« l'époux ou le conjoint uni civilement» par les mots« l'époux, le conjoint uni civilement ou le conjoint en union parenta le » ». \ 2457. Lorsque le civilement !' époux , le conj int uni civil ement ou le conjoint en union parenta1e, le descendant ou l'ascendant du itulaire ou de l'adhérent, les droits conférés par le contrat sont insaisissables, tant que le b, néficiaire n'a pas touché la somme assurée. Opposition officielle

Projet de loi n° 56 Am b

Article I S./ l '2 y $Ci) LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE AMENDEMENT

Article 15.l 1. (Article 2459 du Code civil) Insérer après l'art icle 15.1 du projet dè loi le suivant: « 15.'~l

L'article 2459 de ce code est modifié, dans son deuxième alinéa, par le remplacement dans le deuxième alinéa de « du mariage et la dissolution ou la nullité de l'union civile »par<< du mariage, la dissolution ou la nullité de l'union civile et la fin de l'union parentale ». 2459. La séparation e corps ne porte pas atteinte aux droits du conjoint, qu'il soit bénéficiaire ou titulaire ubrogé. Toutefois, le tribunal peut, au moment où il prononce la séparation, les déclarer maria ge, la dissolution ou la nu!!i , de !'union civi!e et !a fin de !'union parental e rendent caduque toute désignation du conj · t à

titre de bénéficiaire ou de titulaire subrogé. Opposition officielle

Projet de loi n°56 ~~~ a. AM) ie Pt Y--+. L.t 5 LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE SOUS-AMENDEMENT

ARTICLE 45 .· ~~t!.J -4~1J ""<:,Q.. C, Modifier l'amendement proposé à l'article 45, au tFoisièFRe paragraphe du 1er alinéa, afin d'insérer après« l'application de ce titre. » les mots suivants: « dans les 12 mois suivant la date de sanction de la présente loi. » 't<<-j<--~ 6 RG,

Projet de loi n° 56 (¾-rr.e, ,Air 'r- 4 S LOI PORTANT SUR LA RÉFORME DU DROIT DE LA FAMILLE ET INSTITUANT LE RÉGIME D'UNION PARENTALE AMENDEMENT

Article 45

L'article 45 du projet de loi tel est modifié par: 1 ° le remplacement de« ne s'appliquent qu'aux personnes qui deviennent les père et mère ou les parents d'un même enfant après le 29 juin 2025 »par« s'applique à tous les conjoints de fait en union parentale ayant un enfant en date du (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). » 2° l'ajout à la fin de l'article de l'alinéa suivant: « Ces conjoints peuvent, par acte notarié en minute, à peine de nullité absolue, se retirer d'un commun accord de l'application de ce titre. » ~ 1·,(_, -h,;- \ J GR~ 45. « Les disposinons du

titre premier du Code civil, édicté par l'article 3 de la présente loi, s'applique à tou es conjoints cie fait en union parentaie ayant un enfant en date du (indiquer ici ia date de a sanction de fa présente lof). Ces conjoints peuvent, par cte notarié en minute, à peine de nuiiité absolue, se retirer d'un commun accord de l'app h ation de ce litre, » Opposition officielle

Commission des institutions

ANNEXE III Documents déposés

Documents déposés Séance du 21 mai 2024 Action des nouvelles conjointes et nouveaux conjoints du Québec. Retour et précisions CI-156 Action des nouvelles conjointes et nouveaux conjoints du Québec. Mémoire concernant le projet de loi n o 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale CI-157 Action des nouvelles conjointes et nouveaux conjoints du Québec. Recommandations CI-158 Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Mémoire concernant le projet de loi n o 56, Loi portant sur la réforme du droit de la famille et instituant le régime d’union parentale CI-159

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 199747
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 199747 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7f3345f542f7c807b86c09e0a2279147f7bceebe

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