(Neuf

heures quarante-six minutes)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance de la Commission des relations avec les citoyens

ouverte.

La commission est

réunie, je vous le rappelle, afin de poursuivre l'étude détaillée du projet de

loi n° 46,

Loi sur l'amélioration de la protection des enfants dans les

services de garde éducatifs.

Mme la secrétaire,

est-ce qu'il y a des remplacements?

Secrétaire : Oui, Mme la Présidente. Mme Tardif (Laviolette—Saint-Maurice)

est remplacée par Mme Lachance (Bellechasse) et Mme Prass

(D'Arcy-McGee), par Mme Maccarone (Westmount—Saint-Louis).

La Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci

beaucoup. Bienvenue à vous deux. Alors, lors de l'ajournement de nos

travaux, le 22 février dernier — on dirait que ça fait une

éternité — l'article 29

du projet de loi a été adopté. En fonction de la nouvelle séquence d'étude du

projet de loi, nous en sommes donc à l'article 29 du sujet 12, qui

s'intitule Dispositions techniques, transitoires et finales. Par contre, on m'a

indiqué qu'il y a peut-être quelques petites

discussions à y avoir. Alors, si vous le consentez, nous allons suspendre

quelques instants . Consentement?

On va... On va

suspendre quelques instants. Merci.

(Suspension de la séance à

9 h 47)

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : À l'ordre, s'il vous plaît. La commission

reprend ses travaux.

Au moment de

suspendre, nous en étions, à la reprise de nos travaux, à l'article 49.

Par contre, lors de la suspension, quelques amendements ont été discutés entre

les deux parties. Alors, si j'ai le... votre consentement, nous allons

commencer par l'adoption de ces amendements. Est-ce que j'ai votre consentement?

Des voix :

Consentement.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Consentement? OK. Alors, Mme la ministre, je

crois que vous avez un amendement pour l'article 13.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Oui, attendez... procéder comme il faut. Donc,

est-ce que j'ai votre autorisation pour rouvrir l'article 13, compte tenu

qu'il avait déjà été adopté?

Des voix :

Consentement.

La Présidente (Mme

Lecours, Les Plaines) : Consentement. Alors, Mme la ministre, allez-y.

Mme Roy (Verchères) : Alors, merci beaucoup. À

l'article 13,

article 81.2.12 de la

Loi sur les services de garde

éducatifs à l'enfance :

Remplacer le

paragraphe 2° du premier alinéa de l'article 81.2.12 de la

Loi sur les

services de garde éducatifs à l'enfance, proposé par l'article 13 du

projet de loi tel qu'amendé, par le suivant :

«2° exercer un rôle,

une fonction ou un travail pour un même demandeur de permis, un même

prestataire de services de garde éducatifs

ou un même bureau coordonnateur, à la suite d'une demande de vérification le

concernant faite en vertu du paragraphe 2° à 4 °

du troisième alinéa de l'article 81.2.2;».

Alors,

cet amendement est une concordance avec un amendement proposé à l'article 81.2.2,

qui vise notamment à ce que la demande de vérification d'absence

d'empêchement soit faite par le bureau coordonnateur plutôt que par le RSGE ou

la personne qui souhaite être RSGE pour les personnes suivantes, donc : un

stagiaire, un bénévole qui est majeur et qui

se présente régulièrement dans la résidence où sont fournis des services de

garde par une RSGE ainsi qu'une personne qui assiste cette dernière ou

sa remplaçante occasionnellement.

Puisque le deuxième

paragraphe du premier alinéa de l'article 81.2.12 permet au titulaire

d'une attestation d'absence d'empêchement d'exercer un rôle, une fonction ou un

travail pour la personne ayant fait la demande de vérification le concernant et que le stagiaire, le bénévole,

l'assistante, la remplaçante occasionnelle d'une RSGE exerceront un tel

rôle, fonction ou travail pour la RSGE et non pour le bureau coordonnateur, il

convient de l'amender.

Présidente (Mme Lecours, Les Plaines) : Merci beaucoup. Est-ce

qu'il y a des questions sur l'amendement? Mme la députée.

Mme Maccarone : Merci. Je me demande

c'est quoi l'impact si on n'adopte pas cet amendement.

Mme Roy (Verchères) : Bien, en fait,

on a fait des modifications pour s'assurer que les demandes soient faites par

le bureau coordonnateur, donc des vérifications d'empêchement, donc, pour que

ça soit plus clair que c'est le bureau coordonnateur qui fait la demande pour

les stagiaires, les bénévoles, pour les assistantes. Donc, ça mettrait de la confusion si on n'offrait pas cet

éclaircissement-là, je pense que ça rendrait plus confus le projet de loi,

étant donné que les amendements qu'on a apportés au cours des autres

séances font que c'est le bureau coordonnateur qui fait la demande et non pas le responsable... la

responsable de services de garde en milieu familial. Donc, c'est... un, ça

améliore la lecture et ça éclaircit la situation en fonction des

amendements qu'on a déjà votés dans cette commission.

Je ne sais pas, Me Boily, si... peut-être, si

vous permettez, s'il y a des éléments techniques, là, parce que c'est beaucoup

de la concordance dans lequel on travaille.

La Présidente (Mme Lecours, Les

Plaines) : Consentement pour que Me Boily puisse expliquer? Allez-y,

Me Boily.

M. Boily (Mathieu) : ...Mathieu

Boily, avocat au ministère de la Justice.

Effectivement,

comme dit la ministre, c'est des amendements de concordance. L'ensemble des

cinq amendements, là, essentiellement, porte sur ce changement-là qui a

été fait, qui fait en sorte que, dorénavant, contrairement à la version initiale du projet de loi, ce ne sont pas

les RSGE qui vont faire des demandes pour les stagiaires, bénévoles et autres

remplaçantes, par exemple, mais que ce sera

le bureau coordonnateur qui le fera. Donc, l'objectif de ces cinq

amendements-là, c'est de s'inscrire en cohérence avec... avec ce

changement.

Mme Maccarone : Mais ma question,

c'est : Si on n'avait pas ces amendements, quel aurait été l'impact?

M. Boily

(Mathieu) : Bien, un peu comme disait la ministre, c'est... il

en générerait de la confusion puisqu'on aurait, à un endroit du projet de loi, un

article qui dit : C'est

le bureau coordonnateur qui fait la demande pour, disons, la remplaçante

de la RSGE, puis ailleurs on dirait : Bien, c'est la RSGE. À cet

article-ci, par exemple, on dirait : Bien, cette remplaçante-là, elle exerce un travail pour le bureau

coordonnateur, donc ce n'est pas le cas, elle exerce un travail pour la RSGE,

c'est la RSGE qui est son employeur. Donc, on aurait des incohérences comme ça

dans le texte de la loi.

Mme Maccarone : C'est... c'est juste

que vous comprendrez que ça vient un peu à la dernière minute, puis c'est

curieux parce qu'on était presque à la veille d'adopter la loi, là, voilà deux

semaines. Ça fait que ça veut dire qu'on

est... on n'était pas prêts parce qu'on avait beaucoup d'amendements qui n'ont

pas été réfléchis. Est-ce qu'on a d'autres cas, comme ça que nous devons

se soucier? Ça fait qu'on a de la chance qu'on a une session de plus, parce que, sérieux, on était presque à la veille

d'adopter... on avait même demandé d'extensionner un peu nos travaux, ça fait

qu'on aurait adopté la loi sans cet

amendement puis les autres amendements qui ont été déposés juste ce matin pour

faire ces correctifs.

Mme Roy (Verchères) : Alors, Mme la

Présidente, ce n'est pas le cas. On n'a pas terminé. Effectivement, on a apporté des amendements lors de notre

dernière séance de travail, donc des amendements auxquels il est primordial, avant

de finaliser totalement le projet de loi, de s'assurer que la concordance est

là. Et une des modifications qui a été

apportée, des amendements qui ont été apportés, qui nécessitent, aujourd'hui...

Parce que ce n'est pas une tonne, mais c'est cinq concordances, et ils

touchent tous cet élément-là, le fait que l'on ait modifié le... que ce soit le

bureau coordonnateur qui fasse la demande

deVAE. Donc, je pense, c'est dans un souci de clarté, alors... et, comme,

effectivement, l'étude

article par

article n'est pas terminée, je pense,

ça nous permet justement de s'assurer cette concordance-là jusqu'à la fin.

Maccarone : Oui, je comprends. Mon point, c'est qu'on était à

veille de l'adopter sans ces amendements, parce que ces amendements n'étaient pas prêts, là, voilà deux semaines.

Ça fait qu'on arrive vraiment à la dernière minute à faire des correctifs. On a de la chance qu'on

n'avait pas terminé, ça fait que ça soulève quand même du questionnement

de ma part. Si on a autre élément que nous devons se soucier parce qu'il y a un

manque de cohérence dans le projet de loi,

je ne veux pas aller trop vite, je veux que les choses sont bien faites. Je

vais voter en faveur de l'amendement parce que, je comprends, c'est une question de concordance, parce qu'on a déjà

fait du travail en ce qui concerne l'article 81.2.12, c'est juste que ça

amène quand même une certaine inquiétude. C'est juste parce qu'on a eu une

semaine de... deux semaines de

relâche qu'on a pu retravailler puis aller par-dessus la loi pour trouver...

des éléments à corriger, alors j'espère qu'on n'a pas autre élément

comme ça qui va se retrouver lors de l'adoption du projet de loi n° 46.

Parce qu'on veut éviter toute confusion en ce qui

concerne un projet de loi qui est très technique, où on gère vraiment, en

grande partie, les exceptions.

J'aurais une question en lien avec l'amendement,

qui... dans le fond, en lien avec l'article qui sera modifié. On a parlé avec

le cégep de l'Outaouais. Ils ont parlé avec notre porte-parole puis... bien,

«notre porte-parole», avec leur député de Pontiac, puis ils avaient des questions.

Parce que ce qu'on a su de leur part, c'est qu'auparavant, un cégep envoyait

des stagiaires dans un service de garde éducatif pouvant procéder lui-même à

faire des demandes du corps de police pour les vérifications d'absence

d'empêchement. La pratique aura changé par la suite, il y a deux ans, où

maintenant c'est le service de garde qui doit faire les vérifications pour

l'étudiant ou l'étudiante en question qui ira

pour faire un stage, par exemple. C'est un enjeu qui cause des délais, puis,

surtout, on doit prendre en considération que, souvent, les étudiants

qui fréquentent un cégep commencent à 17 ans, ils vont, après, avoir l'âge

de majorité, ça fait qu'ils transitionnent

de mineur à majeur, ça fait qu'ils transitionnent vers l'âge adulte, puis,

rendu à 18 ans, bien, les règles changent au niveau, évidemment, de

la VAE. Alors, on voulait savoir pourquoi eux, ils ont été assujettis à ce changement. Puis est-ce qu'il y a une souplesse

que nous pourrons mettre en place en ce qui concerne ces vérifications?

Mme Roy (Verchères) : Alors, je ne

peux pas vous répondre spécifiquement pour le cas de... du cégep de

l'Outaouais, évidemment, puisque vous m'amenez...

Mme Maccarone : C'est le cas de tous

les... tous les cégeps. C'est juste que c'est eux qui l'ont soulevé parce

qu'ils suivent nos travaux, ça fait qu'ils nous ont posé la question. Ils

souhaitent savoir pourquoi ce changement.

Mme Roy (Verchères) : Bien, vous

avez vu, dans les amendements qui ont été apportés, justement, il y avait des amendements qui touchaient la possibilité que,

quand on a une VAE qui est déjà, par exemple, faite, elle est maintenue

pour pouvoir aller faire ses stages ou même pour l'embauche. Alors, on le

retrouve, en fait, au 8.2.17... c'est ça... 81.2.17,

c'est un amendement qu'on a fait à ce niveau-là, donc, pour permettre,

justement, plus de souplesse puis éviter de dédoubler les demandes de

VAE. Donc, on avait déjà travaillé à ce niveau-là, là, pour un amendement. Je

ne sais pas s'il y a des éléments peut-être plus spécifiques qu'on peut

rajouter. Me Boily?

Mme Maccarone : Juste avant que Me

Boily... pas de problème qu'il peut continuer la réponse, c'est que le cégep a contacté le cabinet de la ministre aussi

pour avoir des précisions. Puis ce qu'on