Bill document — Vigie #207449

Vigie 207449

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer la première phrase du premier alinéa de l'article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par la phrase suivante : « La présente loi a pour objet d'encadrer l'attribution des contrats par les organismes municipaux aux entreprises ainsi que la gestion de ces contrats. ». COI\/IMENTAIRE \ Adop\--C ER<o Cet am ndement modifierait l'article 1 de la

Loi sur les contrats des organismes murnc1pa afin de préciser que la loi encadre l'attribution des contrats aux entreprises ar les organismes municipaux et la gestion de ces contrats.

L'article 1 de la Lo\sur les contrats des organismes municipaux. tel qu'il se lirait : · · · La présente loi a pour objet d'encadrer l'attribution des contrats ar les or anismes mu~ci aux aux entre rises ainsi ue la estion de ces contrats. Elle a également pour objet d déterminer certaines conditions applicables aux sous-contrats qui sont rattachés , directement indirectement , à ces contrats. Elle vise à favoriser la concu~e et à promouvoir l'intégrité et la transparence des marchés publics de façon à assurer une sa1 e gestion des fonds publics ainsi que le traitement équitable des entreprises.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Am ·?.. Ar+ . \ ( 19 (

o) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX - J

ARTICLE 1 (article 196 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 9 de la

Loi sur le Réseau de transport métropolitain) Remplacer l'article 196 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : «

L'article 9 de cette loi est modifié par la suppression du premier alinéa . ». COMMENTAIRE A c(op 1----- é: tZ b Cet amendement modifierait l'article 9 de la

Loi sur le Réseau de . transport métropolltain à des fins de concordance avec le régime de la

Loi sur les contrats des organ\smes municipaux.

L'article 9 de la oi sur le Réseau de transport métropolitain, tel qu'il se lirait: ::a':;::;::~:~~::;::::: =·=::.::::i:":':;:~~ une société de transport en commun pour l'application de l'un ou l'autre des règlements pris en vertu des articles 100 et 103.1 de cette loi. Le Réseau dispose dJ~us les pouvoirs d'une personne morale pour réaliser toute autre activité commerciale connexe à on entreprise de services de transport collectif.

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ARTICLE 1 (article 179 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 85 de la

Loi sur la Commission municipale) Remplacer le paragraphe 1° de l'article 179 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le paragraphe suivant: « 1 ° par le remplacement, dans ce qui précède le sous-paragraphe a, de« 573.3.5 de la

Loi sur les cités et villes (

chapitre C-19) » et de « cette loi » par, respectivement , « 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) » et « la

Loi sur les cités et villes (

chapitre C-19) »; ». COMMENTAIRE Cet amen ement modifierait l'article 179 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux fin de corriger un renvoi à la

Loi sur les cités et villes.

L'article 85 de la

Loi sur la Commission municipale du Québec, tel qu'il se lirait: 85. La Commission est I vérificatrice des comptes et des affaires des municipalités et des organismes municipaux su, ants: [ ... l 4° toute personne morale qui rem li~ l'une ou l'autre des conditions suivantes: .

a) elle fait

partie du périmètre co~able défini dans. les états financiers d'une municipalité locale de moins de 100 000 habitants~ d'une municipalité régionale de comté;

b) une municipalité locale de moins de 1 do 000 habitants, une municipalité régionale de comté ou un mandataire de l'une de celles-ci npmme plus de 50% des membres de son conseil d'administration; ·

A"""'3 A-/ .i l ( l ~q ) ,----- ---------- -------- ------"-l s--.,,,·.k... ')

c) une municipalité locale de moins de 100 000 habitants, une municipalité régionale de comté ou un mandataire de l'une de celles-ci détient plus de 50% de ses parts ou actions votantes en circulation; 5° tout organisme visé au premier alinéa de l'article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux {indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) 573.3.5 de la Loi s1;1r les cités et villes (chapitre C 19) qui n'est pas une personne morale visée au paragraphe 4° ou au premier alinéa de l'article 107.7 de cette loi la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19). lorsque l'une ou l'autre des conditions suivantes est remplie:

a) l'organisme visé au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux 573.3.5 de la Loi s1;1r les cités et villes est le mandataire ou l'agent d'au . moins une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d'une municipalité régionale de comté;

b) en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, le conseil d'administration de l'organisme est composé d'au moins un membre du conseil d'une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d'une municipalité régionale de comté ou d'au moins un membre nommé par l'une d'elles;

c) le budget de l'organisme est adopté ou approuvé par au moins une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou une municipalité régionale de comté;

d) l'organisme visé au paragraphe 4° du premier alinéa de cet

article reçoit, d'une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d'une municipalité régionale de comté, une

partie des fonds provenant de municipalités;

e) l'organisme désigné en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa de cet

article a sa principale place d'affaires sur le territoire d'une municipalité locale de moins de 100 000 habitants ou d'une municipalité régionale de comté. La Commission peut aussi, si le conseil d'une municipalité le lui demande, agir comme vérificatrice du vérificateur général nommé en vertu de l'article 107.2 de la

Loi sur les cités et villes; cette vérification comporte alors, dans la mesure jugée utile par la Commission, la vérification de la conformité des opérations aux lois, aux règlements, aux politiques et aux directives qui sont applicables au vérificateur général et celle de l'optimisation de ses ressources.

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ARTICLE 1 (article 10 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Supprimer le deuxième alinéa l'article 10 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi. C MMENTAIRE Cet a endement modifierait l'article 10 de la

Loi sur les contrats des organismes munici ux afin de retirer l'obligation qu'un rapport concernant l'application du règlemen sur la gestion contractuelle soit déposé une fois par année au conseil de l'organi e municipal.

L'article 10 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'il se lirait: 10. L'organisme muni · al doit publier son règlement sur la gestion contractuelle sur son site Internet.

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ARTICLE 1 (article 11 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) À l'article 11 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1 ° dans le paragraphe 4 ° du premier alinéa :

a) insérer , après« d'un projet», « d'équipement ou »;

b) insérer, après« réalisation de », « l'équipement ou de »;

c) insérer, après « liées à », « l'équipement ou à »; 2° insérer, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après« à la réalisation» , partout où cela se trouve, « d'un équipement ou ». Ad.op.\--.,- COMMENTAIRES b~ 0 Cet ame~ ement modifierait l'article 11 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau ~ afin d'y utiliser l'expression « équipements et infrastructures » qui est l'expressio~ \ usuelle en droit municipal afin de référer à l'ensemble des immobilisatio susceptibles d'être implantées par un organisme municipal. 11. Le présent

titre s'ap lique aux contrats suivants : 1 ° un contrat d'approvisi~ ement, soit un contrat pour l'achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuve~t~e inclus pour l'installation, le fonctionnement et l'entretien des biens de même que tout cont.\ de location d'équipement assorti d'une option d'achat; 2° un contrat de construction, soi un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, l'installation, la réparation ou la ré ovation d'un équipement ou d'une infrastructure, y compris la préparation du site, les travaux 'excavation, de forage et de dynamitage et, si ceux-ci sont révus ar le contrat et sont liés, la ourniture de roduits, de matériaux et de machinerie;

f\-VYï A1 +- l ï l) ~------'-~ ------- -------- -----_____,,._-=-~....::...;v•·-K.-) 3° un contrat de s'ervices, soit un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux n~ cessaires à cette fourniture peuvent être inclus; 4° un contrat de pa~ ariat, sÜit un contrat conclu dans le cadre d'un projet d'équipement ou d'infrastructure à l'éga~ duquel un organisme municipal associe une entreprise à la conception et à la réalisation d:\ l'équipement ou . de l'infrastructure ainsi qu'à· l'exercice d'autres responsabilités liées à l'équipement ou à l'infrastructure tels son financement, son entretien ou son exploitation et qui im' ique une approche collaborative pendant ou après la procédure d'attribution.

Est assimilé : 1 ° à un contrat d'appr~visionnem \ un contrat de _crédit-bail; 2° à un contrat de services un contr\ d'assurance; 3° à un contrat de partenariat un c;ortrat mixte de travaux de construction et de services professionnels dans le cadre duquel \m organisme municipal associe une entreprise à la conception et à la réalisation d'un équipement ou d'une infrastructure en recourant à une approche collaborative pendant ou après ~ procédure d'attribution ainsi que tout contrat que le ministre détermine par règlement dans le c,,_adre duquel un organisme municipal associe une entreprise à la conception ou à la réalisation 'd'un é ui ement ou d'une infrastructure lorsque celui-ci implique une approche collaborative q e le règlement précise.

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ARTICLE 1 (article 12 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans le paragraphe 2° de l'article 12 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après « au projet», « d'équipement ou ». Cet amende ent modifierait l'article 12 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux à es fins de concordance avec l'article 11 de cette loi, tel qu'amendé.

L'article 12 de ·1a Loi u'il se lirait : 12. Pour l'application du ésent titre: 1 ° une dépense comprend valeur de tout renouvellement et de toute option prévus par le contrat; 2° une approche collaborative pe t notamment comprendre la tenue d'ateliers bilatéraux en présence d'un vérificateur de pr&essus, une mise en commun des ressources et des informations liées au projet d'éguip~ent ou d'infrastructure ainsi qu'un partage consensuel des risques et, selon le cas, des écono ·es générées ou des gains réalisés et des pertes subies pendant la durée du contrat, en respecta la qualité exigée.

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ARTICLE 1 (article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer le premier alinéa l'article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé pa_r l'article 1 du projet de loi, par l'alinéa suivant : « Un organisme municipal peut donner le mandat à un autre organisme municipal, à l'Union des municipalités du Québec ou à la Fédération québécoise des municipalités .locales et régionales (FQM) d'attribuer un contrat. ». COMM~AIRE A c\o-ç> ~<o Cet amende ent modifierait l'article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux a ~de permettre à un organisme municipal de mandater un autre organisme mun·cipal pour l'attribution d'un contrat. Puisque le mandat peut être limité aux actes · ridiques déterminés par le mandant, un organisme municipal pourrait en limiter ~portée, par exemple en prévoyant que seule la conduite de la procédure d'attributi serait réalisée par le mandataire.

L'article 14 de la

Loi sur le u'il se lirait : Fédération québécoise des mun"3lités locales et régionales (FQM) d'attribuer un contrat. Un or anisme munici al eut donner le mandat à tout autre or anisme munici al à l'Union des munici alités du Quétj c ou à la Fédération uébécoise des munici alités locales et régionales (FQM) d'attribu un contrat.

Lorsque le mandat a pour objet l'améli~ion du rendement énergétique d'équipements ou d'infrastructures , le contrat peut comprendre e financement , par l'entreprise ou par une tierce partie, des biens, des travaux ou des services equis, à la condition que le montant total que l'organisme municipal s'engage à payer pour ette amélioration n'excède pas celui des économies qu'elle réalise grâce à celle-ci.

Pour l'application des dispositions du présent titre, le m tant total des dépenses de toutes les parties au contrat constitue la dépense du contrat et le re lement sur la gestion contractuelle a licable est celui du mandataire.

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o) LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 146 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 41 de l'annexe C de la Charte de la Ville de Québec , capitale nationale du Québec) Remplacer l'article 146 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : · «

L'article 41 de l'annexe C de cette charte est abrogé. ». Cet amen ement abrogerait l'article 41 de l'annexe C de Charte de la Ville de Québec, ca 1ale nationale du Québec, puisqu'il ne serait plus requis.

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ARTICLE 1 (article 158 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux proposant le nouvel

article 469.5 de la

Loi sur les cités et villes) Remplacer, dans l'article 469.5 de la

Loi sur les cités et villes, proposé par l'article 158 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « l'article » par« l'un ou l'autre des articles 14 et». A do? \--C ~Rte, ' COMMENTAIRE Cet ame dement modifierait l'article 469.5 de la

Loi sur les cités et villes, proposé par l'articl 158 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, à des fins de concord nce avec l'article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes u'il se lirait : 469.5. Les dispositions la présente sous-section ne s'appliquent pas à un mandat visé à l'article l'un ou l'autre dès articles 14 et 17 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'ann' ' e et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édict la

Loi sur les contrats des organismes municipaux).

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ARTICLE 1 (article 170 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux proposant le nouvel

article 624.4 du Code municipal du Québec) Remplacer , dans l'article 624.4 du Code municipal du Québec, proposé par l'article 170 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « l'article» par« l'un ou l'autre des articles 14 et». CO Cet am ndement modifierait l'article 624.4 du Code municipal du Québec, p·roposé p r l'article 170 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, à des fins de oncordance avec l'article 14 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, t I qu'amendé. 624.4. Les dispositions e la présente

section ne s'appliquent pas à un mandat visé à l'article l'un ou l'autre des arti es 14 et 17 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le n éro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la Loi r les contrats des organismes municipaux).

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 f\ \ \ !'"'\VY'\ ~{' '\- . \ ( \ ~) LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 18 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Ajouter, à la fin du premier alinéa de l'article 18 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, la phrase suivante : « Cette évaluation doit être documentée lorsque le contrat comporte une dépense égale ou supérieure à 25 000 $, sauf s'il s'agit d'un contrat attribué conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 33. ». C Cet a endement modifierait l'article 18 de la

Loi sur les contrats des organismes municip ux afin de prévoir qu'un organisme municipal n'est tenu de documenter son éval~tion de besoins que lorsque le contrat à être attribué comporte une dépense é ale ou supérieure à 25 000 $. Cette obligati gré à gré pour ne s'appliquerait cependant pas lorsque le contrat est attribué de motif d'urgence. 18. Tout organisme m pal doit, avant d'entreprendre une procédure d'attribution pour un contrat, procéder · · · rieuse de s · , aluation doit être documentée lor orte une d · érieure à 25 000 sauf s'·il s'agit d' nformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l'article 33.

Cette évaluation peut notamment s scrire dans la recherche d'un développement durable au sens de la

Loi sur le développement rab le (

chapitre D-8.1.1 ).

AMENDEM.ENT PROJET DE LOI N° 79 \---, [:\vY'I L A ✓ ~-\ ('LO) LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 20 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer, dans l'article 20 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « à 100 000 $ » par « au seuil déterminé pour l'application de l'article 29 ». P\dop-1--< CO~NTAIRE é~<o Cet am dement modifierait l'article 20 de la

Loi sur les contrats des organismes municipa afin que le montant de la dépense à compter duquel un organisme municipal it établir une estimation corresponde à celui à compter duquel une procédure o erte est exigée. 20. Le prix de tout cont t qui comporte une dépense égale ou supérieure à 100 000 $ au seuil déterminé our l'a li tion de l'article 29 doit faire l'objet d'une estimation établie par l'organisme municipal pré ablement à la publication ou à la transmission des documents d'appel d'offres ou à son attn ution, selon la première de ces éventualités.

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ARTICLE 1 (article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans le deuxième alinéa de l'article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après« publie» , « sur le système électronique d'appel d'offres». · CO ' ENTAIRE dement modifierait l'article 23 de la

Loi sur les contrats des organismes afin de préciser · que l'avis annuel doit être publié au système d'appel d'offres. 23. Le document ·sé au premier alinéa de l'article 22 demeure publié sur le système électronique d'appel 'offres pendant la durée de validité de la liste des homologations ou des qualifications. L'organisme municipal pul:l ·e sur le système électronique d'appel d'offres , une fois par année, un avis invitant d'a res .entreprises à demander l'homologation d'un bien ou la qualification de l'entreprise .

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ARTICLE 1 (article 27 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans le paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 27 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après « au projet» , « d'équipement ou ». COM ENTAIRES Cet ame dement modifierait l'article 27 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau à des fins de concordance avec l'article 11 de cette loi, tel qu'amendé. 27.

Un contrat peut re attribué : 1 ° suivant la soumissio avec le prix proposé le plus bas; 2° suivant une demande d prix à l'attention des entreprises qualifiées ; 3° suivant un système d'évalu · tion globale des critères; 4° suivant un système de connais ance différée du prix; 5° lorsqu'il s'agit d'un contrat de parte ariat, suivant un système adapté au projet d'équipement Q!! d'infrastructure ; 6° lorsqu'il s'agit d'un contrat de services ·ngénierie , d'archi~ecture ou de design, à la suite d'un concours ; 7° sur invitation écrite ; 8° de gré à gré.

Aux fins de la présente loi, une procédure ouverte est ne procédure d'attribution d'un contrat visée à l'un des paragraphes 1 ° à 6° du premier alinéa.

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ARTICLE 1 (article 28 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans l'article 28 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux , proposé par l'article 1 du projet de loi, et après« au projet», « d'équipement ou ». Cet ame dement modifierait l'article 28 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau à des fins de concordance avec l'article 11 de cette loi, tel qu'amendé. 28. Tout contrat doit e e attribué selon un prix forfaitaire ou unitaire, sauf dans le cas d'un contrat attribué suivant un sys - me d'évaluation globale des critères avec discussions et négociations ou un système adapté a projet d'équipement ou d'infrastructure. ·

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ARTICLE 1 (article 31 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer, dans l'article 31 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « ou un système de connaissance différée du prix» par « , un système de connaissance différée du prix ou, s'il s'agit de services d'ingénierie, d'architecture ou de design, à la suite d'un concours d'ingénierie, d'architecture ou de design ». CO MENTAIRE Cet am dement modifierait l'article 31 de la

Loi sur les contrats des organismes municIpa afin de préciser qu'un contrat de services professionnels peut être attribué à la uite d'un concours d'ingénierie, d'architecture ou de design. 31. Un contrat de se s professionnels devant être attribué suivant une procédure ouverte ou sur invitation écrite, con ent aux articles 29 ou 30, doit l'être suivant une demande de prix à l'attention des entr ualifiées , un système d'éva tion globale des critères.i....!:!!!. s stème de connai · rée du rix ou s'il it de services d'in énierie d'archit énierie d'architecture ou de design êti-tffi--SVl;.téf'Re--Eie-~ARéHSS~i>EH~èfée-4~m

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 32 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans l'article 32 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après« au projet», « d'équipement ou ». J,.,.µ {,..- COM~TAIRES . A~v, ~ Cet amen ment modifierait l'article 32 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux a es fins de concordance avec l'article 11 de cette loi, tel qu'amendé.

L'article 32 de la Loi su u'il se lirait : 32. Un contrat de partenaria evant être attribué suivant une procédure ouverte ou sur invitation écrite, conformément aux artic s 29 ou 30, doit l'être suivant un système d'évaluation globale des critères avec discussions et n · ociations ou un système adapté au projet d~éguipement ou d'infrastructure .

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ARTICLE 1 (article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) À l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du proje_t de loi : 1 ° insérer, à la fin du paragraphe 1 ° du premier alinéa, « ou, dans.la mesure où ce ·contrat est attribué par un organisme municipal qui offre un service de transport en commun, ce service est susceptible d'être sérieusement perturbé»; 2° remplacer la troisième phrase du deuxième alinéa par la suivante : « Celui qui attribue le contrat peut également autoriser toute dépense qu'il juge nécessaire en lien avec ce contrat. »; 3° insérer, après le deuxième alinéa, le suivant : « Celui qui attribue un contrat en vertu du deuxième alinéa doit déposer un rapport motivé lors de la première séance du conseil de l'organisme qui suit l'attribution du contrat ou l'autorisation de la dépense. ».

COMM'\TAIRE . A;f:;;V Cet amen ement modifierait l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux fin de prévoir qu'un contrat de gré à gré peut être attribué par un organisme q · offre un service de transport en commun, tel qu'une société de transport en co mun, lorsque ce.service de transport en commun est suscept ible d'être sérieusem nt perturbé en raison d'une situation d'urgence. Il préciserait égalem nt que toute personne bénéficiant de l'autorisation d'attribuer un contrat en raison 'une situation d'urgence est également habilitée à autoriser la dépense pour le corn te de l'organisme municipal.

s 29 et 30, un contrat peut être attribué sur invitation écrite ou de gré à gré s cas suivants : 1 ° lorsqu'en raison d'u e situation d'urgence, la sécurité des personnes ou des biens est en cause ou, dans la mes e où ce contrat est attribué par un organisme municipal gui offre un service de trans o~ en commun ce service est susce tible d'être sérieusement perturbé; 2° lorsque le contrat ne peu être attribué qu'à une seule entreprise en raison d'une garantie , d'un droit de propriété ou d'u droit exclusif , tels un droit d'auteur ou un droit fondé sur une licence exclusive ou sur un bre et, ou de la valeur artistique , patrimoniale ou muséologique du bien ou du service requis; 3° lorsqu'il s'agit d'une question de ature confidentielle ou protégée et qu'il est raisonnable de croire que sa divulgation , dans le c re d'une procédure ouverte, pourrait en comprome ttre la nature ou nuire de quelque autre faço à l'intérêt public; 4° lorsqu'un organisme municipal estim qu'il lui sera possible de démontrer, compte tenu de l'objet du contrat et dans le respect des p ·ncipes énoncés au deuxième alinéa de l'article 1 et à . l'article 2, qu'une procédure ouverte ne se irait pas l'intérêt public; 5° dans tout autre cas, à toute entreprise o à toute catégorie d'entreprise et ~ux conditions déterminées par règlement du gouvernemen t.

Dans les cas visés au paragraphe 1 ° du premier linéa, le contrat peut être attribué par le maire, par le préfet ou par le président de l'organisme municipal. Dans le cas d'une communauté métropolitaine ou d'une société de transport en c mmun, le directeur général de l'organisme peut également attribuer un tel contrat lorsque le président de l'organisme est absent ou empêché d'agir. G€M-t.1t1+--attfià.1:1e--te-~Atfiaµ~t-4~36E~ffi-'FaE>ae>Ft--l=RetAAè--k~-aeHa--BfeffHè!:e seaA<se--et11-6'~.e!ii-tjje-+GF<:Jaf'H-S1ffi€f-€11i:H-!:AAt-l-'.;attl'lbt~ffi-~-eE~Fat .

Celui gui attribue le contrat cessaire en lien avec ce contrat. Celui gui attribue un contrat en vertu du deuxième alin · a doit déposer un rapport motivé lors de la remière séance du conseil de l'or i suit l'attribution du contrat ou l'autorisation de la dépense. Dans les cas visés aux paragraphe·s 2° à 4° du premier aliné , le contrat doit, s'il n'est pas attribué par le conseil de l'organisme municipal , être autorisé par elui-ci.

\ ok,7_ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Avn / Cf A✓.\- . \ ( lS\ . \ ') LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 151.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 114.2 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 151 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant: , « 151.1.

L'article 114.2 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant: « Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut: 1 ° refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de la

Loi sur l'accès aux documents ·des organismes publics et sur· la protection des renseignements personne ls (

chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la municipalité a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux). ». ». ' . COMMENTAIRE \ Cet _amençlement modifierait l'article 114.2 de la

Loi sur les cités et villes afin de permettre àu responsable de l'accès aux documents d'une municipalité régie par cette loi de fuser de donner accès à certains documents faisant

partie des archives muni ·pales qui concernent un contrat attribué de gré à gré ou sur invitation écrite ur le motif qu'il s'agit d'une question confidentielle ou protégée dont la divulgation urait des incidences sur l'administration de la justice et de la sécurité publique.

L'article 114.2 de la

Loi sur les cités et villes. tel qu'il se lirait: PrVV\ { f P.,1 + . \ (\ ';) Î. \ ) (. S v \ k~ 114.2. Le responsable de l'accès aux documents de la municipalité est tenu de délivrer à quiconque en fait la demande des copies ou des extraits de tout livre, rôle, registre ou autre document faisant

partie des archives. Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut, malgré l'article 171 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A 2.1 ), refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de cette loi de donner accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la municipalité a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont elle est actionnaire. Toutefois. le responsable de l'accès aux documents peut : 1° refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la municipalité a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont .elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux).

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 A--~ ·A~tt t {~ 1) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 165.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant

article 209 du Code municipal du Québec) Insérer, après l'article 165 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 165.1.

L'article 209 de ce code est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut : 1 ° refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A-2.1) de donrier accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la municipalité a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre -de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 209 du Co municipal du Québec une modification équivalente à celle proposée à l'a · e 114.2 de la

Loi sur les cités et villes par l'article 151.1 de la

Loi sur les rats des organismes municipaux, tel qu'amendé.

L'article 209 du Code municipal du Québec, tel qu'il se lirait : 209. Le responsable de l'accès aux documents de la municipalité est ten de délivrer à quiconque en fait la demande des copies ou des extraits de tout livre, rôle registre ou autre document faisant

partie des archives. Toutefois le res onsable de l'accès aux documents eut : 1 ° re cès aux doc nts des ersonnels itre A-2.1 ès à un doc ctions ave lie la munici alité a conclu une convention rel à l'exercice de ses corn es et dont elle est actionnaire; 2° refuser our un motif révu au s 28 à 2 ner accès à un document concernant un contrat remier alinéa de l'article 33 de la L er ici l'année et le numéro de cha de cette loi ui édicte la

Loi sur I x .

Le greffier-trésorier doit transme re sans délai, par la poste, au principal établissement de toute personne qui n'a pas sori lieu d travail ou son domicile sur le territoire de la municipalité, et qui aura produit au bureau de la unicipalité une demande générale à cet effet, et fait connaître tel principal établissement , une copie certifiée de tout avis public, règlement , résolution , procès verbal, déposé pour homol gation ou homologué , qui affecte cette personne, ainsi qu'un extrait certifié du rôle d'évaluati , comprenant l'évaluation des biens imposables de telle personne, avec un mémoire des f is exigibles que la personne est tenue de payer aussitôt après la réception du document ransmis.

Malgré les deuxièm et troisième alinéas de l'article 11 de la !-oi sur l'accès aux documents des organismes public et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1 ), toute copie ou extrait mandé par le lieutenant-gouverneur , ou par la municipalité , doit être donné gratuitement pa le greffier-trésorier.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 f},_ ~ _/'(~_, Cl~ ~,) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 155.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 468.31 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 155 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du· projet de loi, le suivant : « 155.1.

L'article 468.31 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant: « Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 468.31 e la

Loi sur les cités et villes des modifications équivalentes à celles propos ·es à l'article 114.2 de la

Loi sur les cités et villes par l'article 151.1 de I

Loi sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'amendé. Ces odifications s'appliqueraient aux régies intermunicipales assujetties à la Lo· ur les cités et villes.

L'article 468.31 de la

Loi sur les cités et villes tel 468.31. Les registres et documents en la po ession du secrétaire et faisarit

partie des archives de la régie ainsi que les livres de comptes u trésorier peuvent être consultés, durant les heures habituelles de travail, par toute persan . Le responsable de l'accès aux do ments de la régie délivre, à quiconque en fait la demande, des copies ou des extraits de~cuments mentionnés au premier alinéa.

Toutefois le res onsab le de l'accès aux doc révu aux articles 28 28.1 et 29 d es et sur la rotection des rens ccès à un document concernant mier alinéa de l'artic le 33 de la r ici l'année et le numéro de cha de cette loi ui édicte la

Loi sur I

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 4_,_ J ~ A~r - ~ ( { e,>: 1) / LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (

article 167 .1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 600 du Code municipal du Québec) Insérer, après l'article 167 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 167 .1.

L'article 600 de ce code est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut r-efuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'articlè de cette loi qui édicte la

Loi sur /es contrats des organismes municipaux). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 600 du de municipal du Québec des modifications équivalentes à celles proposées l'article 114.2 de la

Loi sur les cités et villes par l'article 151.1 de la L · sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'amendé. Ces modi cations s'appliqueraient aux régies intermunicipales assujetties au Code m icipal du Québec. 600. Les registres et documents e a possession du secrétaire et faisant

partie des archives de la régie ainsi que les livres de mptes du trésorier peuvent être consultés, durant les heures habituelles de travail, par tout personne. Le responsable de l'accè aux documents de la régie délivre, à quiconque en fait la demande, des copies ou des extrai des documents mentionnés au premier alinéa. Toutefois le res ble de l'accès aux documents · révu aux articles 28 à 29

Loi sur l'accès aux documen t sur la

// ~ e);) A~ l ClG) ,

t) er accès à un remier alinéa de l'article 33 de la rats des er ici l'année et le numéro de ch de cette loi ui édicte la

Loi sur I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 4._r2-1_ /lA::t ( C {~LI} LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 181.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 95 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal) Insérer, après l'article 181 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux , proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 181.1.

L'article 95 de cette loi est modifié par l'ajout , à la fin, de l'alinéa suivant : « Toutefois , le responsable de l'accès aux documents peut: 1 ° refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (

chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la Communauté a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de . l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux). ». » . . COMMENTAIRE Cet amendement àpporterait des modification à l'article 95 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal afi ue soient également applicables à la communauté métropolitaine les excepti s en matière d'accès aux documents des organismes publics prévues à l'arti e 114.2 de la

Loi sur les cités et villes, tel que modifié par l'article 151.1 d la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'amendé.

./t--w--:J. j A.Ji-/ C t8J :()

L'article 95 de la

Loi sur la Communauté métr olitaine de Montréal tel u'il se lirait : 95. Les livres, registres et documents fai nt

partie des archives de la Communauté peuvent être consultés durant les heur-es habitue es de travail par toute personne qui en fait la demande. Toutefois le res onsable de l'acces aux documents eut: 1° ref articles 21 à 27 de · 'accès aux d ments des o rotection des rensei ersonnels itre A- 2.1 d nt concernant une ctions ave elle la Communauté a con nvention relative à l'exercice d'une de ses corn ces et dont elle est action document trat attribué remier alinéa de l'article 33 rats des er ici l'année et le numéro de cette loi ui édicte la L

AMENDEMENT · PROJET DE LOI N° 79 A-- c21 ·t1~,l . ((~). ,) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (

article 183.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 89 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec) Insérer, après l'article 183 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 183.1.

L'article 89 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Toutefois, le responsable de l'accès aux documents peut: 1 ° refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de la

Loi sur l'accès aux document~ des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) de donner accès à un document concernant une société par actions avec laquelle la Communauté a conclu une convention relative à l'exercice d'une de ses compétences et dont elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu aux articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contrat attribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipa·ux). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement métropolitaine de l'article 95 de la l'article 181.1 de qu'amendé . apporterait à I' sur la Communauté Québec un odification équivalente à celle proposée à

Loi sur Communauté· métropolitaine de Montréal par la Lo· sur les contrats des organismes municipaux, tel

L'article 89 de la

Loi sur la Communauté métro olitaine de Québec te 89. Le responsable de l'accès aux documents de la Communau est tenu de délivrer à toute personne qui en fait la demande des copies ou des extraits d livres, registres ou documents faisant

partie des archives de la Communauté . Toutefois le res onsable de l'accès aux document eut : 1° ref · · rticles 21 accès aux documents des o dé ersonnels cha itre A- 2.1) d à un docu nant une société par actions avec laquelle la Communauté a conclu une convention r ative à l'exercice d'une de ses corn étences et dont elle est actionnaire; 2° refuser pour un motif prévu awc articles 28 à 29 de cette loi de donner accès à un document concernant un contratlclttribué en vertu du paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de cha itre de la résente loi ainsi ue le numéro de l'article de cette loi ui édicte la

Loi sur les contra des organismes municipaux).

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 ~- !J., .4:,;;J: I (({;,{,\) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 161.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 544.1 de la

Loi sur les cités et villes) Insérer, après l'article 161 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 161.1.

L'article 544.1 de cette loi est modifié par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le présent

article ne s'applique pas lorsque l'emprunt est destiné à renflouer le fonds général de tout ou

partie des sommes engagées dans le cadre d'un contrat attribué conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) oLi au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 23 de la.Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (chapitre S-2.4). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 544.1 de la L · sur les cites et villes afin de préciser qu'une municipalité locale peut empr ter afin de renflouer son fonds général lorsque des sommes y ont été pr, evées pour couvrir des dépenses requises en raison d'une situation d'urge e prévue à l'article 33 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux d'une urgence locale déclarée en vertu de la

Loi sur la sécurité civile visant ' favoriser la résilience aux sinistres. 544.1. Une

partie de l'emR nt, non supérieure à 5% du montant de la dépense prévue par le règlement d'emprunt e vigueur, peut être destinée à renflouer le fonds général de la municipalité de tout o

partie des sommes engagées, avant l'entrée en vigueur du règlement , relativement à l'obje é:le celui-ci.

Lorsque le règlement ne requiert pas l'approbation de personnes biles à voter, le pourcentage ·prévu au premier alinéa est remplacé par celui de 10%. conf · ment au l'article 33 de la · ontrats des es numéro de cha résente lo édicte la

Loi sur les contrats des o aux mier alinéa de l'article 23 de la

Loi sur la sécurité civile visan cha itre S-2.4.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRA TIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 178.1 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 1063.1 du Code municipal du Québec) Insérer, après l'article 178 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux , proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 178.1.

L'article 1063.1 de ce code est modifié par l'ajout , à la fin, de l'alinéa suivant: « Le présent

article ne s'applique pas lorsque l'emprunt est destiné à renflouer le fonds général de tout ou

partie des sommes engagées dans le cadre d'un contrat attribué conformément au paragraphe 1 ° du premier alinéa de l'article 33 de la

Loi sur les contrats des orgar:iismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux ) ou au paragraphe 6° du premier alinéa de l'article 23 de la

Loi sur la sécurité civile visant à favoriser la résilience aux sinistres (chapitre S-2.4). ». ». COMMENTAIRE Cet amendement apporterait à l'article 1063.1 du Co e municipal du Québec une modification équivalente à celle proposée à l'articl 44.1 de la

Loi sur les cités et villes par l'article 161.1 de la

Loi sur les contrat des organismes municipaux , tel qu'amendé. · 1063.1. Une

partie de l'emprunt , non su rieure à 5% du montant de la dépense prévue par le règlement d'emprunt en vigueur, p t être destinée à renflouer le fonds général de la municipalité de tout ou

partie des s mmes engagées , avant l'entrée en vigueur du règlement , relativement à l'objet de celui-ci. Lorsque le règlement ne req · rt pas l'approbation de personnes habiles à voter, le pourcentage prévu au premier alinéa es remplacé par celui de 10%.

résent

article estiné à renflouer le fonds rai de tout le cadre d'un contrat attribué conformément au 'article 33 de la · ontrats des es numéro de cha résente lo édicte la

Loi sur les contrats des o aux ou mier alinéa de l'article 23 de la Loi x sinistres cha itre S-2.4 .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 35 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer le deuxième alinéa de l'article 35 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par l'alinéa suivant : « L'organisme municipal doit de plus informer l'entreprise de son droit de formuler une plainte en vertu de l'article 38 de la

Loi sur l'Autorité des marchés publics (

chapitre A-33.2.1) dans les trois jours suivant la réception de la décision. ». COMMÈNTAIRE A.Wl,....--- Cet amendement modifierait l'article 35 de la Loi r les contrats des organismes municipaux afin de retirer une exigence qui n peut trouver application dans le cadre de cette loi. · 35. Lorsqu'une entreprise a manifesté son i érêt conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l'article 34, l'organisme municip doit lui transmettre par voie électronique sa décision de maintenir ou non son intention d'attri er le contrat de gré à gré au moins sept jours avant la date prévue de conclusion du contr .

Si ce délai ne peut' être respecté, la date prévue de · conclusion du contrat doit être repo e d'autant de jours qu'il en faut pour que ce délai minimal soit respecté. Si aucune en eprise n'a manifesté son intérêt au plus tard à la date prévue au paragraphe 5° du premier linéa de l'article 34, l'organisme municipal peut conclure le contrat avant la date prévue qu· est indiquée dans l'avis d'intention.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 LOI ÉDICTANT LA LOI. SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEl'J!ENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES · ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 38 de la

Loi sur les contrats des organismes m_unicipaux) Dans le deuxième alinéa de l'article 38 de la

Loi sur les contrats des organ ismes municipaux , proposé par l'article 1 du projet de loi :· 1 ° remplacer, dans le paragraphe 4°, «aux» par« dans les autres»; 2° insérer, à la fin du · paragraphe 6°, « , à moins qu'ils ne soient prévus dans les autres documents d'appels d'offres »; 3° insérer, à la fin du paragraphe 7°, « , à moins qu'elles ne soient prévues dans les autres documents d'appels d'offres » . .

COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 38 de la Loi s es contrats des organismes municipaux afin de prévoir que la date, l'heure le lieu où seront ouvertes les soumissions et les règles applicables en .cas d' · galité des soumissions n'ont pas à être prévus à l'avis publié sur le système é ctronique d'appel d'offres s'ils sont prévus dans les autres documents d'appel d'offres: 38. L'attribution d'un contrat suivant u procédure ouverte est précédée par la publication d'un avis sur le système électronique d' ppel d'offres. Cet avis fait

partie des documents d'appe l d'offres , lesquels doivent égalem t être publiés sur ce système. L'avis doit comprendre : 1 ° le nom de l'organisme m icipal; 2° l'objet du contrat à at 1buer, sa durée ou le calendrier des prestations et, le cas échéant , tout renou vellement ou to e option envisagé; 3° la procédure d' tribution du contrat ;

4° les critères et les modalités d'évaluation des soumissions , à m dans les autres documents d'appel d'offres; 5° la date et l'heure limites et le lieu pour la réception d soumissions; 6° la date, l'heure et le lieu où seront ouvertes les s missions, à moins qu'ils ne soient prévus dans les autres documents d'appel d'offres; 7° les règles applicables en cas d'égalité d soumissions, à moins qu'elles ne soient prévues dans les autres documents d'a el d' 8° le fait que l'organisme municipal s'engage à accepter aucune des soumissions reçues; 9° une indication qu'un accord i ergouvernemental est applicable au contrat, le cas échéant.

Un avis de publication doit é alement être publié dans un journal qui est diffusé sur le territoire de l'organisme municipal u dans une publication spécialisée dans le domaine diffusée au Québec. Cet avis doit m tionner le nom de l'organisme municipal, une description

sommaire de l'objet du contrat, 1 date et l'heure limites et le lieu pour la réception des soumissions et préciser que les doc ments d'appel d'offres et que les modifications à ces documents ne peuvent être obtenu s que sur le système électronique d'appel d'offres.

AMENDEMENT l PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 39 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Dans le premier alinéa de l'article 39 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1° insérer, après le paragraphe 5°, le suivant: « 5.1 ° dans les cas et aux conditions prévus par un règlement du ministre, que seront considérés aux fins de la détermination du soumissionnaire retenu, en plus du prix proposé dans chacune des soumissions , les coûts additionnels que devra assumer l'organisme municipal ; »; 2° remplacer le paragraphe 7° par le suivant : « 7° la possibilité de rejeter toute soumission d'une entreprise qui, au cours des deux années précédant la date de réception des soumissions, a fait l'objet, conformément aux dispositions de la

section IV du

chapitre VII, d'une évaluation de rendement insatisfaisant liée à un contrat attribué par l'organisme municipal , a omis de donner suite à une soumission ou à un contrat ou a fait l'objet d'une résiliation de contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions. ». ». A /n6 COMMENTAIRE f-- y Cet amendement modifierait l'article 39 de la

Loi sur les co ats des organismes municipaux afin de permettre aux organismes munici ux de prévoir dans les documents d'appel d'offres que la détermination du umissionnaire retenu se fera en fonction coût total · que devra assumer · r ganisme, y compris les coûts additionnels qui ne seraient pas prévus au trat.

Il permettrait également aux org 1smes municipaux de prévoir dans les documents d'appel d'offres qu'ils urront rejeter toute soumission présentée par une entreprise qui, au cours d deux années précédant la date de réception des soumissions, a omis de do er suite à une soumission ou à un contrat ou a fait l'objet d'une résiliation contrat en raison de son défaut d'en respecter les conditions.

39. Les documents d'appel d'offres peuvent notamment prévoir : 1° que les soumissions peuvent être soumises sur le système éle onique d'appel d'offres; 2° dans les cas et aux conditions prévus par un règlement du inistre:

a) des critères d'évaluation opérant une discrimination ter · oriale;

b) une limitation du territoire de provenance des sou ·ssions; 3° que les biens ou les soumissionnaires vi s par la procédure ouverte doivent être préalablement homologués ou qualifiés confor ment à la

section IV du

chapitre Il; 4° qu'un soumissionnaire doit être préalable ent certifié, qualifié ou enregistré par un organisme accrédité par le Conseil canadien des nor es; 5° que sera accordé un avantage sous forme d'une marge préférentielle n'excédant pas 10 % du prix proposé; l'organisme municipal; 6° que sera incluse au co rat une clause d'ajustement du prix, laquelle devra prévoir le prix de référence et les modali s applicables au calcul . de ces ajustements , dont notamment la périodicité de ceux-ci; 7° 1 umission d'une entre · i au cours des deux a des soumissions a et conformément aux d e VII d'une évaluation de rendement insatisfaisant li isme munici al a omis de donner suite à une ob·et d'une résiliation de contrat en raison de son Un c itère mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ne peut être utilisé si une seule entr prise offre le bien homologué ou a obtenu la qualification.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 - ..4 ~o :{ yl"- A:ttl {_L/B) LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1- (article 48 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Supprimer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l'article 48 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « antérieurement à l'ouverture des soumissions» . COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 48 de la

Loi sur les con ts des organismes municipaux afin de retirer une mention non requise en r ·son de- sa présence à l'alinéa précédent. 48. Ne peut être divulgué par. l'organisme municii:i ni par l'entreprise exploitant le système électronique d'appel d'offres, avant l'ouverture de soumissions, tout renseignement permettant de connaître le nombre ou l'identité des soumi ionnaires ou des personnes qui ont demandé une copie d'un document lié à la procédure oxiverte.

Malgré le premier alinéa : / 1 ° l'entreprise exploitant le systèr;rie électronique d'appel d'offres peut communiquer un renseignement permettant de co~ ître l'identité d'une personne qui a demandé une copie d'un tel document lorsque cette perswnne l'autorise expressément à divulguer ce renseignement; 2° l'organisme municipal' '7/4 dans le cadre d'une procédure ouverte pour l'attribution d'un contrat de partenariat, / communiquer antérieurement à l'ouverture des soumissions un renseignement permettant de connaître l'identité d'une entreprise qui participe à la procédure lorsque cette e7 tre tise a autorisé expressément l'organisme municipal à divulguer ce renseignement. · Le premier alj.fléa s'applique malgré l'article 9 de la

Loi sur l'accès aux documents des or anismes ublics et sur la rotection des rensei nements ersonnels cha itre A-2.1 . I

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA LOi°SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 162 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux modifiant l'article 573.3.4 de la

Loi sur les cités et villes) Remplacer l'article 162 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le suivant : «

L'article 573.3.4 de cette loi est modifié 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « aù paragraphe 3.1 de l'article 573 ou qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l'adjudication ou la passation d'un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues aux articles précédents de la présente sous-section, dans l'un ou l'autre des règlements pris en vertu des articles 573.3.0.1, 573.3.0.2 et 573.3.1.1 ou dans la politique adoptée en vertu de l'article 573.3.1.2 » par« à l'article 48 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de_ cette loi qui édicte la

Loi sur /es contrats des organismes municipaux) ou qui, sciemment, par son vote ou autrement , autorise ou effectue l'attribution d'un contrat sans respecter les règles ou les mesures, selon le cas, prévues par cette loi ou un règlement pris en vertu de celle-ci» ; 2° par l'ajout, à la fin, de l'alinéa suivant : « Le présent

article s'applique, avec les adaptations nécessaires, à tout organisme assujett i à la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux), à l'exception d'un organisme visé par l'un ou l'autre des articles 938.4 du Code municipal du Québec (

chapitre C-27 .1 ), 118.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01 ), 111.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) et 108.2 de la

Loi sur les sociétés de transport en commun (chapitre S-30.01 ).». ».

COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 573.3.4 de la

Loi sur les cité et villes afin de prévoir son application à tout organisme municipal assujetti à la oi sur les contrats des organismes municipaux, sauf dans la mesure où la loir.' gissant l'organisme prévoit déjà une disposition équivalente. Il s'agit d'une m dification requise afin d'assurer la transit ion vers le régime de la

Loi sur les ontrats des organismes municipaux. 573.3.4. Peut être tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle et déclaré inhabile à exercer pendant deux ans, la fonction de membre du conseil de toute municipalité, celle de memb de tout organisme municipal au sens de l'article 307 de la

Loi sur les élections et les référ ndums dans les municipalités {chapitre E-2.2) ou celle de fonctionnaire ou d'employé d'une nicipalité ou d'un tel organisme, le membre du conseil qui, sciemment, ne respecte pas l'inyérdiction prévue à l'article 48 de la

Loi sur les contrats des or anismes munici aux indiauer ici l'année et le numéro de cha itre de la résente loi ainsi ue le numéro de l'a ic/e de cette loi ui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) ou gu emment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue l'attribution d'un contrat sa s respecter les règles ou les mesures, selon le cas, ,, - .. I .. • , . La responsabilité prévue a fonctionnaire ou employé l'acte illégal. premier alinéa est solidaire et elle s'applique également à un la municipalité et à toute personne qui, sciemment , est

partie à La poursuite en déclar ion d'inhabilité s'exerce conformément au paragraphe 4° du premier alinéa de l'article 529 et aux articles 532 à 535 du Code de procédure civile {chapitre C-25.01 ) et celle en répara~o/ de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recou / · L'inhabilité peut é~alement être déclarée au moyen de l'action en déclaration d'inhabilité prévue par la

Loi sur I/.élections et les référendums dans les municipalités. Le présent art~cle s'applique, avec les adaptations nécessaires, à tout organisme assujetti à la

Loi sur l~s contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre della présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi gui édicte la

Loi sur /es contrats des organismes municipaux), à l'exception d'un organisme visé par l'un ou l'autre des articles 938.4 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), 118.2 de la

Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01), 111.2 de la

Loi sur la Commlinauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02) et 108.2 de la

Loi sur les socié~s de trans ort en commun cha itre 5-30 .01 .

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ARTICLE 1 (article 49 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) · À l'article 49 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le premier alinéa, « , le prix proposé dans chacune des soumissions et le résultat de l'ouverture des soumissions» par« et le prix proposé dans chacune des soumissions »; 2° supprimer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, « et du résultat de l'ouverture des soumissions» . COMMENTAIRE Cet amendement modifierait l'article 49 de la LGi sur les contr ts des organismes municipaux afin de retirer l'obligation de divulguer le résul t de l'ouverture des soumissions.

L'article 49 de la

Loi sur les contrats des or anismes munici a 49. Les soumissions sont ouvertes publiquement en prése ce d'au moins deux témoins.

Doivent alors être divulgués à haute voix les noms des soumiss· nnaires, le prix proposé dans chacune · ' . et le prix proposé dans chacune Lorsque l'intégrité d'une soumission présentée ur le système électronique d'appel d'offres n'a pu être constatée par l'organisme municipal I rs de son ouverture : 1 ° un avis de défaut est transmis au sou issionnaire et ce dernier doit, sous peine de rejet de sa soumission , remédier au défaut en P, ésentant dans les deux jours ouvrables une soumission dont l'intégrité est constatée par l'org isme; 2° la divulg~tion des prix propo/.et du résultat de l'ouverture des soumissions prévue au premier alinéa est remplacée 9<3r une publication sur le système électronique d'appel d'offres dans les quatre jours ouvrables qui suivent l'ouverture des soumissions. · / /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Am 33 Av-t-. \ ( S\. t ') LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 51.1 de la

Loi sur les contr~ts des organismes municipaux) Insérer, après l'article 51 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant : « 51.1.

Malgré les deuxième et troisième alinéas de l'article 46, seules les entreprises qualifiées sont avisées de la publication d'une modification aux documents d'appels d'offres sur le système électronique d'appel d'offres. Si une modification est susceptible d'avoir une incidence sur le prix des soumissions, la date limite de réception des soumissions est reportée d'autant de jours que le nombre de jours qui séparent la date de la transmission de l'avis visé au deuxième alinéa de l'articl.e 51 et la date limite de réception des soumissions prévue par cet avis ou, si plus de sept jours séparent ces deux dates , de sept jours. ». COMMENTAIRE Ad.o p V'-- \ f~b Cet amendement intégrerait à la

Loi sur les contrats des organismes municipaux un nouvel \cti cle prévoyànt des modalités applicables lorsque des modifications aux docume ~ s d'appels d'offres sont faites avant la date limite pour la réception des soumissio ~ dans le cadre d'une procédure ouverte suivant une demande de prix à l'attention c!es entreprises qualifiées.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Am 34 A ✓ -t . \ ( ~2) LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 52 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Supprimer, dans le premier alinéa de l'article 52 de la

Loi sur les contrats des organ ismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « et le résultat de l'ouverture des soumissions est publié sur le ·système électronique d'appe l d'offres ». COM~ENTAIRE Cet am~ ement modifierait l'article 52 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau~ fin d'assurer la concordance avec l'article 49 de cette loi, tel qu'amendé . \

L'article 52 de la Lo'"l\sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'il se lirait :

Malgré le premi~ linéa de l'article 49, les soumissions sont ouvertes uniquement en. présence d'un témoin :"trésultat de l'ouverture des soumissions est publié sur le système électronique d'appel d' r . · Le contrat est attribué au so~ sionnaire ayant présenté la soumission conforme avec le prix proposé le plus bas. \ .

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 Am 3s Ar.\-. \ ( sy ) LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 54 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Supprimer, dans le troisième alinéa de l'article 54 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « ou son secrétaire ». ---C\c\oç,V'- COMMENTAIRE -E;~<o Cet am~ement modifierait l'article 54 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau\ afin de retirer l'interdiction de divulguer un renseignement permettant d'identifier vrie personne comme étant le secrétaire d'un comité de sélection.

L'article 54 de la D i sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'il se lirait : 54. Un comité de ~ ection composé d'au moins trois membres qui ne sont pas membres du conseil de l'organismè\ municipal est formé pour l'évaluation des soumissions. Le comité est accompagné d'un secrétaire, qui en coordonne les travaux. \ Les membres du comité d'e sélection et son secrétaire sont désignés par tout fonctionnaire ou employé auquel un règleme'rot de l'organisme confie cette responsabilité. Ce règlement peut fixer toute condition applicable ~ es désignations et à l'exercice des fonctions des personnes désignées. . .. \

Malgré l'article 9 de la

Loi sur l'aœès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnel~, (chapitre A-2.1 ), l'organisme ne peut divulguer un renseignement permettant d'identifier une personne comme étant un membre d'un comité de sélection ou son secrétaire. \ \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 57 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Supprimer, dans l'article 57 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux , proposé par l'article 1 du projet de loi, « et le résultat de l'ouverture des soumissions n'est pas divulgué». Aoop~ COMrJŒNTAIRE é R<o Cet am~ ement modifierait l'article 57 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau~~ fin d'assurer la concordance avec l'article 49 de cette loi, tel qu'amendé. \ .

L'article 57 de la Lol sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'il se lirait :

Malgré le prem~\ alinéa de l'article 49, les soumissions préliminaires sont ouvertes uniquement en présenc'.\ du secrétaire du comité de sélection et le résultat de l'ouverture des · · ' · ·. Des discussions individuelles avec chacun des soumissionnaires sont ten es par le responsable des discussions et des négociations en vue de préciser le projet sur le p \ technique ou financier.

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 Am . ?:,+ P\ ✓ \- . \ ( S

f) LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 58 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans l'article 58 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après« finales », « tenant compte de ces discussions et». COMMENTAIRE Cet amen~ ent modifierait l'article 58 de la

Loi sur les contrats des organismes municipau~e~ ~ de prévoir que les soumissions finales présentées dans le cadre d'une procédu suivant un système d'évaluation globale des critères avec discussions et n' ociations doivent tenir compte du résultat des discussions réalisées avec l'org nisme municipal.

L'article 58 de la

Loi sur les bontrats des organismes municipaux, tel qu'il se lirait : 58. Après la tenue des discuss~ ns, une demande de soumissions finales tenant compte de ces discussions et comprenan, les renseignements prévus aux paragraphes 5° et 6° du deuxième alinéa de l'article 38 es transmise aux soumissionnaires et publiée sur le système électronique d'appel.d 'offres. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 A~ ~'6 ~·{"~ . \ ( <ot) LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 61 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer, dans l'article 61 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « meilleur pointage » par« pointage le plus haut». · Ac\op~ :\.._ ~ ~'= COMMENTAIRE Cet ame~ment modifierait l'article 61 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux '- in que l'expression « pointage le plus haut » soit la seule utilisée au sein de la loi.

L'article 61 de la Loi sul\les contrats des organismes municipaux. tel qu'il se lirait : 61: Toute disposition req~ pour en arriver à la conclusion du contrat peut, en préservant les éléments fondamentaux des documents d'appel d'offres , de la demande de soumissions finales et de la soumission, être négbciée entre la personne responsable des discussions et des négociations et le soumissionnairé\8ui a obtenu le meilleur pointage pointage le plus haut lors de l'évaluation des soumissions finaîes. ""

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 43 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer le paragraphe 3° du premier alinéa de l'article 43 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, par le paragraphe suivant : « 3° une indication selon laquelle le prix de la soumission doit être présenté dans un document séparé des autres documents de la soumission afin de permettre l'application de l'article 69. ». ~dop~ CO\ENT AIRE GR<c Cet amendement modifierait l'article 43 de la

Loi sur les contrats des organismes municip~x afin de préciser que le prix doit être présenté séparément du reste de la soumis ion et que cette obligation s'appliquerait tant aux envois sur support papier que ur le système électronique d'appel d'offres. Cette nouv~ rédaction permettrait d'assurer la conservation de la pratique actuelle qui consiste, lorsque les soumissions sont présentées sur support papier, à transmettre à I' ganisme municipal deux enveloppes cachetées dans une plus grande enveloppe.

L'article 43 de la

Loi sur les .ontrats des organismes municipaux, tel qu'il se lirait : 43. Lorsque les documents ~ pel d'offres prévoie~t que le contrat est attribué suivant un système de connaissance différée du prix, ils doivent comprendre : 1 ° à l'égard de chacun des critères tilisés pour l'évaluation des soumissions , le pointage maximal pouvant être attribué , lequel n eut excéder 30 points sur un nombre maximal de 100 points; ' · · 2° les méthodes de pondération et d'évaluatio des soumissions fondées sur ces critères; 0 • • oit être transm · · · · s . . ' '

\ ~YYî~9 P\r \--. \ (4~\ (sv ·~\ 3° une indication selon l~ uelle le prix de la soumission doit être présenté dans un document distinct des autres.documents de la soumission afin de permettre l'application de l'article 69. \ Les documents d'appel d'offres ~ uvent prévoir un pointage minimal qui doit être attribué à l'égard de l'un ou l'autre des critère~ à défaut de quoi la soumission est rejetée.

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ARTICLE 1 (article 67 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer, dans l'article 67 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « et le résultat de l'ouverture des soumissions ne sont pas divulgués » par « dans chacune des soumissions n'est pas divulgué» . C~ENTAIRE Cet aQ7endement modifierait l'article 67 de la

Loi sur les contrats des organismes municfr;?aux afin d'assurer la concordance avec l'article 49 de cette loi, tel qu'ame~ é. _ . \

L'article 67 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, tel qu'il se lirait : \

Malgré le p\emier alinéa de l'article 49, le prix proposé et le résultat de l'ouverture des soumissions ne sont pas divulgués dans chacune des soumissions n'est pas divulgué lors de l'ouverture des \ oumissions. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Aw. '-tl Ar+. \ (ï ri -h ~ l~ ) ~-e c~·Oi"\ vtl LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (intitulé de .la

section VII du

chapitre IV du

titre Ill de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans l'intitulé de la

section VII du

chapitre IV du

titre Ill de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après« au projet », « d'équipement ou ». · Ad~~ COMMENTAIRES . i::~lo Cet am~ement modifieraitTintitulé de la

section VII du

chapitre IV du

titre Ill de la

Loi sur 1½_ contrats des organismes municipaux à des fins de concordance avec l'article 11 d cette loi, tel qu'amendé. L'intitulé de la seètion VII du cha itre IV du

titre Ill de la

Loi sur les contrats des or anismes municipaux, tel qu'il e lirait : «

SECTION VII \ « ATTRIBUTION D'UN G;ONTRAT DE PARTENARIAT SUIVANT UN SYSTÈME ADAPTÉ AU - ' PROJET D'EQUIPEMENli_ OU D'INFRASTRUCTURE

\ cl-e.-?_ AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 Afy) L1 '2 ~'Î +-. \ \4L{) LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 44 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) À l'article 44 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1 ° insérer, dans ce qui précède le paragraphe 1 ° et après « au projet» , « d'équipement ou »; . 2° remplacer, dans le texte anglais du paragraphe 5°, « to each tenderer, other than the tenderer » par« to each selected enterprise other than the one ». _ !\c\a p \-,-,.,., COMM~ TAIRES éR,6 Cet amendement modifierait l'article 44 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux\ · des fins de concordance avec l'article 11 de cette loi, tel qu'amendé. Il apporterait également une correction de terminologie au te.xte anglais de l'article 44 de c tte loi.

L'article 44 de la Loi sèir les contrats des organismes municipaux, tel qu'il se lirait : 44. Lorsque les docum~ d'appel d'offres prévoient qu'un contrai de partenariat est attribué suivant un système adapte \ u projet d'équipement ou d'infrastructure, ils doivent comprendre : [ ... l La version an laise de l'article 4 de la

Loi sur les contrats des or anismes munici aux tel u'il se lirait: 44. Where the tender documents pr~ ide that a partnership contract is to be awarded using a system adapted to the infrastructure pro·ect, they must include [ ... f

:'") o\.(, ?. Av-ri 1i ;z_ '-- t\r \-. ~ l4y) (5) if applicable, a statement indicating that the municipal body has been authorized by the(~ v•.'

k) Minister, under

section 75, to pay financial compensation to each selected enterprise other than the one to each tenderer, &h\ r than the tenderer to whom the contract is awarded. \

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 82 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer, dans l'article 82 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « , 47 et 48 » par « et 41 , des premier et deuxième alinéas de l'article 46, des articles 47 et 48 et de la première phrase de / l'article 51.1 ». (N\Jl~~ COMMENTAIRE ement modifierait l'article 82 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux n de prévoir que les règles applicables à la modificat ion des documents d'app d'offres lors d'une procédure ouverte, à l'exception du délai minimum exigé lorsq la modification est susceptible d'avoir une incidence sur le prix, et celles encadrant rédaction des spécifications techniques ne sont pas applicables lors d'une procéd sur invitation écrite. 82. Les dispositions du

chapitre IV, à l'exception de celles s articles 38, 47 et 4 8 et 41, des remier et deuxième alinéas de l'article 46 des articles 47 48 et de la remière hrase de l'article 51.1, s'appliquent à l'attribution d'un contrat sur invitation · ite, avec les adaptations nécessaires. De plus, le contenu exigé par le deuxième alinéa de l'artic 38 doit être compris dans les documents d'appel d'offres.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (article 84 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) À l'article 84 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1 ° remplacer , dans le premier alinéa , « ne peut excéder trois ans » par« , incluant tout renouvellement, ne peut excéder cinq ans» ; 2° remplacer , dans le deuxième alinéa , « meilleur pointage » par « pointage le plus ( haut» ~ COMMENTAIRE Cet a endement modifierait l'article 84 de la

Loi sur les contrats _des organismes munic1pa afin de prévoir que la durée maximale d'un contrat à commandes de construction t de cinq ans et de préciser que cette durée inclut tout renouvellement. ·se également à assurer que l'expression « pointage le plus haut » soit la seule uti 'e au sein de la loi. 84. Un contrat à commandes ne peut être concl vec plusieurs entreprises que lorsque cette faculté est dénoncée dans les documents d'appel d es. La durée du contrat à commandes de construction ne peut excéder trois ans incluant tou enouvellement ne eut excéder cinq ans.

Lorsqu'un tel contrat est conclu, les commandes sont attr cas, à l'entreprise qui a proposé le plus bas prix ou a obtenu le meilleur pointage ointa e le lu aut, à moins que cette entreprise ne pUisse y donner suite, auquel cas les autres entreprises s sollicitées en fonction de leur rang respectif. · Lorsqu'une entreprise a refusé de donner suite à plusieurs commandes qui lui sont attrib es, l'organisme municipal peut modifier son rang ou cesser de la solliciter pour les commande subsé uentes. Les documents d'a el d'offres doivent alors révoir cette ossibilité ainsi ue

e même que l'indication du nombre de refus qui donne ouverture à cette

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ARTICLE 1 (article 87 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Supprimer, dans l'article 87 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 dU projet de loi, « de dommages». ' ~~ COMMENTAIRE Cet ame ent modifierait l'article 87 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux afin , r ir son application à tout contrat d'assurance attribué par un organisme municipal. 87. La prime d'un contrat d'assurance de dommages attribu ivant une procédure ouverte ou sur invitation écrite et prévoyant une option de renouvelleme eut être modifiée lors du renouvellement si les documents d'appel d'offres établissent les co permettant de déterminer la prime. ·

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ARTICLE 1 (article 93 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans l'article 93 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après « seule soumission », « conforme ». ' COMMENT AIRE ~~\for endement modifierait l'article 93 de la

Loi sur les contrats des organismes municip afin de préciser qu'un organisme municipal peut s'entendre avec le seul soumiss· naire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé dans la soumiss1 uniquement dans la mesure où ce seul soumissionnaire a présenté une soumiss conforme.

L'article 93 de la

Loi sur les contrats des or 93. Un organisme municipal peut, lorsqu'il n'a reçu 'une seule soumission conforme · au terme d'une procédure ouverte ou sur invitation écrite, s'e endre avec le soumissionnaire pour conclure le contrat à un prix moindre que celui proposé ns la soumission, sans toutefois changer les autres obligations.

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ARTICLE 1 (article 95 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer , dans l'article 95 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux , proposé par l'article 1 du projet de loi, « un fonctionnaire ou un employé » par , « une personne désignée par le conseil ». ~O~~A,()j'L; COMMENTAIRE uvr Cet a endement modifierait l'article 95 de la

Loi sur les contrats des organismes municipa afin de prévoir que l'évaluation de rendement doit être faite par une personne dé · née par le conseil de l'organisme municipal. Il retirerait par le fait même l'obligatio gue cette personne soit un fonctionnaire ou employé de l'organisme. 95. Un organisme municipal peut faire l'e luation d'une entreprise qont le rendement est considéré insatisfaisant. Cette évaluation doit e réalisée par un fonctionnaire ou employé une personne désignée par le conseil de l'organism .

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ARTICLE 1 (article 96 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer, dans l'article 96 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « dans les 60 jours qui suivent» , « au plus tard 60 jours après». ✓ OJf'~ of COMMENTAIRES Cet amendement modifierait l'article 96 de la

Loi sur les contrats des organismes icipaux afin de prévoir que l'évaluation de rendement doit être transmise au plus d 60 jours après la fin du contrat. Cette modification permettrait aux organism municipaux de transmettre une évaluation de rendement avant la fin du contrat. 96. L'organisme municipal doit transme e l'évaluation à l'entreprise visée au plus tard 60 jours après dans les 60 jours qui suivent la fin contrat et lui accorder au moins 30 jours à compter de cette transmission pour lui présenter, pare 't, ses commentaires.

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ARTICLE 1 (article 98 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) À l'article 98 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi : 1 ° remplacer, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, « à 100 000 $ » par« au seuil déterminé pour l'application de l'article 29 »; 2° remplacer, dans le paragraphe 3° du troisième alinéa, de « l'infrastructure . réalisée » et « l'entretien de l'infrastructure » par, respectivement, « l'équipement ou de l'infrastructure réalisé » et « l'entretien de l'équipement ou de l'infrastructure ». ovJ-.8 p~ COMMENTAIRES Ce endement modifierait l'article 98 de la

Loi sur les contrats des organismes municip à des fins de concordance avec les articles 11 et 20 de cette loi, tel qu'amendés. u'il se lirait : 98. Tout organisme municipal doit publier s e système électronique d'appel d'offres une liste des contrats qu'il a conclus et qui comportent un épense égale ou supérieure à 25 000 $.

La liste contient, à l'égard de chaque contrat qui n'es as un contrat de partenariat, les renseignements suivants : 1 ° son objet, le montant de la dépense, la procédure d'attribution utili · e, le nom de l'entreprise avec laquelle il a été conclu et la date de sa conclusion; 2° lorsqu'il comporte une dépense égale ou supérieure au seuil déterminé o l'a lication de l'article 29 à 100 000 $, le prix estimé par l'organisme municipal avant la p documents d'appel d'offres;

t, pour chaque contrat de partenariat, les renseignements suivants dans le délai [ ... l 3° dans les 120 jours suivant la rée ion de l'éauioement ou de l'infrastructure réalisé l'infrastructl:ire réalisée dans le cadre d'u ontrat qui confère à l'entreprise l'exploitation ou l'entretien de l'é ui ement ou de l'infrastr l'entretien de l'infrastructure, le _montant. total payé pour sa réalisation;

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ARTICLE 1 (article 99 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Remplacer , dans l'article 99 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, « 2 000 $ » par« 5 000 $ ». r ~\Q~ . COMMENTAIRE mendement modifierait l'article 99 de la

Loi sur les contrats des organismes munie, x afin d'augmenter à 5 000 $ le seuil de dépense à compter duquel un contrat doit ~ e inscrit sur la liste des contrats attribués à une même entreprise au cours d'un exerc financier.

L'article 99 de la

Loi sur les contrats des o 99. Tout organisme municipal doit publier sur son s1 nternet, au plus tard le 31 mars de chaque année , une liste des contrats comportant une dépense · ale ou supérieure à 2 000 $ 5 000 $ attribués au cours de l'exercice financier précédent à une • e entreprise lorsque l'ensemble de ces contrats comporte une dépense totale égale ou supérieu à 25 000 $. La liste contient , à l'égard de chaque contrat, son objet, le montant de la dépense et om de l'entreprise avec laquelle il a été conclu.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 Ar11 SI Ar+ I ( qq .J ~ q1.14) LOI ÉDICTANT LA

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ARTICLE 1 (section VI du

chapitre VII du

titre Ill de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, après l'article 99 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, la

section suivante : «

SECTION VI PAIEMENTS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION « § 1. - Dispositions préliminaires « 99.1. La présente

section vise à assurer le paiement rapide de sommes d'argent réclamées par des entreprises qui prennent part à la réalisation de travaux de construction pour le compte d'organismes municipaux. Elle vise également à permettre le règlement rapide de différends qui peuvent naître entre de telles entreprises ou entre celles-ci et de tels organismes. « 99.2. Toute clause qui a pour effet d'exclure l'application de l'une ou de plusieurs des dispositions de la présente

section est nulle de nullité absolue. Il en est de même de la clause qui a pour effet d'exclure l'application de l'une ou de plusieurs des dispositions d'un règlement pris en application de la présente section, sauf disposition contraire de ce règlement. « § 2. - Paiements « 99.3.

Toute demande de paiement d'une somme d'argent qu'une entreprise estime lui être due dans le cadre d'un contrat de construction ou d'un sous-contrat qui s'y rattache doit être faite selon les conditions et les modalités déterminées par règlement du gouvernement telle l'exigence d'y inscrire le nom et l'adresse de l'entrepreneur, la description des travaux, la période au cours de laquelle ils 09t été effectués et la somme d'argent à payer. \ de q

Une demande de paiement ainsi faite est ci-après désignée « demande de paiement valide ». Un règlement du gouvernement détermine les organismes municipaux ou catégories d'organismes municipaux qui sont assujettis à la présente sous-section ainsi que toute catégorie de contrat ou de sous-contrat visée par cette sous-section. « 99.4. Un débiteur est réputé ne pas être en défaut de payer une somme d'argent qui lui est réclamée si elle n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement valide. Cette présomption s'éteint par la réception d'une telle demande de paiement. « 99.5. Un débiteur qui estime ne pas être tenu au' paiement de tout ou

partie d'une somme d'argent qui lui est réclamée au moyen d'une demande de paiement valide doit manifester son refus de payer à l'intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement et selon toutes autres conditions et modalités déterminées par un tel règlement telle l'exigence de décrire les travaux visés par ce refus, les motifs qui le justifient et la somme d'argent qui y correspond. « 99.6.

Un débiteur est tenu de payer,. à l'intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement , toute somme d'argent dont le paiement lui a été réclamé au moyen d'une demande de paiement valide et qu'il n'a pas refusé de payer conformément à l'article 99.5. Cette obligation de paiement s'impose au débiteur même s'il n'a pas, à son tour, réclamé le paiement de la somme à son propre débiteur.

Malgré le premier alinéa, un débiteur peut, dans les cas, aux conditions et selon les modalités déterminés par règlement du gouvernement, effectuer une retenue ou une déduction sur une somme d'argent payable. Le seul écoulement du délai déterminé en application du premier alinéa a pour effet de constituer le débiteur qui y est visé en demeure de payer. « 99.7. Une somme d'argent qu'un débiteur est en demeure de payer aux termes de l'article 99.6 porte intérêt au taux déterminé par règlement du gouvernement. § 3. - Règlement des différends « 99.8. Toute

partie à un différend déterminé par règlement du gouvernement, tel celui susceptible d'avoir une incidence sur le paiement d'une somme d'argent qu'une

partie doit à une autre, peut, aux conditions prévues par ce règlement , exiger que ce différend soit tranché par un tiers décideur. Dans un tel cas, l'autre

partie au différend est tenue de participer au choix d'un tiers décideur et au processus de règlement du différend devant ce tiers; à défaut,

ce choix ou ce processus peut, selon les règles déterminées par règlement du gouvernement, être fait ou se dérouler sans la participation de cette autre partie. Les différends pouvant être soumis à un tiers décideur en application du présent

article peuvent notamment être déterminés en fonction de leur objet ainsi qu'en fonction de l'organisme municipal ou de toute catégorie d'organismes municipaux qui a attribué le contrat, de la catégorie de contrats ou de sous-contrats dont les différends découlent, ou de toute caractéristique de ces contrats et de ces sous-contrats comme leur mode de réalisation. « 99.9. La décision rendue par un tiers décideur lie les parties jusqu'à ce que, le cas échéant, un jugement rendu par un tribunal de droit commun ou une sentence arbitrale n'intervienne sur le même objet.

Les parties au différend doivent se conformer à la décision ainsi rendue suivant les conditions et les modalités qui y sont indiquées. De plus, la

partie qui, aux termes d'une telle décision, est tenue au paiement d'une somme d'argent doit s'exécuter à l'intérieur du délai déterminé par règlement du gouvernement. Une somme impayée à l'expiration de ce délai porte intérêt au taux déterminé par règlement du gouvernement. Tout paiement d'une somme d'argent fait pour se conformer à une décision rendue par un tiers décideur ne constitue ni une reconnaissance de dette, tant quant à l'existence qu'au montant de celle-ci, ni une renonciation au droit d'en réclamer le remboursement total ou_ partiel dans le cadre d'une action en justice ou d'un arbitrage. « 99.10.

En cas de défaut du débiteur de se conformer à une décision rendue par un tiers décideur à l'intérieur du délai déterminé en application du deuxième alinéa· de l'article 99.9, le créancier peut déposer une copie de la décision au greffe du tribunal compétent pour en obtenir l'exécution forcée.

Un tel dépôt ne peut toutefois être fait qu'à l'expiration du délai prévu au deuxième alinéa de l'article 99.11 pour demander l'annulation de la décision du tiers décideur ou, si une telle demande a été présentée, qu'à compter de la date à laquelle une décision du tribunal confirmant la validité de la décision du tiers décideur devient définitive. Dans ce dernier cas, une copie de cette décision doit être jointe à celle du tiers décideur.

Cette exécution forcée s'effectue selon les règles prévues au Code de procédure civile (chapitre C-25.01 ), sous réserve, le cas échéant, des règles déterminées par règlement du gouvernement. « 99.11. Une

partie peut demander au tribunal l'annulation d'une décision rendue par un tiers décideur pour l'un ou l'autre des motifs suivants: ~ de q

1 ° une

partie n'avait pas la capacité de participer au processus de règlement du différend devant le tiers décideur; 2° le différend découle d'un contrat ou d'un sous-contrat qui n'est pas valide; 3° la décision porte sur un différend qui ne pouvait être soumis à un tiers décideur ou encore elle contient une conclusion qui est sans aucun rapport avec l'objet du différend dont était saisi le tiers décideur ; 4° le processus de règlement du différend a été mené par une personne qui n'était pas accréditée pour agir en tant que tiers décideur; 5° les règles applicables au choix du tiers décideur n'ont pas été respectées; 6° les règles applicables au processus de règlement du différend devant le tiers décideur n'ont pas été respectées et ce non-respect a porté atteinte à l'équité du processus.

Une demande d'annulation doit être présentée devant la Cour du Québec ou la Cour supérieure, selon leur compétence respective pour statuer sur l'objet du différend soumis au tiers décideur, dans un délai de 30 jours de la réception de la décision qui en fait l'objet. Ce délai est de rigueur. La demande d'annulation n'a pas pour effet de surseoir à l'exécution de la décision, sauf ordonnance contraire du tribunal. S'il annule en tout ou en

partie la décision d'un tiers décideur, le tribunal peut condamner une

partie à rembourser à l'autre

partie tout ou

partie des sommes d'argent que cette dernière a payées en exécution de la décision. « 99.12. Le ministre de la Justice désigne les personnes, les organismes ou les associations chargés d'accréditer les personnes pouvant agir en tant que tiers décideur. Seules peuvent agir en tant que tiers décideur les personnes accréditées à cette fin. « 99.13. Un tiers décideur ne peut être poursuivi en justice en raison des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions , à moins qu'il n'ait agi de mauvaise foi ou n'ait commis une faute lourde ou intentionnelle .

Un tel tiers ne peut,.non plus, être contraint devant une instance judiciaire ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions juridictionnelles de faire une déposition portant sur un renseignement qu'il a obtenu dans l'exercice de ses fonctions ni de produire 1:1n document contenant un tel renseignement.

« § 4. - Dispositions diverses « 99.14. En outre des autres pouvoirs réglementaires prévus à la présente section, un règlement du gouvernement peut: 1 ° exclure de l'application de tout ou

partie des dispositions de la sous-section 2 les demandes de paiement fondées sur certains motifs de réclamation; 2° assujettir à l'application de tout ou

partie des dispositions de la sous-section 2 les organismes municipaux et les entreprises parties aux contrats qu'il détermine , pourvu que ces contrats soient rattachés aux contrats ou aux sous-contrats visés à cette sous-section; 3° déterminer, pour l'application des dispositions de la sous-section 3, les règles relatives au processus de règlement d'un différend devant un tiers décideur, incluant le choix du tiers ainsi que les devoirs , les obligations, les fonctions et les pouvoirs de ce dernier dans le cadre d'un tel processus, à la décision rendue au terme d'un tel processus et au paiement, par les parties à un différend soumis à un tel tiers, des honoraires et des frais de ce dernier et de ceux des témoins, des experts ou de toute autre personne étant impliquée dans le processus; 4° déterminer toute autre règle nécessaire à l'application des dispositions de la présente

section ou aux fins poursuivies par celui-ci, y compris, le cas échéant, des règles relatives aux effets et à la fin du cautionnement. ».

COMMENTAIRES GÉNÉRAUX mendement propose l'intégration de la

section VI du

chapitre VII du

titre Ill de la oi sur les contrats des organismes municipaux, comprenant les nouveaux articles 99.1 à 99.14, qui encadrerait les paiements et le règlement rapides des différen en matière de travaux de construction. Cette sectio reprendrait en substance les dispositions des articles 21 .48.19 à 21.48.32 de la oi sur les contrats des organismes publics.

ARTICLE 99. 1

L'article 99.1 de la Loi ur les contrats des organismes municipaux exposera it les objectifs du régime, so d'assurer le paiement rapide des sommes d'argent réclamées par les entrepr i set de permettre un règlement .rapide des différends qui peuvent naître lors de 'exécution d'un contrat municipal ou d'un de ses sous-contrats .

ARTICLE 99.2

L'article 99.2 de la

Loi sur les contrats es organismes municipaux impose rait comme principe que le nouveau régime do· primer sur toute clause contractuelle, sauf exception. ·

ARTICLE 99.3

L'article 99.3 de la

Loi sur les contrats des organismes unicipaux prévo irait que toute demande de paiement découlant d'un contrat d construction ou d'un sous-contrat devrait être conforme aux exigences prévu par règlement du gouvernement et que seule une demande conforme à ce exigences serait considérée valide pour l'application du régime. Il attribuerait également au gouvernement le pouvoir de déterminer r règlement quels sont les organismes municipaux ou catégories d'organismes mu ·cipaux qui sont assujettis aux dispositions sur les paiements rapides ainsi que toute tégorie de contrat ou de sous-contrat visée par celles-ci.

ARTICLE 99.4

L'article 99.4 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux prévoirait qu'un débiteur, qu'il soit un organisme municipal ou une entreprise , n'est pas en défaut

e payer une somme d'argent tant et aussi longtemps qu'il ne reçoit pas une mande de paiement valide . ·

L'article 9.5 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux prévoirait qu'un organism municipal ou une entreprise qui estime ne pas être tenue au paiement d'une som e d'argent qui lui est validement réclamé doit manifester son refus dans les déla et conformément aux dispositions prévues par un règlement pris à cette fin.

ARTICLE 99.6

L'article 99.6 de la Loi su :t_es contrats des organismes municipaux prévoirait qu'à défaut de refuser à l'intér ur du délai prescrit et selon les autres exigences prévues par règlement, le dé ·teur serait tenu de payer la somme réclamée dans les délais déterminés par règ ment. L'absence de paiement dans les délais prévus le constituerait en demeur et l'exposerait à des recours. Le débiteur conserverait cependant on droit d'effectuer une retenue ou une déduction sur une somme d'argent qu'il 'aurait pas refusé de payer, dans les cas et aux conditions déterminés par règleme du gouvernement.

ARTICLE 99. 7

L'article 99.7 de la

Loi sur les contrats des organ · mes municipaux prévoirait qu'une somme d'argent non payée dans les délais p 'vus à l'article 99.6 porte intérêt au taux déterminé par règlement du gouverneme .

ARTICLE 99. 8

L'article 99.8 de la

Loi sur les contrats des organismes munie· aux prévoirait qu'une

partie à un contrat municipal ou à un de ses sous-contrats pe exiger qu'un différend qui en découle soit tranché par un tiers décideur. Il attribue également au gouvernement le pouvoir de déterminer par r lement qùels sont les différends visés par ce régime. Les différends visés pourrai déterminés notamment en fonction de l'organisme municipal ou de la cate orie d'organismes municipaux qui a attribué le contrat duquel découle le différen u de la catégorie de contrats ou de sous-contrats dont les différends découlent. 1- de. q

ARTICLE 99.9 L rticle 99.9 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux préciserait les effe d'une décision rendue par un tiers décideur. Ainsi, une telle décision lierait les pa ies à moins qu'un jugement de droit commun ou une sentence arbitrale portant r le même différend n'intervienne ultérieurement. Par ailleurs, une telle décision ~vrait être exécutée à l'intérieur du délai prévu par règlement du gouvernem~~t~ défaut de quoi des intérêts commenceraient à courir sur toute somme d'ar~ \ payable. Enfin, l'article pr ~airait que la

partie condamnée à payer une somme d'argent droit en payant cette somme.

ARTICLE 99. 10

L'article 99.10 de la

Loi sur s contrats des organismes municipaux déterminerait dans quelle mesure une parti au différend peut déposer la décision rendue par le tiers décideur au greffe d'un tri unal dans le but d'en obtenir l'exécution forcée.

ARTICLE 99. 11

L'article 99.11 de la

Loi sur les contrat des organismes municipaux prévoirait dans quelle mesure une

partie au différen peut demander à un tribunal de droit commun l'annulation de la décision rendue p r un tiers décideur.

L'article précise le délai à l'intérieur duquel une t e demande peut être présentée au tribunal. Il prévoit en outre que la décision d tiers décideur conserve son caractère exécutoire malgré le fait qu'une

partie end ande l'annulation et prévoit certains pouvoirs dont dispose le tribunal saisi d'une t le demande.

ARTICLE 99. 12

L'article 99 .. 12 de la

Loi sur les contrats des organismes munie, aux octroierait au ministre de la Justice le pouvoir de désigner les personnes, les o anismes ou les associations chargés d'accréditer une personne comme tiers déc eur et réserve à ces personnes l'exclusivité de cette fonction.

ARTICLE 99. 13

L'article 99.13 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux prot erait les tiers décideurs de poursuites en raison des actes accomplis dans l'exercic de leur fonction et prévoit que celui-ci ne peut être contraint, devant un tribunal e

mun, notamment, de faire une déposition ou de déposer un document en lien avec ercice de ses fonctions .

ARTICLE 99. 14

L'article 99.14 de la Loi su s contrats des organismes municipaux permettrait au gouvernement de prévoir, par ' lement, des règles complémentaires applicables aux régimes de paiements et de ' lement rapides des différends en matière de travaux de construction. Ces règ s concerneraient notamment le champ d'application du régime de paiements ra · es et les règles encadrant la tenue d'un processus de règlement d'un différend deva t un tiers décideur.

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ARTICLE 1 (article 220.2 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, après l'article 220 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi tel qu'amendé, ce qui suit : « LOI CONCERNANT LA VILLE DE BLAINVILLE « 220.2.

L'article 11 de la Loi concernant la Ville de Blainville (2024,

chapitre 47) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « de la dépense d'un ·contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique en vertu de l'article 573 de la

Loi sur les cités et villes » par « déterminé pour l'application de l'article 29 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur /es / contrats des organismes municipaux)». ». ~~~(IJ{l/J _ COMMENTAIRE v \ C t amendement modifierait l'article 11 de la Loi concernant la Ville de Blainville à de ns de concordance avec le régime de la

Loi sur les contrats des organismes 11. Le comité exécutif exerce ilités prévues à l'article 70.8 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et agit po us les cas où la compétence d'accomplir l'acte lui appartient en vertu du règlemen · e 12. Il peut consentir tout contrat qui n'entraîne pas une dépense égale o 'application de l'article 29 de la · ntrat r ici l'an

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ARTICLE 1 (article 226 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans l'article 226 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après «

article 573 », « de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) ». ( M 0 fe~ COMMENTAIRE et amendement modifierait l'article 226 de la

Loi sur les contrats des organismes mu ·cipaux afin de corriger une omission. 226. Jusqu'à la date l'entrée en vigueur de l'article 29 : 1 ° les articles-22 de la Cha de la Ville de Gatineau (cha.pitre C-11.1 ), 31 de la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2) , de la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3), 33 de la Charte de la Ville de Montréal, 'tropole du Québec (chapitre C-11.4), 31 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale Québec (

chapitre C-11.5), 19 de l'annexe C de cette charte, 4.11 ° du décret numéro 17-2001 17 janvier 2001, concernant la Ville de Saint-Jean- sur-Richelieu , 37° du décret numéro 73 001 du 20 juin 2001, concernant la Ville de Terrebonne, 26 du décret numéro 841-2001 d 27 juin 2001, concernant la Ville de Saguenay, 30 du décret numéro 850-2001 du 4 juillet 2001, c cernant la Ville de Sherbrooke, 17 du décret numéro 851-2001 du 4 juillet 2001, concernant la · e de Trois-Rivières, 17 du décret numéro 1012-2001 du 5 septembre 2001, concernant la Ville e Shawinigan, 10.5 du décret numéro 1044-2001 du 12 septembre 2001, concernant la Ville de aint-Jérôme et 16 du décret numéro 202-2002 du 6 mars 2002, concernant la Ville de Repentign tels que modifiés par les articles 126, 129, 132, 142, 145 et 222 de la présente loi, doivent se · e en y remplaçant« déterminé pour l'application de l'article 29 de la

Loi sur les contrats des org ismes municipaux (indiquer ici l'année et le numéro de

chapitre de la présente loi ainsi que le nu éro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) » par « d a dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'après une demande de soumissions publique e vertu de l'article 573 de la

Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) »; 2° l'article 124 du Code municipal du Québec (

chapitre C-27 .1 ), tel que modifié p l'article 165 de la présente loi, doit se lire en y remplaçant, dans le deuxième alinéa, « déte iné pour l'application de l'article 29 de la

Loi sur les contrats des or anismes municipaux in ·

l'année et le nume dé

chapitre de la présente loi ainsi que le numéro de l'article de cette loi qui édicte la

Loi sur les rats des organismes municipaux) » par « de la dépense d'un contrat qui ne peut être adjugé qu'a ' s une demande de soumissions publique en vertu de l'article 935 ».

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ARTICLE 1 (article 101 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux) Insérer, dans le premier alinéa de l'article 101 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, et après « procédure ouverte », « , à l'exception de la procédure d'attribution d'un contrat suivant une demande de prix à l'attention des entreprises qualifiées , ». COMMENTAIRE ~~ endement modifierait l'article 101 de la

Loi sur les contrats des organismes municip x afin d'exempter toute procédure ouverte suivant une demande de prix à l'attentio es entreprises qualifiées des dispositions prévues aux articles 101 à 109 de cette i. Celle-ci demeurerait cependant assujettie à la procédure de traitement des pl · tes adopté par l'organisme municipal en application de l'article 100 de cette 10·. Par ailleurs , les articles 101 ' 109 demeureraient applicables au processus de qualification des entreprises ten réalablement à l'attribution d'un contrat suivant une demande de prix à l'attention entreprises qualifiées. 101.

Lorsqu'une plainte concerne une procédure ou rte, à l'exception de la procédure d'attribution d'un contrat suivant une demande de ix à l'attention des entre rises qualifiées, ou un processus d'homologation ciu de qualifica · n en cours, seul une entreprise intéressée ou un groupe d'entreprises intéressées à y participer u son représentant peut porter plainte relativement à cette procédure ou ce processus du fait que s documents d'appel d'offres ou le document visé au premier alinéa de l'article 22 prévoient des c ditions qui n'assurent pas un traitement intègre et équitable des entreprises , qu'ils ne sont pas trement conformes au cadre normatif de l'organisme municipal ou qu'ils ne permettent pas · des entreprises d'y participer bien qu'elles soient qualifiées pour répondre aux besoins exprimé ou qu'elles offrent un bien homologué.

Toute plainte i concerne une procédure ouverte doit être présentée sur le formulaire déterminé par l'Autorité des rchés publics en vertu de l'article 45 de la

Loi sur l'Autorité des marchés publics (chapitre A-33. . .

AMENDEMENT PROJET DE LOIN° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINiSTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 121.1 de la

Loi sur les·contrats des organismes municipaux) Insérer, après l'article 121 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux, proposé par l'article 1 du projet de loi, le suivant: « 121.1. Un règlement du gouvernement peut: 1 ° déterminer les normes auxquelles doivent se conformer les personnes, les organismes et les associations désignés par le ministre de la Justice en vertu de l'article 99.12; 2° établir les conditions auxquelles une personne doit satisfaire pour être accréditée afin d'agir en tant que tiers décideur pour l'application de la sous-section 3 de la

section VI du

chapitre VII du

titre Ill et déterminer les normes auxquelles un tel tiers doit se conformer dans l'exercice de ses fonctions de même que les sanctions applicables en cas de manquement ; 3° établir des règles relatives aux honoraires et aux autres frais auxquelles les parties à un différend peuvent être tenues lorsque celui-ci est soumis à un tiers décideur en application de la sous-section 3 de la

section VI du

chapitre VII du 1

titre Ill. ». M~\ rf)/J COMMENTAIRE w \. ement intégrerait à la

Loi sur les contrats des organismes municipaux un nouvel art1 ctroyant au gouvernement le pouvoir de prévoir, par règlement, les règles auxquelles ·vent se conformer les personnes, les organismes ou les associations chargés d'accr · · r les personnes pouvant agir en tant que tiers décideur, celles applicables aux tie écideurs et à leur accréditation ainsi que celles concernant les honoraires et autr rais payables dans le cadre d'un processus de règlement du différend .

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 79 LOI ÉDICTANT LA

LOI SUR LES CONTRATS DES ORGANISMES MUNICIPAUX ET MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS PRINCIPALEMENT AUX FINS D'ALLÈGEMENT DU FARDEAU ADMINISTRATIF DES ORGANISMES MUNICIPAUX

ARTICLE 1 (article 196.2 de la

Loi sur les contrats des organismes municipaux édictant l'article 52.1 de la

Loi sur le Réseau de transpo

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 207449
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 207449 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
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Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7f44275fa8b00f4d795ea810697db97a46229e27

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