(Douze

heures onze minutes)

Le Président

(M. Tremblay) : À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, bon matin.

Ayant constaté le quorum, je déclare la séance de la Commission de

l'aménagement du territoire ouverte.

commission est réunie afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude

détaillée du projet de loi n° 201, Loi

prolongeant le délai prévu à l'article 137 de la Charte de la Ville de

Gatineau.

Madame la secrétaire,

y a-t-il des remplacements?

Secrétaire : Oui, M. le Président. M. Bussière (Gatineau) est

remplacé par M. Bélanger (Orford).

Le Président

(M. Tremblay) : Merci, Mme la secrétaire. Dans un premier temps,

nous en sommes aux remarques préliminaires.

Je vais céder la parole au député de Bourget pour nous exprimer les grandes

lignes du projet de loi. Par la suite, j'irai avec la ministre des

Affaires municipales. Alors, M. le député de Bourget, la parole est à vous.

M. Campeau :

Merci, M. le Président. Bonjour à tous, aux collègues du côté gouvernemental,

collègues des oppositions, à notre personnel politique et aux gens du ministère

qui nous accompagnent. J'aimerais aussi saluer Mme Bélisle, la nouvelle

mairesse de la Ville de Gatineau. Félicitations, Mme Bélisle...

Mme Bélisle

(France) : Merci.

M. Campeau :

...M. St-Pierre, directeur du service des finances et trésorier, et Me Martin

Leblanc, chef de section,

section civile. Ça me touche un peu particulièrement

de parler de Gatineau, parce que j'y suis demeuré quand même une douzaine d'années. Je demeurais dans la

section Angers,

de Masson-Angers, qui avait été englobée, finalement, par le plus grand

Gatineau.

Alors, le projet de

loi n° 201, ce matin, la raison pour se réunir, c'est

une question d'harmonisation du fardeau fiscal. On sait que tout ceci est relié

à l'utilisation d'eau. Et, encore une fois, l'eau, ce n'est pas gratuit. Ça a

toujours l'air gratuit, mais on parle du pompage, du traitement, de l'entretien

du système et de l'administration, et peut-être même que j'en oublie. Alors, ce

qu'on veut faire actuellement, c'est de permettre d'harmoniser ce fardeau fiscal. Il y avait une date butoir qui était

prévue au 31 décembre 2021, et la ville de Gatineau nous demande une

extension pour aller au 31 décembre 2024, parce qu'il y a certains

immeubles qui n'ont pas pu passer, justement, par cette harmonisation du fardeau fiscal, et, vous me corrigerez si j'ai tort,

mais je pense que le nombre est autour de 75 environ.

Alors, voilà, M. le

Président, alors je... c'est terminé. C'est un projet de loi extrêmement court.

Le Président

(M. Tremblay) : Parfait. La parole est à la ministre des Affaires

municipales et de l'habitation.

Mme Laforest : Oui, alors bonjour, Mme la mairesse Bélisle,

M. St-Pierre, M. Leblanc. Bonjour, très heureuse d'être avec vous aujourd'hui. On s'est vu ça ne fait pas

très, très longtemps. Alors, félicitations encore une fois pour votre élection.

Maintenant, c'est

bien, on a étudié précédemment un projet de loi pour les mêmes conditions pour

la ville de Montréal. Donc, je crois que c'est un projet de loi qui est

important pour vous, important pour les citoyens, pour ne pas qu'ils soient

impactés au niveau de, par exemple, la taxation, la taxe d'affaires, si on peut

l'appeler ainsi, pour les entreprises.

Alors, on va procéder à un changement de date, qui serait, normalement, si

c'est accepté, au 31 décembre 2024, si mes collègues sont d'accord,

bien entendu, après avoir étudié ce projet de loi d'intérêt privé.

Je salue mes

collègues, ici, de la

partie gouvernementale et je salue mes collègues, députée

de Vaudreuil et députée d'Anjou—Louis-Riel,

qui vont travailler, pour vous, ce projet de loi. Alors, merci à vous tous.

Le Président

(M. Tremblay) : Merci, Mme la ministre. La parole est à vous, Mme

la députée de Vaudreuil, toujours pour les remarques préliminaires.

Mme Nichols : Parfait, merci

beaucoup. Merci, M. le Président. Bonjour, bienvenue à cette commission

parlementaire. Félicitations, Mme la mairesse, pour votre élection. Toujours

palpitant, hein, les élections. Puis c'était dans un

contexte, aussi, un peu particulier, là, étant donné les mesures sanitaires,

donc je pense que les élus, à travers le Québec, méritent des doubles

félicitations pour avoir tenu, pendant la pandémie, des... Il y avait des

enjeux et des contraintes, là, assez spéciaux. Alors, voilà.

Ce qui concerne, là, votre demande aujourd'hui,

bien, je me permets de remercier la direction générale, puisqu'il y avait... on

a eu évidemment, là, une demande, là, pour avoir certaines précisions, là,

relativement au projet de loi. Ce que je comprends, puis on vient de le faire,

là, avec... comme disait Mme la ministre, là, on vient de le faire avec la

ville de Montréal, donc, là, je comprends que c'est un petit peu dans le même

sens, mais, bien sûr, là, j'aurai, évidemment, là, quelques questions suite à

votre présentation, mais, habituellement, ça va quand même assez bien, des

projets de loi d'intérêt privé de la sorte.

Mais, peut-être... je ne sais pas si c'est prévu

dans votre présentation, mais plus de détails, là, relativement aux secteurs,

aux catégories d'immeubles. Bien sûr, on a compris, là, que c'était du non

résidentiel, mais il y a des gens qui nous écoutent, là, qui sont évidemment,

là, intéressés pour... ou intéressés et/ou concernés par la demande qui est

faite aujourd'hui à la commission, à l'Assemblée nationale. Donc, voilà, bien

hâte d'entendre le contenu de votre présentation. Merci. M. le Président.

Président (M. Tremblay) :

Merci, Mme la députée. D'autres interventions pour les remarques

préliminaires? Ça va?

Alors, comme nous sommes en ondes, je resalue

les collaborateurs de la ville de Gatineau. Je vous invite très simplement à

vous présenter à nouveau, s'il vous plaît, et, aussi, vous disposez de cinq

minutes, évidemment, pour nous exposer les grandes lignes du projet de loi.

Alors, la parole est à vous.

Mme Bélisle (France) : Merci,

merci beaucoup de nous entendre. Et, M. le Président, je vais me permettre une

petite précision. On parle, ici, de 94 entreprises, commerces qui sont

touchés sur le territoire de Gatineau, plus spécifiquement dans l'est de notre

ville. Et je rappelle que M. St-Pierre est directeur des finances et

trésorier à la ville et, monsieur... maître, en fait, Martin Leblanc, chef de

la

section civile aux affaires juridiques.

Membres de la commission, je vais me permettre

de faire un peu l'état des lieux qui nous amène à la demande aujourd'hui. Donc, le 20 décembre 2000, l'Assemblée

nationale adoptait le projet de loi n° 170, portant

réforme à l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de

Montréal, Québec et de l'Outaouais. Ce projet de loi, notamment, instituait la

nouvelle ville de Gatineau, qu'on connaît à l'heure actuelle, qui est le

résultat d'une fusion des anciennes villes de Gatineau, Hull, Aylmer,

Buckingham et Masson-Angers. Cette fusion a fait en sorte de regrouper des villes dont le niveau de taxation,

donc le fardeau fiscal, n'était pas du tout le même d'un secteur à

l'autre.

Ce projet de loi, je vous le rappelle, édictait

la nouvelle Charte de la ville de Gatineau, laquelle contenait des dispositions fiscales, qui permettait d'accorder

un dégrèvement afin de limiter les augmentations de taxes pour certaines

propriétés. À la fusion, les taux de taxation variaient de façon importante

entre les secteurs, particulièrement dans le non résidentiel. Donc, on parle

ici d'entreprises et de commerces, et mes collègues pourront expliciter ou

répondre à vos questions un peu plus tard. Je vous rappelle que l'actuelle

ville de Gatineau est composée de cinq secteurs.

À l'époque, la ville a choisi de procéder à

l'ajustement, tel que prescrit à la loi, sur plusieurs années pour ne pas

imposer un fardeau trop grand pour les commerces et les entreprises. Ça fait en

sorte, bien sûr, que le compte de taxes progressait graduellement pour

2011. C'était la cible initiale, je vous le rappelle.

Rapidement,

on s'est rendu compte que la cible de 2011 était peu réaliste. En 2003, à la

suite des revendications des municipalités, la date limite

d'harmonisation a donc été repoussée au 31 décembre 2021, avec l'adoption

du projet de loi n° 9 concernant la consultation des

citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités.

Au cours des dernières années, la ville avait

amorcé une réflexion pour ajuster le taux afin de respecter le délai. Gatineau,

comme le monde, a été bousculée par la pandémie et il nous semblait inopportun,

considérant les difficultés financières de

plusieurs de nos entreprises et commerces, de parcourir le dernier droit pour

À ce jour, le rattrapage n'est donc pas complété

pour certaines propriétés dans les secteurs Buckingham et Masson-Angers de

notre ville, où l'écart était significatif au départ. Bien que des milliers de

dossiers aient été normalisés — merci, d'ailleurs, à l'administration

municipale — 94 propriétés

sont toujours sujettes au rattrapage. Devant ce constat, le 13 septembre

dernier, le conseil municipal de la ville de Gatineau a adopté une résolution

demandant une prolongation de trois ans des dispositions de notre charte, nous

permettant d'appliquer un dégrèvement, ce qui nous permettrait d'amener

pratiquement tous les dossiers progressivement au taux de la nouvelle ville de

Gatineau. Sans modification à la charte, la grande majorité de ces entreprises

et commerces feront face, en 2022, à une augmentation entre 5 % et 15 %,

et même plus dans certains cas. À cela s'ajoutent, bien sûr, les augmentations

de taxes décrétées par le conseil.

Dans un contexte post-COVID, toutes les mesures

facilitantes, bien sûr, méritent d'être considérées, et, pour cette raison,

nous demandons à l'Assemblée nationale d'adopter le projet de loi n° 201 et d'accorder à la ville de Gatineau une extension

de trois ans pour terminer l'exercice d'harmonisation du fardeau fiscal sur

notre territoire.

En terminant, nous tenons

à remercier le député de Bourget, M. Richard Campeau, d'avoir accepté de

parrainer le projet de loi prolongeant le délai à l'article 137 de la

Charte de la Ville de Gatineau. Merci aux membres de la Commission de

considérer cette demande. Nous allons entendre vos questions, et

M. St-Pierre et M. Leblanc vont m'appuyer dans les réponses. Merci.

Le Président (M. Tremblay) :

Parfait. Merci beaucoup pour la présentation. Alors, effectivement, nous avons

cinq minutes pour les échanges. Mme la ministre, d'abord, pour 2 min 30 s.

Mme Laforest : Oui, j'ai une

simple question. Vous parlez qu'il y a deux municipalités, Angers et

Buckingham, si je ne me trompe pas, qui sont plus impactées, qui sont plus...

qui vont être touchées vraiment pour l'augmentation des taxes ou qui n'ont pas

été traitées de la même manière. C'est quoi, les raisons? Pourquoi ça a été comme

ça avec seulement deux municipalités?

Mme Bélisle (France) : En fait,

le premier élément de réponse, Mme Laforest, c'est que, initialement,

c'est vraiment dans ces municipalités où il y avait un déséquilibre, et le

déséquilibre était très grand. On a réussi à normaliser dans les autres

secteurs de la ville, mais, dans ces deux secteurs de la ville de Gatineau,

Masson-Angers et Buckingham, le déséquilibre

était vraiment important, donc la stratégie a été différente, je ne sais pas si

M. St-Pierre veut ajouter, dans la réflexion qui a été faite à

l'époque.

M. St-Pierre (Mario) : Non...

Merci, Mme la mairesse. Effectivement, l'écart était important, on parlait,

dans le commercial, par exemple, de taux qui était trois à quatre fois moins

élevé que le taux de la nouvelle ville. Donc, c'est essentiellement, là, le

facteur déterminant qui fait en sorte qu'aujourd'hui encore ça a été difficile

d'harmoniser certaines de ces propriétés.

Mme Laforest : O.K. Je

comprends. Bien, merci beaucoup. Je n'