Publier une

bande dessinée historique est inédit pour notre institution. Je tiens à

souligner le travail consciencieux de

Christian Blais, historien de l'Assemblée nationale pour la recherche, de Mme

Giguère et également de Magali Paquin. Une oeuvre extraordinaire qui va

nous démontrer la capacité d'être créatif. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le

député d'Abitibi-Ouest. Maintenant, je cède la parole à M. le député de

Vanier-Les Rivières.

M. Huot : Merci, Mme la Présidente.

J'aimerais souligner par cette déclaration les 100 ans des supermarchés Ferland. 100 ans en affaires, on ne voit pas

ça tous les jours, et c'est une réalisation, un succès qui se partage en

famille pour les Ferland. Épiciers

passionnés, les membres de la famille Ferland ont mis au point une recette qui

leur a permis le rare exploit de

rallier quatre générations. Leur succès repose sur la force de chaque

génération qui a réussi à s'adapter au marché, aux tendances et aux

changements sans jamais perdre de vue les valeurs véhiculées de père en fils et

filles. Et ce qui distingue l'entreprise est

l'ambiance chaleureuse qu'on y retrouve, une atmosphère familiale, même au sein

des employés et des clients.

Cette belle histoire a débuté en 1917,

lorsqu'Oscar Ferland a fondé une épicerie-ferronnerie dans le quartier Saint-Sauveur. C'est alors le commencement d'une

véritable affaire de famille. L'entreprise sera transmise à Roland en 1958, puis à Serge en 1981, et c'est maintenant au

tour de Karyn de perpétuer la tradition familiale, au côté de son père,

depuis l'ouverture de la seconde succursale Metro Ferland, située à Duberger.

Félicitations

donc à la famille Ferland pour les 100 ans d'histoire des supermarchés

Ferland et pour quatre générations d'épiciers

passionnés! Et, Mme la Présidente, vous me permettrez de saluer M. Roland

Ferland et sa petite-fille Karyn Ferland, qui sont avec nous

aujourd'hui. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, bienvenue à la famille

Leblanc à l'Assemblée nationale. Maintenant, pour la prochaine

déclaration, je vais céder la parole à M. le député de Chambly.

Roberge : Mme la Présidente, l'an dernier, de concert avec le

Regroupement Langage Québec, nous avons demandé et obtenu la reconnaissance par le gouvernement du Québec de la

semaine nationale de la dysphasie et la dyspraxie verbale. Aujourd'hui, je souhaiterais porter à

l'attention de mes collègues une autre belle initiative dans ce domaine,

initiée par Parlons dysphasie : une pétition intitulée Recherche,

réadaptation et soutien aux personnes dysphasiques, de la naissance à l'âge

adulte aurait récemment récolté plus de 3 014 signatures. Les

signataires demandent notamment au gouvernement la reconnaissance de la

dysphasie comme un véritable trouble de santé, la reconnaissance de tous les dysphasiques, incluant les dysphasiques sans

code 34 en milieu scolaire, un centre de recherche et des services professionnels pour les dysphasiques de plus de cinq ans. Je remettrai d'ailleurs

une copie de cette pétition au ministre

de l'Éducation et au ministre de la Santé afin qu'ils puissent en prendre connaissance.

En terminant,

Mme la Présidente, permettez-moi de remercier du fond du coeur Parlons

dysphasie, dont plusieurs responsables sont dans les tribunes aujourd'hui,

ainsi que tous celles et ceux qui se battent au quotidien pour faire avancer

les droits des personnes dysphasiques.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de

Chambly. Et nous vous souhaitons la bienvenue

à l'Assemblée nationale. Maintenant, je cède la parole à M. le député de

Rouyn-Noranda—Témiscamingue.

Blanchette : Merci, Mme la Présidente. Et je prends la peine de saluer

Claude Gagnon ainsi que quelques membres de sa famille dans nos

tribunes.

Avec l'amour

de sa région ainsi que le désir profond d'en assurer la pérennité et la

prospérité, on peut y trouver la

motivation nécessaire pour accomplir de grandes choses, et c'est ce que M.

Claude Gagnon a fait depuis les 50 dernières années au

Témiscamingue. D'abord, avec son entreprise, Les Installations électriques

Gadi, puis par son implication bénévole,

financière ou son mentorat, il a contribué au développement économique du

Témiscamingue. On retient, entre autres,

qu'il a été le fondateur des Régates internationales de Ville-Marie, qu'il a

participé à la création de la corporation de développement économique du

Témiscamingue, et il a aussi aidé au démarrage de Chocolats Martine ainsi qu'au

sauvetage de LVL Global, une usine de

transformation du bois. À cela s'ajoutent de nombreux conseils d'administration

sur lesquels il a été appelé à siéger.

Avec un tel

bilan et pour tout ce que vous avez fait pour le Témiscamingue, M. Gagnon, j'ai

le plaisir de vous remettre, de te remettre la Médaille de l'Assemblée

nationale tout de suite après la séance. Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, félicitations, M. Gagnon!

Maintenant, pour la prochaine déclaration, je vais céder la parole à M.

le député de Mont-Royal.

Arcand : Merci, Mme la

Présidente. En tant que ministre responsable de la région de la Côte-Nord, il

me fait plaisir de souligner en cette

Chambre la créativité de deux étudiants de la polyvalente des Baies, de

Baie-Comeau, qui seront présents à

l'Expo Sciences internationale qui se tiendra en août prochain au Brésil. Je

tiens à féliciter Emmeraude Tanguay

et Antony Lapierre pour leurs projets respectifs. Emmeraude Tanguay a présenté

un projet qui porte sur l'impact

d'une exposition prolongée aux écrans sur le cerveau des jeunes. Quant à Antony

Lapierre, il a présenté un projet qui porte sur des prothèses visuelles

qui pourraient permettre à certaines personnes de retrouver la vue.

Encore une fois, bravo! Leur détermination à

acquérir de nouvelles compétences et enrichir celles de leurs collègues a permis de se qualifier afin de faire

partie de cette délégation des plus prestigieuses. Ils peuvent donc être fiers

du travail qui a été accompli. Encore une fois, Mme la Présidente,

permettez-moi de leur réitérer toutes mes félicitations, et nous leur souhaitons

bien sûr bon succès.

La Vice-Présidente (Mme

Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Mont-Royal. Maintenant, toujours à la rubrique des déclarations de députés,

je cède la parole à Mme la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Massé : Merci, Mme la Présidente. Je souhaite, ce matin, utiliser cette tribune

pour appuyer les conclusions de la Commission

sur l'éducation à la petite enfance mise sur pied par

l'Association québécoise des centres

de la petite enfance.

déclare donc que, pour Québec

solidaire, les services de garde à la petite enfance sont désormais considérés comme des services éducatifs à part entière. Ils

doivent être gratuits pour tous et toutes, au même

titre que l'école publique.

Il est également essentiel de rehausser la qualité des services éducatifs à la

petite enfance et de s'assurer que ceux-ci rejoignent et incluent les enfants

issus de milieux défavorisés et les enfants en situation de vulnérabilité.

Merci

au travail de l'ensemble des éducatrices et éducateurs en milieu de centres à la petite enfance. Il s'agit là de notre avenir dont vous

vous occupez, et on vous en remercie beaucoup.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée. Maintenant, au tour de Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : Merci, Mme la Présidente. Ce mois-ci, l'Association

québécoise de défense des droits des personnes

retraitées et préretraitées — AQDR —

section

l'Assomption souligne ses 15 ans d'existence, un organisme essentiel dans

ma communauté, qui a pour objectif d'étudier, promouvoir, protéger et

développer les intérêts économiques, sociaux et culturels des personnes

retraitées et préretraitées. L'AQDR défend les droits des retraités et préretraités en les informant, en analysant leur situation

et en proposant des solutions dans des dossiers tels que le maintien à

domicile, l'abus, la violence, les finances, la santé et le transport.

Bravo

à tous les employés et bénévoles qui ont une capacité de dévouement qui nous

semble parfois sans limites! Je tiens

également à remercier chaleureusement sa présidente, Mme

Huguette Plouffe, une femme de tête avec une vision dynamique du

vieillissement et qui s'implique énergiquement. Bonne continuité! Merci.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, Mme

la députée de Repentigny.

Maintenant, pour clore cette

rubrique, je vais céder la parole à M. le député de Lac-Saint-Jean.

Cloutier : Je vous remercie,

Mme la Présidente. Alors, du 24 février au 4 mars

dernier, la ville d'Alma avait l'honneur

d'accueillir 3 000 jeunes

athlètes dans le cadre de la 52e finale des Jeux du Québec. Du coup

d'envoi jusqu'à la spectaculaire cérémonie de clôture, la région entière

n'avait d'yeux que pour ces jeux.

tiens d'abord à féliciter tous ceux et celles qui sont venus nous montrer ce

qu'ils ont dans le ventre, nous montrer le genre de performance qu'on peut accomplir à force de détermination.

Bravo aussi aux entraîneurs et aux parents qui les ont préparés,

encouragés, accompagnés tout au long de leur chemin vers les jeux.

Permettez-moi

de saluer le travail du comité organisateur, qui se mérite une note parfaite et

qui place la barre haute pour les prochaines éditions de la compétition.

Finalement,

j'aimerais remercier chacun des quelque 3 000 bénévoles qui ont tenu

à bout de bras cet événement mémorable. Votre générosité vous honore et

votre enthousiasme vous distingue. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de Lac-Saint-Jean.

Et ceci met fin à la

rubrique de déclarations de députés, et je suspends nos travaux quelques

instants.

(Suspension de la séance à

9 h 52)

Le Président :

Mesdames messieurs, nous allons nous recueillir quelques instants.

Il me fait plaisir de vous souligner la présence

dans nos tribunes du haut-commissaire du Royaume-Uni, Son Excellence M. Howard Ronald Drake, à l'occasion

de sa visite d'adieu.

Ainsi

que Mme Roy Verville, ancienne députée

de La Prairie.

Nous poursuivons les affaires

courantes.

Aujourd'hui, il n'y a

pas de déclarations ministérielles.

À la rubrique Présentation

de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

M. le Président, je vous demanderais d'appeler l'article a, s'il vous

plaît.

Président : Alors, à l'article a

du feuilleton, Mme la

ministre des Relations internationales et de la Francophonie présente le

projet de loi n° 139, Loi...

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, je

reviens... présente le projet de loi n° 139, Loi regroupant l'Office Québec/Wallonie-Bruxelles pour la

jeunesse, l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et l'Office Québec-Monde

pour la jeunesse. Mme la ministre.

St-Pierre : Merci, M. le Président. Ce projet de loi procède

au regroupement des activités de l'office québécois Wallonie-Bruxelles pour la jeunesse, de

l'Office Québec-Amériques pour la jeunesse et de l'Office Québec-Monde pour la

jeunesse.

projet de loi apporte également certaines modifications au mandat de l'Office

Québec-Monde pour la jeunesse ainsi que des modifications de concordance à

quelques lois et règlements pour tenir compte de ce regroupement.

projet de loi contient aussi des dispositions transitoires permettant la

continuation des activités des organismes regroupés au sein de l'Office

Québec-Monde pour la jeunesse. Merci, M. le Président.

Le Président :

Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? M. le leader

adjoint.

M. Rochon : M. le Président, nous nous réservons le droit de demander des

consultations particulières sur ce projet de loi.

Le Président :

M. le leader du gouvernement.

M. Fournier :

On entend bien, on aura des échanges, M. le Président.

Le Président :

Excellent! Est-ce que l'Assemblée, donc, accepte d'être saisie? C'est adopté.

M. le leader du deuxième groupe d'opposition.

Bonnardel :

M. le Président, je vous demande d'appeler l'article b, s'il vous plaît.

Président : Alors, à l'article b du feuilleton, M. le député de Borduas présente le projet de loi n° 890,

Loi visant à assurer la saine administration de la justice afin

de préserver la confiance du public envers le système de justice. M. le

député de Borduas.

M. Jolin-Barrette : Merci, M. le Président. Alors, le projet de loi n° 890,

Loi visant à assurer la saine

administration de la justice afin de préserver la confiance du public

envers le système de justice.

projet de loi édicte des dispositions pour assurer la

saine administration de la justice criminelle et pénale afin de

préserver la confiance du public envers le système de justice.

Pour ce faire, le projet de loi modifie la

Loi sur les tribunaux judiciaires pour édicter qu'aux fins

d'assurer le traitement efficace des

instances criminelles et pénales il importe de doter le système

de justice des ressources nécessaires à leur gestion efficiente.

Ce projet de loi modifie également cette loi pour prévoir des dispositions concernant le droit d'être jugé dans un délai raisonnable dans le cadre d'une instance

criminelle ou pénale. Il précise la manière de déterminer, pour la prochaine

année, le caractère raisonnable ou

non du délai écoulé depuis le dépôt des accusations lors d'une instance devant

la Cour du Québec ou devant la

Cour supérieure.

Ce projet de loi prévoit que les dispositions concernant le droit d'être jugé dans un délai

raisonnable s'appliquent indépendamment des dispositions du

paragraphe b de l'article 11 de la Loi constitutionnelle de 1982 et

de celles de l'article 32.1 de la Charte des droits et libertés de la

personne.

Enfin, ce

projet de loi modifie la

Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et

pénales afin de prévoir que le respect

du droit de l'accusé d'être jugé dans un délai raisonnable doit être visé par

les orientations que la ministre de la Justice

élabore et les mesures qu'il prend concernant la conduite générale des affaires

en matière criminelle et pénale. Il édicte

également que le Directeur des poursuites criminelles et pénales doit prendre

les mesures nécessaires pour assurer la célérité et l'efficacité des

procédures judiciaires auxquelles il est

partie en tenant compte des intérêts

légitimes des victimes d'actes criminels et de leurs proches. Merci, M. le

Président.

Le Président : Alors, est-ce

que l'Assemblée accepte d'être saisie de ce projet de loi? Adopté.

À la rubrique Dépôt de documents, M. le leader

du gouvernement.

M. Fournier : M. le Président, je

dépose les réponses du gouvernement aux questions inscrites au feuilleton présentées par le député de Granby le

12 avril 2017, le député de Masson le 2 mai et la députée de Mirabel

le 3 mai 2017.

Le Président : Alors, ces

documents sont déposés.

À la

rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des

transports et de l'environnement et député de Papineau.

Iracà : Oui, merci, M. le

Président. Il me fait plaisir de déposer le rapport de la Commission des

transports et de l'environnement qui,

les 10, 11, 16 et 17 mai 2017, a tenu des auditions publiques dans le

cadre de consultations particulières sur le projet de loi n° 132,

Loi concernant la conservation des milieux humides et hydriques.

Le Président : Alors, ce

rapport est déposé.

À la rubrique

Dépôt de pétitions. Avant de céder la

parole à un premier député, je vous informe que j'ai reçu une demande, de la part du député de Jonquière, afin

de reporter au 30 mai 2017 la présentation de sa pétition dont la date de

présentation est aujourd'hui. Est-ce qu'il y a consentement?

Des voix : Consentement.

Président : Consentement. Et j'ai une pétition maintenant qui

est celle de M. le député de Richelieu. À vous la parole.

Rochon : Oui, M. le

Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée

nationale, signée par 1 444 pétitionnaires. Désignation :

citoyen et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants :

«Attendu que

la construction d'un lien routier

permanent, entre Sorel-Tracy et Lanoraie, sous forme de pont ou de tunnel, est depuis longtemps identifiée comme un

projet tant stratégique en termes de transport que porteur pour ces régions;

«Attendu qu'un tel pont ou tunnel favoriserait à la fois le

développement économique, touristique, culturel et social des régions de Sorel-Tracy et de Lanoraie ainsi

que l'allègement de la circulation sur les actuelles voies d'accès à l'île de

Montréal via la rive sud;

«Attendu

que la construction d'un pont a fait l'objet d'une étude de préfaisabilité

commandée par un promoteur privé et

que cette étude, présentée aux gens d'affaires de la Chambre de commerce et de

l'industrie de Sorel-Tracy, puis aux élus et aux populations des deux

rives, a reçu un accueil unanimement positif;

«Attendu

que, le 8 février 2017, le député de Deux-Montagnes a présenté à l'Assemblée

nationale, conjointement avec le

député de Richelieu, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et le député de Groulx, une motion

demandant au gouvernement d'étudier

sérieusement toutes les initiatives de projet de construction d'un pont reliant

Sorel-Tracy et Lanoraie, et que cette motion a été unanimement adoptée;

«Et l'intervention

réclamée se résume ainsi :

«Nous,

soussignés, réclamons du gouvernement du Québec que le ministère des

Transports, de la Mobilité durable et

de l'Électrification des transports se saisisse de l'étude de préfaisabilité

sur ce pont à péage, l'enrichisse des informations qu'il possède, fixe les conditions de réalisation

du projet et détermine l'appui technique et financier qu'il peut lui

consentir.»

Je certifie que cet

extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président :

Alors, l'extrait de cette pétition est déposé.

n'y a pas de réponses orales aux pétitions ni d'interventions portant sur une

question de droit ou de privilège.

J'ai

été avisé qu'après la période de questions et réponses orales il pourrait y

avoir un vote requérant l'approbation des deux tiers des membres de

l'Assemblée. Également, je vous avise qu'après la période de questions et réponses

orales sera tenu le vote reporté sur la motion du député de Rousseau débattue,

hier, aux affaires inscrites par les députés de l'opposition.

Nous

en sommes maintenant à la période de questions et de réponses orales. Et je

cède la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

Lisée : M. le Président, hier, la ministre des Affaires

étrangères du Canada a rencontré le secrétaire américain au Commerce pour amorcer les discussions sur

l'ALENA. La semaine dernière, le

président américain a dit qu'il voulait une renégociation massive. Et d'ailleurs

il était sur le point, le mois dernier, de signer un décret affirmant que le bois

d'oeuvre et la politique de gestion de l'offre étaient mauvais pour les États-Unis.

Alors, on s'engage dans une négociation

qui est essentielle pour l'avenir économique du Québec.

deux questions au premier ministre, c'est... D'abord, on sent bien qu'il y

aura une posture défensive pour garder

les acquis, mais on ne peut pas s'engager dans une négociation si on n'a rien à demander. Alors, je lui demande quels sont les

objectifs de gain pour le Québec dans cette négociation massive.

Deuxièmement, lors de la négociation avec l'Europe, le Québec

avait obtenu que son négociateur — dans

ce cas-là M. Johnson, Pierre

Marc — était

à la table des négociations à chaque fois qu'un sujet concernant le Québec

était abordé.

Cette

fois-ci, le premier ministre a-t-il obtenu la même capacité pour le Québec

d'être à la table? Et, dans ce cas-là, qui sera son négociateur?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, le libre-échange est quelque chose qui est très important pour

le Québec. Notre population de

8 millions, pour être prospère, doit absolument se tourner vers

l'exportation et les marchés ouverts. Je crois que là-dessus... pas l'unanimité,

mais je pense que la plupart des membres de cette Assemblée le reconnaissent.

Maintenant,

pour ce qui est de la renégociation éventuelle de l'Accord de libre-échange

nord-américain, il faut quand même

souligner quelque chose qu'on ne se prive pas de faire auprès de nos

interlocuteurs américains, c'est que ce

n'est pas le Canada, le problème de commerce extérieur des États-Unis. Le bilan

commercial Canada-US est à peu près équilibré. Ce n'est pas du tout ce

dont il s'agit actuellement.

Cet accord a été

signé au moment où il n'existait pas d'économie digitale, où d'autres éléments

également de modernisation se sont produits,

des technologies qui n'étaient pas présentes à ce moment-là. Donc, on n'est pas

contre l'idée de renégocier ou plutôt de moderniser l'accord, mais avec

toujours les mêmes objectifs.

rappelle également que nous nous sommes joint des services de deux personnes

très expérimentées à la fois pour le

libre-échange, c'est M. Raymond Bachand, à la fois pour l'Accord du bois

d'oeuvre, c'est M. Raymond Chrétien, qui sont là bien sûr pour collaborer aux négociations, mais également

pour veiller aux intérêts du Québec, M. le Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Ça fait que le premier ministre n'a pas bien compris le sens de ma question. Je

voulais lui demander : Les Américains veulent le bois d'oeuvre,

veulent la gestion de l'offre, qu'est-ce qu'il veut, lui? Pas de réponse.

Et pourquoi

est-ce qu'on n'a pas un négociateur à la table? Il y a des conseillers, mais un

négociateur à la table, comme c'était

le cas à l'Europe. Est-ce qu'il l'a demandé et il s'est fait dire non par

Justin Trudeau ou est-ce qu'il a oublié de le demander?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Alors, il ne serait quand même pas anodin de

rappeler à cette Chambre que, dans le cas excessivement hypothétique du succès de l'option représentée par

l'opposition officielle, le Québec se retrouverait éjecté de tous les accords de libre-échange auxquels il

travaille ou participe actuellement. Et il ne serait pas nécessairement, avec

8 millions de personnes, en position de

force pour avoir quelque influence que ce soit. Je pense que ça vaut la peine

de le dire, M. le Président.

Alors, bien

sûr, on connaît nos demandes sur le bois d'oeuvre, on les a très, très bien

indiquées. On voudrait faire en sorte que l'économie moderne, l'économie

digitale soit incluse dans l'Accord de libre-échange nord-américain. On va

vouloir la protection du secteur culturel.

On va vouloir, bien sûr, la protection de notre mode de gestion de l'offre. Et,

en passant, on ne se privera pas de

faire remarquer à nos voisins américains qu'ils ont eux-mêmes un système de

gestion de l'offre pour le sucre de betterave. Alors, s'ils veulent

qu'on discute de notre agriculture...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée : Donc, le premier

ministre nous confirme que le Québec ne sera pas à la table, contrairement à la

négociation avec l'Europe. Donc, c'est un recul de la présence du Québec dans

la fédération, qui avait été obtenue avant,

qui n'a pas été obtenue cette fois-ci. J'aimerais qu'il me dise pourquoi. Et un

conseiller, le fédéral en a un, c'est Brian Mulroney, qui a conseillé au

gouvernement fédéral d'abandonner la gestion de l'offre.

Qu'est-ce qu'il en pense, lui?

Le Président : M. le premier

ministre.

Couillard : Bien, même

question, même réponse. Bien sûr, le gouvernement du Québec et une grande

partie des Québécois, bien sûr, une

bonne majorité des Québécois soutiennent la gestion de l'offre, pas par

attachement à un système administratif, mais par attachement à un modèle

d'agriculture basé sur une ferme de taille familiale sur notre territoire.

Maintenant,

il oublie encore une fois — puis je suis obligé, malheureusement, de lui rappeler — que son option est incompatible avec le maintien de la gestion de

l'offre. Ça, il faudrait qu'il le dise aux producteurs laitiers. Le jour où le

Québec n'est plus dans la fédération

canadienne, il n'y a plus de gestion de l'offre. Pourquoi? Parce que le Québec

produit deux fois plus de lait qu'il

n'en consomme et qu'on a besoin de cette entente pour ne pas fermer la moitié

de nos fermes laitières. Alors, ça,

c'est quelque chose qui n'est pas un détail et que, malheureusement, le Parti

québécois ne mentionne jamais.

Le Président : En terminant.

M. Couillard : Nous, on va défendre

les intérêts du Québec.

Le Président : Troisième

complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

M. le Président, c'est toujours la roue de secours. Lorsqu'il n'a pas de bonne

réponse, il parle d'indépendance. Je

lui réitère mon offre de discuter avec lui, de débattre pendant une heure de

ces questions-là, pas pendant quelques secondes.

Il est

premier ministre, il a échoué à son rôle d'avoir un représentant à la table de

la négociation avec l'ALENA alors que le conseiller de M. Trudeau, Brian

Mulroney, conseille d'abandonner la gestion de l'offre.

Pourquoi le Québec n'est-il pas représenté à la

table?

Le Président : M. le premier

ministre.

M. Couillard : Il n'y a aucune ambiguïté, M. le Président. Le gouvernement fédéral

soutient la gestion de l'offre, et

ça, de la bouche directe du premier ministre du Canada. On est en soutien total

de nos agriculteurs, de notre production laitière. Et je vais encore une fois rappeler l'importance de

l'appartenance à la fédération canadienne pour pouvoir bénéficier de ce système, qui est un système qui nous permet

de conserver une agriculture à notre image, une agriculture à visage

humain.

Maintenant, on aura

des personnes de très haute compétence qui vont être présentes, autant M.

Bachand que M. Chrétien. C'est plutôt une

bonne nouvelle. Je ne sais pas pourquoi il n'a pas l'air de trouver que c'est

une bonne nouvelle. Évidemment, dans son rêve, il n'y a plus de Canada,

il y a juste le Québec qui va faire face à l'Europe, à l'Asie, aux États-Unis et qui, lui, va se tenir debout, qui va

obtenir toutes les concessions possibles. Dans la vraie vie, ça ne se passe

pas de même.

Le Président :

En terminant.

Couillard : On va faire en sorte de défendre les intérêts du Québec

avec nos partenaires.

Le Président :

Principale, M. le député de Rousseau.

Marceau : M. le Président, en mars 2016, l'émission Enquête a

révélé que l'Agence du revenu du Canada avait accordé une amnistie secrète à des clients multimillionnaires de

KPMG qui avaient caché de l'argent à l'île de Man dans un paradis fiscal. À l'époque, le Parti

québécois avait demandé au premier ministre de confirmer que Revenu Québec

faisait comme le fédéral et accordait une

telle amnistie, et la réponse du premier ministre avait été : «...lorsque

c'est le gouvernement fédéral qui

initie les procédures, le gouvernement du Québec continue dans la même veine...»

Réponse terrible, M. le Président, du

premier ministre qui, d'une certaine manière, autorisait Revenu Québec à

accorder une amnistie à des riches clients de KPMG qui avaient fait de

l'évasion fiscale.

Alors,

question au ministre des Finances, M. le Président : Est-ce qu'on en est

au même point aujourd'hui, 14 mois plus tard? Est-ce que les gros poissons vont encore filer à travers les

mailles du filet? Est-ce qu'il confirme qu'une amnistie a été accordée

par Revenu Québec aux clients multimillionnaires...

Le Président :

M. le ministre des Finances.

Leitão : M. le Président, ce serait une très mauvaise idée de commencer ici, en Chambre, avec

tout le respect que j'ai pour cette

Chambre... de commencer à dire qu'est-ce que Revenu Québec a fait à qui. Je

pense qu'on va se garder quand même une certaine prudence à cet

égard-là.

Pour

ce qui est du cas très spécifique que le collègue a annoncé, a mentionné, écoutez,

Revenu Québec n'a pas conclu

d'entente avec ces clients, ces personnes en question. Revenu Québec poursuit toujours son investigation à cet égard-là, il n'y a pas de décision finale qui a été rendue,

d'un côté comme de l'autre. L'investigation se poursuit.

ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai non plus que le fisc québécois

fait des faveurs aux gros poissons. Ce n'est pas vrai non plus, M. le

Président.

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de Rousseau.

Marceau : M. le Président, le premier ministre, il y a

14 mois, avait dit que le Québec allait s'accrocher au train

fédéral, qui de toute évidence a déraillé.

Est-ce

que vous êtes en train de nous dire que Revenu Québec a mené sa propre enquête

et qu'il pourrait prendre une décision différente de celle de l'Agence

du revenu du Canada?

Le Président :

M. le ministre des Finances.

Leitão : Mais Revenu Québec mène toujours sa propre enquête, c'est pour ça que Revenu Québec existe. Si on n'avait pas Revenu Québec, là on devrait se fier, en effet, à Revenu Canada, mais, puisque

nous avons l'Agence du revenu

du Québec, c'est l'Agence du revenu du Québec qui fait ses propres investigations.

Une bonne

partie

de l'information lui provient de Revenu Canada, oui, alors, des fois, Revenu

Québec doit attendre que Revenu

Canada lui fournisse l'information pour qu'elle puisse compléter son dossier,

mais c'est toujours Revenu Québec qui va au bout des choses, qui complète ses dossiers et qui fait

ses annonces. Ce que Revenu Québec

n'a pas fait, Revenu Québec n'a pas accepté d'entente de divulgation

volontaire parce que...

Le Président :

En terminant.

M. Leitão :

...ce n'était pas volontaire.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de Rousseau.

Marceau : M. le Président, il y a une différence entre la

réponse du premier ministre il y a 14 mois puis la réponse du ministre

des Finances aujourd'hui; il y a une différence. Le premier ministre avait

dit : «...lorsque c'est le gouvernement

fédéral qui initie les procédures, le gouvernement du Québec continue dans la

même veine...» Ça, c'est la réponse du premier ministre. Moi, je vous entends,

là, je veux que vous me confirmiez que l'entente secrète qui a été conclue par l'Agence du revenu du Canada ne sera

pas reconnue par le Québec, qu'il n'y aura pas d'entente secrète comme

celle qui a été conclue à Ottawa.

Le Président :

On s'adresse à la présidence, je vous le rappelle. M. le premier ministre.

M. Leitão :

C'est exactement la même chose que j'ai dite, là, il n'y a pas de

contradiction.

Président : C'est une promotion peut-être qui vous convient ou

qui ne vous convient pas. Je vais vous ramener au poste de ministre des

Finances.

M. Leitão :

Ah! ce qui me plaît quand même assez bien, c'est suffisant... et ministre du

Revenu aussi.

Bon!

Écoutez, il n'y a aucune contradiction entre ce que M. le premier ministre a

dit et ce que je dis. Revenu Québec n'a

pas accepté, donc, d'entente de divulgation volontaire parce qu'il n'y avait

pas de divulgation volontaire, elle n'était pas volontaire du tout. Et bien sûr qu'elle doit attendre les

informations de Revenu Canada pour compléter son investigation, mais le dossier est toujours ouvert. Il n'y a pas

eu d'amnistie, il n'y a pas eu de faveur, non, non. Le dossier est ouvert et,

quand on aura toute l'information requise,

Revenu Québec prendra sa décision. Et Revenu Québec prend toujours la

décision...

Le Président :

Principale, M. le député de Richelieu.

M. Rochon :

Oui. Depuis 2008, grâce au gouvernement libéral, les Québécois ont versé plus

de 1,4 milliard de dollars à

TransCanada Énergie. Savez-vous pourquoi, M. le Président? Pour une centrale au

gaz fermée. Cette semaine, Hydro-Québec nous confirme qu'elle renonce à

utiliser la centrale inopérante de Bécancour, qu'elle va demeurer

fermée.

Malgré ça, on va continuer de payer

100 millions par année, car TransCanada ne veut pas négocier la fin du

contrat. Qu'a fait le gouvernement?

Le seul geste qu'il a posé dans ce dossier, c'est d'autoriser une prolongation

du contrat jusqu'en 2036, décision renversée par la Régie de l'énergie,

heureusement.

Est-ce

que le ministre peut nous dire ce qu'il compte faire pour mettre fin à cette

situation absurde? Est-ce qu'il va continuer de trouver normal qu'on

gaspille 100 millions par année pour une centrale inutile qui appartient à

une pétrolière albertaine qui refuse de collaborer avec Hydro-Québec?

Le Président :

M. le ministre des Ressources naturelles.

Arcand : Bien, M.

le Président, d'abord, ce que je peux

dire là-dessus, c'est qu'il faut bien comprendre que l'idée de construire cette centrale à Bécancour

remonte à l'époque du gouvernement Landry, et c'était une initiative, entre autres, du président, M. Caillé, à l'époque.

Alors, à l'époque, on pensait qu'on allait manquer d'électricité, M. le Président. Et les choses, au fil du temps, ont changé, et ça n'a pas été

le cas, et l'appel d'offres s'est donc fait par la suite.

Maintenant, vous

comprenez que, compte tenu de l'évolution des choses, compte tenu du fait que

nous avons actuellement beaucoup d'énergie

disponible au Québec, l'utilisation de cette centrale n'est pas nécessaire. Il

y a deux ans, nous avions présenté un

projet dans lequel on pouvait utiliser la centrale de TransCanada, mais

évidemment la régie a refusé parce que, selon elle, on devait recourir à

un appel d'offres.

Aujourd'hui,

avec l'efficacité énergétique, aujourd'hui, avec les mesures qui ont été prises

de l'avant, Hydro-Québec en est venue

à la conclusion qu'il valait mieux terminer de cette façon ce contrat qui n'a

pas été bénéfique, en effet, pour les Québécois.

Le Président : Première

complémentaire, M. le député de Richelieu.

Rochon : Ce contrat, M. le

Président, il a été signé par les libéraux, puis les Québécois ont payé, en

pénalités, trois fois ce qu'a coûté à

TransCanada la construction de la centrale, une erreur libérale de

1,4 milliard de dollars, et ça continue.

Est-ce que le

ministre peut nous dire quel était le montant de résiliation prévu au contrat

de 2004? Ce n'était quand même pas trois fois le prix de l'usine?

Le Président : M. le ministre

de l'Énergie.

Arcand : M. le Président, ça

ressemble un peu, d'une certaine façon, à Anticosti, hein? Parce que

l'initiative est venue à l'époque du

Parti québécois, et aujourd'hui on est pris avec ce problème-là, par la suite,

parce que l'initiative avait été prise à cette époque-là.

Encore une

fois, comme vous le savez, en matière énergétique, on peut faire des bons

coups, on en fait des moins bons. Aujourd'hui, on se rend compte que, dans la

situation actuelle, Hydro-Québec, qui avait tenté d'avoir la meilleure entente possible avec TransCanada, n'a pas réussi

à avoir cette meilleure entente. Et compte tenu, actuellement, des besoins énergétiques

et des ententes que nous avons...

Le Président : En terminant.

Arcand :

...l'utilisation de cette...

Le Président : Deuxième

complémentaire, M. le député de Richelieu.

Rochon : Je comprends le

malaise du ministre, M. le Président. Je comprends qu'il souhaiterait être

assis sur un autre fauteuil. La

mauvaise nouvelle pour lui et pour les Québécois, c'est qu'il occupe bel et

bien le fauteuil de ministre de l'Énergie.

Alors,

qu'est-ce qu'il va faire, le ministre de l'Énergie, à propos de ce contrat

libéral signé en 2004? Est-ce qu'il va

mettre fin à ce mauvais film, hein? Est-ce que c'est fini, ça, cette

centrale-là dont les Québécois ont déjà payé trois fois le prix?

Le Président : M. le ministre

de l'Énergie.

Arcand : Je vous

ferai remarquer encore une fois, M. le Président, que le Parti québécois a été

au pouvoir pendant un certain temps. Ils

avaient le même problème. Ils n'avaient rien fait, entre autres pour permettre

d'économiser des frais également sur cette centrale, M. le Président.

Alors, M. le

Président, les études ont été faites, les analyses ont été faites, et

actuellement, compte tenu de ses disponibilités

énergétiques, M. le Président, encore une fois, la suspension des livraisons de

la centrale jusqu'à l'échéance du contrat demeure, aux yeux d'Hydro-Québec,

la meilleure des solutions actuellement.

Le Président : Principale, M.

le chef du deuxième groupe d'opposition.

M. Legault :

M. le Président, la publicité gouvernementale doit être utilisée pour des

messages d'intérêt public, par

exemple lutter contre l'intimidation ou souligner les risques d'une

consommation excessive d'alcool. Mais la publicité gouvernementale ne

devrait pas être utilisée pour faire la promotion d'un parti au pouvoir.

M. le Président, au cours des dernières

semaines, le gouvernement libéral a carrément inondé les médias de millions de dollars, des millions de dollars avec

une campagne Ensemble, on fait avancer le Québec . Par hasard, la même

signature visuelle que celle du Parti libéral durant la campagne électorale.

M. le Président, je veux, devant tout

le monde aujourd'hui, prendre l'engagement qu'un gouvernement de la CAQ ne

va utiliser...

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Est-ce que le

chef du deuxième groupe d'opposition pourrait avoir le même respect que

celui qu'on a donné à tout le monde avant dans la salle? Oui?

Le Président :

S'il vous plaît! M. le chef du deuxième groupe d'opposition, c'est à vous la

parole.

M. Legault :

M. le Président, je prends l'engagement qu'un gouvernement de la CAQ va

utiliser la publicité gouvernementale seulement pour des messages d'intérêt

public. C'est une question de démocratie.

Je voudrais

savoir : Est-ce que le premier ministre est à l'aise avec la campagne

actuelle Ensemble, on fait avancer le

Québec ou est-ce qu'il va mettre

un frein à ces dépenses publicitaires partisanes payées pas des fonds publics?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, M. le Président, à en juger par le type de publicité faite par

la deuxième opposition, on peut se demander quel serait le type de

publicité mise en ondes par un très, très hypothétique gouvernement de la CAQ.

Maintenant,

moi, je suis plutôt d'avis que c'est de l'intérêt public de connaître les

dispositions d'un budget de leur

gouvernement. C'est de l'intérêt public de connaître les dispositions qui font

en sorte qu'on va développer le Nord. C'est

de l'intérêt public de connaître les dispositions qui vont faire en sorte qu'on

va exploiter tout le potentiel du secteur maritime au Québec. C'est fait de façon positive, il n'y a aucun

commentaire dérogatoire sur quelque adversaire politique que ce soit. Il s'agit uniquement de dire aux

Québécois : Voilà comment ensemble, M. le Président, nous faisons avancer

le Québec.

Le Président :

Première complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le premier ministre a une façon très

sélective d'informer les Québécois. Est-ce que le premier ministre peut

nous dire pourquoi il n'y a pas pris des millions de dollars pour informer les

Québécois de l'augmentation drastique des tarifs de garde?

Donc,

je répète ma question : Quand le premier ministre va-t-il cesser

d'utiliser des fonds publics pour faire la promotion du Parti libéral du

Québec?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Ce qui aurait été partisan dans l'exemple précis que cite mon collègue,

ça aurait été de dire que : Vous

voyez, on a annulé la proposition qui a été faite par nos prédécesseurs, qui

aurait nui aux familles à bas revenus; voici

ce que nous faisons plutôt, qui épargne ces familles à bas revenus là. Les

données sont toutes disponibles sur le site du ministère de la Famille, elles sont très accessibles. Et on parle

souvent aux citoyens de cette question, qu'ils comprennent bien sûr, que dans une société qui redistribue,

les moins fortunés doivent être exemptés des augmentations de tarifs, ce

qu'apparemment la CAQ ne croit pas. Nous, on

pense que c'est important d'être résolument progressistes dans la façon

dont on dispense les services publics.

Maintenant,

encore une fois, je vais lui demander pourquoi, à son avis, ce n'est pas

d'intérêt public de connaître les détails d'un budget du gouvernement ou

des politiques qui ont un impact sur...

Le Président :

En terminant.

Couillard : ...la vie quotidienne des gens.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le chef du deuxième groupe d'opposition.

Legault : M. le Président, le premier ministre oublie que,

durant la campagne électorale, il n'avait pas promis de faire mieux que le PQ en faisant des

augmentations différentes de tarifs de garde, il avait promis de n'en faire

aucune. Il n'a pas respecté sa parole.

Maintenant, quand il parle de la

publicité de la CAQ, il y a une grande différence entre la publicité de la CAQ

payée par la CAQ puis la publicité du Parti

libéral payée par tous les contribuables. S'il veut faire de l'autopromotion,

qu'il prenne donc l'argent du Parti libéral.

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, moi, j'aime ça que les Québécois sachent ce qu'on fait

au gouvernement. Et, malgré ce que

voudrait faire notre collègue, j'aime beaucoup ça également... parce que je ne

pense pas de pouvoir compter ni sur lui ni sur mon collègue pour ça.

J'aimerais également

qu'il sache très bien ce qui va mieux au Québec. Ce qui va mieux au Québec,

c'est que, comme on s'y était engagés, on a

équilibré les finances publiques. Comme on s'y était engagés, on a diminué le

poids de notre dette. Comme on s'y était

engagés, on a investi dans l'éducation, la santé et l'économie, dans

l'innovation et on le fait encore de

façon très récente. Comme on s'était engagés, on va poursuivre la lutte du

Québec contre la pauvreté avec un plan de lutte ambitieux que mon collègue

va présenter bientôt.

Moi,

je veux que les Québécois sachent ça, parce que faire avancer le Québec, c'est

faire avancer le Québec pour

tous les territoires, pour tous les Québécois, quelles que soient leurs

origines.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : M. le Président, au Québec, l'avortement est un service gratuit depuis 2006.

Les femmes peuvent se rendre dans un hôpital,

en CLSC ou en clinique privée. Si elles sont couvertes par le régime d'assurance maladie, elles n'auront pas à payer

pour obtenir un avortement. Le fait est que la majorité des femmes vit bien

avec ce choix réfléchi, qui est aussi

un droit protégé. Les femmes doivent donc avoir la possibilité de choisir la méthode d'interruption de grossesse qui leur

convient le plus.

en juillet 2015, Santé Canada a

approuvé une autre méthode d'avortement sécuritaire, soit la pilule abortive.

Pourtant, les médecins du Québec ne peuvent

toujours pas la prescrire aux femmes qui le souhaitent. Ce que je veux, c'est

m'assurer que les femmes pourront se

procurer ce service en clinique afin d'avoir toutes les ressources nécessaires

pour les accompagner et que ce soit gratuit.

Est-ce

que le ministre de la Santé peut nous assurer que la pilule abortive sera

disponible gratuitement et en clinique?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Alors, M. le Président, je pense que notre collègue aborde

un sujet qui est d'un grand intérêt pour les femmes du Québec et je tiens à mentionner ici très formellement que

notre gouvernement... et moi, personnellement, je suis certainement en faveur du droit à l'avortement, le droit aux femmes de contrôler leur destin, et particulièrement à avoir ce droit-là.

Maintenant,

sur la question de la pilule

abortive, c'est un sujet qui est, effectivement, d'actualité, et cette

actualité-là, elle est empreinte d'une procédure dans laquelle nous sommes

actuellement. Et la procédure a commencé par Santé Canada, qui a eu à mettre des règles qui ont été, à

certains égards, débattues et qui font en sorte que le milieu de la santé, pour

aller dans la direction de l'administration

de ce médicament-là, doit faire en sorte qu'il mette en place, justement, des

procédures pour protéger les patientes. Alors, nous avons demandé, nous,

à l'INESSS, l'Institut national d'excellence en santé et services sociaux, de nous faire des recommandations

quant à la pertinence d'administrer ce médicament-là, de le rendre disponible, et les recommandations,

essentiellement, ont été favorables, et, au moment où on se parle, nous

attendons la conclusion des réflexions des ordres professionnels pour

décider dans quelle direction nous allons aller.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : M. le Président, une soixantaine de pays offrent déjà la

pilule abortive. En France, les femmes ont accès à cette pilule depuis

les années 80. Santé Canada l'a approuvée en juillet 2015.

Pourquoi

le ministre n'est toujours pas prêt à rendre cette décision et à laisser la

possibilité aux femmes de choisir la méthode d'interruption de grossesse

qui leur convient?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Ma réponse, elle est très simple, M. le Président,

l'administration de la pilule abortive doit se faire dans un cadre qui est très spécifique. Pourquoi?

Parce qu'elle comporte des risques pour la patiente. Alors, ce n'est pas

une aspirine, ce n'est pas un médicament qui

est sans risque. C'est un médicament qui a peu de risques, peu de risques

dans la mesure où il est administré dans un encadrement qui est spécifique.

D'ailleurs,

cette semaine, je rencontrais le Collège des médecins à cet effet pour voir où

ils en étaient rendus, et ils en

sont, M. le Président, près de la conclusion de guides de pratique qui vont

pouvoir faire en sorte que ce médicament-là sera disponible aux femmes

du Québec lorsque cette position-là...

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Repentigny.

Lavallée : M. le Président, j'entends le ministre ce matin.

que je voudrais savoir plus particulièrement, est-ce qu'il peut nous rassurer

sur deux points fondamentaux : d'une

part, que cette méthode d'interruption de grossesse sera gratuite et, d'autre

part, qu'elle sera disponible en clinique seulement?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, évidemment, je pense que notre séance de

débats parlementaires a l'intérêt de mettre sur la place publique la réflexion que nous faisons. Et cette

réflexion-là, nous la faisons dans l'intérêt des femmes du Québec. Et, dans l'intérêt des femmes du Québec, nous

avons à choisir, évidemment, si nous allons le distribuer dans le meilleur

environnement et encadrement possible, et

c'est ce à quoi nous nous attardons actuellement avec les ordres professionnels

concernés.

Je le répète, M. le

Président, les femmes ont le droit à avoir cette possibilité-là, je le crois,

mais nous avons la responsabilité de nous

assurer que cette administration-là se fasse dans un cadre sécuritaire. Et,

lorsque tout sera en place correctement...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...nous prendrons les décisions pour le bénéfice des femmes du Québec.

Le Président :

Principale, Mme la députée de Taillon.

Mme Lamarre :

M. le Président, merci. Au Québec, l'espérance de vie des femmes est de 84 ans,

celle des hommes est de 80,5 ans. Personne ne peut douter qu'à cet âge on ait

besoin d'un médecin de famille. Pourtant, il y a actuellement 11 919 personnes de 80 ans ou plus, 11 919

personnes de 80 ans ou plus qui se sont inscrites sur le guichet parce

qu'elles ont besoin d'un médecin de famille et qui attendent.

Pensons-y

bien, ces personnes ont plus de 80 ans, elles ont fait confiance au ministre,

qui leur a dit : Venez sur ce

guichet que je vais centraliser, et ça va bien aller. Ça va être quand, leur

tour? 12 000 pour les 80 ans et plus; pour les 70-80

ans, 28 785 personnes stationnées sur ce guichet. C'est inconcevable. Pour

ces personnes, l'accès est bloqué à double tour.

Quand le ministre

s'engage-t-il à ce que ces citoyens, ces patients aient enfin un médecin de

famille?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Évidemment, M. le Président, comme dans tout sujet, on peut voir le verre à moitié plein ou à

moitié vide. Alors, ici, on va plutôt

le constater comme étant presque plein. Pourquoi? Parce que

notre collègue omet de dire que, pour

les personnes de plus de 80 ans,

c'est plus de 96 % de ces gens-là qui ont accès à un médecin de famille. Et ils n'ont pas accès à un médecin de famille par hasard, ils ont accès à un médecin

de famille parce que

nous avons mis en place des leviers pour faire en sorte que les citoyens

aient accès à un médecin de famille.

comprends, M. le Président, et je vous prédis — et je suis sûr de ne pas me tromper — qu'il

restera toujours des gens, même à cet âge-là, qui ne veulent pas

avoir de médecin de famille pour des raisons qui leur sont propres. Mais la

réalité, M. le Président, est que nous

avons mis en place les leviers appropriés pour faire en sorte que les gens aient accès à un médecin de famille. Je le répète, plus de 96 % des gens âgés de plus de 80 ans

ont aujourd'hui accès à un médecin de famille et le voient. N'est-ce pas la chose que

souhaite notre collègue?

Alors, la mécanique que l'on a mise en

place, on lui a donné 18 mois pour se compléter. Nous sommes rendus

à mi-chemin, et je suis bien confiant qu'on va arriver à destination.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Comme pour nos

aînés, personne ne doute que les bébés de moins de deux ans doivent aussi

être vus par un médecin de famille pour la vaccination, le dépistage des maladies, les besoins particuliers

chez les tout-petits. Il faut qu'ils

voient un médecin de famille et vite. 4 823 nourrissons de moins de

deux ans sont sans médecin malgré qu'ils soient inscrits sur la liste

d'attente.

Comment réagirait le ministre

s'il était le parent d'un de ces enfants?

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : Bien, M. le Président, je vais faire la même réponse. Quand bien même on change de fourchette

d'âge, c'est la même réponse. Alors, on pourrait parler de tous les autres qui

ont un médecin de famille.

je vais vous raconter une anecdote, M.

le Président. Ce matin, en m'en

venant ici, j'ai pris l'ascenseur dans un édifice public, et, dans l'ascenseur, il y a un paquet de monde qui

m'ont dit : Ça marche, votre affaire, on a un médecin de famille, ça fait tant de temps

que je l'attends, et puis mon médecin m'a dit que c'est à cause de vous. Bien,

c'est vrai, c'est à cause de nous, parce qu'on a mis en place un levier qui fait en sorte qu'on a accès à un médecin de famille. Même que la Fédération des médecins omnipraticiens nous

demande de les aider à aller encore plus vite. Nous avons mis en place, M. le

Président, les leviers, ça fonctionne.

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

Nous allons arriver à destination pour le bénéfice des Québécoises et des Québécois.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Lamarre : Au 31 mars 2017, 500 000 personnes,

498 075 personnes sont sur le guichet. Et le problème, c'est que la moitié des médecins de famille n'ont

jamais pris un seul patient sur ce guichet. Et ça, le ministre a le contrôle

là-dessus. Alors, le ministre nous dit que

c'est normal que des personnes de 80 ans et plus et des nourrissons de

deux ans n'aient pas accès à un médecin de famille.

question est : Quand? Quand ces personnes vont-elles avoir accès à un

médecin de famille? C'est un droit fondamental.

Le Président :

M. le ministre de la Santé.

Barrette : M. le Président, le guichet d'accès aux médecins de

famille, c'est comme un poumon, il y a des gens qui en sortent, il y a des gens

qui y entrent. Et c'est normal de voir ça, ça montre le succès du guichet d'accès aux médecins de famille. Mais, évidemment, notre collègue fait abstraction du fait que, dans

les dernières années, incluant leurs

années au pouvoir, le nombre de gens qui avaient accès aux médecins de famille diminuait. Et elle fait abstraction du fait qu'aujourd'hui nous avons dépassé... nous avons, aujourd'hui, dépassé le cap de 650 000 personnes qui ont maintenant accès à un médecin de famille de plus que quand on est arrivés au pouvoir. Et

notre objectif est d'aller au-delà de 1 million de personnes, M. le

Président. Jour après jour, mois après mois, le nombre de citoyens qui ont maintenant...

Le Président :

En terminant.

M. Barrette :

...accès aux médecins de famille augmente, M. le Président.

Le Président :

Principale, M. le député de René-Lévesque.

Ouellet : Merci beaucoup, M.

le Président. Hier, une citoyenne de ma circonscription, Mme Caroline Lamarre,

a lancé un véritable cri du coeur dans les

médias. Victime d'agression sexuelle par le maire de la municipalité de

Baie-Trinité, elle

vit un véritable calvaire depuis sa dénonciation en 2013. Maman de cinq

enfants, Caroline a perdu son travail à la municipalité, elle fait l'objet d'intimidation dans son village, et ses

enfants se font même intimider dans la cour d'école.

C'est un véritable

cauchemar familial et un drame humain inacceptable. Son agresseur a pourtant

été reconnu coupable en 2015, mais il siège

toujours comme maire.

Malgré un changement aux lois permettant la destitution d'un

élu qui a écopé d'une peine, ces

changements ne permettent pas de destituer tant que le processus judiciaire

suit son cours. M. le Président, ça a assez duré, ça fait quatre ans que

Caroline se bat pour une justice et simplement vivre.

Est-ce

que le ministre des Affaires municipales s'engage à mettre sous tutelle la

municipalité de Baie-Trinité d'ici la fin des procédures pour redonner

une vie à Caroline?

Le Président :

M. le ministre des Affaires municipales.

Coiteux : M. le Président, je partage les mêmes sentiments que le

député de René-Lévesque à l'égard du caractère intolérable de la situation

pour Mme Lamarre, et bien entendu qu'on pense à elle. Et ce n'est pas que ce

cas-là. Lorsqu'on a fait le travail

l'année dernière avec l'adoption du projet de loi n° 83, j'avais,

effectivement, proposé un

article — et on l'a adopté — qui fait en sorte que, lorsqu'un élu

municipal est reconnu coupable au criminel d'une offense qui est punissable de

plus de deux ans, même s'il a purgé ou non sa peine, ce qui n'était pas le cas

avant le projet de loi, il soit, effectivement, non éligible à siéger et qu'il

y ait une période d'au moins cinq ans avant qu'il puisse même prétendre

se représenter.

se trouve qu'on a quand même un système judiciaire qui prévoit un certain

nombre de recours pour tout citoyen, là, peu importe la situation qui se

présente, et ici le citoyen en question a utilisé ses droits d'appel. Il y a

des délais à respecter en la matière. On me

dit qu'il a jusqu'au mois d'août, là, pour aller jusqu'au bout de son droit

d'appel. Il est donc possible que tout ça soit, heureusement, terminé au mois

d'août. Ça ne nous exempte pas de réfléchir s'il y a d'autres aspects

des lois... et ce n'est pas seulement les lois municipales qui pourraient

être...

Le Président :

Première complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : M. le Président, deux élus, ici, de l'Assemblée nationale, soupçonnés d'agression sexuelle ont été exclus du caucus de leur parti et ont perdu leurs

pouvoirs. Le maire de Baie-Trinité, lui, a été reconnu coupable d'agression

sexuelle et garde encore toute son autorité.

Est-ce que

le ministre peut agir par compassion pour la victime et

utiliser tous les moyens à sa disposition pour redonner ses droits à la victime et

sortir cet élu de la municipalité?

Le Président :

M. le ministre des Affaires municipales.

Coiteux : Bien entendu que

je souhaite utiliser tous les moyens que les lois nous permettent d'utiliser.

Il se trouve ici que le maire en question

a fait appel, et il y a encore un délai où il peut faire encore un appel,

j'ai parlé du mois d'août tout à l'heure. Et, dans le cadre des lois actuelles, on a utilisé tous les moyens, on

est en train d'utiliser tous les moyens. Est-ce qu'il y a d'autres

moyens dont on devrait disposer pour l'avenir? Bien là, c'est tout le travail législatif

qu'on a à faire en respectant, évidemment,

la Charte des droits et libertés. Ça, c'est du travail qu'on fait au législatif,

on a aura l'occasion de s'en reparler.

Le Président :

Deuxième complémentaire, M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Merci, M. le Président. La tutelle est un moyen. Le village est divisé, M. le ministre. Il y a un climat de terreur qui s'est installé. Et d'ailleurs, le 17 octobre

2016, le tiers des gens de la municipalité de Baie-Trinité demandaient au ministre de suspendre le maire pendant les procédures,

mais aussi de mettre la municipalité sous tutelle. Caroline, hier, ce qu'elle faisait, elle nous tendait la main.

Alors, aujourd'hui, le ministre peut prendre cette main tendue, sortir la victime

de sa noirceur et lui donner un peu de lumière par les moyens qui sont à

sa disposition.

Le Président :

S'il vous plaît! M. le ministre des Affaires municipales.

Coiteux : Je le répète, M. le Président, j'ai exactement les mêmes sentiments face à la situation

intolérable qui est vécue par

Mme Lamarre, exactement les mêmes sentiments, mais l'option de la tutelle

ne règle pas le problème qui est soulevé ici.

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mme la

députée de Taschereau,

je vous entends bien. M. le ministre, s'il vous plaît.

Coiteux : La tutelle ne

réglerait pas ce problème précis, alors ce n'est pas la solution à ce problème

précis. La personne a utilisé son

droit d'appel. Il y a eu un premier jugement qui a confirmé le

précédent, mais il y a encore un droit d'appel qui court jusqu'au mois d'août. C'est malheureux qu'on soit dans

cette situation-là, c'est surtout malheureux pour

Mme Lamarre. Puis j'ai les mêmes sentiments, je le répète, puis je pense

qu'on les a tous...

Le Président :

En terminant.

M. Coiteux :

...mais la tutelle ne réglera pas le problème.

Le Président :

En principale, Mme la députée de Montarville.

Mme Roy :

Merci beaucoup, M. le Président. En 2015, à la suite des terribles attentats

terroristes à Saint-Jean-sur-Richelieu

et également à Ottawa, le gouvernement

libéral s'est engagé à agir, prévenir

et détecter la radicalisation

et l'extrémisme violent dans un grand plan d'action. Une des mesures importantes de ce plan, c'était de réaliser un portrait

de l'évolution des phénomènes de la radicalisation et de l'extrémisme violent.

Alors,

on a voulu savoir où en était le gouvernement deux ans plus tard, nous avons

fait des demandes d'accès à

l'information au ministère de la Sécurité publique parce que c'est ce dernier

qui avait la responsabilité de faire le portrait de la radicalisation.

Il nous a répondu le mois dernier que ce portrait n'a pas encore été réalisé.

Ce fameux portrait de l'évolution du problème était pourtant promis pour

l'automne dernier.

Alors,

pourquoi avez-vous six mois de retard sur le portrait de la radicalisation que

vous aviez promis de nous faire?

Le Président :

M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : Bien, effectivement, c'est une question que nous avons eue

lors de l'étude des crédits. Donc, je vais redire un peu la même chose. Le plan de lutte à la radicalisation

comprend de nombreuses mesures, de nombreuses mesures, dont plusieurs sont déjà réalisées. Il y en a 18

qui sont déjà réalisées. Il y en a d'autres qui sont en cours de réalisation,

effectivement. Ce portrait, c'est l'une des nombreuses mesures qui sont mises

de l'avant.

Même

que, pendant la période de l'étude des crédits, on disait que les recherches

n'avaient pas été faites. C'est faux,

on a financé de la recherche-action au Collège Maisonneuve, on a financé

également le centre de prévention de la radicalisation, qui a remis un rapport, il y a des recherches qui ont

été remises, et c'est sur la base de toutes ces informations qu'on va

dresser le portrait, l'automne qui s'en vient, et on est en...

Coiteux : Bien, c'est le laps de temps qui est prévu dans cette

stratégie. On est tout à fait en phase avec ce qui a été prévu.

Le Président :

Première complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Roy : Bon, je vois que vous repoussez votre engagement à

l'automne, donc ce sera un an de retard, un an de perdu.

gouvernement libéral dit vouloir s'attaquer à la radicalisation et à

l'extrémisme violent, nous sommes d'accord avec vous, mais comment le premier ministre peut-il mener une action

efficace contre la radicalisation quand, deux ans après sa promesse,

aucun portrait n'a encore été fait?

Le Président :

M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Coiteux : C'est une question bien

curieuse, M. le Président. Lorsqu'un plan de lutte à la radicalisation comprend des dizaines de mesures qui impliquent

des actions de différents ministères... Il y en a une, là, entre autres, là,

qui s'appelle «le

portrait». Mais, pour faire le portrait, encore faut-il faire toutes les

recherches. Et les recherches, nous les avons financées, et certaines

ont déjà été rendues publiques, par ailleurs.

Alors,

ce portrait, il s'en vient et il entre à l'intérieur du laps de temps de ce

programme, de cette stratégie de

prévention de la radicalisation. Alors, c'est une drôle de question. Je ne peux

pas en dire plus, c'est curieux.

Le Président :

Deuxième complémentaire, Mme la députée de Montarville.

Roy : On est en retard et on a aussi appris, le mois dernier,

du ministère de l'Immigration qu'en deux ans, en deux ans, le gouvernement

libéral n'a même pas réalisé la moitié des objectifs qu'il s'était lui-même

fixés. Dans la réalité, M. le

Président, il n'y a actuellement rien

au Québec qui empêche un prédicateur autoproclamé

d'endoctriner des jeunes et de les pousser vers l'extrémisme violent.

Ça, c'est la réalité.

Allez-vous avoir le

courage d'aborder cette question de front?

Le Président :

M. le ministre de la Sécurité publique.

Coiteux : Bon, alors, on

vient de passer, M. le Président, du portrait qui est en train de se faire, notamment sur la base des recherches qui ont été financées

par la stratégie de prévention de la radicalisation, et là on est maintenant dans les prêcheurs.

Alors,

bon, écoutez, le plan, il avance. Le plan, il avance.

18 mesures déjà réalisées, il y en a 14 qui sont en cours

de réalisation. On est dans les temps, et le

fameux portrait, bien, l'ensemble des Québécois, l'ensemble des Québécois

et la députée de la deuxième opposition en prendront connaissance très bientôt.

Le Président :

Principale, M. le chef de l'opposition.

Lisée : M. le Président, il y a 150 ans naissait le Parti libéral du Québec, et, dans un texte très bon, l'actuel premier ministre voulait revenir aux sources de l'idée libérale. Et, parmi ces sources,

il parlait d'un drapeau, un drapeau qui

montrait une sensibilité politique particulière : «L'embryon

d'interculturalisme qui est déjà le leur — aux libéraux — en 1837, quand ils adoptèrent le tricolore vert, blanc et rouge pour symboliser

leur combat pour la démocratie et l'inclusion — vert pour l'Irlande, blanc pour la France et rouge pour l'Angleterre.» Fin de la citation du premier ministre, chef du Parti

libéral du Québec.

C'est le drapeau des

Patriotes dont sont issus le Parti libéral, notre parti et l'ensemble de cette

Assemblée. Pourtant, il y a quelques

jours, le premier ministre a refusé notre demande de hisser ce drapeau pour

la fête des Patriotes lundi prochain, comme le font plusieurs municipalités.

Alors, pourquoi est-ce

que le premier ministre renie aujourd'hui le drapeau dont il a dit que c'était

le drapeau fondateur de son propre parti?

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Alors, effectivement, ça me permet de répéter que les racines de notre

formation politique,

qui est un grand mouvement politique qui a même dépassé

les frontières de l'Amérique du Nord, qui s'inscrivait dans une tendance

mondiale à l'époque, ses racines remontent jusqu'à l'épisode de la rébellion de

1837-1838.

problème, c'est que, depuis quelques années, en fait, même quelques

décennies, le mouvement indépendantiste essaie de récupérer cette

rébellion en lui donnant une vertu séparatiste, ce qui n'a jamais été le cas.

Si on lit les livres d'histoire, il

s'agissait, effectivement, de l'union de gens qui habitaient sur notre

territoire, de toutes les origines, parlant anglais et français, non pas pour sortir le Québec

du Canada — à

l'époque, c'était le Bas-Canada — mais

plutôt pour parler de gouvernement responsable et démocratique. Et malheureusement, depuis, suite

à l'appropriation unilatérale de ce symbole par le mouvement

indépendantiste et d'autres organisations moins intéressantes, il paraît

difficile de penser que ça va déclencher

l'unanimité parmi notre population. Je peux vous dire qu'il y a beaucoup

de monde qui nous ont contactés, qui nous ont dit : S'il vous plaît,

n'allez pas dans cette direction.

Alors, c'est un

événement historique qui, sur le plan des principes, doit être salué, l'union

des Québécois d'aujourd'hui — Canadiens

à l'époque — de

toutes les langues pour saluer non pas la séparation, la rupture d'un pays,

mais le gouvernement démocratique et représentatif.

Le Président :

S'il vous plaît! Première complémentaire, M. le chef de l'opposition.

Lisée : Donc, le chef du Parti libéral nous dit aujourd'hui

que, parce que des gens pensent que c'est un drapeau indépendantiste, il renie le drapeau dont il

disait lui-même qu'il était un symbole de la source du Parti libéral. Comme

chef du parti indépendantiste, je dis au

premier ministre : Prenez-le. Les sources de nos deux partis vont dans le

parti des Patriotes. Réclamez votre héritage et faites en sorte qu'il

soit sur le mât de l'Assemblée nationale et...

Le Président :

S'il vous plaît! Oui, on perd du temps, puis il ne reste que quelques secondes.

Une seconde, M. le chef de l'opposition.

M. Lisée :

Faites preuve de conscience historique, réclamez...

Le Président :

M. le premier ministre.

M. Couillard : Bien, je suis très heureux de rappeler, en fait, M. le Président, que

toutes les formations politiques — bon, à l'exception de Québec solidaire, je

vais le concéder — toutes

les formations politiques sont issues du

Parti libéral du Québec. Que ce soit le Parti québécois, que ce soit la CAQ, et

l'ADQ auparavant, tous viennent de ce tronc fondateur qui est la plus grande

tradition démocratique du Québec.

Alors,

je continue à réclamer qu'on redonne à ceux et celles qui ont risqué leur vie à

l'époque ce qui leur revient. C'était

un combat pour la démocratie, le gouvernement représentatif, quelle que soit la

langue, et il n'était pas question de l'avenir

constitutionnel de ce qui deviendrait, un jour, le Québec. Cependant,

malheureusement, c'est un symbole qui a été, à un moment tragique de

notre histoire, lié à la violence, et ça, on ne peut pas le répéter, M. le

Président.

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! Deuxième complémentaire, M. le chef de

l'opposition.

Lisée : Le drapeau du Québec, le drapeau du Canada, le drapeau

des États-Unis ont parfois été utilisés par des gens qui étaient en désaccord

avec ce qu'ils signifient pour nous. Le Parti libéral a réclamé et a récupéré

sous Claude Ryan le drapeau du Québec comme le sien, qui était vu par

certains comme le drapeau indépendantiste, à tort.

Maintenant,

est-ce que le premier ministre va avoir le cran de dire : Le drapeau des

Patriotes, c'est notre drapeau à nous tous?

Le Président :

S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le premier ministre.

M. Couillard : M. le Président, le drapeau de notre patrie, c'est le drapeau du

Québec. Le drapeau de notre pays, c'est le drapeau du Canada, et on en

est très contents.

Président : S'il vous plaît! S'il vous plaît! Un instant! Cela met fin à la période de questions et de réponses orales.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors...

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, j'aimerais votre collaboration pour

poursuivre nos travaux, s'il vous plaît.

Alors, nous

en sommes à la rubrique des votes reportés et, comme annoncé précédemment, nous

allons maintenant procéder au vote

reporté sur la motion du député de Rousseau débattue hier aux affaires

inscrites par les députés de l'opposition, qui se lit comme suit :

«Que l'Assemblée nationale demande au

gouvernement du Québec de rapatrier du gouvernement fédéral le budget de la

Banque de l'infrastructure du Canada correspondant à la part du Québec; et

«Qu'elle demande que soit mise sur pied une

banque de l'infrastructure du Québec.»

Et que les députés en faveur de cette motion

veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe : M. Lisée

(Rosemont), M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau

(Rousseau), Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel

(Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M.

Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Cloutier

(Lac-Saint-Jean), M. Bourcier (Saint-Jérôme), Mme Jean (Chicoutimi), M.

Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier (Marie-Victorin), M. Traversy

(Terrebonne), M. Kotto (Bourget), M. Turcotte (Saint-Jean).

Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Maintenant, que les députés contre cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire

adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel), M. Blais (Charlesbourg), Mme

Charbonneau (Mille-Îles), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan), Mme David (Outremont), M. Proulx

(Jean-Talon), M. Huot (Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier),

Mme Vallée (Gatineau), M. Lessard

(Lotbinière-Frontenac), M. Barrette (La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage), M.

Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue),

Mme Charlebois (Soulanges), M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel (Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse), M.

Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke), Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency),

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé),

Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay

(LaFontaine), Mme Rotiroti (Jeanne-Mance—Viger), M. Carrière

(Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard

(Trois-Rivières), M. Chevarie

(Îles-de-la-Madeleine), M. Auger (Champlain), Mme Vallières

(Richmond), M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc (Mégantic),

M. Simard (Dubuc), M. Matte (Portneuf), M. Boucher (Ungava),

M. Fortin (Pontiac), M. Habel (Sainte-Rose), M. Hardy

(Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),

M. Plante (Maskinongé), M. Polo

(Laval-des-Rapides), Mme Simard (Charlevoix—Côte-de-Beaupré), M. St-Denis (Argenteuil),

Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud), Mme Sauvé

(Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Legault

(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Charette (Deux-Montagnes), M. Martel

(Nicolet-Bécancour), Mme Roy (Montarville), Mme Samson (Iberville),

M. Roberge (Chambly), M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),

M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny),

M. Lamontagne (Johnson), Mme D'Amours (Mirabel), Mme Soucy

(Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord), M. Paradis (Lévis),

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette (Borduas).

M. Surprenant

(Groulx), M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente (Mme Gaudreault) :

Maintenant, y a-t-il des abstentions? Et, pour le résultat du vote, M. le

secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 19

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, la motion est rejetée.

Maintenant, nous en sommes à la rubrique des motions

sans préavis, et je vais céder la parole à M. le premier ministre.

M. Couillard : Mme la Présidente, je vais proposer, conjointement avec le chef de

l'opposition officielle et après consultation du chef du deuxième groupe

d'opposition et des députés indépendants :

«Que,

conformément aux articles 62, 63 et 66 du Code d'éthique et de déontologie des

membres de l'Assemblée nationale,

Me Ariane Mignolet, directrice générale des affaires juridiques et

parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec, soit nommée Commissaire à l'éthique et à la déontologie pour un

mandat de cinq ans à compter du 29 mai 2017 et que ses conditions de

travail soient celles déposées en annexe.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie, M. le

premier ministre. Et je rappelle aux membres

de l'Assemblée qu'en vertu du Code d'éthique et de déontologie des membres de

l'Assemblée nationale cette motion

doit être approuvée par au moins les deux tiers des membres de l'Assemblée et

elle doit donc être suivie d'un vote par appel nominal.

Alors, je vais mettre

aux voix la motion de M. le premier ministre, présentée conjointement avec le

chef de l'opposition officielle, telle que

lue précédemment. Et que les députés en faveur de cette motion veuillent bien

se lever.

Secrétaire adjointe : M. Couillard (Roberval), M. Fournier

(Saint-Laurent), Mme Thériault (Anjou—Louis-Riel),

M. Blais (Charlesbourg), Mme Charbonneau (Mille-Îles), M. Ouimet

(Marquette), M. Leitão (Robert-Baldwin), M. Coiteux (Nelligan),

Mme David (Outremont), M. Proulx (Jean-Talon), M. Huot

(Vanier-Les Rivières), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Vallée

(Gatineau), M. Lessard (Lotbinière-Frontenac), M. Barrette

(La Pinière), M. Drolet (Jean-Lesage),

M. Blanchette (Rouyn-Noranda—Témiscamingue), Mme Charlebois (Soulanges),

M. Moreau (Châteauguay), M. Heurtel

(Viau), M. Arcand (Mont-Royal), Mme Vien (Bellechasse),

M. Billette (Huntingdon), M. Fortin (Sherbrooke),

Mme St-Pierre (Acadie), M. Reid (Orford), M. Morin

(Côte-du-Sud), Mme Nichols (Vaudreuil), M. Bernier (Montmorency),

Mme de Santis (Bourassa-Sauvé), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce),

Mme Ménard (Laporte), M. Tanguay (LaFontaine), Mme Rotiroti

(Jeanne-Mance—Viger),

M. Carrière (Chapleau), M. Poëti (Marguerite-Bourgeoys), M. Girard

(Trois-Rivières), M. Chevarie (Îles-de-la-Madeleine), M. Auger

(Champlain), Mme Vallières (Richmond),

M. Rousselle (Vimont), M. Iracà (Papineau), M. Bolduc

(Mégantic), M. Simard (Dubuc), M. Matte

(Portneuf), M. Boucher (Ungava), M. Fortin (Pontiac), M. Habel

(Sainte-Rose), M. Hardy (Saint-François), M. Merlini (La Prairie), Mme Montpetit (Crémazie),

M. Plante (Maskinongé), M. Polo (Laval-des-Rapides), Mme Simard

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

M. St-Denis (Argenteuil), Mme Tremblay (Chauveau), M. Busque (Beauce-Sud),

Mme Sauvé (Fabre), Mme Melançon (Verdun).

M. Lisée (Rosemont),

M. Bérubé (Matane-Matapédia), Mme Hivon (Joliette), M. Marceau

(Rousseau), M. Gendron (Abitibi-Ouest),

Mme Maltais (Taschereau), Mme Lamarre (Taillon), M. LeBel

(Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Rochon (Richelieu), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve),

M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), M. Bourcier (Saint-Jérôme),

Mme Jean (Chicoutimi), M. Ouellet (René-Lévesque), Mme Fournier

(Marie-Victorin), M. Traversy (Terrebonne), M. Kotto (Bourget),

M. Turcotte (Saint-Jean).

M. Legault

(L'Assomption), M. Bonnardel (Granby), M. Caire (La Peltrie),

M. Charette (Deux-Montagnes), Mme Roy

(Montarville), Mme Samson (Iberville), M. Roberge (Chambly),

M. Laframboise (Blainville), M. Schneeberger (Drummond—Bois-Francs), M. Lefebvre (Arthabaska),

M. Lemay (Masson), Mme Lavallée (Repentigny), M. Lamontagne

(Johnson), Mme D'Amours (Mirabel),

Mme Soucy (Saint-Hyacinthe), M. Spénard (Beauce-Nord),

M. Paradis (Lévis), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Jolin-Barrette

(Borduas).

Mme Massé

(Sainte-Marie—Saint-Jacques),

M. Sklavounos (Laurier-Dorion).

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Maintenant, y a-t-il des députés contre cette

motion? Des abstentions? M. le député de Groulx...

Secrétaire adjointe : M. Surprenant (Groulx).

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, pour... Vous vouliez

intervenir, M. le député?

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : C'est très bien. Alors, pour le résultat du

vote, M. le secrétaire général.

Secrétaire : Pour : 99

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, cette motion est adoptée. Alors, nous

en sommes toujours à la rubrique des motions sans préavis, et je vais

céder la parole à M. le chef de l'opposition officielle.

M. Lisée :

J'en ai une, bonne motion, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement des

membres de cette Assemblée afin de

présenter, conjointement avec le chef du deuxième groupe d'opposition, la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques et la députée de Vachon, la motion

suivante :

«Que

l'Assemblée nationale souligne la Journée nationale des patriotes, qui se

tiendra le 22 mai prochain sous le thème

La mémoire des patriotes ; Qu'elle souligne l'importance de la lutte

menée par les patriotes de 1837 [et] 1838 pour la reconnaissance de notre

nation, pour sa liberté politique et son émancipation, et pour l'établissement

d'un gouvernement responsable et

démocratique; Qu'elle rappelle la nécessité de garder vivante la mémoire des

femmes et des hommes patriotes; Que,

dans le cadre de la Journée nationale des patriotes, l'Assemblée nationale

hisse le drapeau des patriotes; Qu'elle suggère également aux municipalités et arrondissements du Québec d'arborer ce

drapeau dans le cadre de cette journée.» Voilà.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, je vous remercie.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le chef de l'opposition

officielle. Alors, y a-t-il consentement...

M. Tanguay :

Pas de consentement.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, il n'y a pas de

consentement. Je vais maintenant céder la parole... Alors, je vais céder

la parole à M. le député de Masson pour sa motion sans préavis.

M. Lemay :

Alors, Mme la Présidente, je demande le consentement pour déposer la motion suivante

conjointement avec le député de

Rousseau, la députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques, la députée de Vachon et le député

de Groulx. Donc :

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de confier au BAPE le mandat de

tenir une consultation publique sur les impacts du projet de dépotoir de

déchets nucléaires à Chalk River sur la santé et l'environnement du Québec.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le député de

Masson. Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Il n'y a pas de consentement.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Maintenant, pour la prochaine motion, je vais céder la parole à Mme la

députée de Sainte-Marie—Saint-Jacques.

Mme Massé :

Merci, Mme la Présidente. Je demande le consentement de la Chambre pour

débattre de la motion suivante conjointement avec la députée de

Taschereau et la députée de Vachon :

«Que

l'Assemblée nationale constate l'urgence de combler le manque à gagner de 40 millions

de dollars par année pour permettre

au Conseil des arts et des lettres du Québec et aux institutions développées au

fil des ans de remplir leurs missions, ainsi qu'aux artistes québécois

de vivre décemment;

«Que

l'Assemblée nationale demande au gouvernement de répondre à ce rattrapage

prioritaire avant d'investir dans sa nouvelle politique culturelle.»

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, merci, Mme la députée.

Y a-t-il consentement pour débattre de cette motion?

M. Tanguay :

Pas de consentement, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Il n'y a pas de consentement.

Alors,

s'il n'y a pas d'autre motion sans préavis, nous allons passer à la rubrique

des avis touchant les travaux des commissions. Et je vais céder la

parole à M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Tanguay :

Oui, merci beaucoup, Mme la Présidente. J'avise cette Assemblée que la

Commission de l'aménagement du

territoire entreprendra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi

n° 122, Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité

et à augmenter à ce

titre leur autonomie et leurs pouvoirs, aujourd'hui,

après les affaires courantes jusqu'à

13 heures et de 15 heures à 18 heures, ainsi que le mardi

30 mai, de 10 h 30 à midi, à la salle

Louis-Hippolyte-La Fontaine;

Commission de la santé et des services sociaux poursuivra l'étude détaillée à

l'égard du projet de loi n° 130, Loi

modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation clinique et à la

gestion des établissements de santé et de services sociaux, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle du Conseil

législatif, ainsi que le mardi 30 mai,

de 10 heures à midi, à la salle des Premiers-Ministres de l'édifice

Pamphile-Le May;

La Commission des

institutions poursuivra l'étude détaillée à l'égard du projet de loi

n° 98, Loi modifiant diverses lois concernant principalement l'admission

aux professions et la gouvernance du système professionnel, aujourd'hui, après les affaires courantes jusqu'à

13 heures et de 15 heures à 18 heures, à la salle

Louis-Joseph-Papineau;

La Commission

des transports et de l'environnement entreprendra les consultations

particulières à l'égard du projet de

loi n° 137, Loi concernant le Réseau électrique métropolitain, le

30 mai 2017, de 9 h 45 à midi, à la salle du Conseil

législatif;

finalement, Mme la Présidente, la Commission des finances publiques

entreprendra... entendra, pardon, entendra les intéressés et procédera à l'étude détaillée du projet de loi

d'intérêt privé, n° 223, Loi concernant la continuation de Sous les Auspices de l'association des éleveurs de

bétail du district de Beauharnois inc., le mardi 30 mai 2017, de

10 heures à midi, à la salle Louis-Joseph-Papineau. Merci.

La Vice-Présidente

(Mme Gaudreault) : Alors, merci, M. le leader adjoint du

gouvernement. Alors, est-ce qu'il y a

consentement pour déroger à l'article 143 du règlement concernant

l'horaire des travaux des commissions? Il y a consentement.

Alors, pour

ma part, je vous avise que la Commission de la santé et des services sociaux se

réunira en séance de travail

aujourd'hui, à 13 heures, pour une durée de 30 minutes, à la salle

RC.161, afin de statuer sur la possibilité que la commission se saisisse de pétitions concernant le

rétablissement des services de répit spécialisés offerts à la famille de

Jonathan Cadieux par le Centre intégré de santé et de services sociaux de la

Montérégie-Ouest.

Maintenant,

nous en sommes à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée.

Et, s'il n'y a pas de demande de renseignements, je vous avise

que l'interpellation prévue pour le vendredi 2 juin 2017 portera sur le

sujet suivant : La région de

l'Estrie négligée par le gouvernement

libéral. M. le député de Jonquière s'adressera alors à M. le

ministre responsable de la région de l'Estrie.

Maintenant,

la période des affaires courantes étant terminée, nous allons passer aux

affaires du jour, et je vais céder la parole à M. le leader adjoint du

gouvernement.

M. Tanguay : Oui, merci

beaucoup, Mme la Présidente. Je vous prierais d'appeler l'article 29.

Vice-Présidente (Mme Gaudreault) : Alors, à l'article 29 du

feuilleton, Mme la ministre responsable des Aînés et de la Lutte contre l'intimidation propose l'adoption du projet

de loi n° 115, Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure

en situation de vulnérabilité. Et, sans plus tarder, Mme la ministre, je vous

cède la parole.

Mme Charbonneau : Merci, Mme

la Présidente. Je vous avoue que c'est avec émotion que je me lève en Chambre

aujourd'hui. Beaucoup de chemin a été

parcouru depuis 2014, et permettez-moi de vous en parler un peu. En premier,

je vais vous dire qu'au Québec on a quand

même, depuis plusieurs années, je vous dirais, à la mémoire, là, des documents

que j'ai consultés depuis le début, au moins

sept ans... un document qui s'appelle le PAM, le plan d'action pour contrer

la maltraitance chez nos aînés, un document

qui a fait son chemin dans les organisations et parmi les intervenants, qui a

fait en sorte qu'on a mis en place plusieurs mesures qui ont marqué le Québec

pour protéger nos aînés.

Je vous en

nomme quelques-unes : la ligne Aide Abus Aînés, hein, le

1 888 489-2287, qui fait appel aux gens, mais qui fait appeler les gens et qui fait en

sorte qu'à chaque fois qu'on parle de maltraitance, que ce soit ici, en Chambre,

en commission ou par des bandes-annonces, le

téléphone sonne plus, les questions se posent plus, et on parle encore plus de ce sujet qui s'appelle la maltraitance. Ça a

pris une personne pour nommer, pour en parler. Et, sur ce sujet, Mme la Présidente, je vous dirai que je serai toujours

reconnaissante à Marguerite Blais, qui, un jour, a nommé la chose et qui a

dit : Oui, il y a de la maltraitance à

plein d'égards sur plein de sujets, mais n'oublions pas qu'il y a aussi de la

maltraitance chez nos aînés. Et Mme Blais nous a ouvert la porte

sur cette faculté qu'on a au Québec de vouloir protéger notre monde. Dans cette même perspective là, le PAM a

mis en place des coordonnateurs au Québec, qui fait en sorte qu'on en a 17 qui sont à travers le Québec et qui posent

des gestes dans le quotidien et dans l'ensemble des mesures pour s'assurer

que l'information se rende partout.

Il y a eu la

création de la chaire de recherche, hein, Marie Beaulieu, que nous, on a

rencontrée en commission, je vais vous

en parler un petit peu plus tard, mais qui fait en sorte qu'on s'attarde plus

longtemps, plus attentivement à ces petits

gestes insidieux et où on a fait en sorte aussi qu'on a fait des définitions

claires de sept mesures qui sont des signes de maltraitance ou des

gestes de maltraitance.

Donc, mon collègue de Rimouski

aura le plaisir de vous les rappeler parce que, je dois vous avouer, Mme la

Présidente, qu'à aucun moment, pour ce projet de loi là, il n'y a eu de

la mauvaise foi. Je ne suis pas gênée de le dire, j'ai le privilège... et j'ai siégé avec vous sur une

commission importante où il n'y avait pas de partisanerie. Eh bien, Mme la

Présidente, pour parler de la maltraitance des aînés, le député de Lévis

et le député de Rimouski n'ont pas été des gentlemen, ils ont été des grands partisans de la volonté de

faire avancer ce projet de loi, et c'est tout à leur honneur parce que, souvent,

ce qu'on voit à la télévision de nous, ce

n'est pas toujours la plus belle chose. Mais, quand c'est le temps de parler

des vraies affaires puis de faire en sorte qu'on avance des projets puis

qu'on protège notre monde, bien, mes collègues ont été au rendez-vous. Je vous dirais même qu'à quelques reprises on a

eu du plaisir en commission, mais ça, il ne faut pas trop le dire parce qu'en commission on n'est pas supposés d'avoir

trop de plaisir, on est supposés de travailler fort.

Ceci

dit, je reviens à ma chaire de recherche, qu'on a accueilli Marie Beaulieu, qui

nous a expliqué qu'à travers les études qu'elle fait et les recherches

qu'elle fait elle a eu le privilège d'aller à travers le monde, entre autres,

en Australie, pour pouvoir parler de ce principe

ou de cette attitude qu'on peut avoir, mais aussi de l'implication que ça a

si jamais on oblige la divulgation ou si on la rend juste accessible. La

différence entre les deux, je vous le disais...

Je vais vous revenir

un petit peu plus tard, je veux juste faire le tour des grands gestes posés par

le PAM. La dernière, ce serait, et vous vous

en souvenez sûrement, la campagne grand public, sensibilisation, où là on

parlait de gestes insidieux dont on

pouvait être témoins, nous, comme voisins, comme enfants, comme proches aidants mais aussi comme intervenants dans la santé et qui pouvaient faire

en sorte qu'on n'avait pas jamais associé ce geste-là à de la maltraitance. Et les campagnes de sensibilisation ont fait en

sorte, soit par la voix d'Yvon Deschamps, qui l'a fait pour les francophones, parce qu'il y avait aussi un intervenant pour les anglophones, ou par la campagne La

vie en rose ... qui faisaient en sorte que, là, tout d'un coup, on voyait quelque

chose. Puis j'en rajoute un peu parce que

j'ai eu le privilège de voir cette campagne-là naître, celle sur l'intimidation, la lutte qu'on fait contre

l'intimidation, et on a gardé quand

même dans une de nos publicités

une publicité unique pour le principe de

l'intimidation chez nos aînés, mais qui mène aussi à la maltraitance si on ne

la diagnostique pas assez tôt. Donc, tous ces gestes posés avec une

perspective toujours unique, c'est-à-dire éveiller la population à ces gestes

insidieux auxquels on peut être témoins ou, quelquefois, qu'on peut même

poser sans même se rendre compte.

existe plusieurs intervenants, au Québec, qui peuvent nous aider à adresser cette

problématique-là et qui nous guident

dans le principe de comment dénoncer, comment faire avancer. Il y a

des mesures nombreuses qui sont dans les principes législatifs. Je vous

nomme quelques intervenants dont les Québécoises et les Québécois connaissent

bien : le Protecteur du citoyen, qu'on cite régulièrement

ici, le Curateur public, qu'on a reçu et dont je vais vous parler un peu

plus tard, la Commission des droits de la personne et des droits de la

jeunesse, qui sont tous des endroits où on peut dénoncer et faire avancer des dossiers par rapport à la maltraitance. Et

malgré tout, malgré tout ça, malgré tout ce filet de sécurité qu'on cherche à mettre en place puis

qui fait en sorte qu'on peut dénoncer puis aller plus loin, bien, notre filet, il avait des trous, il avait des trous, puis il

fallait les regarder avec attention. Les situations dénoncées sont souvent dans

les journaux, mon collègue de Lévis nous le

rappelle souvent. C'est triste, c'est inacceptable, mais ce qui l'est tout

autant, c'est les situations qu'on ne dénonce pas, des gens qui vivent dans la

peur, dans l'inquiétude, qui sont fragiles, qui sont vulnérables et qui, à tous les jours, se posent la

question : Est-ce que je pourrais trouver de l'aide? Et dans cette

volonté-là, dans cette perspective-là, le projet de loi n° 115 a

été pensé.

vous dirais que ça n'a pas été simple parce qu'il fallait partir de quelque

chose. Puis parler de la maltraitance des

aînés, ce n'est pas un sujet plaisant, ce n'est pas un sujet qui était le fun.

C'est pour ça qu'on dit : On a eu du plaisir à travailler ensemble en commission, mais il ne

faudrait pas dire qu'on a eu du plaisir parce que ce n'est pas un sujet facile.

On a été capables de le traiter avec sérieux

puis avec engagement. Et ça, là-dessus, je vous le dis, Mme la Présidente,

c'est quelque chose que je reconnais

chez les collègues, mais aussi les collègues qui m'ont accompagnée, de notre

gouvernement, qui étaient assis de

notre côté de la table et qui alimentaient la discussion et la réflexion pour

qu'on arrive au meilleur projet de

loi possible. Je ne tairai jamais assez d'éloges pour ces temps-là où nos

collègues qui accompagnent un ministre ou

une ministre sont assis à une grande table et doivent échanger, mais de façon

discrète, pour aider à avancer les choses parce que les questions sont souvent posées à la ministre, mais mes

collègues l'ont fait avec élégance et beaucoup de jugement.

Donc,

revenons au projet de loi et à ce principe de filet de sécurité. Mardi, on a

passé l'étape du projet de loi qui s'appelle

la prise en considération. Je terminais mon allocution avec une citation, une

citation de Me Christine Morin, qui

est titulaire de la Chaire de recherche Antoine-Turmel sur la protection

juridique des aînés. Elle avait fait une lettre ouverte, dans La Presse , qui était très intéressante.

Nous, on l'a gardée puis on s'en inspire. Quand, des fois, on perd un

peu l'idée, on s'en inspire parce que sa lettre a été très émouvante. Je vous

lis la dernière citation que j'ai lue à mon allocution

de mardi, puis vous allez voir pourquoi, à la fin de ce discours, ce moment-là

a été précieux. Alors, je cite Me Morin :

meilleure législation ne réussira jamais à résoudre tous les problèmes si la

société ne s'intéresse pas davantage au

sort des personnes âgées qui sont en situation de vulnérabilité. De meilleures

lois peuvent certes améliorer la situation, mais face à un problème

social, chacun de nous doit se sentir concerné.» Me Morin, dans sa lettre,

nous rappelait les gestes qu'on avait à

poser, nous le rappelait dans cette perspective où, oui, il y a une volonté de

mettre des lois en place, oui, il y a

un filet de sécurité, mais chacun d'entre nous a une responsabilité comme

témoin, comme accompagnateur.

Mais

aussi, Mme la Présidente... Puis là j'ai taquiné le président qui était en

place mardi, là, je ne vais pas vous taquiner.

Je vais vous parler de quelqu'un qui est très important dans votre vie, puis

que vous accompagnez, que vous rencontrez,

puis avec qui vous avez énormément de plaisir, parce que j'ai eu le privilège

de la rencontrer, mais... votre mère,

qui est une femme qui travaille encore, qui est une femme qui est active dans

la société puis, je vous dirais, qui fait honneur à cet âge qu'on appelle «les personnes aînées», hein, parce que

tout le monde est un peu gêné de dire qu'il est un aîné. Mais, si les gens

rencontraient cette femme, ils verraient une femme coquette, engagée et qui a

donné la force à ses enfants de se prononcer puis d'avoir du caractère.

Et c'est ça, les aînés du Québec.

Les aînés du Québec, ce n'est pas

juste des gens malades en CHSLD, c'est aussi des gens actifs. Et, au nom de

ces gens-là, je me lève en Chambre pour les

défendre puis parler d'eux, puisque tout le monde devrait être fier de

dire : Je suis un aîné. Et, à

chaque fois que je dis à quelqu'un : Vous savez, vous êtes un aîné, à

chaque fois, à chaque fois je me fais reprendre, je me fais faire faire

des gros yeux. Les gens me font comme : Non, non, non! Comme si c'était

honteux.

Bien,

contrairement à vous, Mme la Présidente, moi, je n'ai pas ma mère. Elle est

partie. Elle n'a pas eu le privilège de

dire qu'elle était une aînée, comme votre père d'ailleurs. Je pense qu'être un

aîné, ce n'est pas une tare, c'est quelque chose qu'on devrait vraiment valoriser. Je vais y revenir un peu plus

tard, le temps de laisser passer l'émotion, pour être encore aussi

sérieuse et plaisante.

2014, quand j'ai eu le privilège d'avoir cette responsabilité supplémentaire à

titre de ministre responsable des Aînés,

voici ce que le premier ministre m'a écrit dans une lettre pour dire :

Voici votre mandat, Mme la ministre. Il y avait : améliorer les conditions de vie des aînés,

travailler à la protection des personnes aînées qui ne peuvent exercer

pleinement leurs droits, encourager

la mise en place des services qui répondent aux besoins et aux intérêts des

aînés du Québec. Et naturellement il

a rajouté un mot pour dire : Notre gouvernement s'engage à déposer un

projet de loi pour lutter contre la maltraitance. Et, Mme la Présidente,

nous avons tenu promesse.

partait d'un document qui était déjà écrit, mon collègue va peut-être vous le

rappeler, mon collègue de Lévis, qui

s'appelait le 399. Mais dès le départ du mandat, en 2014, j'ai eu le privilège

de parcourir le Québec, rencontrer des organisations.

Je suis allée en Outaouais, mais je suis allée à Portneuf, je suis allée

partout. Et chacune des organisations, qu'elle

soit très structurée comme la FADOQ ou l'AREQ ou qu'elle soit un peu moins

structurée mais très locale, les clubs d'âge

d'or, les organisations locales soit de pétanque ou de différents aspects, ou

même des intervenants privés qui avaient le goût de me rencontrer pour me parler de leur projet ou de leur vision

des aînés du Québec, chacun d'entre eux a été interpellé jusqu'à un moment donné où ils m'ont dit : Bien,

allez-vous déposer quelque chose? Parce que je leur disais : Parlez-moi de la maltraitance, parlez-moi de ce

que vous en pensez, dites-moi ce qui serait peut-être le meilleur aspect

pour parler de maltraitance parce que je suis un peu ambivalente.

Vous

le savez comme moi, quand une ministre ou un ministre dit qu'il est ambivalent

sur une question, l'intervenant qui

est devant lui s'empresse à lui donner des conseils puis de dire : Voici

comment je vois ça. Et chacun d'entre eux tenait un discours qui se ressemblait, à savoir : Il faut faire quelque

chose. Il faut faire quelque chose parce que ce n'est pas tout le monde qui fait quelque chose. Ce n'est pas tout le

monde, d'ailleurs, qui connaît le fameux jour du 15 juin, le ruban mauve.

Vous savez, cette journée où on s'arrête, au

Québec, puis dit : Hé! c'est la journée où on se prononce sur la lutte

contre la maltraitance des aînés. Par

contre, chacun d'entre nous, à chaque fois qu'on en a la chance... Puis j'en

fais distribuer partout au Québec,

puis je vous envoie personnellement une lettre qui dit : S'il vous plaît,

portez-le. Chacun d'entre nous le porte avec fierté.

Dans

cette perspective-là, il y avait un élément de départ qui s'appelait le 399,

celui de Marguerite Blais, où elle nous

donnait une consigne très précise : dénonciation obligatoire avec

sanctions. On l'a regardée de tous les côtés, on l'a bien étudiée puis on l'a proposée un peu aux gens

en disant : Qu'est-ce que vous en pensez? Naturellement, au moment où on a commencé à le regarder avec plus de

précision, on a parlé beaucoup à la chaire de recherche, puis celle-ci nous

disait : Vous savez, on a consulté

150 groupes, et, dans les 150 groupes, un seul a dit qu'il fallait

que ça soit obligatoire. Tous les autres groupes nous ont dit : Il

y a peut-être une façon autrement de faire les choses.

Alors,

on est partis avec ce principe-là puis on a concocté un projet de loi qu'on a

déposé le 19 octobre 2016 puis qu'on

a laissé les gens prendre connaissance. On est revenus en janvier puis on s'est

dit : On va faire des consultations particulières, comme souvent

l'opposition nous le demande. On a reçu 32 groupes, 45 mémoires, et,

par la suite, des échanges et des modifications par rapport au projet de loi.

Je vais vous parler des amendements après.

8 février, on faisait l'adoption de principe, et l'étude détaillée a commencé

pendant cinq jours, du 23 février au 11

avril. On pourrait dire : C'est long, cinq jours, hein? Entre février et

avril, il y a eu la pause de deux semaines, vous le savez, Mme la

Présidente. On fait une pause ici pour être dans nos circonscriptions puis pour

ajuster la conciliation famille-travail pour être avec les enfants quand ils

sont en congé. Mais aussi cette pause nous a procuré à nous, le gouvernement, un moment d'arrêt pour aller voir des amendements qui... après avoir

entendu les gens, comment on pouvait ajuster

notre projet de loi pour qu'il réponde le mieux possible aux

objectifs qu'on avait puis, à la limite, je vous dirais, comment on pouvait rejoindre la voix d'une

collègue de l'opposition pour faire

en sorte que ce projet de loi leur ressemble aussi parce qu'à la fin quand il sera adopté

j'espère qu'il pourrait être adopté à l'unanimité, mais c'est la voix du gouvernement qui parle. Et, quand on dit «ensemble», bien, c'est toute la Chambre, les 125 députés

qui vont porter ce projet de loi là puis qui vont pouvoir dire à leurs

organisations : Regardez, on fait quelque chose pour la maltraitance chez

nos aînés.

Dans les gens qu'on a

reçus en consultations particulières, il y avait des gens de toutes les

formations, des formations publiques,

privées, des individus comme des grands regroupements. Je vous en donne

quelques-uns, promis, je ne nomme pas

les 32 : la FADOQ, la conférence des tables de concertation, qui est une

table qui fonctionne partout au Québec. Il y en a une partout, il y en a une chez vous,

il y en a une à Rimouski, il y en a une à Québec. Ils sont venus faire

une représentation pour nous donner leur philosophie par rapport au projet

de loi.

Société de gestion de soutien des proches aidants parce que, oui, quand on

parle de maltraitance, on parle aussi des

proches aidants puis ce qui se passe alentour d'eux. La fédération des préposés

aux bénéficiaires du Québec, donc des

gens sur le terrain. Me Ménard, peut-être que ça vous dit quelque chose, Mme la Présidente, puisque vous avez eu le privilège

de le rencontrer à plusieurs reprises dans le dossier que vous avez porté sur

l'aide... mon Dieu, l'aide médicale à

mourir, donc mourir dans la dignité. Vous avez eu un rôle important

dans ce dossier puis vous avez eu des échanges avec Me Ménard.

y a eu le Curateur public et il y a eu, parce qu'il faut le savoir, ils sont

venus nous interpeler en disant : Enfin, quelqu'un nous interpelle pour nous parler, le Regroupement des

commissaires aux plaintes et à la qualité du Québec qui sont venus nous interpeler non seulement sur notre perspective et le rôle qu'ils ont à jouer, mais aussi sur la

méconnaissance du regroupement qu'ils

sont et du rôle qu'ils jouent à l'intérieur de notre système de la santé parce qu'on ne les connaît pas bien.

Donc,

s'ajoutent à ça plusieurs autres groupes, mais vous avez compris, Mme la Présidente, qu'il y avait du syndicat, il

y avait du public, il y avait de l'individuel. 32 différentes personnes qui

sont venues nous parler des différents aspects du projet de loi. 75 % étaient pour le projet de loi, hein, en faveur de l'enlignement qu'on prenait. 25 % étaient

inquiets du fait qu'on enlevait la

dénonciation obligatoire. Ils voyaient là avec inquiétude... Donc, on a entendu

ces gens-là et on est revenus avec des amendements

pour le projet de loi.

Le dépôt du

rapport par le président de la commission a été fait le 12 avril — c'est

un peu le parcours d'un projet

de loi — et

la prise en considération, je le disais un peu plus tôt, le 16 mai. Le 19

octobre, Mme la Présidente, quand on a fait cette conférence de presse là pour annoncer le dépôt du projet de loi, on était très, très fiers. Du moins, je portais une fierté qui, je vous dirais... Ça m'a habitée

pendant quelques jours parce que je me disais : On avance, on fait quelque

chose. On ne fait pas juste parler,

on fait quelque chose. On s'engage. Je faisais la conférence de presse, mais je

ne la faisais pas seule. Je crois sincèrement, Mme la Présidente, qu'on ne peut jamais porter quelque chose

seul. Le premier ministre porte le

Québec sur ses épaules, mais il le porte avec chacun d'entre nous. Comme ministre,

quand tu t'avances pour faire quelque chose, il y a toujours des gens

avec toi.

Hier, je faisais une conférence de presse avec

la ministre de la Justice pour parler de l'homophobie puis la transphobie parce que ça fait

partie d'un gouvernement responsable de dire : On ne travaillera pas en silo, on

va travailler de façon alignée pour que tous les ministères qui peuvent

oeuvrer auprès d'une politique y soient.

Alors,

j'étais là avec qui? J'y étais avec monsieur... mon collègue de la Santé. Il ne

faut pas que je les nomme par leur

nom, hein? Il faut que je fasse attention. Le ministre de la Santé et des Services sociaux. J'y étais avec la ministre déléguée à la Réadaptation, à la Protection de la

jeunesse, à la Santé publique et aux Saines habitudes de vie. Et nous

accompagnait la ministre de la Justice. Pourquoi? Bien, parce que le projet de

loi n° 115 ne se porte pas que par un ministère.

Il se porte par plusieurs ministères, qui fait en sorte que chacun d'entre eux

est interpellé, dépendamment du geste ou de l'article écrit par ce

principe-là qui s'appelle protéger nos aînés contre la maltraitance.

Le projet de

loi n° 115, quand il a été fait, a envoyé un message clair : La

maltraitance chez les aînés et toute autre personne en situation de vulnérabilité est inacceptable. Mais,

nécessairement, vous avez compris que les questions qui ont été posées

n'ont pas été posées nécessairement sur le projet de loi mais sur ses impacts

puis comment ça pourrait être interprété.

Alors là, je

me suis fait plaisir, Mme la Présidente, puis je vais lire... je vais citer mon

collègue de la Santé pour rassurer

mon collègue de Lévis puis de Rimouski. Parce que c'est une question qui reste,

hein? Puis je leur ai dit que j'étais pour

être vraiment le chien de garde de cette phrase-là. Alors, je vous mets la mise

en contexte. On est en conférence de presse,

la conférence de presse se fait, les questions fusent des journalistes. Ils

sont superintéressés. Mais il y a une question qui revient au ministre de la Santé, qui dit ceci : Bien, c'est

bien beau, donner des responsabilités au commissaire aux plaintes, mais, d'un coup qu'il est débordé,

qu'est-ce qui va arriver si le commissaire aux plaintes trouve qu'il en a plein

ses bottes? Alors, mon collègue s'est

approché du micro et a dit ceci... Et, contrairement à comment, lui, il l'a

dit, je vous dirais... Je ne vais pas m'autociter, je vais le citer

lui-même. Donc, le ministre de la Santé a dit ceci : «Évidemment, il y a des impacts potentiels dans le réseau de la

santé et des services sociaux. Je peux vous dire aujourd'hui que — je vais dire — comme [ma collègue] vient de vous le

dire, nous utilisons d'une façon plus avancée les ressources qui sont

en place, et j'ai la ferme intention de

faire en sorte que, pour [le commissaire], par exemple, [puisse] exercer

pleinement leur travail, s'il y a un besoin d'avoir des ressources

supplémentaires, on ne parle pas ici de créer une nouvelle infrastructure, là,

mais on parle de faire en sorte que ces gens-là qui ont la responsabilité

d'exercer certains nouveaux pouvoirs et

certaines nouvelles obligations... — puis là je l'ai souligné — s'il y a lieu d'avoir à mettre en place

certaines ressources, on sera au rendez-vous.»

Je la garde,

cette phrase-là. Vous avez compris, Mme la Présidente, quelquefois il faut nous

autorappeler qu'on a dit des choses

puis qu'on s'est engagés. Et je garde cette phrase pour rassurer mes collègues

et dire : Le ministre s'est engagé,

et je vous assure qu'il sera au rendez-vous. Si le commissaire aux plaintes

lève la main... Puis même les commissaires aux plaintes sont venus nous rencontrer. S'ils lèvent la main pour

dire : On est débordés, il n'y aura là que de l'écoute de la part du ministre de la Santé, parce qu'il faut

s'assurer que les enquêtes et les gestes à poser se posent rapidement. La

maltraitance, ça ne s'arrête pas dans trois mois, ça s'arrête tout de suite. De

ce fait, tout sera mis en place.

Le projet de

loi n° 115, quand il s'annonçait, il s'annonçait sur différents aspects,

mais c'est cinq grandes mesures. Quelles

sont ces grandes cinq mesures? Je vous les nomme — j'essaie d'aller un peu plus rapidement, je

vois le temps qui file — donc : l'adoption obligatoire d'une

politique de lutte contre la maltraitance. Et à ça on a rajouté un principe...

un amendement, dans la loi, qui dit qu'il

faut absolument que ça soit donné à tout le monde. Donc, on a demandé, par

amendement, que ça soit accessible sur le

site Internet de l'établissement et que les membres significatifs de la famille

de l'usager reçoivent une copie. C'est bien beau faire une politique dans

chaque établissement, mais, si les gens ne la connaissent pas puis ils ne

savent pas qu'elle existe, ça ne donne pas grand-chose d'en avoir une. Donc là,

on donne l'obligation aux gens qui sont en

titre des établissements de la donner à la famille du nouveau résident qui

arrive ou du résident qui est en

place, de la mettre sur son site Internet. Si je vais sur le site Internet de

la Maison du boisé machin, bien, je

suis capable de la retracer sur le site Internet. Et on a aussi demandé qu'elle

soit affichée. Comme ça, si quelqu'un vient

au comptoir pour demander de l'information, peut rapidement voir que, ah!

tiens, ils ont une politique, ici, sur la maltraitance, je vais la regarder pour la comparer

soit à un autre établissement ou voir si ça répond à mes attentes à moi.

Donc, une volonté de faire en sorte que tout

le monde prenne conscience que non seulement ça existe, mais il y a des gestes

qui sont inacceptables et qu'on met en place, dans cet établissement-là, des

mesures pour le contrer.

deuxième règle, la bonification du rôle du commissaire local aux plaintes et à

la qualité des services. Je vous en parlais sur l'engagement de mon

collègue. Parce que, tel que mentionné dans le mémoire du regroupement du commissaire aux plaintes et de la qualité des

services, ils accueillent non seulement favorablement la bonification de leur

rôle, mais ils trouvent que c'est... ils

sont l'expertise en place, dans nos institutions, pour pouvoir accompagner les

familles puis poser les gestes.

a parlé un peu de leur indépendance. Ils nous ont dit de vive voix, puis, si on

va voir les galées, on va voir ce qu'ils ont dit, ils nous ont dit de

vive voix qu'ils étaient autonomes. Oui, ils sont nommés puis rattachés au

conseil d'administration, mais un coup de

téléphone du commissaire aux plaintes et les choses se placent rapidement,

parce qu'ils ont cette autonomie-là pour parler et de faire en sorte que

la justice se pose partout dans les établissements.

levée de la confidentialité et du secret professionnel, Mme la Présidente.

Cette phrase-là semble passer un peu comme

si ce n'était pas grand-chose, mais la levée du secret professionnel, c'est

quelque chose qui est très, très précieux. On a là une entente et une volonté de dire aux professionnels de la

santé : Si vous voyez quelque chose, si vous êtes témoins, mais, si vous pensez... vous percevez un

agissement, vous allez voir un résident, puis, tout d'un coup, à chaque fin de

visite, il est agité parce que cette personne-là l'a un peu interpellé,

bien, il a cette porte ouverte là qui dit que, s'il le fait de bonne foi et sans mauvaise intention, bien, il

peut ouvrir cette porte-là sur le principe du secret professionnel. Et on a

rajouté, pour s'assurer que les gens

lisent bien le principe, la protection contre les représailles et l'immunité

des poursuites. Quand c'est fait de

bonne foi, pas dans un jeu syndical, pas dans une volonté de mesquinerie, quand

c'est fait de bonne foi, la personne

qui va ouvrir la porte puis donner de l'information sera protégée. Ça se doit

d'être comme ça, mais ça ne peut pas être fait n'importe comment.

Quatrièmement,

l'encadrement des caméras de surveillance. Ah! là, on a eu par contre un peu

plus de médias qui se sont attardés à cette nouvelle-là puis qui ont regardé

comment on voulait faire ça. On a quand même, le 6 décembre, regroupé un groupe des 30 pour faire en sorte

qu'on puisse parler un peu plus, aller voir c'était quoi, les inquiétudes. Et,

le 18 janvier en commission, j'ai

déposé les orientations ministérielles, le règlement n'est pas complètement

écrit, mais les orientations données,

à mes collègues, la réflexion que le groupe des 30 avait faite, et mes

collègues l'ont accueillie favorablement.

Nécessairement, je me suis engagée de leur parler du règlement aussitôt qu'il y

aura une... qu'il sera écrit, parce que c'est important.

a eu le privilège de parler à plusieurs personnes de ce principe de caméra,

parce que, Mme la Présidente, vous l'avez sûrement entendu, il y a des

chambres qui sont partagées, il y a une intimité du résident. Et Me Ménard nous

a emmenés sur une réflexion par rapport à la

caméra en disant : C'est bien beau mettre des caméras, mais, si vous

mettez des petites affichettes au

début qui dit : Dans cette chambre, il y a une caméra, bien, il n'y a rien

qui empêche quelqu'un de poser un

geste pour qu'on ne voie pas. Il nous a donné un exemple. Il fut un jour où il

y avait une caméra dans une chambre,

et les intervenants le savaient. Donc, pour donner les soins, puisqu'ils

étaient contre la caméra, pour donner des soins, ils fermaient les lumières. Alors, vous avez compris qu'à la

noirceur le soin se donnait, mais on ne sait pas trop comment puis on ne

sait pas trop ce qui arrivait parce qu'on ne voyait rien.

Donc,

ce qu'on a demandé... Puis la façon que la recommandation a été faite par Me

Ménard, qui était tout à fait acceptable,

c'est : quand vous allez rentrer dans un établissement où il y aurait

peut-être des caméras dans une chambre, dès l'entrée de l'établissement, on va vous dire : Bien, dans cet

établissement, gardez votre sourire parce que ça se peut que vous soyez filmés. Dans les lieux communs, ça

arrive fréquemment qu'il y ait des caméras, mais, dans les chambres, c'est moins fréquent. Alors, on s'est dit :

Voilà là une disposition intéressante. C'est-à-dire qu'un membre de la famille

qui rentre, un préposé qui donne des services ne saura peut-être pas identifier

la chambre mais saura qu'en quelque part dans cet établissement il y a des caméras. On trouvait que c'était une

belle façon d'aller chercher l'anonymat mais en même temps le

vedettariat d'une personne qui voudrait poser des gestes qui sont inacceptables.

prends le temps de vous dire, Mme la Présidente, que, malheureusement, les

gestes inacceptables ne sont pas posés

en majorité par quelqu'un qui donne des soins. Malheureusement, les gestes qui

sont posés, qui vont à l'encontre de la dignité, et qui fait en sorte

qu'on peut poser une question sur le principe de la maltraitance, sont, plus

souvent qu'autrement, un proche, quelqu'un à

qui on fait confiance, quelqu'un qui, pour toutes sortes de raisons, que ce

soit la fatigue, la méconnaissance du

geste ou qui est intentionnel... c'est un enfant, un conjoint, un membre de la

famille. Et, de ce fait, on se doit de protéger nos aînés de tous ces

gestes.

Donc,

je vous le dis parce que je ne voudrais pas qu'on interprète le fait qu'on mette

des caméras pour surveiller les gens

qui donnent des services, ce n'est pas ça, le principe. Le principe de la

caméra, c'est pour dire : Si, les gens, on a un doute, si on pense qu'il se passe quelque chose,

si on pense... si le personnel pense qu'il y a un membre de la famille qui

pose des gestes, le résident aura toujours

le droit de poser une caméra. Il y aura des règles pour bien utiliser les

images puis s'assurer que les autres résidents sont protégés de cette volonté-là. Mais,

nécessairement, vous avez compris, Mme la Présidente, qu'on veut faire en sorte que, si on a à

utiliser des images pour dénoncer un geste, bien, on les aura, elles seront

utilisées de la bonne façon.

dernière grande ligne du projet de

loi, qui est quelque chose qui est vraiment extraordinaire, puis on saura, dans les années, en parler beaucoup

plus, c'est le processus d'entente sociojudiciaire. On en a parlé, nous, et quelquefois on a l'impression que, quand on en parle ensemble... les collègues, on

en a beaucoup parlé, mais il y a encore peu de gens qui

connaissent ce principe-là.

Donc, si vous

ne le savez pas déjà, Mme la

Présidente, à Trois-Rivières, on a fait un projet pilote. On l'a fait parce qu'il y a des hommes qui se sont levés — je dis «des hommes» parce que c'est

deux hommes qui se sont levés — un jour et qui

ont dit : On pourrait mettre en place un processus qui ressemble un peu à

un processus de protection de la jeunesse mais pour ces personnes aînées qui habitent chez eux. Puis je m'arrête

là pour vous dire, Mme la

Présidente : Le projet de

loi n° 115, contrairement au n° 399, ce n'est pas un

projet de loi qui ne s'adresse qu'aux gens qui sont en résidence. Je vous

ai parlé de plusieurs mesures en résidence, mais la mesure 5 se

rend jusque dans la maison. La personne

aînée qui habite chez elle depuis longtemps, bien, elle est protégée

comme si elle était en résidence, puisqu'on met en place un processus pour

l'aider à sortir d'une situation malveillante.

Alors, M.

Richard Lévesque, du service de Police de Trois-Rivières, a participé au projet

pilote avec son collègue M. Boisvert,

si je me souviens bien — ne bougez pas, oui, avec M. Boisvert — et

ils ont fait en sorte qu'une table de concertation

se mettait en place aussitôt que quelqu'un levait la main. Donc, si un aîné faisait un coup

de téléphone au service de la police,

si un membre de la famille posait un coup de téléphone à soit Aide Abus Aînés,

ou dans son CISSS ou son CIUSSS, pour

dire : Je crois que mon parent, mon voisin, mon ami subit quelque chose, tout de suite le comité se mettait en place.

Plusieurs personnes s'assoient à cette

table-là : il y a le service de la police, la sécurité du Québec, il y a

les CIUSSS ou les CISSS, la Coordonnatrice

régionale spécialisée en matière de maltraitance, la Commission des droits de la personne

et des droits de la jeunesse, le directeur de la poursuite criminelle et pénale, le ministère

de la Justice, et on peut même avoir des invités-vedettes. Le Curateur public peut être un invité-vedette si le principe de la malfaisance est là et

appelle à lui, comme les gens de la banque du village ou de la ville qui

interpellent parce que c'est une maltraitance financière. Vous savez, ça

existe, Mme la Présidente.

Donc, de ce

fait, le principe de l'entente sociojudiciaire, qui est la cinquième grande disposition de la loi, fait en sorte que,

partout au Québec, nous allons les mettre en place et faire en sorte

qu'un aîné aura toujours appel à quelqu'un. Il

pourra toujours faire appel, s'il est à l'intérieur du système de la santé, au

commissaire local aux plaintes. Mais, s'il est à l'extérieur du système de la santé puis que ça se subit d'une

différente façon, il aura droit au comité sociojudiciaire, qui va

l'accompagner, qui...

Moi, je vous

le dis, Mme la Présidente, là, à Trois-Rivières, pendant deux ans, plus de 80 des cas ont été résolus à

l'intérieur d'une trentaine de jours. Ça n'a l'air de rien, mais une histoire

qui se finit bien entre un fils et sa mère ou encore un père et sa fille, ça

fait toute la différence pour le reste de sa vie. Alors, les familles sont

accompagnées, et, contrairement à ce qui se passe au commissaire aux plaintes,

bien, le comité sociojudiciaire, des fois, peut faire en sorte que la famille règle la problématique, et l'aîné

peut continuer à avoir une relation saine avec sa propre famille. Et ça, c'est

la volonté qu'on a.

Donc, un

merci tout spécial aux gens de Trois-Rivières qui nous ont fait la démonstration de cette

volonté-là de pouvoir faire en sorte

qu'un signalement ou une inquiétude d'un aîné qui habite chez lui, dans sa

résidence, bien, on peut déclencher un comité puis faire en sorte qu'on

peut l'accompagner.

signalement obligatoire a été longuement discuté. Ça ne

fait aucunement

partie des cinq mesures, là, mais on en a longuement discuté, parce que

le n° 399, c'était notre élément de départ, puis c'était

le point du n° 399, l'obligation. Donc,

on a reçu des amendements, on a rejeté des amendements, de notre côté. On

a eu la chance de discuter avec mon collègue

de Lévis, parce

que, pour lui, il y avait

là une... puis c'était fait de bonne

foi, là, il y avait là une importance plus capitale, je vous dirais, que je regardais, parce que, de notre côté, on

se disait : Il ne faut pas oublier l'autodétermination des aînés.

Je reviens à

votre mère, Mme la Présidente. Si elle voit quelque chose, elle est toujours

capable de... puis elle a toute sa

tête, elle est capable de dire : Écoute, il se passe quelque chose, je

n'aime pas ça, je ne me sens pas bien là-dedans. Elle a son autodétermination. Mais mon