Bill document — Vigie #139427

Vigie 139427

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Commission des institutions Rapport Étude détaillée du projet de loi n o 128 – Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (Texte adopté avec des amendements) Procès-verbal de la séance du 6 juin 2018 _________________________________________________________________ QUÉBEC Dépôt à l'Assemblée nationale : n° 4454-20180607

TABLE DES MATIÈRES SÉANCE DU MERCREDI 6 JUIN 2018 ........................................................................... 1 REMARQUES PRÉLIMINAIRES ................................................................................ 1 ÉTUDE DÉTAILLÉE .................................................................................................... 2 REMARQUES FINALES .............................................................................................. 5 ANNEXES I. Amendements adoptés II. Liste des documents déposés

Commission des institutions Procès-verbal Séance du mercredi 6 juin 2018 Mandat : Étude détaillée du projet de loi n o 128 – Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens (Ordre de l’Assemblée le 5 juin 2018) Membres présents : M. Auger (Champlain), président M. Bergeron (Verchères) , vice -président et porte -parole de l’opposition officielle en matière de sécurité public M. Boucher (Ungava) M. Coiteux (Nelligan), ministre de la Sécurité publique M me D’Amours (Mirabel) en remplacement de M. Jolin-Barrette (Borduas) M. Merlini (La Prairie) M.

Rousselle (Vimont) Autre participante (par ordre d’intervention) : Me Julie Dufour, Direction des affaires juridiques, ministère de la Sécurité publique ___________________________ La Commission se réunit à la salle Louis-Joseph-Papineau de l’hôtel du Parlement. À 11 h 28, M. Auger (Champlain) déclare la séance ouverte. M me la secrétaire informe la Commission du remplacement. M. le président dépose les documents cotés CI-272 et CI-273 (annexe II). REMARQUES PRÉLIMINAIRES M. Coiteux (Nelligan), M. Bergeron (Verchères) et Mme D’Amours (Mirabel) font des remarques préliminaires.

M. le président dépose le document coté CI-274 (annexe II).

Commission des institutions Procès-verbal 2 ÉTUDE DÉTAILLÉE Il est convenu de procéder à l'étude de l’intitulé de la

section I. Intitulé de la s ection I : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 1 (annexe I). L'amendement est adopté et l’intitulé de la

section I est donc supprimé.

Article 1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 2 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 1, amendé, est adopté.

Article 2 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 3 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 2, amendé, est adopté.

Article 3 : Un débat s'engage. Il est convenu de permettre à Me Dufour de prendre la parole. Après débat, l'article 3 est adopté.

Article 4 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 4 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 4, amendé, est adopté.

Article 5 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 5 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 5 est donc supprimé. Il est convenu d'étudier simult anément les articles 6 à 43 et l es intitulés des sections II, III, IV et V.

Commission des institutions Procès-verbal 3 Articles 6 à 43 et intitulés des sections II, III, IV et V : M. Coiteux (Nelligan) propos e l'amendement coté Am 6 (annexe I). L'amendement est adopté et les articles 6 à 43 , et les intitulés des sections II, III, IV et V sont donc supprimés. Il est convenu de procéder à l'étude de l’intitulé de la

section VI. Intitulé de la s ection VI: M. C oiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 7 (annexe I). L'amendement est adopté et l’intitulé de la

section VI est donc supprimé .

Article 44 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 8 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 44, amendé, est adopté .

Article 45 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 9 (annexe I). L'amendement est adopté .

L'article 45, amendé, est adopté .

Article 46 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 10 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté.

L'article 46, amendé, est adopté.

Article 47 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 11 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 47, amendé, est adopté .

Article 48 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 12 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

Commission des institutions Procès-verbal 4

L'article 48, amendé, est adopté. Il est convenu de procéder à l'étude de l’intitulé de la

section VII. Intitulé de la s ection VII: M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 13 (annexe I). L'amendement est adopté et l’intitulé de la

section VII est donc supprimé .

Article 49 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 14 (annexe I). L'amendement est adopté et l'article 49 est donc supprimé .

Article 50 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 15 (annexe I). Après débat, l'amendement est adopté .

L'article 50, amendé, est adopté .

Article 50.1 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 16 (annexe I). L'amendement est adopté et le nouvel

article 50.1 est donc adopté .

Article 51 : Après débat, l'article 51 est adopté .

Article 52 :

L'article 52 est adopté.

Article 53 : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 17 (annexe I). L'amendement est adopté.

L'article 53, amendé, est adopté. Il est convenu d'étudier simultanément les annexes I et II. Annexes I et II : M. Coiteux (Nelligan) propose l'amendement coté Am 18 (annexe I). L'amendement est adopté et les annexes I et II sont donc supprimées.

Titre du projet de loi : Le

titre du projet de loi est adopté .

Commission des institutions Procès-verbal 5 Sur motion de M. Auger (Champlain), la Commission recommande la renumérotation du projet de loi amendé. M. Auger (Champlain) propose : QUE la Commission procède à l'ajustement des références cont enues dans les articles du projet de loi afin de tenir compte de la mise à jour continue du Recueil des lois et des règlements du Québec effectuée en vertu de la

Loi sur le Recueil des lois et des règlements du Québec (chapitre R-2.2.0.0.2). La motion est adoptée. REMARQUES FINALES Mme D’Amours (Mirabel), M. Bergeron (Verchères) et M. Coiteux (Nelligan) font des remarques finales. À 13 h 01, M. le président lève la séance et la Commission , ayant accompli son mandat, ajourne ses travaux au mercredi 13 juin 2018, après les affaires courantes. La secrétaire de la Commission, Le président de la Commission, Original signé par Original signé par _____________________________ ___________________________ Carolyne Paquette Pierre Michel Auger CP/jd Québec, le 6 juin 2018

Commission des institutions

ANNEXE I Amendements adoptés

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

SECTION I L’intitulé de ra

section Ide ce praiet de lai est supprimé. Intitulé de la

section Ite) qu’amendé: tnhtw/t 5eeàvii SECTOBJET, INTERPRÉTTiQtLCIAMP D’APPLICATION

,irtl AMENDEMENT PROJET DE LOI N°128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 1 Ajouter, à la fin de l’article 1de ce projet de loi, les alinéas suivants « À cette fin, le gouvernement peut, par règlement: 1° établir des normes relatives à l’encadrement et à la possession des chiens; 2° établir les pouvoirs qu’une municipalité locale peut exercer à l’égard d’un chien ou de son propriétaire ou gardien ainsi que les modalités de l’exercice de ces pouvoirs, notamment:i. exiger qu’un chien soit soumis à l’examen d’un médecin vétérinaire afin que son état et sa dangerosité soient évalués; ii. imposer l’application de mesures à l’égard d’un chien qui constitue un risque pour la santé ou la sécurité publique, ycompris son euthanasie; Hi. interdire au propriétaire ou gardien de posséder tout chien; iv. conférer à la municipalité locale des pouvoirs d’inspection, de saisie et d’enquête; y. imposer des frais au propriétaire ou gardien; 3° exempter, en tout ou en

partie et dans les cas et aux conditions qu’il détermine, tout chien de l’application des dispositions du règlement pris en vertu du présent article; 4° assujettir les médecins vétérinaires, les médecins ou toute autre personne àl’obligation de signaler des blessures infligées par un chien, déterminer les renseignements devant être communiqués lors du signalement et préciser toute autre modalité relative au signalement; 50 déterminer, parmi les dispositions établies en vertu des paragraphes 10 et 2°, celles dont le non-respect constitue une infraction et déterminer les montants des amendes qui s’y rapportent.

L’obligation de signalement prescrite en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa s’applique même à l’égard des renseignements protégés par le secret professionnel et malgré toute autre disposition relative à l’obligation de confidentialité à laquelle la personne qui y est assujettie est tenue. Aucune poursuite ne peut être intentée contre la personne qui, de bonne foi, s’acquitte de son obligation de signalement.«. e

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 2 Remplacer, à l’article 2 de ce projet de loi, <‘de la présente loi et de ses règlements «par « d’un règlement pris en application de la présente loi«. y

Avn’/ AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 4 Remplacer, à l’article 4 de ce projet de loi 1° dans le premier alinéa, « de la présente loi ou de ses règlements » par « d’un règlement pris en application de la présente loi » 2° dans le deuxième alinéa, « la présente loi et ses règlements» par (‘un règlement pris en application de la présente loi«. 4: v/

AMENDEMENT PROJET DE LOI N°128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 5 Supprimer l’article 5 de ce projet de loi. t’t /V 5— 4,’ és

4);-? Se ébè’ns rr,.n,yv, V AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS SECTIONS Il, III, IV ET V Supprimer les sections II, III, IV et V de ce projet de loi.41

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

SECTION VI L’intitulé de la

section VI de ce projet de loi est supprimé. Intitulé de la

section VI tel qu’amendé

SECTION VI RESPONSABIUTÉUVOJREG MULJiçIPAIff\LES )41ønSe e 1,Dr76(( f

,M8 AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 44 Remplacer l’article 44 de ce projet de loi par le suivant « 44. Toute municipalité locale est chargée de l’application sur son territoire d’un règlement pris en application de la présente loi. A cette fin, la municipalité peut désigner un fonctionnaire ou un employé de la municipalité pour agir comme inspecteur ou enquêteur sur le territoire de cette municipalité aux fins de veiller à son application. Un fonctionnaire ou un employé ainsi désigné doit, sur demande, s’identifier et exhiber le certificat attestant sa qualité, Il ne peut être poursuivi en justice pour les actes qu’il accomplit de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.«.

9 AMENDEMENT PROJET DE LOI N’ 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 45 Remplacer l’article 45 de ce projet de loi par le suivant « 45. Toute municipalité locale peut conclure une entente avec toute personne afin que celle-ci assure le respect d’un règlement pris en application de la présente loi. La personne avec laquelle la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés ont les pouvoirs des fonctionnaires ou employés de la municipalité désignés aux seules fins de l’application de ce règlement.‘..

4 ,‘o Art AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 46 Remplacer, dans le premier alinéa de l’article 46 de ce projet de loi, cc la présente loi et ses règlements pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec celles établies par cette loi ou ses règlements » par « un règlement pris en application de la présente loi pourvu qu’elles ne soient pas incompatibles avec celles établies par ce règlement». V 44

2147/7Arb41 AMENDEMENT PROJET DE LOI N°128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

ARTICLE 47 Ajouter, à la tin de l’article 47 de ce projet de loi, l’alinéa suivant: cc Les municipalités locales peuvent se communiquer un renseignement personnel, sans le consentement de la personne concernée, lorsque cette communication est nécessaire aux fins d’exercer les pouvoirs qui leurs sont attribués en vertu d’un règlement pris en application de la présente loi.». / /ét - L- 1

/2 AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS ARTICLE48 Remplacer,danslepremieralinéadel’article48deceprojetdeloi,«delaprésenteloi oudesesrèglements»parccd’unrèglementprisenapplicationdelaprésenteloi». A4t

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 128 LOI VISANT À FAVORISER LA PROTECTION DES PERSONNES PAR LA MISE EN PLACE D’UN ENCADREMENT CONCERNANT LES CHIENS

SECTION VII L’intitulé de la

section VII de ce projet de loi est supprimé. Intitulé de la

section VII tel qu’amendé >4n B tPefhQflt-’IT

SECTION VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS Supprimerl’article49deceprojetdeloi. ARTICLE49 Airé?

AM/5 ,4r/-so AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS ARTICLE50 Remplacer,àl’article50deceprojetdeloi,«delaprésenteloietdesesrèglements parccd’unrèglementprisenapplicationdelaprésenteloi». j? ÔZL

4rtso. AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS ARTICLE50.1 Insérer,aprèsl’article50deceprojetdeloi,lesuivant: «50.1.Ungroupedetravail,forméparleministredelaSécuritépubliqueelleministrede l’Agriculture,desPêcheriesetdel’Alimentation,estchargédeproposerdes recommandationsconcernantl’encadrementdeséleveursdechiensafindefavoriserla protectiondespersonnesetd’assurerlasécuritéetlebien-êtredeschiens. Legroupedetravailtransmetauxministressonrapportdanslesdouzemoissuivantsa formation.

,42, AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS ARTICLE53 Remplacer,àl’article53deceprojetdeloi,«entreraenvigueuràladatedel’entréeen vigueurdupremierrèglementprisenapplicationdel’article10»parccentreenvigueurle (indiquericiladatedelasanctiondelaprésenteloi)». C/

fini AMENDEMENT PROJETDELOIN°128 LOIVISANTÀFAVORISERLAPROTECTIONDESPERSONNESPARLA MISEENPLACED’UNENCADREMENTCONCERNANTLESCHIENS ANNEXESIetII SupprimerlesannexesIetIldeceprojetdeloi. /

Commission des institutions

ANNEXE II Liste des documents déposés

Liste des documents déposés Clan Animal inc. [Mémoire de Clan Animal inc. concernant le projet de loi n ° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens]. 26 mars 2018. 18 pages. Déposé le 6 juin 2018. CI-272 Association des directeurs de p olice du Québec. [Mémoire de l’Association des directeurs de p olice du Québec concernant le projet de loi n ° 128, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens]. 24 avril 2018. 5 pages. Déposé le 6 juin 2018.

CI-273 Ministère de la Sécurité publique [Projet de cadre réglementaire, Loi visant à favoriser la protection des personnes par la mise en place d’un encadrement concernant les chiens]. 26 mars 2018. 4 feuilles. Déposé le 6 juin 2018. CI-274

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 139427
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 139427 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7f63b963bd9192ca3060d366d730780518bf9473

Source file is stored in the law ingest library (pdf).