(Onze heures trente-quatre minutes)

La Présidente (Mme Guillemette) : Donc,

bonjour, tout le monde. Votre attention, s'il vous plaît! Ayant constaté le

quorum, je déclare la séance la Commission de la culture et de l'éducation

ouverte.

La commission est réunie ce matin afin de

poursuivre l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue

officielle et commune du Québec, le français.

Mme la secrétaire, est-ce qu'il y a des

remplacements?

La Secrétaire : Oui, Mme la

Présidente. M. Allaire (Maskinongé) sera remplacé par M. Thouin

(Rousseau); M. Chassin (Saint-Jérôme), par M. Caron (Portneuf); Mme Foster

(Charlevoix—Côte-de-Beaupré),

par M. Lévesque (Chapleau); M. Poulin (Beauce-Sud), par

Mme Boutin (Jean-Talon); Mme Rizqy (Saint-Laurent), par M. Barrette

(La Pinière); Mme St-Pierre (Acadie), par M. Birnbaum (D'Arcy-McGee);

Mme Dorion (Taschereau), par Mme Ghazal (Mercier); et Mme Hivon

(Joliette), par M. Bérubé (Matane-Matapédia).

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la secrétaire. Donc, aujourd'hui, nous sommes à l'étude de

l'article 101 du projet de loi. Donc, on a terminé avec une intervention

de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Et est-ce qu'il y a d'autres

interventions sur cet article? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : On est vraiment à

l'article 101? C'est un chiffre magique, Mme la Présidente, 101.

Présidente (Mme Guillemette) : Ça va très bien. Et j'espère qu'aujourd'hui on

continuera aussi bien qu'hier.

Mme David : Et je cherche, parce que

j'avais laissé des choses, à cette page-là, pour bien se souvenir où nous

étions rendus, l'article 101, le projet de loi... Voilà.

La Présidente (Mme Guillemette) : Qui

fait référence à l'article 165.

Mme David : Mais il ne l'a pas...

Mme la Présidente, j'ai très bien dormi, mais je me suis un peu mêlée. Il me

semble qu'il n'a pas... que le ministre n'a pas lu l'article proposé, 165.

Est-ce que je me trompe?

La Présidente (Mme Guillemette) : Oui,

l'article avait été lu. Et vous aviez profité des dernières 50 secondes

pour nous dire que demain vous auriez des interventions.

Mme David : Ah! que vous êtes

gentille de me rappeler des choses que j'avais oubliées. On a beaucoup parlé

hier. J'ai beaucoup parlé.

Donc, je vais évidemment vous annoncer que nous

allons déposer un amendement. Et mes collègues pourront certainement aussi

participer à cette réflexion sur la gouvernance, que je trouve toujours aussi

intéressante aujourd'hui qu'hier et importante.

Alors, je trouve que... Et je vais vouloir

entendre le ministre là-dessus, indépendamment de l'amendement. Et il le devine

très bien, où je m'en vais avec mon amendement, parce que je n'en ai pas fait

beaucoup de cachettes. Puis il n'y a pas de cachette à y avoir du tout puis il

n'y a pas de surprise à y avoir sur la question de conseil d'administration.

Mais prenons-le comme il est là. Prenons-le

comme il est, comment l'office est composé maintenant. Je suis quand même étonnée

de... C'est rare que... Puis Dieu sait que le ministre ne veut pas être défini

comme quelqu'un qui n'aime pas le changement. Je pense qu'il aime beaucoup le

changement. Et, dans ce cas-ci, on pourrait presque dire que c'est de

l'immobilisme. C'est une sorte de sidération, d'arrêt sur image. C'est ça que

c'est depuis toujours. Puis personne ne m'a dit qu'il n'y avait rien à changer.

Puis moi, je pense qu'il n'y a rien à changer.

Ça m'étonne, Mme la Présidente, parce que c'est

quand même une institution importante, l'OQLF, là. C'est quelque chose de... et

qui va prendre encore tellement plus d'importance avec... avec les prochaines

années et ce... cette modification à la Charte de la langue française. Et c'est

quand même incroyable que le produit probablement le plus important de la

loi 101 de 1977, là, mais... mais pas que ça, évidemment, mais c'est le

rôle de l'Office québécois de la langue française... C'est... C'est un rôle

très important, parce qu'il est le gardien de l'application de la loi 101.

Ce n'est pas rien, ça.

Et cette loi 101 qui est très modifiée, à

laquelle on ajoute beaucoup, beaucoup d'éléments, bien, on en profite pour

regarder tous les racoins, de ne pas faire le... un beau ménage dans tout ça,

avoir une maison non pas neuve mais une maison avec beaucoup de rénovations

qui, probablement, dans plusieurs cas, s'imposaient... Des fois, la rénovation est peut-être un peu trop poussée, mais, dans ce cas-ci,

alors que le ministre change tellement de choses, bien, ça ne bouge pas. C'était huit membres, ça reste

huit membres. Il y avait un P.D.G. pour un mandat de cinq ans, il y a

un P.D.G. pour un mandat de cinq ans. Il y avait six personnes

nommées pendant... pour un mandat d'au plus cinq ans, ce qui est vraiment

une affaire... Ça, ça me... Ça, c'est une autre chose qui m'embête, autant que

la masculinité des termes «le ministre», «le sous-ministre».

Bien, je pense, la deuxième chose que j'ai...

qui m'a un peu vexée au gouvernement, c'est quand j'ai vu le nombre de postes

échus. Puis là je ne mets pas la faute sur personne, je mets ça sur une sorte

d'immobilisme là aussi. Dans les cégeps, je pense que j'étais — mon

ex-directeur de cabinet pourrait me le confirmer, qui m'accompagne encore — à

143, ou quelque chose comme ça, membres échus d'un conseil d'administration.

Puis, je répète, j'y crois, moi, maintenant, au... maintenant, parce qu'avant

je pensais que c'était de l'activisme un peu inutile, la gouvernance. Mais,

écoutez, le regretté Michel Nadeau, qui était membre de l'IGOPP, et Yvon Allaire,

de qui j'avais suivi des formations, qui ont fondé l'institut sur la

gouvernance des organismes publics et privés, ils ont fait, finalement, oeuvre

très utile de dire : Bien, de la gouvernance, ça veut dire quelque chose,

puis, dans les cégeps, ça veut dire quelque chose. Puis, quand tu vois que le

monde est assis sur des chaises échues depuis trois ans, quatre ans,

cinq ans, six ans, sept ans, et je n'exagère pas plus que ça,

même, puis que personne n'a dit : Bien, ça vaudrait peut-être la peine de

mettre du monde nouveau, du sang neuf...

Alors, j'en ai fait nommer, mais je ne sais pas

combien, de nouveau monde. Bien, j'ai dit : Ça n'a pas de bon sens. Là, on

a exactement... Je retrouve la même chose que je retrouvais, en disant : Ils

sont... ils «demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés

de nouveau». Ce n'est pas de la bonne gouvernance. Si Yvon Allaire était là ou

notre cher regretté Michel Nadeau, ils diraient : Bien, voyons donc! Il

faut du... En langue française, il faut des jeunes, il faut des communautés

culturelles qui se sont francisées, qui adorent la langue française, il faut

des gens qui font du rap, il faut... il faut des gens qui ont un esprit autre.

Puis moi, quand, dans le milieu universitaire,

j'étais responsable de la valorisation de la langue française dans l'université que... où j'étais affiliée, membre,

bien, les gens disaient : Il n'y en a plus, de recherche en langue

française qui se fait. Si on compare

aux années 70, 80, 90, tu avais des grands chercheurs en langue française,

pas seulement des recherches de

l'OQLF, mais de la recherche sur l'importance de la langue, sur l'avenir de la

langue française, sur le rôle du Québec dans la francophonie. Là,

depuis, on dirait que le débat est comme... Le député... Enfin, il y a des...

Il y a encore des gens qui militent, et il faut toujours admirer les

convictions, quelles qu'elles soient, là, de... bien, presque quelles qu'elles

soient, de... Mais les gens croyaient beaucoup, beaucoup à la protection de la

langue française, en parlaient beaucoup.

Là, il y a beaucoup moins de recherche, c'est un

fait, c'est avéré, il y a beaucoup moins de recherche et de chercheurs en langue française. Mais ce n'est pas

une raison pour laisser des membres assis sur une chaise échue depuis

un an, deux ans, trois ans, quatre ans. Puis là je ne parle

pas juste de l'OQLF, je parle en général, dans toutes sortes d'organisations liées à l'État. Et, que des gens

ne soient pas renouvelés, je trouve ça très triste, parce que ça veut dire

qu'on dirait qu'on n'a pas de motivation

à... à rebrasser les cartes, à avoir du sang neuf, des jeunes, des gens issus

de la diversité.

Alors là, je m'aperçois que, dans le fond, la

seule chose qui change, bien, c'est qu'avant le sous-ministre, il s'appelait...

je le sais, j'en ai eu un, puis il était... il était très bien, mais «associé

responsable de l'application de la politique linguistique». Maintenant, on va

l'appeler le sous-ministre de la Langue française.

J'ai le goût de dire : Mme la Présidente,

connaissant le ministre, il pourrait être un peu plus audacieux, il pourrait

réfléchir un peu plus sur, lui, là, qu'est-ce qu'il veut léguer comme OQLF.

Parce que lui aussi ne sera pas... Un jour, son siège va être échu aussi, puis

il va être nommé ailleurs, à d'autres horizons. On le sait capable de toutes

sortes de choses. Alors, il ne sera pas ministre de la Langue française jusqu'à

tant qu'il ait 75 ans. On ne le sait pas, mais ce n'est pas arrivé souvent

dans l'histoire, jamais arrivé.

Donc, ce qu'il veut, puis ça, je suis certaine,

il veut léguer la meilleure loi possible. Or, moi, sincèrement, je vois une

faille ici ou une distraction. On est passé vite. C'est correct, on n'a pas

entendu rien. Bien non, les gens ne se plaindront pas tant que ça, là. Les

gens... La gouvernance, là, ça n'excite pas grand monde. En tout cas, moi, ça

ne m'excitait pas avant que je m'y intéresse et avant, peut-être, que l'IGOPP

existe. Puis savez-vous quoi? J'avais fait organiser par l'IGOPP des sessions

de formation aux C.A. des cégeps, puis les gens... puis j'ai assisté à des

formations, puis il y avait plein de C.A. de cégep.

Bien, on a plein de choses à apprendre de la

bonne gouvernance. Puis c'est quand on ne l'a pas... Ça, c'est comme la santé.

Quand on l'a, là, on se réveille le matin puis on ne pense pas être malade,

mais, le matin où on se réveille puis on dit : «Oh my!» j'ai une bosse

puis... là, c'est drôle, là, on pense à ça toute la journée puis là on va faire

une biopsie. Quel mot effrayant qui nous fait peur! Puis là on attend. Bon,

bien, l'être humain est fait de telle sorte que, quand qu'il n'a pas à

s'inquiéter de quelque chose, il ne s'inquiétera pas.

Là, moi, j'essaie de vous inquiéter sur la...

une belle discussion qu'on pourrait avoir sur l'OQLF, comment on pourrait le

rendre moderne, avoir une vision d'avenir, avoir... qu'il y a un beau

renouvellement et avoir un conseil d'administration qui regarde les choses.

S'il y en a dans les cégeps, s'il y en a dans les organismes communautaires,

s'il y en a dans toutes les sociétés d'État... Ça a beau être un office — qu'on

appelle ça comme on voudra — je

pense que n'importe quel ministre responsable de la Langue française aimerait

ça avoir un C.A. entre lui et un P.D.G., qui vient à l'étude des crédits, qui

va répondre aux questions. Mais il n'y a pas d'agence intermédiaire qui

regarde. Moi, puis je suis sûre que, le ministre, c'était pareil, quand j'étais

responsable de la Langue française, bien, je ne parlais pas nécessairement tous

les jours, là, au responsable de l'office, puis c'était comme un employé de

l'État.

Alors, moi, je pense

qu'il nous faut une structure intermédiaire. Mais, indépendamment de ça — ça,

ce sera quand je déposerai l'amendement — il nous faut réfléchir à la composition

de l'office et à l'expiration des mandats pour être un

peu plus modernes, visionnaires et vouloir que l'office représente vraiment le

Québec, non seulement d'hier, mais d'aujourd'hui et, encore plus, de demain. Je

vais m'arrêter là pour l'instant, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci. Donc, est-ce que votre amendement est prêt à

déposer?

Mme David :

Est-ce que mon amendement est prêt...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Donc, M. le ministre, est-ce que vous avez une... une

réponse?

M. Jolin-Barrette : ...que l'amendement soit... soit déposé, là, par la députée de Marguerite-Bourgeoys, simplement lui dire qu'effectivement il arrive que certaines

personnes soient laissées en poste sur des conseils d'administration ou comme

membres d'un office pendant une certaine période de temps et que leur

renouvellement... dans le fond, le mandat est échu et que ça prend un certain

temps avant qu'il soit renouvelé. Moi-même, il m'est arrivé, comme ministre,

d'arriver avec certaines organisations et de voir que... Écoutez, ça faisait

plusieurs années que les gens étaient en poste puis que leurs mandats n'avaient

pas été renouvelés.

Moi, je crois que

c'est la responsabilité du ministre responsable de l'organisme de procéder au

comblement des vacances ou au renouvellement des mandats. Exemple, pour l'OQLF,

depuis que je suis ministre, on a... on a nommé ou renommé certaines personnes

rapidement. En 2020, là, lorsque je suis arrivé comme ministre, là... Écoutez,

on a un office avec des gens qui viennent de différents domaines, notamment du

domaine syndical, du domaine du droit, du domaine de la... de...

M. Jolin-Barrette : ...linguistique, pardon, du monde de l'enseignement, de la

francisation, du monde économique également. Alors, il y a une belle

diversité à l'OQLF.

L'autre point

également, puis la députée de Marguerite-Bourgeoys fait bien de le dire, à 165,

on passe d'un sous-ministre associé à, désormais, le sous-ministre en

titre qui

va siéger sur le... à titre... à

titre de membre de l'office. Et je pense que

c'est significatif. Et ça vient avec le fait qu'on a un... on va avoir un

ministère de la Langue française, du fait que, désormais, on aura quelqu'un

avec le rang de sous-ministre en titre, qui va s'occuper de la langue

française, ce qui change beaucoup de choses dans l'administration publique.

Vous le savez, un poste de sous-ministre associé, c'est un poste qui est avant

le poste de sous-ministre ou de sous-ministre adjoint. Là, dans ce cas-ci,

c'est un poste de sous-ministre associé, et il m'apparaît tout à fait

fondamental de donner cette... cette importance-là.

L'autre point, Mme la

Présidente. Les offices ne sont pas comme une société d'État, Mme la Présidente.

Une société d'État, on lui donne un mandat qui est distinct, avec leur propre

imputabilité, avec leur C.A. distinct. L'office, c'est un pouvoir délégué de

l'État de régir et surtout d'appliquer la loi. Donc, c'est la prérogative du

ministre qui s'applique à l'office. C'est comme ça que ça se passe au niveau de

l'Office québécois de la langue française mais également auprès de l'Office des

professions.

Dans le fond, en

quelque sorte, l'office est le régulateur. Donc, en ce sens-là, Mme la

Présidente, le régulateur, appliquant la loi et appliquant la branche

exécutive, doit avoir un lien également. Donc, ce n'est pas le même niveau...

bien, en fait, pas que ce n'est pas le même niveau, ce n'est pas le même... la

même nature et le même objet qu'une société d'État, exemple, qui vient gérer le

développement culturel, ou qui vient gérer la Place des Arts, ou qui vient

gérer une société d'État comme Loto-Québec, la SAQ, ou tout ça. La langue,

c'est fondamental et c'est relié à l'État lui-même. Donc, c'est pour ça que je

souhaite conserver le fonctionnement actuel. Puis les membres sont

indépendants, aussi, de l'office puis ils sont là pour veiller à la

vérification de la bonne gestion de l'OQLF.

La Présidente

(Mme Guillemette) : Merci, M. le ministre. Donc, est-ce que vous

êtes prête à déposer votre amendement?

Mme David :

L'amendement... Oui, bien, il est... Je ne sais pas. Il circule dans l'univers

numérique.

La Présidente

(Mme Guillemette) : On va suspendre quelques instants, le temps

de déposer l'amendement officiellement.

(Suspension de la séance à

11 h 50)

La Présidente

(Mme Guillemette) : Donc, la commission reprend ses travaux sur

l'amendement de Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys. Mme la députée, est-ce

que vous pouvez venir nous présenter votre amendement, s'il vous plaît?

Mme David : Oui,

Mme la Présidente, certainement, avec plaisir. Donc, l'article 101 — encore

une fois, je souligne, l'article 101 :

L'article 165 de la

Charte de la langue française introduit par l'article 101 du projet de loi

est modifié par l'insertion, au premier alinéa, des mots «Le conseil

d'administration de» avant les mots «L'office».

Commentaire.

L'article 165 de la Charte de

la langue française introduit par l'article 101 du projet de loi, tel

qu'amendé, se lirait ainsi :

«165. Le conseil d'administration de l'office

est composé de huit membres.

«Le gouvernement y nomme :

«1° un président-directeur général, pour un

mandat d'au plus cinq ans;

«2° six personnes, pour un mandat d'au plus cinq

ans.»

Alors, moi qui aime beaucoup, je le répète, la

gouvernance... C'est sûr que, là, on fait ça vite, là. On dit : L'idée

générale, c'est un conseil d'administration. J'ai quand même présidé à deux

projets de loi qui créaient des conseils d'administration — ça

prend des projets de loi, là — un

pour la Bibliothèque et Archives nationales, avec consultations particulières, en fait, tout ce que... tout ce

qu'on connaît d'un processus de nomination dans un conseil

d'administration, et puis j'ai fait celui des... du Conservatoire de musique et

d'art dramatique du Québec. Dans chaque fois, il y a eu des consultations. Les

gens venaient dire : Voici telle suggestion, telle suggestion. C'est... Ça

a l'air anodin, hein, mais c'est fascinant,

créer un conseil d'administration. Parce que, là, les conservatoires ont

dit : On veut des régions. Je me souviens d'une députée, qui était,

à l'époque, la députée de Joliette, qui avait dit : Bien là, il faut

absolument qu'il y ait telle ou telle chose dans le conseil d'administration,

il faut qu'il y ait ci, il faut qu'il y ait ça. Même chose pour Bibliothèque et

Archives nationales, qui, quelque part, ressemble à l'Office québécois de la

langue française. Qu'est-ce que c'est, Bibliothèque et Archives nationales?

C'est un lieu spécialisé, c'est un lieu qui a besoin d'universitaires, qui a

besoin de gens dans l'action, qui a besoin

de gens qui connaissent la littérature, qui a besoin d'être présent dans toutes

les régions du Québec, parce qu'on

sait qu'il y a des prêts entre bibliothèques. C'est une grosse, une formidable

création, ça, de l'État du Québec,

Bibliothèque et Archives nationales. Merci, Lise Bissonnette, aussi, qui a

largement, évidemment, contribué.

Bien, quand je suis arrivée, il y avait un

P.D.G. qui était en même temps président du conseil d'administration. N'importe

qui spécialisé en gouvernance vous dirait : Ça ne marche pas, il faut

séparer. Il faut qu'il y ait une entité, qui s'appelle un conseil d'administration,

qui surveille les activités d'un P.D.G. Bien là, un P.D.G., dans ce cas-ci,

c'est le ministre qui surveille. Ça ne marche pas, ça non plus. Le ministre, il

ne veut pas ça. Il ne peut pas. C'est... Il faut qu'il y ait quelque chose

entre lui et... et le P.D.G. Puis, à Bibliothèque et Archives nationales, bien,

c'est devenu un conseil d'administration. C'est la même chose au Conservatoire

de musique et d'art dramatique.

Je veux dire, c'est... c'est quand même...

J'espère que je n'ai pas à plaider, en 2022, ce que c'est, un conseil

d'administration, mais, un conseil d'administration, il y a de l'imputabilité.

Quand tu es président d'un conseil d'administration... Puis là on parle de

conseils bénévoles, là. Il y en a qui sont très, très payants, mais on ne

navigue pas dans ces ligues-là, on est dans le service public. Mais il y a des

membres qui sont nommés, puis ça peut être des membres par le gouvernement, ça

peut être des membres par... par des organismes extérieurs, membres dépendants,

membres indépendants. Il y a... Tu sais, il

y a beaucoup de littérature sur comment on forme un conseil

d'administration.

Je ne prétends pas qu'avec mes deux petits

points rapides, là, ça règle la question, mais je pense que, sur le fond, il

faut un conseil d'administration qui, sous la... qui a sous lui le

président-directeur général et des personnes, qui ne sont pas juste des membres

dont on ne sait pas très bien leur rôle. Ils sont très compétents, il n'y a pas

de problème, mais leur imputabilité, leur rôle...

Alors, les conseils d'administration donnent des

rôles sociaux aux gens qui en font partie, et là on n'a pas ça. Les procès-verbaux, les décisions qui se prennent

là... Le ministre dit : Oui, mais ils sont indépendants. Bien,

indépendants de quoi? Parce que ce n'est même pas une question d'être

indépendant ou dépendant. Ils ne sont pas payés par l'OQLF. Ils viennent là en

toute bonne foi, avec leur expertise. Ils ne peuvent pas arrêter une décision

du ministre. Ils ne peuvent pas prendre le téléphone puis dire : On ne

fera pas ci, on ne fera pas ça.

Un conseil d'administration... Quand moi,

j'avais à parler aux directions des collèges, disons, je pouvais... ou des

universités, je pouvais parler aux recteurs, mais, quand ça devenait sur des

politiques de financement, des encadrements de salaire de recteur, je parlais

au président du conseil d'administration, puis ça voulait dire quelque chose,

parce que lui... Je savais que je parlais à l'ensemble des membres du conseil

d'administration, de qui relève le recteur.

Alors, c'est... Sinon, tu laisses... Que ce soit un recteur d'université, un

D.G. de collège, un D.G. d'organisation X ou Y ou d'une

entreprise...

Ça, on le sait, dans les entreprises... Bien,

pourquoi les entreprises ont toujours décidé d'avoir des conseils

d'administration? Ce n'est pas pour rien, là. C'est parce qu'il faut ce regard

externe et... Et c'est très convoité être membre

d'un conseil d'administration de certaines entreprises. Non seulement c'est

payant, mais c'est souvent convoité aussi.

Mais savez-vous quoi? Ça l'est, même

quand c'est fait bénévolement, pour dire : Moi, je veux redonner, je veux

être membre. Moi, j'en voyais

beaucoup quand j'étais à l'Université de Montréal. On devait être consultés

pour envoyer des représentants universitaires

sur le conseil d'administration des cégeps de la grande région de Montréal ou

même d'ailleurs. Alors, on envoyait des noms des gens qui étaient très

contents, finalement, de siéger sur des conseils d'administration de... de

cégep.

Alors, je ne comprends toujours pas pourquoi

c'est... ça n'existe pas. Puis ça ne date pas du ministre, là, ça date de tout

temps. Mais là on réouvre la loi 101, donc quelle belle occasion pour se

dire : Est-ce qu'on a fait le maximum dans ce territoire-là aussi, qui est

le territoire de la gouvernance de l'office?

Alors, je dépose ça en sachant très bien que ce

n'est pas sur le coin d'une table, vite, vite, qu'on crée un conseil

d'administration. C'est pour susciter la discussion, si, oui ou non, on veut un

conseil d'administration. Et, le cas échéant, c'est évident qu'il aurait, sous

sa... un pouvoir de... ou un rôle à jouer, peut-être pas exclusif, mais un rôle

à jouer dans la nomination d'un président-directeur général et de membres.

Mais j'en ai fait un avec

un collègue de... du ministre, le ministre de l'Agriculture. On a eu beaucoup

de plaisir ensemble à créer, justement, l'ITAQ, l'ITAQ, qui s'appelait l'ITA,

Institut de technologie agricole, et qui est devenu l'institut de technologie

agricole du Québec, et puis là on avait à créer... Et le ministre pourra en

parler à son collègue. J'en ai parlé, de gouvernance, là aussi beaucoup, puis

le ministre a été très à l'écoute. Puis je pense qu'on a sincèrement,

sincèrement bonifié la première mouture de son conseil d'administration, puis,

finalement, tout a l'air d'être... d'être très positif. Et je pense que l'ITAQ

y a gagné, à avoir un conseil d'administration représentatif, parce que ça

aussi, c'est plusieurs régions. C'est l'Institut de technologie agroalimentaire,

là. C'est un rôle très important dans la société. Alors, je suis très fière

d'avoir fait

partie de cette commission-là pour essayer de donner la meilleure

gouvernance possible à cette école très, très, très spécialisée, très

convoitée.

Alors, c'est dans le même esprit, Mme la

Présidente, que je dépose cette suggestion-là, avec les bons coups qu'on a

faits, dans d'autres commissions, pour créer des conseils d'administration puis

éviter peut-être aussi les mauvaises idées par le passé.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la députée. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Merci, Mme

la Présidente. Je comprends l'objectif de la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Cependant, exemple, pour l'institut de technologie agricole du Québec, qui est,

d'ailleurs, un très bon projet de loi, puis je sais que la députée de

Marguerite-Bourgeoys a contribué largement lors de l'étude détaillée de ce

projet de loi là, bien, l'ITAQ se retrouvait à être un établissement de

formation, l'équivalent collégial, un peu, au niveau

de la technologie agricole, mais c'était dans le ministère de l'Agriculture.

Mais la mission même, c'est de former des étudiants qui vont pouvoir

aller travailler. Puis je connais l'ITAQ assez bien, c'est dans ma région, à

Saint-Hyacinthe aussi, capitale agroalimentaire du Québec.

Jolin-Barrette : ...et La

Pocatière, effectivement. Le siège social est à Saint-Hyacinthe, désormais,

par contre. Auparavant, il était à

Québec. Savez-vous qui a enseigné à La Pocatière et qui est un ancien

premier ministre du Québec?

Une voix : Jean-Jacques Bertrand.

M. Jolin-Barrette : Non. Un de votre

gang.

Mme David : Pas Robert Bourassa, pas

Jean Charest. Voyons! Pas Jean Lesage. Bien non.

M. Jolin-Barrette : Non plus. Un

professeur en agriculture.

Mme David : Bien, on va retourner

beaucoup plus loin.

M. Jolin-Barrette : Ah! pas tant que

ça. Peut-être qu'il est déjà venu chez votre père...

Mme David : Ah! chez mon père.

M. Jolin-Barrette : ...ou votre

grand-père, votre grand-père.

Mme David : Ah! bien, O.K. Bien,

alors, Godbout?

M. Jolin-Barrette : Godbout, Adélard

Godbout.

M. Jolin-Barrette : Oui, Adélard

Godbout. Dans le fond, il était, dans le fond, professeur, justement, à

La Pocatière à l'époque, et c'est pour ça qu'en 1935, quand ils ont été le

chercher pour se présenter puis qu'il a remplacé, dans le fond, l'ancien

ministre de l'Agriculture, qui était également dans... dans la région, tout le

monde avait reconnu sa forte expertise dans le domaine agricole. Puis il avait

été formé à l'étranger également, Adélard Godbout,

puis il avait ramené son expertise. Parce qu'à l'époque il faut savoir qu'en

agriculture ce n'était pas évident. Les connaissances n'étaient pas très développées. Alors, il a enseigné de

nombreuses années au cégep de La Pocatière avant de devenir

ministre de l'Agriculture et de devenir premier ministre rapidement en 1932, peut-être,

qui est... 1932, 1933.

Mme David : ...1936, 1937, 1938.

M. Jolin-Barrette : Non, non, mais

il est devenu ministre avant, là, avec le gouvernement Taschereau.

Mme David : Ah! oui, ministre, mais

pas premier ministre. 1939-1945, pour ministre... premier ministre.

Jolin-Barrette : 1936.

M. Jolin-Barrette : 1936. Dans le

fond...

Mme David : Oui, 1936, c'est vrai.

M. Jolin-Barrette : ...vous vous

souviendrez des... du scandale des culottes à Vautrin, hein, et que, là, le

premier ministre Taschereau a démissionné suite à ça, parce qu'il y avait eu

des élections en 1935. Bien, ensuite, le premier ministre... bien, en fait, le

chef de l'opposition officielle, Duplessis, hein, dans une des salles de

commission parlementaire juste en haut, avait dénoncé les différents scandales

de l'époque.

Puis ça me faisait penser, Mme la Présidente,

tout à l'heure aussi, pour faire des liens, la ministre... la députée de Marguerite-Bourgeoys

nous a dit : Je ne pense pas que le ministre va être là pendant... jusqu'à

l'âge de 75 ans, tout ça. Mais, à cette époque-là, on avait eu un

gouvernement libéral de 1897 à 1936, sans interruption. Les gens...

Mme David : Bien, il n'y avait pas

tellement de parti.

M. Jolin-Barrette : Les gens

devaient être fatigués. Bon, tout ça pour dire que, sur le C.A., ce n'est pas

la même mission. Ce n'est pas un organisme, l'OQLF, comme un établissement

collégial. Ce n'est pas un établissement qui vise à gérer, supposons, la Place

des Arts. Alors, c'est vraiment le régulateur, donc où est-ce qu'on dévolue

l'application de la loi. Donc, c'est vraiment un pouvoir qui est dévolu. C'est

une branche de l'exécutif. Et ça n'a pas la même fonction, l'office, qu'une

société d'État, supposons.

Je vous donne un exemple. Vous vous souvenez, ma

collègue la députée de Berthier et la ministre du Tourisme a transformé la

Régie des installations olympiques en la société du Parc olympique. Mais, eux,

ce qu'ils font, c'est qu'ils gèrent les installations olympiques. Ils n'ont pas

le mandat d'appliquer la Charte de la langue française, eu égard des lois et

des règlements. Donc, ce n'est pas l'organisme régulateur. Donc, c'est la différence

entre un C.A., une société d'État puis l'office, où est-ce que c'est un pouvoir

dévolu de l'État. Puis les membres sont indépendants également lorsqu'ils sont

nommés.

Mme David : Bien, vous ne me

convainquez pas. Vous ne me convainquez pas du tout, du tout, du tout, parce

que, de comparer l'importance de la langue française au Québec à une société

qui gère le Parc olympique, là, je ne trouve pas que c'est la meilleure

comparaison au monde, là. Puis, de dire que l'OQLF a un mandat de les... de

gérer... bien, de gérer une des plus importantes lois au Québec, puis non

seulement ça, de faire de la recherche, on en a assez parlé hier, si ça n'est

pas suffisant pour avoir sa propre gouvernance, je ne sais bien pas qu'est-ce

qui est suffisant, là.

Alors, oui, la Place des Arts, oui, les musées

ont chacun leur conseil d'administration. Ils gèrent chacun la mission qui leur

est dévolue. L'ITAQ a son conseil d'administration, il gère la mission qui lui

est dévolue, l'ITHQ, nommez-les, ils ont tous des conseils d'administration.

Alors...

M. Jolin-Barrette : Mais la

mission...

Mme David : ...je ne trouve pas

encore le bon argument. Vous me... Je ne l'ai pas encore entendu, l'argument

qui me ferait changer d'idée.

M. Jolin-Barrette : Mais la mission,

elle est différente. Exemple, à l'ITHQ, à l'ITAQ, à la SODEC, à la société du

Parc olympique, aux différentes sociétés, ce n'est pas un mandat d'application

législative ni d'application réglementaire, c'est un mandat, exemple,

d'enseignement. Donc, la différence, elle est là. L'OQLF, lui, a un pouvoir

d'ordonnance, un pouvoir... C'est... Dans le fond, c'est...

Mme David : C'est un pouvoir de

recherche. On en a parlé hier sans arrêt.

M. Jolin-Barrette : Aussi, mais

c'est dans la finalité de l'application de la loi aussi, de générer des données

pour s'assurer de l'application de la loi et de la pérennité du français aussi.

Alors, ils ont un rôle vraiment important aussi en termes de pouvoir

d'ordonnancement aussi. Donc, c'est vraiment le prolongement de l'exécutif.

Mme David : ...respect, je ne suis

pas d'accord. Puis je ne suis pas d'accord avec votre définition de la

recherche. Générer des données... Je reviens à l'exemple de l'Hôpital

Sainte-Justine, des données, là, des données... Des données, des prises de

sang, il y en a des millions, et des millions, et des millions, sinon des

milliards, qui se font. Ça, c'est des

données. Le génie de la recherche, c'est d'en faire quelque chose, de ces

données-là. C'est là que ça devient de la recherche. Ce n'est pas

d'accumuler des données, c'est qu'est-ce qu'on en fait. Une thèse de doctorat,

c'est ça. Des publications scientifiques, c'est ça. Les grands chercheurs, ils

génèrent de la connaissance à partir de données.

Alors, de dire que

l'OQLF va juste avoir des données puis il va les mettre ensemble pour... Moi,

je suis beaucoup plus ambitieuse pour le volet recherche de l'OQLF. C'est pour

ça que je me demande ce qu'il fait là. Ou alors qu'on ait une vraie division

recherche avec des gens qui ont une renommée qui est bien au-delà des... je ne

peux pas dire frontières, mais du territoire du Québec.

Et on a un rôle immense. Et votre collègue, évidemment, présidente du Conseil

du trésor et des Relations en francophonie, et tout ça, va être d'accord, on a

un rôle de locomotive dans la francophonie. Mais, oui, c'est à partir de

données qu'on peut en faire quelque chose, mais, des données, on peut ne rien

en faire, ou être plate à mort, ou ne pas avoir de créativité.

Jolin-Barrette : Bien, c'est ça, le problème. Le problème, c'étaient

les rapports quinquennaux. Parce que l'OQLF recensait des données, notamment,

mais le problème, c'est qu'elles n'étaient pas divulguées de la bonne façon,

puis adéquatement, puis ce n'étaient pas les bons indicateurs linguistiques.

Alors, vous savez, il

y a quatre personnes titulaires d'un... Philosophiae Doctor?

Mme David : Philosophiae

Doctor.

Jolin-Barrette : Philosophiae Doctor. Alors, bien, écoutez, là... puis

trois titulaires de maîtrise, puis le service de recherche pourrait être appelé

à grossir. Mais ce qui est surtout important, c'est d'avoir les bonnes données,

véhiculées de la bonne façon, pour que les décisions de l'OQLF soient prises

d'une bonne façon, et que l'État aussi dispose des bonnes données, puis,

surtout, et là on vient jumeler, le Commissaire à la langue française, qui va

pouvoir évaluer tout ça et dire : Est-ce que c'est bon?, est-ce que c'est

fait de la bonne façon?, est-ce qu'on a le juste portrait de la situation

linguistique? Parce que, vous le savez, là, il y a encore des gens, au Québec,

qui nient le déclin du français puis qui prennent des chiffres à gauche, à

droite, puis là ils disent : Ah! finalement, c'est correct. Or, si vous

prenez cinq minutes sur la rue, à Montréal, vous voyez qu'il y a un enjeu avec

la langue française.

Mme David : Bien,

vous me donnez des... Plus vous parlez, plus vous me donnez des bonnes idées.

Moi, un jour, je vais m'asseoir puis je vais vous proposer quelque chose, là.

Il faudrait qu'il y ait un vrai directeur de la recherche. Ce n'est pas parce que tu as un Ph. D... En tout

respect, là, j'en ai fréquenté, des Ph. D., ce n'est rien que ça

qu'ils ont, les universités, mais ça ne veut pas dire que ça fait de vous un

bon gestionnaire de la recherche, que ça met les gens ensemble pour réfléchir,

qu'est-ce qu'on va faire, etc. Ce n'est pas juste des indicateurs qui créent de

la recherche, parce que le nombre de prises de sang prises à Sainte-Justine, ça

ne fera pas tellement avancer la recherche sur la leucémie, le cancer des os, le ci, le ça. C'est des gens qui, vraiment,

réfléchissent, ont une formation de calibre mondial, etc.

Il faudrait, dans le

conseil d'administration, un directeur de la recherche... ou dans votre

organisation. Je ne sens pas qu'il y a une direction. Parce que directeur de la

recherche, ça donne les grandes directions scientifiques aussi. Il y a ça dans

tous les centres de recherche. Être directeur de recherche, être un Yoshua

Bengio, ça veut dire que tu as 200 chercheurs sous toi, là. Tu dis :

O.K., on fait des journées de recherche, on fait... on s'en va où, on fait

quoi. Ce n'est pas juste d'avoir la matière brute, c'est qu'est-ce qu'on en

fait.

Puis, ça, je pense

que votre voisin de gauche le sait très, très bien, parce que, lui, quand il a

écrit son livre, c'est à partir de sa thèse de doctorat, de ses réflexions. Il

aurait pu faire un livre dont personne ne se préoccupe, parce qu'il y a... Tu

as beau mettre des données ensemble... Mais c'est parce qu'il a réfléchi à ça

et il s'est dit : O.K., comment on fait ça 40 ans après? Puis là il a

pris des choses puis il a réfléchi. Mais ça, ce n'est pas juste d'avoir, en

tout respect, un Ph. D., parce que je m'accuserais moi-même aussi, c'est

qu'est-ce que tu en fais, de ça, qu'est-ce que tu en fais, de ça. Et ça,

j'aurais une ambition particulière pour l'OQLF là-dessus.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, Mme la députée. J'ai M. le député de D'Arcy-McGee

qui aurait une intervention. M. le député.

M. Birnbaum :

Merci, Mme la Présidente. J'essaie de comprendre en quoi on risque de nuire

les opérations, l'efficacité, le positionnement d'un office québécois de la

langue française avec une... si on se dotait d'un conseil d'administration. J'espère, j'ose croire que le

ministre partage notre préoccupation avec l'importance d'inclure la

société dans toutes ses dimensions dans la promotion collective de notre langue

commune et de les inclure dans l'analyse progressive des activités qui

l'entourent.

J'ai

eu, dans mes vies antérieures, Mme la Présidente, quelque 26 ans en étant

directeur général de trois organismes où j'avais à rendre compte aux

conseils d'administration, qui se dotaient, évidemment, d'une série de

règlements en tout ce qui avait trait à la nomination des gens, la façon de

faire, la gouvernance, quoi. Je trouve que ma collègue avait, à juste titre,

souligné l'expertise, la grande contribution de Michel Nadeau, que j'ai eu le

plaisir de... avec qui j'ai eu le plaisir de collaborer, avec les commissions

scolaires, justement, sur la gouvernance. Et, dans chacune des instances où

moi, j'étais impliqué, je ne dis pas que c'était toujours facile, mais

l'exécution de la mission de ces organismes a été toujours accentuée, des fois,

mise au défi comme il faut, mais accentuée par le fait qu'il y avait une veille

d'un conseil d'administration qui avait à la fois des obligations, pour moi,

qui sont à être assumées, qui le sont, en quelque part, déjà par l'office et

qui risquent d'être bonifiées avec le projet de loi devant nous, c'est-à-dire

d'assurer une... comme on dirait ça, un

doigt sur le pouls de tout ce qui se passe au Québec, est-ce que les mesures

sont efficaces, est-ce qu'elles sont bien comprises par le public.

Ma collègue a parlé

beaucoup de la recherche. Est-ce que... La recherche, il faut que c'est sur les

questions pertinentes. Y a-t-il une façon, avec un conseil d'administration,

j'ose croire, de clarifier, en quelque part, de solidifier les rôles mutuels du

ministre de la Langue, du commissaire... la commissaire, d'aider le public, ce

qui est facilitant pour qu'on participe tous dans les... la réalisation des

objectifs du projet de loi devant nous? Est-ce que tout ça n'est pas valorisé,

validé avec un conseil d'administration qui serait doté, comme on le sait, avec

des règles d'opération, et tout ça? Est-ce que nous ne sommes pas en train de

parler d'une valeur ajoutée?

Et, si oui, je comprends

qu'on ne serait pas ici pour identifier toutes les modalités. Mais, qu'on se

comprenne, si on parlait d'un conseil d'administration, éventuellement, par

projet de loi, ce conseil pourrait être exigé de se renouveler, une moitié de

ses membres chaque cinq ans, d'assurer une représentation des communautés

issues de l'immigration et récemment arrivées, un membre issu de la communauté

québécoise de l'expression anglaise, de s'assurer,

dans ses règlements, qu'il y ait une panoplie d'expertises pertinentes à la

mission, tout cela pour suggérer que... comme je dis, que... De notre

lecture, on parlerait d'une valeur ajoutée au rôle de l'OQLF, aux rôles mutuels

et, on ose espérer, complémentaires, mais peut-être pour accentuer et clouer,

en quelque part, cette complémentarité, un rôle pour mettre en relief les

tâches respectives et la hiérarchie entre le commissaire, le ministre et

l'office.

Alors, si je peux inviter le ministre à

identifier clairement les contraintes qu'il envisage par l'instauration d'un

conseil d'administration, les obstacles aux objectifs, tels qu'il les perçoit,

pour l'office advenant la création d'un conseil d'administration...

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le député. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. Bien,

en fait, comme je le disais, l'office, là, c'est vraiment un régulateur qui est

chargé de l'application de la loi. C'est

différent d'une société d'État. Et je comprends la volonté de mes collègues,

mais, honnêtement, la gouvernance de l'office fonctionne bien. Les membres de

l'office, c'est l'équivalent d'un conseil d'administration,

approuvent, valident, sont là pour surveiller. Ils sont indépendants également.

Mais la façon dont c'est constitué,

ce régime-là, comme l'Office des

professions, comme les différents

offices qui existent au sein de l'État québécois...

Bien, je comprends les craintes relativement au

renouvellement, tout ça, mais ça, c'est la responsabilité du ministre. Mais

c'est sûr que le lien entre le ministre et l'OQLF est important, parce que

c'est une délégation qui est faite envers l'office sur l'application de la loi.

Puis l'office lui-même a des pouvoirs qui sont particuliers, qu'une autre

société d'État n'a pas.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

M. le ministre. J'avais M. le député de La Pinière qui voulait prendre

parole également. M. le député.

M. Barrette : Ce ne sera pas

très long. Je vais vous avouer, Mme la Présidente, que l'échange m'étonne. Qu'est-ce qui m'étonne? C'est la... Je n'avais

jamais regardé ça comme ça. Le ministre, là, je veux juste qu'il me

précise, dans sa pensée, lui, là, là : Parce que c'est une régulation, il

n'y a pas de raison d'avoir un conseil d'administration, par opposition à une

autre entité qui, elle, offre des services. C'est une question de

compréhension, là.

M. Jolin-Barrette : ...mais,

dans ce cas-ci, en raison de la nature particulière... Effectivement, il peut y

arriver que, dans certaines organisations, il y a un régulateur, il y a un

conseil d'administration, c'est vrai. Cependant, la nature du mandat qui est

conféré à l'OQLF — l'application

de la Charte de la langue française — ne milite pas en faveur d'un

conseil d'administration.

M. Barrette : Alors, pourquoi

c'est vrai dans un cas puis pas dans l'autre? Alors, qu'est-ce qui milite?

C'est quoi, le primum movens de la chose, là?

M. Jolin-Barrette : Bien, dans

ce cas-ci, l'office, avec le modèle de gouvernance qui existe depuis plusieurs

années, permet d'avoir des membres de l'office qui agissent pour surveiller les

décisions, pour approuver certaines décisions de l'office. C'est constitué, en

soi, comme étant un véhicule qui permet d'atteindre les objectifs rattachés à

l'application de la Charte de la langue française, en lien avec le pouvoir

exécutif qui est dévolu à l'office, particulier, d'application de la loi.

M. Barrette : La question, c'est...

Ce que j'essaie de comprendre, là, c'est pourquoi, dans... Est-ce que le

ministre peut nous donner un exemple d'organisme régulateur qui, lui, dans son

esprit, est justifié d'avoir un conseil?

M. Jolin-Barrette : Écoutez, je ne

répondrai pas sur des questions d'opportunités qui ont été prises dans le

passé, mais on... Dans certaines situations où il y a des missions

commerciales, exemple, comme la Société des alcools, la Société des loteries,

où, là, il y a un C.A., des missions financières, comme la Caisse de dépôt ou Investissement

Québec, des missions d'assurance, comme la Société d'assurance automobile du

Québec ou La Financière agricole, des missions, je vous dirais, de

transfert, bien, il y a des raisons pour lesquelles c'est constitué en C.A., ou

c'est constitué en régie, ou c'est constitué en office.

Dans ce cas-ci, l'application de la loi par le

corps «office», qui, lui, est chargé de l'application de la loi, c'est un

pouvoir d'application, et qui doit être lié directement au ministre, et où le

ministre a une responsabilité en lien avec l'application de la loi qui est

dévolue à l'OQLF.

M. Barrette : Quand j'entends ça,

Mme la Présidente, puis, encore une fois, c'est pour bien comprendre la

finalité de l'affaire, parce que... Quand j'écoute ma collègue de

Marguerite-Bourgeoys, je comprends son point de vue, puis là j'essaie de

concilier ça avec... pas les motivations, là, mais la pensée du ministre,

organisationnellement parlant.

Alors, ce que je comprends, là, c'est que, quand

il y a une saveur commerciale... Alors, j'utilise un mot, là, qui n'a pas de

portée particulière. Il n'y a pas de bibitte, là, puis de piège là-dedans.

Quand le ministre fait référence à la SAAQ, à la SAQ et

autres choses de ce genre-là, il y a une saveur commerciale, il y a un service,

il y a... par opposition au côté éminemment

politique de l'Office de la langue française. Ça fait que, donc, plus c'est

politique, et moins il y a de conseils d'administration, plus ça devient

lié directement au ministre.

M. Jolin-Barrette : Ce n'est pas un

caractère politique, c'est un caractère d'application de la loi. Dans le fond,

là, l'OQLF a un pouvoir d'ordonnance. Je vous donne le cas de l'Office des

professions, avec le système d'ordres professionnels que nous avons. Exemple,

le Collège des médecins, exemple, le Barreau du Québec, exemple, l'Ordre des

ingénieurs se retrouvent dans une situation où, de la façon dont le système

professionnel a été construit, bien, c'est l'État qui délègue son pouvoir à ces

organismes-là, avec le pouvoir d'application réglementaire. Dans le cas de

l'office, c'est un pouvoir d'application de la loi, direct également.

M. Barrette : Bien, c'est ça. Donc,

c'est plus politique qu'autre chose, là, c'est-à-dire qu'il y a... Je vois la

position comme étant défensive, là. C'est comme de dire... Puis on prend

l'exemple, là, des ordres professionnels, là. C'est comme, en quelque part, de

conclure que ces entités-là ont tellement une... j'allais dire une fragilité,

ce n'est pas le bon mot, là, mais il y a une portée suffisamment politique pour

qu'on ne les laisse pas aller tout seuls. Parce que le principe du conseil

d'administration ne donne pas une autonomie complète mais donne une plus grande

autonomie, mais pas complète, évidemment, là, mais qui est quand même dans

l'esprit de la mission qui lui est octroyée. Mais là, si on décide de ne pas

donner de conseil d'administration, c'est qu'on considère qu'il y a un risque,

que je qualifierais volontiers de politique, de les laisser aller un peu plus

tout seuls que moins.

M. Jolin-Barrette : Bien, moi, je

vous dirais que ce n'est pas politique. C'est une question d'application de la loi, d'orientation, puis c'est le pouvoir de

l'exécutif qui se retrouve à l'OQLF. Donc, c'est important que le lien soit

direct.

M. Barrette : O.K. Je vais faire un

parallèle avec les CISSS, par exemple. Un CISSS, c'est une extension du gouvernement. Et, vous-mêmes, quand vous étiez

dans l'opposition pour... pas le ministre lui-même, Mme la Présidente,

mais sa formation politique plaidait pour qu'il y ait des conseils

d'administration, plaidait qu'il fallait avoir un conseil d'administration.

Pourtant, ce ne sont que des extensions du ministère. Les missions viennent du

ministère au même

titre que les missions sont établies par le ministre de la Langue

française, là. Il y a un parallèle qui est peut-être limite, là, mais il se

fait, là. Ça fait que, d'un côté, là, il fallait avoir un conseil

d'administration, c'était une bonne idée, puis, de l'autre, ce n'est pas une

bonne idée, parce que... pour cause de proximité ou de filiation plus directe

avec le ministre.

M. Jolin-Barrette : C'est différent.

Les CISSS ne sont pas responsables de l'application de la loi.

M. Barrette : Bien oui. C'est parce

qu'eux autres il n'y a rien qu'ils font... qu'ils font sans appliquer la loi,

M. Jolin-Barrette : Non, non, non,

mais, exemple, ils n'ont pas de pouvoir d'ordonnancement.

M. Barrette : Non, ils n'ont pas de

pouvoir d'ordonnancement.

M. Jolin-Barrette : Ils n'ont pas de

pouvoir... l'équivalent de poursuite.

M. Barrette : Un CISSS? Bien, ils

peuvent poursuivre qui ils veulent, là, si...

M. Jolin-Barrette : Non, non,

non, en matière pénale.

M. Barrette : Ah! en matière

pénale. O.K. Bon, moi, je vois...

M. Jolin-Barrette : Tu sais,

dans le fond, là, le CISSS, là, c'est une entité, c'est une personne morale

distincte, oui, mais ce n'est pas lui qui va se retrouver devant la chambre

criminelle et pénale avec le lien d'une poursuite qui va être... dans le fond,

qui ne sera pas le mandataire du Directeur des poursuites criminelles et

pénales, qui va transférer la poursuite. C'est la distinction que j'applique

entre un organisme avec C.A. qui est dévolu, exemple, pour donner des services

à la population, comme le CISSS. C'est une mission particulière, exemple, comme

l'institution d'enseignement. L'office, dans ce cas-ci, il a... c'est une

bibitte en soi. C'est ce que je pourrais dire.

M. Barrette : C'est vrai, mais

ce que je comprends aussi de la position du ministre, là, c'est qu'il ne voit

pas de valeur ajoutée d'avoir un conseil d'administration. Il veut garder le

lien politique le plus maximal possible.

M. Jolin-Barrette : ...ce n'est

pas un lien politique, c'est un lien de l'exécutif.

M. Barrette : Bien... O.K.,

bien, l'exécutif, c'est rarement apolitique, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est

parce que ça dépend comment vous interprétez le terme «politique».

M. Barrette : Bien, c'est parce

que, moi, quand je regarde...

M. Jolin-Barrette :

Exemple... Je vous proposerais une avenue. Si on le perçoit dans une

perspective... Je serais d'accord avec vous si on l'amène dans une perspective

d'application de politique publique et non pas dans le cadre d'une perspective

de politique partisane, parce que... Exemple, ce qu'on fait avec le projet de

loi n° 96, c'est une modification de politique

publique qui se traduit par un changement législatif mais qui va se répercuter

également dans les orientations de l'État avec un grand E sur la protection et

la promotion de la langue française puis la valorisation de la langue

française. Donc, l'OQLF, l'importance du lien avec l'exécutif et notamment avec

les mesures budgétaires qui lui sont consacrées, c'est l'application d'une

politique publique de promotion et de protection de la langue française dans le

cadre de sa mission.

M. Barrette : Oui, oui, j'ai

compris ça. Mais ce que je constate, là, c'est que, dans la constitution de

l'OQLF, là, dans ce qui est proposé dans le projet de loi, tout est lié... bon,

O.K., je le donne au ministre, le fait que c'est l'exécutif, là, mais tout est

lié directement à l'exécutif et/ou au ministre de la Langue française, là. Les

membres sont nommés, puis, pour être certain, là, qu'il y a une influence... en

tout cas, au moins une surveillance, du ministère en question, de l'OQLF, bien,

il y a un représentant qui est là, le sous-ministre va être là. Je ne le

reproche pas, là, on voit ça souvent. C'est très fréquent que les ouailles...

On s'assure qu'il y ait quelqu'un qui est lié directement au ministère. Je l'ai

fait, moi aussi, là. Il ne vote pas, mais il est là. Il parle, par exemple.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais,

dans ce cas-ci, la sous-ministre en

titre va être sur le conseil... bien, sur

le... comme membre de l'office.

M. Barrette : C'est ça que je

dis, là. Tout ça pointe, nous ramène à un lien qui est plus près... Je

comprends, là, le point du ministre, comme quoi que c'est l'exécutif puis ce

n'est pas nécessairement la politique, mais, en même temps, ça l'est beaucoup.

Parce que la politique, par définition, ça peut être positif ou négatif au sens

de l'action, on peut être actif ou passif. Alors, c'est lié à la politique par

définition, mais en la...

Le conseil d'administration, lui, dans ses

grands principes, est un rôle de surveillance. Là, il n'a pas de rôle de

surveillance puis il n'aura pas non plus de grand débat sur des orientations x,

y, z, là. J'entendais ma collègue, avec beaucoup d'énergie et d'à-propos,

militer pour la recherche. Mettons qu'il n'y aura pas grande initiative là, à

moins qu'elle soit permise par l'exécutif ou l'État avec un grand E.

M. Jolin-Barrette : Mais, en

lien, là, avec le projet de loi, là, ce qui est important également de voir,

c'est que, puisqu'on crée le commissaire aussi, ça garantit également un

contrepoids à tout ça. Écoutez, hier, je parlais des poids et des contrepoids.

Donc, le commissaire va être là, avec la légitimité du fait qu'il va être nommé

aux deux tiers de l'Assemblée nationale, pour vraiment regarder ce que fait

l'office, pour regarder la situation linguistique. Donc, on vient créer une

institution, justement, qui va être un chien de garde également pour surveiller

l'exécutif, surveiller, notamment, l'exemplarité de l'État, entre autres.

M. Barrette : L'autre chose que

je voulais aborder, là, sur cette question-là... Les nominations, là, est-ce

que... Je ne les ai pas vues. C'est peut-être que j'ai mal regardé. Ils ont-tu

des critères?

M. Jolin-Barrette : Au niveau

des membres de l'office?

M. Jolin-Barrette : Généralement,

c'est des gens de diversités... de différents milieux...

M. Barrette : Mais est-ce qu'il

y a des critères formellement établis?

M. Jolin-Barrette : Non, il n'y

a pas de critère formellement établi, je crois.

Jolin-Barrette : ...comité

d'officialisation qui a des critères, mais, comme membre de l'office, non, il

n'y a pas de critère. Mais, traditionnellement, il y a quelqu'un qui

vient du domaine syndical, du domaine patronal, du domaine de l'éducation

également.

M. Barrette : Mais il n'y a pas

de... Il n'y a rien de formalisé.

M. Jolin-Barrette : Non.

M. Barrette : Ce n'est pas une

faiblesse, ça?

M. Jolin-Barrette : Bien, par

tradition, ça a toujours bien fonctionné. Puis les gens qui sont là sont des

gens qui sont très compétents dans le domaine de la langue française.

Barrette : Je ne critique personne ni aucun fait, mais je pose la

question. Évidemment, je fais référence à d'autres entités que j'ai connues, où

les membres... D'ailleurs, c'est... Moi, là, je ne veux pas faire de parallèles

à outrance, là, mais, quand on a mis en

place des conseils d'administration... De mon bord, là, on a fait affaire avec

l'IGOPP et avec l'ENAP, et les deux se sont

entendus sur la nécessité, chez les dirigeants, qu'il y ait un conseil

d'administration ou non, d'avoir un

certain nombre de compétences, que ce ne soient pas des sièges où on va

s'asseoir par prestige et connexion.

Puis je ne fais pas

de... Je ne porte pas de jugement. Je ne fais pas référence à la situation

actuelle de l'OQLF, je ne la connais pas. Mais, dans les grands principes de

direction, la variété des compétences apparaît, pour ceux qui font la

gouvernance, comme étant essentielle. Et je dirais que ce n'est pas

nécessairement essentiel d'avoir un représentant de la CSN, là. Je donne un

exemple caricatural à dessein.

Alors donc, je

comprends, là, que le ministre ne souhaite pas avoir un conseil

d'administration et ne souhaite pas non plus que les membres nommés aient, eux,

un profil dont la somme des profils soit déterminée. Donc, il ne souhaite pas

ça et... Voilà. Bon.

La Présidente (Mme

Guillemette) : Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

M. Barrette :

C'est dommage.

Mme David : Bien,

je ne veux pas qu'on s'arrête là-dessus en si bon chemin, parce qu'elle est

extrêmement importante. Depuis quand on a parlé de gouvernance de l'OQLF?

Sincèrement, la dernière fois, là, qu'on a parlé de ça, moi, je pense, ça fait 20 ans sûrement, dernier... loi n° 104, probablement, puis pas tant que ça, parce qu'il n'y a pas eu

de changement, finalement. Mais il en a été question dans des rapports, dont

celui de Conrad Ouellon, qui revoyait la gouvernance, parce que... Je trouvais

qu'il y avait des choses qui n'avaient vraiment pas de bon sens. Puis là,

d'entendre qu'il n'y a même pas de critère de nomination...

Puis savez-vous quoi,

Mme la Présidente? Je le répète, dans ceux qui s'intéressent à la langue

française depuis longtemps et qui veulent passer le flambeau... Parce que c'est

bien beau de t'intéresser à ça depuis 40 ans, tu veux du sang neuf, tu

veux des jeunes, tu veux des gens, comme le conseiller du ministre, qui

s'intéressent à la langue française, tu veux

des rappeurs, tu veux des David Goudreault, tu veux du monde, là, qui

disent : Moi, je prends ça à bras-le-corps puis je vais faire

avancer cet organisme-là.

Le ministre voit ça

comme une entité qui gère une loi. Si c'était vrai, là, il n'y aurait pas de

service de recherche digne de ce nom. Quand

on parle de recherche, il parle juste d'indicateurs. Ce n'est pas ça, de la

recherche. La recherche, c'est de réfléchir après. On n'aurait pas

inventé le téléphone puis l'électricité si on n'avait rien que vu des affaires.

Il faut mettre nos neurones ensemble, puis, tout à coup, que... pouf! voilà,

c'est ça, l'électricité, c'est ça, la physique quantique, c'est ça, le nouveau

médicament, c'est ça, le vaccin pour la COVID-19. Il a fallu que du monde

réfléchisse avec toute la modélisation des données. Mais tu ne peux pas juste

avoir des données, il faut que tu saches quoi en faire.

Alors, un conseil

d'administration, mon collègue le dit très bien, de La Pinière, il y a

l'IGOPP, il y a l'ENAP. Il y a des gens qui

passent leur vie à réfléchir à c'est quoi, la meilleure gouvernance. Le

gouvernement fait abondamment appel et à l'ENAP et à l'IGOPP, avec

raison, mais là c'est comme si, pour cette entité-là qui est au coeur, au coeur

de la création d'un nouveau ministère...

Bien, celle-là, comment les membres sont nommés? Bien, finalement, ils sont

nommés entre eux, entre eux. Bien oui, mais combien de temps ils sont là? Bien,

ils sont là jusqu'à tant qu'un ministre se réveille

puis dise : Ça fait 18 ans, là, peut-être qu'on pourrait passer la

rampe puis mettre un... de mettre un jeune qui est un rappeur formidable, puis qui... pour lui, l'avenir de la

langue française, c'est bien important, puis qui croit à ça énormément,

puis qui dit : Moi, je vais faire

quelque chose avec ça. Ça peut être un Will Prosper, ça peut être un Fabrice

Vil, ça peut être un David Goudreault, ça peut être un jeune chercheur

de 35 ans qui dit : Moi, la langue française, je trouve ça

superimportant.

Et je ne vous dis pas

qu'il n'y en a pas eu, mais je vous dis qu'il faut ouvrir les fenêtres de cette

place-là, il faut ouvrir, laisser l'avenir pénétrer dans l'OQLF. Je suis rendue

une poète. Mais, même moi, on m'offrirait la job, je dirais : Écoutez,

allez chercher des nouvelles générations, là, des gens qui voient le Québec

avec un avenir lié à la qualité de la langue française, la présence de la

langue française, mais avec une nouvelle vision.

Puis là on a un

ministre qui est d'une autre génération que la mienne. Ça, c'est évident. Je le

dis souvent, il pourrait être mon fils, là. Bon, bien, je ne sais pas s'il

ressemblera à ce qu'il est là. Bien, il y a de la génétique, il y a de

l'éducation, il y a toutes sortes de choses. Mais ce n'est plus à moi, là, il

faut passer le flambeau. Puis là je ne sens pas de motivation à passer le flambeau,

à se dire : Je vais en profiter, je suis le ministre, là, c'est moi qui ai

toutes les possibilités de faire ça, puis je vais rester dans ce qu'on fait

depuis tout le temps, puis, des nominations, on ne sait pas trop comment. Puis

je trouve ça extrêmement dommage.

Les théâtres, les

théâtres, Théâtre d'Aujourd'hui, là, l'Espace Go, ils ont des conseils

d'administration. Puis, Dieu sait, c'est du monde en culture, bien, il faut

qu'il y ait du monde qui les ramène à l'ordre, il faut que le théâtre soit

rentable un petit peu, l'égalité hommes-femmes, il faut qu'il y ait des pièces

de théâtre... c'est quoi, notre... c'est quoi, notre clientèle. Je trouve qu'on

passe, dans ça, à côté d'une des plus belles opportunités de tout le projet de

loi, et c'est dommage. Puis je ne comprends pas que le ministre, par... je ne

sais pas, je ne sais pas pourquoi, n'a pas du tout la même définition que moi,

j'ai, d'un OQLF qui est un acteur social important.

Puis, pire encore, je

n'ai pas compris puis je ne comprends toujours pas l'autorité qu'a un

commissaire sur le P.D.G. de l'OQLF. Ce n'est pas clair. Parce que, des fois,

il faut qu'ils travaillent ensemble — le mot, c'est «en

collaboration» — puis,

d'autres fois, il a droit de lui taper dessus. Pour moi, le commissaire, on va

y arriver, c'est un petit peu complexe, la

définition des rôles du commissaire. Ça aussi, je ne suis pas sûre que je

voudrais avoir cette job-là, Mme la Présidente, ni l'OQLF ni le

commissaire. Parce que je trouve qu'on ne profite pas de ce moment historique

pour bien placer les choses.

Je sais que le ministre

avait plein d'autres motivations dans son projet de loi, qui sont très

détaillées, très, très, très détaillées. Je ne suis pas sûre qu'il a passé

beaucoup de temps à penser à la gouvernance de la langue française. Alors,

s'ils votent contre, ils vont voter contre. C'est dommage, on aura raté un

moment historique, parce que ça ne reviendra pas. Puis le ministre le sait, là,

on n'ouvre pas la loi 101 à tous les ans, même pas à tous les deux ans,

même pas à tous les cinq ans.

Alors, comment ça se fait qu'il y a... On veut

le garder, sincèrement, un organe de l'État, mais un peu beige, j'oserais dire,

un peu... Il reprend des données puis il écrit des affaires, avec ça, puis des

rapports. Mais des vrais chercheurs qui pensent en dehors de la boîte, qui

disent : Le Québec, c'est vers là qu'on s'en va... Bien, je m'excuse, mais

ça prendrait un petit peu plus de feu en dessous de la paille, là, pour mettre

de quoi.

Là, je ne sens pas qu'on permet la structure qui

générerait des jeunes qui ont à coeur cette langue française. Ce n'est pas

vrai, ce n'est pas en se nommant entre eux, ce n'est pas en disant : Bien,

je connais le frère d'Untel, puis là mon fils, puis... Alors, ce n'est pas

vrai, ça ne marche plus... En 2022, la gouvernance, ça ne marche plus comme ça.

Donc, on se retrouve avec un office qui a

toujours été le même et puis, si je comprends bien, qui va rester le même

encore pendant les prochains 25 ans. C'est très dommage.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci,

Mme la députée. D'autres interventions? Oui, M. le député, de D'Arcy-McGee.

Ensuite, ce sera le député de La Pinière. M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Si on a bien

compris, notre amendement serait à fin de non-recevoir. Y aurait-il au moins

une ouverture, par une autre voie, de s'occuper de quelques-unes des

préoccupations qui auraient été impliquées dans notre proposition, c'est-à-dire

la transparence, le renouvellement, la créativité, l'imputabilité? Et je me

permets juste de sonder, voir si le ministre

serait ouvert, en dedans d'une structure qu'on aurait aimé voir évoluer,

peut-être de considérer un autre... un changement, au moins d'apporter

un aspect pour accroître la gouvernance, la transparence, la créativité, comme

j'ai dit.

On peut peut-être au moins mettre dans la loi

une assurance que trois des six membres seraient renouvelés chaque cinq ans. On

ne parle pas d'un an et demi ou d'un manque de respect pour les membres qu'on

espère vont être bien choisis et nommés. Cinq ans, Mme la Présidente, c'est

substantiel, dans un premier temps. Et, pour assurer la continuité, la sagesse,

des choses qui sont toujours intéressantes, une telle proposition assurerait

que les autres trois membres seraient là pour peut-être 10 ans, peut-être

même 15 ans. Mais est-ce qu'il serait ouvert à considérer au moins un tel

genre de modalité que trois... un troisième alinéa, je ne sais pas, que trois des

six soient renouvelés chaque cinq ans? Parce que, si j'écoute mes collègues et

surtout ma collègue de Marguerite-Bourgeoys, voilà au moins un des éléments de

notre lecture, primordial. Il y en avait plusieurs dans notre proposition, mais

un qui était primordial était l'inclusion de la diversité au sein des membres

de l'office et de faire en sorte qu'il y a du renouvellement. Est-ce que le

ministre peut nous répondre pour savoir s'il y a la moindre ouverture de faire

une adaptation, une modification de l'article 165 d'une autre façon?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci, M. le député. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, l'enjeu

avec ça, là, c'est que, pratiquement dans toutes les lois, également, qui

constituent des conseils d'administration, c'est prévu que les gens restent en

poste jusqu'à tant qu'ils soient renouvelés ou jusqu'à tant qu'ils soient

remplacés, parce que ça assure la continuité du C.A.

Est-ce qu'il y a eu des enjeux dans le passé

relativement au fait que, certaines personnes, leur mandat était expiré depuis

un certain temps puis que ça n'a pas été renouvelé? La réponse à cette

question-là, c'est oui. Mais cette responsabilité-là revient au ministre. C'est

au ministre à faire en sorte de renouveler son conseil d'administration. Puis

je vous dirais que c'est dans le rôle de l'action de contrôleur, l'action

gouvernementale que ces questions-là peuvent être posées, notamment, à savoir

pourquoi ce n'est pas renouvelé.

Mais l'autre enjeu, c'est le nombre de personnes

qui sont intéressées à occuper ce genre de postes là également. On parle de

postes bénévoles, on parle de postes qui requièrent les soirs, ou les fins de

semaine, ou le fait d'avoir du temps aussi, alors... Et puis il faut avoir des

candidats qui ont une expertise aussi dans ce domaine-là. Donc, ça entraîne

certaines difficultés. Puis, honnêtement, dans certains cas parfois également,

certains sont prêts à rester en poste pour un certain laps de temps ou certains

candidats vont être prêts à un certain moment. Alors, il faut être sûrs d'avoir

la flexibilité nécessaire.

Mais je suis d'accord avec vous que quelqu'un

qui reste là, que son mandat est expiré depuis 10 ans, bien, il faut faire

en sorte soit de le renouveler soit de nommer quelqu'un d'autre. Mais ça se

retrouve sur tous les conseils d'administration de l'État, là, où est-ce que

l'État nomme les gens, cette disposition-là, pour faire en sorte qu'ils restent

en poste. C'est comme une obligation de «caretaker», je pourrais dire.

La Présidente (Mme Guillemette) : Merci.

Oui, M. le député de D'Arcy-McGee.

M. Birnbaum : Bon, trois petites

choses. Je comprends que ce n'est pas toujours facile de trouver du monde, mais

je suis étonné d'entendre le ministre constater cet état de choses que c'est

difficile de trouver du monde. On parle d'un sujet assez important.

Deuxième chose, je respecte et je partage la

préoccupation avec la continuité. C'est pourquoi je me permettais de parler d'une idée, ce serait que la moitié du

conseil reste, s'il le souhaitait, pour un deuxième mandat,

potentiellement, même, un troisième mandat. Alors, la

continuité, il me semble, peut être respectée. Est-ce qu'on peut savoir s'il y

a une contrainte objective sur le plan législatif ou jurisprudentiel, une contrainte

qui rendrait la proposition informelle que je fais irrecevable?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Bien, ce n'est

pas irrecevable. Tout peut se faire. Cependant, quand on prend différents

exemples... Exemple, dans le Code civil du Québec, qui régit les conseils

d'administration qui ne sont pas prévus par loi, on dit : «La durée du

mandat des administrateurs est d'un an; à l'expiration de ce temps, leur mandat

se continue s'il n'est pas dénoncé.» Même chose à la

Loi sur les sociétés par

actions : «Malgré l'arrivée du terme de son mandat et à moins qu'il ne

démissionne, l'administrateur demeure en fonction jusqu'à ce qu'il soit réélu

ou remplacé.» La

Loi sur Investissement Québec : «À l'expiration de leur

mandat, les membres du conseil d'administration demeurent en fonction jusqu'à

ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.» Même chose sur la

Loi sur la

Société de développement des entreprises culturelles, la SODEC : «À

l'expiration de leur mandat, les membres du conseil d'administration demeurent

en fonction jusqu'à ce qu'ils soient remplacés ou nommés de nouveau.»

Donc, c'est une mécanique qui est fréquente.

Puis, honnêtement, pour combler les différents postes, il faut être sûr de ne

pas mettre non plus l'office, dans ce cas-ci, comme membre, ou un conseil

d'administration à risque par défaut de quorum, notamment.

M. Birnbaum : Bon, alors, je me

permets de constater que le ministre admet que ce serait possible d'assurer,

dans ce projet de loi, le renouvellement. Alors, si l'ambition et les

orientations étaient au rendez-vous, ce serait possible, mais ce n'est pas

l'intention du ministre, si j'ai bien compris.

La Présidente (Mme Guillemette) : M.

le ministre, ça va?

M. Jolin-Barrette : Ça va.

La Présidente (Mme Guillemette) :

...de La Pinière. M. le député.

M. Barrette : C'est quoi, la

traduction française de «caretaker»?

M. Jolin-Barrette : Attendez,

je vais vous dire ça. C'est parce que c'est une expression en politique,

notamment, lorsque...

M. Barrette : Je ne l'ai jamais

utilisée.

M. Jolin-Barrette : ...notamment,

exemple, je donne un exemple, lorsque...

M. Barrette : Non, mais ce

n'est pas un exemple que je veux. C'est quoi, le mot en français?

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est

une obligation de prendre les mesures raisonnables pour préserver l'intégrité

de la chose publique ou de la mission...

M. Barrette : Ça fait qu'il n'y

a pas de mot en français?

M. Jolin-Barrette : Un

intendant? Un intendant, obligation d'intendance. Mais est-ce que l'obligation

d'intendance fait...

M. Jolin-Barrette : Oui, peut-être

plus fiduciaire, oui, un fiduciaire. C'est vrai. Ce serait le bon terme.

M. Barrette : Fiduciaire.

M. Jolin-Barrette : Un

fiduciaire. Exemple, lorsqu'aux élections...

M. Barrette : Ah! ça, on sait

c'est quoi, un fiduciaire.

M. Jolin-Barrette : Oui. Non,

mais ce que je veux dire, pour l'illustrer dans le propos, là, concrètement,

quand les Québécois, en 2018, ont choisi un nouveau gouvernement, vous êtes

demeurés en poste, vous ainsi que la députée de Marguerite-Bourgeoys, vous êtes

demeurés membres du Conseil des ministres jusqu'au 18 octobre, et, durant

ce laps de temps là, en fait, même au moment... La convention constitutionnelle

veut qu'au moment de la dissolution de l'Assemblée vous

aviez une responsabilité davantage de fiduciaires, de ne pas engager,

supposons, des sommes, des fonds publics, et, particulièrement suite à la date

de l'élection, à ce moment-là, votre obligation de fiduciaires est encore plus

renforcée à ce moment-là.

M. Barrette : Correct, c'est

bon. Question autre, Mme la Présidente. Là, là, toujours dans l'esprit d'être

contre le conseil d'administration, si l'office est un régulateur qui applique

les lois, là, est-ce que le ministre peut me donner des exemples, pourquoi ces

gens-là votent sur quelque chose? C'est des exécutants, là.

M. Jolin-Barrette : Bien,

exemple, ils se retrouvent dans une situation où ils approuvent certaines

mesures de l'office. Ils sont constitués en formation, c'est le conseil de

l'office. Et, exemple, le comité de suivi linguistique, il y a un sous-comité

relativement à la réunion des membres du conseil de l'office. Donc, ces gens-là

s'assurent d'approuver certains éléments qui doivent être approuvés par les

membres de l'office. C'est un corps qui est constitué par les différents

membres. En fait, l'office existe en raison de son membership, si je peux dire.

M. Barrette : O.K. C'est un

petit peu obscur, là, ça, là.

M. Jolin-Barrette : Bien non,

mais vous prenez l'équivalent avec l'Assemblée. L'Assemblée, elle, existe du fait qu'elle est composée de 125 membres. Et

l'Assemblée... À partir, supposons, de la prise du décret de la dissolution

de l'Assemblée, l'Assemblée n'existe plus,

parce qu'elle n'est plus composée de membres, et elle est reconvoquée par la

suite.

M. Barrette : Oui.

Et ça, c'est un moment, ça, dans la vie de l'Assemblée, là. Elle est dissoute,

elle est reconduite.

M. Jolin-Barrette : Oui,

mais, ce que je veux dire, la constitution même d'une assemblée, c'est le fait

qu'il y ait des membres. Alors, c'est la même chose pour l'office.

M. Barrette : Oui, mais, moi,

ma question, c'est : Si la chose, l'Assemblée qui est constituée, qui

étudie une loi puis qui est sous l'autorité du ministre, ou de l'exécutif, ou

des deux vote, c'est parce que c'est quasiment... Ils votent sur quelque chose,

là, ils sont...

M. Jolin-Barrette : ...sur les

programmes de francisation...

M. Barrette : Tu

sais, voter, ça veut dire qu'on est... on n'est pas juste un exécutant, là, on

n'est plus un régulateur.

M. Jolin-Barrette : Bien, c'est

une approbation. L'office approuve, c'est des gestes d'approbation, mais les

pouvoirs sont délégués à la présidente...

M. Barrette : Ils vont voter sur

l'approbation d'une directive qui vient d'en haut?

M. Jolin-Barrette : Non, ce n'est

pas sur une directive qui vient d'en haut. C'est, exemple, au niveau...

M. Barrette : Une orientation.

M. Jolin-Barrette : Non. C'est au

niveau de l'exécution de la loi. Exemple, on dit : L'office délivre un

certificat... Suite au programme de francisation, on est rendus au certificat

de francisation, ça fait que l'office, l'office, qui est composé de ses membres,

approuve le certificat. Ce n'est pas un vote, là, c'est une approbation.

M. Barrette : Bien, c'est parce que

moi, quand je vois que le sous-ministre n'a pas droit de vote, c'est parce

qu'il y a des votes en quelque part.

M. Jolin-Barrette : Bien, il

n'approuve pas. Il participe aux réunions.

M. Barrette : Je comprends, mais il

n'a pas droit de vote. Ça, c'est assez explicite pour dire que les autres ont

un droit de vote.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais il ne

se prononce pas sur le contenu.

M. Barrette : Bien, comment on peut

voter sans se prononcer sur le contenu?

M. Jolin-Barrette : Il ne fait pas

de geste positif d'approbation.

M. Barrette : Bien, comment on peut

voter sans se prononcer sur le contenu?

Jolin-Barrette : Bien, ce que je veux dire, l'office, là, ils

regardent si le contenu du dossier fait en sorte qu'ils peuvent approuver. Si

les membres de l'office ne sont pas en accord, ils trouvent que le certificat

de francisation... la procédure de francisation n'a pas

été respectée, il ne sera pas émis s'ils n'ont pas la majorité des membres qui

sont en faveur.

M. Barrette :

Eh bien! Parce que, moi, il me semble que le certificat de francisation,

c'est une check-list, là. Ce n'est pas une affaire sur laquelle on fait une

dissertation ou un débat.

Jolin-Barrette : Bien, il faut voir le dossier au niveau du service de

francisation pour voir si le programme de francisation a été suivi.

M. Barrette :

Bien oui, ce sont des éléments à constater, non pas à débattre.

M. Jolin-Barrette : Oui, mais c'est ça. Mais

les membres, pour pouvoir le constater, analysent le dossier et

disent : Est-ce que le dossier permet

d'émettre le certificat de francisation? Et c'est les membres de l'office qui

ont ce pouvoir-là.

M. Barrette :

O.K. Donc, ça dénature, pour moi,

un petit peu le sens du mot «voter». C'est plus une approbation. Mais

parce que voter, c'est voter, là. La raison pour laquelle je dis ça, Mme la Présidente,

je pense que le ministre a compris, là, c'est parce que n'importe quoi qui

ressemble à un comportement de conseil d'administration, c'est un conseil

d'administration. Ça, ça ressemble à ça.

Jolin-Barrette : Ça ressemble, mais ce n'est pas ça.

M. Barrette :

Bien, si c'est juste de l'approbation, enlevez le mot «vote», là, puis...

une approbation, là. C'est parce que, ces nominations-là, le ministre l'a dit,

là, hein, il y en a beaucoup, hein, qui sont passées dues, là, j'imagine.

Jolin-Barrette : À l'OQLF?

Jolin-Barrette : Aucune.

M. Barrette :

Aucune, actuellement? Il y en a déjà eu dans le passé.

M. Jolin-Barrette : Bien, il y en a déjà eu

dans le passé, mais d'où la responsabilité du ministre de s'en occuper.

M. Barrette :

Alors, sur la question des nominations, là, le ministre m'a informé tout à

l'heure, Mme la Présidente, qu'il n'y avait pas de critère, il n'y en avait

pas, c'est aussi simple que ça. Il n'y en a pas formellement, ils ne sont pas

formalisés. Bon, y a-tu un appel de candidatures?

Jolin-Barrette : Il peut y avoir un appel de candidatures, mais pas

dans tous les cas.

M. Barrette :

Ah bon! Alors, d'abord... Donc, il y en a dans certains cas puis il n'y en

a pas dans certains cas.

Jolin-Barrette : Non, non, mais ma réponse n'est pas pour l'OQLF, là.

M. Barrette :

Bien, je parle de l'OQLF, moi, là, là.

Jolin-Barrette : Non, je ne crois pas qu'il y a eu d'appel de

candidatures.

M. Barrette :

Donc, c'est des nominations discrétionnaires.

Jolin-Barrette : Comme sur les conseils d'administration.

M. Barrette :

Non, parce que, dans un conseil...

Jolin-Barrette : Oui.

M. Barrette :

Bien, moi, je peux parler pour ma paroisse, là, de laquelle je ne suis plus

le curé...

Jolin-Barrette : Vous avez été excommunié.

M. Barrette :

Totalement. Et, non, quand je regarde ce que le ministre actuel fait,

disons qu'on va dire que...

Jolin-Barrette : Mais vous savez que, dans l'histoire de l'Église, il

y a eu des schismes...

M. Barrette : ...disons qu'il a bien

lu l'Évangile, selon moi, là.

M. Jolin-Barrette : Il

y a eu des schismes, puis ça arrive, des fois, qu'il y a réconciliation. Il y a

rédemption aussi.

M. Barrette :

Oui, mais disons que...

Jolin-Barrette : Il y a l'achat d'indulgences aussi.

M. Barrette :

Bien, Mme la Présidente, on ne peut pas dire que, de son bord, on est dans

l'orthodoxie. Mais ce n'est pas grave, là. Ceci... Ce n'est pas grave.

Ceci étant dit, donc,

il y a des cas où il y a... Bien, résumons, là. Il y a des cas où il y a des

appels. Moi, les appels de candidatures, ça... Puis je vais même aller plus

loin, là, hein, il y a des organisations, que je connais bien, que non

seulement il y a des appels de candidatures pour les conseils d'administration,

mais il y a des comités de nomination. Je veux juste dire au ministre, là,

qu'il n'y a pas un seul membre de conseil d'administration au Québec, sous moi,

qui n'est pas passé par un comité de nomination indépendant. On a fait des

recommandations, je vais choisir parmi les finalistes. Ça, c'est normal, à un

moment donné. Mais il y a eu les deux, puis c'est vrai. Le ministre me regarde

avec un grand étonnement. Je suis étonné qu'il soit étonné, parce des gens

rigoureux, ça existe.

Jolin-Barrette : Oui, oui, tout à fait. Mais, si le député de

La Pinière veut discuter de la gouvernance des CISSS et des CIUSSS et des

nominations des P.D.G., moi, je suis prêt à en discuter longuement.

M. Barrette :

Ah! bien, n'importe quand. Je

veux dire, ces nominations-là ont été faites par des recommandations de

comités indépendants qui, dans les deux cas... Parce qu'il y avait deux comités

indépendants. Dans la grande région de Montréal, c'était l'IGOPP. Ailleurs au

Québec, c'était l'ENAP. J'imagine que c'est des organisations qui, aux yeux du ministre,

sont respectables.

Jolin-Barrette : Tout à fait.

M. Barrette :

Bon, fin de la discussion. Alors donc, ici, je comprends que, là, il n'y a

pas d'appel de candidatures et il n'y a donc pas de processus ou de procédure

d'analyse des candidatures. Ça devient discrétionnaire.

Jolin-Barrette : Effectivement, ce sont des nominations qui sont

présentées par le ministre.

M. Barrette :

Bon, mais discrétionnairement.

Jolin-Barrette : Bien, dans tous les cas, les nominations de l'État

québécois, là, sont faites de façon discrétionnaire également...

M. Barrette :

Avec ou sans procédure préalable.

Jolin-Barrette : Avec ou sans.

M. Barrette :

Et, dans le cas présent, sans.

M. Jolin-Barrette :

Effectivement.

M. Barrette :

Alors donc, on peut supposer que, disons, le rajeunissement ou la

modernisation de l'esprit de l'organisation pourrait ne pas être au rendez-vous

ou, pire, stagner.

Jolin-Barrette : C'est une allégation que vous faites.

M. Barrette :

Non, c'est une supposition, ce n'est pas une allégation. Si c'était une

allégation, ce serait presque une accusation. Mais ce n'est pas une allégation,

c'est une supposition.

Jolin-Barrette : D'accord.

M. Barrette :

Voilà. O.K. Et le ministre n'a pas l'intention de revoir ça.

Jolin-Barrette : Non.

M. Barrette :

Alors, comme c'est souvent le cas dans certaines instances, il y a des

nominations pour acheter la paix. C'est comme les décisions qu'on voit

actuellement en santé avec les syndicats. On achète la paix et, dans le cas

actuel, on l'achète avec des vrais dollars. Mais ce n'est pas grave, Mme la

Présidente, c'est hors d'ordre. Je ne veux pas continuer là-dessus. Mais je me

suis fait un petit plaisir personnel, ponctuel, alors... Mais donc le ministre

n'est pas... ne voit pas d'utilité à revoir cette façon de faire là.

M. Jolin-Barrette : Non.

Barrette : O.K. Bon, bien, c'est dommage, parce qu'honnêtement Mme la

Présidente, là, je ne veux pas faire un grand débat puis reprendre les propos

que ma collègue a dits, là, a entamés, peut-être terminés, je ne sais pas, là,

parce que c'est son choix, mais il y a une utilité à un conseil d'administration,

là, il y a une utilité. Le problème des conseils d'administration, c'est quand

ils sont dirigés plutôt par le P.D.G. plutôt que d'avoir leur indépendance.

Mais, dans l'orientation ou le développement d'une organisation et/ou d'une

entreprise...

Ce qui est amusant

dans le public, Mme la Présidente, je vais faire un petit éditorial ici, ce qui

est étonnant et malheureux dans l'espace public, c'est que les principes qui

fonctionnent dans le monde privé, principes qui fonctionnent avec des

motivations qui sont dans l'intérêt de l'organisation, on ne peut jamais les

appliquer au public. Dans une entreprise privée, l'intérêt du conseil

d'administration est toujours la progression, le succès de l'organisation, et,

dans ce cas-là, dans le privé... Oui. Non, c'est correct. Le ministre me fait

des signes de dollar. Probablement qu'il veut dire «le profit». Bien oui, bien,

l'intérêt de...

Jolin-Barrette : Des actionnaires.

M. Barrette :

Bien, l'intérêt des actionnaires...

M. Jolin-Barrette :

Bien, c'est l'intérêt des actionnaires.

M. Barrette :

Bien oui, tout à fait. Il n'y a pas de problème. Il n'y a pas de problème

avec ça. Mais l'entreprise qui travaille... le conseil d'administration qui

travaille dans l'intérêt des actionnaires, obligatoirement, passe par la

performance de l'entreprise et doit prendre les décisions dans un équilibre qui

fait en sorte que l'entreprise progresse et soit un succès. Ça, ça va dans le

cas...

Jolin-Barrette : Mais vous comparez des pommes avec des oranges.

M. Barrette :

Je fais exprès.

Jolin-Barrette : Bien oui, mais l'office...

M. Barrette :

Mais ces principes-là peuvent se transposer au public...

Jolin-Barrette : Ça dépend des circonstances.

M. Barrette :

...mais on ne le fait jamais, jamais, jamais. Alors, c'est dommage. Puis je

sais pourquoi. Puis je vais finir là-dessus, il me reste à peu près juste une

minute, je dirais, là, 1 min 30 s. Alors, Mme la Présidente, ça

ne se fait pas parce que, s'il y avait un conseil d'administration, à l'OQLF,

et que les gens qui étaient nommés là-dessus et qui travaillaient dans

l'intérêt ultime et maximal de la langue française... ils pourraient réclamer

ou proposer des actions qui, elles, évidemment, commanderaient des budgets. Et

évidemment la

partie budgétaire est la prérogative de l'État, et rarement

l'État met les budgets adéquats, dans n'importe quelle de ses activités, ce qui

fait que... Pardon?

Jolin-Barrette : ...et c'est pour ça que le commissaire va être nommé

et que lui va avoir cette fonction-là.

M. Barrette :

Oui, mais le commissaire n'aura pas le pouvoir du dollar, ne l'aura jamais.

Il va avoir un pouvoir de commentaire.

Jolin-Barrette : Mais les C.A. non plus n'ont pas le pouvoir du

dollar, non plus. Puis surtout il y a une obligation de loyauté envers le C.A.,

envers l'organisation...

M. Barrette :

Oui. Alors là, ici, le conseil

d'administration aurait un devoir de loyauté envers la langue française,

ce qui devrait... une chose qui devrait exciter le ministre. Je vois, Mme la

Présidente, que le ministre est affamé, alors...

La Présidente (Mme

Guillemette) : Merci, M. le député.

Donc, compte tenu de

l'heure, la commission suspend...

Jolin-Barrette : ...

La Présidente (Mme Guillemette) : Vous

êtes prêts à voter? Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article?

La Présidente (Mme

Guillemette) : On pourrait voter l'amendement tout de suite.

Présidente (Mme Guillemette) : Puis on peut le voter cet après-midi

aussi.

Donc, compte tenu de

l'heure, la commission suspend ses travaux jusqu'à 15 heures cet

après-midi. Merci et bon appétit à tous.

(Suspension de la séance à

13 heures)

Le Président (M.

Ciccone) : Votre attention, s'il vous plaît! La Commission de la

culture et de l'éducation reprend ses travaux.

Nous poursuivons

l'étude détaillée du projet de loi n° 96,

Loi sur la langue officielle et

commune du Québec, le français.

Lors de la suspension

ce midi, la commission était à l'étude d'un amendement visant à modifier

l'article 101 du projet de loi et proposé par la députée de

Marguerite-Bourgeoys. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur cet

amendement? Mme la députée, à vous la parole.

Mme David : La

première question : Combien me reste-t-il de secondes?

Le Président (M.

Ciccone) : Il vous reste 55 secondes.

Mme David : C'est

ça que je pensais, M. le Président. Alors... Mais je pense que je vais

conclure, parce que je ne pense pas qu'il y ait tellement d'autres intervenants

après moi, conclure que je continuerai être déçue, mais que je trouverai

d'autres façons de revenir à la charge, parce qu'il y a d'autres articles qui

se prêtent à ça dans les prochains que nous allons faire. Alors, vous allez

être tannés de m'entendre là-dessus, mais j'ai quand même plus d'un tour dans

mon sac, M. le Président. Donc, cet amendement-là va être passé aux voix. Je

pense qu'il n'y a pas d'autre issue.

Le Président (M. Ciccone) : Merci

beaucoup, madame. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, s'il n'y

a pas d'autre intervention, nous allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que

l'amendement est adopté?

Le Président (M.

Ciccone) : ...vous avez le droit de l'inscrire. Alors, l'article

est... l'amendement est rejeté. Nous allons maintenant passer à... On continue

sur l'article 101. Est-ce qu'il y a des interventions?

Mme David : Là

aussi, mais je pense que je n'avais plus beaucoup de temps, de toute façon.

Alors, voilà, je...

L'article 101, vous remarquerez, vous tombez bien, M.

le Président...

Le Président (M.

Ciccone) : Huit minutes, Mme la députée.

Mme David : Ah!

O.K. Donc, vous tombez bien, c'est l'article 101 pour modifier la

loi 101. Alors, c'est assez emblématique. Et on discutait de la

composition de l'office, et c'est intéressant, parce que le ministre parle de

huit membres, six personnes pour un mandat d'au plus cinq ans. En ce moment, en

tout cas, dans le dernier rapport annuel de 2021, il y avait... J'y arrive dans

quelques secondes. Au 31 mars 2020, il y avait six membres et seulement

quatre membres externes. Est-ce que c'est encore le cas?

M. Jolin-Barrette :

Non. Dans le fond, tous les postes sont comblés à l'OQLF. Il y en a qui ont

été nommés au cours de l'année 2020. Alors, voyez-vous, ceux que... Les

fins de mandat, là, que... pour les gens, c'est le 28 janvier 2025,

4 février 2025, 28 avril 2025, 28 avril 2025, 28 avril 2025

puis 8 décembre 2025. Donc, tout le monde a été renouvelé, puis, dans le

fond, la présidente-directrice générale de l'OQLF vient de voir son mandat

renouvelé par le gouvernement d'une année.

Mme David :

Là, vous parlez de mandats renouvelés. Justement, ça m'amène à ma prochaine

question. En 2020 — on

a toujours la liste dans les rapports annuels — il y a un membre que... ce

n'est pas nécessaire de le nommer, mais c'est pour montrer, faire la preuve de

ce que je disais, dont il est écrit : Monsieur X, membre dont le

mandat a été renouvelé le 4 mai 2011. Et c'est le rapport du 31 mars

2020, et il est peut-être encore là dans votre liste.

M. Jolin-Barrette :

Non, il n'est pas là.

Mme David : Mais est-ce que vous

comprenez ce que je veux dire? Un mandat renouvelé en 2011, c'est-à-dire

qu'il a déjà eu au moins un mandat, sinon deux avant. Là, vous ajoutez cinq

ans. Ça veut dire que ça fait 10 ans de ça. On est rendus à 15 ans.

M. Jolin-Barrette : Mais, avec

égards, vous-même, vous avez occupé les fonctions que j'occupe, alors, ce

membre-là, vous saviez que son mandat était échu. Vous auriez pu le changer ou

le renouveler.

Mme David :

Vous pouvez m'accuser de tous les maux, M. le ministre, je n'en ai cure,

parce que ce que je vous dis, c'est qu'il faut améliorer ces pratiques-là.

M. Jolin-Barrette :

Je comprends, mais ce que je veux dire : C'est la prérogative du

ministre.

Mme David :

Mais vous comprenez que ce genre de chose peut arriver facilement. C'est

arrivé dans le passé. On n'a pas de mécanisme d'alerte. On n'a pas de C.A. On

n'a aucun mécanisme qui empêche, c'est ce qu'on va voter, là, de demeurer en

fonction jusqu'à tant que quelqu'un se réveille.

M. Jolin-Barrette :

Mais en fait tous les C.A. du gouvernement, de l'État, sur lequel l'État

nomme les membres, ils sont construits comme ça. Tout à l'heure, je vais faire

la nomenclature des différentes lois, et c'est prévu comme ça. Mais là, si le

ministre ne renouvelle pas, c'est sa responsabilité ministérielle, là, qui est

en cause. Il doit s'occuper de ses organismes, là, qui sont sous sa

responsabilité.

Mme David :

...peut-être aux gens qui connaissent bien ça, qui sont autour de lui, de

l'alerter à ça, mais ce que je veux dire, c'est que le message ne circule pas

nécessairement. Et je l'ai vu dans d'autres ministères, là. Ce n'est pas ni

vous ni moi qui sommes en cause, c'est... Il faudrait qu'il y ait un petit...

des petites directives données aux ministres, quand ils deviennent ministres,

là, du secrétaire général ou je ne sais trop : Attention, mettez à jour

vos... les organismes dont vous avez la responsabilité.

M. Jolin-Barrette :

Je suis d'accord avec vous, mais c'est, légalement, la responsabilité du

président-directeur général d'alerter le ministre...

M. Jolin-Barrette :

...pour dire : M. le ministre, j'ai des membres sur mon conseil... sur

mon... j'ai des membres de l'office qui sont dus pour être renouvelés ou pour

être changés.

Mme David :

J'adore votre lapsus.

M. Jolin-Barrette :

Bien, c'est parce que...

Mme David :

Vous l'avez dit.

M. Jolin-Barrette :

...on en parle depuis tout à l'heure. Donc, c'est normal que...

Mme David :

C'est sorti spontanément de votre bouche.

M. Jolin-Barrette :

C'est ça, exactement.

Mme David :

Je le retiens, je le retiens, parce que j'ai lu beaucoup, depuis qu'on

s'est quittés tout à l'heure, sur l'office, et plus je lis, plus je suis

convaincue de mon idée. Mais que voulez-vous? Alors, c'est tout pour l'instant,

M. le Président.

Le Président (M.

Ciccone) : Merci beaucoup. Est-ce qu'il y a d'autres interventions sur

l'article 101? Non? Alors, s'il n'y a pas d'autre intervention, nous

allons procéder à la mise aux voix. Est-ce que l'article 101 est adopté?

Le Président (M.

Ciccone) : Sur division. C'est noté. Maintenant, nous allons passer à

l'article 102. M. le ministre, à vous la parole.

M. Jolin-Barrette :

Oui.

L'article 165.3 de cette charte est modifié par le remplacement,

dans le deuxième alinéa, de «131 à 133, 139, 143 et 151» par «128.6 à 134.6,

139, 143, 146.1, 146.2, 149 et 151 ainsi que des dispositions du

titre III.1».

Commentaire.

L'article 102 du projet loi propose de modifier l'article 165.3 de la

Charte de la langue française afin de simplifier et d'accélérer l'action de

l'office. À cette fin, il ajoute des actes à ceux qui peuvent être posés par le

président-directeur général de l'office plutôt que par tous les membres de

l'office agissant comme un corps.

Le Président (M.

Ciccone) : Vous comprenez, M. le ministre, qu'il y a des gens qui vous

écoutent à la maison, puis ils suivent ça comme un téléroman. Peut-être

ralentir un peu votre explication, c'est très important.

M. Jolin-Barrette :

Ils sont habitués à notre rythme.

Le Président (M. Ciccone) : Formidable,

parfait. À vous la parole, Mme la députée.

Mme David : M. le Président, je vous dirais qu'il parlait très

lentement, le ministre. Attachez vos patins, ça patine vite.

M. Jolin-Barrette : ...patine pas

sur la bottine.

Mme David : Alors, nous sommes à

165.3, où vous changez des noms. Ça n'a l'air de rien, mais j'ai quand même une

question. Ça me permet de poser la question : Qu'est-ce que ça vient

faire, «l'office peut lui déléguer tout autre

pouvoir ou fonction»? Donc, l'office, qui est formé de membres nommés comme ci,

comme ça, a un P.D.G., mais ces membres-là, qui ne sont pas imputables,

etc., qui sont non rémunérés, peuvent donner tout pouvoir ou fonction?

M. Jolin-Barrette : Oui, ils peuvent

déléguer... Dans le fond, l'office... Lorsqu'on parle de l'office, et, tout à

l'heure... Ça revient à la question du député de La Pinière, de quelle

façon il fonctionne, bien, c'est... Lorsque la fonction n'est pas

spécifiquement attribuée au président-directeur général par la Charte de la

langue française, c'est l'office qui décide. Donc, l'office, comment il est

constitué, c'est l'office... le président-directeur général plus les autres

membres de l'office qui prennent la décision, mais ils peuvent décider de

confier certains pouvoirs au président-directeur général, en outre de ce qui

est prévu à la loi.

M. Jolin-Barrette : Bien, comme...

Supposons, là, les certificats de francisation, l'approbation des certificats

de francisation, les membres de l'office pourraient décider de déléguer ça à la

responsabilité du président-directeur général de l'office.

Mme David : Mais vous ne trouvez pas

que c'est une gouvernance à l'inverse? C'est du «bottom up» beaucoup, là. C'est

comme... Les membres peuvent décider qu'ils confèrent au président des

fonctions qui, d'habitude, sont conférées au même président par le ministre,

pas par les membres autour.

M. Jolin-Barrette : Non, mais parce

que ce qu'il faut comprendre... La structure de la Charte de la langue

française, là, c'est que, parfois, il y a certains pouvoirs dans la loi qui

sont indiqués : L'office décide que... l'office détermine... Puis vous

avez d'autres pouvoirs que c'est : Le président-directeur général de

l'office fait ceci, ceci. Ce que l'article faisait déjà, O.K., c'est qu'il

permet aux membres de l'office de dire : Écoutez, pour certaines

situations, au lieu que ce soient les membres de l'office, donc, l'office dans

son corps entier, bien, que ce soit attribué au directeur... au président-directeur

général de l'office, un peu comme quand le ministre, dans un ministère, par le

biais de son sous-ministre, délègue certains pouvoirs. Donc, ultimement, c'est

le ministre qui est responsable, mais, ce que je veux dire, il vient confier

l'exercice de certains pouvoirs en délégation. Dans chacun des ministères,

notamment quand vous étiez au ministère de la Culture, il y avait des

délégations qui sont faites pour certains fonctionnaires.

David : Évidemment, c'est ce que je dis, c'est fait de

haut en bas. Mais là on fait une délégation de bas en haut.

M. Jolin-Barrette : Bien, pas

nécessairement, parce que, dans le fond, le président-directeur général, là, de

l'office, là, il est... supposons, prenons votre exemple, il est en haut, O.K.,

mais il est aussi un exécutant de l'office en soi. Il occupe un siège comme

membre de l'office, mais c'est également un exécutant de l'office.

Mme David : Donc, il n'a de pouvoir

que le nom, puisque les autres, qui ne sont pas rémunérés ou à peu près pas,

frais de déplacement, ou tout ça, peuvent... C'est de la... C'est un système de

cooptage très égalitaire.

Jolin-Barrette : Non, non. Il y a certaines fonctions qui sont

attribuées au P.D.G., O.K., mais il y a certaines autres fonctions qui

sont aux membres de l'office, dont le P.D.G. est membre. Mais les membres

peuvent décider, conformément à ce qui était prévu, là... Déjà, à 131 à 133,

139, 143, 151, c'était déjà prévu que les membres pouvaient confier certaines responsabilités au

président-directeur général, comme dans un C.A. Normalement, il y a certaines

fonctions du C.A. qui peuvent être déléguées, supposons, au directeur général

ou au président-directeur général de l'organisation.

Mme David : Mais en cas... parce

qu'il faut toujours, en gouvernance, penser à la politique du pire, s'il y a

une plainte d'une entreprise qui ne reçoit pas son certificat de francisation

puis qui décide que, là, franchement, là, pas d'accord avec ça, puis ça se

retrouve en cour, qui est imputable dans cet office-là? Qui va en cour plaider

la décision?

Jolin-Barrette : Dans le fond, ils n'ont pas de personne morale,

l'OQLF. Donc, c'est l'État qui se retrouve en cour.

M. Jolin-Barrette : Bien, lorsque,

supposons... Vous, vous faites référence à une poursuite pénale?

Mme David : Bien, une poursuite de

n'importe quoi, là. Une poursuite de quelqu'un qui n'est pas content de ne pas

avoir eu son certificat ou d'avoir eu une étape avec laquelle il n'est pas

d'accord, il veut contester quelque chose, puis, vraiment, ça va mal, là, entre

les deux, puis ça se retrouve en cour.

Jolin-Barrette : Bon, c'est le Procureur général du Québec.

Mme David : Puis l'office va venir,

mais qui va être imputable dans l'office?

M. Jolin-Barrette : Non, mais...

Exemple, vous voulez dire : S'il y a un interrogatoire?

Mme David : S'il y a un

interrogatoire.

M. Jolin-Barrette : Bon, bien,

l'interrogatoire dépend de qui y est assigné puis qui, la partie, veut être

assigné. Mais, exemple, supposons qu'il y a une contestation en droit

administratif, exemple, je veux avoir mon certificat de francisation, vous ne

me l'avez pas donné en vertu de la

Loi sur la justice administrative, à ce

moment-là, c'est le Procureur général du Québec qui prend fait et cause pour

l'office, parce qu'il n'a pas de personnalité morale distincte. Donc, c'est le

Procureur général qui représente, c'est l'État. Lorsqu'on est en matière

pénale, là, à ce moment-là, c'est le Directeur des poursuites criminelles et

pénales qui agit à

titre de poursuivant pour l'office.

Mme David : Puis, si le ministre

veut taper sur les doigts de quelqu'un parce que, vraiment, il y a eu quelque

chose qui n'a pas de bon sens...

M. Jolin-Barrette : Vous voulez dire

de la part de l'office?

Mme David : Oui. Sur qui, vous, vous

tapez? Sur quels doigts vous tapez?

M. Jolin-Barrette : Le

président-directeur général.

Mme David : Donc, là-dessus, il est

imputable. Là, c'est vraiment le patron. C'est lui qui risque de perdre sa job,

pas un des membres de l'office. Vous n'avez aucun pouvoir sur les membres de

l'office.

M. Jolin-Barrette : Bien, les

membres de l'office, à partir du moment où ils sont nommés pour x temps,

ils sont nommés pour x temps.

Mme David : Oui, mais, admettons

qu'ils font une décision que vous jugez, vous, là, déraisonnable, très

mauvaise, là, si... quel est le pouvoir du ministre sur cette entité qui

s'appelle l'office?

M. Jolin-Barrette : Bien, le Conseil

des ministres a toujours la juridiction pour nommer des membres... les membres,

nommer le président-directeur général.

Mme David : Ou dénommer.

M. Jolin-Barrette : Là, il faudrait

voir relativement à des cas d'application comme ça, mais je ne pense pas que

c'est déjà arrivé.

Mme David : Bien, écoutez, tant

mieux pour vous, là. Mais on peut occuper des fonctions où, comme ministre, on

est obligé de prendre des sanctions à l'encontre d'un directeur général de

collège, ou d'un recteur d'université, même, ou d'un directeur général d'une

institution. L'office est-elle protégée contre toute forme de mauvaise humeur

bien fondée d'un ministre?

Jolin-Barrette : Bien, en fait, les décisions ne doivent pas être

prises en fonction de l'humeur d'un ministre ou non.

Mme David : Non, mais vous savez ce

que je veux dire, là. Il s'est passé quelque chose de vraiment pas correct.

Quel est votre pouvoir, comme ministre, par rapport à l'OQLF, puisqu'il n'y a

pas de conseil d'administration, puisque c'est nommé d'une façon, bon...

M. Jolin-Barrette : Bien, en fait,

très certainement, l'office se rapporte au ministre, et donc le ministre a

toute la latitude pour indiquer ce qu'il attend de l'office en soi.

Mme David : Ça m'étonne que vous ne

disiez pas : Peut-être que le secrétaire général devrait être impliqué

puis qu'il y aurait une fin de contrat ou de mandat pour le ou la P.D.G. de

l'office. Ça existe, ça, en termes de hauts fonctionnaires, là. On a vu à peu

près tout dans ce... déplacé dans un autre ministère...

M. Jolin-Barrette : Bien, le Conseil

des ministres conserve toujours la latitude d'agir sur un titulaire d'un emploi

supérieur.

Mme David : Voilà

la bonne réponse. C'est ça, la réponse, dans le fond, sauf qu'il y a un

article

juste après, qui n'est pas dans votre projet de loi puisque vous n'y faites pas

de changement, mais il est bien dit qu'en cas d'absence ou

d'empêchement du P.D.G. il est suppléé par un autre membre de l'office désigné

par le ministre dans ce cas-ci. Là, on n'est

plus du tout dans la cooptation, les gens qui donnent des mandats. Là, le

P.D.G. n'est pas là, c'est le ministre qui nomme quelqu'un. Ça veut dire

que vous avez un pouvoir de nomination sur les membres qui sont autres que le

P.D.G.

Jolin-Barrette : Effectivement, le pouvoir de nomination entraîne le

pouvoir de retrait également. Et donc, dans le fond, pour suppléer la vacance à

la présidence, le ministre va pouvoir désigner un autre membre pour occuper la

charge de président-directeur général en cas d'empêchement.

Mme David : Ce

qui est bizarre, c'est que tous ces modes de gouvernance... Je vous parle

souvent de 2002, là, puis de la loi n° 104. On

est là-dedans, là. C'est tout du 2002, ça. Je me demande comment ça marchait

avant, parce ça a été créé en 1977, l'OQLF, puis ça, ça arrive en 2002, puis il

ne s'est rien passé avant, puis il ne s'est rien passé après, si je comprends

bien, puis vous, vous ne touchez à rien de tout ça.

Jolin-Barrette : Non, mais, avant, il y avait eu l'Office de la langue

française qui avait été créé par...

Mme David : L'office

et non pas l'OQLF. C'était l'office...

Jolin-Barrette : ...de la langue française, l'OLF.

Mme David : Mais,

en 2002, c'est là qu'on a mis ces règles de gouvernance là, puis, si je

comprends bien, il ne s'est rien passé depuis ce temps-là, et là on continue

avec les mêmes fonctions, puisque le prochain... la prochaine chose s'en vient

à 165.8. Pardon?

Jolin-Barrette : Il y a un drôle d'entête sur votre document.

Mme David : Il

y a un drôle d'entête sur mon document? Quel document?

Jolin-Barrette : Le document que vous aviez dans les mains.

Mme David : Celui-là?

Bien oui, bien oui, c'est très intéressant. C'est une analyse avec ce qui est

changé puis ce qui est nouveau. Il n'y a

aucun commentaire. Il n'y a aucun... Très utile. Ça devrait être fait comme ça,

ces trucs-là. C'est un très bon bureau d'avocats. C'est vraiment très

utile.

Jolin-Barrette : Est-ce que c'est eux qui vous conseillent?

Le Président (M.

Ciccone) : Est-ce qu'on peut rester sur l'article et le sujet?

Jolin-Barrette : Mais c'est pertinemment sur l'article. Je crois qu'il

est écrit sur ce document...

Le Président (M.

Ciccone) : On parle...

Jolin-Barrette : Est-ce qu'on peut demander le dépôt pour la commission?

Mme David : Bien

non...

Le Président (M.

Ciccone) : ...madame?

Mme David : Bien

non, il n'en est pas question. C'est juste la loi avec du rouge puis du noir.

C'est mes notes personnelles.

Jolin-Barrette : C'est des notes personnelles.

Le Président (M. Ciccone) : Alors,

si vous voulez bien, on va revenir, là, à l'article. Ça allait très bien, là.

Il y avait une belle discussion. On va rester sur le sujet de

l'article 102, si vous voulez bien, chers collègues.

Le Président (M.

Ciccone) : Ça va? Y a-t-il d'autres interventions? Non? Alors, s'il

n'y a pas d'autre intervention, nous allons maintenant procéder à la mise aux

voix de l'article 102. Est-ce que l'article 102 est adopté? Adopté.

Nous allons maintenant passer à l'article 103. M. le ministre, à vous la

parole.

Jolin-Barrette : Oui.

L'article 165.8 de cette charte est modifié

par la suppression du cinquième alinéa.

L'article 103 du

projet de loi modifie l'article 165.8 de la Charte de la langue française

par concordance avec le remplacement de l'article 47 de la charte que

propose l'article 37 du projet de loi. Suivant le droit nouveau, l'office

ne fera plus de médiation.

Le Président (M.

Ciccone) : Y a-t-il des interventions? Mme la députée?

Le Président (M. Ciccone) : Pas

d'intervention. Alors, s'il n'y a pas d'intervention, nous allons maintenant

procéder à la mise aux voix de l'article 103. Est-ce que l'article 103

est adopté? Adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 104.

M. Jolin-Barrette :

L'article 165.10

de cette charte est remplacé par le suivant :

«165.10. L'office doit transmettre annuellement

au ministre, dans les quatre mois de la fin de l'année financière, un rapport

de ses activités pour cette année financière.

«Le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée

nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans

les 15 jours de la reprise de ses travaux.»

Commentaire.

L'article 104 du projet de loi

propose de remplacer l'article 165.10 de la Charte de la langue française

afin d'assurer la cohérence de cet

article avec les dispositions introduites

par le projet de loi qui prévoient le dépôt de documents à l'Assemblée nationale.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il

des interventions sur l'article 165.10 proposé à l'article 104?

Mme David : Oui, M. le Président. Je

vais faire... lancer des fleurs au ministre, et je vais lui dire que c'est très

bien qu'il y ait un rapport annuel et un rapport des activités pour l'année

financière, et c'est très bien que le ministre dépose ce rapport à l'Assemblée

nationale dans les 30 jours de sa réception ou, si elle ne siège pas, dans

les 15 jours de la reprise de ses travaux. Pourquoi je dis ça, c'est parce

que je suis d'accord avec lui qu'il faut qu'il y ait plus de transparence pour

qu'on puisse suivre les travaux. Et il faut que le ministre n'oublie pas,

justement, que l'OQLF est une entité, et là on le voit, à quel point c'est une

entité liée au ministère, qui va devenir le ministère de la Langue française,

et au ministre. Alors, c'est très, très important qu'il puisse transmettre,

comme plein d'autres organismes, des rapports d'activité annuels. Donc, je suis

pour, M. le Président.

Le Président (M. Ciccone) : Alors,

s'il n'y a pas d'autre intervention, est-ce que l'article est adopté, sur

l'article 104?

Le Président (M. Ciccone) : Formidable.

M. le ministre, l'article 105.

M. Jolin-Barrette : Oui.

105, M. le Président :

L'article 165.12 de cette charte est modifié,

dans le premier alinéa :

1° par le remplacement, dans ce qui précède

le paragraphe 1°, de «[...]cinq membres» par «[un] président, désigné par

le gouvernement parmi les membres de l'office qu'il nomme, et des quatre

membres suivants,»;

2° par la suppression du paragraphe 1°.

Commentaire.

L'article 105 du projet de loi

modifie l'article 165.12 de la Charte de la langue française afin de

prévoir que les présidents respectifs du Comité d'officialisation linguistique

et du Comité de suivi de la situation linguistique sont nommés par le

gouvernement parmi les membres de l'office qu'il nomme.

Le Président (M. Ciccone) : Y a-t-il

des interventions? Mme la députée de Marguerite-Bourgeoys.

Mme David : Bien oui, vous n'avez

pas grand choix, M. le Président. Alors, c'est moi, c'est moi qui parle et qui

a cette belle conversation avec le ministre. Alors là, on revient, on revient à

la composition des comités maintenant. Ce

n'est plus la composition de l'office, c'est la composition des comités. Donc,

moi, ce que... ce dont je rêve, qui est une vraie direction de la recherche, avec des chercheurs qui ont un

directeur de la recherche, etc., bien, c'est là que c'est le plus

clairement décrit, que ce sont des comités. Il y a deux sous-comités. Il y a le

sous-comité de la... c'est très intéressant, de l'officialisation linguistique — bon,

ça, c'est souvent un peu moins publicisé — et puis il y a un comité de

suivi de la situation linguistique. Et c'est

là, la méprise. Moi, mon rêve, ce n'est pas que ça s'appelle un comité de suivi

de la situation linguistique, c'est que ce soit vraiment une direction

de la recherche sur l'état de la langue française au Québec.

Alors, vous voyez la méprise. C'est parce que,

si on fait juste un comité de suivi de la situation linguistique... Bien oui,

c'est la

partie très, très, très quantitative, sociolinguistique, oui, il y a

du social aussi, démographique. Alors, c'est pour ça qu'il y a au moins un

spécialiste de chacun, un en démographie ou l'autre en sociolinguistique, ce

qui est normal, parce que c'est un comité de suivi de la situation

linguistique. Mais je trouve, encore une fois, qu'on aurait dû voir plus grand,

voir plus large, et que ce ne soit pas un comité qui est mis au même niveau

qu'un comité d'officialisation linguistique et que... Je sais qu'il y a un

membre qui est comme le coordonnateur, là, le... «Chacun de ces comités se

compose d'un président, désigné par le gouvernement parmi les membres de

l'office qu'il nomme, et des quatre membres suivants», donc le secrétaire,

«trois personnes qui ne sont pas membres de l'office ou de son personnel, pour

un mandat d'au plus quatre ans».

Alors, ce qui est

intéressant, c'est que ces personnes-là, quand on regarde ça, sont des

personnes, encore une fois, non rémunérées. Donc, on n'est pas dans la perspective

d'un centre de recherche qui a beaucoup, beaucoup de marge

de manoeuvre. On est vraiment dans un comité de suivi de situation linguistique

avec des chercheurs qui sont rémunérés pour

leurs déplacements. C'est ce que j'ai compris. Rémunérés... Ce n'est pas ça,

c'est des frais de déplacement.

Alors, il est bien

écrit :

«165.13. Les membres

de ces comités ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas [ou] aux conditions et

dans la mesure que peut déterminer le

gouvernement.» Puis, bon : «Ils ont [...] droit au remboursement des frais

raisonnables engagés par eux dans l'exercice de leurs fonctions...» Ça,

ça veut dire le lunch, le stationnement, la passe d'autobus, peut-être.

Alors, je trouve que

c'est dommage, parce que ça pourrait être beaucoup plus ambitieux, comme

projet, de faire de la recherche. Parce qu'on sait, et je l'ai dit tout à

l'heure, que, malheureusement, dans les derniers 25 ans, la recherche en

langue française a beaucoup, beaucoup diminué, beaucoup, beaucoup, dans les

universités, beaucoup. Et donc ça prendrait plus de chercheurs, ça prendrait

plus de visibilité, ça prendrait, pour moi, une division de la recherche, là,

qui devient un leader en termes de langue française.

Et là ce que je

comprends, c'est qu'il n'y a pas de gros changement, sinon que vous

ajoutez : «Un président, désigné par le gouvernement parmi les membres de

l'office qu'il nomme — donc,

un de ceux dont on parle depuis tout à l'heure — et des quatre membres

suivants, nommés par l'office», et là c'est un secrétaire, bon, ça va, trois

personnes qui ne sont pas membres de l'office, pour un mandat d'au plus quatre

ans.

Mais c'est là qu'on

voit qu'ils sont renouvelables, et ils demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils

soient remplacés ou nommés de nouveau. Il n'y a pas de nombre de mandats

maximum. Alors, ça peut être des années, des années, des années et des années.

Et là-dessus ce que je comprends, c'est que le ministre n'a pas d'autorité

parce que c'est des membres nommés par l'office et renouvelés par l'office à

165.12. Le président est «désigné par le gouvernement parmi les membres de

l'office qu'il nomme, et des quatre membres suivants, nommés par l'office». Et

là-dedans tu as trois personnes qui ne sont pas membres de l'office, pour un

mandat d'au plus quatre ans, mais renouvelables ou nommés de nouveau.

Alors là, on descend

dans l'organigramme, là. Là, on n'est plus dans le comité de huit personnes

nommées par le ministre, puis renouvelables,

et qui restent assises sur leur chaise jusqu'au renouvellement, on est dans les

deux comités, dont votre fameuse direction, qu'on n'appelle pas comme

ça, là, de la recherche, Comité de suivi de la situation linguistique, où, là,

vos membres peuvent rester aussi longtemps que l'office veut bien les garder.

Alors, on est dans l'entre-nous pas mal, là.

M. Jolin-Barrette : Bien, si je peux juste

ajouter, là, à l'OQLF, il y a une direction de la recherche, de

l'évaluation et de la vérification interne. Donc, les sept chercheurs qu'il y a

présentement, il y a une directrice de la recherche, avec ce poste formel là,

et, dans le fond, la direction de la recherche travaille en collaboration avec,

notamment, le Comité d'officialisation linguistique puis le Comité de suivi de

la situation linguistique aussi.

Donc, l'objectif,

puis, à l'office, c'est comme ça... Tu sais, voyez-vous, la composition, bon,

il y a le président, qui est désigné parmi les membres de l'office, puis les

quatre autres personnes qui vont être sur le comité, bon :

«2° un secrétaire, choisi parmi [le] personnel», ça

fait que lui, c'est le secrétaire du comité, qui est un fonctionnaire;

«3° trois personnes qui ne sont pas membres de

l'office ou de son personnel, pour un mandat d'au plus quatre ans.» Ça, ça veut dire, c'est des gens à l'externe, mais

c'est... c'est des personnes qui sont choisies en fonction de leur profil,

qui connaissent ça pour être sur le Comité

d'officialisation linguistique ou sur le Comité de suivi de la situation

linguistique.

Ça fait que vous avez

un peu ce que... ce que vous recherchez, parce qu'à l'interne vous avez une

direction de la recherche, vous avez une équipe de recherche à l'OQLF, mais,

parallèlement à ça, le Comité de suivi de la situation linguistique, eux, là,

c'est des gens de l'externe, c'est des experts qui sont choisis en fonction de

leur expertise et qui, eux, viennent siéger. Ça fait qu'il y a comme une... un

dialogue entre la direction de la recherche puis le comité de suivi

linguistique qui est là. Puis, parallèlement à ça, je rattacherais toujours le

commissaire, qui est là aussi pour vérifier l'office.

Mme David :

Mais je vous dirais qu'en nommant tout ce que vous avez nommé là vous avez

à peu près fait le tour, au Québec, des... de ceux qui s'intéressent le plus à

la recherche en langue française. Alors, en plus, vos chercheurs, ils ne sont

pas rémunérés, ceux qui viennent gentiment dialoguer avec les gens de l'office,

qui, eux, sont... sont les chercheurs qui sont rémunérés, parce que c'est leur

emploi. Il y a 240 personnes environ à l'OQLF. Eux autres sont rémunérés.

Il y a... Mais vous avez dit : Il y a sept chercheurs. Mais ces

chercheurs-là, ils viennent de l'extérieur, être membres du Comité de suivi de

la situation linguistique, non rémunérés. Puis là on fait affaire beaucoup,

malheureusement, je le dis, à un groupe qui est relativement restreint, parce

qu'il n'y a plus tant que ça de chercheurs qui s'intéressent à la langue

française.

M. Jolin-Barrette :

Mais savez-vous quoi? On a adopté un

article préalablement, puis on en a

discuté ensemble, relativement à l'importance de financer la recherche en

français mais aussi de faire en sorte de valoriser la recherche sur la langue

française. Ça, je pense que c'est important aussi puis...

Mme David :

Bien, je... Ce n'est pas... Je le sais.

M. Jolin-Barrette :

...puis ça va de pair avec le fait, également, qu'il y a très peu de

recherche qui se fait maintenant, dans les universités québécoises, sur

l'histoire québécoise, sur les personnages québécois, sur les patriotes, sur

l'identité québécoise, sur le nationalisme québécois, sur les spécificités, les

valeurs sociales du Québec aussi.

Mme David :

Vous avez raison, puis sur la langue encore moins. Donc, il faudrait

avoir... C'est pour ça qu'il faut avoir des structures qui sont attirantes et

visionnaires, pour dire : On va pérenniser la question de la recherche en

langue française.

M. Jolin-Barrette :

Puis on va le voir un petit peu plus tard aussi, on vient confier un mandat

à l'Institut de la statistique du Québec aussi en matière de recherche.

Mme David :

Ah! ça va être encore des données, puis des données, puis des données.

Bien, il faut que vous ayez des chercheurs, puis des chercheurs, puis des

chercheurs pour analyser ces données-là, puis des chercheurs qui ont des idées

à déposer puis à fouiller sur la situation de la langue française. Mais je

comprends que, là, c'est... c'est plus au niveau exécutif... exécutoire, je

dirais, là. C'est vraiment un comité de suivi de la situation linguistique.

C'est des graphiques, c'est... Mais c'est parce qu'il me semble qu'il y a

tellement plus à dire sur la recherche de la langue française. Mais, bon,

alors, c'est ça. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M.

Ciccone) : Merci beaucoup. Il n'y a pas d'autres commentaires? Est-ce

que l'article 105 est adopté? Adopté. Nous passons maintenant à

l'article 106. M. le ministre.

M. Jolin-Barrette : Oui. L'intitulé du

titre III.1 de cette charte est modifié par le remplacement de

«inspections et enquêtes» par «plaintes, dénonciations, mesures de protection,

inspections, enquêtes et mesures de redressement».

Commentaire.

L'article 106 du projet de loi propose de modifier l'intitulé du

titre III.1 de la Charte de la langue française par concordance avec

l'ajout de nouvelles dispositions que proposent les articles 107 et 113 du

projet de loi qui concernent les plaintes, les dénonciations, les mesures de

protection et les mesures de redressement.

Le Président (M.

Ciccone) : Mme la députée... Oh! M. le ministre.

M. Jolin-Barrette :

...une courte suspension, M. le Président.

Le Président (M.

Ciccone) : Alors, on va suspendre.

(Suspension de la séance à

15 h 38)

Le Président (M.

Ciccone) : Alors, nous sommes de retour. Votre attention, s'il vous

plaît! Nous étions à l'étude de l'article 106. Est-ce qu'il y a des

interventions sur l'article 106?

Mme David : ...s'il

vous plaît, là. Ça va, M. le Président.

Le Président (M.

Ciccone) : Pas du tout? Alors, est-ce que l'article 106 est

adopté? Adopté. Nous allons maintenant passer à l'article 107. M. le

ministre.

Jolin-Barrette : Alors, M. le Président, je vais faire la lecture de

l'article 107. Je vais y aller par sous-article. Donc, 165.15, je vais

lire les commentaires, ensuite, je vais faire 165.16, je vais lire les

commentaires.

Le Président (M.

Ciccone) : Effectivement.

M. Jolin-Barrette : Donc : Cette charte est modifiée par l'insertion, après l'intitulé

du

titre III.1, de ce qui suit :

«Plaintes,

dénonciations et mesures de protection

«165.15. L'office

reçoit les plaintes relatives à tout manquement aux dispositions de la présente

loi.»

Et le commentaire.

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