Bill document — Vigie #10021

Vigie 10021

Quebec — Bills

1 Présentation Présenté par Madame Louise Harel Ministre des Affaires municipales et de la Métropole PREMIÈRE SESSION TRENTE- SIXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 71 Loi concernant le transport de matière en vrac dans les contrats municipaux Éditeur officiel du Québec 1999 2 NOTE EXPLICATIVE Ce projet de loi a pour objet d’habiliter les municipalités à inclure, dans les contrats qu’elles octroient par voie d’appel d’offres, une stipulation par laquelle le cocontractrant, à qui le contrat a été adjugé, s’engage à faire participer aux travaux de camionnage en vrac requis dans l’exécution du contrat, dans la proportion que détermine la municipalité, des camionneurs abonnés au service de courtage d’une association titulaire du permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : –

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19); – Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) ; – Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102). 3 Projet de loi n o 71 LOI CONCERNANT LE TRANSPORT DE MATIÈRE EN VRAC DANS LES CONTRATS MUNICIPAUX LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. La

Loi sur les cités et villes (L.R.Q.,

chapitre C-19) est modifiée par l’insertion, après l’article 573.1.2, du suivant : «573.1.3. Toute municipalité peut, dans un contrat adjugé conformément à l’article 573 ou à l’article 573.1 qui nécessite du transport de matière en vrac, stipuler que les petites entreprises de camionnage en vrac, abonnées au service de courtage d’une association titulaire du permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12), participent à la réalisation du contrat dans la proportion et aux conditions que la municipalité détermine, notamment quant au tarif applicable. ». 2. Le Code municipal du Québec (L.R.Q.,

chapitre C-27.1) est modifié par l’insertion, après l’article 936.2, du suivant : «936.3. Toute municipalité peut, dans un contrat adjugé conformément à l’article 935 ou à l’article 936 qui nécessite du transport de matière en vrac, stipuler que les petites entreprises de camionnage en vrac, abonnées au service de courtage d’une association titulaire du permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (chapitre T-12), participent à la réalisation du contrat dans la proportion et aux conditions que la municipalité détermine, notamment quant au tarif applicable. ». 3. La Charte de la Ville de Montréal (1959-1960,

chapitre 102) est modifiée par l’insertion, après l’article 107.1, du suivant : «107.2. La ville peut, dans un contrat adjugé conformément à l’article 107 qui nécessite du transport de matière en vrac, stipuler que les petites entreprises de camionnage en vrac, abonnées au service de courtage d’une association titulaire du permis de courtage délivré en vertu de la

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12), participent à la réalisation du contrat dans la proportion et aux conditions que la ville détermine, notamment quant au tarif applicable. ». 4 4. La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le gouvernement. Toutefois, avant de fixer la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le gouvernement s’assure que les services de courtage sont ouverts à sa satisfaction aux entreprises de camionnage et aux camionneurs des autres provinces canadiennes conformément aux accords intergouvernementaux de libéralisation des marchés.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 10021
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 10021 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7f7069340088203e9793699120ed0c64756d960e

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