Bill document — Vigie #174501

Vigie 174501

Quebec — Bills

4i Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article I(Articles 0.3 et 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Remplacer les articles 0.3 et 0.4 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises, proposés par l’article 1du projet de loi, par les suivants «0.3. Pour l’application de la présente loi, un organisme du gouvernement comprend 1° tout organisme visé au premier alinéa de l’article 2de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001); 2° tout organisme dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.11); 3° la Commission de la construction du Québec. Sont assimilés à un organisme du gouvernement les personnes désignées par l’Assemblée nationale pour exercer une fonction en relevant ainsi que les organismes municipaux visés à l’article 5de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21). «0.4.

Dans la présente loi, est considérée être un bénéficiaire ultime d’un assujetti une personne physique qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes 10 elle est détentrice, même indirectement, ou bénéficiaire d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qui lui confère la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote afférents à celles-ci; 2° elle est détentrice, même indirectement, ou bénéficiaire d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions, parts ou unités émises par l’assujetti; 3° elle a une influence directe ou indirecte telle que, si elle était exercée, ilen résulterait un contrôle de fait de l’assujetti; 40 elle en est le commandité ou, si un commandité de l’assujetti n’est pas une personne physique, elle satisfait à l’une des conditions visées aux paragraphes 1° et 3° ou est

partie à une entente visée au deuxième alinéa à l’égard de ce commandité. 5° elle en est le fiduciaire. Lorsque des personnes physiques détentrices, même indirectement, ou bénéficiaires d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti ont convenu d’exercer conjointement les droits de vote afférents à celles-ci et que cette entente a pour effet de

leur conférer ensemble la faculté d’exercer 25 % ou plus de ces droits, chacune d’elles est considérée être un bénéficiaire ultime de l’assujetti. Dans le cas d’un &ssujetti qui est une personne physique exploitant une entreprise individuelle, celle-ci est présumée en être le seul bénéficiaire ultime, à moins qu’il ne déclare le contraire. Pour l’application du présent article, une personne morale agissant à

titre de fiduciaire est assimilée à une personne physique. Pour déterminer s’il ya influence au sens du paragraphe 3° du premier alinéa, les articles 21.25 et 21.25.1 de la

Loi sur les impôts (chapitre l-3) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres cas et conditions selon lesquels une personne physique est considérée être un bénéficiaire ultime. ». «0.5.

Dans le cas d’un assujetti qui est une fiducie, autre qu’une fiducie qui émet des unités, sont également considérés être des bénéficiaires ultimes de celui-ci 1° les personnes physiques qui en sont bénéficiaires; 2° si l’un de ses énéficiaires n’est pas une personne physique, les bénéficiaires ultimes de ce bénéficiaire, et s’il n’est pas un assujetti, ceux déterminés comme s’il en était un.Lorsqu’à l’égard d’un assujetti, un fiduciaire satisfait à l’une des conditions visées aux paragraphes 1° à 3) du premier alinéa de l’article 0.4 ou est

partie à une entente visée au deuxième alinéa de cet article, les bénéficiaires de la fiducie qu’il administre qui satisfont à l’une des conditions visées aux paragraphes 1° et 2° du premier alinéa ou des paragraphes 1° et 2° di. premier alinéa de l’article 0.4 sont également considérés être des bénéficiaires ultimes de cet assujetti.

Malgré ce qui p:écède, les bénéficiaires d’une fiducie dont les intérêts sont subordonnés au décès d’une autre personne ne sont pas considérés comme des bénéficiaires ultimes de Dette fiducie. «0.6. Lorsqu’à l’Egard d’un assujetti, une société en commandite satisfait à l’une des conditions visées aix paragraphes 1° et 2° du premier alinéa de l’article 0.4 ou est

partie à une entente vis:e au deuxième alinéa de cet article, les personnes physiques qui satisfont à l’une de conditions visées au paragraphe 4° du premier alinéa de ce même

article àl’égard dE cette société sont également considérées être des bénéficiaires ultimes de cet assujetti,. «0.7. Pour l’appication des articles 0.4 à 0.6, est assimilée à une personne physique, une entité, iTimatriculée ou non, qui appartient à l’une des catégories suivantes 1° les catégoies visées aux paragraphes 1° à 7° du cinquième alinéa de l’article 33;2° les catégo les dispensées par règlement du ministre de déclarer les informations prévues au paragraphes 2.1° et 2.2° du deuxième alinéa de l’article 33. ».

Ani

Article Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises AMENDEMENTARTICLE

Le paragraphe 4° de l’article 3proposé par le paragraphe 2° de l’article 2 du projet de loi est modifié par le remplacement de «améliorer» par « optiiniser».

Aui ____

Article 8 Projet de loi n 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises AMENDEMENTARTICLE p5 L’ amendement coté Am 3 aété /, Par conséquent, il porte maintenant la cote Am cl

// Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 11 (Article 35.2 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 11 du projet de loi, supprimer le deuxième alinéa de l’article 35.2 proposé.

AI Projet de loi n° 78 Loi visant princiFalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 8 (Article 33 de 13

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 8 du projet de 1)i 1 0 ajouter, dans le paragraphe 2.10 proposé par le sous-paragraphe adu paragraphe 2° et après «bénéficiaires ultimes», «et tout autre nom qu’il utilise au Québec et sous lequel ils’identifie »; 2° remplacer le paragraphe 2.2° proposé par le sous-paragraphe a du paragraphe 2° par le suivant:«2.2° la date à laquelle un bénéficiaire ultime l’est devenu et celle à laquelle ila cessé de l’être; »; 3° ajouter, à la fin, le Daragraphe suivant: «40 par l’ajout, la fin, des alinéas suivants « Sont dispensés de déclarer les informations prévues aux paragraphes 2.1° et 2.2° du deuxième alinéa, les assujettis appartenant aux catégories suivantes: 1° les personnas morales de droit privé à but non lucratif; 2° les personns morales de droit public; 3° les émett€urs assujettis au sens de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1 . 4° les instituticns financières visées aux paragraphes 1° à 3° de l’article 4 de la

Loi sur les assureurs (chapitre A-321); 5° les sociétés de fiducie régies par une loi provinciale, fédérale ou d’une autre province ou d’un territoirE du Canada; 6° les banques et les banques étrangères autorisées figurant aux annexes I, Il et III de la

Loi sur les banques (Lois du Canada, 1991,

chapitre 46); 7° les associatons au sens du Code civil. Le ministre peut, ar règlement, dispenser une catégorie d’assujettis de déclarer certaines informations visées au présent

article ainsi qu’aux articles 34 à 35.1. ». ».

Aiub

Article Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises AMENDEMENT DÉPOSÉ PAR LA DÉPUTÉE DE GASPÉ

ARTICLE 12 L’article 12 du projet de loi est modifié par le remplacement du mot «raisonnables » par «/C 4 nécessaires». /2

Article j/ Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises AMENDEMENT /11t

ARTICLE 13I1’ ,9 Insérer, après l’article 13 du projet de loi, le suivant:/ «13.1. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 68, du suivant: « 68.1 L’assujetti doit fournir, à l’égard de chacun de ses administrateurs, une copie d’une pièce d’identité émise par une autorité gouvernementale à l’appui de toute déclaration ou mise àjour des informations relatives à ceux-ci. La copie de toute pièce d’identité produite suivant le premier alinéa est conservée par le registraire jusqu’à la date d’immatriculation de l’assujetti ou de la mise à jour effectuée au registre selon le cas. Elle est ensuite détruite conformément à la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-21) et à la

Loi sur les archives (chapitre A-211).».».

Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement V-

Article 15 (Article 98 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 15 du projet de loi: 1° insérer, avant le paragraphe 1°, les suivants «0.1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « le nom de l’assujetti et» par « ses nom et domicile ainsi que»; « 0.2° par la suppression du paragraphe 4°;»; 2° remplacer, dans le paragraphe 6.2° proposé par le paragraphe 1°, « nom, domicile et date de naissance » par « nom et domicile »; 3° remplacer le paragraphe 7.1° proposé par le paragraphe 3° par le suivant: «7.1° la date à laquelle un bénéficiaire ultime l’est devenu et celle à laquelle ila cessé de l’être; »; 4° supprimer le paragraphe 5°.

Projet de loi n° 78 J 2- ,9Fi-7 5? ,»—& i Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Sous-Amendement (Robert-Baldwin)

Article 16 (Article 99.1 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Modifier l’amendement proposé à l’article 16 du projet de loi par l’ajout, à la suite du premier alinéa du suivant «

Malgré le premier alinéa, un huissier de justice peut, dans l’exercice de sa profession, consulter les informations relatives au domicile de toute personne physique. »

Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement 4L12 9 ,414t- /2

Article 16 (Article 99.1 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) Remplacer l’article 16 du projet de loi par le suivant « 16. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 99, du suivant: ((99.1. Les informations suivantes contenues au registre et qui concernent une personne physique ne peuvent être consultées: 1° sa date de naissance; 20 son domiciie, lorsqu’une adresse professionnelle est déclarée à son égard en application de l’article 35.2; 3° ses nom et domicile, lorsqu’elle est mineure et qu’elle est un bénéficiaire ultime d’un assujetti. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer toute autre information contenue au registre qui ne peut être consultée.».».

A’-7 M Projet de loi n° 78 Loi visant princialement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 17 (Article 101 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 17 du projet de loi, ajouter, après le deuxième alinéa proposé à l’article 101 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises, l’alinéa suivant: «Malgré le premier alinéa, le registraire peut fournir gratuitement àtoute personne un regroupement d’informations basé sur le nom d’une personne physique.».

Projet de loi n° 78 Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 22 (Article 148 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 22 du projet de loi, supprimer, dans les paragraphes 10 et 3° du nouvel alinéa de l’article 148 proposé, « de l’obligation ». /

,Çr Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 24 (Article 150 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises) À l’article 24 du projet de loi, remplacer le paragraphe 0.1° proposé par le paragraphe 1°, par le suivant « 0.1° des cas et conditions selon lesquels une personne physique est considérée être un bénéficiaire ultime;». /2

/LLZ Projetde loi n°78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 26 Insérer, avant l’article 27 du projet de loi, l’article suivant: « 26.1. L’assujetti n’est pas tenu de déclarer les dates de naissance de toute personne et les informations relatives à ses bénéficiaires ultimes prévues aux articles 33 à 35 de la

Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-441), tels que modifiés par les articles 8à 10 de la présente loi, avant la production de sa première mise àjour annuelle suivant la date d’entrée en vigueur des dispositions qui les exigent.». Ilen est de même à l’égard de l’obligation pour l’assujetti de fournir, pour chacun de ses administrateurs, une copie d’une pièce d’identité émise par une autorité gouvernementale à l’appui de toute déclaration les concernant. M &

AMENDEMENT Loi visant principalement àaméliorer la transparence des entreprises PROJET DE LOI N° 78

ARTICLE 27.1 Ajouter, àla suite de l’article 27 le suivant: « 27.1. Le ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale doit, au plus tard 90 jours suivant de cinq ans la date de l’entrée en vigueur de l’article 1 de la présente loi, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre des dispositions de la

Loi sur la publicité légale des entreprises relatives aux bénéficiaires ultimes et, le cas échéant, sur l’opportunité de modifier notamment le seuil de 25 % prévu à l’article 0.4 de cette loi. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants àl’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. » (

Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 24.1 Insérer, après l’article 24 du projet de loi, ce qui suit: «LOI SUR L’ASSURANCE PARENTALE «24.1. La

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011) est modifiée par l’insertion, après l’article 121.1, du

chapitre suivant: «CHAPITRE VII.: «MESURES TEÎV.PORAIRES «121.2. Un prestataire dont la période de prestations est en cours le 27 septembre 2020 et dont le montant de la prestation hebdomadaire déterminé conformément aux articles 18 et 21 est inférieur à 500 $, a droit à un ajustement afin que la prestation hebdomadaire qui lui est payable soit de 500 $ pour chaque semaine de prestations versées à compter de cette date, et ce, jusqu’à la fin de sa période de prestations. « 121.3. Lcrsqu’un prestataire visé à l’article 121.2 a droit à un montant forfaitair€ hebdomadaire déterminé en application des articles 44 à 49 du Règlem9nt d’application de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.01 , r. 2), ce montant s’ajoute à la prestation hebdomadaire ajustée visée à l’article 121.2. « 121.4. Er cas de décès d’un prestataire visé à l’article 121.2, les prestations payabes au parent survivant en application de l’article 17 ne peuvent être inférieures à 500 $ par semaine. ».

Projet de loi n° 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 27.2 Insérer, après l’article 27.1 du projet de loi, le suivant: «27.2. Les dispositions des articles 121.2 à 121.4 de la

Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.001), édictés par l’article 24.1 de la présente loi, ont efet depuis le 27 septembre 2020. ». /

Projet de loi n0 78 Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises Amendement

Article 28 Insérer, à la fin de l’article 28 du projet de loi, «, à l’exception de celles des articles 24.1 et 27.2 qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi). ».

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 174501
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 174501 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7f7c477a0659dcf9305c5eca34ffa16f969b3ea1

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