Journal des débats de l'Assemblée nationale

Version finale

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39 e législature, 1 re session

(13 janvier 2009 au 22 février 2011)

Le mardi 23 novembre 2010 - Vol. 41 N° 158

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Table des matières

Affaires courantes

Déclarations de députés

Souligner la Semaine de prévention de la toxicomanie

Mme Dominique Vien

Rendre hommage aux lauréats des Prix du bénévolat

en loisir et en sport Dollard-Morin de la Mauricie

Mme Noëlla Champagne

Souligner le 75e anniversaire du quotidien La Voix de l'Est de Granby

Mme Nicole Ménard

Saluer la participation de cinq élèves du secondaire de la circonscription

de Lac-Saint-Jean à l'activité Député d'un jour

M. Alexandre Cloutier

Souligner le 20e anniversaire du Regroupement

des personnes aidantes de Lotbinière

Mme Sylvie Roy

Souligner la Journée mondiale de la télévision

M. Gilles Lehouillier

Souligner le succès de La Fête au petit village à Le Gardeur

M. Guillaume Tremblay

Souligner le centenaire de la paroisse Sainte-Cécile

du quartier Villeray, à Montréal

M. Gerry Sklavounos

Souligner la tenue du Festival du monde arabe de Montréal

M. Maka Kotto

Présence d'un groupe de citoyens issus de l'immigration

établis dans la

partie ouest de Montréal

Dépôt de documents

Rapport annuel de l'Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec

Réponse à une pétition

Dépôt de pétitions

Tenir une enquête publique sur l'industrie de la construction

Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la recevabilité de la question de privilège

soulevée le 11 novembre 2010 concernant le respect par Hydro-Québec

d'un ordre de l'Assemblée adopté le 29 septembre 2010

Documents déposés

Questions et réponses orales

Tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean Charest

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mme Pauline Marois

M. Jean-Marc Fournier

Mise sur pied d'une commission d'enquête publique

sur l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

Tenue d'une enquête publique sur l'industrie de la construction

et le financement des partis politiques

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

Travail des procureurs de la couronne dans le cadre de l'opération Marteau

Mme Sylvie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Mme Sylvie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Mme Sylvie Roy

M. Jean-Marc Fournier

Pertinence d'une commission d'enquête publique

comme moyen de répression du crime

M. Stéphane Bédard

M. Robert Dutil

M. Stéphane Bergeron

M. Robert Dutil

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

Demande de retrait de M. Gilles Vaillancourt

du conseil d'administration d'Hydro-Québec

M. Bertrand St-Arnaud

M. Jean-Marc Fournier

M. Bertrand St-Arnaud

Mme Nathalie Normandeau

M. Sylvain Gaudreault

Mme Nathalie Normandeau

Participation de M. Gilles Vaillancourt au conseil

d'administration d'Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

Mme Nathalie Normandeau

Votes reportés

Demander au gouvernement fédéral de modifier

le projet de loi C-32 sur le droit d'auteur

Motions sans préavis

Rendre hommage à M. Patrice «Pat» Burns, ex-entraîneur de la Ligue nationale

de hockey, et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches

Féliciter le président fondateur du Cirque du Soleil, M. Guy Laliberté, dont le

nom est gravé sur une étoile du trottoir d'Hollywood Boulevard, à Los Angeles

Mise aux voix

Déterminer le cadre du débat sur la motion de censure inscrite

au feuilleton par la chef de l'opposition officielle

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de

loi n° 131 -- Loi modifiant la

Loi sur la Régie du logement

et diverses lois concernant le domaine municipal

Mise aux voix

Procéder à des consultations particulières sur le projet de loi n° 128 -- Loi

édictant la

Loi sur les entreprises de services monétaires et modifiant

diverses dispositions législatives concernant principalement les

fonds spéciaux et le secteur financier

Mise aux voix

Rendre hommage à M. Patrice «Pat» Burns, ex-entraîneur de la Ligue nationale

de hockey, et offrir des condoléances à sa famille et à ses proches (suite)

Mme Line Beauchamp

M. Etienne-Alexis Boucher

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Avis touchant les travaux des commissions

Affaires du jour

Projet de loi n° 132 -- Loi concernant la suspension du processus de

délimitation des circonscriptions électorales

Adoption

M. Jean-Marc Fournier

M. Stéphane Bédard

Mme Sylvie Roy

M. Amir Khadir

Mise aux voix

Projet de loi n° 122 -- Loi modifiant la

Loi sur le bâtiment concernant

principalement la modernisation

des normes de sécurité

Adoption du principe

Mme Lise Thériault

M. Guy Leclair

Mme Lise Thériault (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission de l'économie et du travail

Mise aux voix

Projet de loi n° 128 -- Loi édictant la

Loi sur les entreprises de services

monétaires et modifiant diverses dispositions

législatives concernant principalement les

fonds spéciaux et le secteur financier

Adoption du principe

M. Raymond Bachand

M. Nicolas Marceau

M. Guy Ouellette

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des finances publiques

Mise aux voix

Projet de loi n° 126 -- Loi resserrant l'encadrement des services

de garde éducatifs à l'enfance

Adoption du principe

Mme Yolande James

Mme Carole Poirier

Mme Francine Charbonneau

M. Gilles Lehouillier

Mme Yolande James (réplique)

Mise aux voix

Renvoi à la Commission des relations avec les citoyens

Mise aux voix

Ajournement

Journal des débats

(Treize heures quarante-sept minutes)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, je vous souhaite une bonne séance. Veuillez vous asseoir.

Affaires courantes

Déclarations de députés

Alors, comme prévu au règlement, nous allons procéder aux déclarations des députés. Et je suis prêt à entendre la première déclaration d'aujourd'hui. Et c'est Mme la députée de Bellechasse qui va la faire. Mme la députée de Bellechasse, à vous la parole.

Souligner la Semaine de

prévention de la toxicomanie

Mme Dominique Vien

Mme Vien: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, j'aimerais profiter de cette occasion pour souligner, bien entendu, la Semaine de prévention de la toxicomanie, donc semaine qui se tient en 2010, cette année. Depuis 23 ans, déjà, M. le Président, que nous soulignons la Semaine de prévention de la toxicomanie, qui fournit, faut-il le rappeler, à la population du Québec, et particulièrement aux jeunes et aux adultes qui les entourent, du matériel pertinent et crédible qui leur permet de mieux comprendre les risques et les conséquences associés à la consommation d'alcool, de drogue et de jeux du hasard et d'argent.

Et, chez nos jeunes, M. le Président, nous avons des données encourageantes qui nous parlent d'une diminution de consommation d'alcool, de drogue et de jeux de hasard et d'argent. Et ce portrait encourageant, M. le Président, nous incite à poursuivre nos efforts et nos actions afin d'aider les jeunes à faire des choix éclairés. C'est la base de tout.

D'ailleurs, j'ai procédé, au nom du gouvernement du Québec, la semaine dernière, M. le Président, au lancement de la dernière campagne de sensibilisation en toxicomanie et autres dépendances. Celle-ci est destinée aux jeunes. Et, dès le début de l'année qui vient, nous nous adresserons aux adultes. Alors, pour plus de détails, M. le Président, voilà, alors on va sur le site Internet. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la... merci pour votre déclaration. Mme la députée de Champlain, pour votre déclaration d'aujourd'hui.

Rendre hommage aux lauréats

des Prix du bénévolat en loisir et

en sport Dollard-Morin de la Mauricie

Mme Noëlla Champagne

Mme Champagne: M. le Président, lors de la 18e remise officielle des Prix du bénévolat en loisir et en sport Dollard-Morin, la Mauricie a été particulièrement comblée, car trois de ses citoyens ont été honorés.

C'est le cas de M. Christian Blais, qui a reçu le prix du lauréat national en sport. M. Blais, qui a fait sa marque dans le monde du soccer, s'est aussi brillamment illustré dans celui de la natation en rayonnant autant sur les scènes québécoises que canadiennes. M. Louis Brunelle s'est mérité le prix du lauréat régional pour sa contribution bénévole exceptionnelle en loisir et en sport pour la Mauricie. Le dernier et non le moindre, M. Danny Adam, a reçu le prix du lauréat de la relève en loisir. Depuis plus de 10 ans, M. Adam se consacre au développement des loisirs pour les jeunes dans la municipalité de Saint-Prosper.

Pour leur implication et leur dévouement auprès des gens de leurs communautés respectives, MM. Christian Blais, Louis Brunelle et Danny Adam sont un exemple à suivre pour la jeune génération envers laquelle ils continuent de s'engager avec autant de passion. Félicitations.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci beaucoup. Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Laporte pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, madame.

Souligner le 75e anniversaire du

quotidien La Voix de l'Est de Granby

Mme Nicole Ménard

Mme Ménard: M. le Président, cette année marque le 75e anniversaire de La Voix de l'Est . Depuis trois quarts de siècle, ce quotidien publié à Granby se veut un outil d'information indispensable pour sa population. Publié six jours par semaine, il s'agit du quotidien desservant la plus petite région géographique du Québec. Je tiens à souligner le travail des hommes et des femmes qui, chaque jour, parcourent le terrain de cette région afin d'offrir aux lecteurs de l'information de qualité livrée avec rigueur et professionnalisme. Merci, M. le Président.

** (13 h 50) **

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Je cède maintenant la parole à M. le député du Lac-Saint-Jean pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole, M. le député.

Saluer la participation de cinq élèves

du secondaire de la circonscription de

Lac-Saint-Jean à l'activité Député d'un jour

M. Alexandre Cloutier

M. Cloutier: Merci, M. le Président. Alors, nous avons le plaisir, aujourd'hui, M. le Président, d'accueillir cinq élèves du secondaire originaires du plus beau comté, le Lac-Saint-Jean. Ces cinq jeunes participent à la troisième édition de l'activité Député d'un jour.

Permettez-moi de saluer Lysanne Racine, de l'école Jean-Gauthier, Janie Roussel, du pavillon Wilbrod-Dufour, Coralie Nadeau, de l'école Camille-Lavoie, Virginie Maltais, de l'école Curé-Hébert, et Alexandra Pilote, du séminaire Marie-Reine-du-Clergé. Alors, j'ai choisi ces cinq élèves pour qu'elles puissent passer une journée avec moi au parlement. Elles pourront mieux connaître le travail parlementaire d'un député et voir la démocratie en action.

Ces jeunes sont des leaders dans leur école et leur communauté et qui s'intéressent beaucoup à la politique. Qui sait, peut-être que l'une d'entre elles sera un jour assise ici, sur les banquettes, et aura l'honneur, comme moi, de représenter les gens de Lac-Saint-Jean.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, la présidence également vous souhaite la bienvenue en cette enceinte. Et ne vous laissez pas trop avoir par la période des questions, pour ne pas que ça marque trop votre passage.

Je cède maintenant la parole à Mme la députée de Lotbinière pour sa déclaration d'aujourd'hui. Mme la députée, à vous la parole.

Souligner le 20e anniversaire du

Regroupement des personnes

aidantes de Lotbinière

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: Pour renchérir, M. le Président, ce n'est peut-être pas toujours très pédagogique, la période des questions.

Mais, moi, je tiens à souligner le 20e anniversaire du Regroupement des personnes aidantes de Lotbinière. C'est une année spéciale, parce qu'on a fait une fête pour les célébrer et honorer en beauté les personnes qui ont contribué au succès de l'organisme pendant ces 20 ans là.

Cet hommage n'était rien à côté de leur engagement auprès des proches aidants du comté de Lotbinière. Ils desservent 18 localités, soit la MRC de Lotbinière. Et je tiens à rendre hommage à tous les artisans de cet organisme, les remercier d'avoir fait cet hommage le 17 novembre prochain. Et longue vie au Regroupement des personnes aidantes de Lotbinière! Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, Mme la députée de Lotbinière, pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Lévis pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous la parole.

Souligner la Journée mondiale

de la télévision

M. Gilles Lehouillier

M. Lehouillier: M. le Président, depuis 1996, la Journée mondiale de la télévision est célébrée le 21 novembre de chaque année partout dans le monde pour encourager la diffusion de programmes télé se concentrant sur la paix et l'amélioration de l'échange culturel.

En plus de nous renseigner, la télévision est aussi un véhicule éducatif et culturel majeur. C'est pourquoi il importe de conserver de hauts standards de qualité et d'encourager les programmes qui nous fournissent matière à réfléchir sur les enjeux actuels.

Cette journée célébrant la télévision est également une occasion de saluer les gens qui la font et qui en assurent la qualité et la pertinence par leur travail assidu. Et les résultats sont là. Ainsi, Télé-Québec a remporté, cette année, un total de 14 prix Gémeaux. En plus d'avoir mérité des prix pour ses documentaires dans différents festivals en 2009-2010, notre télévision publique continue plus que jamais à renforcer l'identité de la culture québécoise et à nous concocter une programmation riche et diversifiée.

La télévision démocratise l'information et elle a atteint un haut niveau de qualité qui fait notre fierté. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci pour votre déclaration. Je cède maintenant la parole à M. le député de Masson pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous, M. le député de Masson.

Souligner le succès de La Fête

au petit village à Le Gardeur

M. Guillaume Tremblay

M. Tremblay: Merci, M. le Président. Les 18 et 19 septembre dernier, j'ai eu le plaisir d'assister à un événement bien particulier dans ma circonscription, La Fête du petit village. Ce festival biennal se déroulant à Le Gardeur vise à faire revivre aux visiteurs différentes périodes de notre histoire qui ont marqué le développement du Québec et plus particulièrement celle du sud de Lanaudière.

Pour sa troisième édition, la corporation de La Fête du petit village, un organisme à but non lucratif, a choisi de faire connaître une époque marquante pour le Québec, soit les années 1939 à 1955. Ainsi, plusieurs kiosques et ateliers ont permis de renseigner les festivaliers sur les réalités de cette période historique dans un cadre festif attirant jeunes et moins jeunes de toute la région.

Je suis très fier de pouvoir témoigner que, dans ma circonscription, on encourage la devise du Québec, Je me souviens . Je tiens à remercier toute l'équipe de La Fête du petit village ainsi que l'ensemble des bénévoles qui ont travaillé sans relâche afin de faire de cet événement un franc succès. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Laurier-Dorion pour sa déclaration d'aujourd'hui. À vous.

Souligner le centenaire de la

paroisse Sainte-Cécile du

quartier Villeray, à Montréal

M. Gerry Sklavounos

M. Sklavounos: M. le Président, il me fait grand plaisir de me lever en cette Assemblée aujourd'hui afin de souligner le centenaire de la paroisse Sainte-Cécile, un exploit de longévité qui fait la fierté de tous les citoyens de Laurier-Dorion.

C'est donc avec grand enthousiasme que j'ai assisté, dimanche dernier, à une messe et une cérémonie spéciale soulignant ce grand anniversaire en présence de Mgr Gilles Saint-Antoine, évêque de Montréal, ainsi que de Mgr Pierre Blanchard, vicaire épiscopal de la région du nord. C'est en compagnie de plus de 300 de mes citoyens de Villeray, lors d'un dîner qui a suivi cette messe, que j'ai pu décerner à la paroisse Sainte-Cécile la Médaille de l'Assemblée nationale du Québec. J'ai profité de mon temps de parole pour rappeler la contribution exemplaire de cette institution à la vie spirituelle, sociale et communautaire du quartier Villeray.

En conclusion, M. le Président, je félicite le père Marc Rivest, prêtre curé de la paroisse, ainsi que tous les bénévoles et fidèles de la paroisse Sainte-Cécile qui ont, durant les décennies, tous contribué au maintien de ce joyau de notre patrimoine religieux québécois. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député. Merci, M. le député. Je cède maintenant la parole à M. le député de Bourget pour sa déclaration d'aujourd'hui. M. le député, à vous.

Souligner la tenue du Festival

du monde arabe de Montréal

M. Maka Kotto

M. Kotto: M. le Président, voici maintenant 10 ans que le Festival du monde arabe de Montréal s'inscrit comme une valeur sûre dans le monde culturel québécois. D'édition en édition, le choix de ses thématiques, l'originalité de ses créations et la diversité de ses artisans ont démontré, par la musique, le chant, la danse, la littérature et le cinéma, son caractère innovateur et audacieux.

Je veux féliciter toute l'équipe du Festival du monde arabe et particulièrement M. Joseph Nakhlé, son dévoué directeur artistique et général, pour la 11e édition qui s'est tenue du 29 octobre au 14 novembre 2010 sous le thème de l' Arabitudes , une fusion des mots « arabe » et « habitudes » , nous ramenant aux notions de la mixité, d'ouverture et de tolérance. Arabitudes est aussi le

titre d'un livre publié chez Fides pour souligner ici, au Québec, cette décennie de rapprochements interculturels.

Longue vie au Festival du monde arabe de Montréal! Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Bourget. Et cette dernière déclaration met fin à la rubrique Déclarations des députés.

Et je suspends les travaux pour quelques minutes, avant la période de questions. Les travaux sont suspendus.

(Suspension de la séance à 13 h 57)

(Reprise à 14 h 8)

Le Président: Alors, bonne journée, chers collègues. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Présence d'un groupe de citoyens

issus de l'immigration établis dans

la

partie ouest de Montréal

Alors, collègues, à l'occasion de la journée de familiarisation à l'Assemblée nationale à l'intention des Québécoises et Québécois issus de l'immigration, j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, d'un groupe établi dans la

partie ouest de la ville de Montréal. Bienvenue à l'Assemblée nationale du Québec.

Alors, nous poursuivons aux affaires courantes.

Aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles ni de présentation de projets de loi.

Dépôt de documents

À la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre de la Justice et ministre responsable de l'application des lois professionnelles.

Rapport annuel de l'Ordre

des techniciennes et techniciens

dentaires du Québec

M. Fournier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2009-2010 de l'Ordre des techniciennes et techniciens dentaires du Québec.

Le Président: Ce document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Réponse à une pétition

M. Fournier: M. le Président, conformément aux dispositions prévues à l'article 64.8 de notre règlement, je dépose la réponse du gouvernement à la pétition déposée par le député de Saint-Jean le 27 octobre 2010.

** (14 h 10) **

Le Président: Ce document est déposé.

Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

À la rubrique Dépôt de pétitions, M. le député de René-Lévesque.

Tenir une enquête publique sur

l'industrie de la construction

M. Dufour: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 49 pétitionnaires. Désignation: citoyennes et citoyens du Québec.

« Les faits invoqués sont les suivants:

« Considérant que de sérieuses allégations concernant l'ensemble de l'industrie de la construction ont été soulevées au cours des derniers mois;

« Considérant de sérieuses allégations dans le processus d'octroi [de] contrats publics au Québec;

« Considérant les limites des enquêtes policières;

« Considérant que seule une commission d'enquête peut faire toute la lumière sur cette situation et recommander les correctifs nécessaires;

« Considérant que le gouvernement s'entête à refuser de déclencher une enquête publique;

« Considérant que ce refus contribue à miner la confiance des citoyens envers les institutions;

« Considérant que cette situation exceptionnelle nécessite des mesures exceptionnelles;

« Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

« C'est pourquoi les soussignés, citoyens et citoyennes du Québec, demandent à l'Assemblée nationale d'exiger du gouvernement du Québec la tenue d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'industrie de la construction. »

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Alors, il n'y a pas... Cet extrait de pétition est donc déposé.

Il n'y a pas de réponses orales aux pétitions.

Interventions portant sur une

violation de droit ou de privilège

Décision de la présidence sur la

recevabilité de la question de privilège

soulevée le 11 novembre 2010 concernant

le respect par Hydro-Québec d'un ordre de

l'Assemblée adopté le 29 septembre 2010

À la rubrique Interventions sur une violation de droit ou de privilège de l'Assemblée, je vais maintenant rendre ma décision sur la question de privilège soulevée par le leader de l'opposition officielle le 11 novembre 2010. Cette question prend la forme d'un outrage au Parlement qu'aurait commis Hydro-Québec.

Je souhaite rappeler d'abord les faits. Le député de Jonquière a, le 29 septembre 2010, présenté une motion aux affaires inscrites par les députés de l'opposition. La motion demandait qu'Hydro-Québec rende publiques les informations concernant les contrats qu'elle a octroyés de 2004 à 2010. Au cours du débat, la motion a été amendée, sur motion du député de Verdun, de la manière suivante: À la deuxième ligne, remplacer « rende publiques » par les mots « transmette à l'Assemblée » ; à la troisième ligne, remplacer « 2004 » par le mot « 2000 » . Par la suite, elle a été adoptée, telle qu'amendée, à l'unanimité par les membres de cette Assemblée. Cette motion se lit maintenant comme suit:

« Que l'Assemblée nationale exige d'Hydro-Québec qu'elle transmette à l'Assemblée dans les plus brefs délais les informations relatives à tous les contrats octroyés de 2000 à 2010, notamment le nom de toutes les entreprises qui ont soumissionné, le mode d'attribution, le montant de chacune de leur soumission ainsi que le montant réel des déboursés, incluant les dépassements de coûts, pour chacun des contrats octroyés et que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée. »

La motion a été transmise dès le lendemain, soit le 30 septembre 2010, au président-directeur général d'Hydro-Québec. Entre le moment de la transmission de la motion et celui où a été soulevée la question de privilège par le leader de l'opposition officielle, la présidence n'a reçu, de la part d'Hydro-Québec, aucun accusé de réception ni aucun document en réponse à la motion adoptée par l'Assemblée.

J'ai alors proposé, étant donné la nature de la question soulevée, d'entendre les députés qui souhaitaient me soumettre leur argumentation à la rubrique des renseignements sur les travaux de l'Assemblée de la séance du 16 novembre 2010.

Au cours de cette séance, à la rubrique des dépôts de documents, la ministre des Ressources naturelles et de la Faune a déposé une lettre du président-directeur général d'Hydro-Québec, datée du 15 novembre 2010, dans laquelle il explique la manière dont Hydro-Québec entend donner suite à l'ordre adopté par l'Assemblée.

La lettre indique qu'elle a rendu publiques, sur son site Internet, des informations relatives à plus de 1 300 contrats attribués pour la construction de divers projets depuis l'année 2000. À cet égard, la lettre précise, et je cite: « D'ici le 19 novembre 2010, Hydro-Québec complétera et transmettra les informations sur ces contrats en précisant le nom du fournisseur, l'objet du contrat, la valeur à l'attribution, le nom des autres soumissionnaires, le montant de leur soumission ainsi que le coût final.

« Une tranche additionnelle de renseignements portera sur les autres contrats d'acquisition de biens et de services octroyés depuis l'année 2000. Cette information suivra au plus tard le 15 janvier 2011.

« L'information demandée sera communiquée en respectant les paramètres légaux prévus à la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. » Fin de la citation.

La même lettre a été transmise au secrétaire général de l'Assemblée nationale, à 16 h 25, le même jour. Le vendredi 19 novembre dernier, l'Assemblée a commencé à recevoir des informations de la part d'Hydro-Québec, informations que je déposerai à la fin de la lecture de ma décision.

Il ressort d'une note explicative accompagnant les documents que des informations n'ont pas été incluses. À cet égard, je crois opportun de citer un extrait de cette note: « Ces listes incluent le nom du fournisseur ayant obtenu le contrat, l'objet du contrat, le mode d'acquisition, la valeur à l'attribution et la valeur finale -- sauf pour les contrats non complétés ou non fermés. De plus, pour les contrats ayant fait l'objet d'un appel d'offres ouvert, le nom des soumissionnaires et le montant des soumissions sont indiqués. » Fin de la citation.

Un peu plus loin, on vient également préciser que « certains [documents] ont été exclus en raison d'enjeux commerciaux ou de sécurité » .

La question est maintenant de savoir si les faits précisés peuvent constituer, à première vue, un outrage au Parlement, c'est-à-dire un acte ou une omission qui a pour effet de porter atteinte à l'autorité et à la dignité de l'Assemblée ou qui a pour effet d'entraver ses travaux.

Je tiens à préciser qu'il n'appartient pas à la présidence, à ce moment-ci, de déterminer s'il y a effectivement eu outrage au Parlement. En effet, le rôle de la présidence se limite plutôt à vérifier si les faits invoqués sont suffisamment probants pour constituer, à première vue, un outrage au Parlement. Si je devais conclure dans l'affirmative, il reviendrait ensuite à l'Assemblée de décider si on a véritablement commis un outrage au Parlement.

L'article 55 de la

Loi sur l'Assemblée nationale prévoit une série d'actes ou d'omissions qui peuvent constituer un outrage au Parlement.

Le paragraphe 55.1° se lit comme suit, et je cite:

« Nul ne peut porter atteinte aux droits de l'Assemblée. Constitue notamment une atteinte aux droits de l'Assemblée le fait de refuser d'obéir à un ordre de l'Assemblée, d'une commission ou d'une sous-commission... » Fin de la citation.

La motion adoptée le 29 septembre 2010 constitue sans contredit un ordre donné par l'Assemblée à Hydro-Québec. D'ailleurs, pour enlever tout doute à cet égard, la motion se termine en précisant, et je cite: « ...et que cette motion devienne un ordre de l'Assemblée. » Fin de la citation.

Le droit d'ordonner la production de documents est l'un des privilèges constitutionnels les plus incontestables de l'Assemblée. Ce privilège a été reconnu aux assemblées législatives de type britannique afin qu'elles puissent exercer efficacement leur rôle de contrôle de l'action gouvernementale. En d'autres mots, les assemblées législatives ont le droit d'exiger la production de tout document qu'elles estiment nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Nous sommes donc en présence d'un ordre qui exige d'Hydro-Québec qu'elle transmette à l'Assemblée les informations relatives à tous les contrats octroyés de 2000 à 2010. De l'avis du leader de l'opposition officielle, un outrage au Parlement aurait été commis puisqu'Hydro-Québec aurait refusé d'obéir à un ordre de l'Assemblée en contravention des dispositions du paragraphe 55.1° de la

Loi sur l'Assemblée nationale.

Le leader du gouvernement a pour sa part soutenu qu'Hydro-Québec n'aurait en aucun moment refusé d'obéir à l'ordre qui lui a été adressé. Il s'appuie sur la lettre transmise à la ministre des Ressources naturelles et de la Faune, dans laquelle Hydro-Québec a, d'une part, signifié son intention de donner suite à l'ordre et a, d'autre part, commencé à diffuser de l'information sur son site Internet. Toujours selon le leader du gouvernement, il est raisonnable, dans les circonstances, qu'Hydro-Québec se donne jusqu'au 15 janvier 2011, étant donné l'ampleur des informations qui sont demandées.

D'emblée, je précise que, lorsqu'une assemblée exige la production de documents, ces derniers doivent lui être transmis. Pour cette raison, la diffusion d'informations dans le site Internet d'Hydro ne saurait équivaloir à leur transmission à l'Assemblée. La question que doit maintenant trancher la présidence en l'espèce consiste à établir si Hydro-Québec a commis, à première vue, un outrage au Parlement en refusant d'obéir à un ordre de l'Assemblée.

Pour déterminer si Hydro-Québec a commis, à première vue, un outrage au Parlement, la présidence doit en particulier tenir compte de deux éléments. D'abord, elle doit rechercher l'intention de l'Assemblée, qui, dans sa motion, demande à Hydro-Québec de lui transmettre les documents dans les plus brefs délais. Ensuite, la présidence doit évaluer l'intention d'Hydro-Québec de donner suite à l'ordre adopté.

** (14 h 20) **

En ce qui a trait à la signification de l'expression « dans les plus brefs délais » , le leader de l'opposition officielle a souligné que, si la motion avait été transmise par le biais d'une demande d'accès à l'information, Hydro-Québec aurait disposé d'un délai maximal de 30 jours pour communiquer les informations. De même, il a souligné qu'en matière de révision judiciaire la notion de délai raisonnable avait été interprétée par les tribunaux comme étant un délai de 30 jours.

Puisque 42 jours s'étaient écoulés lorsqu'il a soulevé la question de droit ou de privilège, il estime que le délai imparti à Hydro-Québec pour s'exécuter a été largement dépassé. Il a également déposé des documents liés à des demandes d'accès à l'information que l'opposition officielle a transmises avant l'adoption de l'ordre par l'Assemblée, en concluant qu'Hydro-Québec n'avait pas été prise par surprise.

De son côté, le leader du gouvernement a plaidé qu'un bref délai ne pourrait être assimilé à un délai de 30 jours ni à l'interprétation donnée par les tribunaux de ce qu'est un délai raisonnable dans le cadre de la révision judiciaire, puisque les situations sont très différentes. Compte tenu de l'ampleur des renseignements demandés, il estime qu'il faut donner à Hydro-Québec le temps de colliger les informations.

Il est clair que le libellé de la motion ne fixe pas un délai précis et qu'il me faut, en conséquence, interpréter l'expression « dans les plus brefs délais » . On retrouve cette expression dans plusieurs textes législatifs. Les tribunaux ont établi qu'il existait une subtile différence entre l'expression « dans les plus brefs délais » et l'expression « sans délai » . Les mots « sans délai » expriment l'idée qu'une action ne doit pas être retardée ni remise à plus tard. Par contre, l'expression « dans les plus brefs délais » traduit l'idée de délais de longueurs différentes selon les circonstances, même si elle formule également l'intention qu'une action soit posée immédiatement.

Ainsi, il appert que l'expression « dans les plus brefs délais » doit, dans les circonstances, être interprétée à la lumière de plusieurs éléments. La présidence doit tenir compte de la nature de la demande formulée par l'Assemblée, la date de cette demande et la volonté d'Hydro-Québec d'y donner suite. Étant donné qu'aucune échéance précise n'est indiquée dans la motion, il est de mon devoir d'apprécier si un délai apparemment suffisant s'est écoulé en l'espèce pour permettre à Hydro-Québec de se conformer à l'ordre.

Au moment où la présidence a reçu l'avis du leader de l'opposition officielle, six semaines s'étaient écoulées depuis la transmission de l'ordre à Hydro-Québec. La présidence reconnaît l'ampleur de la tâche à exécuter, mais reconnaît également l'ampleur des moyens dont dispose Hydro-Québec.

La présidence est préoccupée par le fait qu'Hydro-Québec ait attendu une question de privilège à l'Assemblée avant de manifester son intention de donner suite à l'ordre. La présidence est également interpellée par le fait qu'Hydro-Québec semble vouloir déterminer les conditions de transmission des documents à l'Assemblée en fixant un échéancier et en se réservant le droit de ne pas transmettre certaines informations. À cet égard, le libellé de l'ordre est clair, et Hydro-Québec n'a d'autre choix que de transmettre la totalité des informations demandées.

C'est à l'Assemblée de décider les documents qu'elle désire avoir à sa disposition. Les privilèges de l'Assemblée à cet égard ont une valeur constitutionnelle et ne peuvent être restreints d'aucune manière. Comme l'a précisé la Cour du Québec, la

Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ne saurait en l'espèce limiter les privilèges de l'Assemblée nationale. Hydro-Québec ne peut donc se soustraire à son obligation de transmettre toutes les informations demandées par l'Assemblée.

La présidence reconnaît toutefois que les préoccupations exprimées à l'égard de certaines de ces informations sont légitimes, notamment en ce qui a trait à des enjeux commerciaux ou de sécurité. Lorsqu'elle transmettra tous les documents demandés, j'invite Hydro-Québec à indiquer les informations auxquelles elle accorde un caractère stratégique. La présidence pourra par la suite, après avoir consulté les leaders parlementaires, déterminer dans quelle mesure l'Assemblée entend tenir compte des préoccupations d'Hydro-Québec.

Cela dit, en tant que président de cette Assemblée, il est de mon devoir de m'assurer que la volonté de tous les parlementaires exprimée dans l'ordre adopté le 29 septembre 2010 soit respectée. Je ne peux donc accepter que la totalité des documents ne soit reçue que le 15 janvier 2011. C'est pourquoi, même si les faits soulevés me permettent de croire qu'il y a, à première vue, un outrage au Parlement, j'accorde à Hydro-Québec un délai supplémentaire, soit jusqu'au 2 décembre prochain, au plus tard, pour me transmettre la totalité des documents exigés.

Je considère que cela est justifié étant donné qu'à cette date il se sera écoulé plus de deux mois depuis l'adoption de la motion. Je souligne à nouveau qu'aucune information demandée ne devra être soustraite de la part d'Hydro-Québec.

Par la suite, si Hydro-Québec n'a pas obtempéré à la première directive... à la présente directive, la procédure d'outrage au Parlement pourra se poursuivre. Cette façon de faire a pour but de maintenir un équilibre entre le droit de l'Assemblée nationale de faire respecter les ordres qu'elle adopte et la volonté exprimée par Hydro-Québec, à la suite de la question de privilège, de se conformer à l'ordre de l'Assemblée.

Documents déposés

En terminant, je désire déposer les documents transmis par Hydro-Québec en date du 19 novembre 2010.

Alors, telle est ma décision. M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Je vous remercie, M. le Président, de cette décision importante pour nos institutions. Je prends bonne note que vous suspendez la demande que je vous ai faite. Je vous avise tout de suite que, le 2 décembre, je ferai motion effectivement qu'il y a... il y aura eu outrage au Parlement si on ne donne pas suite à notre demande.

Quant à la façon dont nous pourrons disposer des documents qui, je l'espère cette fois-là sincèrement, vont être transmis par Hydro-Québec et par son directeur général, nous sommes disposés à regarder avec vous les modalités de vérification et les modalités, je vous dirais, de voir de quelle façon une

partie ou tous les documents pourraient être rendus publics, parce que c'est plus sur le côté public, j'imagine, où ils peuvent avoir une prétention. Du moins, nous verrons et nous entendrons.

Alors, je tiens encore une fois à vous dire que la décision nous satisfait, c'est un dernier délai qui est donné au 2 décembre, et qu'à ce moment-là, par contre, nous n'aurons plus la patience que vous nous demandez, M. le Président. Merci.

Le Président: Merci, M. le leader de l'opposition. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, il est évident qu'il y a une disposition de notre règlement qui dit qu'on n'en appelle pas de la décision du président, et j'entends m'y conformer. Alors, d'entrée de jeu, je vous le dis.

Sur la décision, j'ai entendu mon collègue, et je pense que donc, de chaque côté, nous convenons -- et dans votre décision vous en parlez -- qu'il y a des informations stratégiques. Hydro-Québec est une société commerciale qui appartient à tous les Québécois, et nous devons être prudents à l'égard d'informations qui pourraient nuire aux Québécois en nuisant à Hydro-Québec. Et, bien sûr, ce n'est pas dans les intentions de cette Assemblée et certainement pas dans les intentions de cette motion que vous avez interprétée... qui visent à ce qu'on arrive à cette situation-là.

Nous aurons à établir une mécanique, j'imagine, sous votre bonne gouverne, pour nous assurer de la protection des intérêts de tous les Québécois via les intérêts d'Hydro-Québec. Je m'en remets à votre bonne gouverne pour que nous soyons rassurés dès maintenant que les choses se feront correctement, que la motion sera respectée, que les intérêts d'Hydro-Québec seront protégés et que les Québécois tireront profit de cette motion, et non pas qu'il y ait une conséquence négative pour eux. Merci, M. le Président.

Le Président: Merci, M. le leader du gouvernement. M. le député de La Peltrie.

M. Caire: Oui, merci, M. le Président. Bien, évidemment, je salue et respecte votre décision, mais j'aurais besoin peut-être de certaines directives, parce que, dans votre décision, vous parlez d'informations sensibles de nature commerciale qui devront être évaluées et pour lesquelles vous avez annoncé votre intention de consulter les leaders des différents groupes parlementaires. Il m'apparaît que cette décision-là ne tient pas compte, évidemment, de la présence de députés indépendants, qui ne sont pas représentés par des leaders et qui, à mon avis, ont le droit qu'ont tous les parlementaires de faire

partie de cette démarche-là, M. le Président.

Le Président: Je vous remercie de votre intervention, M. le député de La Peltrie. Alors, si on devait procéder à une étape subséquente et aller vers un mécanisme, on verra la réaction évidemment d'Hydro-Québec face à cet ordre. J'aurai l'occasion également de discuter avec les autres formations politiques, d'abord reconnues et également les députés indépendants, pour leur participation à ce processus.

M. Bédard: ...effectivement aucune objection à ce que d'autres personnes soient incluses dans votre processus. Je tenais à vous le dire.

Le Président: Très bien. Alors, nous allons maintenant procéder. Je vous avise qu'après la période de questions et de réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion présentée par le député de Drummond, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la députée de Lotbinière et de même que le député de Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie, le député de Mercier, concernant le projet de loi C-32 sur le droit d'auteur. M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: ...donner un avis concernant un vote reporté. Je sais que l'opposition, et je lui demande un peu... je sais que l'opposition nous a indiqué, et je peux me tromper, qu'elle souhaitait reporter à nouveau ce vote à jeudi prochain. C'est le vote sur C-32 du député de Drummond.

Une voix: ...

M. Fournier: Ça va? Ah bon. Très bien.

Le Président: Alors, très bien, nous procéderons donc tel qu'indiqué suite à la période de questions et de réponses orales des députés.

Questions et réponses orales

Nous en sommes donc maintenant à la période de questions et de réponses orales des députés. Et je cède la parole à Mme la chef de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique sur

l'industrie de la construction

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Merci, M. le Président. Envers et contre tous, le premier ministre persiste à refuser une commission d'enquête aux Québécois.

Que ce soient les liens entre la Mafia et l'industrie de la construction révélés devant un tribunal italien, en Italie, que ce soit le rôle des collecteurs de fonds du Parti libéral dans le processus de nomination exposé par Marc Bellemare, que ce soit la collusion dans le processus d'octroi des contrats, documentée au ministère des Transports depuis 2004, que ce soit la crise qui secoue le monde municipal à la suite de nombreuses allégations ou encore des révélations explosives concernant le maire de Laval, rien n'y fait. Le gouvernement libéral se refuge, se retranche dans le déni.

Hier encore, les Québécois ont eu droit à un nouvel épisode qui implique cette fois un candidat libéral, David Grégoire, qui affirme avoir reçu de l'argent « cash » à deux reprises. Un militant libéral s'est rebellé, un candidat et un député ont décidé de parler, et aujourd'hui l'ex-président du Parti libéral, Robert Benoit, un ancien collègue, réclame une enquête en profondeur à l'intérieur du Parti libéral.

Pendant combien de temps, pendant combien de temps les députés libéraux vont-ils continuer à cautionner le refus du premier ministre? Quand allez-vous écouter enfin vos électeurs et vos électrices et demander au premier ministre qu'il tienne cette commission d'enquête publique, M. le Président?

** (14 h 30) **

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, d'abord, il faut noter, dans la question posée par la chef de l'opposition officielle, qu'il y a des choses qu'elle affirme comme étant des faits avérés, alors qu'elle sait très bien que ce n'est pas le cas, M. le Président, que ce n'est pas le cas. Et ça, ça nous rappelle l'importance de procéder rigoureusement aux vérifications d'allégations qui sont faites de manière à ce qu'on puisse amener devant la justice ceux et celles qui se rendent coupables d'infractions à nos lois.

Et, dans une société de droit, dans une société où il y a des règles de droit, une société où on veut que ceux et celles qui soient amenés devant la justice soient amenés devant la justice, accusés, condamnés, emprisonnés dans certains cas, encore faut-il se donner les moyens pour y arriver. Peu importent les scénarios, là, c'est incontournable, il faut permettre aux policiers de faire leur travail, M. le Président. Moi, s'il y a quelqu'un qui pense qu'il y a une autre façon d'y arriver, je ne l'ai pas entendu ou je ne l'ai pas vu.

Moi, je peux vous dire que c'est par le travail fait par ceux à qui on fait confiance, qui sont les autorités policières, que nous y arrivons.

Maintenant, le Directeur général des élections, dans certains cas, a des responsabilités. Je me réjouis du fait que le Directeur général des élections assume ses responsabilités. Je vous rappelle qu'il l'a déjà fait dans le passé, hein? Il a déjà fait une enquête qui s'appelait... l'enquête présidée par le juge Moisan, qui... La dernière fois où il y a eu des situations où un parti politique a été trouvé directement coupable d'avoir contourné la loi, c'était le Parti québécois, M. le Président, à même...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: ...même à l'intérieur des instances du Parti québécois, M. le Président.

Le Président: En première complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Alors, la dernière fois, M. le Président, c'était hier et c'était la semaine dernière, et ça concernait des gens du Parti libéral, M. le Président. Quand le premier ministre nous dit: Donnez-moi d'autres moyens, il n'a qu'à écouter l'Association des policiers. Un ancien policier retraité, M. Clément Bousquet, qui a participé à la CECO, qui a participé aussi à la commission Cliche, il dit ceci: « Personne n'est obligé de collaborer avec la police. [...][Cependant,] même chose pour les témoins et les victimes: personne ne peut être forcé de parler. »

Le Président: Votre temps est terminé. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Bien, M. le Président, je pense que la chef de l'opposition officielle fait beaucoup de raccourcis lorsqu'elle en arrive à cette conclusion-là. Si d'anciens policiers parlent, c'est parce que les policiers ont justement du travail à faire pour que nous puissions aller au fond des choses, que ce travail-là ne se fait pas sur la foi d'allégations, de rumeurs. Ça prend des faits, ça prend des preuves, ça prend des gens qui accusent devant les tribunaux ceux et celles qui sont en infraction pour les amener devant la loi et les faire condamner. C'est le...

La société dans laquelle nous vivons vit en fonction de ces règles.

Le Président: En deuxième complémentaire, Mme la chef de l'opposition officielle.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Je mets au défi le premier ministre de réfuter l'un ou l'autre des arguments que j'ai présentés dans mon intervention. Ce sont des faits avérés, prouvés, M. le Président, pas de l'ordre de la rumeur. Le premier ministre lui-même a dit qu'il croyait le député de Vimont. Est-ce que je dois croire le premier ministre, M. le Président?

Alors, ce que je demande au premier ministre, M. le Président, comme lui demande l'association des policiers du Québec, qui représente des dizaines et des centaines de policiers, ce qu'on lui demande, ce que la population lui demande, c'est une commission d'enquête sur l'industrie de la construction. C'est la seule solution...

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. En fait, M. le Président, je voudrais nous ramener... Je vous l'amène en réponse. Le leader de l'opposition pourra peut-être se lever sur une question de règlement, parce que dans le fond cette réponse est aussi une question de règlement.

Je ne l'ai pas fait jusqu'ici, parce que je pense que... les débats, les gens ont le droit de savoir les échanges qu'ont les parlementaires, mais, lorsque j'entends la chef de l'opposition officielle dire que ce ne sont pas des allégations, mais ce sont des faits avérés, qu'elle a jugé, maintenant, de la preuve des uns et des autres dans tous les cas qu'elle a mentionnés, dois-je vous rappeler que l'article 35 nous dit que le député qui a la parole ne peut parler d'une affaire qui est devant les tribunaux ou un organisme quasi judiciaire, ou qui fait l'objet d'une enquête, si les paroles prononcées peuvent porter préjudice à qui que ce soit, M. le Président?

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît!

M. Fournier: Je veux simplement vous dire ceci, puis je vous le soumets, M. le Président: Lorsque quelqu'un se lève en cette Chambre...

Le Président: Alors, Mme la chef de l'opposition officielle, en troisième complémentaire.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Liens entre Mafia et industrie de la construction révélés devant un tribunal italien; les « Post-it » de Mme Landry, on ne les a pas inventés; collusion dans le processus de contrat documentée au ministère des Transports; crises qui secouent le monde municipal suite à des allégations; révélations explosives concernant le maire de Laval; déclaration du candidat libéral, hier, David Grégoire, qui dit: J'ai reçu de l'argent; le premier ministre affirme ici que le député de Vimont dit vrai. Je n'ai rien inventé, M. le Président.

Quand le premier ministre va-t-il se décider à écouter...

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: La chef de l'opposition officielle...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Il faut qu'on vous entende parler. Oui, vous faites bien, M. le leader du gouvernement, de vous asseoir. On va prendre le temps de vous entendre correctement. M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Fournier: La chef de l'opposition vient simplement, à deux reprises, de juger. Elle décide ce qui est vrai, ce qui est faux. Elle le choisit et elle nous dit de son siège... elle nous annonce les coupables, M. le Président. Dans une société de droit, c'est des enquêtes qui mènent à des preuves devant les tribunaux, où il y a des juges qui font, d'habitude, les jugements, et non pas les politiciens au salon bleu. Je vous rappelle l'article 35 et je nous dis, M. le Président: Est-ce le genre de Québec que veut préparer la chef de l'opposition...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...où les tribunaux cèdent la place au Parti québécois pour trouver les coupables, M. le Président?

Le Président: En question principale, M. le député de Verchères.

Mise sur pied d'une commission

d'enquête publique sur

l'industrie de la construction

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, jour après jour, les langues se délient. Des gens affirment haut et fort qu'ils ont été victimes de la collusion, qu'ils ont fait l'objet d'intimidation, de tentatives de corruption, et il est maintenant question, M. le Président, de corruption pure et simple.

Par son refus obstiné de déclencher une commission d'enquête, quel est le mot d'ordre lancé par ce gouvernement, M. le Président? Taisez-vous? Ne dites surtout pas ce que vous savez? Soyez complices de l'omerta libérale? En ne déclenchant pas cette commission d'enquête qui permettrait de protéger les témoins...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! Alors, spécialement M. le député de Verchères, là...

Une voix: ...

Le Président: Un instant. Bien, je vais demander la collaboration du député de Verchères pour retirer les derniers termes utilisés. Avec votre collaboration, vous retirez les derniers termes utilisés.

** (14 h 40) **

M. Bergeron: En ne déclenchant pas cette commission d'enquête qui permettrait...

Le Président: M. le député de Verchères, vous retirez lesdits propos?

Une voix: ...

Le Président: « Complices de l'omerta libérale » . Alors, je veux dire, tous ces termes-là sont... autant « complices » qu' « omerta » , sont inclus dans notre lexique, et je ne permettrai pas qu'on les utilise. Alors, je veux la collaboration du député de Verchères. Vous retirez ces propos, M. le député de Verchères? Vous les retirez? D'accord.

M. Bergeron: En ne déclenchant pas cette commission d'enquête qui permettrait de protéger les témoins, certains prennent...

Une voix: ...

Le Président: Non, non, j'ai... les mots ont été retirés. J'ai entendu de mon banc. Le terme a été retiré.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Verchères, vous avez la parole.

M. Bergeron: M. le Président, certains prennent des risques énormes pour tenter malgré tout de faire éclater la vérité. On l'a vu lors du dernier conseil général du Parti libéral, alors qu'un militant, seul contre tous, s'est levé pour faire valoir son point de vue. On l'a constaté lorsque le député de Vimont a avoué qu'on avait tenté de le corrompre. On en a eu la preuve hier, lorsque l'ancien candidat libéral dans Masson s'est lui-même incriminé sur les ondes de Radio-Canada.

Pourquoi le gouvernement s'entête-t-il à refuser de protéger ceux...

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, il s'est dit effectivement beaucoup de choses, qu'on entend à la télévision, et je pense qu'on fait... on fait peu de cas de la présomption d'innocence, qu'on considère comme un caprice pour protéger les coupables, et ce n'est pas le cas, M. le Président.

La présomption d'innocence, c'est un des piliers de notre liberté, durement acquis au fil des générations, pour s'assurer qu'il n'y ait pas d'innocent qui soit condamné suite à des allégations, suite à des déclarations faites ici ou ailleurs, suite à des déclarations faites ici ou ailleurs, qu'il n'y ait pas d'innocent qui soit injustement condamné. Et c'est pour ça qu'on donne les moyens à la police de faire des preuves. Ce n'est pas pour protéger les coupables, c'est pour les condamner. C'est pour les accuser et c'est pour les condamner.

Et c'est donc le processus le meilleur, prouvé dans le passé, qui nous amène à démanteler des régimes de crime organisé. On l'a vu avec Carcajou, on l'a vu avec d'autres... d'autres cas qui ont été cités par le député. Je voudrais juste référer, entre autres, au cas qui a été mentionné à la télévision, M. Cartier qui s'est plaint d'avoir été menacé. Rappelez-vous qu'on a entendu -- ça, ça a été jugé et c'est des preuves publiques -- on a entendu une conversation enregistrée. C'est une enquête policière qui a mené à cette condamnation-là, M. le Président.

Le Président: En complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, on le voit, ce que le premier ministre et son gouvernement souhaitent par-dessus tout parce que ça les embarrasse, c'est que cesse au plus vite cette succession ininterrompue de révélations publiques et quotidiennes entourant des cas de collusion, d'intimidation, de corruption.

Est-ce parce qu'il craint une multiplication de nouvelles révélations que le gouvernement refuse toujours de déclencher une commission d'enquête? Est-ce qu'ils refusent de protéger ceux qui ont des choses à dire, M. le Président, parce qu'ils craignent ce que ces gens pourraient dire?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, c'est des dizaines de millions de dollars qu'on a ajoutés pour permettre de faire des enquêtes, pour mettre aux trousses de ceux qui seraient éventuellement coupables des dizaines de policiers et des dizaines d'enquêteurs. On l'a fait avec l'opération Marteau, mais on le fait également, vous l'avez vu, dans divers ministères et on le fait également par des resserrements de lois. Qui peut prétendre que nous ne faisions pas tous les efforts nécessaires pour s'attaquer en profondeur aux gens qui commettent des crimes, M. le Président?

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: Les dénonciateurs de... les dénonciations, dis-je, de l'entrepreneur Martin Carrier, de l'ex-député libéral Robert Benoit et maintenant de l'ex-candidat libéral dans Masson David Grégoire démontrent qu'il y a des gens qui veulent parler. Pour que ces gens et sans doute des dizaines d'autres, M. le Président, puissent dire ce qu'ils ont vu, ce qu'ils ont entendu, ce qu'ils ont vécu, il faut leur permettre de le faire dans un cadre qui leur assure une certaine protection. C'est ce que permet une commission d'enquête. Sans une commission d'enquête, un David Grégoire ne peut parler.

Qu'est-ce que le Parti libéral a donc à cacher?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: En tout cas, M. le Président, pour des gens qui ne peuvent pas parler, je trouve qu'ils parlent beaucoup, moi! On en voit... on en voit plein la télévision. Alors, on doit réitérer...

Une voix: ...

M. Dutil: ...on doit réitérer...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée, je pense qu'on peut s'attendre à ce que la réponse soit donnée sans interruption. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dutil: M. le Président, je ne faisais pas une blague, je soulignais tout simplement l'aspect cocasse qu'un député se lève en Chambre et nous dise que les gens ne peuvent pas parler, alors qu'on les entend à pleine télévision depuis deux semaines. Alors...

Des voix: ...

M. Dutil: Bien, c'était la question du député. Alors, je reviens au fond de la question, M. le Président. On ne peut pas accuser le gouvernement de ne pas chercher la vérité quand on donne tous les moyens et qu'on en ajoute, des moyens, aux policiers...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...pour faire des enquêtes. On a ajouté, M. le Président, 15 effectifs dernièrement à Marteau.

Le Président: M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle.

Tenue d'une enquête publique

sur l'industrie de la construction

et le financement des partis politiques

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, Radio-Canada nous a confirmé hier la proximité entre les entrepreneurs en construction et la caisse électorale du Parti libéral. Le candidat du Parti libéral dans le comté de Masson a révélé que l'entrepreneur en construction Luigi Salvatore lui a remis une liasse importante d'argent comptant, et ce, en contravention avec la Loi électorale.

Ce cas s'ajoute à celui des entrepreneurs Frank et Paolo Catania, dont la famille et les proches ont versé plus de 150 000 $ à la caisse électorale du Parti libéral, en

partie d'une manière illégale, et dont les entreprises ont obtenu -- quel hasard! -- tous les contrats de l'arrondissement Verdun de 2006 à 2009. 26 contrats sur 26, M. le Président. Pas 50 %, pas 80 %, 100 % de tous les contrats de l'arrondissement de Verdun.

M. le Président, est-ce que c'est cette grande proximité entre les entrepreneurs en construction et le Parti libéral qui explique le refus obstiné du premier ministre d'instaurer cette commission d'enquête que tous réclament?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: D'abord, pour commencer, M. le Président, que ce soit dans ces éléments-là ou dans d'autres, nous avons déjà établi... Mon collègue vient de répondre à ces questions-là, il y a des enquêtes qui sont menées par des policiers. Il n'y a personne ici... il n'y a personne ici qui a mis en doute ou a dit: Je retire ma confiance aux policiers. Il n'y a personne ici, il n'y a personne à l'extérieur. Les gens considèrent que les policiers font leur boulot.

Ce qu'il faut, c'est donner des ressources appropriées pour mener des enquêtes dans des dossiers comme ceux-là. C'est ce que le gouvernement a fait depuis un an, a rajouté des... On ne peut pas conclure, parce qu'on donne des ressources aux policiers, qui ont pour mandat habituel, usuel, de faire des enquêtes, que c'est parce qu'on ne veut pas le savoir, M. le Président. On donne tous les moyens pour que nous puissions découvrir ces éléments-là.

Que ce soit à l'égard des contributions électorales... il y a Marteau qui continue de faire son travail, il y a le DGE qui fait son travail. Et non seulement ces moyens d'enquête doivent se poursuivre, les policiers doivent faire leurs enquêtes et le DGE son travail, mais, nous-mêmes, comme législateurs, on peut aussi faire des choses avant même d'avoir ces résultats-là. C'est pourquoi en ce moment on est en train d'étudier un projet de loi anti-prête-noms, M. le Président. C'est pourquoi que, dès qu'on l'aura terminé, il y aura un projet de loi...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...qui vise de donner plus de pouvoirs au DGE, parce qu'on veut s'assurer que les choses se passent correctement...

Le Président: En complémentaire, M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, devant tout ce qui se dit et s'écrit sur la caisse électorale du Parti libéral, l'ancien président du Parti libéral, Robert Benoit, s'est dit déçu de la réaction du Parti libéral qui consiste à toujours nier les faits et a dit qu'il faudrait une enquête en profondeur sur la famille libérale elle-même. Quand c'est rendu qu'un ancien président du Parti libéral dit qu'il faut enquêter sur le Parti libéral, il me semble que ça commence à être grave.

M. le Président, est-ce que ce sont ces dommages collatéraux potentiels sur son parti qui poussent le gouvernement libéral à refuser une commission d'enquête?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M.

Fournier: M. le Président, je ne sais pas combien de fois il faut le dire pour qu'on puisse s'apercevoir que le gouvernement, depuis un an, a mis tous les moyens en place, dans plusieurs ministères, aux Transports, à la Commission de la construction, à la Régie du bâtiment, aux Affaires municipales et évidemment à la Sécurité publique, on le sait, plein de nouvelles ressources, plein de moyens pour qu'on puisse savoir ce qui se passe et qu'on puisse corriger le tir s'il a à être corrigé, mais surtout, M. le Président, pour que ceux qui commettent des actes qui sont illégaux, commettent des crimes, qu'ils soient poursuivis.

Alors, de dire que le gouvernement ne veut pas que ça se sache, comment on peut faire cette conclusion-là sans s'apercevoir de tous les moyens qui sont mis de l'avant...

** (14 h 50) **

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...et qui, M. le Président, vont permettre de faire des enquêtes sur tous ceux qui participent à la question électorale?

Le Président: M. le député de Chambly et leader adjoint de l'opposition officielle, en deuxième complémentaire.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: Non, mais, M. le Président, est-ce qu'il y a enfin un député libéral qui va se lever puis qui va dire que ça suffit, que l'intérêt public passe avant l'intérêt du Parti libéral? M. le Président, comme le disait Vincent Marissal la semaine dernière, « la raison d'État doit ici primer [sur] les intérêts partisans » .

Quand le premier ministre, ses ministres et ses députés libéraux vont-ils faire passer, vont-ils faire primer l'intérêt public? Quand les députés libéraux vont-ils cesser de défendre inconditionnellement le premier ministre qui les amène vers le gouffre? Quand allez-vous vous lever...

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: ...que nous avons confiance aux policiers parce que nous avons mis les ressources nécessaires pour que le travail puisse se faire, M. le Président, parce que nous prenons les moyens pour qu'il y ait des enquêtes sur tous ceux qui peuvent avoir commis des actes illégaux. Que ce soient les 500 000 $ de Guy Chevrette, les 13 000 $ de Richard Le Hir ou les quatre ou cinq autres candidats qui ont été mentionnés, que ce soit ce qui a été identifié comme les requêtes ou le recours aux prête-noms, au Parti québécois, dans l'enquête Moisan, M. le Président, il y a des enquêtes qui cheminent...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le leader du gouvernement. Un instant.

Des voix: ...

Le Président: Un instant! S'il vous plaît. À ma gauche, vous avez eu l'occasion de poser la question, je pense qu'on est en droit de s'attendre à la réponse dans l'ordre, dans le calme, dans le respect. M. le ministre.

M. Fournier: M. le Président, ce n'est pas un buffet, on ne choisit pas, il y a un coupable ici puis il y a un innocent là. Il y a des enquêtes qui se font. Lorsqu'il y a des informations, les policiers font des enquêtes et ils vont poursuivre les gens... de la preuve. Alors, ce n'est pas une question d'appartenance politique...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...c'est une question: s'il y a des allégations, il y a des poursuites, il y a des coupables, et ce n'est pas l'opposition qui va décider qu'ils sont coupables...

Le Président: Mme la députée de Lotbinière et leader du deuxième groupe d'opposition, en question principale.

Travail des procureurs de la couronne

dans le cadre de l'opération Marteau

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, les semaines suivent, mais malheureusement elles se ressemblent. On assiste maintenant à un festival d'enveloppes remises à des politiciens. La dernière, en date d'hier, nous indique que ce n'est pas une légende urbaine au Parti libéral. Mais est-ce qu'on peut savoir si c'est une pratique courante? Présentement, ce sont les journalistes qui traquent les criminels pendant que les policiers se plaignent que leurs dossiers dorment sur le bureau de Louis Dionne, le Directeur des poursuites pénales. Au mois de mai dernier, je déposais un courriel de M.

Dionne aux procureurs de la couronne demandant d'être renseigné sur tout ce qui se faisait dans le domaine de l'enquête Marteau.

Six mois après que j'aie déposé ce courriel de Louis Dionne, comment peut-on comprendre que les procureurs de la couronne dédiés à Marteau n'aient pas le temps de procéder à des accusations?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui, M. le Président. D'abord peut-être revenir sur les étapes. Il est normal que les policiers fassent des enquêtes, qu'ils aient le temps pour faire des enquêtes. J'espère que personne ne va se lever en additionnelle pour me dire que les policiers doivent précipiter leurs affaires et ne pas faire leurs enquêtes comme il faut. Je pense que, là-dessus, on s'entend tous. C'est normal, dans le travail des policiers, un, qu'ils aient les ressources pour faire le travail et, deux, qu'ils le fassent correctement. Et c'est ce qu'ils font, M. le Président. Bien, c'est la même logique pour les procureurs.

Il faut qu'ils puissent s'assurer d'analyser les dossiers. Parce que ce qu'on cherche, pour les procureurs, ça fait

partie de leur métier, M. le Président, c'est de s'assurer qu'il y ait des dossiers solides, solides, pour aller en cour, parce que c'est devant un juge que les coupables sont identifiés et sont trouvés.

Dans la société de droit dans laquelle nous sommes, ce n'est pas ni la chef de l'opposition officielle ni la leader de l'ADQ qui identifient qui sont les coupables. Il y a un processus qui doit être suivi. Et, si jamais on demandait au gouvernement d'abandonner ce processus qui a toujours guidé une société de droit, je vous pose la question: Mais alors vers où on s'en va? Si ce que vous demandez, c'est de précipiter le travail soit des policiers ou soit des procureurs, M. le Président, nous n'avons plus de société de droit. Alors, je dois...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...m'ériger en faux contre ces propositions.

Le Président: En première complémentaire, Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, je demande au premier ministre: Ça va prendre combien de membres repentis de la famille libérale qui brisent le silence sur les enveloppes qui circulent pour acheter les politiciens? Ça va prendre combien de révélations? Il y en a beaucoup depuis 18 mois, c'est devenu presque banal de voir des enveloppes bourrées d'argent comptant à la télévision; ce n'est pas des acteurs, c'est des anciens membres du Parti libéral.

Qu'est-ce que ça prend pour que le premier ministre déclenche enfin cette enquête? Combien de candidats doivent faire la même chose que M. Grégoire? Combien de députés...

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: S'il fallait écouter la leader de l'ADQ, probablement que l'ADQ ne siégerait plus, parce que M. Taillon est venu dire des choses sur l'ADQ. S'il fallait qu'on se dise: Ah! bien, M. Taillon a dit ça, donc ils sont tous coupables, donc ils n'existent plus, dans quelle société serions-nous? Je veux dire, la logique pour M. Taillon, c'était quoi? Il y a des allégations... il a dit... Je crois me remémorer qu'il a dit qu'il allait voir les policiers, c'était l'endroit où aller pour parler de ces choses. Si c'était bon pour l'ADQ, c'est bon pour le PQ, c'est bon pour le PLQ, c'est bon pour la société québécoise qu'il y ait des policiers qui sont là pour faire des enquêtes.

Je m'étonne, je le dis franchement, je m'étonne que la leader se lève aujourd'hui pour essayer de faire de la partisanerie sur une question de société de droit, à laquelle nous tenons...

Le Président: Mme la leader du deuxième groupe d'opposition.

Mme Sylvie Roy

Mme Roy: M. le Président, est-ce que je dois comprendre de la réponse du leader du gouvernement qu'il y a rétractation, que le premier ministre ne croit plus le député de Vimont? C'est ce qu'il a dit.

M. le Président, ça fait un an et demi que je pose ce même genre de questions, ça fait un an et demi qu'on dénonce des malversations en cette Chambre. On a passé toute la période des questions là-dessus.

Quand on va arrêter de poser ce genre de questions? Quand vous allez la déclencher, votre enquête sur la construction?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: ...déclenchée, M. le Président. Elle est déclenchée. Marteau est là. La Commission de la construction est là.

Des voix: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: Je ferai juste remarquer, M. le Président, qu'à chaque fois qu'on parle de la seule procédure qui existe pour mettre les gens en prison, la... dès qu'on parle de ça, on a des quolibets, on a des cris, parce que les gens de l'opposition ne veulent pas que nous allions mener des gens en prison. Alors, on les entend crier. Dès qu'on parle des enquêtes que nous menons, dès qu'on parle des policiers, dès qu'on dit qu'il y a des moyens d'enquête pour amener les gens en prison, on les entend crier. Est-ce à dire que, pour eux, ce n'est pas un objectif poursuivi, M. le Président?

Nous, on a mis toutes les ressources pour qu'ils soient poursuivis, et je m'étonne que la leader de l'opposition... la leader de l'ADQ se lève...

Le Président: En terminant.

M. Fournier: ...encore une fois. Peut-être qu'elle devrait nous parler des 14 000 $ de l'ADQ et d'Accurso que l'ancien chef, M. Dumont...

Le Président: En question principale, M. le leader de l'opposition officielle.

Pertinence d'une commission

d'enquête publique comme

moyen de répression du crime

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: M. le Président, on est comme la population, on est écoeurés. On est écoeurés, comme Clément Bousquet, M. le Président. Clément Bousquet, ancien policier de la Sûreté du Québec à l'époque de la CECO et de la commission Cliche, qui dit: Ce n'est pas vrai qu'une commission d'enquête nuirait au travail des policiers, et la CECO l'a démontré. Je ne sais pas s'il dit ça à son caucus, le leader, le matin pour les convaincre de voter avec le premier ministre puis le défendre.

M. Clément, là... le policier, il dit ce qui suit: « Personne n'est obligé de collaborer avec la police. La première chose qu'on dit à une personne qu'on arrête, c'est qu'elle a droit au silence, ensuite c'est qu'elle a droit à un avocat, et l'avocat dira au client de ne pas parler. Même chose pour les témoins et les victimes: personne ne peut être forcé de parler. Mais, devant une commission d'enquête, oui. »

Ça, ce n'est pas moi qui le dis. Moi, je le sais depuis des mois, un an. Le premier ministre, il devrait le savoir, puis son leader aussi. Ce que la police lui demande, comme Dagenais, comme tout le monde au Québec, c'est de tenir la commission d'enquête puis permettre aux gens qui veulent parler de venir dire la vérité, puis que la protection, ça ne soit pas aux coupables, mais que ce soit aux innocents.

** (15 heures) **

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Robert Dutil

M. Dutil: Alors, M. le Président, le leader de l'opposition réfère à la CECO, je vais donc référer à la CECO. Avant d'en parler spécifiquement, je vais référer à l'argumentaire que l'ancien ministre de la Sécurité publique, Serge Ménard, avait et où il résistait à une enquête publique parce qu'il estimait que l'efficacité des enquêtes publiques... parce que justement elles donnaient l'immunité aux témoins, qu'elles donnaient donc l'impunité aux témoins, n'étaient pas le moyen adéquat. Et c'est lui qui a parti l'enquête Carcajou.

Mais je réfère maintenant à ce que l'on lit dans Mafia inc. sur la CECO, page 117. Il y a quelqu'un en 1991 qui était bien, bien, bien... qui était bien qualifié pour dire ce qu'il a dit. Il a... Je le répète, là, vous pouvez le relire. Ma citation ne sera pas tout à fait exacte, M. le Président, bien sûr, mais il a dit: On croyait avoir abattu le crime organisé. Jamais il n'a pris autant de force. Elle s'est internationalisée. La Mafia montréalaise s'est internationalisée après la CECO, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Verchères.

M. Stéphane Bergeron

M. Bergeron: M. le Président, le ministre de la Sécurité publique, tout à l'heure, a fait de l'humour de mauvais goût sur le courage dont a fait preuve David Grégoire, hier, en allant faire des révélations à la caméra de Radio-Canada, s'incriminant par le fait même, risquant des poursuites en vertu de la Loi électorale, risquant des poursuites pour libelle diffamatoire, mais il a parlé, M. le Président. Et le ministre semblait dire, tout à l'heure, qu'il avait comme trop parlé.

M. le Président, il y en a combien...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Une question de règlement, M. le leader du gouvernement. S'il vous plaît!

M. Fournier: Si ce n'est pas prêter des intentions, M. le Président, honnêtement je ne sais pas elle est où, la limite, là, parce que j'ai rarement vu pire que ça.

Le Président: M. le député de Verchères, en complétant votre question en six secondes.

M. Bergeron: M. le Président, il y en a combien de David Grégoire qui ne peuvent pas parler parce que, s'ils le faisaient, ils s'incrimineraient?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique. M. le ministre, vous avez la parole.

M. Robert Dutil

M. Dutil: M. le Président, en ce qui concerne ce que j'ai dit tout à l'heure, là, je dois dire que l'élastique de la liberté que le député de Verchères prend avec la vérité est étiré au-delà de son point de rupture, M. le Président.

J'espère qu'on comprend ce que je veux dire. Je n'ai pas dit tout à l'heure... Je n'ai pas dit tout à l'heure...

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: Voilà. M. le ministre.

M. Dutil: Alors, j'ai simplement dit que ceux qui voulaient parler parlaient et qu'on le voyait à la télévision, que... sauf que ce n'était pas suffisant que de parler à la télévision, il fallait parler aux policiers, il fallait que les enquêtes soient faites parce que les gens sont innocents tant et aussi longtemps qu'ils ne sont pas reconnus coupables, tout simplement, dans notre société, M. le Président, et que c'est un principe fondamental. Et, quand bien même toute la députation de l'autre côté voudrait renverser ce principe-là, je pense que la population...

Le Président: En terminant.

M. Dutil: ...ne souhaite pas que soit renversé ce principe-là et souhaite que, quand ils sont innocents, personne ne puisse les accuser d'être coupables.

Le Président: M. le député de Chambly, leader adjoint de l'opposition, vous êtes en question principale? Principale. Complémentaire. La troisième.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, encore aujourd'hui, à la Chambre des communes, un entrepreneur en construction disait que l'industrie de la construction est un monde truffé de trafic d'influence, de corruption, de pots-de-vin et infiltré par la Mafia. Cet homme a été intimidé, menacé. On a fait de même avec sa famille, ses enfants. On a incendié sa voiture, ses équipements. Il y a un système qui existe, et le premier ministre s'en balance.

M. le Président, n'est-il pas évident, comme le dit le.. comme le dit Jean-Guy Dagenais, des policiers de la Sûreté du Québec, que les enquêtes ne suffisent pas, que ça va prendre plus que des enquêtes policières pour aller au fond des choses? Il...

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: C'est inacceptable, M. le Président. C'est inacceptable de laisser entendre qu'à partir du moment où on met... On a... je ne sais pas, ils sont rendus à 70 enquêteurs de... à l'opération Marteau? Il y a des procureurs qui sont là. Il y a une unité anticollusion aux Transports. Il y a le ministère des Affaires municipales qui met ses yeux dans les municipalités. Il y a la CCQ à la Régie du bâtiment, qu'on est là... D'aller laisser entendre...

Des voix: ...

Le Président: Un instant, M. le ministre.

Des voix: ...

Le Président: Un instant!

Des voix: ...

Le Président: À ma gauche. M. le ministre.

M. Fournier: ...terminer rapidement pour dire ceci: À partir de tous ces événements-là, tous les moyens qu'on met, comment dire qu'on s'en balance, M. le Président? Ils ne sont peut-être pas d'accord avec les moyens qu'on prend, dans la démocratie, c'est correct, en démocratie, c'est correct, M. le Président, mais on en prend, des moyens. Personne ne peut le nier. Personne ne peut nier qu'on veut savoir toute la vérité, et on veut que les coupables soient en prison, ça, c'est notre position, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le député de Chambly, leader adjoint de l'opposition officielle.

Demande de retrait de

M. Gilles Vaillancourt du conseil

d'administration d'Hydro-Québec

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, il serait à peu près temps que le gouvernement réalise que les mesurettes, là, ça ne suffit plus. Comme le disent les procureurs de la couronne et les policiers de la Sûreté du Québec, si on veut aller au fond des choses, en plus des enquêtes policières, ça prend une commission d'enquête publique.

M. le Président, face à tout ce qui a été rapporté sur le maire Vaillancourt depuis une semaine, le premier ministre a dit que c'était très sérieux. Le ministre de la Sécurité publique a dit que c'était extrêmement grave. Pourtant, la vice-première ministre s'est contentée d'inviter le maire Vaillancourt à réfléchir sérieusement à ses responsabilités d'administrateur d'Hydro-Québec. Il faut dire que c'est le maire Vaillancourt qui avait agi comme maître de cérémonie, comme présentateur de la vice-première ministre lors du cocktail libéral à 500 $ le billet, qui regroupait, en octobre 2008, maires, entrepreneurs et membres de la firme d'ingénieurs Dessau.

M. le Président, pourquoi la vice-première ministre ne dit-elle pas carrément qu'elle souhaite que le maire Vaillancourt se retire? Pourquoi met-on autant de gants blancs quand on parle du maire Vaillancourt? A-t-on peur du maire Vaillancourt? A-t-on peur de ce qu'il pourrait révéler?

Le Président: M. le leader du gouvernement et ministre de la Justice.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Mesurettes. Mesurettes, M. le Président. Je crois qu'à Carcajou -- je pense que c'est cette enquête-là -- le gouvernement du Parti québécois avait consacré 16... 16 policiers à Carcajou. Ils faisaient du bon travail, soit dit en passant, ça a fonctionné. Le travail des policiers a fonctionné. 16.

Des mesurettes. C'est inacceptable, dans cette Chambre, M. le Président, ou ailleurs, d'appeler « mesurettes » quand on est rendus à 70 policiers à l'opération Marteau et à toutes les autres mesures qui sont là.

Pour ce qui est... pour ce qui est...

Des voix: ...

Le Président: ...M. le ministre. À ma gauche, s'il vous plaît, là, à plusieurs reprises que je vous fais des signes. Il faut respecter le droit de parole. À partir... des gens... tu sais, du moment où, les gens... le droit de parole est accordé, il faut le respecter. Il y a trop d'interventions directes. Attendez que la parole vous soit accordée. M. le ministre.

M. Fournier: Je veux juste vous dire, M. le Président, qu'évidemment, à chaque fois qu'on a la réponse et que ça passe aux caméras, on est coupés constamment. Les gens ont de la misère à suivre ce qu'on dit. Par contre, on ne coupe jamais... on ne coupe jamais les questions de l'autre bord, M. le Président. De ce côté-ci, on ne coupe...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre, s'il vous plaît! À ma gauche, s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Mme la députée de Matapédia. Sur une question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Fournier: M. le Président, j'ai... On fait... On fait vraiment tout ce qu'on peut. Je pense que tout le monde le souhaiterait que nous ayons des débats où on est capables de faire entendre notre point de vue. Je vous demande de regarder depuis le début de cette session combien de fois nous avons, par notre comportement, interrompu les questions de l'opposition. C'est la période des questions, je veux bien, mais normalement l'opposition souhaite des réponses. Est-ce qu'on peut demander le même respect pour qu'on puisse dire, donner notre idée de bout en bout sans être interrompus, sans être criés... de recevoir des quolibets par la tête, M. le Président?

Le Président: Pour votre question de règlement, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Bédard: Avez-vous remarqué, M. le Président, qu'il n'y a pas eu un mot sur Gilles Vaillancourt pendant la réponse? Je vous trouve relativement calme par rapport à la population du Québec, qui est écoeurée de l'attitude du gouvernement.

Le Président: Alors, je me permettrai simplement de vous rappeler qu'une des choses les plus précieuses en cette Chambre, c'est le respect du droit de parole. Je vais tout mettre en oeuvre pour qu'on puisse y arriver.

Je vous rappelle également qu'il s'agit d'une période de questions et de réponses orales des députés, questions... de questions et de réponses orales des députés. Et, en cela, je veux indiquer qu'on doit entendre autant la question qui est posée que la réponse qui est donnée. Je pense qu'il va de soi.

M. le ministre de la Justice, il vous restait quelques secondes à votre temps sur la question qui vous était posée, quelque 13 secondes.

** (15 h 10) **

M. Fournier: Je peux vous dire que j'ai... J'ai perdu un peu le fil avec les échanges, M. le Président. Je pourrais cependant dire ceci: Ma collègue a invité le maire Vaillancourt à réfléchir, et on espère qu'il va le faire rapidement. Et je crois, M. le Président, que, sous la gouverne péquiste, ça me surprendrait qu'ils aient évité de passer par ville de Laval.

Le Président: En complémentaire, M. le leader adjoint de l'opposition officielle.

M. Bertrand St-Arnaud

M. St-Arnaud: M. le Président, pourquoi la vice-première ministre ne se lève pas et ne dit-elle pas clairement, comme d'ailleurs l'a dit le député libéral de Chomedey mardi soir à La Presse , avant de se faire imposer la ligne de parti puis avant de se faire dire de se taire, pourquoi la vice-première ministre ne se lève pas et ne dit pas au maire Vaillancourt qu'il doit se retirer du C.A. d'Hydro-Québec et qu'il doit également se retirer de la direction de la troisième ville en importance au Québec? Levez-vous, Mme la vice-première ministre, et répondez.

Le Président: Mme la ministre des Ressources...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! J'invite également les gens qui posent des questions à s'adresser à la présidence, de même qu'à ceux qui donnent des réponses. Ça permet une meilleure circulation de l'information. Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Dès vendredi dernier, j'invitais le maire de Laval effectivement, qui est un administrateur au C.A. d'Hydro-Québec, de réfléchir à son statut d'administrateur au sein du conseil d'administration d'Hydro-Québec. Aujourd'hui, la question du député me permet de réitérer ce que j'ai dit vendredi: Nous lui demandons qu'il complète rapidement sa réflexion, M. le Président. Par la suite, tout dépendamment de sa décision, notre gouvernement prendra sa décision en conséquence.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Jonquière.

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Écoutez, M. le Président, si la ministre a le pouvoir de nommer les membres du conseil d'administration, elle a le pouvoir de les dégommer.

Qu'attend la ministre pour enfin agir et démettre Gilles Vaillancourt du conseil d'administration d'Hydro-Québec?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, j'ai eu l'occasion de faire un débat de deux heures vendredi avec mon collègue de Jonquière. Il a abordé cette question, puis, en toute transparence, j'ai eu l'occasion de lui livrer notre position. Ce que je fais cet après-midi, je réitère ce que j'ai dit vendredi, vendredi matin en interpellation, vendredi devant les journalistes: Nous avons invité M. Vaillancourt à réfléchir à son statut, à son poste d'administrateur au sein...

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, Mme la députée de Taschereau!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je pense qu'avec le point qu'on vient de faire sur le respect entre nous puis d'entendre la question, d'entendre les réponses, d'éviter les interpellations, je vous invite à votre collaboration pour qu'on puisse entendre la réponse de Mme la ministre. Vous avez la parole, Mme la ministre.

Mme Normandeau: Oui, M. le Président. Alors, je réitère aujourd'hui ce que j'ai eu l'occasion de dire vendredi: Nous avons invité le maire de Laval, M. Vaillancourt, à réfléchir à son statut d'administrateur au sein d'Hydro-Québec. Nous souhaitons que cette réflexion se fasse le plus rapidement possible et qu'il nous livre bien sûr le fruit de cette réflexion, M. le Président.

Le Président: En deuxième complémentaire, M. le député de Jonquière. Vous voulez aller en question principale? En question principale, M. le député de Jonquière.

Participation de M. Gilles Vaillancourt

au conseil d'administration

d'Hydro-Québec

M. Sylvain Gaudreault

M. Gaudreault: Écoutez, M. le Président, c'est qui qui mène, là: c'est-u le maire de Laval, Gilles Vaillancourt, sur le C.A. d'Hydro-Québec, ou c'est la ministre, là? La ministre, elle lui a dit d'aller prendre une marche vendredi, là. Ça fait quatre jours, là, je pense que la marche est finie.

Quand est-ce qu'elle va prendre ses responsabilités? Si elle est capable de le nommer, elle est capable de le dégommer. Quand est-ce qu'elle va prendre son téléphone puis l'appeler pour lui dire que c'est fini parce qu'il entache la réputation d'Hydro-Québec, M. le Président?

Le Président: Mme la ministre des Ressources naturelles.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: M. le Président, alors j'ai eu l'occasion de le dire vendredi. Et je l'ai fait dans un contexte de très grande transparence, et nos deux collègues d'en face me permettent de réitérer donc et de rappeler l'invitation qui a été faite au maire de Laval, qui assume des responsabilités d'administrateur auprès d'Hydro-Québec. Nous souhaitons que cette réflexion se termine et se complète le plus rapidement possible, M. le Président. C'est le voeu que j'ai formulé vendredi, c'est le voeu que je réitère cet après-midi. Et je le répète, M. le Président, nous faisons confiance à la maturité de M.

Vaillancourt pour qu'il puisse nous livrer donc le fruit de sa réflexion et, on le souhaite, le plus rapidement possible.

Le Président: Alors, ceci met fin à la période de questions et de réponses orales des députés.

Votes reportés

Demander au gouvernement

fédéral de modifier le projet

de loi C-32 sur le droit d'auteur

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, tel qu'on a annoncé tantôt, on voudrait procéder au vote.

Alors, nous allons maintenant procéder au vote reporté sur la motion présentée par le député de Drummond, conjointement avec la ministre de la Culture, des Communications et de la Condition féminine, la députée de Lotbinière, le député de Chutes-de-la-Chaudière, le député de La Peltrie et le député de Mercier. Cette motion se lit comme suit:

« Que l'Assemblée nationale reconnaisse le rôle crucial des créateurs de contenus et l'importance de la propriété intellectuelle dans le modèle économique des arts et de la culture québécois;

« Qu'elle fasse siennes les préoccupations du milieu des arts, en particulier de la musique et de l'édition littéraire, et demande au gouvernement fédéral de modifier autant qu'il le faudra l'actuel projet de loi C-32 sur le droit d'auteur afin d'assurer aux créateurs québécois une pleine reconnaissance de leurs droits, une protection adéquate contre la copie illégale de leurs oeuvres, l'application du principe de la copie privée, et un revenu conséquent à la valeur de leur propriété intellectuelle. »

Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: Mme Marois (Charlevoix), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Maltais (Taschereau), Mme Beaudoin (Rosemont), Mme Malavoy (Taillon), M. Simard (Richelieu), M. Cloutier (Lac-Saint-Jean), Mme Doyer (Matapédia), M. Trottier (Roberval), M. Cousineau (Bertrand), Mme Champagne (Champlain), Mme Bouillé (Iberville), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Richard (Duplessis), M. Bergeron (Verchères), M. Ratthé (Blainville), M. Turcotte (Saint-Jean), Mme Poirier (Hochelaga-Maisonneuve), M. Bérubé (Matane), M. Marceau (Rousseau), M. St-Arnaud (Chambly), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Girard (Gouin), M.

Pinard (Saint-Maurice), M. Pagé (Labelle), M. Ferland (Ungava), M. Gaudreault (Jonquière), Mme Lapointe (Crémazie), M. Dufour (René-Lévesque), M. Lemay (Sainte-Marie -- Saint-Jacques), Mme Hivon (Joliette), M. Kotto (Bourget), M. Rebello (La Prairie), M. Pelletier (Rimouski), M. Leclair (Beauharnois), M. Villeneuve (Berthier), M. Gauvreau (Groulx), M. Robert (Prévost), M. Charette (Deux-Montagnes), M. Boucher (Johnson), M. Traversy (Terrebonne), M. Tremblay (Masson).

M. Charest (Sherbrooke), M. Fournier (Saint-Laurent), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Courchesne (Fabre), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Bachand (Outremont), M. Bolduc (Jean-Talon), Mme Blais (Saint-Henri -- Sainte-Anne), M. Lessard (Frontenac), Mme Weil (Notre-Dame-de-Grâce), Mme L'Écuyer (Pontiac), M. Auclair (Vimont), Mme St-Pierre (Acadie), Mme Ménard (Laporte), Mme James (Nelligan), Mme Vien (Bellechasse), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Bernier (Montmorency), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Thériault (Anjou), M. Arcand (Mont-Royal), M. Dutil (Beauce-Sud), M.

Moreau (Châteauguay), Mme Boulet (Laviolette), M. Simard (Dubuc), M. Hamad (Louis-Hébert), M. MacMillan (Papineau), Mme Charlebois (Soulanges), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Gautrin (Verdun), M. Ouimet (Marquette), M. Whissell (Argenteuil), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda -- Témiscamingue), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Reid (Orford), M. Dubourg (Viau), Mme Gaudreault (Hull), Mme Gonthier (Mégantic-Compton), M. Ouellette (Chomedey