Bill document — Vigie #162913

Vigie 162913

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION QU ARANTE-DEUXIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 69 Loi modifiant la

Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives Présentation Présenté par Madame Nathalie Roy Ministre de la Culture et des Communications Éditeur officiel du Québec 2020

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie principalement la

Loi sur le patrimoine culturel. Le projet de loi prévoit notamment que le ministre de la Culture et des Communications doit élaborer une politique de consultation visant à favoriser la participation des personnes ou des organismes concernés par les orientations à privilégier en matière de connaissance, de protection, de mise en valeur et de transmission du patrimoine culturel, une méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial des immeubles et des sites ainsi qu’une grille de catégorisation des immeubles et des sites patrimoniaux classés.

Il prévoit que ces documents, de même que la liste des éléments du patrimoine culturel qui sont à l’étude en vue d’une protection par le ministre ou par le gouvernement, doivent être rendus publics. Le projet de loi confirme la possibilité pour tout intéressé de proposer qu’un bien patrimonial fasse l’objet d’une protection prévue par cette loi. De plus, il crée la Table de concertation en matière de patrimoine immobilier gouvernemental afin de développer la cohésion gouvernementale et de favoriser l’exemplarité de l’État eu égard au patrimoine culturel immobilier gouvernemental.

Le projet de loi apporte des ajustements au régime d’autorisation, par le ministre, des actes réalisés dans l’aire de protection d’un immeuble patrimonial classé ou à l’égard d’un bien ou d’un site patrimonial déclaré ou classé. Il prévoit entre autres qu’une demande d’autorisation doit comprendre les renseignements et les documents déterminés par règlement du ministre et donne à ce dernier un délai de 90 jours pour rendre une décision, sauf exception.

Il prévoit aussi que le ministre doit demander l’avis du Conseil du patrimoine culturel du Québec concernant des actes déterminés, notamment la démolition totale d’un bâtiment principal et la construction d’un nouveau bâtiment principal dans un site patrimonial déclaré ou classé. Le projet de loi donne également la possibilité au ministre, dans certains cas particuliers et à certaines conditions, d’autoriser un acte après qu’il a débuté ou qu’il a été achevé, incluant un acte qui aurait dû être autorisé en vertu de l’ancienne

Loi sur les biens culturels. Le projet de loi retire l’obligation pour le ministre d’établir des plans de conservation pour les immeubles et les sites patrimoniaux classés, de même que pour les sites patrimoniaux déclarés. Il détaille

3 toutefois des éléments que le ministre peut considérer aux fins de l’analyse d’une demande d’autorisation concernant les biens patrimoniaux classés, les aires de protection et les sites patrimoniaux déclarés ou classés et crée l’obligation de catégoriser les immeubles et les sites patrimoniaux classés. De plus, il habilite le gouvernement à prendre, pour tout site patrimonial déclaré, un règlement déterminant des conditions de réalisation d’un acte qui doit faire l’objet d’une autorisation ou désignant des actes qui ne sont pas assujettis à l’obligation d’obtenir une autorisation.

Le projet de loi crée également un mécanisme de révision de certaines décisions du ministre ainsi que la possibilité de contester une décision rendue en révision devant le Tribunal administratif du Québec. Le projet de loi augmente les pouvoirs municipaux de protection du patrimoine. Il octroie ainsi à une municipalité régionale de comté, à l’instar d’une municipalité locale, le pouvoir de citer par règlement un bien patrimonial, incluant un site, et de constituer un conseil local du patrimoine pour la conseiller à ce sujet.

Il lui donne aussi le pouvoir d’autoriser la réalisation de certains actes à l’égard de ce bien patrimonial et de prendre des ordonnances pour assurer la protection d’un bien susceptible de présenter une valeur patrimoniale. Le projet de loi prévoit l’adoption et la mise à jour, par une municipalité régionale de comté, d’un inventaire des immeubles présentant une valeur patrimoniale selon le mode de réalisation, de consignation et de diffusion prescrit par règlement du ministre. Il modifie de plus la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme pour moderniser les pouvoirs règlementaires des municipalités locales en matière de démolition et en élargir la portée, principalement à des fins de protection du patrimoine immobilier. Il prévoit à ce sujet qu’une municipalité locale est tenue de maintenir en vigueur un règlement relatif à la démolition d’immeubles visant minimalement les immeubles inscrits dans l’inventaire de la municipalité régionale de comté ainsi que ceux qui sont cités ou situés dans un site patrimonial cité.

En conséquence, les autorisations données conformément à ce règlement deviennent les seules nécessaires en matière de démolition d’immeubles cités ou situés dans un site patrimonial cité. Le projet de loi introduit également à la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme des règles particulières applicables à la démolition d’un immeuble patrimonial, dont la possibilité pour une municipalité régionale de comté de désavouer une autorisation de démolition accordée à l’égard d’un tel immeuble. Le projet de loi précise qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir une autorisation concernant la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical. Il répute autorisées de telles opérations cadastrales faites sans autorisation avant sa

4 sanction dans l’aire de protection d’un immeuble patrimonial classé ou dans un site patrimonial déclaré ou classé. Le projet de loi corrige aussi le défaut d’avoir obtenu, avant sa sanction, certaines autorisations qui étaient exigées par l’ancienne

Loi sur les biens culturels ou par la

Loi sur le patrimoine culturel. Le projet de loi prévoit des dispositions visant à renforcer le partage d’information entre le ministre et les municipalités relativement à la protection des biens patrimoniaux. Enfin, il modifie des lois à des fins de concordance ou pour tenir compte des particularités de certaines municipalités et prévoit des dispositions transitoires. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : –

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1); – Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4); – Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5); –

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001); –

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3); –

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); –

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre R-8.1).

Projet de loi n o 69 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL ET D’AUTRES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LE PATRIMOINE CULTUREL 1. L’article 2 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) est modifié : 1° par l’insertion, dans la définition de « bien patrimonial » et après « d ocument, » , de « u n ensemble, » ; 2° p ar l’insertion, dans la définition de « d ocument patrimonial » et après « s cientifique » , de « , sociale » ; 3° p ar l’insertion, après la définition de « d ocument patrimonial » , de la suivante : « « e nsemble patrimonial » : des documents ou des objets qui, rassemblés en une collection ou autrement, présentent un intérêt pour leur valeur archéologique, artistique, emblématique, ethnologique, historique, scientifique, sociale ou technologique, notamment un ensemble d’artéfacts ou une collection de livres, d’archives ou d’œuvres d’art; » ; 4° p ar l’insertion, dans la définition de « i mmeuble patrimonial » et après « s cientifique » , de « , sociale, urbanistique » ; 5° par l’insertion, dans la définition de « objet patrimonial » et après « s cientifique » , de « , sociale » . 2.

L’article 5 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « e t les objets » par « , les objets et les ensembles » . 3. L’article 6 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « o bjets et des documents » par « d ocuments, des objets et des ensembles » . 4. L’article 11 de cette loi est modifié par le remplacement de « v isée à l’un ou l’autre des articles 47 à 49, 64 et 65 » par « p révue à la sous-section 4 de la

section IV , à la sous-section 3 de la

section V ou à la

section V .1 » .

6 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 11, de la

section suivante : «

SECTION I.1 « DOCUMENTS ÉLABORÉS PAR LE MINISTRE « 11.1. Afin de favoriser la transparence et la prévisibilité de son action dans l’application du présent chapitre, le ministre élabore les documents suivants : 1° une politique de consultation; 2° une méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial des immeubles et des sites; 3° une grille de catégorisation des immeubles et des sites patrimoniaux classés. « 11.2.

La politique de consultation vise à favoriser la participation des personnes ou des organismes concernés par les orientations à privilégier en matière de connaissance, de protection, de mise en valeur et de transmission du patrimoine culturel. La politique de consultation prévoit notamment ses objets ainsi qu’un processus de consultation modulé en fonction de ceux-ci ou en fonction des personnes ou des organismes consultés. Elle prévoit également la formation d’une table des partenaires et détermine sa composition, son fonctionnement et les sujets qui sont soumis à la consultation de ses membres. « 11.3.

La méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial des immeubles et des sites vise à établir leur valeur patrimoniale aux fins de guider la décision sur leur classement et, le cas échéant, leur catégorisation, conformément aux dispositions de la présente loi. « 11.4. La grille de catégorisation des immeubles et des sites patrimoniaux classés permet de qualifier leur intérêt patrimonial selon des catégories prédéterminées. Elle précise les objectifs de conservation associés à chaque catégorie d’immeubles ou de sites.

La catégorie d’un immeuble ou d’un site est utilisée dans l’analyse de certaines demandes relatives à la délivrance d’une autorisation prévue à la sous-section 4 de la

section IV , à la sous-section 3 de la

section V ou à la

section V .1. « 11.5. Le ministre rend publiques la politique de consultation, la méthode d’évaluation de l’intérêt patrimonial des immeubles et des sites et la grille de catégorisation des immeubles et des sites patrimoniaux classés.

7 Il rend également publique une liste des éléments du patrimoine culturel qui sont à l’étude en vue d’une désignation, d’un classement, d’une déclaration ou d’une délimitation conformément aux dispositions du

chapitre III. ». 6. L’article 13 de cette loi est modifié par l’insertion, après « peut, », de « de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne intéressée et ». 7. L’article 27 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou d’un objet » par « , d’un objet ou d’un ensemble ». 8. L’article 28 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou d’un objet » et de « ou objet » par, respectivement, « , d’un objet ou d’un ensemble » et « , un tel objet ou un tel ensemble ». 9.

L’article 29 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « peut, », de « de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne intéressée et »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un immeuble ou d’un site, le ministre utilise la méthode d’évaluation prévue au paragraphe 2° de l’article 11.1 et la grille de catégorisation prévue au paragraphe 3° de cet

article pour le catégoriser. ». 10. L’article 30 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou d’un objet » par « , d’un objet ou d’un ensemble »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « visé, », de « la catégorie envisagée s’il s’agit d’un immeuble ou d’un site, ». 11. L’article 31 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ou d’un objet » par « , d’un objet ou d’un ensemble »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après « visé », de « ainsi que la catégorie envisagée s’il s’agit d’un immeuble ou d’un site, ». 12.

L’article 32 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « ainsi qu’un énoncé des motifs du classement » par « , sa catégorie s’il s’agit d’un immeuble ou d’un site ainsi qu’un énoncé des motifs du classement et du choix de sa catégorie le cas échéant ».

8 13. L’article 36 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « visé », de « , sa catégorie s’il s’agit d’un immeuble ou d’un site ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 36, du suivant : « 36.1. Le ministre doit, s’il décide de ne pas classer un immeuble ou un site, en aviser la municipalité locale sur le territoire de laquelle se trouve cet immeuble ou ce site afin que celle-ci puisse déterminer s’il y a lieu de le citer. ». 15. L’intitulé de la sous-section 3 de la

section IV du

chapitre III de cette loi est modifié par la suppression de « Établissement d’un plan de conservation et ». 16. Les articles 37 à 39 de cette loi sont abrogés. 17. L’article 40 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « arrêté », de « , de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne intéressée ». 18. L’article 49 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « , rediviser »; 2° par le remplacement de « terrain » par « immeuble »; 3° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à la division, à la subdivision ou au morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical. ». 19. L’article 52 de cette loi est modifié par le remplacement, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou un objet » par « , un objet ou un ensemble ». 20. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 53, des suivants : « 53.1.

Doivent être joints au formulaire prévu à l’article 11, pour toute demande relative à la délivrance d’une autorisation visée à la présente sous- section, les renseignements et les documents déterminés par règlement du ministre, le cas échéant. Une demande ne comprenant pas les renseignements et les documents déterminés par règlement n’est pas recevable. « 53.2. Le ministre dispose d’un délai de 90 jours à compter de la réception d’une demande recevable pour rendre sa décision concernant cette demande. Toutefois, ce délai est de 120 jours lorsque la demande est soumise au Conseil conformément à l’article 83.1.

9 Si le respect d’un délai prévu au premier alinéa ne lui paraît pas possible, le ministre doit, avant son expiration, en donner avis au demandeur en indiquant le délai supplémentaire requis et les motifs le justifiant. « 53.3. Le ministre peut exiger que le demandeur lui fournisse, dans le délai et selon les modalités qu’il fixe, tout renseignement ou document supplémentaire qu’il estime nécessaire aux fins de l’analyse d’une demande relative à la délivrance d’une autorisation visée à la présente sous-section. Une telle demande ou un préavis transmis en application de l’article 5 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) interrompt les délais prévus par l’article 53.2 pour la durée du délai consenti pour produire des renseignements ou des documents ou pour présenter des observations, selon le cas. Le ministre peut refuser de délivrer l’autorisation lorsque le demandeur n’a pas fourni, dans le délai fixé, les renseignements ou les documents exigés en vertu du premier alinéa. « 53.4.

Aux fins de l’analyse d’une demande relative à la délivrance d’une autorisation visée à l’article 48, le ministre peut considérer notamment les éléments suivants : 1° la catégorie de l’immeuble patrimonial classé; 2° l’effet de l’acte sur la valeur patrimoniale et les éléments caractéristiques du bien classé; 3° l’effet de l’acte sur la mise en valeur du bien classé; 4° l’effet de l’acte sur l’intégrité et l’authenticité du bien classé; 5° l’effet de l’acte sur un bien ou un site archéologique potentiel ou avéré associé à l’immeuble patrimonial classé; 6° l’effet de l’acte sur l’aménagement paysager de l’immeuble patrimonial classé; 7° la compatibilité des matériaux avec le bien classé; 8° la cohérence architecturale de l’acte avec l’immeuble patrimonial classé; 9° le respect des savoir-faire traditionnels dans les méthodes de réalisation de l’acte; 10° les effets de l’acte sur le maintien des systèmes constructifs de l’immeuble patrimonial classé et de leurs composantes.

10 « 53.5.

Aux fins de l’analyse d’une demande relative à la délivrance d’une autorisation visée à l’article 49, le ministre peut considérer notamment les éléments suivants : 1° l’effet de l’acte sur la mise en valeur et la protection de l’immeuble patrimonial classé pour lequel une aire de protection a été délimitée; 2° l’effet de l’acte sur le contexte environnant de l’immeuble patrimonial classé; 3° l’effet de l’acte sur un élément issu du même ensemble, de la même époque ou de la même logique de développement que l’immeuble patrimonial classé associé à cette aire, tel un bâtiment, une caractéristique architecturale ou une caractéristique d’aménagement paysager; 4° l’effet de l’acte sur un bien ou un site archéologique potentiel ou avéré associé à l’immeuble patrimonial classé; 5° l’effet de l’acte sur l’aménagement paysager de l’immeuble patrimonial classé.

« 53.6. Lorsqu’une autorisation visée à l’article 49 n’a pas été obtenue préalablement à la division, à la subdivision ou au morcellement d’un immeuble situé dans une aire de protection, le ministre peut la délivrer après que cet acte a été achevé si les incidences de l’acte sur la valeur patrimoniale de l’immeuble patrimonial classé sont, de son avis, acceptables. Dans son autorisation, le ministre peut exiger l’exécution de toute mesure corrective, y compris la réalisation de travaux et d’ouvrages, aux conditions qu’il détermine.

L’autorisation ne peut pas être délivrée si le ministre a antérieurement refusé d’autoriser l’acte visé ou si les conditions d’une autorisation délivrée pour cet acte n’ont pas été respectées.

Malgré l’article 196, l’acte autorisé conformément au premier alinéa ne peut plus être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du ministre préalablement à sa réalisation et l’inscription au registre foncier qui y est liée ne peut désormais être radiée pour cette cause. L’article 53.2 ne s’applique pas à une demande formulée en application du présent article. ». 21. L’article 54 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou un objet » par « , un objet ou un ensemble ». 22. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement de « d’un objet, document ou » par « d’un document, d’un objet, d’un ensemble ou d’un ».

11 23. La sous-section 2 de la

section V du

chapitre III de cette loi, comprenant les articles 61 à 63, est abrogée. 24. L’article 64 de cette loi est modifié : 1° dans le premier alinéa :

a) par la suppression de « , rediviser »;

b) par le remplacement de « terrain » par « immeuble »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à la division, à la subdivision ou au morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical. ». 25. L’article 66 de cette loi est modifié par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Toute personne qui pose l’un des actes prévus à l’un des articles 64 ou 65 dans un site patrimonial classé doit se conformer aux conditions que peut déterminer le ministre dans son autorisation.

Dans un site patrimonial déclaré, elle doit se conformer aux conditions déterminées par un règlement pris par le gouvernement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 80.1, le cas échéant, ainsi qu’aux conditions que peut déterminer le ministre dans son autorisation relativement à tout acte qui n’est pas visé par un règlement, ou pour lequel un règlement ne détermine pas toutes les conditions de réalisation. ». 26. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 67, de ce qui suit : « 67.1.

Les articles 53.1 à 53.3 s’appliquent à une autorisation visée à la présente sous-section, avec les adaptations nécessaires, sous réserve du cinquième alinéa de l’article 67.3. « 67.2.

Aux fins de l’analyse d’une demande relative à la délivrance d’une autorisation visée à l’un des articles 64 ou 65, le ministre peut considérer notamment les éléments suivants : 1° lorsqu’il s’agit d’un site patrimonial classé, sa catégorie; 2° l’effet de l’acte sur la valeur patrimoniale du site; 3° l’effet de l’acte sur les éléments caractéristiques du site, dont le cadre naturel, le réseau viaire, le système parcellaire, le cadre bâti, les unités de paysage et les qualités visuelles; 4° l’effet de l’acte sur un bien ou un site archéologique potentiel ou avéré;

12 5° l’effet de l’acte sur la conservation et la mise en valeur des bâtiments contributifs à la valeur patrimoniale du site. « 67.3.

Lorsqu’une autorisation visée à l’un des articles 64 ou 65 n’a pas été obtenue préalablement à la division, à la subdivision ou au morcellement d’un immeuble situé dans un site patrimonial déclaré ou classé ou à la réalisation, dans un site patrimonial déclaré, d’un acte pour lequel des conditions ont été déterminées par un règlement pris par le gouvernement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 80.1, le ministre peut la délivrer après que cet acte a débuté ou a été achevé si les incidences de l’acte sur la valeur patrimoniale du site patrimonial déclaré ou classé sont, de son avis, acceptables.

Dans son autorisation, le ministre peut exiger l’exécution de toute mesure corrective, y compris la réalisation de travaux et d’ouvrages, aux conditions qu’il détermine. L’autorisation ne peut être délivrée si le ministre a antérieurement refusé d’autoriser l’acte visé ou si les conditions d’une autorisation délivrée pour cet acte n’ont pas été respectées.

Malgré toute disposition contraire, l’acte autorisé conformément au premier alinéa ne peut plus être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du ministre préalablement à sa réalisation et, lorsqu’elle vise la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble, l’inscription au registre foncier qui y est liée ne peut désormais être radiée pour cette cause. L’article 53.2 ne s’applique pas à une demande formulée en application du présent article. «

SECTION V .1 « AUTORISATION CONCERNANT CERTAINS ACTES À L’ÉGARD DES AIRES DE PROTECTION ET DES SITES PATRIMONIAUX DÉCLARÉS OU CLASSÉS « 67.4. Le ministre peut délivrer une autorisation pour la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble situé dans une aire de protection ou dans un site patrimonial déclaré ou classé ou pour la réalisation, dans un site patrimonial déclaré, d’un acte pour lequel des conditions ont été déterminées par un règlement pris par le gouvernement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 80.1 lorsque l’acte aurait dû faire l’objet d’une autorisation en vertu d’une disposition de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4) et qu’une telle autorisation n’a pas été obtenue. L’autorisation ne peut être délivrée que si les incidences de l’acte sur la valeur patrimoniale de l’immeuble patrimonial classé pour lequel une aire de protection a été délimitée ou sur la valeur patrimoniale d’un site patrimonial déclaré ou classé sont, de son avis, acceptables.

13 Lorsqu’il analyse une demande, le ministre peut notamment considérer les éléments prévus aux articles 53.5 ou 67.2 selon que l’acte visé a été réalisé dans une aire de protection ou dans un site patrimonial déclaré ou classé. L’autorisation ne peut être délivrée si le ministre a antérieurement refusé d’autoriser l’acte visé ou si les conditions d’une autorisation délivrée pour cet acte n’ont pas été respectées. Dans son autorisation, le ministre peut exiger l’exécution de toute mesure corrective, y compris la réalisation de travaux et d’ouvrages, aux conditions qu’il détermine.

Toute personne qui exécute les mesures correctives dans une aire de protection ou dans un site patrimonial classé doit se conformer aux conditions que peut déterminer le ministre.

Dans un site patrimonial déclaré, elle doit se conformer aux conditions déterminées par un règlement pris par le gouvernement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 80.1, le cas échéant, ainsi qu’aux conditions que peut déterminer le ministre dans son autorisation relativement à la division, à la subdivision ou au morcellement d’un immeuble, ou relativement à tout acte pour lequel un règlement ne détermine pas toutes les conditions de réalisation. « 67.5. Lorsque le ministre délivre une autorisation en application de l’article 67.4, cette autorisation a effet à compter de sa délivrance.

Malgré toute disposition contraire, l’acte visé ne peut plus être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du ministre préalablement à sa réalisation et, lorsqu’elle vise la division, la subdivision ou le morcellement d’un immeuble, l’inscription au registre foncier qui y est liée ne peut désormais être radiée pour cette cause. « 67.6. La personne qui demande une autorisation du ministre visée à l’article 67.4 doit payer les frais déterminés par règlement du gouvernement pour l’étude de sa demande.

Le ministre peut exiger que le demandeur lui fournisse, dans le délai et selon les modalités qu’il fixe, tout renseignement ou document qu’il estime nécessaire aux fins de l’analyse d’une telle demande. Le ministre peut refuser de délivrer l’autorisation lorsque le demandeur n’a pas fourni, dans le délai fixé, les renseignements ou les documents exigés en vertu du deuxième alinéa. « 67.7. L’autorisation du ministre est retirée si l’exécution des mesures correctives, le cas échéant, n’est pas entreprise un an après sa délivrance ou si elle est interrompue pendant plus d’un an.

Dans le cas de l’interruption, le retrait de l’autorisation n’a pas pour effet de priver le ministre de la possibilité d’obtenir une ordonnance en vertu de l’article 195. ».

14 27. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 75, de la

section suivante : «

SECTION VI.1 « RECOURS « 75.1. Toute personne visée par une décision rendue par le ministre en application de l’un ou l’autre des articles 47 à 49, 52 ou 53, du deuxième alinéa de l’article 53.3, de l’un ou l’autre des articles 53.6, 64, 65, 67.3 ou 67.4 ou du troisième alinéa de l’article 67.6 peut en demander la révision par écrit dans les 30 jours de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. La révision est effectuée par une personne désignée par le ministre au sein du ministère de la Culture et des Communications. « 75.2.

La demande de révision ne peut être refusée pour le motif qu’elle est parvenue après le délai lorsque le demandeur démontre qu’il a été dans l’impossibilité d’agir plus tôt. Si elle est refusée pour ce motif, la décision peut être contestée devant le Tribunal administratif du Québec dans les 15 jours de la date de sa notification au demandeur. Si le Tribunal infirme la décision, le dossier est retourné à la personne désignée qui avait rendu la décision. « 75.3.

Toute personne ayant demandé la révision d’une décision doit avoir l’occasion de présenter ses observations et, s’il y a lieu, de produire des documents pour compléter son dossier. « 75.4. La demande de révision doit être traitée avec diligence et la décision en révision doit être rendue dans les 30 jours de la réception de la demande ou, dans le cas du deuxième alinéa de l’article 75.2, de la décision du Tribunal administratif du Québec retournant le dossier en révision.

Lorsqu’une personne a demandé un délai pour présenter ses observations ou pour produire un document, la décision en révision doit être rendue dans les 30 jours de la présentation des observations ou de la production de ce document. « 75.5. La décision en révision doit être écrite en termes clairs et concis, motivée et notifiée au demandeur avec la mention de son droit de la contester devant le Tribunal administratif du Québec. « 75.6. Toute personne qui se croit lésée par une décision en révision peut la contester devant le Tribunal administratif du Québec dans les 30 jours de sa notification.

15 En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la personne désignée pour l’effectuer n’a pas disposé de la demande dans les 30 jours suivant sa réception ou suivant la décision du Tribunal retournant le dossier en révision en application du deuxième alinéa de l’article 75.2. Toutefois, le délai court à partir de la présentation des observations ou de la production des documents, lorsqu’une personne a requis un délai à cette fin. ». 28.

L’article 78 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 8°, de « 48 à 50, 64 à 66 » par « 47 à 50, 53.3, 53.6, 64 à 66, 67.3, 67.4, 67.6 ». 29. L’article 79 de cette loi est modifié par le remplacement de « 83 et portant sur une demande qui lui a été faite en vue d’obtenir l’autorisation visée à l’un des articles 48, 49 ou 64 » par « 83.1 ». 30. L’article 80 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2° du premier alinéa, de « et 65 » par « , 65 et 67.4 ». 31. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 80, du suivant : « 80.1.

Le gouvernement peut, pour tout site patrimonial déclaré, prendre un règlement pour : 1° déterminer certaines conditions relatives à la réalisation d’un acte visé aux articles 64 et 65; 2° désigner, parmi les actes visés à ces articles, un acte pour lequel l’obtention d’une autorisation du ministre n’est pas nécessaire. Les dispositions d’un règlement pris en vertu du premier alinéa peuvent varier selon les immeubles ou les parties de territoires auxquels elles s’appliquent.

Le règlement est soumis pour consultation, avant son édiction, au Conseil ainsi qu’à la municipalité locale et à la municipalité régionale de comté sur le territoire desquelles se trouve le site. ». 32. L’article 81 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, du paragraphe suivant : « 4° déterminer les renseignements et les documents devant être fournis au soutien d’une demande d’autorisation formulée en application d’une disposition de la sous-section 4 de la

section IV ou de la sous-section 3 de la

section V . ».

16 33. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 81, de la

section suivante : «

SECTION IX.1 « TABLE DE CONCERTATION EN MATIÈRE DE PATRIMOINE IMMOBILIER GOUVERNEMENTAL « 81.1. La Table de concertation en matière de patrimoine immobilier gouvernemental est formée dans le but de développer la cohésion gouvernementale et de favoriser l’exemplarité de l’État eu égard au patrimoine culturel immobilier gouvernemental. Elle permet notamment le partage des meilleures pratiques concernant la connaissance, la protection, la mise en valeur et la transmission du patrimoine immobilier gouvernemental. Le ministre détermine les ministères et les autres organismes publics au sens des articles 3 à 7 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) dont les représentants composent la Table. Il rend publique la liste de ces ministères et autres organismes publics. Le ministre détermine également le fonctionnement de la Table. Le ministre ou la personne qu’il délègue en assume la présidence. Le ministère de la Culture et des Communications en assume le secrétariat. ». 34. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 83, du suivant : « 83.1.

Le Conseil doit donner son avis au ministre sur toute demande relative à la délivrance d’une autorisation visée à l’un des articles 48, 49 ou 64 concernant les actes suivants : 1° la démolition totale d’un bâtiment principal ainsi que l’érection d’un nouveau bâtiment principal dans une aire de protection ou dans un site patrimonial déclaré ou classé; 2° la démolition totale d’un immeuble patrimonial classé. Le ministre peut également, lorsqu’il le juge approprié, soumettre au Conseil toute autre demande d’autorisation.

Le Conseil doit, avant de rendre un avis prévu au présent article, permettre au demandeur de formuler des observations et, à la demande du ministre, tenir des consultations publiques. Le dernier alinéa de l’article 83 s’applique à ces consultations. ».

17 35. L’article 84 de cette loi est modifié par le remplacement de « deuxième, troisième, quatrième et cinquième » par « troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième ». 36. L’article 117 de cette loi est remplacé par le suivant : « 117. Dans le présent chapitre, on entend par « conseil local du patrimoine » le conseil constitué en vertu de l’article 154 de la présente loi ou, dans le cas d’une municipalité locale, le comité consultatif d’urbanisme constitué en vertu de l’article 146 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), selon ce que détermine son conseil. ». 37. L’article 118 de cette loi est modifié par l’insertion, à la fin de la première phrase, de « et, à l’exclusion des sections II et V et de toute disposition s’appliquant spécifiquement à une municipalité locale, à toute municipalité régionale de comté ». 38. Les articles 119 et 120 de cette loi sont remplacés par les suivants : « 119. L’abrogation d’un règlement d’identification et de citation d’éléments du patrimoine culturel visés au présent

chapitre se fait de la même manière que pour l’adoption de tels règlements. Toutefois, le conseil de la municipalité doit, au moins 90 jours avant l’adoption du règlement d’abrogation, aviser de son intention d’abroger un règlement de citation : 1° le registraire du patrimoine culturel; 2° lorsqu’il s’agit d’une municipalité locale, la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien; 3° lorsqu’il s’agit d’une municipalité régionale de comté, la municipalité locale dans laquelle se trouve le bien faisant l’objet de la citation. « 120.

Une municipalité régionale de comté doit adopter et mettre à jour périodiquement un inventaire des immeubles construits avant 1940 qui sont situés sur son territoire et qui présentent une valeur patrimoniale. Elle peut également y inclure des immeubles dont la construction est plus récente. Le ministre peut prescrire, par règlement, le mode de réalisation, de consignation et de diffusion d’un inventaire. Une municipalité locale peut contribuer à la connaissance du patrimoine culturel en réalisant des inventaires de ce patrimoine situé sur son territoire ou qui y est relié.

Le cas échéant, elle informe la municipalité régionale de comté des immeubles qu’elle a inventoriés.

18 Est assimilée à une municipalité régionale de comté aux fins de l’application du présent

article toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté, à l’exclusion d’une communauté autochtone visée au deuxième alinéa de l’article 118 ou d’un village nordique, cri ou naskapi. ». 39. L’article 121 de cette loi est modifié par l’insertion, après « peut, », de « de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne intéressée, ». 40.

L’article 122 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le greffier ou le secrétaire-trésorier transmet une copie de cet avis de motion et du projet de règlement qui s’y rattache au registraire du patrimoine culturel dans les plus brefs délais. ». 41.

L’article 127 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « peut, », de « de sa propre initiative ou sur proposition de toute personne intéressée, »; 2° par le remplacement du deuxième alinéa par le suivant : « Lorsqu’il s’agit d’un site patrimonial, il doit, dans le cas d’une municipalité locale, être compris dans une zone identifiée à son plan d’urbanisme comme zone à protéger ou, dans le cas d’une municipalité régionale de comté, être compris à l’intérieur d’une

partie du territoire identifiée à son schéma d’aménagement et de développement comme

partie présentant un intérêt en application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou à des objets » par « , à des objets ou à des ensembles ». 42. L’article 128 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité transmet une copie de cet avis de motion et du projet de règlement qui s’y rattache au registraire du patrimoine culturel dans les plus brefs délais. ». 43. L’article 132 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Le délai » par « Lorsqu’il s’agit d’un règlement adopté par une municipalité locale, le délai »;

19 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « De la même façon, lorsqu’il s’agit d’un règlement adopté par une municipalité régionale de comté, le délai est prolongé dans le cas où le site patrimonial visé à l’avis de motion n’est pas compris à l’intérieur d’une

partie du territoire identifiée à son schéma d’aménagement et de développement comme

partie présentant un intérêt, en application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). ». 44. L’article 133 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 2°, de « ou de l’objet » par « , de l’objet ou de l’ensemble ». 45. L’article 134 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « ou d’un objet » par « , d’un objet ou d’un ensemble ». 46. L’article 137 de cette loi est modifié par l’insertion, après « un objet » et « cet objet », de, respectivement, « , un ensemble » et « , de cet ensemble ». 47.

L’article 139 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à la municipalité », de « locale »; 2° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Lorsque l’acte vise un bien patrimonial cité par le conseil d’une municipalité régionale de comté, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité locale transmet au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté une copie du préavis dans les plus brefs délais, dans la mesure où l’acte est conforme à la réglementation de la municipalité locale. »; 3° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « le conseil », de « de la municipalité qui a adopté le règlement de citation »; 4° par l’insertion, avant le dernier alinéa, du suivant : « Lorsqu’il s’agit d’un bien patrimonial cité par le conseil d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté transmet à la municipalité locale une copie de la résolution fixant les conditions. ». 48.

L’article 141 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans ce qui précède le paragraphe 1° du premier alinéa et après « conseil », de « de la municipalité qui a adopté le règlement de citation »;

20 2° par le remplacement, dans le paragraphe 1° du premier alinéa, de « ou démolir tout ou

partie d’un immeuble patrimonial cité, le déplacer » par « cité ou déplacer tout ou

partie d’un immeuble patrimonial cité »; 3° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le paragraphe suivant : « 2° diviser, subdiviser ou morceler un immeuble situé dans un site patrimonial cité. »; 4° par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Toute demande d’autorisation visant un bien patrimonial cité par le conseil d’une municipalité régionale de comté est formulée auprès de la municipalité locale.

Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité locale transmet au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté une copie de cette demande dans les plus brefs délais, dans la mesure où elle est conforme à la réglementation de la municipalité locale. »; 5° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « conseil », de « de la municipalité »; 6° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Le présent

article ne s’applique pas à la division, à la subdivision ou au morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical. ». 49. Les articles 143 et 144 de cette loi sont abrogés. 50. L’article 147 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsqu’il s’agit d’un règlement d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire-trésorier de celle-ci doit en transmettre une copie à la municipalité locale. Cette dernière est responsable de l’application du règlement.

Dans les plus brefs délais, elle transmet à la municipalité régionale de comté tout renseignement ou document qui lui a été communiqué et lui remet tous frais perçus. ». 51. L’article 148 de cette loi est modifié par l’insertion, au début du paragraphe 3° du premier alinéa, de « dans le cas du conseil d’une municipalité locale, ». 52. L’article 154 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une municipalité régionale de comté peut nommer un tel conseil local « conseil régional du patrimoine ». ».

21 53. L’article 161 de cette loi est modifié par l’insertion, après « urbanisme », de « ou de son schéma d’aménagement et de développement, selon le cas ». 54. L’article 162 de cette loi est remplacé par le suivant : « 162. À la date d’entrée en vigueur du plan d’urbanisme d’une municipalité locale, les articles 138 à 141 et 151 cessent de s’appliquer dans tout ou

partie du site patrimonial qui n’est pas compris dans une zone identifiée à son plan d’urbanisme comme zone à protéger. Ces articles cessent de s’appliquer de la même façon à la date d’entrée en vigueur du schéma d’aménagement et de développement d’une municipalité régionale de comté dans tout ou

partie du site patrimonial qui n’est pas compris à l’intérieur d’une

partie identifiée dans le schéma comme

partie du territoire présentant un intérêt, en application du paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 5 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1). ». 55. L’article 163 de cette loi est abrogé. 56.

L’article 165 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « deuxième, troisième, quatrième et cinquième » par « troisième, quatrième, cinquième, sixième et septième »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « de la réglementation de la municipalité en regard des objectifs de la présente loi et prend » par « de l’adéquation de la réglementation de la municipalité avec les objectifs de la présente loi ainsi qu’avec le contenu de tout règlement pris par le gouvernement en application de l’article 80.1 pour le site patrimonial déclaré concerné, des articles 53.5 et 67.2 et de toute directive établie, le cas échéant, pour guider l’exercice des pouvoirs qu’il envisage de rendre inapplicables.

Il prend également ». 57. L’article 166 de cette loi est modifié par la suppression du deuxième alinéa. 58. L’article 169 de cette loi est modifié par la suppression de « locale ». 59. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 171, du suivant : « 171.1. Une municipalité ne peut citer un bien patrimonial faisant déjà l’objet d’une citation par une autre municipalité. ». 60. L’article 174 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « , l’article 49 s’applique » et de « de l’article 49 » par, respectivement, « les articles 49 et 67.4 s’appliquent » et « des articles 49 et 67.4 »;

22 2° par la suppression de « locale ». 61. L’article 175 de cette loi est modifié par le remplacement de « et 141 à 144 » par « , 141 et 142 ». 62. L’article 176 de cette loi est modifié par le remplacement de « et 141 à 144 » par « , 141 et 142 ». 63. L’article 177 de cette loi est modifié : 1° par la suppression, dans le premier alinéa, de « locale »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : «

En cas de conflit entre une ordonnance visée aux articles 148 et 149 du conseil de la municipalité régionale de comté et une telle ordonnance du conseil de la municipalité locale, celle de la municipalité régionale de comté a préséance. ». 64. L’intitulé du

chapitre VI de cette loi est modifié par le remplacement de « À LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ » par « AUX MUNICIPALITÉS ». 65. L’article 178 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 33, » et « 44, », de, respectivement, « 36, 36.1, » et « 46, ». 66.

L’article 179 de cette loi est modifié par l’ajout, après le premier alinéa, du suivant : « Une municipalité régionale de comté transmet à la municipalité locale dans laquelle se trouve le bien faisant l’objet de la citation une copie de tout document qu’elle, son conseil ou son secrétaire-trésorier est tenu de transmettre en vertu des articles 133 ou 142. ». 67.

L’article 179.1 de cette loi est modifié par le remplacement du dernier alinéa par le suivant : « Dans l’exercice de leurs pouvoirs, la Ville de Québec et la Ville de Montréal sont liées par tout règlement pris par le gouvernement en application de l’article 80.1 pour un site patrimonial déclaré et par toute directive établie par le ministre, le cas échéant, pour guider l’exercice de ses pouvoirs. ». 68. L’article 179.3 de cette loi est modifié par le remplacement de « 50, 51, 66 et 67 » par « 11.4, 50, 51, 53.3, 53.5, 53.6, 66, 67 et 67.1 quant à l’application de l’article 53.3, les articles 67.2 et 67.3 ».

23 69. L’article 195 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans les premier et deuxième alinéas, de « ou 66 » par « , 53.6, 66, 67.3 ou 67.4 »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « conformes aux conditions », de « déterminées par un règlement pris par le gouvernement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 80.1, aux conditions »; 3° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ou d’un objet » par « , d’un objet ou d’un ensemble ». 70.

L’article 196 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « , une redivision »; 2° par le remplacement de « terrain » par « immeuble ». 71. L’article 198 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou un objet » par « , un objet ou un ensemble ». 72.

L’article 201 de cette loi est modifié par le remplacement de « ou à l’une des conditions déterminées par le ministre en vertu de l’article 50 ou de l’article 66 en lien avec son autorisation visée à l’article 47, 48, 49 ou 64 ou » par « , à l’une des conditions déterminées par le gouvernement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 80.1 ou par le ministre en vertu de l’article 50, de l’article 53.6, de l’article 66 ou de l’article 67.3 en lien avec son autorisation visée à l’article 47, 48, 49 ou 64 ou en vertu de l’article 67.4 en lien avec tout acte autre qu’un affichage, ou qui contrevient ». 73.

L’article 202 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, après « déterminées » de « par le gouvernement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 80.1 ou »; 2° par l’insertion, après « de l’article 66 » et « visée à l’article 65 », de, respectivement, « ou de l’article 67.3 » et « ou en vertu de l’article 67.4 en lien avec un affichage ». 74. L’article 204 de cette loi est modifié : 1° par la suppression de « , une redivision »; 2° par le remplacement de « d’un terrain » et « le terrain » par, respectivement, « d’un immeuble » et « l’immeuble ».

LOI SUR L’AMÉNAGEMENT ET L’URBANISME 75. L’article 6 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 3° du troisième alinéa et après «

chapitre IV », de « ou au

chapitre V .0.1 ». 76. L’article 76 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Elle doit également maintenir en vigueur, à l’égard de ce territoire, un règlement relatif à la démolition d’immeubles conforme aux dispositions du

chapitre V .0.1, compte tenu des adaptations nécessaires. ». 77. L’article 148.0.1 de cette loi est remplacé par le suivant : « 148.0.1. Dans le présent chapitre, on entend par : 1° « immeuble patrimonial » : un immeuble cité conformément à la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), situé dans un site patrimonial cité conformément à cette loi ou inscrit dans un inventaire visé au premier alinéa de l’article 120 de cette loi; 2° « logement » : un logement au sens de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre R-8.1). ». 78. L’article 148.0.2 de cette loi est remplacé par les suivants : « 148.0.2.

Toute municipalité est tenue de maintenir en vigueur un règlement relatif à la démolition d’immeubles, lequel doit : 1° interdire la démolition d’un immeuble, sauf lorsque le propriétaire a été autorisé à procéder à sa démolition par un comité visé à l’article 148.0.3; 2° prescrire la procédure de demande d’autorisation; 3° déterminer les critères suivant lesquels est faite l’évaluation d’une demande d’autorisation, incluant l’état de l’immeuble visé par la demande, sa valeur patrimoniale, la détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage, le coût de sa restauration, l’utilisation projetée du sol dégagé et, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires et les effets sur les besoins en matière de logement dans les environs.

« 148.0.2.1. Le règlement prévu à l’article 148.0.2 peut : 1° exiger que, préalablement à l’étude de sa demande d’autorisation, le propriétaire soumette au comité une expertise, notamment une étude patrimoniale, ou un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé;

25 2° exiger la production d’un document visé au paragraphe 1° après que le comité a rendu une décision positive relativement à la demande d’autorisation de démolition, plutôt qu’avant l’étude de cette demande, auquel cas l’autorisation de démolition est conditionnelle à la confirmation, par le comité, de sa décision à la suite de l’analyse du document; 3° exiger que le propriétaire fournisse à la municipalité, préalablement à la délivrance d’un certificat d’autorisation, une garantie financière pour assurer le respect de toute condition fixée par le comité; 4° prévoir, dans le cas d’une demande d’autorisation qui n’est pas relative à un immeuble patrimonial, que l’avis public prévu à l’article 148.0.5 n’est pas requis; 5° déterminer tout immeuble, autre qu’un immeuble patrimonial, qui n’est pas assujetti au règlement; 6° définir des catégories d’immeubles et prévoir des règles différentes selon les catégories, les parties de territoire ou les combinaisons formées d’une catégorie et d’une telle partie. ». 79.

L’article 148.0.3 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Un conseil qui a adopté un règlement en vertu de l’article 148.0.2 » par « Le conseil »; 2° par le remplacement, dans le troisième alinéa, de « ,148.0.2 et 148.0.4 » et de « 148.0.21 » par, respectivement, « à 148.0.2.1, 148.0.5» et « 148.0.20.1 ». 80. L’article 148.0.4 de cette loi est abrogé. 81.

L’article 148.0.5 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque la demande est relative à un immeuble patrimonial, une copie de l’avis public doit être transmise sans délai au ministre de la Culture et des Communications. ». 82. L’article 148.0.7 de cette loi est modifié par le remplacement du troisième alinéa par le suivant : « Il tient une audition publique lorsque la demande d’autorisation est relative à un immeuble patrimonial ainsi que dans tout autre cas où il l’estime opportun. ».

26 83. L’article 148.0.8 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Une telle intervention peut également être faite par une personne qui désire acquérir un immeuble patrimonial visé par une demande d’autorisation de démolition pour en conserver le caractère patrimonial. ». 84. L’article 148.0.10 de cette loi est remplacé par le suivant : « 148.0.10. Lorsque le comité est saisi d’une demande qui est relative à un immeuble patrimonial et que la municipalité est dotée d’un conseil local du patrimoine au sens de l’article 117 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), le comité doit consulter ce conseil avant de rendre sa décision. Il peut consulter le conseil local du patrimoine ou le comité consultatif d’urbanisme dans tout autre cas où il l’estime opportun. ». 85. L’article 148.0.18 de cette loi est modifié par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « La décision est accompagnée d’un avis qui explique les règles applicables parmi celles qui sont prévues aux articles 148.0.19 à 148.0.21. ». 86. L’article 148.0.19 de cette loi est remplacé par le suivant : « 148.0.19.

Toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du comité, demander au conseil de réviser cette décision. Le conseil peut, de son propre chef, dans les 30 jours d’une décision du comité qui autorise la démolition d’un immeuble patrimonial, adopter une résolution exprimant son intention de réviser cette décision. Tout membre du conseil, y compris un membre du comité, peut siéger au conseil pour réviser une décision du comité. ». 87. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 148.0.20, des suivants : « 148.0.20.1.

Lorsque le comité ou le conseil autorise la démolition d’un immeuble patrimonial, un avis de sa décision doit être transmis, dès que possible, à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité. L’avis est accompagné de copies de tous les documents produits par le propriétaire. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut, dans les 90 jours de la réception de l’avis, désavouer la décision du comité ou du conseil. Il peut, lorsque la municipalité régionale de comté est dotée d’un conseil local du patrimoine au sens de l’article 117 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), le consulter avant d’exercer son pouvoir de désaveu.

27 Une résolution prise par la municipalité régionale de comté en vertu du deuxième alinéa est motivée et une copie est transmise sans délai à la municipalité et à toute

partie en cause, par poste recommandée. « 148.0.20.2. L’article 148.0.20.1 ne s’applique pas à la Ville de Gatineau, à la Ville de Laval, à la Ville de Lévis, à la Ville de Mirabel, à la Ville de Rouyn-Noranda, à la Ville de Saguenay, à la Ville de Shawinigan, à la Ville de Sherbrooke et à la Ville de Trois-Rivières. ». 88.

L’article 148.0.21 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « eu appel » par « une révision »; 2° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « Lorsque l’article 148.0.20.1 trouve application, aucun certificat d’autorisation de démolition ne peut être délivré avant la plus hâtive des dates suivantes : 1° la date à laquelle la municipalité régionale de comté avise la municipalité qu’elle n’entend pas se prévaloir du pouvoir de désaveu prévu au deuxième alinéa de cet article; 2° l’expiration du délai de 90 jours prévu à cet alinéa. ». 89.

L’article 264.0.3 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 2° du deuxième alinéa, du paragraphe suivant : « 3° les pouvoirs attribués au conseil de la municipalité régionale de comté par l’article 148.0.20.1 sont exercés par le conseil de la ville lorsque l’immeuble visé est situé sur le territoire de la ville. ». CHARTE DE LA VILLE DE MONTRÉAL, MÉTROPOLE DU QUÉBEC 90.

L’article 88 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4) est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « à l’article 131 », de « ou à l’article 169 de l’annexe C »; 2° par l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « de l’article 131 », de « ou de l’article 169 de l’annexe C ». 91. L’article 49 de l’annexe C de cette charte est abrogé.

28 CHARTE DE LA VILLE DE QUÉBEC, CAPITALE NATIONALE DU QUÉBEC 92. L’article 115 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et aux articles 96, » par « , au

chapitre V .0.1 de cette loi et aux articles ». 93. L’article 96 de l’annexe C de cette charte est remplacé par le suivant : « 96. Le conseil de la ville peut, à l’égard de toute

partie du territoire de la ville où la Commission d’urbanisme et de conservation de Québec a compétence, adopter un règlement pour régir ou restreindre la démolition de constructions ou interdire toute démolition sans l’obtention d’un permis de démolition. Le règlement doit contenir, à l’égard de l’autorisation de la commission prévue au premier alinéa de l’article 124, les éléments prévus aux paragraphes 2° et 3° de l’article 148.0.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1) et peut contenir ceux qui sont prévus à l’article 148.0.2.1 de cette loi, avec les adaptations nécessaires.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 124, le conseil ne peut retirer à la commission sa compétence à l’égard de la démolition d’un immeuble patrimonial au sens du paragraphe 1° de l’article 148.0.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Un règlement prévu à l’article 148.0.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme n’a pas à être adopté à l’égard d’une

partie du territoire de la ville qui est visée par un règlement conforme au premier alinéa. ».

LOI SUR L’EXERCICE DE CERTAINES COMPÉTENCES MUNICIPALES DANS CERTAINES AGGLOMÉRATIONS 94. L’article 19 de la

Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001) est modifié par l’insertion, après le paragraphe 11.1º, du suivant : « 11.2° l’adoption, en vertu du premier alinéa de l’article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), d’un inventaire d’immeubles présentant une valeur patrimoniale; ».

LOI SUR LA JUSTICE ADMINISTRATIVE 95. L’article 34 de la

Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) est modifié par le remplacement de « ou à l’installation de certaines publicités commerciales le long des routes » par « , à l’installation de certaines publicités commerciales le long des routes ou à certains actes relatifs à des biens patrimoniaux ».

29 96. L’annexe III de cette loi est modifiée par l’insertion, avant le paragraphe 2°, du suivant : « 1.6° les recours formés en vertu des articles 75.2 ou 75.6 de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002); ».

LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT 97. L’article 32 de la

Loi sur le Tribunal administratif du logement (chapitre R-8.1) est modifié par le remplacement de « situé ailleurs que sur un territoire municipal local où est en vigueur » par « dont la démolition n’est pas assujettie à l’obtention d’une autorisation par ». DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES 98. Sont réputés être classés comme « ensemble patrimonial » au sens de la

Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002) : 1° les objets et documents classés inscrits de la façon suivante au registre tenu en application de l’article 5 de la

Loi sur le patrimoine culturel : « anges de l’église Saint-Pascal » (I-264 à I-0267), « bas-reliefs des chapelles du calvaire d’Oka » (I-001 à I-007), « bibliothèque Robert-Lionel-Séguin » (RPC-1836), « biens archéologiques du site des Basques-de-l’Anse-à-la-Cave » (V-013), « biens meubles de la maison Henry-Stuart » (II-676 à II-716), « ensemble de 22 statues en bois de l’église Saint-Dominique » (RPC-1619), « épave et collection archéologique du Elizabeth and Mary » (V-011), « géantes de la rue Saint-Jacques » (I-457 à I-460), « maquettes du chantier Davie inc. » (RPC- 1083), « meubles et outils de la chalouperie Godbout » (II-322 à II-494), « mobilier de la maison Louis-Bernard » (II-789), « mobilier du restaurant de l’Île-de-France » (II-719), « objets de la crypte du Grand-Séminaire-de- Montréal » (RPC-746), « outillage de la fromagerie Perron » (II-657 à II-675), « outils de la forge Asselin » (II-011 à II-320), « outils de la forge-menuiserie Cauchon » (II-594 à II-654), « photographies du Grand séminaire de Rimouski » (II-524) et « vitraux de l’église de Saint-Mathieu » (I-343 à I-345, I-356 à I-361 et I-363 à I-365); 2° les objets et documents classés qui, le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ), sont inscrits en tant que « collection », « fonds » ou « décor » à ce registre. 99.

Toute division, toute subdivision ou tout morcellement d’un immeuble sur le plan de cadastre vertical fait avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ) dans une aire de protection ou dans un site patrimonial déclaré ou classé qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation du ministre en application de l’un des articles 49 ou 64 de la

Loi sur le patrimoine culturel ou de l’article 48 de la

Loi sur les biens culturels (chapitre B-4), selon la loi applicable à ce moment, est réputé autorisé.

Malgré toute disposition contraire, l’acte visé au premier alinéa ne peut plus être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du ministre préalablement à sa réalisation et l’inscription au registre foncier qui y est liée ne peut désormais être radiée pour cette cause. 100. Tout morcellement d’un immeuble situé dans une aire de protection ou dans un site patrimonial déclaré ou classé qui a été fait avant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi) en territoire n’ayant pas fait l’objet d’une rénovation cadastrale, qui résulte d’un document constatant l’acquisition d’une

partie de cet immeuble et qui n’a pas fait l’objet d’une autorisation du ministre en application de l’un des articles 49 ou 64 de la

Loi sur le patrimoine culturel ou de l’article 48 de la

Loi sur les biens culturels, selon la loi applicable à ce moment, est réputé autorisé. Lorsqu’un tel morcellement résulte d’une aliénation qui aurait dû faire l’objet d’un avis au ministre en vertu de l’article 54 de la

Loi sur le patrimoine culturel ou en vertu des articles 20 ou 21 de la

Loi sur les biens culturels, selon la loi applicable à ce moment, et qu’une copie de cet avis aurait dû être transmise à la municipalité locale, le cas échéant, les avis sont réputés donnés et les copies transmises. De plus, lorsqu’un tel morcellement résulte d’une aliénation qui aurait dû faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article 32 de la

Loi sur les biens culturels et que cette autorisation aurait dû être jointe à l’acte d’aliénation inscrit au registre foncier, l’aliénation est réputée autorisée et l’autorisation est réputée jointe à l’acte d’aliénation inscrit au registre foncier.

Malgré toute disposition contraire, un morcellement visé au premier alinéa ne peut plus être annulé en raison du défaut d’avoir obtenu l’autorisation du ministre préalablement à sa réalisation et l’inscription au registre foncier du document constatant l’acquisition duquel il résulte ne peut désormais être radiée pour cette cause. De plus, malgré toute disposition contraire, les droits d’action visant à faire reconnaître la nullité absolue d’une aliénation visée au premier alinéa sont prescrits. 101. Le ministre élabore et rend publique la politique de consultation prévue au paragraphe 1° de l’article 11.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel, édicté par l’article 5 de la présente loi, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de six mois celle de la sanction de la présente loi ). Il élabore et rend publics les documents prévus aux paragraphes 2° et 3° de cet

article au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi ). 102. Tout immeuble ou site patrimonial classé le ( indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi ) doit faire l’objet d’une catégorisation au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), à l’exception de celui visé par un avis d’intention de déclasser transmis en application de l’article 36 de la

Loi sur le patrimoine culturel.

31 Le ministre doit, avant de déterminer la catégorie de l’immeuble ou du site, transmettre un avis de catégorisation à la personne indiquée comme propriétaire au registre foncier ainsi qu’au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale et au secrétaire-trésorier de la municipalité régionale de comté sur le territoire desquelles il est situé.

Cet avis de catégorisation doit contenir la désignation du bien visé, la catégorie envisagée, un énoncé des motifs à l’appui du choix de cette catégorie et une notification que le propriétaire peut, dans les 30 jours de la transmission de l’avis, présenter ses observations et, s’il y a lieu, produire des documents. À l’expiration d’un délai de 60 jours à compter de la date de la transmission de l’avis prévu au deuxième alinéa, le ministre informe le propriétaire de la catégorie attribuée à l’immeuble ou au site.

Le registraire inscrit une mention de la catégorie attribuée dans le registre du patrimoine culturel. 103. Le ministre doit transmettre aux personnes visées au deuxième alinéa de l’article 102 un avis de catégorisation concernant tout immeuble ou tout site visé le ( indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi ) par un avis d’intention de procéder à son classement. L’avis de catégorisation contient les renseignements prescrits au troisième alinéa de l’article 102. Les délais prévus au troisième alinéa de l’article 32 de la

Loi sur le patrimoine culturel sont alors prolongés de six mois. 104. Les plans de conservation établis par le ministre en application des articles 37 et 61 de la

Loi sur le patrimoine culturel en vigueur le ( indiquer ici la date qui précède celle de la sanction de la présente loi ) continuent de s’appliquer : 1° dans le cas d’un immeuble ou d’un site patrimonial classé, jusqu’à ce que le ministre ait déterminé la catégorie de l’immeuble ou du site conformément à l’article 102; 2° dans le cas d’un site patrimonial déclaré, jusqu’à ce qu’un règlement ait été pris par le gouvernement en application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 80.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel, édicté par l’article 31 de la présente loi. Pendant cette période, le ministre utilise ces plans de conservation lorsqu’il analyse une demande pour la délivrance d’une autorisation en vertu de l’article 67.4 de la

Loi sur le patrimoine culturel.

32 La Ville de Québec et la Ville de Montréal, dans l’exercice de leurs pouvoirs prévus au

chapitre VI.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel, demeurent liées par ces plans de conservation pendant cette même période. 105. Les articles 53.1 à 53.3 de la

Loi sur le patrimoine culturel, édictés par l’article 20 de la présente loi, s’appliquent à toute demande relative à la délivrance d’une autorisation visée à la sous-section 4 de la

section IV ou à la sous-section 3 de la

section V du

chapitre III de la

Loi sur le patrimoine culturel, pendante à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris par le ministre en vertu du paragraphe 4° de l’article 81 de cette loi, édicté par l’article 32 de la présente loi, et le délai prévu au premier alinéa de l’article 53.2 de la

Loi sur le patrimoine culturel commence à courir à cette date. Lorsqu’un renseignement ou un document prévu par le règlement visé au premier alinéa n’a pas déjà été fourni au soutien d’une telle demande, le délai prévu au premier alinéa de l’article 53.2 de cette loi commence à courir à compter de l’expiration du délai fixé dans un avis transmis au demandeur, l’informant du renseignement ou du document à transmettre et du délai d’au moins 30 jours pour ce faire. Le défaut de transmettre le renseignement ou le document dans le délai fixé rend la demande irrecevable. 106. Le droit de demander une révision de la décision du ministre, prévu à l’article 75.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel, édicté par l’article 27 de la présente loi, s’applique à toute décision visée à l’article 75.1 de la

Loi sur le patrimoine culturel rendue dans les 30 jours précédant le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). Dans un tel cas, le délai pour demander la révision échoit le ( indiquer ici la date qui suit de 30 jours celle de la sanction de la présente loi ). 107. Une municipalité régionale de comté ou une municipalité qui y est assimilée doit adopter l’inventaire visé à l’article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel, remplacé par l’article 38 de la présente loi, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ). 108. Toute municipalité locale visée à l’article 148.0.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A-19.1), remplacé par l’article 78 de la présente loi, doit, avant le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de la sanction de la présente loi), adopter un règlement conforme aux dispositions du

chapitre V .0.1 de cette loi, telles que modifiées par la présente loi. Toute municipalité régionale de comté agissant à

titre de municipalité locale à l’égard d’un territoire non organisé doit également, avant cette date, adopter pour ce territoire un règlement conforme à ces dispositions, avec les adaptations nécessaires.

33 109. Toute municipalité visée à l’article 108 doit, au moins 90 jours avant la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation relatif à la démolition d’un immeuble construit avant 1940, notifier au ministre de la Culture et des Communications un avis de son intention, accompagné de tout renseignement ou document requis par le ministre, et ce, tant que les conditions suivantes ne sont pas réunies : 1° un règlement conforme aux dispositions du

chapitre V .0.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, telles que modifiées par la présente loi, est en vigueur sur le territoire de la municipalité; 2° l’inventaire prévu au premier alinéa de l’article 120 de la

Loi sur le patrimoine culturel, remplacé par l’article 38 de la présente loi, a été adopté à l’égard de son territoire. 110. Tant qu’un règlement conforme aux dispositions du

chapitre V .0.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme n’est pas en vigueur sur le territoire d’une municipalité visée à l’article 108 de la présente loi, l’article 141 de la

Loi sur le patrimoine culturel s’applique sur le territoire de cette municipalité, sans tenir compte des modifications apportées par les paragraphes 2° et 3° de l’article 48 de la présente loi. 111. Lorsque la compétence d’adopter un règlement prévu à l’article 148.0.2 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, remplacé par l’article 78 de la présente loi, relève d’un conseil d’arrondissement, chaque arrondissement est assujetti aux articles 108 à 110 de la présente loi, avec les adaptations nécessaires, comme s’il s’agissait d’une municipalité. De plus, dans le cas de la Ville de Québec, ces dispositions doivent se lire en tenant compte du troisième alinéa de l’article 96 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5), remplacé par l’article 93 de la présente loi. 112. Un règlement adopté en vertu des dispositions du

chapitre V .0.1 de la

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme ou de l’article 96 de l’annexe C de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure en vigueur jusqu’à ce qu’il soit remplacé ou abrogé. 113.

Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ), à l’exception : 1° du paragraphe 2° des articles 9 à 11, des articles 12 et 13, de l’article 20 en ce qui concerne le paragraphe 1° de l’article 53.4 et de l’article 26 en ce qui concerne le paragraphe 1° de l’article 67.2 et le deuxième alinéa de l’article 67.4 à l’égard de l’élément prévu au paragraphe 1° des articles 53.4 et 67.2, qui entrent en vigueur le (indiquer ici la date qui suit de 18 mois celle de la sanction de la présente loi);

34 2° de l’article 20 en ce qui concerne les articles 53.1 à 53.3 et de l’article 26 en ce qui concerne l’article 67.1 quant à l’application des articles 53.1 à 53.3, qui entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur du premier règlement pris en vertu du paragraphe 4° de l’article 81 de la

Loi sur le patrimoine culturel, édicté par l’article 32 de la présente loi.

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 162913
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Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7f9349cc6441c88167ca354021cb3292bf92108a

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