MR. KELLY LAMROCK M. KELLY LAMROCK BILL

AN ACT TO AMEND THE FAMILY INCOME SECURITY ACT Read first time: Read second time: Committee: Read third time: 1st Session, 56th Legislature New Brunswick Elizabeth II, 2007 PROJET DE LOI LA LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU FAMILIAL Première lecture : Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 1re session, 56e législature Nouveau-Brunswick Elizabeth II, 2007 HON. BRUCE FITCH L’HON. BRUCE FITCH BILL

An Act to Amend the Political Process Financing Act Read first time: November 22, 2013 Read second time: Committee: Read third time: 4th Session, 57th Legislature New Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique Première lecture : le novembre Deuxième lecture : Comité : Troisième lecture : 4e session, 57e législature Nouveau-Brunswick 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 MR. BRIAN GALLANT M. BRIAN GALLANT BILL

An Act to Amend the Political Process Financing Act Her Majesty, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of New Brunswick, enacts as fol- lows: 1

Section of the Political Process Financing Act,

chapter P-9.3 of the Acts of New Brunswick, 1978, is amended by (

a) repealing subsection (2) and substituting the fol- lowing: 3(2) Notwithstanding subsection (1), all donations made in support of the campaign of a contender for the leadership of a political party or for the candidacy of a po- litical party or organized group in an electoral district shall be disclosed to the Supervisor by that person within ninety days of the leadership or nomination decision. (

b) repealing subsection (3) and substituting the fol- lowing: 3(3) The balance of any donations made in support of the campaign of a contender for the leadership of a politi- cal party or for the candidacy of a political party or orga- nized group in an electoral district and not expended or consumed by him in the course of the campaign or con- vention shall be distributed PROJET DE LOI Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement de l’As- semblée législative du Nouveau-Brunswick, édicte : 1 L’article de la

Loi sur le financement de l’activité politique,

chapitre P-9.3 des Lois du Nouveau- Brunswick de 1978, est modifié

a) par l’abrogation du paragraphe (2) et son rem- placement par ce qui suit : 3(2) Par dérogation au paragraphe (1), le candidat à la direction d’un parti politique ou à l’investiture, dans une circonscription électorale, d’un parti politique ou d’un groupe organisé doit, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la désignation du chef ou l’investiture, faire connaître au Contrôleur tous les dons qui lui ont été faits pour soutenir sa campagne.

b) par l’abrogation du paragraphe (3) et son rem- placement par ce qui suit : 3(3) Le surplus des dons qui ont été faits pour soutenir la campagne d’un candidat à la direction d’un parti poli- tique ou à l’investiture, dans une circonscription électo- rale, d’un parti politique ou d’un groupe organisé et qui n’ont pas été dépensés ou utilisés par le candidat au cours de la campagne ou du congrès sont, dans les délais fixés par le Contrôleur, remis : 2 Projet de loi Loi modifiant la

Loi sur le financement de l’activité politique (

a) to the persons who made the donation; or (

b) to any other person for any purpose approved by the Supervisor within a time limit prescribed by the Supervisor.

a) aux personnes qui ont fait ces donations; ou

b) à toute autre personne pour tout but approuvé par le Contrôleur.