Bill document — Vigie #104867

Vigie 104867

Quebec — Bills

1 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 PREMIÈRE SESSION QUARANTE ET UN IÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 494

Loi sur la protection des contribuables Présentation Présenté par M. François Bonnardel Député de Granby Éditeur officiel du Québec 2015 2° épreuve 15-494f.indd 1 2015-05-21 3:14 PM

2 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que, de la date de l’entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2018, un organisme public doit, avant d’imposer une augmentation de charge qui concerne un contribuable, aviser le gouvernement de son intention et obtenir son autorisation préalable. Il prévoit que toute demande d’autorisation doit être accompagnée d’un rapport détaillé exposant les motifs qui justifient l’augmentation de charge.

Le projet de loi prévoit aussi que l’augmentation demandée est autorisée que si elle est inférieure à l’augmentation exprimée en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada. 15-494f.indd 2 2015-05-22 1:50 PM

3 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 Projet de loi n o 494

LOI SUR LA PROTECTION DES CONTRIBUABLES LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

CHAPITRE I OBJET ET CHAMP D’APPLICATION 1. La présente loi a pour objet d’accroître la transparence de l’État. Elle permet notamment à un contribuable de prévoir toute augmentation de charge qui lui est imposée par un organisme public. 2. Pour l’application de la présente loi, sont des organismes publics : 1° les ministères ainsi que les organismes et les personnes nommées ou désignées par le gouvernement ou un ministre dont le personnel est nommé suivant la

Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1); 2° les commissions scolaires visées par la

Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou par la

Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) et le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal; 3° les centres intégrés de santé et de services sociaux, les établissements publics et privés conventionnés visés par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) de même que le conseil régional institué par la

Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5); 4° les organismes budgétaires et autres que budgétaires énumérés respectivement aux annexes 1 et 2 de la

Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001), y compris les personnes qui y sont énumérées; 5° les entreprises du gouvernement énumérées à l’annexe 3 de la

Loi sur l’administration financière, la Commission de la construction du Québec et la Caisse de dépôt et placement du Québec. 15-494f.indd 3 2015-05-21 3:14 PM

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CHAPITRE II AUTORISATION 3. De la date de l’entrée en vigueur de la loi au 1er octobre 2018, un organisme public doit, avant d’imposer une augmentation de charge qui concerne un contribuable, aviser le gouvernement de son intention et obtenir son autorisation préalable. 4. Toute demande d’autorisation doit être accompagnée d’un rapport détaillé exposant les motifs justifiant l’augmentation de charge. Ce rapport est rendu public par le gouvernement dans les 30 jours de sa réception. 5.

Le gouvernement peut autoriser l’augmentation demandée que si elle est inférieure à l’augmentation exprimée en pourcentage, par rapport à l’année précédente, de l’indice des prix à la consommation pour le Canada publié par Statistique Canada en vertu de la

Loi sur la statistique (Lois révisées du Canada (1985),

chapitre S-19). À cette fin, l’indice des prix à la consommation pour une année est la moyenne annuelle calculée à partir des indices mensuels pour les 12 mois se terminant le 31 décembre de l’année précédente. 6. Au plus tard 30 jours après avoir avisé l’organisme public concerné, le gouvernement rend publique sa décision sur le site Internet du Conseil du trésor et à la Gazette officielle du Québec .

CHAPITRE III DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 7. Aucune disposition d’une loi, même postérieure à la présente loi, ne peut y déroger à moins que cette loi n’énonce expressément que cette disposition s’applique malgré la présente loi. 8. Les dispositions de la présente loi priment sur toute disposition inconciliable d’une loi ou d’un règlement adopté en application d’une telle loi. 9. Le président du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. 10.

Le président du Conseil du trésor doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de deux ans celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), faire au gouvernement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi et sur l’opportunité, le cas échéant, de la modifier. Ce rapport est déposé dans les 30 jours suivants devant l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude du rapport. 15-494f.indd 4 2015-05-22 1:50 PM

5 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 11. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ). 15-494f.indd 5 2015-05-21 3:14 PM

6 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 15-494f.indd 6 2015-05-21 3:14 PM

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8 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 KRP-Pouvoir d’achat-MG 2ÉP-15-494f 15-494f_V2 15-494f.indd 8 2015-05-21 3:14 PM

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 104867
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 104867 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7fb9c3bb581df0778322789fbef13f7426e8b35b

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