Bill document — Vigie #41337

Vigie 41337

Quebec — Bills

1 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 121 Loi visant à améliorer la cohabitation entre les riverains de sentiers et les utilisateurs de véhicules hors route ainsi que la sécurité de ces utilisateurs Présentation Présenté par M. Norman MacMillan Ministre délégué aux Transports Éditeur officiel du Québec 2010 4° épreuve 10-121f.indd 1 10/21/10 12:32:19

2 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur les véhicules hors route afin d’y prévoir des règles concernant les heures et lieux de circulation de ces véhicules ainsi que la signalisation dans ces lieux. Il prévoit entre autres que, sous réserve des règles que pourrait prescrire une municipalité, la circulation d’un tel véhicule est permise dans certains lieux uniquement aux heures fixées dans la loi et qu’elle est interdite à moins de 100 mètres d’une habitation dans les nouveaux sentiers aménagés après le 31 décembre 2011.

Le projet de loi prévoit également qu’à compter du 1 er janvier 2020 les véhicules hors route n’ayant pas un moteur quatre-temps ou un moteur deux-temps à injection directe ne pourront circuler dans certains lieux, à moins d’y être autorisés par un règlement du ministre. Le projet de loi hausse le montant des amendes liées à certaines infractions, notamment celui de l’amende dont est passible le conducteur d’un véhicule hors route qui circule sur une terre du domaine privé sans l’autorisation du propriétaire et du locataire.

Le projet de loi prolonge, jusqu’au 1 er décembre 2017, l’immunité accordée contre les poursuites basées sur les inconvénients de voisinage ou sur tout autre préjudice lié au bruit, aux odeurs ou à d’autres contaminants. Il prévoit également une obligation pour le ministre d’instaurer un processus de traitement des plaintes portant sur de tels inconvénients ou préjudices et la possibilité pour le plaignant, si aucune entente ne résulte de ce processus, de faire nommer un médiateur pour tenter de régler le différend.

Enfin, le projet de loi prévoit une obligation pour le ministre de faire, au plus tard dans cinq ans, un rapport au gouvernement sur les dispositions relatives à cette immunité, à ce traitement des plaintes et à cette médiation. Le projet de loi établit par ailleurs la contribution des propriétaires de véhicules hors route pour l’établissement ou le maintien de programmes d’aide financière et prévoit que cette contribution sera versée au Fonds des réseaux de transport terrestre. Enfin, le projet de loi prévoit des dispositions de concordance et de nature transitoire. 10-121f.indd 2 10/21/10 3:11:39 PM

3 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET : – Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2); –

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28); – Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (L.R.Q.,

chapitre P-9.001); – Loi concernant la taxe sur les carburants (L.R.Q.,

chapitre T-1); –

Loi sur les transports (L.R.Q.,

chapitre T-12); –

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2). RÈGLEMENT MODIFIÉ PAR CE PROJET : – Règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers (Décret no 1420-91, 1991, G.O. 2, 5881). 10-121f.indd 3 10/21/10 12:32:24

4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 10-121f.indd 4 10/21/10 12:32:26

5 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 Projet de loi n o 121 Loi visant à amé Liorer La cohabitation entre Les riverains de sentiers et Les uti Lisateurs de véhicu Le s hors route ainsi que La sécurité de ces uti Lisateurs LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

LOI SUR LES VÉHICULES HORS ROUTE 1. L’intitulé du

chapitre III de la

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q.,

chapitre V-1.2) est remplacé par le suivant : « LIEUx ET HEURES DE CIRCULATION » . 2. L’article 8 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement du paragraphe 2° du premier alinéa par le suivant : « 2° par règlement du gouvernement, du ministre ou d’une municipalité, ailleurs que sur un sentier visé par l’article 15 ou dans les lieux assujettis aux conditions, restrictions ou interdictions visées par le paragraphe 1°. »; 2° par l’insertion, dans le troisième alinéa et après le mot « gouvernement », des mots « ou du ministre ». 3.

L’article 12 de cette loi est modifié : 1° par l’insertion, dans le paragraphe 2° et après le mot « public », de « ou construit sur le domaine de l’État »; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « La distance de 30 mètres prévue au premier alinéa est portée à 100 mètres pour tout nouveau sentier aménagé après le 31 décembre 2011. Le sentier dont le tracé est changé de façon peu significative, notamment à la suite de la perte d’un droit de passage, ne constitue pas un nouveau sentier. ». 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 12.1, du suivant : « 12.2.

Sous réserve des dispositions d’un règlement que peut prendre une municipalité, la circulation d’un véhicule hors route n’est permise dans 10-121f.indd 5 10/21/10 12:32:28

6 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 les lieux énumérés aux paragraphes 1° à 4° de l’article 12.1 qu’entre 6 h et 24 h. La circulation des véhicules hors route n’est pas restreinte aux heures prévues au premier alinéa dans la région administrative du Nord-du-Québec, dans le territoire de la Municipalité régionale de comté du Golfe-du-Saint-Laurent et dans toute autre région ou tout autre territoire déterminé par règlement du ministre. ». 5. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 14, de ce qui suit : «

SECTION I.1 « SiGNa LiSatioN deS Se Ntier S et deS a UtreS LieUX de C irCULatioN « 14.1. Le sens du message d’une signalisation de sentiers et des autres lieux de circulation visés par la présente loi, quel qu’en soit le support, est celui attribué à cette signalisation dans un règlement du ministre. Un tel règlement édicte les obligations des clubs d’utilisateurs de véhicules hors route pour la signalisation de leurs sentiers et prévoit celles dont la violation constitue une infraction. « 14.2.

Les normes de fabrication et d’installation de la signalisation destinée à être installée sur un sentier sont établies par le ministre et consignées dans une publication préparée par le ministère des t ransports. t out club d’utilisateurs responsable de l’aménagement et de l’exploitation d’un sentier doit respecter ces normes de fabrication et d’installation. il doit également, pendant toute la période d’utilisation d’un sentier qu’il exploite, maintenir en bon état la signalisation qui y est installée.

Le ministre peut faire enlever, aux frais du club d’utilisateurs, toute signalisation non conforme aux normes de fabrication et d’installation. « 14.3.

Le club d’utilisateurs de véhicules hors route peut, au moyen d’une signalisation appropriée : 1° déterminer des zones d’arrêt ou celles où doit être cédé le passage; 2° déterminer les passages pour piétons ou autres usagers de moyens de transport non motorisés; 3° interdire, restreindre ou autrement régir la circulation de certaines catégories de véhicules hors route; 4° interdire, restreindre ou autrement régir l’immobilisation ou le stationnement des véhicules hors route; 10-121f.indd 6 10/21/10 12:32:30

7 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 5° lors d’événements exceptionnels, d’épreuves ou de compétitions sportives, restreindre ou interdire sur un sentier, pendant une période de temps qu’il spécifie, la circulation des véhicules hors route ou de certains d’entre eux; 6° restreindre ou interdire sur un sentier, pour des motifs de sécurité, la circulation des véhicules hors route ou de certains d’entre eux. « 14.4. Seul un club d’utilisateurs de véhicules hors route responsable d’un sentier peut y installer une signalisation.

Il peut enlever toute signalisation qui contrevient aux dispositions du premier alinéa. « 14.5. Nul ne peut installer un signal, une affiche, une indication ou un dispositif sur un sentier sans l’autorisation du club d’utilisateurs de véhicules hors route responsable de l’entretien de ce sentier. Le club d’utilisateurs peut enlever, aux frais du contrevenant, les objets installés en contravention aux dispositions du premier alinéa. « 14.6.

La signalisation installée sur un sentier privé ouvert à la circulation publique ou sur tout autre terrain où le public est autorisé à circuler doit être conforme aux normes de fabrication et d’installation établies par le ministre. ». 6. L’article 19 de cette loi est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Le propriétaire d’un véhicule hors route est, aux fins de la présente loi, la personne dont le nom est inscrit, en regard du véhicule, dans le registre de la Société de l’assurance automobile du Québec tenu en vertu de l’article 10 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). ». 7.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 27, du suivant : « 27.1. Dans les cas où la circulation des véhicules hors route est permise à moins de 100 mètres d’une habitation, d’une installation exploitée par un établissement de santé ou d’une aire réservée à la pratique d’activités culturelles, éducatives, récréatives ou sportives, la vitesse maximale des véhicules hors route est de 50 km/h. Lorsque la circulation est permise à moins de 30 mètres de ces lieux, la vitesse maximale est toutefois de 30 km/h. ». 8. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 33, du suivant : « 33.1.

Un véhicule hors route n’ayant pas un moteur quatre-temps ou un moteur deux-temps à injection directe ne peut circuler dans les lieux énumérés aux paragraphes 1° à 4° de l’article 12.1, à moins d’y être autorisé par règlement du ministre. ». 9. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 45, de ce qui suit : 10-121f.indd 7 10/21/10 12:32:33

8 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 «

CHAPITRE V .1 « TRAITEMENT DES PLAINTES ET MÉDIATION « 45.1. Le ministre établit un processus de traitement des plaintes fondées sur des inconvénients de voisinage ou sur tout autre préjudice lié aux bruits, aux odeurs ou à d’autres contaminants et pour lesquelles aucune action en justice ne peut être entreprise en application des dispositions de la présente loi. Le processus peut être administré par toute personne désignée par le ministre. « 45.2.

Si aucune entente ne résulte du processus de traitement des plaintes, le plaignant peut demander à la personne désignée pour administrer le processus de nommer un médiateur pour tenter de régler le différend. Le médiateur est choisi, au plus tard le 15 e jour suivant la réception de la demande, parmi les médiateurs identifiés sur une liste préalablement dressée par le ministre. Le ministère des Transports assume, en tout ou en partie, le paiement des honoraires du médiateur.

Le ministre prévoit, dans une directive publiée sur le site Internet du ministère : 1° les conditions auxquelles doit satisfaire un médiateur pour être inscrit sur la liste prévue au deuxième alinéa; 2° les règles et obligations auxquelles doit se conformer un médiateur dans l’exercice de ses fonctions; 3° le tarif des honoraires payables à un médiateur par le ministère et, le cas échéant, par les parties; 4° le nombre de rencontres pour lesquelles le ministère assume les honoraires du médiateur. « 45.3.

Lorsque les parties décident de poursuivre la médiation après le nombre de rencontres prévu au paragraphe 4° du troisième alinéa de l’article 45.2, elles assument seules le paiement des autres honoraires du médiateur. « 45.4. Le rôle du médiateur est de permettre aux parties d’échanger leur point de vue et de favoriser une entente entre elles. Il peut donner son avis sur le différend s’il subsiste et formuler des recommandations. « 45.5. Les séances de médiation ont lieu en présence des deux parties et d’un médiateur. 10-121f.indd 8 10/21/10 12:32:35

9 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 Les parties peuvent, de leur propre initiative ou à la suggestion du médiateur, suspendre toute séance afin de prendre conseil auprès de leur procureur ou d’une autre personne, selon la nature du conseil recherché. « 45.6. Le médiateur peut convoquer une première séance de médiation et les parties sont tenues d’y participer. « 45.7.

Le médiateur définit, après consultation des parties, les règles applicables à la médiation et les mesures propres à en faciliter le déroulement, de même que le calendrier des rencontres. Les parties doivent fournir au médiateur les renseignements ou documents qu’il requiert pour l’examen du différend. Le médiateur peut convoquer toute personne pour obtenir son point de vue. « 45.8. Une médiation ne peut se prolonger au-delà de 60 jours après la date de la nomination du médiateur, à moins que les parties n’en conviennent autrement.

Le médiateur peut mettre fin à la médiation avant l’expiration de ce délai ou du délai convenu s’il estime, compte tenu des circonstances, que son intervention n’est pas utile ou indiquée; il en avise alors par écrit les parties. « 45.9. Le médiateur transmet au ministre son rapport de médiation et, le cas échéant, copie de l’entente signée par les parties. « 45.10.

À moins que les parties à la médiation n’y consentent, rien de ce qui a été dit ou écrit au cours d’une séance de médiation n’est recevable en preuve devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles. « 45.11.

Le médiateur ne peut être contraint de divulguer ce qui lui a été révélé ou ce dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions, ni de produire un document confectionné ou obtenu dans cet exercice devant un tribunal judiciaire ou devant une personne ou un organisme de l’ordre administratif lorsqu’il exerce des fonctions juridictionnelles.

Malgré l’article 9 de la

Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1), nul n’a droit d’accès à un document contenu dans le dossier de médiation. « 45.12. Le médiateur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis ou d’omissions faites de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions. ». 10. L’article 46 de cette loi est modifié, dans le premier alinéa : 10-121f.indd 9 10/21/10 12:32:37

10 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 1° par le remplacement, dans le paragraphe 10°, de « 30 » par « 100 »; 2° par la suppression du paragraphe 12°. 11. L’article 47 de cette loi est remplacé par le suivant : « 47. Le ministre peut, par règlement : 1° permettre, sur tout ou

partie d’un chemin public dont l’entretien est à sa charge, la circulation de certains types de véhicules hors route, dans les conditions et pour la période de temps qu’il détermine; 2° déterminer toute région ou territoire où la circulation des véhicules hors route n’est pas restreinte aux heures prévues au premier alinéa de l’article 12.2, notamment lorsque ces véhicules sont le principal moyen de transport; 3° édicter le sens du message de la signalisation de sentiers et des autres lieux de circulation visés par la présente loi; 4° édicter les obligations des clubs d’utilisateurs de véhicules hors route pour la signalisation des sentiers qu’ils exploitent; 5° déterminer les véhicules hors route, parmi ceux qui n’ont pas un moteur quatre-temps ou un moteur deux-temps à injection directe, autorisés à circuler dans les lieux énumérés aux paragraphes 1° à 4° de l’article 12.1; 6° déterminer, parmi les dispositions d’un règlement édictées en vertu du présent article, celles dont la violation constitue une infraction.

Les normes réglementaires édictées en vertu du présent

article peuvent comprendre des exceptions et varier selon les types de véhicules, les endroits où ceux-ci circulent et les fins de leur utilisation que le ministre indique. ». 12. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 47.1, du suivant : « 47.2. Toute municipalité régionale de comté peut, par règlement, déterminer à l’égard de tout ou

partie de son territoire les heures, qui peuvent varier selon les parties de territoire, pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise. Les dispositions d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa ont préséance sur celles d’un règlement pris en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 48 ou de celles de tout autre règlement, notamment en matière d’environnement, de nuisances et de sécurité ou pour assurer la paix, l’ordre et le bon gouvernement, adopté par une municipalité locale et pouvant affecter les heures pendant lesquelles la circulation des véhicules hors route est permise. 10-121f.indd 10 10/21/10 12:32:39

11 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 Une copie de tout règlement adopté en vertu du premier alinéa doit, dans les 15 jours de son adoption, être transmise au ministre. Ce règlement entre en vigueur 90 jours après son adoption, à moins d’avoir fait l’objet d’un avis de désaveu du ministre publié à la Gazette officielle du Québec . Est assimilée à une municipalité régionale de comté aux fins de l’application de la présente loi toute municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté. ». 13.

L’article 48 de cette loi est modifié par l’ajout des alinéas suivants : « Avant d’adopter un règlement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa, une assemblée publique portant sur le règlement projeté doit être tenue dans le but d’entendre les citoyens intéressés, de recevoir leurs commentaires écrits et de répondre à leurs questions. La municipalité reçoit également les commentaires écrits jusqu’au quinzième jour suivant celui de la tenue de l’assemblée.

L’assemblée est tenue par une commission présidée par le maire de la municipalité et constituée, outre celui-ci, d’au moins deux membres du conseil désignés par ce dernier. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée, le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit publier, selon la loi qui régit la municipalité, un avis public de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée.

Une copie de tout règlement adopté en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa doit, dans les 15 jours de son adoption, être transmise au ministre, accompagnée d’un rapport portant sur la consultation prévue aux alinéas précédents. Ce règlement entre en vigueur 90 jours après son adoption, à moins d’avoir fait l’objet d’un avis de désaveu du ministre publié à la Gazette officielle du Québec. ». 14. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 49, de ce qui suit : «

CHAPITRE VI.1 « CONTRIBUTION DES PROPRIÉTAIRE S DE v Éh ICULES h ORS ROUTE « 49.1. Est établie la contribution des propriétaires de véhicules hors route pour l’établissement ou le maintien de programmes d’aide financière visant, entre autres, l’assistance des clubs d’utilisateurs de véhicules hors route, le développement et l’entretien des infrastructures pour ces véhicules ou la protection de la faune et des habitats fauniques. Tout propriétaire de véhicule hors route est tenu de payer la contribution.

Il l’acquitte lors du paiement des sommes exigibles pour l’obtention de l’immatriculation ou de celles qui sont exigibles en vertu de l’article 31.1 du Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2). 10-121f.indd 11 10/21/10 12:32:42

12 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 « 49.2. Le gouvernement peut, par règlement, fixer le montant de la contribution, lequel peut varier suivant le type de véhicules hors route, leur masse ou toute autre caractéristique mécanique ou physique. « 49.3. La Société de l’assurance automobile du Québec verse les contributions des propriétaires de véhicules hors route au Fonds des réseaux de transport terrestre institué par l’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (chapitre M-28), dans les délais et selon les modalités fixés par le ministre des Finances. ». 15. L’article 54 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 100 $ à 200 $ » par « 250 $ à 500 $ »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 250 $ à 500 $ » par « 400 $ à 800 $ ». 16. L’article 55 de cette loi est modifié par le remplacement de « , 11, 12 et 12.1 » par « et 11 à 12.2 ». 17.

L’article 55.1 de cette loi est modifié : 1° par le remplacement de « 250 $ à 500 $ » par « 400 $ à 800 $ »; 2° par l’ajout de l’alinéa suivant : « Le propriétaire qui a permis ou toléré qu’un conducteur conduise son véhicule hors route sur une terre du domaine privé sans l’autorisation du propriétaire et du locataire commet une infraction et est passible de la même amende que celle prévue au premier alinéa. ». 18. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 55.1, du suivant : « 55.2.

Quiconque contrevient à l’article 14.3 ou au premier alinéa de l’un des articles 14.4 et 14.5 commet une infraction et est passible d’une amende de 300 $ à 600 $. ». 19. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 58.2, du suivant : « 58.3. Le conducteur d’un véhicule hors route qui contrevient à l’article 33.1 commet une infraction et est passible d’une amende de 100 $ à 200 $. ». 20. L’article 87.1 de cette loi est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « mai 2011 » par « décembre 2017 ». 21. L’article 87.2 de cette loi est remplacé le suivant : 10-121f.indd 12 10/21/10 12:32:44

13 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 « 87.2. Le ministre doit, au plus tard le ( indiquer ici la date qui suit de cinq ans celle de la sanction de la présente loi ), faire au gouvernement un rapport sur l’opportunité de maintenir en vigueur, de modifier ou d’abroger l’article 87.1 ainsi que les dispositions du

chapitre V .1. Ce rapport est déposé par le ministre dans les 30 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 30 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale procède à l’étude de ce rapport. ». CODE DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE 22. L’article 21 du Code de la sécurité routière (L.R.Q.,

chapitre C-24.2) est modifié par l’ajout, à la fin du paragraphe 3° du premier alinéa, de « ou la contribution des propriétaires de véhicules hors route fixée en vertu de l’article 49.2 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2) ». 23. L’article 31.1 de ce code est modifié : 1° par l’insertion, dans le premier alinéa et après « (chapitre T-12), », de « la contribution des propriétaires de véhicules hors route fixée en vertu de l’article 49.2 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2), »; 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « et les frais, ni la contribution d’assurance » par « , les frais, la contribution d’assurance, la contribution des automobilistes au transport en commun et la contribution des propriétaires de véhicules hors route »; 3° par l’insertion, dans le quatrième alinéa et après « contribution d’assurance », de « , la contribution des automobilistes au transport en commun, la contribution des propriétaires de véhicules hors route ». 24.

L’article 194.3 de ce code est modifié par le remplacement de « et de la contribution des automobilistes au transport en commun » par « , la contribution des automobilistes au transport en commun et la contribution des propriétaires de véhicules hors route ». 25. L’article 618 de ce code est modifié par l’insertion, dans les paragraphes 8.8°, 11.0.1° et 11.2° et après « transport en commun », de « ou de la contribution des propriétaires de véhicules hors route ». 26.

L’article 648 de ce code est modifié : 1° par l’ajout, dans le premier alinéa, du paragraphe suivant : « 10° les contributions des propriétaires de véhicules hors route visées au

chapitre VI.1 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2). »; 10-121f.indd 13 10/21/10 2:21:32 PM

14 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « Fonds des infrastructures routières et de transport en commun » par « Fonds des réseaux de transport terrestre ». 27. Les articles 648.1 et 648.4 de ce code sont modifiés par le remplacement de « Fonds des infrastructures routières et de transport en commun » par « Fonds des réseaux de transport terrestre ».

Loi SUR LE M iNiSTÈRE DES TRANSP o RTS 28. L’article 12.30 de la

Loi sur le ministère des Transports (L.R.Q.,

chapitre M-28) est modifié : 1° par le remplacement, dans le paragraphe 1°, de « Fonds des infrastructures routières et de transport en commun » par « Fonds des réseaux de transport terrestre »; 2° par l’insertion, après le sous-paragraphe a du paragraphe 1°, du sous- paragraphe suivant : « a.1) des programmes visés à l’article 49.1 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2); » . 29. L’intitulé de la sous-section 1 de la

section ii du

chapitre ii de cette loi est remplacé par le suivant : « §1. — Fonds des réseaux de transport terrestre ». 30. L’article 12.32 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 0.1°, du suivant : « 0.2° les sommes versées par la Société de l’assurance automobile du Québec en vertu de l’article 49.3 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2); ». 31. L’article 12.32.1 de cette loi est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « Les sommes visées au paragraphe 0.2° de l’article 12.32 sont affectées au financement des programmes d’aide financière visés à l’article 49.1 de la

Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2). ». Loi co Nc ERNANT LES PARTENARiATS EN MATiÈRE D’iNFRASTRUc TURES DE TRANSPo RT 32. Les articles 16 et 16.1 de la Loi concernant les partenariats en matière d’infrastructures de transport (L.R.Q.,

chapitre P-9.001) sont modifiés par le remplacement de « Fonds des infrastructures routières et de transport en commun » par « Fonds des réseaux de transport terrestre ». 10-121f.indd 14 10/21/10 12:32:49

15 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 Loi concernant La taxe sur Les carburants 33. L’article 55.1.1 de la Loi concernant la taxe sur les carburants (L. r .Q.,

chapitre t -1) est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « Fonds des infrastructures routières et de transport en commun » par « Fonds des réseaux de transport terrestre ».

Loi sur Les transP orts 34. Les articles 88.4, 88.5 et 88.8 de la

Loi sur les transports (L. r .Q.,

chapitre t -12) sont modifiés par le remplacement de « Fonds des infrastructures routières et de transport en commun » par « Fonds des réseaux de transport terrestre ». r ègL ement sur L’immatricu Lation des véhicu Les routiers 35. Les articles 24.1 et 25.3 du règlement sur l’immatriculation des véhicules routiers, édicté par le décret n o 1420-91 du 16 octobre 1991 (1991, g .o . 2, 5881), sont modifiés par l’insertion, après « transport en commun », de « , contribution des propriétaires de véhicules hors route ». 36. L’article 61 de ce règlement est modifié par l’ajout des alinéas suivants : « La contribution des propriétaires de véhicules hors route établie à l’article 49.1 de la

Loi sur les véhicules hors route (L.r .Q., c. v -1.2) et payable pour l’obtention de l’immatriculation d’un véhicule hors route et du droit de mettre ce véhicule en circulation est obtenu en multipliant la contribution mensuelle calculée suivant l’alinéa qui suit par le nombre de mois de calendrier, incluant les parties de mois, moins 1, pendant lesquels le propriétaire de ce véhicule a le droit de le mettre en circulation. La contribution mensuelle des propriétaires de véhicules hors route est le quotient obtenu en divisant par 12 le montant fixé en vertu de l’article 49.2 de la

Loi sur les véhicules hors route. malgré ce qui précède, la contribution des propriétaires de véhicules hors route payable pour l’obtention de l’immatriculation d’une motoneige d’une masse nette de 450 kg ou moins et du droit de mettre cette motoneige en circulation correspond au pourcentage déterminé au paragraphe 1° de l’article 62 du montant fixé en vertu de l’article 49.2 de la

Loi sur les véhicules hors route. ». 37. L’article 67 de ce règlement est modifié par l’insertion, après « (L.r .Q., c. t -12) », de « , la contribution des propriétaires de véhicules hors route établie à l’article 49.1 de la

Loi sur les véhicules hors route (L. r .Q., c. v -1.2) ». 10-121f.indd 15 10/21/10 12:32:51

16 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 38. Les articles 68, 72 et 73 de ce règlement sont modifiés par l’insertion, dans le premier alinéa et après « (L.R.Q., c. T-12) », de « , la contribution des propriétaires de véhicules hors route établie à l’article 49.1 de la

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V-1.2) ». 39. Les articles 74 et 75 de ce règlement sont modifiés par le remplacement de « et de la contribution annuelle des automobilistes au transport en commun prévue par l’article 88.3 de la

Loi sur les transports (L.R.Q., c. T-12) » par « , de la contribution annuelle des automobilistes au transport en commun prévue par l’article 88.3 de la

Loi sur les transports (L.R.Q., c. T-12) et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route établie à l’article 49.1 de la

Loi sur les véhicules hors route (L.R.Q., c. V-1.2) ». 40. L’article 75.1 de ce règlement est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « La contribution des propriétaires de véhicules hors route exigible en vertu des articles 67 et 72 à 75 est obtenue en multipliant la contribution mensuelle calculée suivant l’article 61 par le nombre de mois de calendrier, incluant les parties de mois, moins 1, compris dans la période considérée. ». 41. L’article 139 de ce règlement est modifié par la suppression de la deuxième phrase du deuxième alinéa. 42. L’article 141 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « 69 $ » par « 44 $ ». 43. L’intitulé du

chapitre VI de ce règlement et celui de la sous-section 1 de ce

chapitre sont remplacés par les suivants : «

CHAPITRE VI « REMBOURSEMENT DES DROITS, DE LA CONTRIBUTION DES AUTOMOBILISTES AU TRANSPORT EN COMMUN ET DE LA CONTRIBUTION DES PROPRIÉTAIRES DE VÉHICULES HORS ROUTE « §1. — Cas de remboursement des droits, de la contribution des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route » . 44.

L’article 162 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et de la contribution des automobilistes au transport en commun » par « , de la contribution annuelle des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route ». 45. L’article 163 de ce règlement est modifié par le remplacement de « et de la contribution des automobilistes au transport en commun » par « , de la 10-121f.indd 16 10/21/10 2:21:34 PM

17 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 contribution annuelle des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route ». 46. L’article 164 de ce règlement est modifié par le remplacement, dans le premier alinéa, de « et de la contribution des automobilistes au transport en commun » par « , de la contribution annuelle des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route ». 47. L’intitulé de la sous-section 2 du

chapitre VI de ce règlement est remplacé par le suivant : « §2. — Calcul du remboursement des droits, de la contribution des automobilistes au transport en commun et de la contribution des propriétaires de véhicules hors route » . 48. L’article 174 de ce règlement est modifié par l’ajout de l’alinéa suivant : « Le montant du remboursement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route payée pour une motoneige d’une masse nette de 450 kg ou moins correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa, du montant fixé en vertu de l’article 49.2 de la

Loi sur les véhicules hors route. ». 49. Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 176, du suivant : « 176.1. Le montant du remboursement de la contribution des propriétaires de véhicules hors route est le produit obtenu en multipliant la contribution mensuelle calculée suivant l’article 61 par le nombre de mois de calendrier, moins 2, à compter de la date de l’événement ou de la date de la nouvelle immatriculation, jusqu’à la date d’expiration de la période pour laquelle la contribution avait été payée.

Malgré ce qui précède, pour une motoneige d’une masse nette de 450 kg ou moins, cette contribution correspond au pourcentage, déterminé au deuxième alinéa de l’article 174, du montant fixé en vertu de l’article 49.2 de la

Loi sur les véhicules hors route. ». DIspos It Ions t rans Ito Ires et fI na Les 50. Jusqu’à ce que le gouvernement prenne un règlement en application de l’article 49.2 de la

Loi sur les véhicules hors route (L. r .Q.,

chapitre V-1.2), la contribution des propriétaires de véhicules hors route est fixée à 21 $ pour un véhicule tout-terrain et à 40 $ pour une motoneige d’une masse nette de 450 kg ou moins. 51. À moins que le contexte n’indique un sens différent, dans tout document, une référence au f onds des infrastructures routières et de transport en commun est une référence au f onds des réseaux de transport terrestre. 10-121f.indd 17 10/21/10 12:32:56

18 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 52. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le 1 er janvier 2011, à l’exception : 1° des dispositions des articles 14 et 22 à 51 qui entreront en vigueur le 1er février 2011; 2° des dispositions de l’article 7 qui entreront en vigueur le 1er octobre 2011; 3° des dispositions des articles 4 et 16 qui entreront en vigueur le 1er décembre 2011; 4° des dispositions de l’article 8, du paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 47 de la

Loi sur les véhicules hors route tel que remplacé par l’article 11 et de l’article 19 qui entreront en vigueur le 1 er janvier 2020; 5° des dispositions de l’article 5, du paragraphe 2° de l’article 10, des paragraphes 3° et 4° du premier alinéa de l’article 47 de la

Loi sur les véhicules hors route tel que remplacé par l’article 11 et de l’article 18 qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement. 10-121f.indd 18 10/21/10 2:21:36 PM

19 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 10-121f.indd 19 10/21/10 12:33:0

20 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 AD-Véhicules hors route-GB 4ÉP-10-121f 10-121f_V4 10-121f.indd 20 10/21/10 12:33:3

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Format	pdf
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