Bill document — Vigie #34507

Vigie 34507

Quebec — Bills

1 Projet de loi no 227 (Privé) Loi concernant Exceldor Coopérative Avicole Présentation Présenté par M. Gilles Lehouillier Député de Lévis Éditeur officiel du Québec PREMIÈRE SESSION TRENTE-NEUVIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 227 (Privé) LOI CONCERNANT EXCELDOR COOPÉRATIVE AVICOLE ATTENDU que Exceldor Coopérative Avicole (Exceldor) est une personne morale constituée le janvier par certificat de fusion émis en vertu de la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2) ; Que Exceldor exploite son entreprise et a des bureaux dans plus d’une province canadienne ; Qu’afin de faire face à la concurrence issue de la mondialisation, tout en demeurant une coopérative, Exceldor souhaite devenir une coopérative de régime fédéral ; Que la

Loi canadienne sur les coopératives (Lois du Canada, 1988,

chapitre 1) a été sanctionnée le mars et est entrée en vigueur le décembre 1999 ; Que cette loi permet à des personnes morales non constituées sous son régime de demander un certificat de prorogation sous son régime si le texte qui les régit les y autorise ; Qu’aucune disposition législative québécoise ne permet la prorogation d’une coopérative de régime québécois en coopérative de régime fédéral ; Qu’il est opportun qu’il soit permis à Exceldor de demander un certificat de prorogation en vertu de la

Loi canadienne sur les coopératives ; LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 1. Exceldor Coopérative Avicole (Exceldor) est autorisée, à condition de conserver au Québec son siège ou celui de toute personne morale issue d’une modification de structure qui aurait pour effet de modifier substantiellement la nature juridique d’Exceldor, à demander un certificat de prorogation en vertu du paragraphe de l’article de la

Loi canadienne sur les coopératives (Lois du Canada, 1998,

chapitre 1). 2. À la date indiquée sur le certificat de prorogation, Exceldor cesse d’être régie par la

Loi sur les coopératives (L.R.Q.,

chapitre C-67.2). 4 3. Le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation transmet la copie du certificat de prorogation qu’il a reçu conformément au paragraphe de l’article de la

Loi canadienne sur les coopératives au registraire des entreprises pour dépôt au registre constitué en vertu de la

Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (L.R.Q.,

chapitre P-45). 4. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 34507
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 34507 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7fc4a6ecfa1648d7e85ba93a4aebc5835d45cce3

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