CAT — 18 October 2016 (41st Legislature, 1st Session)

CAT 2016-10-18

Quebec — Committees

M. Ouellet : Juste peut-être pour bien comprendre, M. le ministre, donc, le conseil peut corriger en tout temps une décision

entachée d'erreur d'écriture ou de calcul, donc ça peut être rétroactif, c'est

ce que je comprends bien? Si on constate qu'après l'adoption il y a une

erreur... C'est rétroactif?

Président (M. Auger) :

D'autres interventions? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre

aux voix. Est-ce que l'article 32 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté.

Article 33. M. le ministre.

Coiteux :

Article 33 :

«La décision a l'effet d'une convention collective signée par les parties

conformément aux dispositions du Code du travail.

«Elle

peut être exécutée sous l'autorité d'un tribunal compétent, sur poursuite

intentée par une partie, laquelle n'est pas tenue de mettre en cause la

personne pour le bénéfice de laquelle elle agit.»

L'article 33

donne le même effet à une décision du conseil de règlement des différends qu'une

convention collective. La décision constitue le contrat de travail entre

l'employeur et l'association de salariés.

L'article 33

reprend l'article 93 du Code du

travail, qui est applicable à un

arbitrage concernant les policiers et les pompiers en raison de l'article 99.9 du Code du travail. Cet

article s'applique également à une sentence arbitrale rendue pour des

salariés autres que des policiers et des pompiers en raison du renvoi de

l'article 48 du projet de loi.

Président (M. Auger) : Des interventions

sur l'article 33? Pas d'interventions? Je vais le mettre aux voix.

Est-ce que l'article 33 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté.

Article 34.

M. Coiteux :

Je vous annonce que j'aurais un amendement à l'article 34.

Le Président (M.

Auger) : Donc, lire dans un premier temps l'article, les commentaires

et, par la suite, l'amendement.

Coiteux : Alors,

article 34 : «S'il survient une mésentente autre qu'un différend ou

un grief entre les parties, le ministre responsable de l'application du

Code du travail peut charger un médiateur de les rencontrer et de tenter de les

amener à conclure une entente.

médiateur transmet un rapport au ministre responsable de l'application du Code

du travail et au ministre. Ce dernier peut,

malgré toute disposition contraire d'une loi ou d'une convention collective,

déférer la mésentente à un conseil de règlement des différends comme

s'il s'agissait d'un différend visé au présent chapitre.»

Le Président (M.

Auger) : Peut-être des explications avant de...

Coiteux : L'explication ici.

Donc, l'article 34 prévoit que le ministre responsable de l'application du Code du travail

peut nommer un médiateur afin d'aider les parties à conclure une entente

lorsque la mésentente n'entre pas dans la catégorie des différends ou des griefs. Le médiateur transmet un rapport

au ministre responsable de l'application du Code du travail,

au ministre responsable des Affaires municipales et aux parties. Le ministre

responsable des Affaires municipales peut alors transmettre le dossier à

un conseil de règlement des différends.

L'article 34 reprend

en

partie les articles 99.10 et 99.11 du Code du travail.

Le Président (M.

Auger) : Donc, vous avez un amendement. Faire la lecture, s'il vous

plaît.

M. Coiteux :

Alors, l'article 34. L'amendement à l'article 34 consiste à retirer

l'article 34.

Le Président (M.

Auger) : Commentaires.

Coiteux : Alors, l'article 34 reprend une procédure prévue aux

articles 99.10 et 99.11 du Code du travail, qui sont abrogés par le projet de loi. La procédure

prévue par l'article 34 ne peut être utilisée dans le cadre de la

négociation d'une convention collective et ne peut non plus être utilisée pour

interpréter les dispositions d'une convention collective en vigueur.

Président (M. Auger) : Merci. Des interventions sur cet amendement à

l'article 34? M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Oui. M. le ministre, reprenez-moi votre explication, là. Vous

dites : On retire 34 parce que le projet de loi ne permettrait pas

ça de toute façon? Si je résume, là, c'est ça que ça veut dire?

Coiteux : Bien, honnêtement, il arrive, des fois, lorsqu'un projet de

loi est rédigé, qu'on fasse une deuxième lecture et qu'on se dise : Est-ce qu'il y a une application

concrète de ça qu'on puisse envisager, qui puisse se matérialiser? En règle générale, il y a des griefs à l'égard

d'une interprétation, mais ça ne vise pas les griefs, justement, donc on ne

voit pas à quoi ça pourrait effectivement

s'appliquer. Ça aurait ressemblé à une réouverture de la convention collective,

ce qui n'a pas de sens.

Le Président (M.

Auger) : M. le député de René-Lévesque.

M. Ouellet : Oui. Donc, si je comprends bien, à l'époque de la rédaction vous aviez

trouvé pertinent, votre équipe avait

trouvé pertinent de dire que, s'il y avait une mésentente dans l'application

courante autre qu'un différend ou un grief, à ce moment-là on pouvait

nommer un médiateur pour trouver une entente. Puis là vous dites : Dans

l'applicabilité, il y en a peu ou il n'y en

aura pas, mais surtout ça vient en

contradiction avec ce qui était déjà inclus dans le projet de loi. C'est

ce que je comprends?

Coiteux : Ça introduit plus de confusion que de clarté, honnêtement,

parce que sont déjà prévues des procédures en cas de différend, en cas

de grief, alors on ne voit pas à quoi ça pourrait véritablement s'appliquer.

Le Président (M.

Auger) : D'autres interventions sur cet amendement à

l'article 34? S'il n'y a pas d'autre intervention, je vais le mettre aux

voix. Est-ce que l'amendement à l'article 34 est adopté?

Le Président (M.

Auger) : Adopté. Donc, l'article 34 est supprimé.

Article 35.

Coiteux :

Article

Article 35 : «Les frais du

conseil, y compris les honoraires de ses membres, sont assumés à parts

égales par les parties.

«Ces frais sont déterminés

par règlement du gouvernement.»

Alors,

l'article 35 prévoit que les frais du conseil de règlement des différends

sont payés à parts égales par les parties. Ces frais sont déterminés par

un règlement du gouvernement.

L'article 57 du

projet de loi prévoit que le Règlement sur la rémunération des arbitres

(chapitre C-27, a. 6) s'applique à la rémunération des membres d'un

conseil de règlement des différends jusqu'à l'entrée en vigueur du règlement prévu à l'article 35. À l'heure

actuelle, c'est le ministre du Travail qui paie les frais d'un arbitrage entre

une municipalité ou une régie intermunicipale et une association accréditée

composée de policiers et de pompiers.

article s'applique également à un arbitrage pour des salariés autres que des

policiers et des pompiers en raison du

renvoi de l'article 48 du projet de loi. À cet égard, l'article 35

reprend le principe de l'article 19 du Règlement sur la

rémunération des arbitres.

Le Président (M.

Auger) : Des interventions sur l'article 35? M. le député de

René-Lévesque.

M. Ouellet :

Oui. M. le Président, j'aurais un amendement à cet article.

Le Président (M.

Auger) : ...en faire la lecture.

M. Ouellet :

Modifier l'article 35. Le premier alinéa de l'article 35 du projet de

loi n° 110 est modifié par le remplacement des mots «à parts égales par

les parties» par «par le gouvernement».

Le Président (M.

Auger) : Je vais suspendre quelques instants pour en permettre la

distribution.

(Suspension de la séance à 10 h 22)

Le Président (M.

Auger) : Nous reprenons nos travaux sur l'amendement du député de René-Lévesque

à l'article 35. M. le député, pour vos explications.

M. Ouellet :

Merci beaucoup, M. le Président. Alors, écoutez, on trouve cette demande plus

que légitime. Lorsqu'on consulte l'ensemble

des mémoires des groupes,

partie patronale,

partie syndicale, tout le monde était unanime pour

dire : Ça devrait être le statu

quo, à savoir que ce soit le gouvernement qui prenne en charge ces frais-là. Ça l'était déjà pour l'arbitrage, la

partie des assesseurs était

des frais couverts par les parties. Là, on l'a vu dans les dispositions précédentes, bon, il n'y a pas d'assesseur, mais

il y aura des témoins qu'on pourra effectivement faire venir lors du conseil des différends, témoins qui sont, d'une part, à la

charge des parties, pour chacune des parties, pour leurs témoins, mais

aussi, si le conseil des différends trouve

pertinent d'entendre un autre témoin, c'est à la charge aussi, effectivement, des parties.

Alors

là, je voudrais savoir sur quoi se base le raisonnement du ministre. Est-ce

qu'il a des chiffres pour savoir comment...

On a fait quelques calculs, là, mais je voudrais savoir sur quoi se

base le raisonnement du ministre pour dire : Dorénavant,

dans le cas du conseil des différends, donc trois personnes à assumer, c'est

aux frais des parties. Je voudrais connaître le fondement du

raisonnement de ça.

Le Président (M.

Auger) : M. le ministre.

M. Coiteux :

Je vais juste prendre un peu d'eau.

pense, la première chose, le

fondement de ça, c'est la responsabilisation

des parties. Comme, je pense, j'ai eu l'occasion

de le dire à plusieurs reprises, même

s'il y a un mécanisme d'arbitrage qui est prévu, dans le

cas du conseil de règlement des différends, il est souhaitable et il est

souhaité... Et d'ailleurs le projet

de loi amène un certain nombre de dispositions qui

encouragent les parties à conclure des ententes négociées, à ne pas avoir à

utiliser des mécanismes qui sont... qu'on

souhaite être du domaine de l'exception. Puis là je ne parle pas juste de la question

du mandataire spécial, pour lequel il y a vraiment

cette notion d'exception, là, que c'est le caractère exceptionnel de la situation,

mais, même la nécessité de recourir au conseil de règlement des

différends, il serait souhaitable que ce soit plutôt l'exception que la règle, que des ententes négociées surviennent

entre-temps. Puis c'est pour ça, d'ailleurs, qu'on a un médiateur, pour aider. Puis c'est pour ça que j'ai élargi la période de négociation possible, j'ai élargi la période de médiation possible dans les amendements

qui ont été proposés et finalement acceptés. C'est dans cet esprit-là.

Alors,

je pense, c'est important, pour responsabiliser les

parties, que les parties soient conscientes qu'il y a un coût à l'utilisation de ces mécanismes-là. Je pense

que c'est très important que ce coût-là soit pris en compte. Ça fait

partie des éléments qui vont responsabiliser et inciter

les parties à en arriver à des ententes négociées plutôt

que d'utiliser des mécanismes comme celui du conseil de règlement des

différends.

Alors,

si on me pose la question pourquoi, pourquoi cette approche, pourquoi cette

philosophie, ça repose surtout dans ces principes-là.

Le Président (M.

Auger) : M. le député de Blainville.

M. Laframboise : Bien, au contraire de mon collègue de l'opposition

officielle, le milieu municipal

n'a pas fait de demande spécifique par rapport à ça, là. Je relisais les

mémoires, là. Évidemment, les grandes villes n'ont aucun problème par rapport

à... puis même la FQM n'a pas demandé... Mais la crainte vient plus du milieu

syndical. Et là, M. le ministre, c'est là que j'ai un petit problème, c'est-à-dire que... dans le sens où je comprends votre intervention, mais, personnellement... Je ne pense pas

que, les pompiers de Montréal ou les policiers de Montréal, leur syndicat ait

des problèmes à payer, mais dans les plus petites organisations, tu sais...

Donc, il ne faut pas non plus que ça serve... Moi aussi, je veux qu'il y ait un règlement de différends, je voudrais que ça se règle

avant qu'on arrive au conseil de règlement des différends, mais je ne veux pas

que ça serve de mesure à...

parce qu'il risque d'y avoir des frais énormes, là, puis je

ne voudrais pas que ça serve comme mesure de... tu sais, on va vider les caisses des syndicats,

là, tu sais, là, puis c'est ce qu'on va faire, là, puis à quelque part... Je ne voudrais pas non plus que ce soit ça. Puis ça, c'est... Parce

que, dans le fond,

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CAT 2016-10-18
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cat 41 1 journal debats CAT 161018.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7fd033ecfa3ee603037d0d104e21c9058d1e6532

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