Bill document — Vigie #138819

Vigie 138819

Quebec — Bills

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ARTICLE 2 (2 LAPSES) Remplacer, dans le paragraphe 30 de l’article 2, «des chapitres Il, III, IV et V »par «du

chapitre II, sauf l’article 3, des chapitres III et IV, sauf l’article 39, etdu

chapitre V».COMMENTAIREL’amendement vièç à préciser que l’article 3de la LAPSES s’applique également pour les contrats solicités et conclus après décès visés au

chapitre 11.1. Cet

article 3 prévoà* qu’une personne ne peut pas agir comme directeur de funérailles s’il n’est pas titulaire d’un permis délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux. Ce permis autorise un directeur de funérailles àexercer des activités funéraires. Comme l’article 3 se retrouve dans le

chapitre qui s’appliquera maintenant uniquement aux contrats d’arrangements préalables, on pourrait croire que l’obligation d’être titulaire d’un permis de directeur de funérailles est circonscrite à ces contrats alors qu’en fait, un tel permis est requis, et ce, que le contrat soit signé avant ou après le décès. Cet amendement vise également à étendre l’obligation du vendeur, prévue à l’article 39 de la LAPSES de mettre à la disposition du public, une liste de prix, à jour, de chaque bien et service qu’il offre à tous les vendeurs eu égard que le contrat soit conclu avant ou après le décès.

Il s’agit d’informations importantes qu’il y a lieu de porter à la connaissance de l’acheteur, et ce, peu importe le moment où le contrat est sollicité ou conclu par le vendeur.

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ARTICLE 4.1 (55 LAPSFS) Insérer, après l’article 4, le suivant: « 4.1. L’article 55 de cette loi est modifié 1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « visées aux articles 4 et 18.2 »; 2° par ‘insertion, après le premier alinéa, du suivant: «visées à l’article 4 » par «

Malgré le premier alinéa, l’acheteur ne peut demander la nullité d’un contrat visé au

chapitre 11.1 si le vendeur a déjà commencé à fournir les services prévus au contrat.».». - \/ N COM NTAIRE y Cet ameftdement vise à,pfévoiiun recours civil pour’res àcheteurs ayant conclu des contrats relatifs à9és servicé funéraires ou ‘i.rne sépûlture conclus après Ip décès.

En ffet, leØcheteurs potrront demnder la nullité\çiu contrat advepnt que l’une de rêg,Ws de formation pr’vues à,,I6i sur la protectiâç du consom,p’ràteur ou à la LAPS5S”et son règlement d’àppicâtion ne soit pas resectée. / Toutefois,A nullité du contrat naturra être demandée pa\ ‘teur si le vendeu/a déjà commencé à fournir les services prévus à càçntrat. Certains servia6s funéraires requièreht une rapidité d’exécution” qui\ pourrait être copnpromise par certaines règles de formation prévues podr des contrats conclus/ / rès décès. // // / ‘/ Texte de l’artiéle 55, tel qu’il se lirait: 7 A 55.

Si l’unedes règles de formation visées aux artictes 4et 18.2 n’a pas Øtresçctée ou. si le contrat ne respecte pas une exigence de fond ou de forme prescrite par la présente loi ou par un règlement, l’acheteur peut demander la nullité du contrdL

Malgré le premier alinéa, l’acheteur ne peut demanler la nullité d’un contrat visé au pitre 11.1 si le vendeur adjà commencè àfournir le services prévus au contrat. É— //

AMENDEMENT pi. (o PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ARTICLE 6 (81.1 LAPSES) Insérer, à la fin du deuxième alinéa de l’article 81.1 proposé par l’article 6, <(de même que ceux pour lesquels un paiement partiel ou total n’a pas à être effectué avant le décès ». Coipmentaire ,,Z\ 7/ L’artècle 2 de la

Loi sur les arrangements préala)le servic funér et de sépultyre prévoit que < le contrat d’arr3nements préalabley”de services funéraes est un contratçonclu du vivan34uriç personne et ayprft pour objet des service funéraires à fournir à cette,p6rsonné\ au moment son décès ou en ce décès, myenna n paiement partiel total à effectuer avant Il a été indiqué que ce mes maisons funér s. n’exigent aucun paiement au moment d conclujV le coh\trat ou avprif le iécès et offrent plutôt auj—7 consommaturs déonclure unø « offre,d’e service et de biens funéraires v-Cet amendemenfJs àobliger le vehdeup4inclure ces contrats (s’il yaeu apetation de l’offre),94tè le registre. 7.7’ 7/ Z Z ni6le Bdu projt de 1ofrt6f qu’il se lirait: 7z / 81.1.

Le ministre\4”par règlement, dpnstituer un regjscts contrats d’arrangements préalables de se$ces funéraires et dè contrats,flchat 5çéalable de sépulture. Le règlement peu4révçir: ‘j.. // 1° iey6ntrats etes renseignements9ÀWÇ sont contenus dont l’inscription au registre est o9atoire; /// \ les conditions, ls modali’t les déls d’inscription ou dè radiation au registre; z 3° les personnes a&priées à consulter ou à modifier le registre et les modalités relatives à la consultajie6ou àla modification;

PROJET DE LOI N° 178 Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant la protection du consommateur ArticleS Amendement ,Ac\(ç Modifier le premier alinéa de l’article 81.1 introduit par l’article 6 du projet de loi en remplaçant, «peut, par règlement,» par «doit, par règlement et dans un délai de 24 mois après l’entrée en vigueur de la présente disposition,» 81.1 Le inistre doit, ar règent et dans un délai de 24mÇs après l’entrée e vigueur de la présente ‘isposition, /constituer\pn registre des ,ç6ntrats d’arrahçements prélKblesdq service funérairese>tes con/ats d’achat p’ blesclesêø’ulture, Le règlemer\peut prévir ‘N modifié

AMENDEMENT t PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ARTICLE 9.1 (54.4 LPC) Insérer, après l’article 9, le suivant « 9.1.

L’article 54.4 de cette loi est modifiée par l’insertion, après le paragraphe d du premier alinéa, du suivant z «dl) le cas échéant, l’information exigée par le paragraphe cdu deuxième alinéa- de l’article 236.1 et par l’article 236.3;».-- COM\NTAIRE N L’article ,4.4 est modifié de façon à permMtfe au consommateur\qui a conclu à distance dp contrat relatif à un billet weàtacle qui fait l’objet d’uiie revçnte, de résoudre le\contrat et, à, certaØ{ conditions, d’obtenir la rétrofptufàtion des sommes pa9es au moyeh>çkfrie carte de crédit, lorsque le cgmrtierçant n’a pas divulgué avan\la concØi6ri du contrat, conformément aj,ix—6xigences de l’article 54.4, les intormtiqpwféquises par les articles 236.1 e3236.3 qui visent notamment à informer le cçommateur qÙp le billet proposft—fit l’objet d’une revente et que le prix du biBèl lui\era rembourèé si certainey&tuations devaient survenir.

N’ z H Texte de l’aicIe tel qu’il se lirait: au d. 1) le cas échéant, l’informatipn exigée par le ragraphe odu dei)xième alinéa de l’article 236.1 et par l’aicle

AMENDEMENT ,fl91 PROJETDELOIN°178 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LAPROTECTIONDUCONSOMMATEUR ARTICLE9.2(54.9LPC) Insérer,aprèsl’article9,lesuivant «9.2.L’article54.9decetteloiestmodifiéeparleremplacement,dansle paragrapheb,de«desbilletsd’entréepourassisteràunévènement))par«un billetdespectacle»etde«assister»par«êtreadmis».».\ n” COMMENTAIRE z // L’aèl54.9estdifiéparcçordance 6bleparagr4ed.1deJdicle1, proposparI’ide7quiprévolt\l’inr&tiond’unVéfinitionébilletde \çectaclecableàl’ensem59isur,,9tctiond,2zmmateur.

X N/ J / Text\del’arti59LPC,telqu7elirait 54.9.Oùkrelep’casprèvt{sàl’artic,W54.8,leconrdtdncIuàdistancepeutêtre) résolupap’éonsommate’renjztittempsavanti’exécùuon,parlecommerça/,nt’, desonoItigionprincipaledan’sl’unoul’autre’descassuivants: / a)lepdnmerantn’exécu,j/pàsonobligatl’onprincipaledankles30jouruivant laØdteindiquaucptratou\lada)eultérieureconvenue’parétavecle cp6sommateurpurj4xécutiondeçtteobligation,oudansles3rssuivantla /àondlusionducontsicelui-cinet4voitpasdedateoudedélourl’exécutïon /del’obligationpndialeducorjn’ierçàqt; b)lecomerçant,sIs’ai(d’unconNiçtrelatifàdeservicesde\transport, d’héber9mentouderKurationouàunilletdeseacle,nefournitpas,àla dateindiquéeaucontru,encore,àunedteultérireconvenueparécritavec lecônsommateur,leydocentsnécessaire&poqr”quecedernierpuisserecevoir lesservicesouêtrVadmisà’&’événementprévqt’aucontrat.

AMENDEMENT H 3 PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ARTICLE 9.3 (54.9.1 LPC) Insérer, après l’article 9, le suivant « 9.3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 54.9, du suivant: « 54.9.1. Outre les cas prévus aux articles 54.8 et 54.9, dans le cas d’un contrat conclu à distance relatif à un billet de spectacle qui fait l’objet d’une revente, le consommateur peut résoudre le contrat

a) en tout temps après la date à laquelle l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis est annulé, mais avant, le cas échéant, la nouvelle date prévue pour la tenue de celui-ci;

b) en tout temps après l’exécution, par le commerçant, de son obligation principale, mais avant la tenue de l’événement auquel le billet donne le droit d’être admis, dans l’une ou l’autre des situations visées au paragraphe cde l’article 236.3.».».

COMMENTAIRE / / // Le’ régies actlles prévues a/gime de protection applicable au cohtrat conclu à diStance nflermettent pas au coriommateur de résoudre le contrat conclu avec un renur de billets dé spectable et, à certaines conditionÇ’obtenir la rétrofacation des sommés payées arnoyen d’une carte de créd/t, pàur le motit’ que l’Øèn’&pent auquel’ permettait d’asister lçs billets a été nnulé. L’articl 54.9/ propo le permettra.

L’article 54.9.t”pyoposé prévoit étalement e4e co/sommateur’p,ourra résoudre le contrat q’iKa conclu à çfistance aveà/un vendeur de bitj9ts de spectacle et, à /certaln\es condiVons obtenir /iria /rétrofacturation, siJvénernent auquel le billet donne lè\droit dAtre admis, la p’Iace / ou le siège qu’il/5ermet d’occuper ou la valeur du bilIe’tie/orrespond pa à la représentation lui a éte1aite au consommateur. /

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ARTICLE 13 (1 87.10 LPC) Dans l’article 187.10 proposé par l’article 13 1. Remplacer1 dans fa

partie qui précède le paragraphe a du premier alinéa du texte anglais, « f0 obtain, by onerous title, » par «the obtaining, by onerous title, of »; 2. Remplacer, dans le paragraphe c du premier alinéa du texte anglais, « advantage » par « benefit »; 3. Remplacer, dans le troisième alinéa du texte anglais, « an advantage » et « advantages » par, respectivement, « a benefit »et « benefits »; 4.

Ajouter, à la fin, l’alinéa suivant: « Est également, pour l’application de la présente section, un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé, tout autre contrat qui possède lesr caractéristiques déterminées par règlement.». ,- çf- COMMENTAIRELes endements au tekte an9té jugés néceses à la fois par les” traductè’t,rs de l’Assembléè\pationale et les «juri-tjad6bteurs » du MCE. Ils,h, pour l’anendement ny71’, d’une correcti r( grammaticale et, ppur les amendemts no 2pt7no 3°, de correction ermettant d’assurer untdhérence dans la traucti9n du terme< avant e » dans la

Loi sur v-rotection du consommate -K 7V Par ailie6r, çndement 40 vise à permettre aflornement de créer, par règlement, de noNvelleAituations non visées pa la définition prévue dans le projet de loi à l’égà4des règles encadrant les--contrats d’hébergement en temps partagé. Cet amei4çlement permettrait p4viter que l’on doive procéder par modification législati pour combler-l’évolution des modèles d’affaires. Les produits et services qfferts dans ce secteur d’activités sont nombreux et susceptibles de subir de\moifiôations imprévisibles. N j

AMENDEMENT PROJETDELOIN1178 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LAPROTECTIONDUCONSOMMATEUR 12 AcU ((l2) ARTICLE13(187.12LPC) Remplacer,dansl’article187.12proposéparl’article13,«Les»par«Les articles56,58,60à63etles».

COMENTAIRE- Plusurscomerçantsoe’vrantinledomainedutempspartagésontsoumis auxrglesdes&çontratscànptcfsparuncommerçantitinérant».Enetfet,iln’est pasrrequec’scom,rnfrçantsconcluentuncontratousollicftentdes consorï\mateursen\yue/feconÔureuncontratalors9u’ilssetrpuventaillursqu’à leurétab1lissement.,,Çnscecon’\exte,les,règlesencadrantles«contratsàpnclus paruncmme2antitjnérant»s’pphqdbntsimultanémentaurégimederègles encadrant’lewcontratplatifauxdrØitsd’hébergementntempspartagé».%insi, lecomme,çntdoitnotammento.bf’ei’tirlepermisetlecautionnementrequisparla Loi.ZN / /7/ *-“NNN Çé’pendant,cttesituaj&dréecertainesdifficultésd’applidtionssurtoutiàrsque /lesreglesdes\deuxregimesdifferentIIestproposed’excurel’applicationde certainesdispositiânsprovenantdelasectiondes«contràsconclusparun. commerçantitinérant»afinqueseuleslesrèglesprovenanfdelasectiondu «contratrelàtifauxdroitsd’hébergemententempspartagé»puissents’appliquer.

Textedel’article18712,tequ’ilselirait: .N 187.12.Lesarticles56,58,60à63etlessectionsVietV.2nes’appliqUentpas aucontratrelatifauxdroitsd’hébergemententempspartagé. N N

k AMENDEMENT J&j. 3 PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ARTICLE 13 (1 87.14 LPC) 1. Insérer, dans le paragraphe ddu premier alinéa de l’article 187.14 proposé par l’article 13 et après ((technologique », « ,son numéro de permis de commerçant itinérant »; 2. Remplacer, partout où cela se trouve dans le deuxième alinéa de l’article 187.14 / proposé par l’article 13, ((de résolution » par « de résolution et de résiliation».

COMMENTAIRE / / i\ Plusieurs”çommerçants\œuvrant dans je1omaine du temps partagé sont \soumis auÀ\ règles des (contrats cçrtblus\par un commerQant itinérant». \En effet, il «est pas rare\qu’ils çdncluent des contrats ou sollicitent des onsommateùrs en vue dk cpriclure un cdçtrat alors qu’ils, se trouvent ailleurs qu’à lçur établissent. II est doriç proposé d’exiger que le cdiimerçant itii\érant prØse\son numéro de ‘permis sur le cdntrat relatif audroits d’hébè\rgep4nt en téçnps partagé. \ V 2.

Le deyxième aIjpé de l’article 18.t4 proposé pa l’article 13 précie quels docunients ,Je” cor4çimerçant doitannexer au tontrat qu’il reènet au consorImt’eur, lesquels traitent des droits de résoftition du consomriqateur. Or, le cdfnsommateur’disposera tanf\d’un droit de résolution que d’un droit derØliaion (voir les àticles 187.21 t 18726). \ ,,ÀI est donc roposé de màçiifier la formultion du deixiêçne alinéa de I’arNcle / 187.14 afin ‘çiueJ’Enoncées droits et\e formulaire ui seront remis\au / consommate\uisse trait des deux dri dont ilbéncie. ‘I N, N’ Extraits de l’article 18714, tel qu’il se lirit 187.14.

Le contrat relatif asx droits d’hébergement en tempS partagé doitêtre constaté par écrit. Ildoit contenir et ç*ésenter de façon cnforme au modèle prévu pàr règlemenJ

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR ,AQJ.L3C

z) ARTICLE 13 (187.21 LPC) Remplacer, partout où cela se trouve dans le paragraphe b du deuxième alinéa de l’article 187.21 proposé par l’article 13, « de résolution » par « de résolution et de résiliation». COMMENTAIRECet amenment est prosé par concordnc avec l’amendement proposé à l’article 187:14 lui-même proØosé par l’article 13. Ilest proposé’ de modifier la formulation du paragraphe b de l’article 187.21 afin qùe l’Énoncé dès droits etleforrhulaire qui seront remis au consommateur puisse traiter des deux droits dont ilbénéficie.

N e4e klarticle 18721, tel qu’il se lirait: 167.21. econtrat peut ‘être réolu àla disèrétion du consommateur dans les 10 jours qui ‘uivent celui ou’hacune des parties est en possession d’un double du contrat. \ Ce délai es\toutefois porté’à un an à compter\de la date de la formation du contrat dan4j’un ou l’autre dçs cas suivants

a) le contraf è\e respecte pas hune des règles d\formati6n prévues aux articles 25 à28 ou neompode pas là e des indications\pMvues à l’article 187.14;

b) un Énoncé sdroits de réso ution et de r’ sîuft ndu consommateur et un formulaire de ré olution et de résliatiori ce formes u modèle prévu par réglement ne so tpas annexés a contrat lors de sà.formation. /‘ J / N 1

AMENDEMENTL3 PROJETDELOIN°178 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LAPROTECTIONDUCONSOMMATEUR ARTICLE13(187.22LPC) Dansl’article187.22proposéparl’article13: 1.Inséreraprès«résolution»,«ouderésiliation»; 2.Ajouter,àlafin,((ouàsonreprésentant».

COMMENTAIRE ‘ç Cetaendementestproppséparconcordanceavecl’amendemeritproposéà l’article‘187.14,lui-mêmeproposéparl’article13.lIestproposéderrodifierla formulatiàrdel’article187.22\afinqueleformulairequidoitêtreretourhparle consommatçurpuissetraiterdèsdeuxdroitsdontilbeneficie **.\ Deplus,ilcovientepermettrè\auconsommateurderetournerleformulaire égalementaurèprééentantducom’merçantcommec’stle_casdansledomaine ducommercestin’rant(article61LP)- \.\- Textedel’article187.22;\telquilselirait 187.22.Leconspmmateur’séprévautdelafacItéderésolutionou*derésiliation enretournantWformulàirerIçévuàl’article187.14ouparunautreavisécritàcet effetaucomm&Çàntouàsori\représentant.N

AMENDEMENT j3 PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ARTICLE 13 (187.24 LPC) Insérer, à la fin de l’article 187.24 proposé par l’article 13, les alinéas suivants: « De plus, le consommateur peut, à l’égard d’un contrat conclu avec un tiers commerçant et visé au premier alinéa1 exercer directement contre le commerçant un recours fondé sur l’inexécution du contrat ou sur les dispositions de la présente loi.Un tiers commerçant visé au premier alinéa en raison d’un contrat de crédit ne peut, avant l’expiration du délai de résolution prévu au premier alinéa de l’article 187.21, remettre directement au commerçant, en tout ou en partie, la somme pour laquelle le crédit est consenti au consommateur.».

COMMENTAIRE \.

L’amendement proposé qui introduirait un deuxième alinéa vise à simplifier et à taciiter Is recours/du consommateur dansun champ Ø’activité qui suscite de nombreuses plaintes, pour d\es sommes cirgent élevées exigées dans le cadre de contrs ‘échelonnant ur de p6mbeuses anné et où la structure contractue4 est souvent tellenent cofnplexe qu’il est parfoiè difficile de déterminer qui sont le véritables cocontracfants du cànsommateur pour les différentes ébligations frévues au contrat. \‘ L’alinéa propÔsé permettrait au cànsommateur de ne pas se voir opposer par le véritable vendeur du seK’ice que la responsabilité dans le cadre du contrat est dégroupée e,ntie divQrses entreprisØs, qui pourrai9nt souvent être qualifiées de fournisfluçS frpphiseurs ou sous-àçntractants. ll\n’en reste pas moins’que’• e consomr?teupr1urait pas conclu le dontrat n’eut ét de l’interventiàn du véritable vendeur dùiervie, qui, en tout état\de cause, et normalement.., le véritable cocontractant du cnsommateur./ Ce genre de difficultês a nécessité l’intervntion du légià\lateur dans le passé, tant à l’égard des réparateurs d’automobiles et de motocyclettes qu’à l’égard des fabricants de divers bièns. ‘. \\,

AMENDEMENT 3 CL M. zs) PROJETDELOIN°178 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LAPROTECTIONDUCONSOMMATEUR ARTICLE13(187.25LPC) Modifierl’article187.25proposéparl’article13 1.parleremplacement,danslepremieralinéa,de«larésolution»par«la résolutionoulàrésiliation,pourlemotifénoncéàl’article187.26,»; 2.parleremplacement,dansledeuxièmealinéa,de«larésolution»par«cette résolutionoucetterésiliation». / OMMENTAIRE-. z Z Ctamendementetproposéparconègr.dànceavecl’adendemen(proposéà l’article187.14lui-mêhleproposéparl’adcle13.

IlestproposédemodifierI,.fcftmulationel’article187:25\afinquecetarticle puisses’appliquertantaudroitderesoluionquaudroitdêresiliationquele consômmateurpeutexeiçeravantquelecommerçantnecommenceàexécuter sonobligationprincipale. z z’ Z Z Textede\’article187.,,t6Iq’ilselirait: 187.25.Le\pommerçpr(tdoit,danles15jourssuivantlrésolutiogiésolutionou larésiliation,pouy(emotifénondàl’article187.26,dcontrafrelatifawidroits d’hébergemèpt’ntempspartag,rembourserleco9s9thmateurdetoutsles sommespayesparcedernierenvertudececontrafetd\etoutautrecontrat.visé àl’articje187.4,ycomprislessomnespayéesiuntiersçommerçant.

Leconsommaturdoit,lecaséchéat,dansles15jourssuitantlarécolutionctte résolutionoucetterésiliationrestituerucommerçant,dansPétatoùillesareçus, lesbiensfaisantl’objetducontrat. Lecommerçantassumelesfraisderesôlution.

AMENDEMENT ,4-fIL (2.) PROJETDELOIN°178 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LAPROTECTIONDUCONSOMMATEUR ARTICLE16(236.3LPC) Supprimer,dansleparagraphecdel’article236.3proposéparl’article16,«àla publicitéou». COMMENTAIE7 - z Lapublioitestenfaitconstifi’uéedereprésentationsfaitesauxconsommateurs. AinsVilconvientde,7-s’upprimerlaréférénceàlapublicitépuisquele te;rie«représentation’»inclutlapublicitéetquecelapourraitcréerdifférents —problèmes,terétationqu’il estsouiitabled’éviter.

Textedel’article 23iÇtelqu’ilselirait: / 236.3.NuInepeutre4ndreunbilletdespectaclesansavoirpr4atablementinformé leconsommateur-queleprixpayépourcebilletluiserarern,b6ursédansl’uneou / l’autredessituationssuivantes- a)l’événementauquellebillet,ddnneledroitd’êtreadmisestannulé;/ b)lebil1nedonnepasàl’àcheteurledroitd’êrédmisàl’événementpourIequél let,kl(etaétéacheté;// // )l’événementauqjellebilletdonnele ,çirbitd’êtreadmis,laplaceouleiègequ’il permetd’occupKoulavaleurdubijlêinecorrespondpasâlapublicitéouàla représentatiorîtaiteauconsommatàur./ z

1Go AMENDEMENTri s PROJETDELOIN°178 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LAPROTECTIONDUCONSOMMATEUR ARTICLE17(245.3LPC) Dansl’article245.3proposéparl’article17 1.Remplacer,danslepremieralinéa,«solliciterenpersonneunconsommateur pourqu’ilseprocureunecartedecrédit»par«proposerducréditvariableen personneàunconsommateur»; 2.Remplacer,dansledeuxièmealinéa,«solhcitation»par«proposition»; 3.Remplacer,dansledeuxièmealinéa,«d’un»par((du».

COMMENTAIRÈ\ -z L’amendemeive,&unepart,àétendrerinterdictionàd’autresproduitsdecrédit vàriableteilWquelaniargedecrédit.Lecontratecréditvariableestdéfinià l’aitiçlelî’8delaLoietcàrnprendlacartedecrédit,làpiargedecréditettoutautre conjrdemêmenaturedàntla-domptedecrédit(exNécompteouvertdansun pàgasiiqquifaitcrédit),letpmptebudgétaire,Je’créeQtrotatif,ainsiqueles /ouverturdecrédit.-N / // N N Z N Z NotonsqueçprêtcônsentienvertudelaLoisurl’aidefinanèiØre-uxétudesne constituepas’icréditvariable.Ils’itplutôtdeprêtd’argejz\ D’autrepart,lerrnplacementdumot«olliciter»par«proposer»êqtnécessaire afind’atteindrel’qbjectifvisésanséçrdàquiduconsommaçuroudu commerçantamorcladiscussionmenan’t\àlapropositionconcernahtlecrédit variable.

Lamodificationaudeudèmealinéadelartidie245.3estnécessaireaf[nque l’exemptiontrouveappliconuniquementàl’égaçdd’uncommerçantquiproose ducréditvariabledanssoipropreétablissemen’tetnondansceluid’unaùtre commerçant.Onveutainsiéviterqu’uncommerça?tsansétablissementdansùp lieud’enseignementpuisseutijiserceluid’unautreômmerçantn’effectuantpas cetypedeproposïtion:parex’mple,uneinstitutionfiçanciérequiinstalleraitun kiosquederrièrelequelsetiendrNtunreprésentantdansunelibrairiecommerciale situéedansunétablissementd’einement.-

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ARTICLE 17.1 (350 LPC) Insérer, après l’article 17, le suivant: « 17.1. Larticle 350 de cette loi est modifié par l’ajout, après le paragraphe z.5, du suivant:« z.6) déterminer les caractéristiques de tout autre contrat qui constitue un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé pour l’application de la

section V.3 du

chapitre III du

titre I.».». COMMENTAIRECet amendement est le pndant de lame’ de la LPC). L’amndrné”vise à permett au gouvernement de çré’e par règlement,\de nouveljps situations non vis’ s ar la définition prvûe dan\Ie projet de loi’ à l’ég d‘tes règles encadr tles c ntrats d’hébergement en temps partagé. meMementp rmettrait d’évitNquy1 doive procéder ar modifitation législative pbur çzmbler l’évolution des nodèles d’affaires.

Les produis4t services offerts dansèé secteur d’activités sônttiombreux et susceptiblesd subir des modificatjo1s irïprévisibles. zz_z_v‘N N Par conséquent, \cette,tîabilitation souplesse et une ràpjdité de réaction temps partagé apfrafitront. N l’articlwl3 (187.10 régIençntaire. -permettra une ntejjleure au monntbù ces nouvelles formes de

AMENDEMENT ,&J .\‘A PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR z

ARTICLE 18.1 (45.5 RPC) 4/ Insérer, après l’article 18, ce qui suit : J «RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA

LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR « 18.1. Le Règlement d’application de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-401, r. 3) est modifié par Vinsertion, après l’article 45.4, de ce qui suit «SECTION 111.2 «CONTRAT RELATIF AUX DROITS D’HÉBERGEMENT EN TEMPS PARTAGÉ «45.5. L’Énoncé des droits de résolution et de résiliation du consommateur et le formulaire de résolution et de résiliation que le commerçant doit annexer au contrat en vertu du deuxième alinéa de l’article 187.14 de la Loi constitue un document sur lequel apparaît exclusivement l’avis obligatoire immédiatement suivi du formulaire obligatoire suivants « (LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR,

ARTICLE 187.14) ÉNONCÉ DES DROITS DE RÉSOLUTION ET DE RÉSILIATION DU CONSOMMATEURVous pouvez résoudre ce contrat, pour n’importe quelle raison, pendant une période de 10 jours après la réception du double du contrat et des documents qui doivent yêtre annexés. Le délai d’exercice du droit de résolution peut être porté à un an si le contrat n’est pas conforme à ce que prévoit la loi.

Vous pouvez aussi résilier le contrat, pour n’importe quelle raison, sans frais ni pénalité, avant que le commerçant ne commence à exécuter son obligation principale.Pour résoudre ou résilier le contrat, ilsuffit de transmettre au commerçant ou à son représentant le formulaire proposé ci-dessous ou de lui envoyer un autre avis écrit àcet effet. Le formulaire ou l’avis doit être adressé au commerçant àl’adresse indiquée sur le formulaire ou à une autre adresse du commerçant ou de son représentant indiquée dans le contrat. L’avis peut être remis en personne. Ilpeut aussi être donné par tout autre moyen.

Ilest recommandé d’utiliser un moyen qui

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR permet au consommateur de prouver son envoi: par poste recommandée, par courrier électronique, par télécopieur ou par un service de messagerie. Lorsque le contrat est résolu ou résilié pour le motif mentionné précédemment, le commerçant doit, s’il y a lieu, vous rembourser dans les 15 jours toutes les sommes que vous lui avez versées. Dans le même délai, vous devez remettre au commerçant les biens que vous avez reçu en vertu du contrat, le cas échéant. Vous aurez avantage à consulter les articles 187.21 à 187.26 de la

Loi sur la protection du consommateur (chapitre P-40. 1). Le contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé est considéré comme un contrat de service. Vous pouvez résilier votre contrat pour d’autres motifs et vous bénéficiez d’autres droits et recours. Pour de plus amples renseignements, communiquez avec un conseiller juridique ou avec l’Office de la protection du consommateur.

FORMULAIRE DE RÉSOLUTION ET DE RÉSILIATION (partie détachable de l’annexe) À COMPLÉTER PAR LE COMMERÇANT A’ (nom du commerçant) (adresse du commerçant ou de son représentant) Numéro de téléphone du commerçant ou du représentant ) Numéro de télécopieur du commerçant ou du représentant ) Adresse technologique du commerçant ou du représentant À COMPLÉTER PAR LE CONSOMMATEUR2L- -

AMENDEMENT PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DATE (date d’envoi du formulaire) En vertu de l’article 187.21 ou de 187.26 de la

Loi sur la protection du consommateur, j’annule le contrat n° (NUMERO DU CONTRAT, S’IL EST INDIQUE) conclu le (date de la formation du contrat) (nom du consommateur) Numéro de téléphone du consommateur: ( ) Numéro de télécopieur du consommateur: ( ) Adresse technologique du consommateur (adresse du consommateur) (signature du consommateur)» Cet énoncé doit montrer:

a) la rubrique, en Caractères gras d’au moins 12 points;

b) l’exposé des droits de résolution de 10 jours Contenu au premier alinéa en caractères d’au moins 12 points;

c) tous les chiffres en caractères gras. Le reste du texte de l’énoncé ainsi que celui du formulaire de résolution et de résiliation doivent être en caractères d’au moins 10 points.». COMMENTAIRE / Étant donné qu’yri amendement àja-’disposition finale prPPOe ue les dispositions sur les contrpt’s relatifs aux dptfs d’hébergement,e6 temps •artagé entrent..en vigueur le,jCr octobre 2018 gf que le cheminmént d’un projet de règleroeht ne rend pas’ossible son acidtion avant le 1f4ctobre 2018;•ll convient d-introduire dans le projet de loi uné modification au Reglement dapplication de la

Loi sur la prote’ction du consçwimateur afin de prévoir l’Enoncé des droits’de résolution et derésiliation duz&nsommateurdé même que le formirede résolution et de résiliation.

AMENDEMENT AJ .zc. PROJETDELOIN°178 LOIMODIFIANTDIVERSESDISPOSITIONSLÉGISLATIVESCONCERNANT LAPROTECTIONDUCONSOMMATEUR ARTICLE20.1 Insérer,aprèsl’article20,lesuivant: «20.1.Jusqu’àcequ’unrèglementprisenvertuduparagraphebdel’article 350delaLoisurlaprotectionduconsommateur(chapitreP-401)pour l’applicationdupremieralinéadel’article187.14decetteloi,édictéparl’article13, prévoitunmodèledecontratrelatifauxdroitsd’hébergemententempspartagé, touttelcontratdoitfaireressortirdefaçonplusévidentelesrenseignementsvisés auxparagraphesa,d,g,oàr,tetudupremieralinéadel’article187.14.».

IC/ y- /Z COMMENTAIRE/ //S / Etantdonnéqu’unam$dementàladisp4itionfinalepropopequelesdispositions surlescontratsre!,4ifsauxdroitsdKébe?ftmentente,rnpspartagéentrent vigueurlei&oc5d’bre2018,une,cifspositiontr?nsitojr6estnècessaireafin/de prévoirqûe,jus’qu’àcequ’unr”glementprescri’vunmodèledecontrp(les contratsdoi* 6tcontenirlesreseignementsénuér’àl’article187.1/ Parailleur,ilconvientdod’imposeraucomerçantdeirereortirdefaçon plusévintecertaireseignements.Ilspgitdesrenseignetssuivants 1 •letitreduconat()// lenometle%coordon5nesdu,qommerçant(d); //. ladateàquellelecorftner/çntcommenceàØécutersonobligtion(g); 7•lesrensignementsdena(refinancièreles,pYusimportants(oàr); •lesnntionsimportante’(tèt.u),/ / / / y

AMENDEMENT Z PROJET DE LOI N° 178 LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES CONCERNANT LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR

ARTICLE 21 Remplacer l’article 21 par le suivant « 21. Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur le (indiquer ici la date de la sanction de la présente loi), à l’exception: 1° de l’article 1, du paragraphe 3° de l’article 2 et des articles 3 à 5 et 19, qui entreront en vigueur à la date ou aux dates fixées par le gouvernement; 2° des articles 9, 13, 14, 17.1, 18.1 et 20.1, qui entreront en vigueur le 1 octobre 2018;3° du paragraphe 2° de l’article 11 et des articles 12 et 18, qui entreront respectivement en vigueur à la date ou aux dates déterminées par le gouvernement pour l’entrée en vigueur des articles 9, 67 et 71 du

chapitre 24 des ls de 2017.». COMMENTAIRE Z Z Ilconventde modifier Leg dates d’entréèen.vlgueur des dispotjns de la loi-pour les raisons suivantes : // 10.: pas ‘ti”changement pour/1s modifications relatives ai& contrats d’arrangqrnen’tde services funér-ires et de sépùlture; les dsØàsitionsyivantes entryn’t en vigu’4çu mome7t de la sanction de’1io>Z/ 7- les disposition\jrmettant de constitue,v’9 registre des contr\ts d’arrangement ,prlabIes de services fun&aires\et des contrats d’acha\ préalable de épuItuN; - l’ensembides mesure\oncernàtla revente de bihe’tç de spectacle; N - la mésure visant à interdide solliciter en personne consommateur pour qu’il se procure uri&cadØ de crédit;

Document details

Collection	Quebec — Bills
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Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 138819 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
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