Bill document — Vigie #137387

Vigie 137387

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTE ET UNIÈME LÉGISLATURE Projet de loi n o 1099 Loi modifiant la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec Présentation Présenté par M. Nicolas Marceau Député de Rousseau Éditeur officiel du Québec 2018

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi modifie la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec à diverses fins. Tout d’abord, il fait en sorte que la contribution au développement économique du Québec, de ses régions et des différents secteurs de son économie ainsi que l’appui au maintien et à l’attractivité de sièges sociaux de sociétés sur le territoire québécois soient des objectifs poursuivis par la Caisse dans le cadre de sa mission, au même

titre que la recherche du rendement optimal du capital des déposants. Le projet de loi crée également le Fonds des Québécois, lequel a pour mission de détenir une participation dans le portefeuille global de la Caisse qui soit représentative des actifs québécois qui le composent. Il prévoit que le Fonds doit lancer un appel public à l’épargne au plus tard un an après la date de sa sanction, selon des modalités déterminées par règlement du conseil d’administration du Fonds.

Le projet de loi introduit aussi l’obligation pour le conseil d’administration de la Caisse d’adopter un plan de désinvestissement graduel des actifs de la Caisse dans des juridictions à fiscalité réduite et dans des activités liées à l’exploitation de ressources pétrolifères ou charbonnières. Le projet de loi précise que ce plan de désinvestissement doit être révisé tous les cinq ans.

Pour assurer une reddition de comptes relativement à la réalisation du plan de désinvestissement, le projet de loi prévoit que le plan est déposé devant l’Assemblée nationale et que la commission compétente de l’Assemblée entend le président et chef de direction de la Caisse à ce sujet dans les trois mois de son dépôt et par la suite chaque année. Le projet de loi modifie également la

Loi sur les transports afin que la Caisse exige que le matériel de transport roulant comporte au moins 25 % de contenu local lorsqu’elle conclut une entente avec le gouvernement ayant pour objet une nouvelle infrastructure de transport.

3 LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C-2); –

Loi sur la réduction de la dette et instituant le F onds des générations (chapitre R -2.2.0.1); – L oi sur les transports (chapitre T -12). RÈGLEMENT ÉDICTÉ PAR CE PROJET DE LOI : – R èglement concernant la liste des juridictions à fiscalité réduite (indiquer ici l’année, le numéro de

chapitre ainsi que le numéro de l’article de la présente loi qui édicte ce règlement ).

Projet de loi n o 1099 LOI MODIFIANT LA

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L OI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC 1. L’article 4.1 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C -2) est remplacé par le suivant : « 4.1.

La Caisse a pour mission de recevoir des sommes en dépôt conformément à la loi en poursuivant les objectifs suivants : 1 ° l a recherche du rendement optimal du capital des déposants dans le respect de leur politique de placement; 2° la contrib ution au développement économique du Québec, de ses régions et des différents secteurs de son économie; 3° l ’appui au maintien et à l’attractivité de sièges sociaux de sociétés sur le territoire québécois lorsque ceux-ci ont ou pourraient avoir une influence significative sur l’économie québécoise. » . 2. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 4.1, de la

section suivante : « S ECTION I .1 « C ONSTITUTION DU FONDS DES QUÉBÉCOIS « 4.2. Un or ganisme est constitué sous le nom de « F onds des Québécois ». « 4.3. Le Fonds des Québécois a pour mission de détenir une participation dans le portefeuille global de la Caisse qui soit représentative des actifs québécois qui le composent. « 4.4. Le gouvernement détermine, par règlement, la composition du conseil d’administration et les modalités de fonctionnement du Fonds des Québécois. Le conseil d’administration du Fonds détermine, par règlement, la structure du capital du Fonds et les modalités des appels publics à l’épargne qu’il réalise.

6 Les titres émis par le Fonds doivent être vendus par l’entremise d’un courtier inscrit conformément au

titre V de la

Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V -1.1) ou d’une personne dispensée d’inscription en vertu de cette loi. » . 3. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 3.1, du suivant : « 13.1.1.

Le conseil doit, par résolution, avant le ( indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi ), adopter un plan de désinvestissement graduel des actifs de la Caisse dans des juridictions à fiscalité réduite et dans des activités consistant à acquérir, détenir ou investir dans des ressources pétrolifères ou charbonnières, à les administrer et à les exploiter par l’entremise de tiers. Ce plan doit être révisé tous les cinq ans. Le plan de désinvestissement est présenté au ministre des Finances dans les 15 jours de son adoption par le conseil.

Il est déposé devant l’Assemblée nationale dans les 15 jours de sa présentation au ministre ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux. La commission compétente de l’Assemblée nationale entend le président et chef de la direction dans les trois mois du dépôt du plan de désinvestissement devant l’Assemblée et par la suite chaque année. « 13.1.2. Le gouvernement dresse et met à jour périodiquement, par règlement, une liste des juridictions à fiscalité réduite aux fins d’élaboration du plan de désinvestissement. » . 4.

Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 1 9, du suivant : « 19.1. La Caisse reçoit en dépôt les sommes versées au Fonds des Québécois et les administre pour le compte de ce fonds. » .

LOI SUR LA RÉDUCTION DE LA DETTE ET INSTITUANT LE FONDS DES GÉNÉRATIONS 5. L’article 6 de la

Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations (chapitre R-2.2.0.1) est modifié par le remplacement de « t out en contribuant » par « e t la contribution » .

LOI SUR LES TRANSPORTS 6. L’article 8 8.10 de la

Loi sur les transports (chapitre T -12) est modifié : 1° par l’ajout, à la fin du quatrième alinéa, de la phra se suivante : « T outefois, la Caisse doit exiger au moins 25 % de contenu local lors de l’acquisition du matériel de transport roulant. » ;

7 2° p ar l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant : « D ans le présent article, on entend par « c ontenu local » le rapport, exprimé en pourcentage, entre le coût des matériaux produits localement et de la main-d’œuvre et d’autres frais déboursés localement, d’une part, et le prix total de l’acquisition, d’autre part. » . RÈGLEMENT CONCERNANT LA LISTE DES JURIDICTIONS À FISCALITÉ RÉDUITE 7. Le Règlement concernant la liste des juridictions à fiscalité réduite, dont le texte figure ci-après, est édicté. « R ÈGLEMENT CONCERNANT LA LISTE DES JURIDICTIONS À FISCALITÉ RÉDUITE « 1. La liste des juridictions à fiscalité réduite dressée en vertu de l’article 13.1.2 de la

Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec (chapitre C -2) est celle qui apparaît à l’annexe 1 du présent règlement. « A NNEXE 1 « (A rticle 1) « L ISTE DES JURIDICTIONS À FISCALITÉ RÉDUITE – A ndorre – A nguilla – A ntigua-et-Barbuda – A ntilles néerlandaises – A ruba – B ahamas – B ahreïn – B arbade – B elgique – B élize – B ermudes – C hypre – C ity de Londres – C osta Rica – D elaware – D ominique – G ibraltar – G renade – H ong Kong – Î le de Man – Î les Anglo-Normandes – Î les Caïmans – Î les Cook – Î les Marshall

8 – Î les Turques-et-Caïques – Î les Vierges américaines – Î les Vierges britanniques – I rlande – J ordanie – L iban – L ibéria – L iechtenstein – L uxembourg – M acao – M aldives – M aurice – M onaco – M ontserrat – N auru – N iue – P anama – S aint-Christophe-et-Niévès – S ainte-Lucie – S aint-Marin – S aint-Vincent-et-les-Grenadines – S amoa – S eychelles – S ingapour – S uisse – T onga – V anuatu » D ISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES 8.

Le Fonds des Québécois doit lancer son premier appel public à l’épargne au plus tard le (indiquer ici la date qui suit d’un an celle de l’entrée en vigueur de la présente loi). 9. La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 137387
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 137387 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGT
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7fd702c8fffa0a99678012981369d73c6bfd1cf9

Source file is stored in the law ingest library (pdf).