Culture and Education — 3 November 2020 (42nd Legislature, 1st Session)

CCE 2020-11-03

Quebec — Committees

Or, la

Loi sur les biens culturels, qui était en

vigueur lors de la subdivision du lot, le 2 438 361, en 2012, indique

la nécessité d'obtenir une autorisation du ministre avant de procéder à une

telle opération cadastrale. Donc, il y a des articles, là, dans cette loi-là, l'article 48,

l'article 57, l'article 57.1, qui nous mentionnent pourquoi qu'on

doit avoir l'autorisation du ministre. Donc, comme l'autorisation du ministre

ne fut pas obtenue lors de la subdivision des lots, les propriétaires de la copropriété Les

berges de l'étang et les propriétaires de la maison située sur le lot, le

5 001 931 n'ont pas de

titre clair

de propriété, ce qui cause des difficultés au niveau des successions, des transactions

immobilières, etc. De plus, il y a aussi l'article 196 de la Loi

sur le patrimoine culturel qui prévoit qu'une division, une subdivision, une redivision ou le morcellement d'un terrain qui est

fait sans l'autorisation du ministre est annulable et que tout intéressé, y

compris le ministre, peut s'adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer

la nullité.

Donc,

l'annulation de la subdivision des lots par la cour aurait pour conséquence

d'annuler la vente du lot 932, ce qui

serait problématique pour la succession du vendeur qui devrait restituer le

prix de vente au syndicat de copropriété. Ensuite, il faudrait modifier

la déclaration de copropriété, ce qui aurait pour effet de modifier l'état

descriptif des 18 unités d'habitation. Pour ce faire, il faudrait obtenir

le consentement des créanciers hypothécaires des parties privatives. Par la

suite, il faudrait recadastrer les deux lots comme ils étaient à l'origine pour

ensuite faire la demande d'autorisation ministérielle. Advenant l'obtention de

l'autorisation ministérielle, il faudrait séparer de nouveau les lots, remodifier la déclaration de copropriété.

Toutes ces procédures sont longues, dispendieuses et incertaines. Donc,

voilà pourquoi il est préférable de procéder avec un projet de loi d'intérêt

privé.

Ceci complète mes remarques préliminaires.

Merci, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, je céderai maintenant la parole à la ministre de la Culture et des

Communications. Mme la ministre.

Mme Roy :

Merci beaucoup, Mme la Présidente. Permettez-moi de saluer les collègues de

l'opposition qui sont là, les juristes ici qui ont travaillé, qui sont

avec nous, ma responsable... ma responsable, la responsable, Mme Linda Tremblay, de la Direction du patrimoine au

ministère de la Culture, merci d'être là, nos juristes, les collègues,

naturellement mes collègues députés du gouvernement.

Et je serai brève dans la mesure où le député de

Masson — bonjour,

Mathieu — a

résumé la situation. Nous sommes ici — là, je vais la résumer encore

plus succinctement, je vais tenter — pour corriger une erreur qui

a été commise lors d'une subdivision cadastrale, une subdivision qui a été

faite sans l'autorisation de la ministre, comme le requérait, à l'époque, la

loi de 2012 à l'époque. Et cette subdivision cadastrale faite en contravention

de la

Loi sur les biens... voilà, de la Loi

sur les biens, eh bien, elle rend toutes les opérations cadastrales viciées, ou

encore les opérations qui se découlent de cette division cadastrale

viciées, ou encore les actes qui en découlent nuls et viciés.

J'aimerais saluer Mme Destroismaisons, à

l'écran, et Mme Doucet également qui sont là avec nous.

Donc, on est ici pour corriger cette erreur. Le

député de Masson a déposé ce projet de loi en décembre, si je ne m'abuse, le

4 décembre 2019. Pour enregistrement, Mme la Présidente, j'aimerais

spécifier qu'à partir du moment où nous

avons été saisis de cette demande de projet de loi, parce qu'on parle ici de

notariat, on parle ici d'arpentage, on parle

ici de cadastre, donc j'aimerais spécifier que j'ai tout de suite écrit le

10 décembre 2019, après le dépôt du projet de loi, une lettre au

président de la Chambre des notaires du Québec et également une autre au

président de l'Ordre des arpenteurs-géomètres

du Québec. Parce que ce qu'on fait ici, tous collectivement, c'est qu'on

corrige une erreur et qu'en quelque

part il y a une responsabilité professionnelle parce qu'on parle de

professionnels qui ont agi. Donc, j'aimerais déposer ces deux lettres à

la commission également. Et juste pour vous dire qu'on est ici, bien, pour

corriger cet acte qui était... cet acte qui a été fait en contravention de la

loi, tout simplement. Alors, voilà, Mme la Présidente.

Présidente (Mme Guillemette) : Parfait, merci. Pouvez-vous déposer les documents par courriel, s'il

vous plaît, étant donné la procédure? Merci.

Mme Roy : Avec plaisir.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Merci. Donc, je céderais maintenant la parole à l'opposition officielle, à la

députée de Verdun.

Mme Melançon : Merci beaucoup,

Mme la Présidente. Alors, à mon tour de saluer la ministre, les collègues de la banquette ministérielle, le député de Masson

particulièrement, qui dépose le projet de loi aujourd'hui, ma collègue qui m'accompagne pour ce projet de loi privé. Et

permettez-moi de saluer Mme Doucet, Mme Destroismaisons.

Mesdames, bonjour.

Très rapidement, différentes choses.

Aujourd'hui, vous allez voir, la volonté, c'est que ça puisse aller très

rondement. Je veux m'assurer de différentes choses, Mme la Présidente, bien

sûr, m'assurer de l'intégrité, bien sûr, de

l'aire de protection des deux maisons. Ça, je pense qu'on le fait bien, là, à

la lecture de ce que j'ai vu à l'intérieur des amendements. Je comprends aussi que la volonté aujourd'hui, c'est de

pouvoir soustraire à toute poursuite éventuelle pour la suite des choses, et je comprends bien le syndicat

d'habitation ici, là, de vouloir s'en assurer. J'ai quand même quelques

interrogations quant au processus, hein, qui avait mené, dans le fond, à

contrevenir à la loi. Et aujourd'hui je crois qu'on va pouvoir rétablir le

tout.

J'entendais

Mme la ministre, Mme la

Présidente, dire qu'elle avait écrit directement, donc, comme on le sait, là, à la

Chambre des notaires, mais j'ignorais que vous aviez... qu'elle avait

écrit — pardonnez-moi,

là, on a... — aussi

à l'Ordre des arpenteurs-géomètres. Donc, j'en suis ravie parce que

c'était pour être une de mes demandes. Alors, bravo! Le travail a été fait

déjà. Et je pose la question tout simplement : Est-ce que ce sera possible

de déposer à la commission ces deux lettres-là? Je pense...

La Présidente (Mme Guillemette) :

Oui, elles viennent d'être déposées.

Mme Melançon : Ah! c'est ce qui

vient d'être fait. Parfait.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Dès qu'elles seront sur Greffier, je vais vous le mentionner.

Melançon : Merci. Bon, bien, vous voyez, vous lisez déjà dans mes

pensées. Alors, voilà. Et puis on va tout

faire, là, pour que ça puisse... pour que vous puissiez, mesdames, donc,

Mme Destroismaisons, Mme Doucet, bien sûr, mettre tout ça derrière vous, mais, pour moi, ce qui est important,

c'est qu'on puisse assurer l'intégrité des maisons et de l'aire de protection aujourd'hui, parce qu'il

ne faudrait pas ouvrir une brèche dans ces facilités-là, je vais le dire

comme ça. Il n'y a rien de facile en

déposant un projet de loi privé, mais encore il faut éviter de voir des

propriétaires contrevenir à la loi, que ce soit celle de 1972 ou celle

de 2012, comme le faisait... comme le disait le député de Masson.

Alors, c'est

ici où je vais arrêter mes commentaires, et je remercie encore une fois la

députée de Westmount—Saint-Louis

de m'accompagner aujourd'hui.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Parfait, merci. Donc, est-ce que la députée de Mercier est ici? Je ne la vois pas. Donc, est-ce qu'il y a d'autres membres

de la commission qui souhaiteraient faire des remarques préliminaires?

Oui, Mme la députée de Westmount—Saint-Louis.

Mme Maccarone : Merci, Mme la

Présidente. Merci, collègues. C'est une première pour moi de participer dans un

projet de loi d'intérêt privé, alors j'étais vraiment ravie de participer

aujourd'hui. Bravo pour la présentation! Moi

aussi, je suis rassurée parce que j'avais les mêmes craintes que ma collègue

par rapport à l'intégrité de la protection de la nature, de patrimoine.

Moi, j'ai une

question. Je connais très bien le quartier. Entre autres, comme j'ai dit à ma

collègue, c'est vraiment juste à côté, c'est le voisin, c'est là où mon

fils, il va pour faire réparer sa guitare. Ça fait qu'il y a des musiciens

extraordinaires dans ce coin, c'est vraiment très, très beau comme quartier.

Alors, je suis un petit peu jalouse.

Mais qu'est-ce qui arrive... La raison pour

laquelle que vous êtes venues, c'est parce que vous avez demandé à votre député

de déposer un projet de loi d'intérêt privé, c'est parce que vous avez déjà eu

des problématiques qui étaient soulevées.

Qu'est-ce qu'il y aurait eu, mettons, dans cinq ans, 10 ans, comme

problématiques si on n'aurait pas poursuivi avec un tel projet de loi?

Si, mettons, on voulait vraiment protéger le site, bien, ça aurait été quoi,

comme résultat, si on n'avait pas ce projet de loi qui était déposé?

La Présidente (Mme Guillemette) :

Bien, j'imagine, on va pouvoir répondre à ces questions-là en cours de

procédure, en s'en allant dans l'adoption, on le souhaite, dans notre projet de

loi n° 210.

La Présidente (Mme Guillemette) :

Donc, comme le son semble bien, monsieur du son, on n'a pas besoin de faire une

suspension, on peut continuer? Parfait, merci.

Donc, j'invite maintenant Me France Doucet

à se présenter, ainsi que les personnes qui l'accompagnent, et à nous exposer

les grandes lignes de ce projet de loi. Vous disposez de cinq minutes. Après

quoi, nous procéderons à une brève période d'échange entre les membres de la

commission. La parole est à vous, Mme Doucet.

Mme Doucet

(France) : Oui, bonjour à tous. Bonjour, Mme la Présidente. Merci de

nous permettre de présenter ce projet de loi.

Donc, France

Doucet, notaire. Je suis la représentante des requérants, qui est

Mme Destroismaisons, liquidatrice de

la succession Conrad Therrien, Conrad Therrien était le vendeur dans la

transaction, et également M. Pierre Dagenais, qui est présent ici

et président du Syndicat de copropriété Les berges de l'étang.

Je voulais remercier

également M. Lemay, député de Masson, d'avoir accepté de parrainer le

fameux projet. Donc, nous sommes conscients, Mme la Présidente, que, dans le

passé, de tels projets de loi ont été présentés et qu'il s'agit d'une démarche de dernier recours. Nous

sommes très conscients de tout ça. Nous avons fait le choix de présenter

ce projet puisque

l'alternative prévue par la loi aurait des conséquences désastreuses pour

plusieurs personnes impliquées dans ce dossier.

Pour compléter la

présentation du député parrain, nous aimerions ajouter ceci. Pour commencer, il

faut se rappeler le but de la loi en ce qui concerne les aires de protection.

Les aires de protection permettent de contrôler certaines constructions ou aménagements effectués à proximité des...

monuments, pardon, et lieux historiques classés, comme la maison Roussil et la maison Bélisle, pour que soit préservée la

valeur patrimoniale de ces monuments classés.

Ensuite, il faut se

demander aujourd'hui quelle est la contravention à la loi dans le cas présent.

M. le député l'a très bien expliqué, en 2012, il y a eu subdivision d'un

terrain situé dans une aire de protection. Une

partie de ce terrain a été

vendue au Syndicat de copropriété Les berges de l'étang. Le but de cette

transaction était de permettre au syndicat de copropriété d'aménager un très

beau jardin. On a vu des photos, j'ai envoyé ça à M. le député, là, je ne pense

pas qu'on puisse les voir. Le jardin était au bénéfice de ses copropriétaires

et, de ce fait même, évitait ainsi qu'un éventuel aménagement en construction

vienne dévaloriser cet environnement.

M. Dagenais,

juste avant la rencontre, m'expli

Document details

Collection	Quebec — Committees
Citation	CCE 2020-11-03
Type	committee
Volume / chapter	en travaux parlementaires commissions cce 42 1 journal debats CCE 201103.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	7fe1fdc40d8c06b29e48049972ececd4e8efd5bf

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