(Douze

heures quarante-trois minutes)

Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il

vous plaît! Merci beaucoup.

Ayant constaté le

quorum, de déclare la séance de la Commission des institutions ouverte. Je

demande, bien sûr, à toutes les personnes

présentes dans la salle d'éteindre la sonnerie de leurs appareils

électroniques, s'il vous plaît.

Rappel

du mandat. La commission est réunie afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi

visant principalement à favoriser

l'efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d'intervention de

la Cour du Québec dans un pourvoi en appel.

Avant de débuter, M.

le secrétaire, y a-t-il des remplacements?

Le Secrétaire :

Oui, M. le Président. M. Lemieux (Saint-Jean) est remplacé par M. Campeau

(Bourget); M. Martel

(Nicolet-Bécancour) est remplacé par M. Allaire (Maskinongé); M.

Fontecilla (Laurier-Dorion) est

remplacé par M. Nadeau-Dubois (Gouin); et M. LeBel (Rimouski)

est remplacé par Mme Hivon (Joliette).

Le Président (M. Bachand) : Merci beaucoup. Je vous rappelle que l'étude des

articles 6, 12, 15, 16, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 26, 27 et 56... sont suspendus. Au moment d'ajourner nos

travaux, à la dernière séance, les échanges portaient sur un amendement

de la ministre à l'article 25. Mme la ministre, vous avez la parole.

LeBel : Oui, merci, M. le Président. Je comprends qu'on était en cours

de discussion sur l'article 25, mais, avec votre consentement, je

vais vous demander la permission de revenir à l'article 6, s'il vous

plaît.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Donc, on aurait un premier consentement pour

suspendre l'étude de l'article 25, concernant, entre autres,

l'amendement. Est-ce qu'il y aurait consentement et consentement pour rouvrir

l'article 6? Oui, M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

...que ce soit bien clair, donc, consentement pour aller sur le 6 et, après ça,

revenir sur le 25?

Président (M. Bachand) : C'est ce que je comprends.

Tanguay : O.K., merci.

Président (M. Bachand) : Parfait. Alors, Mme la ministre.

LeBel : Oui, merci, M. le Président. Et, de mon souvenir, ma compréhension était... On avait déposé déjà

un amendement, à l'article 6, que je vais demander la

permission, avec consentement, de retirer pour déposer un nouvel amendement.

Président (M. Bachand) : Est-ce qu'il y aurait consentement?

Consentement. Merci. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Mme LeBel :

Alors, le nouvel amendement se lirait comme suit, M. le Président :

Article 6,

qui concerne l'article 20.2 du Code de procédure pénale.

Dans le présent alinéa du texte anglais

de l'article 20.2 du Code de procédure pénale proposé par l'article 6

du projet de loi

adopté tel qu'amendé, remplacer «provided by the addressee for the receipt of

the proceeding, or to the address that is

publicly known as the address where the addressee receives documents» par

«indicated by the addressee as the address where the addressee accepts

to receive the proceeding, or to the address that is publicly known as the

address where the addressee accepts to receive documents».

Commentaire. Cet amendement vise à assurer une meilleure cohérence entre

le texte français et le texte anglais de l'article 20.2 du Code de

procédure pénale.

Président (M. Bachand) : Discussion? Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce,

s'il vous plaît.

Weil : Oui, alors,

c'est parfait. J'ai eu l'occasion d'échanger avec ceux qui se chargent des

libellés, et c'est parfait. Ça

traduit exactement ce que j'avais proposé et le texte français. Alors, je suis

très satisfaite, M. le Président. Merci.

Le Président (M. Bachand) : Merci, Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce. Est-ce qu'il y a

d'autres interventions? S'il n'y a pas

d'autre intervention, je mettrais l'amendement à l'article 6 aux voix.

Est-ce que l'amendement à l'article 6 est adopté?

Président (M. Bachand) : Adopté. Merci beaucoup. Comme convenu,

nous retournons maintenant à l'article 25,

entre autres, plus spécifiquement, à l'amendement proposé par la ministre à

l'article 89.1. Mme la ministre, s'il vous plaît.

Président (M. Bachand) : ...que vous avez

déposé, qui concernait l'article 89.1.

Mme LeBel :

Donc, on était dans les discussions, je pense, hein?

Président (M. Bachand) : Oui, exactement.

LeBel : Moi, je ne pensais

pas que j'avais d'autres commentaires à faire, je dois avouer. Alors, je vais...

Le Président (M. Bachand) : Alors, nous sommes sur... Je vous rappelle qu'on

a un dépôt d'un amendement, mais on avait fait circuler quand même un

deuxième amendement de la ministre. M. le député de LaFontaine.

M. Tanguay :

Moi, c'est 89.1, les témoins... Oui?

LeBel : Oui, si vous me

permettez, je pense qu'on devait... Je m'excuse, M. le Président, le temps de

me remettre un petit peu en état et

en situation, effectivement, on avait un amendement qui était déposé, mais on s'apprêtait

à vous proposer de retirer l'amendement pour en déposer un nouveau.

Le Président (M. Bachand) : C'est beau? Alors, il y a un consentement. On

retire l'amendement, Mme la ministre. Oui?

Tanguay : Là, on

fonctionne de façon distincte, n'est-ce

pas? Il y a... L'amendement dont on

parle traite de 89.1, et nous avions eu copie d'un second et indépendant

amendement, 89.2, là, c'est ça?

Président (M. Bachand) : ...qui avait été

circulé et non pas déposé officiellement.

M. Tanguay :

O.K., c'est bon.

Président (M. Bachand) : Alors, Mme la ministre, s'il vous

plaît.

Mme LeBel :

Oui, merci. On va finir par rattraper le train, M. le Président.

Le Président

(M. Bachand) : Mme la ministre.

LeBel : Oui, merci, M. le Président.

Article 25. Nouvel amendement, donc, que je vous propose, qui est

pour l'article 89.1 du Code de procédure pénale :

À l'article 89.1

du Code de procédure pénale proposé par l'article 25 du projet de

loi :

1° insérer, dans le

premier alinéa, et après «peut le faire en personne ou», de «consentir à le

faire»;

2° remplacer le

deuxième alinéa par le suivant :

«La comparution par

un moyen technologique doit permettre au défendeur, s'il est représenté par un

avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.»

Commentaire.

L'amendement proposé donne suite... Ce n'est pas le bon?

Mme LeBel :

Bon, bien, ça va bien, hein? Oui, mais, écoutez, je vais m'inquiéter moi-même

si ça continue. Donc,

article 25, deuxième tentative, M. le Président.

Président (M. Bachand) : ...pour être

certain, là, qu'on ne distribue pas l'ancien amendement, je veux juste être...

Vous avez le bon, là, pour être sûr?

LeBel : Je relisais celui que j'ai retiré. Donc, je vais... Je

reprends, M. le Président, avec le nouvel amendement qu'on dépose.

Article 25,

article 89.1 du Code de procédure pénale :

À l'article 89.1

du Code de procédure pénale proposé par l'article 25 du projet de

loi :

1° insérer, dans le

premier alinéa, et après «peut le faire en personne ou», de «consentir à le

faire»;

2° ajouter, à la fin,

l'alinéa suivant :

«La comparution par

un moyen technologique doit permettre au défendeur, s'il est représenté par

[...] avocat, de communiquer en privé avec celui-ci.»

LeBel : Ah! O.K., parfait.

Je m'excuse, M. le Président. Commentaire. L'amendement proposé donne suite à

un commentaire du Barreau du Québec qui fait

référence au nouveau paragraphe 2.1 de l'article 800 du Code

criminel. Ce paragraphe prévoit que le consentement de la personne

arrêtée est requis pour la comparution par un moyen technologique. Il prévoit

aussi que l'accusé représenté par avocat doit avoir la possibilité de

communiquer en privé avec celui-ci.

Président (M. Bachand) : Voulez-vous suspendre quelques

instants pour la...

M. Tanguay :

Peut-être, oui, oui, une minute, oui.

Le Président (M. Bachand) : O.K. Alors, nous allons suspendre quelques

instants, s'il vous plaît. Merci beaucoup.

(Suspension de la séance à

12 h 49)

Le Président (M. Bachand) : À l'ordre, s'il vous plaît! La commission reprend

ses travaux. M. le député de LaFontaine, s'il vous plaît.

M. Tanguay :

Merci, M. le Président. Alors, je veux juste comprendre. 89.1, qui est un

nouvel

article qui est amendé ici, se lirait, avec l'amendement proposé à

89.1 : «La personne arrêtée qui est tenue de comparaître en vue de sa mise

en liberté peut le faire en personne ou — là, c'est l'amendement — consentir

à le faire par un moyen technologique que le juge estime approprié et

autorise.»

Dans

le deuxième alinéa, qui demeure : «Toutefois, dans ce dernier cas...» Ce

dernier cas étant le cas où il consent à

le faire par un moyen technologique que le juge estime, n'y voyons-nous pas une

redondance de conserver : «Dans

ce dernier cas, le consentement du poursuivant et de la personne arrêtée est

nécessaire...», à moins qu'on doit le lire en disant que, non, dans le premier alinéa, c'est uniquement le

consentement de la personne arrêtée qui est requis, et là on ajoute

l'obligation d'avoir le consentement du poursuivant? Est-ce que c'est de même

qu'il faut le lire?

M. Tanguay :

O.K., je pensais que j'étais...

Président (M. Bachand) : Mme la ministre.

Mme LeBel :

Merci, M. le Président. La première partie, c'est : pour permettre

l'utilisation d'un moyen technologique pour

la comparution de la personne arrêtée, ça prend le consentement de cette

personne. Dans la seconde partie, on dit que, toutefois, quand on est

dans le cas... Donc, une fois que le — je vais le dire comme

ça — prévenu

a consenti à ce que la comparution soit faite par moyen technologique, la suite,

c'est que, si on veut faire en sorte que des témoignages également soient rendus par moyen technologique,

là, le poursuivant et la personne prévenue doivent également consentir,

mais c'est dans le cas des témoignages qui doivent être rendus, non plus simplement

la comparution.

Donc, on a la

comparution de la personne. C'est le consentement de la personne concernée. Et,

par la suite, seconde étape, si, également,

des témoignages doivent se faire par moyen technologique, là, ça prend à la

fois le consentement du poursuivant

et de la personne concernée. Ensuite, à la fin de tout ça... Je vais devancer,

par contre, mais, à la fin de tout ça, on

ajoute... Et là c'était la suggestion du Barreau. La dernière fois, notre

amendement faisait en sorte d'écraser le paragraphe du milieu, qui

concernait les témoignages et non plus la comparution. Donc, on enlevait une

option qui ne devait pas être touchée.

Donc,

ce qu'on met à la fin, c'est qu'on dit : Dans le cas où, effectivement, la

comparution du prévenu ou de la personne concernée se fait par moyen technologique, il faut assurer que les

conversations privées entre... avec son avocat soient protégées. Donc, il faut fournir un moyen, parce

qu'on présuppose, et c'est la plupart du cas, que, lui, l'avocat, est devant

le juge. En règle générale, l'avocat n'est

pas auprès de son témoin. L'avocat est à distance également. Donc, il faut

trouver un moyen ou il faut fournir le moyen que les conversations et

les échanges entre l'avocat et le prévenu, pour les fins de la comparution et

pour les fins de la suite de la procédure, soient privés.

Donc, ça, c'était la recommandation du

Barreau. Et, quand on dit : La comparution doit permettre au défendeur de communiquer en privé avec celui-ci, on ne précise pas le moyen, mais

on précise qu'il faut fournir cet espace privé, disons-le.

Président (M. Bachand) : M. le député de LaFontaine,

oui.

Tanguay : Dans ma

compréhension, je ne sais pas, je me suis peut-être mal exprimé, mais je pense qu'on disait la même chose. Alors, moi, je n'ai aucun problème. Dans

le fond, là, avec l'amendement à 89.1, on aurait dorénavant trois alinéas.

troisième alinéa, qui ajoute, là, l'aspect privé, je n'ai aucun

problème. Mes questions ne sont pas là-dessus, c'est juste sur la compréhension du texte. J'y

vois une redondance, parce que, dans l'alinéa premier, je vais le dire de même, on parle de la comparution par un moyen

tec