Bill document — Vigie #72867

Vigie 72867

Quebec — Bills

PREMIÈRE SESSION Q UARANTIÈME LéGISLATURE Projet de loi n o 395 Loi modifiant la

Loi sur la Société des alcools du Québec et la

Loi sur les permis d’alcool Présentation Présenté par M. Stéphane Billette Député de Huntingdon Éditeur officiel du Québec 2013

NOTES EXPLICATIVES Ce projet de loi prévoit que la Société des alcools du Québec a pour fonction de promouvoir les boissons alcooliques fabriquées au Québec. Le projet de loi prévoit également une nouvelle catégorie de permis de fabrication de boissons alcooliques, soit un permis de distillateur artisanal. Ce permis autorise la personne qui en est titulaire à fabriquer des alcools et des spiritueux à partir de matière première récoltée au Québec ou à partir de résidus de matière première.

Il prévoit également que le titulaire de permis de distillateur artisanal peut vendre ses boissons alcooliques dans une coopérative, formée de membres titulaires de permis de production artisanale, de membres titulaires de permis de distillateur artisanal ou de producteurs agricoles. Par ailleurs, ce projet de loi modifie les conditions selon lesquelles le titulaire de permis de production artisanale ou de distillateur artisanal peut vendre ses boissons alcooliques.

Il prévoit notamment que la vente peut être effectuée dans une exposition agricole ou agroalimentaire, dans un marché de producteurs agricoles, dans un marché public, dans une foire ou dans un autre événement public. Il prévoit aussi que la vente de ses produits peut être effectuée directement à un titulaire de permis d’épicerie ainsi que directement à un titulaire de permis de restaurant pour servir. Enfin, ce projet de loi modifie la

Loi sur les permis d’alcool afin d’autoriser le titulaire d’un permis de restaurant pour servir à vendre des boissons alcooliques de fabrication québécoise achetées d’un titulaire de permis de production artisanale ou de distillateur artisanal. LOIS MODIFIÉES PAR CE PROJET DE LOI : – L oi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1); – L oi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13).

Projet de loi n o 395 LOI MODIFIANT LA

LOI sur L A s Oc Ié Té De s A Lc O OLs Du Q uébec e T L A LO I sur Le s Pe r M Is D’A Lc O OL LE PARLEMENT DU QUÉBEC DÉCRÈTE CE QUI SUIT : L o I S UR L A So C IÉTÉ D ES A LCo o L S D U QU ÉBEC 1 . L’article 16 de la

Loi sur la Société des alcools du Québec (chapitre S-13) est modifié par l’insertion, après le premier alinéa, du suivant : « L a Société a également pour fonctions de promouvoir les boissons alcooliques fabriquées au Québec. » . 2. L’article 24 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « u n permis de production artisanale, » , de « u n permis de distillateur artisanal, » . 3.

L’article 24.1 de cette loi est modifié par l’addition, après le paragraphe 3 ° du deuxième alinéa, des paragraphes suivants : « 4 ° d ans une exposition agricole ou agroalimentaire, dans un marché de producteurs agricoles, dans un marché public, dans une foire ou dans un autre événement public; « 5 ° à un titulaire de permis d’épicerie délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool, pourvu qu’au moment de la vente il appose un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant, en respectant l’ordre numérique; « 6 ° à un titulaire de permis de restaurant pour servir délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool, pourvu qu’au moment de la vente il appose un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant, en respectant l’ordre numérique. » . 4. Cette loi est modifiée par l’insertion, après l’article 26, du suivant : « 2 6.1. Le permis de distillateur artisanal autorise, conformément aux règlements, la personne qui en est titulaire : 1 ° à fabriquer des alcools et des spiritueux, à partir de matière première récoltée au Québec ou de ses résidus, et à les embouteiller;

4 2° à fabriquer les autres boissons alcooliques prévues par règlement et à les embouteiller; 3° à acheter d’un titulaire de permis de production artisanale ou de distillateur artisanal ou à importer les boissons alcooliques prévues par règlement pour les mélanger aux produits qu’elle fabrique; 4° à acheter ou à embouteiller des spiritueux dans les cas prévus par règlement; 5° à distiller les boissons alcooliques fabriquées par un titulaire de permis de production artisanale, pour le compte de ce dernier.

Sauf s’il les expédie à l’extérieur du Québec, le titulaire de ce permis ne peut vendre les boissons alcooliques qu’il fabrique que dans les conditions suivantes : 1 ° s ur les lieux de fabrication, pour consommation sur place, à l’endroit indiqué sur le permis, ou pour consommation dans un autre endroit; 2° s ur les lieux de fabrication, au titulaire d’un permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre P-9.1) autorisant la vente ou le service, pour consommation sur place, des boissons alcooliques fabriquées sur ces lieux, pourvu qu’au moment de la vente il appose un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant, en respectant l’ordre numérique; 3° d ans une pièce ou sur une terrasse où un permis délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool l’autorise à vendre des boissons alcooliques pour consommation sur place, pourvu qu’il ait apposé un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant original, en respectant l’ordre numérique; 4° d ans une exposition agricole ou agroalimentaire, dans un marché de producteurs agricoles, dans un marché public, dans une foire ou dans un autre événement public; 5° à un titulaire de permis d’épicerie délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool, pourvu qu’au moment de la vente il appose un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant, en respectant l’ordre numérique; 6° à un titulaire de permis de restaurant pour servir délivré en vertu de la

Loi sur les permis d’alcool, pourvu qu’au moment de la vente il appose un autocollant numéroté, délivré par la Régie, sur chaque contenant, en respectant l’ordre numérique; 7° d ans une coopérative, formée exclusivement de membres titulaires de permis de production artisanale, de membres titulaires de permis de distillateur artisanal ou de producteurs agricoles.

5 Le titulaire d’un permis de distillateur artisanal peut en outre vendre et livrer les boissons alcooliques qu’il fabrique à la Société. Le titulaire de ce permis ne peut vendre ces boissons alcooliques à un titulaire de permis délivré en vertu de la présente loi ou, sous réserve du deuxième alinéa, de la

Loi sur les permis d’alcool. » . 5. L’article 29 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d ’un permis de production artisanale, » , de « d ’un permis de distillateur artisanal, » . 6. L’article 29.1 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « d ’un permis de production artisanale » , de « o u de distillateur artisanal » . 7. L’article 30 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 5° du premier alinéa et après « d ’un permis de production artisanale » , de « , de distillateur artisanal » . 8.

L’article 30.1.2 de cette loi est modifié par le remplacement de « d e l’article 2 4.1 » par « d es articles 24.1 ou 26.1 » . 9. L’article 33.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « d ’un permis de production artisanale » , de « o u d’un permis de distillateur artisanal » ; 2° p ar l’insertion, dans le deuxième alinéa et après « d e l’article 24.1 » , de « o u 26.1 » . 10.

L’article 33.2 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « d e l’article 24.1 » , de « o u 26.1 » ; 2° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « d ’un permis de production artisanale » , de « o u d’un permis de distillateur artisanal » . 11. L’article 34 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le paragraphe 1 ° du premier alinéa et après « d ’un permis de production artisanale, » , de « d ’un permis de distillateur artisanal, » . 12.

L’article 35.1.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « d e l’article 2 4.1 » par « d es articles 24.1 ou 26.1 » . 13. L’article 37 de cette loi est modifié par l’insertion, après le paragraphe 4 ° du premier alinéa, du paragraphe suivant :

6 « 4 .1° é tablir, aux fins de l’application des articles 24.1 et 26.1, la liste des expositions agricoles ou agroalimentaires, des marchés de producteurs agricoles, des marchés publics, des foires et des autres événements publics; » . 14. L’article 37.2 de cette loi est modifié par l’insertion, après « u n permis de production artisanale » , de « o u de distillateur artisanal » . 15. L’article 53 de cette loi est modifié par l’insertion, après « d e permis de production artisanale, » , de « d e permis de distillateur artisanal, » .

Loi sur Le s permis d’a Lc oo L 1 6. L’article 28.1 de la

Loi sur les permis d’alcool (chapitre p- 9.1) est modifié par l’addition, à la fin, de l’alinéa suivant : « e n outre, il autorise son titulaire à vendre des boissons alcooliques de fabrication québécoise achetées d’un titulaire de permis de production artisanale ou de permis de distillateur artisanal. » . 17.

L’article 72.1 de cette loi est modifié : 1 ° p ar l’insertion, dans le premier alinéa et après « d e permis de production artisanale, » , de « d e permis de distillateur artisanal, » ; 2° p ar l’insertion, dans le paragraphe 1° du deuxième alinéa et après « à l ’occasion d’un repas » , de « e t la présence de boissons alcooliques de fabrication québécoise achetées d’un titulaire de permis de production artisanale ou de permis de distillateur artisanal » ; 3° p ar le remplacement, dans le paragraphe 2° du deuxième alinéa, de « d e cidre ou de production artisanale » par « d e cidre, de production artisanale ou de distillateur artisanal » ; 4° p ar l’insertion, dans le paragraphe 3° du deuxième alinéa et après « d e production artisanale » , de « , de distillateur artisanal » . 18.

La présente loi entre en vigueur le ( indiquer ici la date de la sanction de la présente loi ).

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Vigie 72867
Type	bill
Volume / chapter	MediaId ANQ.Vigie.Bll.DocumentGenerique 72867 amp process Default amp token ZyMoxNwUn8ikQ TRKYwPCjWrKwg vIv9rjij7p3xLGTZ
Language	en
Format	pdf
Source	PROVINCIAL
Identifier	7ffee36b61a4ddaf7208baecccf2053c0b4ca154

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