Bill 118 — Loi modifiant la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics (35th Legislature, 1st Session)

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32e législature, 3e session (9 novembre 1981 - 10 mars 1983)

32e législature, 2e session (30 septembre 1981 - 2 octobre 1981)

32e législature, 1re session (19 mai 1981 - 18 juin 1981)

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31e législature, 5e session (24 octobre 1980 - 24 octobre 1980)

31e législature, 4e session (6 mars 1979 - 18 juin 1980)

31e législature, 3e session (21 février 1978 - 20 février 1979)

31e législature, 2e session (8 mars 1977 - 22 décembre 1977)

31e législature, 1re session (14 décembre 1976 - 23 décembre 1976)

30e législature, 4e session (16 mars 1976 - 18 octobre 1976)

30e législature, 3e session (18 mars 1975 - 19 décembre 1975)

30e législature, 2e session (14 mars 1974 - 28 décembre 1974)

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29e législature, 2e session (23 février 1971 - 24 décembre 1971)

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28e législature, 1re session (1 décembre 1966 - 12 août 1967)

27e législature, 6e session (25 janvier 1966 - 18 avril 1966)

27e législature, 5e session (22 octobre 1965 - 23 octobre 1965)

27e législature, 4e session (21 janvier 1965 - 6 août 1965)

27e législature, 3e session (14 janvier 1964 - 31 juillet 1964)

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25e législature, 2e session (13 novembre 1957 - 21 février 1958)

25e législature, 1re session (14 novembre 1956 - 21 février 1957)

24e législature, 4e session (16 novembre 1955 - 23 février 1956)

20e législature, 1re session (7 octobre 1936 - 12 novembre 1936)

18e législature, 2e session (10 janvier 1933 - 13 avril 1933)

18e législature, 1re session (3 novembre 1931 - 19 février 1932)

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15e législature, 3e session (10 janvier 1922 - 21 mars 1922)

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13e législature, 3e session (7 janvier 1915 - 5 mars 1915)

13e législature, 2e session (11 novembre 1913 - 19 février 1914)

13e législature, 1re session (5 novembre 1912 - 21 décembre 1912)

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12e législature, 1re session (2 mars 1909 - 29 mai 1909)

11e législature, 4e session (3 mars 1908 - 25 avril 1908)

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Projet de loi n° 118, Loi modifiant la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

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Pour en savoir plus sur les types de projets de loi et les étapes de leur cheminement

Renseignements

Auteur

Nouvel auteur

Léonard, Jacques

Ministre délégué à l'Administration et à la Fonction publique, président du Conseil du trésor

Date de changement d'auteur : 6 décembre 1995

Type

Public du gouvernement

Ce projet de loi :

a été présenté à la

35 e législature, 1 re session

a été réinscrit à la

35 e législature, 2 e session

28 mars 1996.

Étapes de cheminement

Signification des termes utilisés :

Amendement (une ou des modifications ont été apportées au projet de loi à cette étape)

À la majorité des voix (le projet de loi a franchi cette étape à la majorité des voix des député

s) Vote : Pour, Contre, Abstention (le projet de loi a franchi cette étape à la suite d’un vote des députés dont les résultats sont affiché

s) La date de sanction est suivie de l’année et du numéro de

chapitre de la loi sanctionnée tels qu’ils figureront dans les Lois du Québec. À

titre d’exemple, l’expression « 2007, c. 7 » figurant à la suite d’une date de sanction signifie « Lois du Québec 2007,

chapitre 7 ».

Présentation

Séance du

6 décembre 1995

Adoption du principe

Séance du

15 décembre 1995

(À la majorité des voix)

Étude détaillée en commission

Commission du budget et de l'administration

Étude détaillée du projet de loi n° 118 - Loi modifiant la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

Séance du

4 avril 1996

Dépôt du rapport de commission - Étude détaillée

Séance du

18 avril 1996

Prise en considération du rapport de commission

Séance du

4 juin 1996

Adoption

Séance du

4 juin 1996

Séance du

5 juin 1996

Sanction

Loi modifiant la

Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et organismes publics

Date de la sanction : 13 juin 1996

Mode d'entrée en vigueur

date de la sanction : 1996-06-13

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Date de la dernière modification : 4 septembre 2009

Document details

Collection	Quebec — Bills
Citation	Bill 118
Type	bill
Volume / chapter	fr travaux parlementaires projets loi projet loi 118 35 1.html
Language	en
Format	html
Source	PROVINCIAL
Identifier	802f2c45a1245cc319b4bba2f060e6ff9e8b0b6a

Source file is stored in the law ingest library (html).